SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 06 2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant
autorisation temporaire, pour l'année 2025, de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin
versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les
départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe (25 pages) Page 3
72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse anticipé aux chevreuils,daims,sangliers
pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 (6 pages) Page 29
Ministère de la Culture /
72-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant classement du site
patrimonial remarquable du Lude (2 pages) Page 36
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de
carte achat pour RAA (4 pages) Page 39
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA
(7 pages) Page 44
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 (6 pages) Page 52
72-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisation déclassement SNCF (Loir en
Vallée) (3 pages) Page 59
2
DDT
72-2025-05-21-00018
Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant
autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et
hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire,
de la Mayenne et de la Sarthe
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ENPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 21 mai 2025
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D'AUTORISATION
Bassin de la Sarthe aval
portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet
de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion
de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)
Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d'agriculture des Pays de la
Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes de
prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter de l'année 2025 ;
VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du
20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;
VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur le
bassin Sarthe aval ;
VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants
concernés transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et validé par
l'administration.
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 17 avril
2025, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 23 avril 2025 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2025 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Mayenne en date du 20 mars 2025
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Sarthe en date du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations de l'étude des
volumes prélevables sur le secteur aval, étude en cours d'approbation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter les territoires sur lesquels pourront s'effectuer les regroupements des
demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau et dans
les nappes d'eau souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;
• de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d'agriculture des Pays de
la Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024 comme mandataire des
irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à présenter la
demande groupée précitée, conformément à l'article R. 214-24 du Code de l'environnement ;
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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• de fixer les conditions applicables aux prélèvements d'eau pendant la durée de l'autorisation
temporaire définie au titre II du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricoles
bénéficiant d'une autorisation temporaire ;
• de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de
prélèvement.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d'eau agricole (prélèvements
supérieurs à 1 000 m³/an) englobe l'ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.
Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion
des prélèvements pour l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :
- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents ou
canaux réalimentés par ces cours d'eau ;
- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;
- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;
- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.
Bassin versant Départements concernés
(pour partie) Préfet référent
Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la Sarthe
La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
TITRE II : MODALITÉS DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE,
D'UNE DEMANDE REGROUPÉE D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
POUR L'IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Article 3 : Compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire au
sens de l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, à présenter les demandes regroupées
d'autorisations temporaires de prélèvement de l'eau pour l'année 2025 sur le périmètre défini à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l'année 2025
Les autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour l'irrigation et la lutte antigel sont accordées
pour une période maximale de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre 2025 inclus, renouvelable une fois.
En sa qualité de mandataire, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille des
volumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une utilisation
économe de l'eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de cet arrêté.
Les préfets territorialement compétents (Directions des territoires – Service eau environnement) seront
informés par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire de tous les dépassements de volumes
autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à l'échelle des unités de gestion
situées dans leur département.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Article 5 : Modification par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des
prélèvements d'eau
Après approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peut
modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés.
Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à la connaissance du
préfet (Direction des territoires – Service eau et environnement) territorialement compétent qui se
prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. À défaut
d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
Article 6 : Engagement de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan de
l'irrigation pour l'année 2025
La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigation
pour l'année 2025. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2026. Il sera présenté en
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporaires
de prélèvement de l'eau pour l'année 2026. Cette demande devra être présentée aux préfets avant
le 15 février 2026.
TITRE I II : ENCADREMENT, POUR L'ANNÉE 2025, DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL
Article 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volume
prélevable auprès de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
Les irrigants du bassin Sarthe aval doivent s'adresser à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
pour disposer d'un volume prélevable en 2025 et se conformer au règlement intérieur en vigueur de
l'OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval.
L'approbation, par le présent arrêté, d'autorisations temporaires regroupées de prélèvement d'eau,
se substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2025, aux autorisations
individuelles déjà accordées au titre de la loi sur l'eau (notamment au titre des rubriques IOTA 1.1.2.0
et 1.2.1.0) pour ces points de prélèvement.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se
conformeront aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à
l'article R. 214-39 du Code de l'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées
aux irrigants disposant d'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les
prescriptions complémentaires pourront imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective. Au
besoin, et conformément aux articles R. 214-26 à 28 du Code de l'environnement, le retrait des
autorisations antérieures pourra être réalisé.
Article 8 : Liste des prélèvements d'eau autorisés en 2025 pour l'irrigation et la lutte antigel sur le
bassin Sarthe aval
La liste des irrigants autorisés, en 2025, sur la période du 1 er avril au 30 septembre 2025, à prélever
temporairement de l'eau dans le périmètre défini à l'article 2, est annexée au présent arrêté (annexe
3). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximums
autorisés pour l'irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points de
prélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire et tenu à disposition de l'administration.
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Sont également mentionnés les volumes expertisés comme étant des prélèvements hivernaux et donc
mobilisables pour l'irrigation qui feront l'objet de la demande de renouvellement.
Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en informer
les irrigants.
Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d'ouvrages de prélèvement d'eau et de modalités
de prélèvement autorisés au titre du Code de l'environnement
Il est rappelé que les obligations suivantes s'appliquent également aux irrigants :
• disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l'environnement, pour
l'exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages, pompages,
réserves, plan d'eau) ;
• respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d'exploitation des
points de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés…) ;
• disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre
d'autres réglementations (respect des règles de l'urbanisme, autorisations d'occupation
temporaire du domaine public…).
Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, à leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de
celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoires compétente et de la
Chambre d'agriculture des Pays de la Loire.
Les irrigants n'ayant pas les autorisations nécessaires, au titre de la loi sur l'eau, pour le fonctionnement
de leurs installations d'irrigation, notamment lorsque celles-ci relèvent de la nomenclature IOTA
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, doivent régulariser leur situation dans les
meilleurs délais. Cette régularisation devra être effectuée avant l'examen par les préfets (Directions
départementales des territoires) des demandes de volume présentées par l'OUGC Sarthe aval au titre
de la saison d'étiage 2026.
De plus, l'ajout des compteurs nécessaires à la mesure des volumes prélevés dans les ressources
captées, devra être effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE OU DE RESTRICTION
Article 10 : Mesures d'urgence et de restriction
Le préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer
ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le
cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de l'environnement.
À ce titre, les dispositions des arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, pris respectivement en date du 26 juin 2023, du 20 avril
2023 et du 2 avril 2025, s'appliquent.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 5/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Article 11 : Respect des débits réservés
Les irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau.
Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du cours
d'eau ou au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Accès aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisser
accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et
suivants du Code de l'environnement.
Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent
arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre
copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit
leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de
leur mission (articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).
Article 13 : Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.
En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :
• L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il
peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de
prélèvement à respecter ;
• Le plan annuel de répart ition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique
fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www. sarthe.gouv.fr et
www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7 , rue de Jouy –
75181 Paris Cedex 04) :
1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
9
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa
doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux des
territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de
l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la
Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
À Laval
La Préfète de la Mayenne
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
À Angers,
Le Préfet de Maine-et-Loire
SIGNÉ
Philippe CHOPIN
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
10
DirectionPREFET ;DE LA SARTHEL PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL dépa rtem.ent.ale- des territoires; "("'-«._.\ Eure—ît_-\L"oir w?
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Source : © IGN - © DDT 72 SEE-REMARéalisation : SCTS - GéoContact : ddt-ougc@sarthe.gouv.fr |Novembre 2023 Îsig\02_SCTS\03_GEOIEAU\202311_OUGC_Sarthe_Avaliprejet.quz
Maine-et-Loire
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ESSIS-GRANMOIRE 0 10
LEGENDE[ Périmètre du SAGE SARTHE AVAL[] COMMUNES DEPARTEMENT 727] COMMUNES DEPARTEMENT 49EF] COMMUNES DEPARTEMENT 53
ANNEXE N°1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC SARTHE AVAL
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGC
du bassin versant Sarthe aval
Communes de Maine et Loire :
Angers 49007 Juvardeil 49170
Briollay 49048 Miré 49205
Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220
Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241
Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267
Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323
Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330
Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339
Feneu 49135 Tiercé 49347
Communes de la Mayenne :
Arquenay 53009 Préaux 53184
Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193
Bannes 53019 Saint-Brice 53203
Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206
Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210
Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212
Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220
Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221
Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232
Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233
Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248
Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249
Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255
Izé 53120 Saulges 53257
La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262
La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264
La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265
Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267
Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017
Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273
Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276
Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228
Parné-sur-Roc 53175
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 9/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
12
Communes de la Sarthe :
Allonnes 72003 Maigné 72177
Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179
Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184
Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187
Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195
Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213
Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218
Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232
Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223
Bousse 72044 Oizé 72226
Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228
Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229
Brûlon 72050 Parigné-l'Évêque 72231
Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230
Changé 72058 Pincé 72236
Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237
Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239
Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244
Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247
Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253
Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255
Chevillé 72083 Rouez 72256
Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257
Conlie 72089 Ruaudin 72260
Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261
Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264
Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268
Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champagne 72274
Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278
Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280
Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287
Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 72291
Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293
Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299
Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306
Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307
Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
13
Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315
Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321
Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334
Guécélard 72146 Solesmes 72336
Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339
Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343
La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347
La Quinte 72249 Tassillé 72348
La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350
Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351
Le Bailleul 72022 Trangé 72360
Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367
Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377
Ligron 72163 Vion 72378
Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379
Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381
Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385
Louplande 72169
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
14
ANNEXE N°3
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l'année 2025 (en m³)
Département de Maine-et-Loire
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0112 PP-3624 25000 0 0
GC_0113 PP-3273 40000 0 0
GC_0115 PP-3219 62120 0 0
GC_0115 PP-3220 37600 0 0
GC_0116 PP-3229 0 0 25000
GC_0121 PP-3461 41000 0 0
GC_0121 PP-3462 14000 0 0
GC_0126 PP-3631 28000 0 0
GC_0127 PP-3536 0 0 15000
GC_0127 PP-3537 0 5000 6000
GC_0127 PP-3540 0 90000 76300
GC_0129 PP-3587 0 0 38000
GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400
GC_0183 PP-3712 25000 10000 0
GC_0150 PP-3447 51033 0 0
GC_2129 PP-3712 6000 0 2000
GC_0134 PP-3632 47520 0 0
GC_0179 PP-3654 0 0 10000
GC_2157 PP-3250 42263 0 0
GC_2157 PP-3349 26400 0 0
GC_0137 PP-3542 148300 35000 5000
GC_0183 PP-3314 21646 0 0
GC_0187 PP-3729 0 0 2500
GC_0139 PP-3414 0 0 0
GC_0139 PP-3415 30000 0 0
GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000
GC_0111 PP-3547 66179 0 0
GC_0146 PP-3663 0 0 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
15
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0147 PP-3202 30000 0 0
GC_2146 PP-3732 28000 0 0
GC_2146 PP-3760 0 0 0
GC_0148 PP-3394 43912 0 0
GC_0127 PP-3168 0 0 0
GC_0127 PP-3541 180000 0 0
GC_0149 PP-3592 152000 90000 0
GC_0149 PP-3758 0 18000 13697
GC_0151 PP-3247 52191 0 18000
GC_2079 PP-3191 0 73500 0
GC_2082 PP-3645 13000 0 0
GC_0157 PP-3652 0 0 3200
GC_0166 PP-3479 215327 0 15000
GC_0166 PP-3637 65000 0 0
GC_0166 PP-3751 0 0 40000
GC_0154 PP-3304 3000 0 20000
GC_0155 PP-3648 210600 0 0
GC_0155 PP-3747 55000 0 0
GC_0186 PP-3311 12800 0 0
GC_0186 PP-3312 19200 0 0
GC_0186 PP-3640 48000 0 0
GC_0186 PP-3757 0 0 25600
GC_0158 PP-3364 10000 0 0
GC_0161 PP-3377 5300 0 29700
GC_0160 PP-3453 7000 0 7000
GC_0202 PP-3466 50000 0 0
GC_0141 PP-3634 7000 0 0
GC_0169 PP-3516 1000 0 14000
GC_0169 PP-3517 12000 0 0
GC_0169 PP-3658 0 0 12000
GC_2081 PP-3642 67850 0 0
GC_2081 PP-3644 0 0 13000
GC_2081 PP-3752 0 0 7500
GC_0170 PP-3544 0 0 30000
GC_0170 PP-3638 134750 5000 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
16
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0170 PP-3754 0 0 8000
GC_0170 PP-3755 107800 20000 0
GC_0241 PP-3448 0 0 0
GC_2080 PP-3641 49000 0
GC_0159 PP-3448 45716 0 30130
GC_0159 PP-3449 0 0 0
GC_0159 PP-3451 32420 0 1147
GC_0159 PP-3452 96700 0 0
GC_0166 PP-3478 0 0 10000
GC_2081 PP-3643 148810 25000 0
GC_0163 PP-3636 0 0 0
GC_2080 PP-3756 0 0 12250
GC_0172 PP-3608 40000 10000 0
GC_2121 PP-3701 10000 0 0
GC_2124 PP-3704 1500 0 500
GC_0190 PP-3299 25000 0 0
GC_0187 PP-3699 8000 0 0
GC_2177 PP-3783 2000 0 0
GC_2125 PP-3702 1000 0 0
GC_2125 PP-3707 7000 0 0
GC_2130 PP-3698 2000 0 0
GC_2123 PP-3703 200 0 0
GC_0196 PP-3251 15000 0 0
GC_0196 PP-3252 24000 0 0
GC_0196 PP-3253 6000 0 0
GC_0196 PP-3254 6000 0 0
GC_0196 PP-3255 3300 0 0
GC_0196 PP-3256 53200 0 0
GC_2732 PP-3175 0 0 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
17
Département de la Mayenne
Département de la Mayenne
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0193 PP-3656 5655 195 400
GC_2167 PP-3669 100000 0 0
GC_2090 PP-3668 0 0 18000
GC_2118 PP-3695 0 0 7000
GC_2151 PP-3676 10500 0 14500
GC_2096 PP-3671 31800 0 0
GC_2169 PP-3762 7000 0 0
GC_2094 PP-3694 0 0 30000
GC_2170 PP-3683 0 0 35000
GC_0233 PP-3187 0 0 45500
GC_2108 PP-3685 0 0 12187
GC_2161 PP-3768 48933 0 0
GC_2162 PP-3770 0 0 30000
GC_0198 PP-3667 0 0 30000
GC_2086 PP-3657 28000 0
GC_2095 PP-3672 0 0 15000
GC_2159 PP-3765 0 0 7000
GC_0444 PP-3329 0 0 10000
GC_2144 PP-3730 0 0 78000
GC_0204 PP-3402 70528 0 0
GC_0203 PP-3458 55000 0 0
GC_2119 PP-3697 0 0 16720
GC_2085 PP - 3650 0 0 69100
GC_2106 PP-3684 40000 0 0
GC_2097 PP-3674 0 0 40000
GC_0205 PP-3358 18000 0 0
GC_0205 PP-3670 0 0 27200
GC_0205 PP-3675 0 0 85000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
18
Département de la Sarthe
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0194 PP-3445 36170 0 0
GC_0195 PP-3249 79000 0 0
GC_0206 PP-3508 4000 0 0
GC_0208 PP-3535 48125 0 4375
GC_0208 PP-3737 0 0 0
GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575
GC_0208 PP-3739 7500 0 0
GC_0208 PP-3740 39050 0 3550
GC_0210 PP-3417 7300 0 0
GC_0210 PP-3418 37000 0 0
GC_0212 PP-3515 32000 0 0
GC_0213 PP-3601 104720 0 0
GC_0214 PP-3170 32457 0 0
GC_0215 PP-3196 42000 0 0
GC_0216 PP-3579 45000 0 0
GC_0218 PP-3568 109400 0 0
GC_0218 PP-3569 62500 0 0
GC_0219 PP-3164 103550 0 0
GC_0221 PP-3234 105600 0 0
GC_0221 PP-3431 90712 0 0
GC_0222 PP-3185 13500 0 0
GC_0223 PP-3239 0 0 0
GC_0224 PP-3393 80000 0 0
GC_0225 PP-3396 40400 0 0
GC_0226 PP-3405 24000 0 0
GC_0227 PP-3411 32330 0 0
GC_0228 PP-3468 71529 0 0
GC_0230 PP-3566 56100 0 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
19
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0230 PP-3567 0 0 56100
GC_0233 PP-3188 27300 0 0
GC_0234 PP-3286 58000 0 0
GC_0234 PP-3287 0 0 0
GC_0235 PP-3238 15000 0 0
GC_0236 PP-3180 60000 0 0
GC_0237 PP-3326 45120 0 0
GC_0238 PP-3551 15000 0 0
GC_0239 PP-3473 93764 0 0
GC_0241 PP-3557 75000 0 0
GC_0241 PP-3558 82880 0 0
GC_0242 PP-3767 112707 0 0
GC_0243 PP-3197 50000 0 0
GC_0243 PP-3198 126000 0 0
GC_0246 PP-3262 50000 0 0
GC_0247 PP-3282 149600 0 0
GC_0247 PP-3330 139600 0 0
GC_0249 PP-3492 117600 0 0
GC_0250 PP-3482 58926 0 0
GC_0251 PP-3298 86658 0 0
GC_0251 PP-3501 45000 0 0
GC_0252 PP-3246 144850 0 0
GC_0254 PP-3235 45200 0 0
GC_0257 PP-3334 70000 0 0
GC_0257 PP-3359 43690 0 0
GC_0259 PP-3423 87259 0 0
GC_0259 PP-3425 82200 0 0
GC_0259 PP-3426 43749 0 0
GC_0261 PP-3216 69100 0 0
GC_0261 PP-3217 67600 0 0
GC_0261 PP-3218 70800 0 0
GC_0265 PP-3195 0 0 0
GC_0267 PP-3454 75205 0 0
GC_0268 PP-3300 25200 0 0
GC_0269 PP-3589 63800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
20
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0270 PP-3474 40000 0 0
GC_0271 PP-3186 67200 0 0
GC_0272 PP-3315 72711 0 0
GC_0273 PP-3328 33517 0 0
GC_0274 PP-3519 69211 0 0
GC_0275 PP-3327 54670 0 0
GC_0277 PP-3531 84800 0 0
GC_0279 PP-3371 22025 0 0
GC_0279 PP-3372 0 0 0
GC_0280 PP-3494 38470 0 0
GC_0281 PP-3338 0 0 18000
GC_0282 PP-3221 35100 0 0
GC_0282 PP-3222 32300 0 4500
GC_0282 PP-3223 108800 0 0
GC_0282 PP-3224 28000 0 0
GC_0282 PP-3226 25500 0 0
GC_0283 PP-3559 et 3560 90000 0 0
GC_0283 PP-3561 61000 0 0
GC_0286 PP-3248 87599 0 0
GC_0287 PP-3210 99569 0 0
GC_0288 PP-3237 50900 0 0
GC_0288 PP-3333 74250 0 0
GC_0289 PP-3288 17085 0 0
GC_0289 PP-3289 18084 0 0
GC_0290 PP-3465 131900 0 0
GC_0294 PP-3483 65408 0 0
GC_0295 PP-3490 50000 0 0
GC_0295 PP-3491 82250 0 0
GC_0298 PP-3429 31000 0 0
GC_0299 PP-3181 0 0 0
GC_0300 PP-3390 77100 0 0
GC_0301 PP-3296 81000 0 0
GC_0301 PP-3297 108000 0 0
GC_0303 PP-3487 168800 0 0
GC_0303 PP-3488 46500 0 0
GC_0304 PP-3213 72800 60 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
21
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0304 PP-3214 19600 0 0
GC_0305 PP-3279 20350 0 0
GC_0306 PP-3495 29000 0 0
GC_0307 PP-3533 19734 0 0
GC_0308 PP-3605 60000 0 0
GC_0309 PP-3578 130000 0 0
GC_0310 PP-3362 67000 0 0
GC_0314 PP-3360 30760 0 0
GC_0316 PP-3233 10080 0 39720
GC_0317 PP-3565 107580 0 0
GC_0318 PP-3443 80000 0 0
GC_0319 PP-3310 0 0 30000
GC_0320 PP-3548 102410 0 0
GC_0322 PP-3586 30000 0 0
GC_0323 PP-3192 13668 0 750
GC_0324 PP-3496 10000 0 0
GC_0325 PP-3240 98496 0 0
GC_0325 PP-3241 0 0 0
GC_0325 PP-3242 0 0 0
GC_0326 PP-3269 110724 0 0
GC_0327 PP-3369 50666 0 0
GC_0327 PP-3736 50000 0 0
GC_0328 PP-3179 86200 0 0
GC_0329 PP-3177 0 0 0
GC_0330 PP-3367 0 0 25000
GC_0330 PP-3368 0 0 0
GC_0336 PP-3189 84446 0 0
GC_0337 PP-3263 10000 0 0
GC_0337 PP-3264 20000 0 0
GC_0337 PP-3265 15000 0 0
GC_0339 PP-3486 7500 0 1500
GC_0340 PP-3352 20569 0 0
GC_0342 PP-3530 0 0 40000
GC_0344 PP-3280 48332 0 0
GC_0344 PP-3281 48839 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 19/25
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
22
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0345 PP-3353 39644 0 0
GC_0346 PP-3444 34650 0 0
GC_0347 PP-3573 57200 0 0
GC_0347 PP-3574 182400 0 0
GC_0347 PP-3575 308800 0 0
GC_0347 PP-3576 110000 0 0
GC_0349 PP-3563 226800 0 0
GC_0349 PP-3564 109200 0 0
GC_0350 PP-3291 32000 0 0
GC_0350 PP-3292 23800 0 0
GC_0350 PP-3293 8400 0 0
GC_0351 PP-3545 76000 0 0
GC_0351 PP-3546 37519 0 0
GC_0352 PP-3211 72800 0 0
GC_0353 PP-3278 80000 0 0
GC_0354 PP-3290 162525 0 0
GC_0355 PP-3207 35000 0 0
GC_0355 PP-3209 55000 0 0
GC_0356 PP-3436 65000 0 0
GC_0356 PP-3437 119000 0 0
GC_0356 PP-3438 90000 0 0
GC_0357 PP-3742 69300 0 0
GC_0359 PP-3416 80817 0 0
GC_0359 PP-3518 122882,1 0 0
GC_0359 PP-3522 84057 ,6 0 0
GC_0359 PP-3523 72884,9 0 0
GC_0360 PP-3182 44000 0 0
GC_0360 PP-3283 85000 0 0
GC_0364 PP-3357 155700 0 5100
GC_0365 PP-3480 14000 0 0
GC_0365 PP-3481 26000 0 0
GC_0366 PP-3245 50700 0 0
GC_0367 PP-3570 90000 0 0
GC_0367 PP-3571 45000 0 0
GC_0367 PP-3572 50000 0 0
GC_0369 PP-3493 66668 0 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
23
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0370 PP-3317 50400 0 10000
GC_0370 PP-3318 78800 0 0
GC_0371 PP-3193 485600 150000 0
GC_0372 PP-3212 92000 0 0
GC_0373 PP-3270 54000 0 10000
GC_0373 PP-3271 54000 0 10000
GC_0374 PP-3552 40000 0 0
GC_0374 PP-3553 0 0 0
GC_0374 PP-3554 0 0 0
GC_0374 PP-3555 0 0 0
GC_0374 PP-3556 40000 0 0
GC_0375 PP-3190 105200 0 0
GC_0376 PP-3580 30000 0 0
GC_0376 PP-3581 75000 0 0
GC_0376 PP-3582 45000 0 0
GC_0377 PP-3406 14600 0 200
GC_0377 PP-3719 2800 0 400
GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0
GC_0379 PP-3550 66724 0 0
GC_0382 PP-3476 93275 0 0
GC_0382 PP-3477 56025 0 0
GC_0383 PP-3320 59200 0 0
GC_0385 PP-3588 40000 0 0
GC_0386 PP-3583 0 0 0
GC_0388 PP-3348 0 0 45000
GC_0388 PP-3365 0 0 35000
GC_0389 PP-3503 47100 0 0
GC_0391 PP-3412 34760 0 0
GC_0392 PP-3382 109600 0 0
GC_0392 PP-3383 56000 0 0
GC_0392 PP-3504 83000 0 0
GC_0395 PP-3497 18000 0 0
GC_0395 PP-3498 52000 0 0
GC_0397 PP-3172 18645 0 0
GC_0398 PP-3384 80800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 21/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
24
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0399 PP-3171 27600 0 0
GC_0401 PP-3420 56000 0 0
GC_0401 PP-3422 60110 0 0
GC_0401 PP-3459 29942 0 0
GC_0401 PP-3460 31900 0 0
GC_0402 PP-3400 44940 0 0
GC_0402 PP-3401 30520 0 0
GC_0406 PP-3305 71847 0 0
GC_0407 PP-3355 20000 0 0
GC_0407 PP-3356 15000 0 0
GC_0408 PP-3502 67000 0 0
GC_0409 PP-3350 59800 0 0
GC_0409 PP-3351 35000 0 0
GC_0410 PP-3380 89299 0 0
GC_0410 PP-3381 62000 0 0
GC_0411 PP-3403 62000 0 0
GC_0413 PP-3268 33600 0 0
GC_0413 PP-3733 64400 0 0
GC_0414 PP-3230 42000 0 0
GC_0414 PP-3231 40000 0 0
GC_0415 PP-3342 5500 0 1000
GC_0416 PP-3585 0 0 110000
GC_0417 PP-3295 65000 0 0
GC_0418 PP-3471 50000 0 0
GC_0418 PP-3472 40000 0 0
GC_0419 PP-3526 23000 0 0
GC_0420 PP-3607 32000 0 0
GC_0423 PP-3361 26000 0 0
GC_0423 PP-3439 36000 0 0
GC_0423 PP-3440 72556 0 0
GC_0424 PP-3339 77498 0 5000
GC_0425 PP-3173 50000 0 0
GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000
GC_0428 PP-3257 45162 0 0
GC_0429 PP-3340 25000 0 0
GC_0429 PP-3341 35000 0 0
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
25
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0433 PP-3432 83000 0 0
GC_0433 PP-3433 57460 0 0
GC_0434 PP-3386 23958 0 0
GC_0437 PP-3285 224170 0 0
GC_0438 PP-3562 143251 0 0
GC_0440 PP-3343 93675 0 0
GC_0440 PP-3344 171500 0 0
GC_0441 PP-3599 15000 0 0
GC_0441 PP-3599 45000 0 0
GC_0442 PP-3395 0 0 35000
GC_0442 PP-3660 44112 0 0
GC_0443 PP-3325 6300 0 0
GC_0445 PP-3313 49708 0 0
GC_0446 PP-3194 0 0 50000
GC_0447 PP-3169 4000 0 1000
GC_0448 PP-3275 28600 0 19000
GC_0449 PP-3321 37900 0 0
GC_0449 PP-3322 23720 0 0
GC_0449 PP-3323 48376 0 0
GC_0449 PP-3324 0 0 0
GC_0450 PP-3163 43700 0 0
GC_0450 PP-3366 31500 0 0
GC_0452 PP-3204 2000 0 28000
GC_0454 PP-3612 6999 0 0
GC_0457 PP-3455 80000 0 0
GC_0459 PP-3409 58860 0 0
GC_0459 PP-3410 70600 0 0
GC_0460 PP-3590 90000 0 0
GC_0460 PP-3591 75000 0 0
GC_0462 PP-3593 84000 0 0
GC_0463 PP-3435 10300 0 53000
GC_0466 PP-3385 100000 0 0
GC_0467 PP-3203 51727 0 24000
GC_0468 PP-3205 60682 0 0
GC_0469 PP-3266 70140 0 4000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 23/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
26
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0470 PP-3456 83300 0 0
GC_0470 PP-3457 67565 0 0
GC_0473 PP-3446 25553 0 0
GC_0474 PP-3236 72300 0 0
GC_0476 PP-3509 26000 0 0
GC_0476 PP-3510 9895 0 0
GC_0476 PP-3511 0 50000 0
GC_0476 PP-3743 9895 0 0
GC_0476 PP-3744 47271 35000 0
GC_0476 PP-3745 29315 30000 0
GC_0478 PP-3441 57900 0 0
GC_0478 PP-3442 59400 0 0
GC_0479 PP-3407 50000 0 0
GC_0480 PP-3167 3500 0 200
GC_0481 PP-3379 16500 0 23500
GC_0482 PP-3294 60000 0 0
GC_0483 PP-3397 75028 0 0
GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105
GC_0485 PP-3370 56000 0 0
GC_0486 PP-3577 79000 0 0
GC_0490 PP-3613 3400 0 320
GC_2078 PP-3622 4200 0 800
GC_2081 PP-3709 23991 0 0
GC_2087 PP-3659 7000 0 0
GC_2102 PP-3679 19000 0 0
GC_2104 PP-3681 7000 0 0
GC_2111 PP-3688 5100 500 400
GC_2113 PP-3690 30300 0 0
GC_2140 PP-3724 5000 0 0
GC_2141 PP-3725 1500 0 100
GC_2142 PP-3726 6500 0 1650
GC_2143 PP-3727 2900 0 950
GC_2145 PP-3319 74245 0 0
GC_2152 PP-3583 90172 0 0
GC_2163 PP-3261 27343 0 0
GC_2165 PP-3772 11386 0 300
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
27
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage associés à
des prélèvements
pour l'irrigation
GC_2171 PP-3687 2200 0 800
GC_2174 PP-3534 5500 1000 0
GC_2175 PP-3335 51000 0 0
GC_2176 PP-3784 3700 0 250
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 25/25
DDT - 72-2025-05-21-00018 - Arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
28
DDT
72-2025-06-16-00003
Liste complémentaire détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en
Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 16 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
complétant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse anticipée aux chevreuils, daims, sangliers pour l'année 2025 dans le
département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0178 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne cynégétique 2024-2025 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 fixant la liste des détenteurs d'une autorisation individuelle de
chasse anticipée aux chevreuils, daims, sangliers pour l'année 2025 dans le département
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne cynégétique 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, les espèces chevreuil et
sanglier peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pris
annuellement vient préciser les modalités, dans ses articles 2 et 3, de chasse à tir pour les espèces
sanglier, chevreuil et daim ;
CONSIDÉRANT la demande du 4 juin 2025 de la fédération départementale des territoires de la Sarthe
d'ajouter des territoires répondant aux critères nécessaires à l'obtention d'une autorisation de chasse
anticipée dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 susvisé ;
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 30
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Les territoires dont les numéros de matricule sont listés à l'article 2 du présent arrêté complètent
l'annexe de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 fixant la liste des détenteurs d'une autorisation
individuelle de chasse anticipée aux chevreuils, daims, sangliers pour l'année 2025 dans le département
de la Sarthe.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-mentionné s'applique donc aux territoires listés à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
MATRICULE NOM ET PRÉNOM MATRICULE NOM ET PRÉNOM
PG2750 AMBROIS JULES PG3516 HERISSON JOHAN
PG2752 AMBROIS JULES PG6270 HERPIN JEAN-CLAUDE
PG2575 AUGEREAU FRANCIS PG0956 HERSANT JACKY
PG3896 AUVILLE GERARD PG2875 HERVE ERIC
P10700 BARBET GILLES PG0203 HUET FRANCIS
PG2821 BARBET GILLES PG4057 HUET FRANCIS
PG2822 BARBET GILLES PG8739 HUET FRANCIS
PG2823 BARBET GILLES PG9626 HUET FRANCIS
PG2858 BARBET GILLES PG1225 HUREAU GILBERT
PG9525 BARBET GILLES PG2647 JARRY PIERRE
PG9837 BARBET GILLES PG6406 KARAYANOGLOU CHRISTIAN
PG9650 BARRE ALAIN P10233 LABELLE PATRICK
PG8166 BASTIEN ARNAUD P10997 LALANDE LEON
PG9541 BASTIEN ARNAUD PG9218 LALANDE LEON
P10499 BASTIEN GERARD PG2958 LAMBRON PHILIPPE
PG8890 BAUNE ARNAUD PG5760 LANDEAU CLARISSE
P11199 BAZIRE DANIEL PG5864 LANDEAU CLARISSE
PG3395 BEAUDRIER ALPHONSE P11421 LANGEVIN FRANCK
PG9593 BEAUDRIER ALPHONSE P10056 LEBRETON RAYMOND
PG9594 BEAUDRIER ALPHONSE PG0489 LEBRETON RAYMOND
PG9596 BEAUDRIER ALPHONSE PG7979 LEBRETON RAYMOND
PG2777 BEAUFILS OLIVIER P10765 LECOMTE JEAN JACQUES
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 31
PG8433 BEAUFILS OLIVIER P10877 LECOMTE JEAN JACQUES
PG2743 BEAURY JACQUES PG1791 LECOMTE MICHEL
PG7510 BEAURY JACQUES PG0196 LECUREUR ERIC
PG7790 BEAURY JACQUES PG4538 LECUREUR ERIC
PG7791 BEAURY JACQUES PG4840 LECUREUR ERIC
PG9905 BEAURY JACQUES PG3435 LEGEAY YLIX
PG0566 BELLIARD NICOLE PG3638 LEGEAY YLIX
PG0568 BELLIARD NICOLE PG9987 LEGENDRE JEAN-CLAUDE
PG6006 BELLIARD NICOLE PG0135 LEGER MARGUERITE
PG0145 BEUCHER FRANCOIS PG4470 LEMAITRE PASCAL
PG8322 BEUCHER FRANCOIS P11381 LEPROUST CLAUDE
PG8323 BEUCHER FRANCOIS PG1794 LEROUX STEPHANE
PG9713 BEUCHER FRANCOIS PG9546 LEROUX STEPHANE
PG8913 BOUCHER JEAN MICHEL PG2824 LEROY JEAN-PIERRE
P10861 BOUGARD ANDRE P11372 LEROY SERGE
PG1865 BOURDAIS ANDRE PG1704 LEROY SERGE
PG3537 BOURDAIS ANDRE PG9957 LEROY SERGE
PG2357 BOURMAULT ANDRE PG0886 LETOURNEUX PASCAL
PG7075 BOURNEUF ROLAND PG8062 LETOURNEUX PASCAL
PG1172 BRETON ALBERT P10125 LIVOIREAU JEAN-CLAUDE
PG6121 BRIER JEROME P10126 LIVOIREAU JEAN-CLAUDE
P11556 BRUNEAU ERIC P10859 LIVOIREAU JEAN-CLAUDE
PG3692 BRUNEAU ERIC PG4165 LOCHET REGIS
P11325 BUTET ALAIN PG2097 LOUAZE JOEL
P11339 BUTET ALAIN PG9566 LOUAZE JOEL
PG8059 BUTET ALAIN PG9567 LOUAZE JOEL
PG4566 CARLIER ERICK PG3570 LOUVEL RENE
PG7143 CERISIER JOEL PG2553 LUQUET JEAN
P10647 CHALIGNE DANIEL P10045 MARTINEAU PHILIPPE
PG9230 CHARLOT ALBERT PG0591 MENAGER JEAN-LUC
PG1880 CHARMETON SERGE PG8503 MENAND PATRICE
PG3560 CHARMETON SERGE PG9828 MEUNIER MARCEL
PG9648 CHARPENTIER JACKY P10050 MEZIERE ANDRE
PG6669 CHAUMIER ROGER PG7880 MEZIERE ANDRE
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 32
PG7610 CHESNAY LOIC PG4314 MICHAUX JOEL
P10924 CHEVALIER BERNARD PG4328 MOHAIN MARCEL
P10146 CHEVALLIER ANDRE PG2851 MOISY RENE
PG5414 CHEVALLIER LOUIS PG4822 MONARD ALAIN
PG8856 CHEVEREAU ALAIN PG0295 MORAND YVES
PG2789 COLLET PASCAL PG5808 MOTTIER JEAN
P11055 CORBIN RENE PG7770 OUVRARD PASCAL
PG7076 COUBARD PATRICK PG8959 OUVRARD PASCAL
PG5841 CRILOUX JEAN-PHILIPPE PG4731 PAGEOT ALBERT
PG6088 CRILOUX JEAN-PHILIPPE PG2295 PERROUX JOEL
P11644 CRUCHET THIERRY PG7493 PETITHOMME JEAN LOUIS
PG7494 CRUCHET THIERRY PG6460 PINAUDIER PIERRE
PG1397 DAVID DANIEL PG8654 PINEAU LOIC
PG1398 DAVID DANIEL P10550 PINEAU MICHEL
P10107 DAVID JEAN-CLAUDE P11388 PLU JACQUES
PG9659 DAVID JEAN-CLAUDE PG5334 PLU JACQUES
PG9874 DAVIS FRANCOIS PG9213 PLU JACQUES
PG6803 DE LAVALLADE EVELYNE PG1122 POILPRE ANDRE
PG0180 DEFONTENAY DANY PG4866 POILPRE ANDRE
P11186 DEGOULET JEAN-MARIE PG4485 POTTIER GERARD
PG0813 DESGROUAS PAUL PG7168 POTTIER GERARD
PG8857 DESGROUAS PAUL P10730 POULET EMMANUEL
P10614 DOUET MIREILLE P11310 POUPARD YVAN
P10090 DUPONT ROGER PG6609 POUSSIN ARNAUD
P10102 DUPONT ROGER P11418 POUTEAU PATRICE
PG4067 DUVAL CONSTANT PG3501 POUTEAU PATRICE
PG0065 EMERY DANY PG4637 PROVOST GEORGES
PG8162 EMONNET SERGE PG0850 RAINGUENET SERGE
PG9431 EPINEAU DANIEL P11431 REBRASSE BENOIT
PG1265 EPINEAU ULYSSE PG1089 RICHARD MARTIAL
PG8717 EPINEAU ULYSSE PG8779 RICHARD MARTIAL
P10012 ESNAULT BERNARD PG8782 RICHARD MARTIAL
PG9231 ESNAULT BERNARD P11559 RICHARD STEPHANE
PG8075 FERET MARCEL P11560 RICHARD STEPHANE
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 33
PG9708 FERET MARCEL P11222 ROCHE DOMINIQUE
PG7442 FONTAINE PATRICK PG3353 ROMANIER GASTON
P10479 FORGES JOEL PG5857 ROMANIER GASTON
PG2652 FORTIN MICHEL PG4263 ROMME JOEL
PG2982 FROISSARD GUY PG9989 ROMME JOEL
PG4738 GALLOIS ALBERT PG4200 ROYER PHILIPPE
P10869 GAUTRET DIDIER PG3253 SALMON SERGE
PG8532 GENOT GUITTET HYPOLITE PG4921 SAUSSEREAU ALAIN
PG5972 GEORGET GILBERTE PG4397 SEBILLE JEAN
PG2736 GESLAND FRANCIS PG4337 TENIN JACKY
PG3488 GESLAND FRANCIS PG9434 TISON BRUNO
PG4298 GESLAND FRANCIS PG1771 TISON GILLES
PG1037 GIMER SEBASTIEN PG7702 TISON GILLES
PG2857 GODET ROGER PG9548 TISON GILLES
PG0085 GOULETTE MICHEL P11144 TOURTAUD GERARD
PG7336 GOULETTE MICHEL PG8008 TRIFFAULT MICHEL
PG9857 GOULETTE MICHEL PG5109 TRONCHET YVES
PG6220 GOYON JOSEPH PG9479 VADE GERARD
PG6683 GRAFFARD JEAN-PIERRE PG9514 VAUGARNY JEAN-YVES
P10502 GRIGNON CESAIRE P10364 VAVASSEUR MARCEL
PG5096 GUERANGER MARTIAL PG8371 VELOT JEAN PIERRE
PG3571 GUERRIAU BERNARD PG8373 VELOT JEAN PIERRE
PG9792 GUERRIAU BERNARD PG3765 VINCON DANIEL
PG5993 GUILLEMIN LAURENT PG0636 VINCON JEAN
PG9085 GUILLEMIN LAURENT PG0637 VINCON JEAN
PG8895 HARDY JEAN BAPTISTE P10401 VOVARD GUILLAUME
PG9005 HARDY JEAN BAPTISTE
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 34
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

signé
Marc SÉVERAC
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDT - 72-2025-06-16-00003 - Liste complémentaire détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse anticipé aux
chevreuils,daims,sangliers pour l'année 2025 en Sarthe du 1er juin au 30 juin 2025 35
Ministère de la Culture
72-2025-05-22-00004
Arrêté du 22 mai 2025 portant classement du
site patrimonial remarquable du Lude
Ministère de la Culture - 72-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant classement du site patrimonial remarquable du Lude 36
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Arrêté du 22 mai 2025 portant classement
du site patrimonial remarquable du Lude
NOR : MICC2514879A
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du Lude en date du 4 avril 2022 émettant un avis favorable sur le projet
de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 12 septembre 2024
sur le projet de classement d'un site patrimonial remarquable dans la commune du Lude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 prescrivant, sur le territoire de la commune du Lude, l'ouverture d'une
enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 16 avril 2025 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur de son patrimoine, la conservation, la restauration, la
réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le noyau historique, les faubourgs du XVIII
e
et les
extensions structurées des XIX
e
et XX
e
siècles de la commune du Lude, présentent un intérêt public au point de vue
historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Art. 1
er
. – Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité, sur le territoire de la
commune du Lude (Sarthe), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de classement du site patrimonial remarquable du Lude
pourront être consultés à la préfecture ou à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe et
à la mairie du Lude.
Art. 3. – Le préfet de la région des Pays de la Loire et le préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines
et de l'architecture,
J.-F. H EBERT
4 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 120
Ministère de la Culture - 72-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant classement du site patrimonial remarquable du Lude 37
e
CY '
E Périmètre du site patrimonial remarquable
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DU LUDE
4 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 120
Ministère de la Culture - 72-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant classement du site patrimonial remarquable du Lude 38
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-10-00007
2025-06-10 délégations de signature porteurs de
carte achat pour RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 39
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Le Mans, le 10 juin 2025
Arrêté n °
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la
carte achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 40
Article 3 :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 41
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
BERTRAND
Anne-Charlotte
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme TILLY
Marie-Élize
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENANT
Cyrille
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 42
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme MALLET
Emma
DDPP 72 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00007 - 2025-06-10 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 43
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-16-00002
AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages
RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 44
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0157 du 16 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025
(modification n° 1)
OBJET : Nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) – Formation « Sites et Paysages ».
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0021 du 14 janvier 2013 relatif à la création de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0022 du 14 janvier 2013 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0056 du 5 février 2016 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0061 du 13 mars 2019 modifié portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 23 juillet 2021, suite aux élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0147 du 6 avril 2022 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0124 du 21 mai 2025 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 45
CONSIDÉRANT le courriel du 28 mai 2025 de France Renouvelables, concernant le remplacement de
Mme Moira ANDREU et M. Gwenaël VERGER, respectivement membres titulaire et suppléant au titre du II -
Formation « Sites et Paysages » pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément
à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement », par Mme Lucie SERVEAU en tant que membre titulaire ;
CONSIDÉRANT le courriel du 2 juin 2025 de France Renouvelables, concernant le remplacement de
M. Gwenaël VERGER, membre titulaire au titre du III – Formation « Sites et Paysages » dans le cas où le dossier éolien
de demande d'autorisation a été déposé à compter du 1er
mars 2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en
application du régime de l'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), par Mme Lucie
SERVEAU ;
CONSIDÉRANT le courriel du 2 juin 2025 du Syndicat des Energies Renouvelables, concernant le remplacement de Mme
Chantal BOUESSAY en tant que membre titulaire au titre du II -Formation «  Sites et Paysages  » pour les dossiers
éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour l'environnement » et en
que membre suppléante au titre du III – Formation « Sites et Paysages » dans le cas où le dossier éolien de demande
d'autorisation a été déposé à compter du 1 er
mars 2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en application
du régime de l'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), par Mme Madame Julie
LARCHER ;
CONSIDÉRANT le courriel du 4 juin 2025 du Syndicat des Energies Renouvelables, concernant le remplacement de Mme
Julie LARCHER en tant que membre suppléant au titre du II -Formation « Sites et Paysages » pour les dossiers éoliens
instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour l'environnement, par M. Yann
RICORDEL ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages », est modifié par les
dispositions du présent arrêté :
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites présidée par le préfet ou son représentant
comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Sites et Paysages » :
I – Formation " Sites et Paysages " pour :
– les dossiers hors éoliens ;
– les dossiers éoliens déposés avant l'expérimentation d'autorisation unique de l'ordonnance n° 2014-355 du 20
mars
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pourl'environnement ;
– les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du pétitionnaire, en
application du régime des installations classées.
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 46
-2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer
que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON, Maire de la Chapelle-aux-Choux M. Dominique AMIARD, Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer
que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE, Conseiller délégué de la communauté
de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC, Vice-présidente de la
communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer
que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT - Université du Maine Mme Françoise DENIS - Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY - CAUE Mme Amandine SAGET - CAUE
M. Richard FLAMANT - France Nature Environnement Sarthe /
M. Antoine BODY, Chargé de mission agriculture biodiversité –
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Mme Elodie FOUGÈRE, Chargée d'études
environnement - CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture
et d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU, Secrétaire adjoint de l'ordre des architectes M. Frédéric DELATTE, Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY - Association « Vieilles Maisons
Françaises »
Mme Françoise CHASERANT - Association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU - Chambre d'Agriculture de la Sarthe M. Philippe DUTERTRE - Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON - Association «  Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE - Association « Société pour la
Protection des Paysages et de l'Esthétique de la
France »
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 47
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
II – Formation "Sites et Paysages" pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément
à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement
-1 – Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON, Maire de la Chapelle-aux-Choux M. Dominique AMIARD, Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE, Conseiller délégué de la communauté
de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC, Vice-présidente de la
communauté de communes de Sablé sur Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT - Université du Maine Mme Françoise DENIS - Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY - CAUE Mme Amandine SAGET - CAUE
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 48
M. Richard FLAMANT - France Nature Environnement Sarthe /
M. Antoine BODY, Chargé de mission agriculture et
biodiversité – CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Mme Elodie FOUGÈRE, Chargée d'études environnement
- CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Antoine LESCOP de MOY - Association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT - Association « Vieilles Maisons
Françaises »
Titulaires Suppléants
M. Patrick MIGEON - Association « Société pour la
Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE - Association « Société pour la
Protection, des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Lucie SERVEAU – Déléguée régionale adjointe –
France Renouvelables
/
Mme Julie LARCHER - Syndicat des Énergies renouvelables M. Yann RICORDEL – Syndicat des Energies Renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
III - Formation "Sites et Paysages" dans le cas où le dossier éolien de demande d'autorisation a été déposé à compter du
1er mars 2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en application du régime de l'autorisation
environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017)
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 5 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant,
- Le délégué territorial de la Sarthe de l'agence régionale de santé.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 5 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Deux maires
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON, Maire de la Chapelle-aux-Choux M. Maurice VAVASSEUR, Maire de Ballon-Saint-Mars
M. Dominique AMIARD, Maire de Cures Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Maire de Fresnay-sur-
Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 49
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE, Conseiller délégué de la
communauté de communes Haute Sarthe Alpes
Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC, Vice-présidente de la communauté
de communes de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT - Université du Maine Mme Françoise DENIS - Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY - CAUE Mme Amandine SAGET - CAUE
M. Richard FLAMANT - France Nature Environnement
Sarthe
/
M. Antoine BODY - Chargé de mission agriculture et
biodiversité – CPIE Vallées de la Sarthe et du Loire
Mme Elodie FOUGÈRE - Chargée d'études environnement -
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
M. Frédéric LECUREUR
LPO Sarthe
M. Julien MOQUET
LPO Sarthe
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 – Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU
Secrétaire adjoint de l'Ordre des architectes
M. Frédéric DELATTE
Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Philippe DUTERTRE
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON
Association « Société pour la Protection des Paysages et
de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE
Association « Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Lucie SERVEAU
Délégué régionale adjointe – France Renouvelables
Mme Julie LARCHER
Syndicat des Énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont désignés
jusqu'au 21 mai 2028. Leur mandat est renouvelable.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 50
ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits
et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l'instruction du
Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant
faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Christine TORRES
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-16-00002 - AP modif 16 06 2025 CDNPS Sites et paysages RAA 51
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-20-00001
AP72 20250620 élevé-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 52
Ex>RÉFETDE LA SARTHIEjbertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 19 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies à partir du 20/06/2025 à 13h00
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-
DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 53
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière
à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière
proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la
préfecture ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 54
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des
propriétaires.
3. 1 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers
pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 55
L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Article 7 : tirs de munitions
Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps
en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.
Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,
lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.
Sur l'ensemble des terrains militaires du département de la Sarthe, le tir de munitions de type
« balles traçantes » est interdit.
Article 8   : dates d'application
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 56
Le présent arrêté s'applique à compter du 20/06/2025 à 13h00 et jusqu'à un retour à un niveau
« modéré » de l'indice de danger intégré relatif au risque feux de forêts.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11  : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 57
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00001 - AP72 20250620 élevé-1 58
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-12-00003
Arrêté autorisation déclassement SNCF (Loir en
Vallée)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisation déclassement SNCF (Loir en Vallée) 59
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité



Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de
l'Utilité Publique



Arrêté N° DCPPAT 2025-0164 du 12 juin 2025

OBJET : Autorisation préalable de l'Etat sur la demande d'autorisation de déclassement
d'un ensemble immobilier dépendant du domaine public ferroviaire, présentée par SNCF
Immobilier Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest


Le Préfet de la Sarthe, Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,

VU le code des transports, et notamment son article L. 2111-21 ;

VU le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau,
modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2 ;

VU l'arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire
appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au dessous duquel les
décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;

VU la demande de SNCF Immobilier en date du 31 mars 2025 portant sur le déclassement du
domaine public d'un bien non bâti cadastré section 159 AE numéro de parcelles 150, d'une
superficie totale de 116 m², situé sur la commune de Loir-en-Vallée/Lavenay ;

VU l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire ;

VU l'ensemble des pièces nécessaires fournies à l'appui de la demande de SNCF Immobilier ;

Considérant qu'en l'occurrence, ce bien n'est plus affecté à la poursuite des missions de
SNCF ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

ARRETE :

Article 1
– SNCF Immobilier bénéficie de l'autorisation préalable portant sur le déclassement
du domaine public d'un bien non bâti cadastré section 159 AE numéro de parcelles 150,
d'une superficie totale de 116 m², situé sur la commune de Loir-en-Vallée/Lavenay.

Article 2
– le conseil d'administration de SNCF Immobilier peut en conséquence prononcer
le déclassement du bien visé à l'article précédent.






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Article 3
– cet arrêté fait l'objet d'une notification à SNCF Immobilier et est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 4
– madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et monsieur le
Directeur Régional de SNCF Immobilier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Pour le préfet,
La Secrétaire générale


Signé : Christine TORRES






































La légalité de la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, d'un
recours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de ce délai vaut alors rejet implicite).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .
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