SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-150
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-06-08-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil
et Lalheue (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-08-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-08-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue 3
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour
Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant subdélégation de
signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-01-00004 du 1 er juin 2026 ordonnant la destruction
de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue
jusqu'au 30 juin 2026,
Vu le signalement en date du 18 mai 2026 de l'ONF, signalant la présence de nombreux
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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sangliers et des dégâts importants sur les cultures de deux exploitants agricoles, jouxtant
la forêt domaniale de La Ferté sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue,
Vu le rapport en date du 21 mai 2026 de M.Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, confirmant l'importante fréquentation du secteur par des
sangliers ainsi que de nombreux dégâts,
Vu l'avis du 27 mai 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs
de Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur le secteur susvisé et la nécessité
d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre agro-
cynégétique,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026
sus-visé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique , M. Jean-Louis Contet, lieutenant de
louveterie, est chargé d'organiser des opérations administratives de destruction de nuit de
sangliers sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 pourra se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en avoir
préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction
départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade de
gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarche.numérique).
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Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-01-00004 du 1 er juin 2026 ordonnant la
destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil
et Lalheue est abrogé.
Article 8 : le directeur départemental des territoires , M. Jean-Louis Contet, lieutenant de
louveterie, les maires des communes de Saint-Ambreuil et Lalheue , et le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 8 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d'un recours hiérarchique auprès des ministres concernés,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
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