BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-084
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-11-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS directeur général de la SAS
«SOOFÛT MARSEIL sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLELE» (2 pages) Page 3
13-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENBAREK Youness
en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Gaston
Cremieux - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LABACHI Billel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Avenue de Luminy - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Gabrielle en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse du Plan
des Sereins 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2025-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CERVERA-MARZAL
Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des
Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le
département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 - (11 pages) Page 18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-11-00011 - Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17
décembre 2024 (4 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de
dénomination du syndicat mixte d'énergie du département des
Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts
annexés (20 pages) Page 35
2
DDETS 13
13-2025-03-11-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS
directeur général de la SAS «SOOFÛT MARSEIL
sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLELE»
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS directeur général de la SAS «SOOFÛT MARSEIL sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLELE» 3
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 12 février
2025 par Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS directeur général de la SAS «SOOFÛT MARSEILLE»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-03-11-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS directeur général de la SAS «SOOFÛT MARSEIL sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLELE» 4
DÉCIDE
La SAS «SOOFÛT MARSEILLE» sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLE
N° Siret : 905.068.854.00017
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 11 mars 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Gorka VOUMBI-M'BYS directeur général de la SAS «SOOFÛT MARSEIL sise, 84 rue Lodi - 13006 MARSEILLELE» 5
DDETS 13
13-2025-03-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENBAREK
Youness en qualité d'entrepreneur individuel
situé 41 Boulevard Gaston Cremieux - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENBAREK
Youness en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Gaston Cremieux - 13008 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827768920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 mars 2025 par Monsieur BENBAREK Youness en qualité d'entrepreneur
individuel situé 41 Boulevard Gaston Cremieux – 13008 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP827768920 pour les activités suivantes en mode prestataire en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENBAREK
Youness en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Gaston Cremieux - 13008 MARSEILLE 7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENBAREK
Youness en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Gaston Cremieux - 13008 MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-03-11-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LABACHI
Billel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
17 Avenue de Luminy - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LABACHI Billel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Avenue de Luminy - 13009 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932606312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 11 mars 2025 par Madame CERVERA-MARZAL Marie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP932606312 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LABACHI Billel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Avenue de Luminy - 13009 MARSEILLE 10
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LABACHI Billel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Avenue de Luminy - 13009 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2025-03-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CORTES
Gabrielle en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 5 impasse du Plan des Sereins
13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES
Gabrielle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse du Plan des Sereins 13003 MARSEILLE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941829574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 mars 2025 par Madame CORTES Gabrielle en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 5 impasse du Plan des Sereins 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP941829574 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES
Gabrielle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse du Plan des Sereins 13003 MARSEILLE 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES
Gabrielle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse du Plan des Sereins 13003 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2025-03-11-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CERVERA-MARZAL Marie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des
Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CERVERA-MARZAL Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932606312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 11 mars 2025 par Madame CERVERA-MARZAL Marie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP932606312 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CERVERA-MARZAL Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CERVERA-MARZAL Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée des Horizons Clairs - 13007 MARSEILLE 17
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-03-03-00012
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des
courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l'adresse prévue par le dispositif de réclamation
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de
taxis ;
Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les
articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l'article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement
pourvus des signes distinctifs suivants :
 Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie
au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et installé dans le véhicule
de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre
puissent être lus facilement de sa place par l'usager,
 Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a été
reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteur lumineux du taxi
doit indiquer le nom de la commune de rattachement,
 Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le
numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une
note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application
de l'article L.112-1 du code de la consommation,
 Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue
à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et
financier.
ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le
département des Bouches-du-Rhône ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments
suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les
conditions d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre II du présent arrêté ;
- suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieurs
à la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
2
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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TITRE I :
TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la
semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine,
et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TABLEAU SYNOPTIQUE D'UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) A
de 19 h à 7 h (course de nuit)
B
Dimanches et jours fériés
COURSE AVEC RETOUR A VIDE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) C
de 19 h à 7 h (course de nuit)
D
Dimanches et jours fériés
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l'ordre
croissant.
ARTICLE 4 : Valeur des tarifs
Applicables aux taxis des communes du département des Bouches-du-Rhône.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s'élève à 2,35 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute
au compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par
voie d'affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être
perçue par le chauffeur ne peut dépasser 8 € suppléments inclus. »
3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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TARIF A : 1,11 €uro, le kilomètre.
TARIF B : 1,44 €uro, le kilomètre.
TARIF C : 2,22 €uro, le kilomètre.
TARIF D : 2,88 €uro, le kilomètre.
TARIF HORAIRE : 34,60 €uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 €
toutes les 10,40 secondes.
TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS
TARIF VALEUR
EN EURO
CHUTES DE 0,10 EURO
TOUS LES :
AVEC RETOUR EN CHARGE à la station
A 1,11 € 90,09 mètres
B 1,44 € 69,44 mètres
AVEC RETOUR A VIDE à la station
C 2,22 € 45,05 mètres
D 2,88 € 34,72 mètres
TARIF HORAIRE 34,60 € 10,40 secondes
ARTICLE 5 : Les suppléments.
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-
après :
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par
bagage
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:
- A partir de la cinquième personne : 4,00 € par passager
Conformément à l'article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux
transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par
l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et
par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions,
il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance
dispensés du port de la muselière dans les transports ou d'appliquer un tarif additionnel au
titre de cette présence.
4
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dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
22
ARTICLE 6 : Montant des droits de péage
Si l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès
du client, après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus
aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s'ils ne souhaitent pas les acquitter
eux-mêmes.
Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant du
tarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course
ou du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires
(méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
TITRE II :
MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis
apposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle
qu'elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères très
lisibles, les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
3° L'information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 8 € ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule
par
carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une
réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités
compétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la
réglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus
d'appliquer les mesures accessoires ci-après :
5
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- Année 2025 -
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1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course,
mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin
de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment,
les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir
être lues facilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le
compteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les
prescriptions de l'installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de
changement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant
où la période de jour ou de nuit cesse.
1.2 Obligation d'emprunter l'itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé
par la clientèle.
1.3 Conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne
peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service,
le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais
supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais
éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation,
soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou
de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de
tarifs qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de
rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas
précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer »
(répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et
où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi,
perpendiculairement à l'axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la
mention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et l'indication de la commune
de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de
téléphone. L'indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de
manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de
jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
L'installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui ne
doivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système
de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n'est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et
la carte professionnelle est retirée du pare-brise.
3. Utilisation d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition
automatisée d'une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise
au client avant tout paiement.
4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable,
rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur
noire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement
ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de
l'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en
découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.
6
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- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de
15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes
en nom composé, l'utilisation de deux lignes est autorisée.
- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15
millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit
être de 25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés
du chiffre 0.
Cette signalétique devra être apposée à l'arrière gauche et droit, à l'extérieur du
véhicule, de telle sorte qu'elle soit positionnée au point de rencontre d'une ligne
verticale partant de l'axe des roues arrière et d'une ligne horizontale établie au-dessus de
la partie inférieure des vitres arrière.
Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.
5. Utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et
visible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.
6. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue et en tout
état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute
course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 euros (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la
délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la
demande.
7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client
lorsqu'elle est obligatoire (prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 euros TTC) ou
si le client en fait la demande pour les courses d'un montant inférieur. Le double est
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :
1°- Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule du taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :
Pour les taxis de la ville de Marseille:
Ville de Marseille
Direction du Contrôle des voitures Publiques
45, avenue Aviateur Lebrix
13233 Marseille Cedex 20.
dcvp-contact@marseille.fr
7
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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Pour les taxis du département hors ville de Marseille:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
22, rue Borde
13285 Marseille Cedex 08.
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
f) Le montant de la course minimale ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°- Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7
octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et
à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit
l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le
paiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont
soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en
charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de
justification d'une réservation préalable apportée par la production d'un support papier
ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant
l'activité
d'exploitant de taxis ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des
métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de
transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
8
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés
des contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L.3120-2
du code des transports est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge
souhaité par le client.
ARTICLE 11 : Remplacement temporaire de taxis
un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine
mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses
équipements spéciaux. Lors de l'utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte le
nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant à
l'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisation
de stationnement est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur
lumineux comporte le nom de la commune lié à cette autorisation de stationnement. »
L'utilisation d'un taxi relais est soumise à une déclaration préalable sur le portail.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-utilisation-d-un-taxi-relais-
departe
Cette déclaration téléchargeable doit être accompagnée les documents rendus
obligatoires et conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des
contrôles.
ARTICLE 12 : Modification des taximètres
La lettre majuscule « E » de couleur bleue devra être apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 13 :
Les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 13-2024-02-16-00006 du 16 février 2024 sont abrogées.
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le
présent arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 14 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres,
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- Le directeur départemental de la protection des populations,
- Le directeur interdépartemental de la sécurité publique,
- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
- La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône,
- Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 03 mars 2025
Le préfet,
Signé
Monsieur Georges-François LECLERC
9
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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2] i ul 5 & i Oo
TARIFS KILOMETRIQUES
KILOMETRIC FARES
Prise en charge : 2,35 €
SUPPLEMENTS
BAGAGES à main : GRATUIT
A partir du 4ème bagage par passager : 2.00 € par bagage
BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés
dans le coffre ou dans l'habitacle et nécessitant
l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant
A partir de la 5ème personne transportée : 4,00 € par passager
PEAGE ACCEPTE PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le
parcours en charge exclusivement.
JOUR
(De 7h à 19h)
NUIT
(de 19h à 7h)
DIMANCHES ET JOURS FERIES
(TOUTE LA JOURNEE)
DAY
From 7 am to 7 pm
NIGHT
From 7 pm to 7 am
SUNDAYS AND BANK HOLIDAY
(WHOLE DAY)
EXTRAS
Hand luggage : FREE
From the 4th luggage, per passenger : 2.00 € per bulky
Luggage that can not be carried in the boot or in the
passenger compartment and requires the use of external
equipment : 2.00€ per bulky
From the 5th person : 4,00 € per passenger
TOOLS ACCEPTED BY THE CLIENT / added fares
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF A
1.11 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF B
1.44 € le kilomètre
Point out this number
In case of complaint
with a return
FARE A
1.11 € per km
with a return
FARE B
1.44 € per km
CETTE VOITURE PEUT
TRANSPORTER
PERSONNES
MINIMUM PRICE : 8.00 €
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF C
2.22 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF D
2.88 € le kilomètre
QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR
LA SOMME MINIMALE PERÇUES PAR LE CHAUFFEUR NE PEUT
DEPASSER
8.00 € (SUPPLEMENT INCLUS)
with no return
FARE C
2.22 € per km
With no return
FARE D
2.88 € per km
Les prix réglementés étant des prix maximaux,
des prix inférieurs peuvent être pratiqués.
Regulated prices indicate maximum prices lower prices can be applied.
This car can carry up to
people
TARIF HORAIRE :
34.60 € l'heure
Fare per hour :
34.60 € E
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
Du 03 mars 2025
RECLAMATIONS
Ville de Marseille
Service du Contrôle des voitures publiques
45, Av. Aviateur Lebrix – 13233 Marseille
Cedex 20
Tél. 04.13.94.86.60
dcvp-contact@marseille.fr

COMPLAINTS
Marseille's City hall : 04.13.94.86.60
Délivrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,
et à la demande du client pour un montant inférieur
Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course.
A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more.
On request of customer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places.
QUEL QUE SOIT LE MONTANT, LE CLIENT PEUT PAYER DANS LE VEHICULE PAR CARTE BANCAIRE
WHATEVER THE AMOUNT, THE CUSTOMER CAN PAY IN THE VEHICLE BY BANK CARD
Annexe 1 : Taxis Marseille
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
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TARIFS KILOMETRIQUES
KILOMETRIC FARES
Prise en charge : 2.35 €
SUPPLEMENTS VILLE DE
------------------------
SIGNALEZ
CE NUMERO
Bagage à main : GRATUIT
A partir du 4ème bagage par passage : 2.00 € par bagage
BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés
dans le coffre ou dans l'habitacle et nécessitant
l'utilisation d'un équipement extérieur : 2.00 € par encombrant
A partir de la 5ème personne transportée : 4.00 € par passager
PEAGE ACCEPTE PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le
parcours en charge exclusivement.
JOUR
(De 7h à 19h)
NUIT
(de 19h à 7h)
DIMANCHES ET JOURS FERIES
(TOUTE LA JOURNEE)
DAY
From 7 am to 7 pm
NIGHT
From 7 pm to 7 am
SUNDAYS AND BANK HOLIDAY
(WHOLE DAY)
EXTRAS
Hand luggage : FREE
From the 4th luggage, per passenger : 2.00 € per bulky
Luggage that can not be carried in the boot or in the
passenger compartment and requires the use of external
equipment : 2.00 € per bulky
From the 5th person : 4.00 € per passenger
TOOLS ACCEPTED BY THE CLIENT / added fares
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF A
1.11 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF B
1.44 € le kilomètre
Point out this number
In case of complaint
with a return
FARE A
1.11 € per km
with a return
FARE B
1.44 € per km
CETTE VOITURE PEUT
TRANSPORTER
PERSONNES
MINIMUM PRICE : 8.00 €
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF C
2.22 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF D
2.88 € le kilomètre
QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR
LA SOMME MINIMALE PERÇUES PAR LE CHAUFFEUR NE PEUT
DEPASSER
8.00 € (SUPPLEMENT INCLUS)
with no return
FARE C
2.22 € per km
With no return
FARE D
2.88 € per km
Les prix réglementés étant des prix maximaux,
des prix inférieurs peuvent être pratiqués.
Regulated prices indicate maximum prices lower prices can be applied.
This car can carry up to
people
TARIF HORAIRE :
34.60 € l'heure
Fare per hour :
34.60 € E
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
DU 03 mars 2025
RECLAMATIONS
_____________
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP)
22 rue Borde
13285 MARSEILLE CEDEX 08
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Délivrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,
et à la demande du client pour un montant inférieur
Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course.
A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more.
On request of customer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places.
QUEL QUE SOIT LE MONTANT, LE CLIENT PEUT PAYER DANS LE VEHICULE PAR CARTE BANCAIRE
WHATEVER THE AMOUNT, THE CUSTOMER CAN PAY IN THE VEHICLE BY BANK CARD
Annexe 2 : Taxis hors Marseille
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-03-00012 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- Année 2025 -
29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-11-00011
Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-11-00011 - Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
30
Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
La présente publication annule et remplace les publications suivantes :
- n°13-2024-12-18-0008 (décision n°2024/07) publiée au RAA n°13-2024-320 du 18 décembre 2024
- n°13-2024-12-18-00028 (décision n°2024/07-1) publiée au RAA n°13-2024-323 du 20 décembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 17 décembre 2024, la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du Code de l'environnement, les barèmes département aux
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures e t aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés le
17 décembre 2024 comme indiqué dans les six tableaux suivants :
• T ableaux n°1 : Maïs et Tournesol Conventionnel (CNI) et Agriculture biologique
Culture Barème €/q Date limite enlèvement
des récoltes 2024
Frais de récolte non
engagés
€/ha
MAIS GRAIN 14,70 15 / 12 234
TOURNESOL 42,50 15 / 11 211
MAIS ENSILLAGE 4,
OO 31 / 10 187
MAIS GRAIN BIOLOGIQUE 17,64 31 / 10 187
TOURNESOL BIOLOGIQUE 51,00 31 / 10 187
(*) proposition FDC13 par mail du 9 /12/2024 montant correspondant au barème calamités agricoles
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle est détruite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf.
CNI du 27/11/2019 )
.../...
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-11-00011 - Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
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• T ableaux n° 2 : RIZ conventionnel et agriculture biologique
Culture Barème 2024 €/q Date limite enlèvement
des récoltes 2024
Frais de récolte
non engagés €/ha
RIZ 50, OO 10/12 211
RIZ BIO 60, OO 10/12 211
RIZ ROND 50, OO 10/12 211
RIZ ROND BIO 60, OO 10/12 211
RIZ LONG 54, OO 10/12 211
RIZ LONG BIO 77, OO 10/12 211
RIZ DEMI-LONG 52,5 O 10/12 211
RIZ DEMI-LONG BIO 63, OO 10/12 211
RIZ PARFUME 54, OO 10/12 211
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle est détruite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
• T ableaux n°3 : Céréales à paille, oléagineux et protéagineux hors CNI
Culture Barème 2024 €/q Date limite enlèvement des
récoltes 2024
Frais de récolte
non engagés €/ha
POIS CHICHE 75,00 31/08 218
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
.../...
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-11-00011 - Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
32
• T ableaux n°4 : Céréales à paille, oléagineux et protéagineux - Agriculture biologique
Culture Barème 2024 €/q Date limite enlèvement
des récoltes 2024
Frais de récolte non
engagés €/ha
BLE DUR BIO 35 ,OO 31/07 139
BLE TENDRE BIO 30 ,OO 31/07 139
ORGE MOUTURE BIO 20 ,OO 31/07 139
FEVEROLLE BIO 36,00 31/08 200
BLE ANCIEN BIO 67,5
O 31/07 139
MELANGE CEREALES ANCIENNES
BIO
57,5O 31/07 139
POIS CHICHE BIO 100, OO 31/08 218
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
• T ableaux n°5 : Fruits et légumes automne 2024
DENRÉES Barème automne
2024
Frais de récolte non
engagés
Date limite de
récolte 2024
PATATE DOUCE AB 189 €/q 10800 €/ha 31/10
SALADE LAITUE AB 0,62 €/unité 2421 €/ha 31/12
COURGE DE NICE AB 112 €/q 1092 €/ha 31/10
CHOU VERT AB 0,98 €/unité 1373 €/ha
31 /12
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
.../...
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Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
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(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
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• T ableaux n°6 : VIGNES 2024
Appella%on Barème 2024
€/kg de raisin
Date limite de
récolte 2024
Frais de
récolte €/q
Coteaux d' Aix AOP rouge 1,25 15/10 16,88
Coteaux d' Aix AOP rosé 1,22 15/10 16,88
Coteaux d' Aix AOP blanc 1,32 15/10 16,88
Coteaux d' Aix AOP rouge - AB 1,42 15/10 16,92
Coteaux d' Aix AOP rosé - AB 1,38 15/10 16,92
Coteaux d' Aix AOP blanc - AB 1,48 15/10 16,92
Côtes de Provence AOP rouge 1,52 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP rosé 1,54 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP blanc 1,65 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP rouge - AB 1,66 15/10 14,78
Côtes de Provence AOP rosé - AB 1,68 15/10 14,78
Côtes de Provence AOP blanc - AB 1,80 15/10 14,78
Côtes de Provence Sainte-Victoire AOP rouge 1,52 15/10 17,46
Côtes de Provence Sainte-Victoire AOP rosé 1,54 15/10 17,46
Pale:e AOP 4,28 15/10 17,46
Pale:e AOP AB 4,48 15/10 17,46
Vin de pays 13 IGP 0,55 15/10 11,35
Vin de pays 13 IGP AB 0,64 15/10 11,37
IGP Méditerranée rouge 0,59 15/10 11,35
IGP Méditerranée rosé 0,67 15/10 11,35
IGP Méditerranée blanc 0,68 15/10 11,35
IGP Méditerranée rouge - AB 0,68 15/10 11,37
IGP Méditerranée rosé - AB 0,76 15/10 11,37
IGP Méditerranée blanc - AB 0,78 15/10 11,37
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est
détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces bar èmes peuvent être pris en compte, dans ce cas il
appartient à l'exploitant de fournir les justificat ifs correspondants auprès de la FDC13 pour
instruction.
b - 1 hl de vin correspond à 130 kg de raisin récolté.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025 Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-11-00011 - Décision n° 2024/07-2 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-12-00001
Arrêté n°2025-03 portant changement de
dénomination du syndicat mixte d'énergie du
département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et
modification de ses statuts + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 35
PREFET Direction de la citoyenneté,DES BOUCHES- . de la légalitéDU-RHÔNE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-03 PORTANT CHANGEMENT DE DÉNOMINATIONDU SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (SMED 13)ET MODIFICATION DE SES STATUTS
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualitéde préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 février 1994 portant création du syndicat mixte d'électrificationdu département des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du syndicat mixted'électrification du département des Bouches-du-Rhône devenant syndicat mixte d'énergie dudépartement des Bouches-du-Rhône (SMED 13);VU la délibération n°24-47DL du comité syndical du 14 octobre 2024 approuvant la nouvelleappellation du SMED 13 devenant Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône (TE13) ainsi que ses nouveauxstatuts ;VU les délibérations concordantes des communes d'Arles du 19 décembre 2024, Aureille du 21novembre 2024, Barbentane du 25 novembre 2024, Châteaurenard du 4 décembre 2024, Eygalières du27 novembre 2024, Graveson du 11 décembre 2024, des Baux-de-Provence du 4 décembre 2024,Maillane du 3 décembre 2024, Maussane-les-Alpilles du 9 décembre 2024, Plan d'Orgon du 25novembre 2024, Rognonas du 11 décembre 2024, des Saintes-Maries-de-la-Mer du 12 décembre 2024,Saint-Etienne-du-Grès du 11 décembre 2024, Saint-Martin-de-Crau du 19 décembre 2024, Saint-Pierre-de-Mézoargues du 18 novembre 2024, Saint-Rémy-de-Provence du 12 novembre 2024, Tarascon du 21novembre 2024 et Verquières du 11 décembre 2024 approuvant les nouveaux statuts du SMED 13 ;VU la délibération concordante du conseil métropolitain d'Aix-Marseille-Provence n° 117352 du 27février 2025 approuvant les nouveaux statuts du SMED 13 ;VU les statuts modifiés ci-annexés ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 36
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Boulbon, Cabannes, Eyragues,Fontvieille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mollégès, Mouriés, Noves, Orgon, Saint-Andiol et du Paradoudisposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical,pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération sur la procédure engagée,leurs avis sont réputés favorables,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;CONSIDÉRANT enfin que le SMED 13 a adhéré en 2022 à la marque « Territoire d'énergie » portée parla Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et qu'il souhaite substituer à sadénomination actuelle celle de « Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE13) » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°': La dénomination du syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône(SMED13) est modifiée conformément à l'article 1" des statuts modifiés ci-annexés et devient« Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) ».
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, placeBeauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rueJean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Istres, le président du syndicat mixte Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE13)et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
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Envoyé en préfecture le 17/10/2024Regu en préfecture le 17/10/2024Publié le LunID : 013-251301545-20241014-24_47DL-DE
< TerritoireHZ d'énergieBOUCHES-DU-RHÔNE
STATUTSduTerritoire d'Energie Bouches-du-RhôneDésigné également TE13
à l'atrété du AZ MAS 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 38
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Sommaire Publié leRegu en préfecture le 17/10/2024 ee
ID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DETable des matiéresPréambule inner 3Article 1er — Composition et dénomination... sise 5Article 2 - Objets iii 52.1- Au titre de l'électricité ...........................sssssssssnssnssnennnnnnnennnnnnnnnns 52.2 - AU titre dU 2aZ.... eee esescesesescsescesesssecsecessesesscessessssesseecscsesanscsscasssassucasscuasssansseecssseescassseceseaeseseeseaease 72.3- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications électroniques lié aux travauxd'enfouissement des réseaux électriques... sense 72.4- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux câblés.................................... 72.5. Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybridesrechargeables (article L. 2224-37 du CGCT).........essssssssccsescsescsscssessessssssssssesecscseseecscsesessssecseseaesesenseeenavareses 92.6. Au titre des infrastructures de distribution de GNV uu... eescesecsessessseesesseesssesesesceessresseecstsesesssecaeeees 92.7. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid... ss 92.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires. DOUX RARE DS 11Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère facultatif... 12Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractère facultatif... 13Article 5 — Comité SYndical occ ecsccscsssesceseeseseecseseeceesseescesecesaneseessessessecsusesessacsesetesecansausesenerscssceseseasecsuss 13Article 6 — Bureau sense 14Article 7 — COMMISSIONS... tn 14Article 8 — Réglement intérieur... ss 15Article 9 - Budget — Comptabilité... sense 15Article 10 - Siège du Syndicat... sise 16Article 11 - Durée du Syndicat... screens 16ANNEXE 1.00... eessescscessssessescssnsecsessscscnsersecsossecesesasessessnecscsecsnsacessaacacsesasousersasssenessescesessecsesessseeesstsacansecaeacsceee 17Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents... 17au Syndicat au Ter janvier 2018 oo... esececscsseteeessscscencsssscssseesasesessssesecsecaessssessesesessseceeseesessesssaeecseceeesersress 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 39
Envoyé en préfecture le 17/10/2024Reçu en préfecture le 17/10/2024Publié le ERID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DEPréambuleLe Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône a été créé par arrêtépréfectoral en date du 17 février 1994.A l'origine, le syndicat, regroupant 84 communes des Bouches-du-Rhône, a concédé la distributiond'énergie électrique à Electricité de France par la signature, le 11 mars 1994, d'une convention et d'uncahier des charges de concession, valables pour une durée de trente ans.Depuis le 1° juillet 1999, 118 communes sont adhérentes du syndicat, soit la totalité des communesdes Bouches-du-Rhône, à l'exception de la ville de Marseille. Les statuts du syndicat ont été modifiésà la suite ponctuellement par des arrêtés préfectoraux du 7 mars 1998 et du 12 avril 2005.En effet, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions introduites dans le Code général descollectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale et de celles de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les statuts du syndicatont êté actualisés et ses compétences diversifiées. En sus de sa compétence initiale de pouvoirconcédant en matière de distribution d'énergie électrique qui était déjà assortie de compétencesfacultatives, le syndicat a reçu d'autres compétences facultatives, parmi lesquelles celle de pouvoirconcédant en matière de distribution de gaz.En dernier lieu, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession dela distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 duCGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution ». Selon ce dernier, lorsque le périmètre de lamétropole est totalement ou partiellement inclus dans celui du syndicat, la Métropole est substituéeau sein de celui-ci, pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, auxcommunes qui la composent. Sans organiser cette fois de mécanisme de représentation-substitution,la loi a, en outre et notamment, étendu les compétences des métropoles à la concession de ladistribution publique de gaz et à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communesmembres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distributionpublique d'électricité. Par un second arrêté en date du 29 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membre de la Métropole comme retirées du syndicat pourles compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques. Le syndicat exercenéanmoins toujours ces compétences sur le territoire des 29 communes adhérentes non membres dela Métropole.Ces évolutions ont appelé en 2018 une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulierl'organisation et la gouvernance du Syndicat. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral le 14mars 2019.Le SMED13 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de servicepublic afférentes à la distribution publique d'électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés,conformément au principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont3STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 40
Envoyé en préfecture le 17/10/2024Reçu en préfecture le 17/10/2024vocation à intervenir « en vue d'œuvre ou de services » présentant 1 Publié le Enmembres c'est-à-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été tL!2:015-251301545-20241014-24_47DL-DECeux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, endehors d'un transfert de compétence, dans le cadre d'activités annexes, à la condition que celles-ci:soient techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soientd'intérêt général et directement utiles à l'établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévuesdans les statuts du Syndicat et fassent l'objet d'un conventionnement.L'article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics deconfier à un organisme public, donc à un syndicat mixte, l'encaissement de certaines recettes dont laliste est fixée par voie législative et réglementaire.Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d'une conventionde mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convenait de leprévoir expressément dans ses statuts.Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années desévolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs réprises pour suivre l'extension du champ decompétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires. Ces évolutions ont appelé unenouvelle modification des statuts adopté par le Comité Syndical en date du 5 juillet 2024 et ont étéacté par arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,Par ailleurs, le Syndicat a adhéré en 2022 a la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR,Il est proposé la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département desBouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné égalementTE13 ».La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination conformément àl'adhésion à la marque Territoire d'énergie (Article 1er).
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Article 1er — Composition et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants ainsi que L. 5711-1 etsuivants du CGCT, le syndicat mixte d'électrification du département desBouches du Rhône créé par arrêté préfectoral du 17 février 1994 et dontla liste des collectivités territoriales et des établissements publicsadhérents est annexée ci-après, est dénommé « Territoire d'EnergieBouches-du-Rhône » et désigné également « TE13». CS
Article 2 - ObietsEn lieu et place des établissements publics de coopération et descollectivités adhérents qui lui ont transféré compétence en la matière, leSyndicat est l'autorité organisatrice des missions de service publicafférentes à la distribution publique d'électricité.Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnesmorales membres, les compétences à caractère facultatif décrites auxarticles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 ci-après.Le Syndicat peut aussi mobiliser ses moyens humains, techniques oufinanciers afin d'exercer des activités dans des domaines connexes auxdistributions publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétencesfacultatives précitées.
2.1- Au titre de l'électricitéLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités et établissementspublics membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité.En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, leSyndicat exerce notamment les activités suivantes :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actesrelatifs à la délégation du service public de distributiond'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service enrégie ;- Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public selon lesprincipes de répartition fixés en particulier dans le cahier descharges de concession ;- Représentation des membres adhérents dans tous les cas oùles lois et réglements en vigueur prévoient que lesétablissements publics de coopération et les collectivitésdoivent étre représentés ou consultés ;
Envoyé en préfecture le 17/10/2024Regu en préfecture le 17/10/2024Publié le EF1D : 013-251301545-20241014-24_47DL-DE
La mise en commun de moyens estentendue dans une acception large,comprenant dés lors les prestationsde services (voir 2.8).
Vise notamment le rôle d'autoritéconcédante dévolu au Syndicatdépartemental d'électricité.Réaffirme la légitimité du Syndicat àdéfendre les intérêts des usagers (miseen place des CCSP : CGCT, art. L 1413-1).
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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- Contrôle du bon accomplissement des missions de servicepublic fixées par le cahier des charges de concession ;- Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité telque l'article L. 2224-31 |, al. 2, du CGCT le prévoit notamment ;- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leursrelations avec les exploitants ;- Application, le cas échéant, des dispositions législatives etréglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergieélectrique.
Le Syndicat est habilité à exercer, à titre facultatif, les activités suivantes :
Mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifsà la fourniture d'électricité de secours, conformément à L. 2224-31 |, al. 5, du CGCT ;Aménagement et exploitation d'installations de productiond'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2224-32 etarticle L. 2224-33 du CGCT ;Réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-34du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
Envoyé en préfecture le 17/10/2024Regu en préfecture le 17/10/2024-| uote te EMID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DEarticle 17 codifié à l'article L 2224-31 duCGCT,
- Se réfère a l'article L 2224-31-I,alinéa 4 et à l'article L 2224-33 duCGCT.
Pour la MDE, les syndicats d'électricitépeuvent :- intervenir eux-mêmes- faire intervenir le concessionnaire.Nota : l'article L 2224-34, alinéa 1, duCGCT définit les objectifs assignés auxactions de MDE :- éviter ou différer l'extension ou lerenforcement des réseaux publics dedistribution d'électricité- tendre à une maîtrise de la demanded'électricité des personnes(consommateurs) en situation deprécarité (prise en charge financièred'installation d'économie d'électricité).A ce titre, le syndicat pourra aussiapporter son aide aux consommateursen prenant en charge, tout ou partiedes travaux liés à des économiesd'électricité selon les modalitésprévues à l'article L 2224-34, alinéa 2du CGCT.
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2.2 - Au titre du gazLe Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demandeexpresse, la compétence d'autorité concédante de la distribution publiquede gaz, et notamment les activités suivantes :e En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actesrelatifs à la délégation du service public de distribution de gaz(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,exploitation du service en régie ;-__ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leursrelations avec les exploitants ;e Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions deservice public et contrôle des réseaux publics de distribution degaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;e Représentation des membres concernés dans tous les cas où leslois et règlements en vigueur prévoient que les collectivitésdoivent être représentées ou consultées.2.3- Dans le domaine de l'éclairage public et des communicationsélectroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriquesLe Syndicat exerce, en lieu et place des personnes publiques membres, lesmissions relatives à :- L'intégration des réseaux d'éclairage public dans l'environnement ;-__ L'intégration des réseaux de communications électroniques dansl'environnement et aux infrastructures permettant de supporterces réseaux.2.4- Dans le domaine des communications électroniques et des réseauxcablés2.4.1 Communications électroniquesLe Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demandeexpresse, la compétence relative a l'établissement et à l'exploitation desréseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3°et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communicationsélectroniques, et à acquisition de droits d'usages sur ces réseaux, dans lesconditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT.
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Cf article L2224-31 du CGCT, dans sarédaction résultant des articles 14 et26 de la loi du 3 janvier 2003 relativeaux marchés du gaz et de l'électricitéet au service public de l'énergie.
La possibilité d'exploiter le service dedistribution du gaz par une régie estautorisée, sous certaines conditions,par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998relative à la desserte en gaz,aujourd'hui point III de l'article L 2224-31 du CGCT, ainsi que son décretd'application du 12 avril 1999.
La base légale de l'intervention descommunes et de leurs groupements (telsque les syndicats d'électricité) dans ledomaine des télécommunications a étélongtemps constituée par l'article L1511-6du code général des collectivitésterritoriales, dans sa rédaction issue del'article 19 de la loi portant diversesdispositions d'ordre social, éducatif etculturel du 17 juillet 2001.La modernisation de ce dispositif a eteengagée dans le cadre de loi pour laconfiance dans l'économie numérique du21 juin 2004, qui a introduit l'article L1425-1 au sein du CGCT.
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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2.4.2. Réseaux cablésDans le cadre des dispositions prévues par la loi n°86-1067 modifiée du30 septembre 1986, le Syndicat exerce en lieu et place des membres, surleur demande expresse, la compétence facultative relative aux réseauxcablés comprenant :e Lautorisation et la maîtrise d'ouvrage de réseaux câblés ;
e offre de service de réseaux cablés.
Envoyé en préfecture fe 17/10/2024Regu en préfecture le 17/10/2024
ID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DELa loi du 30 septembre 1986, relativeà la liberté de communication, définit,notamment en son article 34, lesconditions dans lesquelles les réseauxcablés peuvent être établis etexploités.Ces réseaux relévent de la compétencedes communes ou de leursgroupements (tel qu'un Syndicat decommunes) qui les établissent eux-mémes ou en autorisentl'établissement sur leur territoire.
Cette compétence suppose la mise enœuvre des règles de la commandepublique lorsque le syndicat est maîtred'ouvrage.En pareil cas, le Syndicat se verraconfier le rôle d'autorité organisatricede l'établissement et de l'exploitationdes réseaux (contrat de concession/loiSAPIN art. L 1411-1 et suivants duCGCT ou exploitation par une régiepersonnalisée du Syndicat).
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2.5. Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L. 2224-37 duCGCT)En lieu et place des membres qui en font expressément la demande etdans les conditions définies par la législation et la réglementation envigueur, le Syndicat exerce la compétence relative à l'installation et àl'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ouhybrides rechargeables, y compris notamment, le cas échéant, l'achat del'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.2.6. Au titre des infrastructures de distribution de GNVEn lieu et place des membres qui en font expressément la demande etdans les conditions définies par la législation et la réglementation envigueur, en cas de carence de l'initiative privée, le Syndicat peut installeret exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz, y comprisnotamment, le cas échéant, procéder à l'achat de l'énergie nécessaire à: l'exploitation de ces infrastructures.2.7. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froidEn lieu et place des membres qui en font expressément la demande, leSyndicat :e Assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de chaleur etd'installations de productions de chaleur,e Assure la passation, en tant qu'autorité organisatrice du servicepublic, de tous actes relatifs à la délégation de service public dedistribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitationdu service en régie,e Procéde, en partenariat avec la collectivité ou l'établissementconcerné, à des études préalables ayant pour but de vérifier lafaisabilité et l'opportunité technique, économique et financière duprojet, notamment au regard des filières d'approvisionnementconcernées,e Assure la représentation des adhérents dans tous les cas où leslois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent êtrereprésentés ou consultés ;e Assure l'organisation de services d'études, administratifs,juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivipatrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des
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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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adhérents, de toutes questions intéressant le fonctionnement duréseau de chaleur,e Exerce la réalisation ou interventions pour faire réaliser desactions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dechaleur, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 duCGCT.Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public dedistribution de chaleur, bénéficie de la qualité de propriétaire del'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleursitués sur son territoire dont il est maitre d'ouvrage, ainsi que desbiens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par lesadhérents et les tiers qui sont nécessaires à l'exercice de sacompétence.
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2.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires
Conformément a l'article L 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettreses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurscompétences. Cette mise a disposition donnera lieu à l'approbation d'uneconvention en fixant les modalités.Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements envigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit dela concurrence, réaliser des prestations mobilisant sesmoyens d'action au bénéfice de toute personne morale dès lors que cesprestations constituent le prolongement des compétences du Syndicatet demeurent accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieuau préalable à la conclusion de conventions en fixant les modalités.Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative,'concerner : | |la maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité et degazla réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité etdu gazl'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicatl'utilisation de services informatiques, notamment pour la mise en placede systèmes d'information géographiquela coordination de groupements de commande pour toutes catégoriesd'achat et de commande publiquedes apports de conseils, assistance administrative, juridique et technique- l'encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat,dans les conditions prévues par l'article L. 1611-7-1 et les articles D.1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code général des collectivitésterritoriales »
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Un Syndicat peut être prestataire :- pour les personnes moralesmembres,- pour les personnes morales nonmembres
Les prestations de maîtrise d'œuvreet d'étude rémunérée ou paseffectuées par le Syndicat au profit'| des personnes morales qui en font lademande font l'objet d'uneconvention. Ces prestations sontdésormais soumises aux dispositions[applicables à la commande publique sielles sont réalisées en dehors d'unvéritable transfert de compétence.
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Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractèrefacultatif
~Chacune des compétences a caractère facultatif est transférée auSyndicat dans les conditions suivantes :e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date àlaquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre estdevenue exécutoire ;e la répartition de la contribution des membres aux dépenses liéesaux compétences facultatives résultant de ce transfert estdéterminée par le comité syndical ;e les autres modalités de transfert non prévues aux présentsstatuts sont fixées par le Comité syndical.La délibération portant transfert d'une compétence facultative est notifiéepar l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci eninforme l'exécutif de chacun des autres membres.
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Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractèrefacultatif
Dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, leséquipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence rendue,servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne moralemembre reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à lacondition que ces équipements soient principalement destinés à seshabitants. La personne morale se substitue au Syndicat dans leséventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicatcontinue à participer au service de la dette pour les emprunts contractéspar celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au coursde laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'àl'amortissement complet desdits emprunts. Les modalités serontprécisées le cas échéant par convention.Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget. |
Article 5 — Comité svndicalLe Syndicat est administré par un comité composé de représentantsdésignés par les personnes morales membres.Tout membre dispose d'au moins un représentant. Chaque communemembre, n'appartenant pas à la Métropole Aix-Marseille-Provence,désigne 1 délégué et 1 suppléant.Le Comité syndical est composé de 4 collèges intégrant les représentantsdésignés par les personnes morales membres :- le collège des communes hors territoire métropolitain quicomprend 29 délégués (et 29 suppléants) représentant les 29communes non membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, portant 1 voix chacun ;- le collège de l'exécutif métropolitain qui comprend 4 déléguésportant 8 voix chacun ;- le collège des personnalités qualifiées représentantes de laMétropole Aix-Marseille-Provence qui comprend 4 déléguésportant 1 voix chacun ;- le collège de la proximité métropolitaine, composé d'élusreprésentatifs de l'exercice des fonctions de proximité à l'écheloncommunal, qui comprend 21 délégués portant 1 voix chacun.
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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE1313
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En cas d'empêchement, les membres du Comité syndical peuvent donnerpouvoir de les représenter a un autre membre du Comité syndical a lacondition que celui-ci appartienne au méme collége. Chaque membre duComité syndical ne peut porter plus d'un pouvoir.Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que lesdélégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat.Les décisions relatives a la gestion financiére et budgétaire, a la gestiondes ressources humaines, à l'organisation générale, à l'adhésion et auxcotisations des membres ainsi qu'au périmétre des compétences etmissions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote duComité syndical dans sa formation plénière.
Article 6 — BureauLe Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, unbureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dontle nombre est déterminé par le comité en application de l'article L. 5211-10 du CGCT.Cette désignation doit être renouvelée après tout changement de lacomposition du comité syndical.Le Comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie deses attributions conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 duCGCT. Les délibérations relatives aux délégations de compétences sontsoumises au vote du Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 7 — CommissionsSi nécessaire, le Comité syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurscompétences, des commissions de travail chargées d'étudier et depréparer ses décisions.Il est en outre créé des commissions consultatives, en application del'article L. 5211-49-71 du CGCT.
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Chaque membre du bureau siége enqualité d'élu du comité syndical et nedétient, par conséquent, qu'une seulevoix, sans pondération possible auregard « du poids » de sa collectivitéd'origine.
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Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixeles dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et descommissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 9 - Budget — Comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercicedes compétences.A cetitre, il est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L.5212-19 du CGCT et toute recette liée à son objet.Pour la compétence de base, relative à la concession de distributionpublique d'électricité, les dépenses du Syndicat seront assurées par unepartie des redevances du Concessionnaire.La contribution des personnes morales membres est destinée aufinancement des dépenses d'administration générale. Ses modalités sontfixées par le comité.Des participations spécifiques versées par les personnes moralesconcernées sont également dues au Syndicat au titre des activités viséesnotamment au 2.8 ci-dessus (mise en commun de moyens), selon desrègles définies par délibération du Comité syndical.Lorsqu'une personne morale membre reprend pour l'exercer elle-mêmeune compétence facultative qu'elle a transférée au Syndicat, sacontribution aux dépenses liées aux compétences facultatives est réduite,dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéasprécédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétencequ'elle reprend, à l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter,telles qu'elles sont définies à l'article 4.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les rêgles applicables à lacomptabilité des communes.Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées à un comptable duTrésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements envigueur.
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S'agissant des prestations de services,l'article L. 5211-56 du CGCT prévoitl'obligation pour l'EPCI prestataire deconstituer un budget annexe destiné àretracer les dépenses afférentes aux ditesprestations, ainsi que «le produit desredevances ou taxes correspondant auservice assuré et les contributions de lacollectivité ou de l'établissement aubénéfice duquel la prestation estassurée ». 15STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TE13
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Article 10 - Siège du Svndicat
Le siège du Syndicat est fixé a Miramas :1 avenue Marco PoloCS 2010013141 MIRAMAS Cedex
Article 11 - Durée du SvndicatLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
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| | 10 :013-251301545-20241014-24 47DL-DEdans un autre lieu que celui du siège,à condition que ce soit sur le territoirede l'une des personnes moralesmembres (CGCT, art. L 5212-13).
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ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 17/10/2024Regu en préfecture le 17/10/2024Publié leID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DEListe des communes adhérentes et des établissements publics adhérentsau Syndicat au 1er janvier 2018
e La Métropole Aix Marseille Provence.e Les Communes hors Métropole Aix Marseille ProvenceArlesAureilleBarbentaneBoulbonCabannesChateaurenardEygaliéresEyraguesFontvieilleGravesonLes Baux-de-ProvenceMaillaneMas-Blanc-des-AlpillesMaussane-les-AlpillesMoilégèsMourièsNovesOrgonLe ParadouPlan-d'OrgonRognonasSaint-AndiolSaintes-Maries-de-la-MerSaint-Étienne-du-GrèsSaint-Martin-de-CrauSaint-Pierre-de-MézoarguesSaint-Rémy-de-ProvenceTarasconVerquiéres
STATUTS DU TERRITOIRE D' ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE1317
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d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-03 portant changement de dénomination du syndicat mixte
d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et modification de ses statuts + statuts annexés 55