Ex Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA RÉUNION et de la Police administrative
por Saint-Paul, le 16 AQUI 2026
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-4407 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant abrogation de l'habilitation funéraire accordée à l'entreprise
POMPES FUNEBRES RÉGIONALES située à Saint-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°2024-1113/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2024 accordant une habilitation
funéraire à la société à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES RÉGIONALES située 10, rue
Adrien Boyer à Saint-Joseph, identifiée au SIRET sous le n° 928 167 170 00010 ;
VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant mention de la
fermeture en date du 02 janvier 2025 de la société à responsabilité limitée POMPES FUNÈBRES
RÉGIONALES (siège et établissement principal), immatriculée au SIRET sous le n° 928 167 170
00010 située 10, rue Adrien Boyer à Saint-Joseph, 97480 ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté n° n°2024-1113/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2024 accordant une
habilitation funéraire à la société à responsabilité limitée POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES située
10, rue Adrien Boyer à Saint-Joseph est abrogé ;

Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet d'arrondissement, au maire de Saint-Joseph et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-pré fet de Saint-Paul
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS
51079 - 97404 Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-
Denis Cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.