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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 03 juillet 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 03 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-263 25.06.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société L'OREAL
TRAVEL RETAIL
3
DCL/BRGEA
n°2026-264 25.06.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée pour la société
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
5
DCL/BRGEA
n°2026-265 25.06.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour la société SCHLUMBER-
GER ROMANIA SRL
7
DCL/BRGEA
n°2026-266 25.06.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société AMIANTE
PLOMB SERVICES
9
DCL/BRGEA
n°2026-277 03.07.2026
Arrêté préfectoral autorisant la fondation reconnue
d'utilité publique «Fondation La vie au grand air»
à contracter un emprunt
11
Arrêté inter-
préfectoral
n°2026-2861
02.07.2026
Arrêté portant autorisation d'opérations de plon-
gée subaquatique effectuées par la société SAS
Sub & Eau du 6 juillet 2026 au 31juillet 2026 dans
le cadre des travaux de régénération du pont-rail
SNCF «Viaduc de Saint-Ouen» traversant la
Seine entre Saint-Ouen-sur-Seine et Asnières-sur-
Seine
13
PREFET recti PDirection de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE SreyLier et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 263 du 25 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société L'OREAL TRAVEL RETAIL.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code du Travail notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société L'OREAL TRAVEL RETAIL, dont le siège social est situé 62Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, en vue d'obtenir une dérogation au principe du reposdominical pour le dimanche 7 juillet 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Levallois-Perret, de l'unité départementale dela direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industriede Paris — Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unionsdépartementales CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 17 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la chambre de commerce et d'industrie départementale des Hauts-de-Seine en date du 17 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la mairie de Levallois-Perret en date du 25 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 2 juin 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la ConventionCollective Nationale des industries chimiques ;Considérant que cette demande porte sur la création d'une entité juridique autonome dédiée à lasociété L'OREAL TRAVEL RETAIL dans le cadre du lancement du projet intitulé Double qui aura lieule dimanche 7 juillet 2026 ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société L'OREAL TRAVEL RETAILpour son personnel le dimanche 7 juillet 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Levallois-Perret, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfètesecrétaire générale atlj
4
Stéphanie MARIVAIN

PREFET on i . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE egLier et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 264 du 25 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, dont le siègesocial est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical pour les dimanches du 12 juillet au 23 août 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Puteaux, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis Île de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 24 juin 2026 ;Vu l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail en date du 28 mai 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la ConventionCollective Nationale du bâtiment ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 12 juillet au 23 août2026 sera des travaux d'aménagement et de génie civil dans l'enceinte de la gare T2 de la Défensepour le compte de la RATP ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société BOUYGUES BATIMENTILE DE FRANCE pour son personnel les dimanches du 12 juillet au 23 août 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Puteaux, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté sui sera publié au recueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfètesecrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET nat . ;Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE À jusLies et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 265 du 25 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL, dont le siège social estsitué en Roumanie, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches du 5 juillet au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis lle de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 18 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 5 juillet au 25 octobre2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière sur lacommune de Meudon ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1%: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGERROMANIA SRL, pour son personnel les dimanches du 5 juillet au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, laDirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfatSecrétai nérale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET — , .Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE erLiens et de la légalitéEgalitiFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 266 du 25 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société AMIANTE PLOMB SERVICES.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société AMIANTE PLOMB SERVICES, dont le siége social est situé13 route de Morangis a Wissous, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical ledimanche 26 juillet 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Bourg-la-Reine, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 24 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 22 juin 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des ouvriers du bâtiment ;Considérant que l'activité de la société AMIANTE PLOMB SERVICES porte sur les travaux dedésamiantage ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 26 juillet 2026 sera lestravaux de désamiantage au sein de la gare de Bourg-la-Reine ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société AMIANTE PLOMB SERVICES ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société AMIANTE PLOMBSERVICES, pour son personnel le dimanche 26 juillet 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Bourg-la-Reine,la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfètesecrétaire généra joi
Stéphanie MARIVAIN

| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - "77 en date du 3 faillit 2026autorisant la fondation reconnue d'utilité publique «Fondation La vie augrand air» a contracter un emprunt
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du Ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugére enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique « Fondation La vie au grand air »,enregistré sous le numéro RNF n°092-FRUP-00064-06, et dont le siége social est sis 22 rue duGouverneur Général Eboué a Issy-les-Moulineaux (92130) ;Vu la demande d'autorisation d'emprunt déposée le 28 avril 2026 et complétée le 15 juin2026 par voie de téléprocédure par l'établissement susmentionné ;Considérant que la demande susmentionnée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la demande d'emprunt précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°" :La présidente de la fondation reconnue d'utilité publique « Fondation La vie au grand air »,dont le siège social est sis 22 rue du Gouverneur Général Eboué à Issy-les-Moulineaux (92130)est autorisée, au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant :
Acquisition d'un bien s'une surface de 295 m° dont la fondation estOBJET actuellement locataire et qui héberge des activités d'accueil et debureau au 45 rue Gisors à Pontoise (95000)

MONTANT 780 000 €DUREE 240 moisTAUX 3,80 %
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans ledépartement, et notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfetewssecrétaireénérale adjointemes
Stéphanie MARIVAIN

PREFET PREFETDE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINESAINT-DENIS Liberté
Égalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2026-2861
portant autorisation d'opérations de plongée subaquatiqueeffectuées par la société SAS Sub & Eau du 6juillet 2026 au 31 juillet 2026dans le cadre des travaux de régénération du pont-rail SNCF « Viaduc de Saint-Ouen »traversant la Seine entre Saint-Ouen-sur-Seine et Asnières-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet des Hauts-de-Seine,
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L.4241-2, R. 424141 à R.4241-71 etA. 42411 à A. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 14 octobre 2025 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentson article 41 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
VU l'avis des voies navigables de France en date du 17 juin 2026;
CONSIDÉRANT le projet de SNCF Réseau pour des travaux de régénération du pont-rail dit « Viaducde Saint-Ouen » sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et d'Asniéres-sur-Seine (92600) ;que cet avant-projet pour un démarrage de la phase réalisation à l'horizon 2030-2031 demande deprocéder à l'établissement d'inventaires des faune, flore et habitats aquatiques, notamment larecherche de la mulette épaisse, afin d'identifier et analyser les enjeux et impacts en phases travauxet exploitation, et d'obtenir des propositions de pistes d'optimalisation des solutions techniques envue d'éviter, réduire et compenser les impacts potentiels sur les milieux précités;que ces inventaires,recherches et identifications nécessitent des plongées subaquatiques hyperbares spécifiques;

CONSIDÉRANT la demande du 22 mai 2026 présentée par la SAS Sub & Eau pour le compte de laSNCF. Réseau, dans la cadre d'opérations d'inspections écologique subaquatiques par plongée auniveau du pont-rail dit « Viaduc de Saint-Ouen » situé au niveau des Docks de Saint-Ouen-sur-Seine (PK25.082) sur la Seine dans le sens aval entre les communes d'Asnières-sur-Seine et de Saint-Ouen-sur-Seine du 8juin 2026 au 31 juillet 2026, de 08h00 à 18h00; que l'inventaire subaquatique est réalisédans les passes non-navigables du pont-rail entre la berge droite et la pile de pont P2 et la bergegauche et la pile de pont P4 par binôme de deux plongeurs hyperbares classe B en scaphandreautonome ;
CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la réalisation de ces opérations d'inspectionsécologique subaquatique par plongée en-dehors du chenal de navigation ne font pas obstacle aumaintien de la navigation fluviale sur la portion concernée entre les PK 25.500 et PK 25150 de la Seinedans le sens aval;
CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Hauts-de-Seine enmatière d'autorisation des opérations de plongée subaquatique, rendues nécessaires par les travauxde maintenance, en dérogation du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne;
ARRÊTENT
ARTICLE3%:La société SAS Sub & Eau est autorisée à effectuer des opérations d'inspections écologiquesubaquatiques par plongée au niveau du pont-rail dit « Viaduc de Saint-Ouen » situé au niveau desDocks de Saint-Ouen-sur-Seine, PK 25.082, sur la Seine en aval de Paris entre les communes d'Asnières-sur-Seine (92) et de Saint-Ouen-sur-Seine (93) du 6juillet 2026 au 31 juillet 2026, de 08h00 à 18h00,horaires et délais de rigueur, en-dehors du chenal de navigation conformément au plan en annexe duprésent arrêté.
ARTICLE2 :Les intervenants de la société SAS Sub & Eau doivent respecter les prescriptions et conditions émisespar les voies navigables de France dans son avis du 17 juin 2026 en annexe du présent arrêté.
Un avis à la batellerie est édicté par les services des voies navigables de France et diffusé aux usagersde la voie d'eau.
ARTICLE3 :L'entreprise chargée de l'opération est couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraientêtre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute l'opération.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect desconditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité oùles besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 4:L'organisateur doit s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données dusite internet wwwvigicrues gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatiblesavec l'opération. L'organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui despersonnes ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par les voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision action territoriale.

ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet des Hauts-de-Seine ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil ou de Nanterre.
ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval chezvoies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis etdes Hauts-de-Seine dont une copie est adressée au préfet de police.
Fait à Bobigny, le i, 1 je. 2026 FaitaNanterre,le (2? JUIL, 2028
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet vi par délégation,
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Pour le préfet et par délégation, .la sous-préfète, directrice de cabin!
Stéphanie MARIVAINMyriam ABASS!

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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17
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/