PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-120
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-09-00007 - AP Travaux Sécurisation système d'endiguement
à Pont-Saint-Esprit (34 pages) Page 3
30-2025-07-09-00006 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative
à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
Saint-Laurent-le-Minier, sur le cours d'eau La Crenze (7 pages) Page 38
30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU
ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN (28 pages) Page 46
30-2025-07-07-00002 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes
agricoles (Gard) (1 page) Page 75
30-2025-07-07-00003 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes
agricoles (Gard) (1 page) Page 77
30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (13 pages) Page 79
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 93
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-07-09-00009 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
préfectoral 30-202-03-25-00006 du 25 mars 2025 (1 page) Page 100
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-09-00007
AP Travaux Sécurisation système d'endiguement
à Pont-Saint-Esprit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00007 - AP Travaux Sécurisation système
d'endiguement à Pont-Saint-Esprit 3
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau hydroélectricité nature
Affaire suivie par : Damien BORNARD
Tél. : 04 26 28 67 96
damien.bornard@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour les travaux de sécurisation du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relat ive à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établ issant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1,
R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret du 6 août 1982 portant approbation du plan des surfaces submersibles (PSS) pour la
section de la vallée du Rhône située dans les départements de Vaucluse et du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant l es prescriptions générales applicables aux rejets soumis
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les p rescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation ou à déclaration en applicatio n
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environ nement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumi s à autorisation ou à déclaration en application de s
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le rapport hydrogéologique du 12 octobre 1977, relatif aux périmètres et mesures de protection des
captages d'alimentation en eau potable de la commune de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 2 1 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur dép artemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des petits affluents
du Rhône (AB Cèze) ;
VU la délibération communautaire n°157-2014 du 18 décembre 2017 de la Communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien portant transfert de la compétence Gemapi à AB Cèze ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant autorisation simplifiée du
système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-
1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113 du code de l'environnement ;
VU la décision de M. le Préfet de la région Occitan ie du 24 janvier 2023 de dispense d'étude d'impact
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
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VU la demande d'autorisation environnementale au ti tre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de sécurisa tion du système d'endiguement de Pont-Saint-
Esprit, déposée le 19 juillet 2024 par AB Cèze ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré le
19 juillet 2024 ;
VU l'avis du 13 septembre 2024 de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l'avis du 13 septembre 2024 de la Compagnie nationale du Rhône ;
VU les avis du 18 septembre 2024 et du 14 octobre 2 024 de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie ;
VU l'avis du 23 septembre 2024 de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'avis du 26 septembre 2024 de l'Office français de la biodiversité ;
VU la demande de compléments adressée le 4 novembre 2024 à AB Cèze ;
VU les compléments reçus le 13 décembre 2024 ;
VU les conventions de passage établies entre AB Cèze et des propriétaires privés pour la réalisation des
travaux de sécurisation de la digue des Tuillères à Pont-Saint-Esprit, ainsi que le projet de convention de
superposition d'affectation sur le domaine public c oncédé à la Compagnie nationale du Rhône au
profit du syndicat mixte AB Cèze sur la commune de Pont-Saint-Esprit ;
VU la procédure de participation du public par voie électronique, qui s'est tenue du 27 mars 2025 au
25 avril 2025 ;
VU l'unique contribution déposée pendant la période de consultation du public par voie électronique,
favorable à la réalisation du projet ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
émis lors de sa séance du 7 avril 2025, formalisé dans la délibération n°42/2025 publiée le 15 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux de sécurisation du système d'endiguement
de Pont-Saint-Esprit transmis à AB Cèze par courrier du 2 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation d'AB Cèze sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé, formalisée par courriel
du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées à AB Cèze
sur les bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône ;
CONSIDÉRANT que SAFEGE, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129
à 132 du code de l'environnement par arrêté ministé riel du 13 juillet 2021 portant agréments
d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvra ges hydrauliques et a un agrément en cours de
validité à la date de la signature de l'étude de dangers complétée et transmise le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux dispositions de l'article 17 de
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024, qui prescrit le relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent ;
CONSIDÉRANT que, sur la base des conclusions de l'é tude de dangers du mois de décembre 2024, il
apparaît que les travaux présentés permettront de conforter et sécuriser le système d'endiguement de
Pont-Saint-Esprit, afin de retrouver un niveau de p rotection cohérent avec une crue centennale et le
niveau de protection apparent des ouvrages (crête) ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a aucun impact sur le r égime d'écoulement du Rhône ni sur les zones
d'expansion des crues, car les travaux de confortem ent ne viennent pas modifier la géométrie des
ouvrages du système d'endiguement ;
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CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le maître d 'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté
permettent d'assurer la protection du captage d'ali mentation en eau potable de la Chapelle et de
limiter les incidences sur l'eau et les milieux aquatiques lors des travaux en lit mineur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SD AGE du bassin Rhône-Méditerranée et avec le
PGRI du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction, d'accompagnement et de suivis relatives à la préservation de
la faune et de la flore, et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a aucune incidence sign ificative dommageable sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces a yant justifié la désignation des sites Natura 2000
concernés ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté et dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale complété, sont de nature à prévenir les
nuisances et à réduire les impacts du projet sur l' environnement et apparaissent suffisantes pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône
(AB Cèze), représenté par son président, est bénéfi ciaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2, sous réserve du respect des prescripti ons définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-
après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de sécurisation du système
d'endiguement de Pont-Saint-Esprit tient lieu d'aut orisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement (autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques).
Les installations, ouvrages, travaux, activités con cernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tab leau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
Numéro
de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Caractéristiques du
projet
Régime
applicable
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des
autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal a u niveau de référence R1
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Rejets de matières en
suspension dans le
Rhône lors des
travaux en lit mineur.
Déclaration
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Installation d'une
piste provisoire dans
le lit mineur du
Rhône.
Autorisation
(obstacle à
l'écoulement)
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Modification de profil
en travers du Rhône
sur un linéaire de
680 m.
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Consolidation de la
berge sur un linéaire
de 680 m.
Déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à d étruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Piste provisoire en lit
mineur sur une
surface de 5 440 m².
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusio n de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire rive rain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis és à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1. Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Extraction de
1 900 m³ de
matériaux dans le lit
mineur du Rhône
Déclaration
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Numéro
de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Caractéristiques du
projet
Régime
applicable
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;
– aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ;
Sécurisation du
système
d'endiguement de
Pont-Saint-Esprit
(classe C).
Autorisation
ARTICLE 3 : Description des travaux autorisés
Le projet consiste à sécuriser les digues du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit, afin de
relever
le niveau de protection du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit, tel que défini à l'article 4 du
présent arrêté.
Les travaux de confortement suivants sont réalisés conformément au dossier de demande
d'autorisation environnementale, sur les deux digues constitutives du système d'endiguement :
• sur la digue du centre ancien :
◦
protection du pied amont contre les affouillements par mise en place d'une bêche
d'ancrage en enrochements libres, sur les tronçons 2 à 4 ;
◦ protection de la digue contre les phénomènes d'éros ion interne par réalisation d'une
étanchéification du parement amont via injection d' une résine expansive pour le tronçon 3
uniquement ;
◦ réparation des déjointements des pierres maçonnées et des fissures du béton, sur les
tronçons 2 à 4;
◦ mise en place de tirants d'ancrage au niveau de la jonction du tronçon 2 et du tronçon 3 ;
• sur la digue des Tuillères :
◦ réalisation de puits de décompression en pied aval ;
◦ remplacement à l'identique de la porte des Jardins (batardeau constitutif du système
d'endiguement) ;
◦ réfection du parement amont
Les travaux de confortement sont précédés des travaux préparatoires suivants :
• traitement de la végétation présente sur les digues (abattage, dessouchage) ;
• mise en place d'une piste provisoire pour l'accès d es engins, au pied de la digue du centre
ancien. La piste est constituée de matériaux extrai ts des atterrissements situés à proximité, et
fait également office de batardeau pour isoler la zone et travailler à sec.
La durée de mise en place de la piste provisoire est de 8 mois (août à mars) au maximum.
ARTICLE 4 : Modification des caractéristiques du système d'endiguement
4.1 : Effectivité des modifications du système d'endiguement
Les modifications des niveaux de protection du syst ème d'endiguement et des caractéristiques de la
zone protégée, telles que décrites au 4.2 et 4.3 du présent article, sont effectives dès lors que les
conditions suivantes sont satisfaites :
• les travaux de confortement des ouvrages de protection sont réalisés conformément au dossier
de demande d'autorisation environnementale ;
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d'endiguement à Pont-Saint-Esprit 9
• l'ensemble des éléments prescrits à l'article 7 du présent arrêté, relatifs à la réception des
travaux, sont transmis par le bénéficiaire au servi ce en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
• les éléments transmis sont validés par le service e n charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
4.2 : Modification du niveau de protection du système d'endiguement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant autorisation simplif iée
du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C est modifié et remplacé comme suit :
« ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement as suré par le système d'endiguement et garanti par le
gestionnaire, en application de l'article R.214-119 -1 du code de l'environnement, correspond à la crue
maximale du Rhône provoquant une montée des eaux ju squ'à la cote 44,02 m NGF IGN 69 mesurée à
l'échelle limnimétrique de la station hydrométrique vigicrues du Moulin du Major située au point
kilométrique 192, 1 du Rhône.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
Les cartes présentant les risques de venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du
niveau de protection figurent dans l'étude de danger (mise à jour décembre 2024).
Toute modification du système d'endiguement de natu re à modifier les garanties apportées par le
gestionnaire sur le niveau de protection ou la tenu e du système d'endiguement, sont portées à
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation, avant réalisation s'il s'agit de modific ations
planifiées, et dès que possible s'il s'agit de modi fications dues à des détériorations de l'ouvrage
indépendantes du gestionnaire, conformément à l'article 20 du présent arrêté. »
4.3
: Modification des caractéristiques de la zone protégée
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant autorisation simplif iée
du système d'endiguement de Pont6saint-Esprit de classe C est supprimé et remplacé comme suit :
« ARTICLE 6 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rhône, par
la présence du système d'endiguement de Pont-Saint- Esprit, et ce, jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 5. Elle est délimitée sur la carte figurant en annexe 2. »
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant autorisation simplifiée
du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C est supprimée et remplacée par l'annexe 1
du présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 portant autorisation simplif iée
du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C est supprimé et remplacé comme suit :
« ARTICLE 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée à 302 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. »
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGE S HYDRAULIQUES
ARTICLE 5 : Prescriptions avant le démarrage du chantier
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d'endiguement à Pont-Saint-Esprit 10
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s 'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre
unique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles
R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. L es obligations du maître d'œuvre comprennent
notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7° le suivi de la première mise en charge de l'ouvrage.
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie, dans les meilleurs délais et au pl us tard un mois avant le démarrage des travaux, les
informations et documents suivants :
• une fiche synthétique précisant les divers interven ants au projet, leur rôle et coordonnées
(notamment représentant du maître d'ouvrage, organisme en charge de la maîtrise d'œuvre
et du suivi des travaux, au sens des dispositions d e l'article R.214-120 du Code de
l'environnement, et de ses sous-traitants) ;
• la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
• le document d'organisation du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit, établi
conformément au 2° de l'article R.214-122 du code d e l'environnement, spécifique à la
phase de travaux. Ce document sera adapté aux diffé rentes phases du chantier, jusqu'à la
fin et la réception des travaux. Ce document présentera notamment :
◦ les dispositions spécifiques à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage en période
de crue. Le délai et les seuils d'alerte permettant d'anticiper une crue, et d'engager les
mesures, aussi bien pour la protection du chantier que pour la protection de la
population, devront notamment y être indiquées ;
◦ les dispositions prises pour assurer la vigilance h ydro-météo. Les rôles et périmètre des
responsabilités devront y être clairement définis ;
◦ l'inspection régulière de la digue de protection du centre-ville pendant les travaux pour
repérer d'éventuels désordres (digue en rive droite du Rhône) ;
• le calendrier actualisé des travaux comporte une de scription détaillée des opérations
nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des tronçon s à conforter et des périodes de crue
du Rhône. Les principaux points d'arrêt seront également précisés ;
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et le service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DREAL Occitanie de l'avancement des travaux
et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Le maître d'ouvrage transmet les
comptes-rendus de chantier au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
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Les sites des travaux (les zones de stockages et d' installation de chantier) sont remis en état par
l'entreprise à l'issue du chantier.
Après réception des travaux et dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire adresse au service police de
l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et au servic e de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie, les plans offic iels et définitifs de récolement des travaux, avec
leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier
et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être e n
nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse
pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des
angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.
Le maître d'ouvrage produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et
signée, précisant que les aménagements et le confor tement ont bien été réalisés d'une part, en
conformité avec les éléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures
décrites dans le présent arrêté.
Le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés est transmis au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au plus tard 6 mois après l'achèvement des travaux. Il
comporte notamment les éléments suivants :
• les plans détaillés des ouvrages ;
• le rapport d'exécution des travaux, établi par le m aître d'œuvre, comportant notamment une
note de synthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des
matériaux utilisés pour sa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et
les modifications éventuellement apportées au projet ;
• une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment des
constatations faites à l'occasion des travaux ;
• le levé des repères de nivellement en crête de digue ;
• le levé de l'échelle limnimétrique du Quai de Luynes sur la digue de centre ancien ;
• le relevé bathymétrique du Rhône au pied de la digu e de centre ancien, pour confirmer
l'enlèvement de la totalité des remblais constituant la piste provisoire de chantier installée dans
le lit majeur du fleuve.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 : Arrêtés de prescriptions générales
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions des arrêtés suivants :
• arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les pr escriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
• arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescr iptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
• arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
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• arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumi s à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au risque d'inondation
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions néces saires pour limiter les risques pour la sécurité de s
biens et des personnes en cas d'inondation du chantier.
Les travaux de confortement du pied amont de la dig ue du centre ancien sont réalisés en période
d'étiage du Rhône.
Les entreprises amenées à intervenir sont informées des risques et enjeux relatifs au risque
d'inondation en cas de crue.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le plan d'alerte
et d'évacuation du chantier en cas de risque d'inondation, quinze jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives au risque de pollution
Le bénéficiaire transmet, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, au service police de l'eau de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Toute pollution accidentelle doit être immédiatemen t signalée au maire de la commune de
Pont-Saint-Esprit, au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l'Agence régionale de
santé et à la communauté d'agglomération du Gard rh odanien, qui sont également tenus informés de
la pollution et des actions mises en œuvre pour y remédier.
Afin de préserver de la qualité des eaux superficie lles et souterraines et d'assurer la protection du
captage d'alimentation en eau potable de la Chapelle (situé au lieu-dit « les Peupliers »), le bénéficiaire
met en œuvre les mesures suivantes :
• préalablement au chantier, l'entreprise des travaux organise une réunion de sensibilisation aux
méthodes préventives et curatives en cas de pollution ;
• les travaux sont réalisés en dehors des périodes de forte pluie (> 8 mm/h) ;
• lors du réaménagement de l'exutoire de la galerie de Vauban et des terrassements pour la mise
en place du sabot d'enrochement, l'intervention pour faire les travaux ne dépasse pas l'emprise
de la piste provisoire ;
• des bulletins d'information journaliers sont demand és par les entreprises aux services
météorologiques afin de pouvoir anticiper la surven ue d'épisodes particuliers (épisodes
orageux, tempêtes, etc.) et de pouvoir adapter en c onséquence l'organisation des tâches et le
planning prévisionnel des travaux prévus dans les jours suivants ;
• les installations du chantier, comprenant les bunga lows et stocks de matériels et matériaux de
longue durée sont réalisés en dehors du lit majeur et en dehors des zones d'expansion des
crues. Les lieux de stockage des matériaux sont pré cisés par le bénéficiaire lors de la réunion
évoquée plus haut. Les installations de chantier sont situées sur la place du Port ;
• les travaux sont effectués sans écoulement permanen t d'eau dans la section d'intervention du
cours d'eau, avec la mise en place de la piste prov isoire faisant office de batardeau. Un filtre
« anti-MES » est mis en place à l'aval de la zone d'intervention afin de limiter la propagation des
matières en suspension ;
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• pour la reprise de disjointoiement de la maçonnerie de la digue, le traitement des fissures et de
la maçonnerie, une bâche étanche est mise en place au droit de la zone des travaux pour la
récupération des matériaux échappés (coulis de béto n, débris, etc.). Ces matériaux sont
renvoyés en traitement de décharge adapté ;
• aucun engin ne circule dans le lit mineur en dehors de la piste provisoire, et aucun engin ne
stationne dans le lit majeur ;
• les aires de stationnement des engins, les aires de stockage des hydrocarbures et autres
produits et substances nécessaires aux chantiers so nt situées en dehors du lit majeur et sont
clairement identifiées. Ces aires sont étanches et ceinturées de fossés pour récupérer tout
déversement polluant accidentel , qui sont régulièrement curés. Les produits extraits, quand ils
sont pollués, sont évacués pour un traitement spécifique ;
• les produits toxiques ou potentiellement polluants sont stockés sur des bacs de rétention et
cuves étanches dans une zone de stockage avec une étiquette normalisée ;
• les engins font l'objet d'une surveillance régulièr e pour détecter les éventuelles fuites de
carburant ou de lubrifiant. L'entretien courant de ces engins est effectué en atelier, en dehors
de la zone de travaux. Les résidus produits par ces opérations (huiles, graisses…) sont éliminés
via des filières adaptées. L'approvisionnement des engins en carburant s'effectue en dehors du
chantier ou par l'intermédiaire d'un camion-citerne équipé d'une pompe électrique à arrêt
automatique et au-dessus d'un bac récepteur ;
• les entreprises en charge des travaux assurent l'as sainissement des eaux usées de leurs
baraquements. Elles communiquent, dès la phase d'in stallation du chantier, les dispositions
prises pour le recueil de ces eaux usées. L'évacuat ion des eaux usées par infiltration ou par
épandage n'est pas autorisée. La vidange des instal lations individuelles d'assainissement est
assurée par des entreprises agréées ;
• les déchets générés sur place sont triés et stockés dans des réservoirs étanches, puis récupérés
et évacués par des entreprises agréées vers les filières adaptées ;
• le chantier est équipé en matériel permettant de fa ire face à un accident ou un incident, des
kits antipollution sont mis à disposition par les entreprises ;
• en cas de fuite accidentelle, le personnel employé sur les chantiers utilise les kits de dépollution
pour circonscrire la pollution. En cas d'écoulement , l'absorbant souillé est stocké dans un
contenant étanche et est éliminé vers les filières adaptées. En cas de pollution des sols par les
hydrocarbures, un décapage sélectif de la zone cont aminée est effectué. Les substrats pollués
sont ensuite éliminés (détruits ou recyclés) dans d es installations réglementées à cet effet au
titre des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement ;
• en fin de travaux, toutes les installations de chan tier, déblais résiduaires, matériels de chantier
sont évacués, et le terrain est laissé propre ;
ARTICLE 11 : Suivi de la qualité des eaux superficielles
11.1 : Température et oxygène dissous
Un protocole de suivi spécifique est mis en place d urant la phase d'installation de la piste provisoir e.
Des mesures de température, du pH et de l'oxygène d issous sont réalisées en amont et à l'aval
hydraulique immédiat de la zone de travaux. La fréquence des mesures est quotidienne pendant cette
phase d'installation et dans les 24 h qui suivent.
Les valeurs seuils sont les suivantes :
• la température ne doit pas excéder 30 °C ;
• le pH doit être compris entre 5.5 et 9.
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• la concentration en oxygène dissous doit rester sup érieure ou égale à 4 mg/l conformément à
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau
Un premier dépassement de l'une de ces valeurs constituera un seuil d'alerte. Une deuxième mesure est
effectuée dans la foulée, et si celle-ci dépasse un e nouvelle fois le seuil appliqué, le chantier est alors
arrêté.
La reprise des travaux est conditionnée au retour de la concentration en oxygène à des valeurs égales
ou supérieures au seuil.
Le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est immédiatement informé en cas
d'arrêt du chantier.
11.2
: Turbidité
Le bénéficiaire vérifie le maintien, pendant toute la durée des travaux dans le lit mineur du Rhône
(création de la piste provisoire et travaux de maço nnerie), de la qualité de l'eau en matière en
suspension (MES) et turbidité selon le protocole décrit ci-dessous.
Les prélèvements sont effectués sur 3 points :
• en amont immédiat de la zone de travaux ;
• en aval proche du chantier, amont pont de la RD86 ;
• en aval éloigné du chantier, en amont de la station d'épuration.
Toutes les mesures de turbidité sont réalisées à un e profondeur d'environ un mètre. Un plan est établi
par l'entreprise de travaux avec le positionnement des points de mesure.
Ce suivi débute préalablement au démarrage des trav aux en lit mineur et est réalisé toutes les deux
heures à l'aide d'un turbidimètre. À partir des val eurs mesurées, des seuils d'alerte et des seuils d' arrêt
sont définis. Afin de permettre leur traduction opérationnelle, ils sont traduits en différence de valeurs
entre les points :
• le seuil d'alerte est la valeur à partir de laquelle la fréquence du suivi est horaire ;
• le seuil d'arrêt est la valeur à partir de laquelle l'opération est stoppée.
Les écarts maximums admissibles pour le paramètre turbidité sont les suivants :
Turbidité à l'amont du chantier (en NTU)
Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval du
chantier
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
< à 15 10 15
Entre 15 et 50 20 30
Entre 50 et 100 40 50
> à 150 20 30
En cas d'atteinte du seuil d'alerte sur deux mesures consécutives :
• le maître d'ouvrage et son maître d'œuvre sont informés de l'atteinte du seuil ;
• le suivi passe en fréquence horaire ;
• l'activité du chantier est réduite jusqu'à retrouver des taux respectant les limites fixées.
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En cas d'atteinte du seuil d'arrêt, les travaux en lit mineur sont arrêtés. Les travaux peuvent repren dre
quand le respect des conditions décrites ci-dessus peut être à nouveau obtenu.
Les caractéristiques précises du suivi de la qualit é des eaux superficielles seront transmises au serv ice
police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes un mois avant le démarrage des travaux dans le lit
mineur du cours d'eau.
Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes à la fin de chaque phase de travaux (co nstruction de la piste, confortement du pied,
travaux de maçonnerie…)
ARTICLE 12 : Reconstitution de la piste provisoire en cas d'emportement par une crue
Le bénéficiaire soumet à la validation du service p olice de l'eau les modalités de reconstitution de l a
piste provisoire en cas d'emportement de cette dernière par une crue.
ARTICLE 13 : Devenir des matériaux extraits
13.1
: Caractérisation préalable des sédiments
Le bénéficiaire procède à des prélèvements et analy ses des matériaux (partie fine < 2 mm) à extraire
dans l'emprise du lit mineur du Rhône (parmi les 1 900 m³ de matériaux à extraire lors des travaux de
confortement du pied de la digue du centre ancien).
Le bénéficiaire élabore en conséquence un plan d'échantillonnage adapté et représentatif des
sédiments à draguer au droit des batardeaux.
Le nombre d'échantillons et leurs modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface
concernée, la nature granulométrique et physico-chimique des sédiments et matériaux dont le clapage
est projeté.
A minima, les analyses demandées à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008 décrites dans le tableau
ci-dessous doivent être réalisées.
Eau
PH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en
oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote
ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, ph osphore
total
Fraction fine des
sédiments
Phase solide
Composition granulométrique, azote kjeldahl, phosph ore
total, carbone organique, perte au feu (matières or ganiques),
métaux, HAP, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006
Phase Interstitielle PH, conductivité, azote ammonia cal, azote total
Si les sédiments rencontrés sont uniquement grossiers, seules les analyses sur l'eau seront réalisées.
μ μPour les analyses relatives au PCB, les seuils à prendre en compte étant faibles (10 g/Kg et 60 g/Kg), le
bénéficiaire s'assure que le prestataire retenu propose des seuils de quantification suffisamment précis.
13.2 : Devenir des sédiments
Ces analyses et leurs résultats permettent de déter miner l'état de contamination des sédiments et de
définir le devenir des sédiments conformément aux d ispositions du SDAGE et aux « recommandations
relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés »
de septembre 2013.
Sur le cas particulier de la pollution aux PCB, et afin d'être conforme aux recommandations de bassin :
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• μles sédiments présentant un taux de PCBi supérieur a 60 g/Kg de matière sèche devront
obligatoirement être évacués et traités a terre ;
• μ μles sédiments présentant un taux de PCBi compris en tre 10 g/Kg et 60 g/Kg de matière sèche
pourront être remis au cours d'eau si le procède ut ilisé permet de restituer un fond de qualité
équivalente à celui échantillonné avant l'intervention.
Dans le cas où les sédiments ne peuvent être restit ués au cours d'eau, des analyses complémentaires
sont menées (cf. tableau ci-après) et ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à
la doctrine régionale « gestion à terre des sédimen ts de dragage de cours d'eau et de retenue de
barrage » élaborée par le CEREMA en avril 2014.
Filière Paramètres à analyser
Gestion à terre (transit,
concassage, criblage,
broyage)
• Détermination du caractère inerte selon l'annexe II de l'arrêté du
12/12/2014
Si non inerte, détermination de la dangerosité selo n les critères H4, H5, H6,
H7, H8, H10, H11 et H14 de l'annexe I de l'article R.541-8 du Code de
l'environnement
Aménagement de
berges ou paysagers,
qui doit être en lien
direct avec le cours
d'eau (y compris
digues)
Détermination du caractère inerte, non dangereux ou dangereux des
sédiments :
• Détermination du caractère inerte selon l'annexe II de l'arrêté du
12/12/2014.
•
Si non inerte, détermination de la dangerosité selo n les critères H4,
H5, H6, H7, H8, H10, H11 et H14 de l'annexe I de l' article R.541-8 du
Code de l'environnement
⇒ si les sédiments sont dangereux, l'utilisation en aménagement n'est pas
possible et ils doivent être évacués en ISDD (cf. dernière ligne du tableau).
Pour les sédiments non inertes, non dangereux :
• Analyses des risques sanitaires résiduels en foncti on de l'usage (si
contact direct avec les usagers) ;
• Estimation des risques environnementaux afin d'évit er tout risque sur
la ressource en eau (souterraine et superficielle) (cf. guide SETRA 2011)
Paramètres géotechniques permettant de justifier l' utilisation en
aménagement.
Stockage en ISDI Analyses conformes à l'annexe II de l'arrêté du 12/12/2014.
Stockages en ISDND et
ISDD
Respect des conditions d'exploitation et des seuils de l'arrêté préfectoral
d'exploitation de l'installation.
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Les résultats des analyses mentionnées ci-dessus sont transmises sans délai au service police de l'eau de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le bénéficiaire accompagne ces résultats des éléments suivants :
• conclusion argumentée sur le devenir des matériaux et leur destination :
◦ soit réinjection dans le cours d'eau, à privilégier ;
◦ soit valorisation dans l'emprise du projet ;
◦ soit évacuation et élimination ;
• localisation et superficie des éventuelles aires de stockages temporaires ainsi que les mesures
prises pour limiter les incidences du stockage sur le milieu naturel et pour gérer les eaux de
ruissellement et de ressuyage des sédiments au droi t de cette aire (a minima cordon
périphérique).
Si les analyses montrent une pollution ou une impos sible réutilisation sur le site, les matériaux extr aits
sont évacués dans les filières de traitement adapté es. Les bordereaux d'élimination sont conservés et
tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire reste responsable du devenir de l'ensemble des matériaux. Le devenir des matériaux et
la filière de gestion retenue sont soumis à validation du service police de l'eau de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
TITRE IV : MESURES DE RÉDUCTION, D'ACCOMPAGNEMENT E T DE SUIVI
ARTICLE 14 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, selon les modalités détaillées en
annexe 2.
• Mesure R1
: mise en défends des arbres gîtes potentiels au niveau de la digue des Tuillères ;
• Mesure R2 : dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique ;
• Mesure R3 : dispositif de lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) ;
• Mesure R4 : proscription de l'activité nocturne en phase chantier ;
• Mesure R5 : adaptations des modalités de conception et de déma ntèlement de la plateforme
de travail ;
• Mesure R6 : réalisation d'opérations de pêche électrique de sauvetage piscicole ;
• Mesure R7 : adaptation du calendrier des travaux de libération des emprises à la phénologie des
espèces.
ARTICLE 15 : Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes, selon les modalités détaillées
en annexe 3.
• Mesure A1
: transplantation d'individus de Potamot perfolié ;
• Mesure A2 : vérification de l'absence de chiroptères au sein des fissures de la digue en amont du
démarrage des travaux.
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ARTICLE 16 : Mesures de suivi
16.1
: Suivi des mesures mise s en œuvre
Le suivi et l'encadrement des travaux sont assurés par un écologue qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures de réduction et d'accompagnement.
Des audits sont réalisés par l'écologue, qui permettent de repérer avec le chef de chantier les secteu rs
à éviter, les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique
proposées. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage écologique se déroule de la façon suivante :
• avant le démarrage des travaux :
◦balisage par l'écologue de l'ensemble des enjeux fa isant l'objet d'une mesure de réduction
ou d'accompagnement. Ces opérations nécessitent la présence d'un écologue pendant une
journée et la production d'un compte-rendu incluant des éléments cartographiques ;
◦ un écologue rencontre le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à éviter et
d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emp rise. L'écologue pourra éventuellement
effectuer des formations aux personnels de chantier s avant le début de travaux afin qu'ils
prennent bien connaissance des enjeux et éventuels balisages. Cette phase nécessite un
audit et la production d'un compte-rendu ;
• pendant les travaux : un écologue réalise des audits pendant la phase de travaux pour s'assurer
de la bonne prise en compte des mesures de réduction. Toute infraction rencontrée est signalée
au bénéficiaire. Cette phase nécessite un passage p ar mois durant l'ensemble de la phase
travaux (8 mois) ainsi que la production des comptes-rendus d'intervention correspondant ;
• après les travaux : un écologue réalise un audit ap rès la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures de réduction. Cette phase nécessite une journée d'audit et la
production d'un compte-rendu de bilan.
Les comptes-rendus et les bilans finaux sont transmis au service police de l'eau de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à la fin des travaux.
16.2
: Suivi des impacts de l'aménagement sur les groupes biologiques étudiés
Afin d'évaluer les réels impacts des travaux de con fortement sur les groupes biologiques étudiés, un
suivi est réalisé à l'issue des travaux.
Une synthèse est effectuée de façon annuelle et l'étude est étalée sur cinq années, selon les
dispositions décrites dans le tableau ci-dessous.
Groupe étudié Modalités Période
Suivi de la flore, y
compris les EEVE
1 jour de prospection / an pendant 5
ans
+ compte rendu + bilan final
Juillet
Suivi du
compartiment
chiroptérologique
3 passages / an pendant 3 ans
+ compte rendu + bilan final
Avril-mai Juin-Juillet
Septembre-octobre
Les comptes-rendus et les bilans finaux sont transmis au service police de l'eau de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (EHN/PME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
TITRE V : MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 17 : Maîtrise foncière
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire tra nsmet au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) la convention de superposition d'affectation sur le domaine public
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concédé à la Compagnie nationale du Rhône au profit du syndicat mixte AB Cèze sur la commune de
Pont-Saint-Esprit.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Application de l'article R.554-7 du code de l'environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 communique au guichet unique, pour
chacune des communes sur le territoire desquelles s e situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à
toutes les déclarations de projet de travaux (DT) e t déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT), dans les conditions et les délais s pécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modification des éléments du dossier de demande
d'autorisation susvisé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et
aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le permissionnaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles R.214-18 et R.181-46 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justi fication et leurs incidences comparées aux
incidences initiales ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de s travaux, surligné aux points concernés par
les modifications.
ARTICLE 20 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R.181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des disposition s de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
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En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestion naire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dis positions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident – Incident
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et au maire de la commune de
Pont-Saint-Esprit, tout incident ou accident présen tant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédi er. Le gestionnaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 24 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code.
ARTICLE 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
ARTICLE 27 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Pont-Saint-Esprit pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de P ont-Saint-Esprit pendant une durée d'un mois
minimum ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture du Gard pendant une durée minimale
de quatre mois.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I. Le présent arrêté est susceptible de recours dev ant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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II. En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mo is impartis pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un rec ours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratif s, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
III. En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux d es
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l' auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilit é, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au b énéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décisio n et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre re commandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la me r
du Gard, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône Alpes et Occitanie sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Nîmes, le 09 juillet 2025
Le préfet,
Le chef de service Eau et Risqus
Vincent COURTRAY
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ANNEXE 1 : Zone protégée du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit
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ANNEXE 2 : Mesures de réduction
Mesure R1 : mise en défens des arbres gîtes potentiels au niveau de la digue des Tuillères
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Mesure R2 : dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique
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Mesure R3 : dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
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Mesure R4 : proscription de l'activité nocturne en phase chantier
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Mesure R5 : adaptation des modalités de conception et de démantèlement de la plateforme de travail
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Mesure R6 : réalisation d'opérations de pêche électrique de sauvetage piscicole
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Mesure R7 : adaptation du calendrier des travaux de libération des emprises à la phénologie des
espèces
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ANNEXE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Mesure A1 : Transplantation d'individus de Potamot perfolié
Objectif de la mesure : limiter les impacts sur le Potamot perfolié par mi se en place d'une méthode
expérimentale de transplantation
Espèces / Groupes d'espèces cibles
: Potamot perfolié
Il s'agit de prélever 4 pieds de Potamot perfolié s itués au sein des emprises de la future plateforme de
circulation et de les transplanter dans un habitat similaire, correspondant aux berges exondées du
Rhône, à proximité des stations.
La première étape est d'identifier le ou les sites qui accueilleront les 4 individus. Les berges exond ées
du fleuve sont ainsi prospectées, en privilégiant l es linéaires situés en amont de la zone de travaux, de
sorte que le site d'accueil ne soit pas soumis au f lux de particules fines remises en suspension par l es
travaux, et au colmatage éventuel des bordures part iculièrement sensibles à ce phénomène en raison
de vitesses de courant plus faibles.
Bien qu'il s'agisse d'un taxon à large valence écologique, il convient de privilégier pour le choix du site
d'accueil des conditions stationnelles similaires à celles observées in situ. Celui-ci est préparé en amont
de la transplantation, en creusement dans le substrat immergé une fosse d'accueil pour chaque pied.
Le prélèvement est réalisé juste avant le démarrage des travaux. Chaque individu est prélevé
entièrement (rhizomes, tiges et feuilles) à l'aide d'une pelle, puis conditionné dans un seau d'eau rempli
d'eau. Le temps entre le prélèvement et la transplantation est limité au maximum.
Au niveau du site d'accueil, le système racinaire e st introduit dans la fosse d'accueil puis recouvert du
substrat mis en réserve.
L'efficacité de la mesure fait l'objet d'un suivi annuel pendant 3 ans, afin d'évaluer la pérennité de s
pieds transplantés.
Mesure A2
: Vérification de l'absence de chiroptères au sein des fissures de la digue en amont du
démarrage des travaux
Objectif de la mesure
: éviter la destruction de chiroptères en vérifiant en amont des travaux l'absence
d'individus au sein des fissures de l'actuelle digu e et, le cas échéant, en défavorabilisant les struc tures
favorables au gîte.
Espèces / Groupes d'espèces cibles
: Chiroptères fissuricoles
Pour mémoire, la digue en elle-même n'a pas été con sidérée lors des inventaires relatifs à l'état init ial
comme favorable au gîte des espèces fissuricoles. L ors des sorties de gîte réalisées à proximité, au
niveau de l'ancienne citadelle, aucun envol n'a été constaté.
Par ailleurs, la configuration du site reste peu fa vorable pour le gîte. La faible hauteur de l'ouvrag e le
rend peu attractif pour ce groupe biologique qui ap précie un dégagement plus important lors de
l'envol, et plus sensible à la prédation, mais égal ement au dérangement, notamment en raison de la
forte fréquentation canine de la promenade en haut de digue. Les conditions humides sont également
un facteur limitant pour un groupe qui apprécie les espaces tamponnés. Enfin, des conditions d'accueil
beaucoup plus favorables sont disponibles à proximi té immédiate (citadelle, ouvrage d'art) et en
connexion avec le couloir rhodanien.
Les fissures de la digue sont vérifiées de jour, en amont du démarrage des travaux, à partir d'une
nacelle négative ou par des cordistes spécialisés d ans le travail en hauteur. L'observation est réalisée à
l'œil nu à l'aide d'une lampe torche, et selon la c onfiguration des fentes, l'utilisation d'un endosco pe
devra être requise.
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En cas d'absence, les structures sont obstruées à l 'aide d'un tissu tubulaire agrafé à la digue, afin de
supprimer les possibilités de recolonisation. En cas de présence, la structure est balisée d'une marque à
haute visibilité, afin d'être rapidement repéré lor s d'une nouvelle inspection en période nocturne
correspondant à la période d'activité des chauves-souris.
En cas d'absence lors de la seconde inspection, la structure est défavorabilisée selon le même principe
que celui précisé ci-dessus. En cas de présence, il y est appliqué un système anti-retour (SAR) constitué
d'un tissu tubulaire élastique utilisé comme « chaussette » de sortie sans retour possible au gîte, qui est
également agrafé à la digue. Un délai minimum d'une semaine entre la pose du SAR et leur nouvelle
vérification est respecté afin de laisser suffisamment de temps aux chiroptères pour sortir du gîte.
Le SAR est inspecté au niveau de la partie pendante , puis de l'entrée, et ensuite retiré. La cavité is olée
est réinspectée à la lampe torche et à l'endoscope. En l'absence de chiroptères, la zone anciennement
occupée est définitivement bouchée avec les mêmes m oyens présentés précédemment. En cas de
présence éventuelle de chiroptères, elle est rééqui pée d'un SAR jusqu'au prochain passage pour
nouvelle vérification.
En raison de l'incertitude liée à la présence d'individus, l'opération doit être suffisamment anticipé e
par rapport à la date prévisionnelle de démarrage d es travaux. La période optimale pour la mise en
œuvre de la mesure se situe entre mi-août et mi-oct obre, de façon à intervenir postérieurement à
l'émancipation des jeunes de l'année et en amont de la période d'hibernation, et de permettre aux
éventuels individus déloger de retrouver un gîte.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-09-00006
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code
de l'environnement relative à la sécurisation de
l'accès aux arches de l'aqueduc de
Saint-Laurent-le-Minier, sur le cours d'eau La
Crenze
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
Saint-Laurent-le-Minier, sur le cours d'eau La Crenze
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la sécurisation de l'accès aux arches de l'aqueduc de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-06-00001
arrêté de retrait d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par
SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de BEAUVOISIN
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déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
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déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
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déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
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déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
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photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
69
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-06-00001 - arrêté de retrait d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par SASU ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN
74
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-07-00002
Arrêté portant sur le barème départemental des
dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et récoltes agricoles (Gard)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-07-00002 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) 75
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-07-00002 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) 76
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-07-00003
Arrêté portant sur le barème départemental des
dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et récoltes agricoles (Gard)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-07-00003 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) 77
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-07-00003 - Arrêté portant sur le barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) 78
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-09-00005
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 79
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 80
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 81
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 82
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 83
Vigilance
1. Usages prioritaires de l'eau (cf art.9)
2. Irrigation agricole
Sensibilisation des agriculteurs
Sensibilisation des usagers
Sensibilisation des usagers
Remplissage des retenues d'irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues
Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3. Lavage et nettoyage
Interdit à usage privé
4. Loisirs et collectivités (autres usages)
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction
ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
alimentation en eau potable, sécurité
et salubrité publiques
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau
Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Interdiction sauf pour les cultures listées à l'article 13 de
l'arrêté après accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Irrigation pour jeunes plantations
(jeunes arbustes et plantiers de
vigne)
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Exception pour les jeunes plantations en pleine terre
depuis moins de 3 ans dont les plantiers
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à
disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
Arrosage de sauvegarde des
plantations arboricoles et plantiers de
vignes
Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,
dans la limite de 20 % des volumes habituels (des
mesures de rétention comme la mise en place d'un
paillage végétal sont recommandées).
Lavage de véhicules par des
professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Autorisation limitée aux pistes équipées de :
- Haute pression : dans la limite d'une piste sur 2
- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et
aux centres équipés d'un système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Nettoyage des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Arrosage des jardins potagers (inférieur
ou égal à 250 m²) pour un usage
individuel (*)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des espaces verts
accessibles au public (hors stade et
golf)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eauInterdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-
aspersion
Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à
goutte et micro-aspersion
Piscines privées
(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction de remplissage sauf première mise en eau avant le déclenchement du stade de vigilance
Mise à niveau autorisée
Piscines ouvertes au public (y compris
campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage
économe de l'eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Interdiction, à l'exception des terrains d'entraînements
ou de compétition d'enjeu national ou international pour
des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et
8h. Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs.
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Interdiction, sauf les greens entre 8 h et 20h et les nuits
de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à
vendredi
* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 84
Vigilance Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Sensibilisation les exploitants ICPE à l'usage économe de l'eau Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant
Sensibilisation des exploitants à l'usage économe de l'eau
6. Intervention dans le milieu naturel
Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP
Usage de l'eau non directement lié au
process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des purges des réseaux d'eau ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Industriels et ICPE disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de
limitation de leurs prélèvements
Industriels et ICPE ne disposant pas
d'arrêtés préfectoraux de modalités
de limitation de leurs prélèvements
d'eau
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 30
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 50
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la
salubrité, à la sécurité civile, à l'alimentation en eau
potable et à l'abreuvement des animaux.
L'interdiction de prélever peut être décidée par le préfet
de département
− Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire ;
− Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile
(remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou
des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
Travaux en cours d'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf après déclaration au service de
police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :
situation d'assec total;
pour des raisons de sécurité publique ;
dans le cas d'une restauration, renaturation du cours
d'eau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 85
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 86
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
1/6
Nom de la commune
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)
AIGREMONT 30002 Vidourle (7)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005 Ardèche (1)
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ALZON 30009 Arre (8b)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2) – Arre (8b)
ARRE 30016 Arre (8b)
ARRIGAS 30017 Arre (8b)
ASPERES 30018 Vidourle (7)
AUBAIS 30019 Vidourle (7) – Vistrenque et Vistre (10)
AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023 Vidourle (7)
AULAS 30024 Arre (8b)
AUMESSAS 30025 Dourbie (2) - Arre (8b)
AVEZE 30026 Arre (8b)
BAGARD 30027 Gardon Amont (3)
BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)
BARJAC 30029 Ardèche (1) – Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BARON 30030 Gardon Aval (4)
LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)
BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
BELVEZET 30035 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
BESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
BEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)
BEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)
BLANDAS 30040 Arre (8b)
BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)
BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)
BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)
BOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
BOUQUET 30048 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)
BRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)
BREAU-MARS 30052 Dourbie (2) - Arre (8b)
BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)
BROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)
LA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6)
CABRIERES 30057 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) - Hérault (8a)
LE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)
CAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 87
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
2/6
Nom de la commune
LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arre (8b)
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7)
CANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
CARDET 30068 Gardon Amont (3)
CARNAS 30069 Vidourle (7)
CARSAN 30070 Ardèche (1)
CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)
CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)
CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)
CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)
CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)
CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)
CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)
COLLIAS 30085 Gardon Aval (4)
COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)
COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)
COMBAS 30088 Vidourle (7)
COMPS 30089 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9) -Vistrenque et Vistre (10)
CONCOULES 30090 Cèze Amont (5)
CONGENIES 30091 Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
CONNAUX 30092 Cèze Aval (6)
CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7)
CORCONNE 30095 Vidourle (7)
CORNILLON 30096 Cèze Aval (6)
COURRY 30097 Cèze Amont (5)
CRESPIAN 30098 Vidourle (7)
CROS 30099 Vidourle (7)
CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
DEAUX 30101 Gardon Aval (4)
DIONS 30102 Gardon Aval (4)
DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9)
DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
DOURBIES 30105 Dourbie (2)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7)
ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)
L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)
EUZET 30109 Gardon Aval (4)
FLAUX 30110 Gardon Aval (4)
FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)
FONS 30112 Gardon Aval (4)
FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6)
FONTANES 30114 Vidourle (7)
FONTARECHES 30115 Cèze Aval (6)
FOURNES 30116 Gardon Aval (4)
FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)
FRESSAC 30119 Vidourle (7)
GAGNIERES 30120 Cèze Amont (5)
GAILHAN 30121 Vidourle (7)
GAJAN 30122 Gardon Aval (4)
GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 88
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
3/6
Nom de la commune
LE GARN 30124 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)
GAUJAC 30127 Cèze Aval (6)
GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)
GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)
GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5)
GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)
LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)
LE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9)
ISSIRAC 30134 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
JUNAS 30136 Vidourle (7)
LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3)
LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10)
LANUEJOLS 30139 Dourbie (2)
LASALLE 30140 Gardon Amont (3)
LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
LAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3)
LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1)
LECQUES 30144 Vidourle (7)
LEDENON 30145 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
LEZAN 30147 Gardon Amont (3)
LIOUC 30148 Vidourle (7)
LIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9)
LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7)
LUSSAN 30151 Cèze Aval (6)
LES MAGES 30152 Cèze Amont (5)
MALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
MANDAGOUT 30154 Arre (8b)
MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)
MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10)
MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4)
LE MARTINET 30159 Cèze Amont (5)
MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4)
MASSANES 30161 Gardon Amont (3)
MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3)
MAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
MEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3)
MEYNES 30166 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)
MIALET 30168 Gardon Amont (3)
MILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)
MOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b)
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5)
MONOBLET 30172 Vidourle (7)
MONS 30173 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4)
MONTCLUS 30175 Cèze Amont (5)
MONTDARDIER 30176 Arre (8b)
MONTEILS 30177 Gardon Aval (4)
MONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9)
MONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4)
MONTMIRAT 30181 Vidourle (7)
MONTPEZAT 30182 Vidourle (7)
MOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 89
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
4/6
Nom de la commune
MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)
MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)
NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)
NERS 30188 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
NIMES 30189 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
ORSAN 30191 Cèze Aval (6)
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)
PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)
PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)
PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)
LE PIN 30196 Cèze Aval (6)
LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)
LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)
POMMIERS 30199 Arre (8b)
POMPIGNAN 30200 Vidourle (7)
PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)
PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) - Rhône et Camargue gardoise (9)
PORTES 30203 Cèze Amont (5)
POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)
POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)
POULX 30206 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
PUECHREDON 30208 Vidourle (7)
PUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9)
QUISSAC 30210 Vidourle (7)
REDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)
REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)
REVENS 30213 Dourbie (2)
RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)
RIVIERES 30215 Cèze Amont (5)
ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)
ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9)
ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5)
RODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)
ROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b)
ROQUEDUR 30220 Hérault (8a) – Arre (8b)
ROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)
LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6)
ROUSSON 30223 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)
SABRAN 30225 Cèze Aval (6)
SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5)
SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) – Arre (8b)
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6)
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3)
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6)
SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4)
SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4)
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3)
SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5)
SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b)
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3)
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4)
SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4)
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 90
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
5/6
Nom de la commune
SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6)
SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1)
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)
SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3)
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)
SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 Vidourle (7)
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1)
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3)
SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) - Hérault (8a)
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)
SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4)
SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 91
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
6/6
Nom de la commune
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SALINELLES 30306 Vidourle (7)
LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)
SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)
SARDAN 30309 Vidourle (7)
SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)
SAUVE 30311 Vidourle (7)
SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAUZET 30313 Gardon Aval (4)
SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7)
SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)
SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)
SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)
SERVAS 30318 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)
SEYNES 30320 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SOMMIERES 30321 Vidourle (7)
SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)
SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)
SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)
SUMENE 30325 Vidourle (7) - Hérault (8a)
TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)
THARAUX 30327 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9)
THOIRAS-CORBES 30329 Gardon Amont (3)
TORNAC 30330 Gardon Amont (3)
TRESQUES 30331 Cèze Aval (6)
TREVES 30332 Dourbie (2)
UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10)
UZES 30334 Gardon Aval (4)
VABRES 30335 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)
VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)
VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a)
VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)
VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6)
VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)
LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)
VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)
VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)
VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)
VIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7)
LE VIGAN 30350 Arre (8b)
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoise (9)
VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7)
VISSEC 30353 Arre (8b)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 92
Prefecture du Gard
30-2025-07-09-00008
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 93
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 94
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 95
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 96
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 97
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 98
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 99
Prefecture du Gard
30-2025-07-09-00009
Arrêté portant rectification de l'arrêté
préfectoral 30-202-03-25-00006 du 25 mars 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00009 - Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral 30-202-03-25-00006 du 25 mars 2025 100
Prefecture du Gard - 30-2025-07-09-00009 - Arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral 30-202-03-25-00006 du 25 mars 2025 101