PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-139
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-07-08-00001 - Décision n°2024-POLET-07-01 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion
des intérims (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-06-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-449 portant déclassement
du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain
située à DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 1237 d□une superficie de 2
a 68 ca (2 pages) Page 7
R06-2024-06-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-450 portant déclassement
du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain
située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AR 541 d□une superficie de 2 a 18 ca
(2 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-07-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-515 portant réquisition d□une
station marine pour l□approvisionnement en essence de certains bateaux
prioritaires (2 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-06-28-00001 - Arrêté n°2024-SG-478 portant création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-bé, dans la
commune de Dembéni (3 pages) Page 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale
Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation
espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de
la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d□utilité publique et à
l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à
caractère économique de l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de
Dzaoudzi-Labattoir,
(4 pages) Page 20
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-07-08-00001
Décision n°2024-POLET-07-01 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-07-08-00001 - Décision n°2024-POLET-07-01 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 3
ES
MINISTÈRE
DU TRAVAIL. DirectionDELASANTÉ - , ; .ET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,
Été du travail et des solidarités de Mayotte
Fraternite
Décision n°2024-POLE T-07-01 du 8 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre
du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de
la santé en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu la décision n°2023-DEETS-396 du 9 mai 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;
Vu la décision n°2024-PÔLE T-06-03 du 18 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims ;
Vu le demande de radiation des cadres formulée le 17/05/2024 par Jean-François PENNEL, directeur-
adjoint du travail, en poste à la DEETS de Mayotte ;
Vu la publication en date du 07/06/2024 de la fiche de poste de Responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail à la DEETS de Mayotte ;
Vu la candidature reçue le 21/06/2024 de Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail, sur le poste de
Responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail à la DEETS de Mayotte ;
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, est affecté en qualité de
Responsable de l'unité de contrôle généraliste (UC1) ;
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, a formulé une demande de
radiation des cadres avec effet au 01/01/2025 ; que l'intéressé a en outre déposé une demande pour
faire valoir de manière cumulée ses droits à congés annuels, jours RTT et compte-épargne temps avant
son départ à la retraite, que ladite demande a été dûment validée par sa hiérarchie ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 1
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976. Direction@deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-07-08-00001 - Décision n°2024-POLET-07-01 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 4
Considérant que Jean-François PENNEL, directeur-adjoint du travail, sera par conséquent absent de
son poste de travail dès le 15/07/2024 jusqu'à son départ en retraite prévu le 01/01/2025 ;
Considérant les nécessités de service en matière de continuité du système d'inspection du travail à
Mayotte et notamment la nécessité d'assurer l'animation et le pilotage de l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la DEETS de Mayotte durant la période d'absence de Jean-François PENNEL,
directeur-adjoint du travail, avant son départ en retraite, soit du 15/07/2024 au 31/12/2024 inclus :
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
- Unité de contrôle généraliste (UC) :
o Monsieur Jean-François PENNEL, par affectation jusqu'au 31/12/2024 inclus ;
o Monsieur Patrick LAVIGNE, par intérim du 15/07/2024 au 31/12/2024 inclus, puis par
affectation à compter du 01/01/2025.
- Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) :
o Madame Delphine MODDE, par affectation.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 | du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
Section 1 - par intérim
Monsieur Patrick LAVIGNE, responsable d'unité de contrôle par intérim du 15/07/2024 au 31/12/2024
inclus, puis responsable d'unité de contrôle par affectation à compter du 01/01/2025.
Section 2 - par affectation
Monsieur Djoumoy Bourahima DJOUMOI, inspecteur du travail.
Section 3 - par affectation
Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail.
Article 3
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection
en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge
de la lutte contre le travail illégal.
o Madame Delphine MODDE, directrice-adjointe du travail ;
o Monsieur Thierry BESSY, directeur-adjoint du travail.
Article 4
Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle URACTI et réciproquement.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Tél : 02.69.61.16.57
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-07-08-00001 - Décision n°2024-POLET-07-01 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 5
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle UC, l'intérim de la section
1 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim de la section
2 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de |'inspectrice du travail de la section 3, l'intérim des sections
2 et 3 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de
contrôle UCT, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle en
charge de la lutte contre le travail illégal URACTI.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 15/07/2024. Les précédents arrêtés portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.
Article 6
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 8 juillet 2024
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 3
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976. Direction@deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-07-08-00001 - Décision n°2024-POLET-07-01 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-18-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-449 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 1237
d□une superficie de 2 a 68 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-449 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 1237 d□une superficie de 2
a 68 ca7
es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES DE Mano PPS FINANCES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0449 du 18 juin 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Dzaoudzi-
Labattoir cadastrée :
Dzaoudzi-Labattoir, AE 1237 d'une superficie de 2 a 68 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU ie décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté de 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier AN DRÉ, administrateur de l'État du deuxièmegrade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de l'intérim de laDirection régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M. Christian PICHEVIN :
VU lordre d'installation du Directeur général des finances publiques fixant la date d'installation deMonsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par intérim, àcompter du 1° juin 2024 ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-449 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 1237 d□une superficie de 2
a 68 ca8
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
DZAOUDZI-LABATTOIR cadastrée AE 1237 d'une superficie de 2 a 68 ca
ARTICLE: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Zouhoura BOINAIDI, née le 25 décembre 1984 à Dzaoudzi.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
it par délégation,
Si i, eerptaire général
COPIE : er
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-449 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 1237 d□une superficie de 2
a 68 ca9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-18-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-450 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée : BOUENI, AR 541 d□une
superficie de 2 a 18 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-450 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AR 541 d□une superficie de 2 a 18 ca 10
=m
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fraternité
PUBLIQUES DER DALE DES FINANCES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0450 du 18 juin 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENI, AR 541 d'une superficie de-2 a 18 ca
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1 octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU Parrêté de 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État du deuxièmegrade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de l'intérim de laDirection régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M. Christian PICHEVIN :
VU l'ordre d'installation du Directeur général des finances publiques fixant la date d'installation deMonsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par intérim, àcompter du 1° juin 2024 ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-450 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AR 541 d□une superficie de 2 a 18 ca 11
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 10/06/2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1°" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a:
BOUENI cadastrée AR 541 d'une superficie de 2 a 18 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Anliati SOUMAILA, née le 1° janvier 1956 à Bouéni.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-450 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AR 541 d□une superficie de 2 a 18 ca 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-07-08-00002
Arrêté n°2024-CAB-515 portant réquisition
d□une station marine pour l□approvisionnement
en essence de certains bateaux prioritaires
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-07-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-515 portant réquisition d□une station marine
pour l□approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 13
| =f P| Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
Défense et de Protection CivilesDE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB - 515
portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains
bateaux prioritaires
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 511-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en-
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Mu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
. dirécteur de cabinet du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-0458 du 20 juin 2024, portant délégation de signature à M. Au-
rélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
CONSIDÉRANT que l'entreprise TotalEnergies Markerting Mayotte a annoncé, par courrier
en date du 16 mars 2023 adressé au préfet de Mayotte, la fermeture de sa station marine
située quai Issoufali à Dzaoudzi-Labattoir à l'horizon de fin mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette station marine est, dans le département de Mayotte, la seule à
même de servir en carburant essence les bateaux ;
CONSIDÉRANT que la continuité des missions de secours en mer ainsi que de contrôle
des embarcations naviguant dans les eaux territoriales françaises doit pouvoir être assurée
24h/24 et 7 jours/7 et, qu'à ce titre, le ravitaillement en essence des navires doit être
possible à tout moment, de manière impérieuse ;
CONSIDÉRANT que la création d'une station alternative dans le cadre de la délégation de
service public concédée par le Conseil départemental de Mayotte à la CCI pour le port de
plaisance de Dzaoudzi n'est pas prévue avant 2025 au plus tôt ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fermeture à compter du 11 avril 2023 de la station et en
l'absence de toute solution alternative permettant d'approvisionner en essence les
bateaux depuis le quai, l'urgence de la situation est caractérisée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-07-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-515 portant réquisition d□une station marine
pour l□approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 14
VU l'urgence ;
ARRÊTE
Article ter: La réquisition de la station marine détenue et exploitée par l'entreprise
TotalEnergies Marketing Mayotte et située sur le quai Issoufali (commune de Dzaoudzi-
Labattoir) est prolongée de deux (2) mois à compter du 11 juillet 2024 aux fins
d'approvisionnement en carburant des bateaux appartenant aux services et entités
effectuant des missions ne pouvant être interrompues par impossibilité de
s'approvisionner en essence.
Article 2: La présente réquisition est réalisée sans frais, l'exploitant étant autorisé à
recouvrer directement auprès des acquéreurs le montant des ventes de carburant
réalisées, sans toutefois dépasser les montants tels que définis réglementairement.
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de
Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur des Douanes, la direction de
TotalEnergies Marketing Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 08 juillet 2024
Aurélien DIOU AYorE
NOTIFIÉ le à
1)
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-07-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-515 portant réquisition d□une station marine
pour l□approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 15
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-06-28-00001
Arrêté n°2024-SG-478 portant création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) à
caractère économique d'Ironi-bé, dans la
commune de Dembéni
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-28-00001 - Arrêté
n°2024-SG-478 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-bé, dans la commune de
Dembéni16
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
ARRETE N° 2024-SG-478 du 28 juin 2024
ortant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-Bé, dans la com-5
mune de Dembéni
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'EPFAM :
Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que
des déclarations d'intention prévues par le code de l'environnement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-267 du 27 mars 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté à caractère
économique d'Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-
préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délibération n°2021-8 du Conseil d'administration de l''EPFAM réuni le 17 juin 2021 portant
validation des objectifs de l'opération d'aménagement de la ZAE d'Ironi-Bé et des modalités de la
concertation :
Vu la délibération n°2023-2 du Conseil d'administration de l'EPFAM réuni le 23 février 2023 portant
approbation du bilan de la concertation préalable ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-28-00001 - Arrêté
n°2024-SG-478 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-bé, dans la commune de
Dembéni17
Vu la délibération n°2023-3 du Conseil d'administration de l'EPFAM réuni le 23 février 2023 portant
approbation du dossier de création de ZAC ;
Vu la délibération n° 2023.00152/CADEMA/2023 du 8 novembre 2023 par laquelle la Communauté
d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou approuve le bilan de la concertation préalable, menée
par l'EPFAM, à la création de la ZAC à caractère économique d'ironi-Bé ;
Vu la délibération n° 2023.00153/CADEMA/2023 du 8 novembre 2023 par laquelle la Communauté
d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou approuve le dossier de création de la ZAC à vocation
économique d'Ironi-Bé.
Vu le dossier de création de la ZAC d'Ironi bé ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la zone d'aménagement concerté à caractère
économique (ZAC) d'Troni-Bé sur la commune de Dembéni en date du 5 octobre 2023 :
Vu la réponse de l' EPFAM à I'avis de l'Autorité environnementale :
Vu la procédure de participation du public par voie électronique organisée, pou le dossier de création de ZAC,
du lundi 15 avril 2024 au mardi 14 mai 2024
Vu la synthèse des observations formulées lors de la participation du public ;
Considérant que suite à la saisine de la commune de Dembéni par FEPFAM par un courrier en date du 24 avril
2023 pour approuver le dossier de création de la ZAC d'Ironi Bé, la commune Dembéni n'a pas délibéré dans le
délai de trois mois prévu à l'article L. 5211-57 du code général des collectivités locales et que par défaut, l'avis est
réputé favorable ;
Considérant que le projet envisagé concerne un programme d'aménagement sous la forme d'une zone
d'aménagement concerté à vocation économique, que l'opération projetée prévoit la mise en œuvre d'une opération
d'aménagement d'une zone d'activités économique à vocation principalement agro-alimentaire, que la ZAE
constitue un enjeu majeur pour |' Agglomération et pour Mayotte ;
Considérant que la procédure de participation du public par voie électronique n'a donné lieu à aucune observation
particulière et qu'aucun service de l'Etat n'a émis un avis défavorable au projet de création de la ZAC d'Ironi-Bé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: La zone d'aménagement concerté à caractère économique d'Ironi-Bé, située dans la commune de
Dembéni est créée, conformément au dossier de création de la ZAC, transmis par l'EPFAM au Préfet de Mayotte.
Article 2: Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC, d'une superficie d'environ 11
hectares, situé sur le territoire de la commune de Dembéni.
Article 3 : L'aménagement et l'équipement de la ZAC sont conduits par l'EPFAM.
Article 4: Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC seront exonérés de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, compte tenu de la prise en charge des équipements par
l'aménageur, en application des dispositions de l'article D.1635 quater D 1 6° du code général des impôts.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-28-00001 - Arrêté
n°2024-SG-478 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-bé, dans la commune de
Dembéni18
Article 5 : Le présent arrêté sera déposé et affiché à la mairie de Dembéni, au siège de la CADEMA et de l'EPFAM
pendant un mois. Des certificats d'affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture, sur le site internet de l'EPFAM et fera l'objet d'une
mention dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de création seront tenus à la disposition du public au siège de
l'EPFAM et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'EPFAM, le président de la CADEMA et le maire de la
commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :
- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
- au directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
- au président de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
- au maire de la commune de la commune de Dembéni
se Le Préfet,
597 -délégué ah Gouvernement
Lx Seale Bol délégationOu saurordten Bef el aciokgt
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-28-00001 - Arrêté
n°2024-SG-478 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique d'Ironi-bé, dans la commune de
Dembéni19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-04-00001
Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à
l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en
compatibilité du plan local d□urbanisme de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête
parcellaire de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de
Dzaoudzi-Labattoir,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une enquête
publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, 20
=m
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n° 2024-SG-504 du 4 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à |' Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan lo-
cal d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l'Ecopare des Badamiers sur la commune
de Dzaoudzi-Labattoir,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-6 et suivants :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
(ci-après EPFAM) :
Vu : tenet se us FRle décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-776 du 27 septembre 2023 portant création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) à caractère économique écoparc des Badamiers sur le territoire de la Commune de Dzaoudzi Labattoir :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
la délibération n° 2022-23 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration de l'EPFAM autorisant le
Vu : ere rea eae : = : ;Directeur général à solliciter l'ouverture de l'enquéte publique unique :
Vu l'avis délibéré n°2023-58 de l'autorité environnementale sur la zone d'aménagement concerté (ZAC)
« Ecoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-Labattoir adopté en séance du 25 janvier 2024 :
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 9 avril 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une enquête
publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, 21
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
- l'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation
espèces protégées ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :
- la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC à caractère économique de l'écoparc des Badamiers :
- l'enquête parcellaire :
Article 2 : Durée de l'enquête
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 22 juillet jusqu'au mardi 20
août 2024 inclus au lieu ci-dessous :
- à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir :
Article 3 : Publicité de l'enquête
— affichage : l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre
procédé, dans les locaux de l'EPFAM, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir quinze jours au moins avant I' ouverture de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir par
le Directeur général de l'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : Vavis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux. dans deux
journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
— internet: l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le site
internet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes
publiques) et plus précisément sur le lien suivant :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-
publique-unique-ZAE-de-l-ecoparc-des-Badamiers
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000003/97 du 19 avril 2024 le Président du Tribunal Administratif de Mayotte à désigné M.
Maxime BRUN en qualité de commissaire enquêteur et M. Ali MADI en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Article 5: Déroulement de l'enquête
L'enquête se déroulera à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir situés comme suit :
Rue de l'Hôtel de ville — BP 93
97610 Dzaoudzi-Labattoir
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une enquête
publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, 22
écoparc des Badamiers et à l'enquête parcellaire, constitue le dossier mis à l'enquéte. Il sera tenu, avec le registre
d'enquête correspondant, à la disposition du public, à accueil de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.
Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site dédié de la préfecture durant toute la durée de
l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-publique-unique-ZA E-
de-l-ecoparc-des-Badamiers
Pendant toute la durée de l'enquête. le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- Sur le registre d'enquête mis à disposition à l'accueil de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, ce registre étant
constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé au Directeur général de l'EPFAM, au Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique unique du projet
de ZAC à caractère économique écoparc des Badamiers ».
Ces observations et propositions liées à l'enquête publique, qu'elles soient écrites ou orales. pourront également
être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies
durant l'enquête, aux jours et heures suivants dans la salle de réunion de la mairie :
* Le 22 juillet 2024 de 9h à 12h;
* Le 29 juillet de 9h à 12h;
* Le5 août de 9h à 12h;
¢ Le 12 août de 9h à 12h;
+ Le 19 août de 9h à 12h;
Les correspondances déposées à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ou transmises par voie postale seront annexées au
registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le
maitre d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
Enfin, pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie
électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr) jusqu'au 20 août 2024 inclus. Ces observations
et propositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête pour être prises en compte lors
de la rédaction de son rapport.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique sera clos et signé par le maire de la commune
de Dzaoudzi-Labattoir, qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maitre d'ouvragePR RE >
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Directeur général de l'EPFAM — BP 600 Kawéni
-97600 MAMOUDZOU
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l'Établissement Public Foncier
d'Aménagement de Mayotte - Monsieur Vincent DUPONCHEL-vincent.duponchel@epfam.fr- tél : 06.39.29.80.17
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête
et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comportera notamment la
liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi
que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.
I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables.
favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission: au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public. service
des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou). le dossier d'enquête
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une enquête
publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, 23
déposé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son
rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce
rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur
réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise
au maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, à la mairie de Mamoudzou et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement. Avenue de la
Préfecture, 97600 — Mamoudzou).
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à la
charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mavotte le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et le Directeur
général de l'EPFAM chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont copie sera adressée :
au directeur général de l'EPFAM :
au maire de Dzaoudzi-Labattoir ;
au président du Tribunal administratif :
au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
au directeur régional des finances publiques.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
At et par délégation,
fet, secrétaire général
Conformément aux dispositions de Uarttcle R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mots à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mots à compter de la
notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-504 portant ouverture d□une enquête
publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la
déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de
l□Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, 24