PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-040
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et refus d'exploiter
à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE (4 pages) Page 3
R93-2026-03-02-00006 - Opération non soumise GAEC DRAC BLANC
05260 CHAMPOLEON (2 pages) Page 8
R93-2026-03-02-00007 - Rescrit GAEC DE L'AVANCE 05230 MONTGARDIN
position formelle de l'administration (2 pages) Page 11
R93-2026-03-02-00008 - Rescrit GALLE Marie 05230 CHORGES position
formelle de l'administration (2 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature
du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités, responsable du Pôle Politiques du Travail
En
matière d'actions d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
(9 pages) Page 17
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification
(n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la
protection sociale des travailleurs indépendants de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (4 pages) Page 27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-02-00009 - SGAR ADM MAMIS mars 2026 (2 pages) Page 32
R93-2026-03-02-00010 - SGAR RBOP MAMIS mars 2026 (4 pages) Page 35
2
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00005
Arrêté portant autorisation et refus d'exploiter à
GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et
refus d'exploiter à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE 3
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation et refus d'exploiter
à GAEC DES GARANTONS – 05230 LA BATIE NEUVE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et
refus d'exploiter à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE 4
VU la demande déposée par le GAEC DES GARANTONS domicilié 282 Chemin des
Garantons 05230 LA BATIE NEUVE enregistrée le 12 septembre 2025 sous le numéro 05
2025 0050 et réputée complète le 12 septembre 2025 ;
VU la demande concurrente, sur l'ensemble des parcelles, enregistrée sous le numéro 05
2025 0059 et présentée par le GAEC DE L'AVANCE, domicilié 2 Route de l'Auberge 05230
MONTGARDIN, reçue complète le 6 novembre 2025,
VU la demande concurrente, sur plusieurs parcelles, enregistrée sous le numéro 05 2025
0068 et présentée par Madame GALLE Marie, domiciliée 18 Impasse des Jardins Fleuris
05230 CHORGES, reçue complète le 18 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que le GAEC DES GARANTONS est soumis au contrôle des structures au
titre de l'article L331-2 I.1° du Code Rural et de la Pêche Maritime, car son installation
conduit à mettre en valeur une surface totale excédant le seuil fixé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter concurrente du GAEC DE
L'AVANCE n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, du fait d'une superficie totale après
opération n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'absence de suppression d'une
exploitation agricole ou de passage de la superficie d'une exploitation agricole en deçà de
ce seuil, de l'absence de privation d'une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, de la capacité professionnelle agricole des 2 associés exploitants, de
l'absence de revenus non-agricoles des 2 associés exploitants , de la distance des terres à
reprendre inférieure à 35 km, de l'absence d'atelier hors-sol,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter concurrente de Madame Marie
GALLE n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, du fait d'une superficie totale après
opération n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'absence de suppression d'une
exploitation agricole ou de passage de la superficie d'une exploitation agricole en deçà de
ce seuil, de l'absence de privation d'une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, de sa capacité professionnelle agricole, de l'absence de revenus non-
agricoles, de la distance des terres à reprendre inférieure à 35  km, de l'absence d'atelier
hors-sol,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'agriculture
réunie le 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que :
• la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DES GARANTONS, correspondant à
un agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127 ,5  ha, se classe
en rang de priorité 6, selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et
refus d'exploiter à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE 5
• la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DE L'AVANCE, aux seules fins de
comparaison avec la candidature de son concurrent, équivaudrait à un
agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127 ,5 ha, c'est-à-dire à
un rang de priorité 6, selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• la demande d'autorisation d'exploiter de Madame Marie GALLE, aux seules fins de
comparaison avec la candidature de son concurrent, équivaudrait à une installation
d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DJA et
engagé dans le parcours pour son obtention dans la limite d'une fois le seuil de
référence (opération effectuée) par associé exploitant, c'est-à-dire à un rang de
priorité 2, selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie GALLE est prioritaire sur les parcelles
qu'elle a demandées et qui font l'objet de la concurrence, au regard des orientations et
priorités prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT que au regard des critères complémentaires examinés pour les parcelles
restantes pour les deux candidats en égalité de rang de priorité :
• le GAEC DES GARANTONS, obtient 8 points, selon le schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• le GAEC DE L'AVANCE, obtient 5 points, selon le schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : LE GAEC DES GARANTONS domicilié à 282 Chemin des Garantons 05230 LA
BATIE NEUVE, est autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
MONTGARDIN Section B : 469
Section B : 454, 461, 464, 465, 472, 516,
517 , 519, 735, 740, 741, 751, 781, 782, 1019,
1023, 1025
Section B : 468, 509, 512, 768, 1021, 1013
0 ha 53 a 33 ca
7 ha 56 a 66 ca
3 ha 65 a 57 ca
SANIERES Colette
SANIERES Alain
SANIERES Colette et
Alain
TOTAL 11 ha 75 a 56 ca
Article 2  : LE GAEC DES GARANTONS domicilié à 282 Chemin des Garantons 05230 LA
BATIE NEUVE, n'est pas autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et
refus d'exploiter à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE 6
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
MONTGARDIN Section B : 475 à 477 , 480, 738, 739
Section B : 478, 479
2 ha 33 a 90 ca
0 ha 20 a 68 ca
SANIERES Alain
SANIERES Colette
et Alain
TOTAL 2 ha 54 a 58 ca
Article 3  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des
Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de
Montgardin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Montgardin.
Marseille, le 02 mars 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation et
refus d'exploiter à GAEC des GARANTONS 05230 LA BATIE NEUVE 7
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00006
Opération non soumise GAEC DRAC BLANC
05260 CHAMPOLEON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00006 - Opération non soumise GAEC
DRAC BLANC 05260 CHAMPOLEON 8
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DRAC BLANC
M. Sarah LECOQ ou M. Sébastien ROUIT
2247 route des Borels
Les Martins
05260 CHAMPOLEON
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
LRAR : 880001242443250
Référence : 05-2025-0066
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, dans le cadre de la création
de votre GAEC, en date du 17/11/2025 pour une superficie totale de 390 ha 23 a 79 ca, répartie de la
manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
CHAMPOLEON Section A : 120, 121, 127 , 173, 175 à 178, 181, 182, 202, 203, 208, 209,
211 à 213, 215, 232, 244, 248, 253, 254, 423, 480, 482, 522, 550
Section B : 7 , 13, 41, 47 , 75, 78, 80, 83, 88, 151
Section F : 514, 516, 517 , 547 , 683, 756, 758 à 760
Section G : 127 , 130, 133, 166, 213, 218, 219, 226, 230, 240, 241, 268,
712
Section C : 46, 69
Section F : 194, 195, 201, 202, 342, 348, 349, 362, 411 à 414
Section A : 63, 66
Section B : 19, 20, 82
Section B : 592, 593
Section E : 26 à 28, 45 à 53, 56 à 58, 77 , 79, 80, 82, 83, 118, 146, 149,
152
Section F : 384, 388, 391, 416
BERNARD Pascal
PASCAL Rémi
propriétaire du BND
CNE CHAMPOLEON
PASCAL Bernard
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00006 - Opération non soumise GAEC
DRAC BLANC 05260 CHAMPOLEON 9
ORCIERES
Section F : 549
Section B : 861, 890, 891, 893 à 895, 1061, 1064, 1084, 1127 , 1128,
1130, 1864, 2393 à 2395, 2397 , 3001, 3138, 3141, 3359, 3360
Section G : 268
Section H : 48, 58
Section I : 682, 724, 729, 734, 735, 737 , 738, 746
Section B : 1121, 1122, 1134, 1137
Section C : 826
Section G : 21, 24
Section C : 433, 438, 1575
Section D : 845, 876, 883, 1001
Section C : 88, 90, 114, 115, 148, 150, 191, 218, 441, 532, 626, 876,
881, 938
Section D : 978
Section B : 892, 914, 1129
Section C : 17 , 18, 49, 103, 106, 113, 226, 227 , 565, 569, 575, 584,
589, 610, 612, 649, 650, 764, 858, 871, 888, 924, 928, 929, 1456,
1460, 1461
Section D : 114, 754, 755, 759, 777 , 778, 782, 783, 787 , 788, 790 à
792, 794, 795, 943, 969, 975, 1027 , 1035, 1038
Section E : 826
SALMAN Markus
BERNARD André
BERTRAND P Claude
CNE ORCIERES
GUEYDAN François
JOUBERT Bernard
JOUBERT Michel
ROUIT Sébastien
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 72 ha 32 a 47 ca pondérés < 85 ha,
- l'ensemble des associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles des associés exploitants est inférieur à 3120 fois le montant
horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00006 - Opération non soumise GAEC
DRAC BLANC 05260 CHAMPOLEON 10
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00007
Rescrit GAEC DE L'AVANCE 05230
MONTGARDIN position formelle de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00007 - Rescrit GAEC DE L'AVANCE
05230 MONTGARDIN position formelle de l'administration 11
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DE L'AVANCE
2 route de l'Auberge
05230 MONTGARDIN
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
LRAR : 880001242443233
Référence : 05-2025-0059
Messieurs,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 6 novembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes de
vous indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle peut être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de l'agrandissement de votre exploitation pour une
superficie totale de 14 ha 30 a 14 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
MONTGARDIN Section B : 469
Section B : 454, 461, 464, 465, 472, 475 à
477 , 480, 516, 517 , 519, 735, 738 à 741, 751,
781, 782, 1019, 1023, 1025
Section B : 468, 478, 479, 509, 512, 768, 1021,
1013
0 ha 53 a 33 ca
9 ha 90 a 56 ca
3 ha 86 a 25 ca
SANIERES Colette
SANIERES Alain
SANIERES Colette
et Alain
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00007 - Rescrit GAEC DE L'AVANCE
05230 MONTGARDIN position formelle de l'administration 12
TOTAL 14 ha 30 a 14 ca
La section Structure et économie des exploitations, de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, a rendu un avis en date du 12 février 2026.
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, que votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 43 ha 96 a 09 ca pondérés < 85 ha,
- les associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés exploitants est inférieur à 3120 fois
le montant horaire du SMIC.érieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00007 - Rescrit GAEC DE L'AVANCE
05230 MONTGARDIN position formelle de l'administration 13
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00008
Rescrit GALLE Marie 05230 CHORGES position
formelle de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00008 - Rescrit GALLE Marie 05230
CHORGES position formelle de l'administration 14
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Madame Marie GALLE
18 Impasse des Jardins Fleuris
05230 CHORGES
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
LRAR : 880001242443241
Référence : 05-2025-0068
Madame,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 18 novembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes
de vous indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle peut être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre exploitation pour une superficie
totale de 2 ha 54 a 58 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
MONTGARDIN Section B : 475 à 477 , 480, 738, 739
Section B : 478, 479
2 ha 33 a 90 ca
0 ha 20 a 68 ca
SANIERES Alain
SANIERES Colette
et Alain
TOTAL 2 ha 54 a 58 ca
La section Structure et économie des exploitations, de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, a rendu un avis en date du 12 février 2026.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00008 - Rescrit GALLE Marie 05230
CHORGES position formelle de l'administration 15
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, que votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 10 ha 42 a 59 ca pondérés < 85 ha,
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00008 - Rescrit GALLE Marie 05230
CHORGES position formelle de l'administration 16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-28-00001
Décision portant subdélégation de signature du
Directeur Régional adjoint de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la
législation du travail et d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
17
EHMINISTÈREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







Décision du 28/02/2026
Portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative

Le directeur régional adjoint, de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsale du pôle Politiques du Travail

VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans
les actions d'inspection de la législation du travail

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 1 er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de responsable de pôle politique du travail ;

VU la décision du 09 février 2026 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection
du travail de la législation du travail et d'action administrative en faveur du responsable « politique du
travail »


DECIDE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, directeur du travail, Mesdames Valérie
CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée
PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après :

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – Les relations individuelles de travail
Groupement d'employeur
Traitement du recours de la décision d'opposition R.1253-12
Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective R.1253-30
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Suspension et levée de suspension de la prestation de service internationale (PSI)
L.1263-3 à 4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Interdiction temporaire et levée d'interdiction temporaire de la prestation de service
internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Règlement intérieur
Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail portant sur le contenu du
règlement intérieur
L.1322-3
R.1322-1
Recours hiérarchique sur la décision de l'IT faisant suite à un rescrit L.1322-1-1
R.1322-1
Conseil des Prud'hommes – assistance et représentation des parties
Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par le préfet de région –
information de l'employeur d'un salarié inscrit sur cette liste régionale
L. 1453-4
D. 1453-2-1
D.1453-2-7
PARTIE 2 – les relations collectives de travail
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Enregistrement et refus d'enregistrement, publication des candidatures des organisations
syndicales au niveau régional ou infrarégional pour les élections professionnelles dans les
entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-33
R.2122-37 et 38
Désignation des fonctionnaires siégeant à la commission régionale des opérations de vote R.2122-48
Décision de validation ou de refus de validation des documents de propagande R.2122-48-1
Négociation collective
Désignation du directeur départemental ou de son suppléant siégeant aux observatoires
d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-1
R.2234-1
Publication de la liste des organisations syndicales siégeant au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-5
R.2234-2
Institution représentative du personnel
Publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
(CPRI)
L.23112-5
R.23-112-14
Recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans une entreprise ou un établissement
occupant moins de 300 salariés
L.2315-37
Conflits collectifs
Préparation de la liste des médiateurs L.2523-3
R.2523-1
Préparation de l'arrêté de composition de la commission régionale de conciliation R.2522-9
R.2522-13 à 15
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Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
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PARTIE 3 – durée du travail et salaires
Durée du travail
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25
R.3121-8 et 9
R.3121-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des
établissements déterminés R.3122-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne maximale
L.3121-18
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne en cas de travail de nuit
L.3122-6
R.3122-4
Recours sur la décision IT statuant sur une demande d'affectation à des postes soumis à du
travail de nuit
L.3122-21
R.3122-10
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée minimale
de repos quotidien
D.3131-7
D.3121-5
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant en matière de mise en place du travail en continu L.3132-14
R.3132-14
Recours sur la décision de l'IT statuant sur la mise en place d'une équipe de suppléance L.3132-18
R.3132-14
Congés payés
Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses des congés payés du
BTP D. 3141-35
PARTIE 4 – Santé et sécurité au travail
Dispositions particulières certaines catégories de travailleurs
Recours sur la décision de dérogation à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour la réalisation de travaux dangereux R.4154-5
Services de prévention et santé au travail
Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
prévention et de santé au travail D.4622-3
Décision relative à la création d'un service de prévention et de santé de site D.4622-16
Approbation ou refus d'approbation du refus opposé à l'adhésion d'une entreprise par un
service de prévention et de santé au travail interentreprise D.4622-21
Décision relative à l'autorisation ou au refus de cessation de l'adhésion d'une entreprise à un
service de prévention et de santé au travail interentreprise
D.4622-23
D.4622-24
Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle d'un
service de prévention et de santé au travail D.4622-37
Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens D.4622-44
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'un bilan
d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la certification
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'organiser un
audit supplémentaire
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du service de prévention et de santé au travail D.4622-48
D.4622-49
Autorisation de rattachement au service de prévention et de santé au travail d'un
établissement situé dans le ressort d'une autre région D.4622-8
Décision de modification ou de retrait d'agrément d'un service de prévention et de santé au
travail D.4622-51
Dérogation ou refus de dérogation à l'interdiction d'emploi de plus d'un médecin du travail R.4623-9
Dérogation à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires
R.4625-6

Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de prévention et
de santé au travail D. 4626-5-1
Enregistrement ou retrait d'enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels (IPRP)
L.4644-1
D.4644-6 à
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
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4
D.4644-9
Contrôle - Recours sur décisions de l'inspecteur du travail
Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail préalables à
procès-verbal et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications, de mesure et d'analyse
L.4723-1
R.4723-1
R.4723-3
PARTIE 8 – Contrôle de l'application de la législation du travail
Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l'inspecteur ou
du contrôleur du travail dans un établissement public R.8113-8
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Durée du travail – repos
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.713-13 I
R.713-11 à 12
R.713-14
Recours sur la décision de l'IT d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail R.713-44
Recours sur la décision IT en matière de mise en place d'une équipe de suppléance ou de
travail en continu R.714-13
Hébergement
Recours sur la décision de l'IT en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers R.716-16
R.716-25
Santé sécurité - CPHSCT
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail interdépartementale ou régionale
Code rural et de
la pêche
maritime
L.717-7
D. 717-76-1
D. 717-76-2
Santé sécurité – Service de santé au travail
Octroi, refus et retrait d'agrément d'un service de santé au travail en agriculture D.717-43 à 46
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture d'un
bilan d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
D.717-49-6
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'organiser un audit supplémentaire D.717-49-6
Accident du travail et maladies professionnelles – prévention
Homologation des mesures générales de prévention R.751-158
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Avis donné à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail sur la qualification et la
durée de l'affectation à un travail manuel ouvrier des mères de famille salariées
L.351-8
R.351-24
Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Art.14 Arrêté du 9
décembre 2010
L.422-4
R.422-5
Homologation de dispositions générales de prévention de la caisse d'assurance retraite et de
santé au travail
L.422-4
R.422-5








Article 2 – pénalités financières et sanctions administratives
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, directeur du travail, Mesdames Valérie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5
CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée
PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail, à effet de signer les courriers informant les personnes mises
en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et
les invitant à présenter leurs observations, les décisions de sanctions administratives pour tous les
manquements prévus par le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports
et le code de l'éducation, tel que précisé dans le tableau ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité financière en cas de résultats inférieurs au niveau règlementaire
en matière de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes –
octroi d'un délai supplémentaire pour atteindre le niveau de résultat requis
L.1142-10
D.1142-10 à D.1142-14
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation de
vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par le
prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger L.1262-4-4 1°
L.1264-1
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6
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4 2°
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Négociation collective
Pénalité en l'absence d'engagement de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L. 2242-7
D.2242-12 à D.2242-
16
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action conforme en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en cas de non-publication de l'index égalité professionnelle L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en l'absence de mesure de correction définies par l'article L.1142-9 L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Durée du travail – salaire
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des
conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action en matière de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels
L.4162-4
R.4162-6 à R.4162-8
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e partie
(BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
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23

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7
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle
dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Dispositions CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour les
personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2 (I et IV)
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6 (III)
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- même
réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6 (I)
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
Code des transports
R.1331-6 (II)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
24

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
de détachement par le prestataire étranger Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail, repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15 L.3121-
67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques au secteur AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantier forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1


Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, directeur du travail, Mesdames Valérie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
25

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée
PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail, à effet de signer les décisions prises, suite à la contestation
des titres de perception prévue au 1 er de l'article 117 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 – Défense de l'administration devant les juridictions administratives
Délégation est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, directeur du travail, Mesdames Valérie CORNIQUET
DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée
PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail, à effet de signer les requêtes, mémoires en défense, référés
et plus généralement tous actes et correspondances auprès des juridictions administratives de Marseille,
Nice, Nîmes et Toulon, en toute matière relevant de la mission d'inspection du travail.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, Mesdames Valérie CORNIQUET
DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée
PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail , à effet de représenter le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions
administratives de Marseille, Nice, Nîmes et Toulon.

Article 4 – abrogation de la décision antérieure
La présente décision abroge et remplace la décision du 09 octobre 2024.

Article 5 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, responsable du pôle
« Politiques du travail » et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 28 février 2026

Le Directeur Régional adjoint de
l'Economie, de l' Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur
Responsable du pôle « Politiques du
travail »

SIGNE

Richard ABADIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-28-00001 -
Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
responsable du Pôle Politiques du Travail
En matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
26
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-03-00001
Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du
conseil de l'instance régionale de la protection
sociale des travailleurs indépendants de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
27
Page - 1 - Arrêté modificatif du 3 mars 2026 –
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées


Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant nomination des membres du conseil de l'instance régionale de la protection sociale
des travailleurs indépendants de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu les arrêtés des 14 et 21 janvier 2026 portant modification (n°1 et n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale
de la protection sociale des travailleurs indépendants de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef
de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

ARRETENT :

Article 1er

La composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que représentant des travailleurs indépendants :

Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :

Titulaire : Mme Marie MOUTTET

Suppléante : Mme Patricia BLANCHET-BHANG

Sur désignation de confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Suppléant : M. Eric LETURGIE

Sur désignation de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :

Suppléants :
- Mme Alexandra BON
- Mme Julie BRIAND

En tant que représentant des travailleurs indépendants retraités :

Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :

Suppléant : M. Vincent ALESSI

Sur désignation de confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Suppléant : M. Jean-Claude BABIZE

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
28
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page - 2 - Arrêté modificatif du 3 mars 2026 –
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait à Marseille, le 3 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
29
Page - 3 - Arrêté modificatif du 3 mars 2026 –
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
30
Page - 4 - Arrêté modificatif du 3 mars 2026 –
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Noms Prénoms
CHAUVET Angélique
DURAND Fabien
FRECHON Thierry
OTMANI Rabah
RODRIGUES Muriel
THIEBAUT Delphine
MOUTTET Marie
BION Thierry
MARTEL Pascal
BLANCHET-BHANG Patricia
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
BEAURAIN Marie
GUENOUN Philippe
LANGLES Christophe
MENGUAL Vanessa
CHARRAS Alexandre
GALEA Sylvie
VALENTIN Philippe
LETURGIE Eric
GHERARDI Claude
SENTIS Charles Henri
BON Alexandra
BRIAND Julie
FAURE PEZET Anne-Claire
HORVATH Marianne
CASTET Eric
Non désigné
DAVIN Claude
MARTINO Jean-Luc
FARHI Michel
DUPRE Jacques
ROSSETTI Michelle
ALESSI Vincent
DENIS Laurent
GAY Paul-André
BABIZE Jean-Claude
Non désigné
Titulaire ANGLES Alain
Suppléant LOMAGNO Jean-Louis
Titulaire LACROIX Henri
Suppléant CADUC Robert
Dernière(s) modification(s) : 03/03/2026
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
(IRPSTI)
Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
U2P
Représentants des
travailleurs indépendants
CPME
CNPL
Représentants des
travailleurs indépendants
retraités CPME
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
U2P
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
Titulaire
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
31
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-02-00009
SGAR ADM MAMIS mars 2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00009 - SGAR ADM MAMIS mars 2026 32
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M.
Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, à compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022
nommant M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens,
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 février 2026 nommant M.
Philippe MATHERON, agent contractuel, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00009 - SGAR ADM MAMIS mars 2026 33
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, en toutes matières relevant du secrétariat général pour les affaires régionales et
notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des
administrations civiles de l'État dans la région, ainsi que des missions exercées au titre de la
coordination du massif des Alpes et de la coordination sur la façade maritime méditerranée.
Délégation de signature lui est également accordée, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels,
RTT et autorisations d'absence du personnel du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2
Délégation de signature lui est accordée à l'effet de rendre exécutoires les titres de recette dès
leur émission.
ARTICLE 3
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et par M. Philippe MATHERON, adjoints au
SGAR. M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, délégation de signature est accordée à
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout acte lui
permettant d'assurer sa suppléance.
Une délégation de signature lui est également accordée pour assurer la suppléance du préfet en sa
compétence de préfet coordonnateur de façade maritime Méditerranée et du massif des Alpes.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 2 mars 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00009 - SGAR ADM MAMIS mars 2026 34
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-02-00010
SGAR RBOP MAMIS mars 2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00010 - SGAR RBOP MAMIS mars 2026 35
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme délégué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
inter régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00010 - SGAR RBOP MAMIS mars 2026 36
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M.
Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, à compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022
nommant M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens,
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 février 2026 nommant
M.Philippe MATHERON, agent contractuel, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1) 104 Intégration et accès à la nationalité française
2) 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3) 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4) 207 - Sécurité et éducation routières
5) 303 Immigration et asile
6) 354 Administration territoriale de l'État
7) 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
8) 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
9) 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds
Vert »
10) CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'État"
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-02-00010 - SGAR RBOP MAMIS mars 2026 37
Et à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes,
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régionale (CAR)
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation lui est également accordée, en qualité de responsables d'unité opérationnelle,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les
programmes suivants :
 Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opérationnelle chargée de la gestion
du massif Alpin, Titres 3 et 6
 Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements"
 Programme 121 « Concours financiers aux régions »
 Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
 Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
 Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
 Programme 148 « Fonction publique »
 Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
 Programme 232 « Vie politique, culturelle et associative »
 Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
 Programme 354 Administration territoriale de l'Etat-UO mutualisée
 Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire »
 Programme 362 « Ecologie »
 Programme 363 « Compétitivité »
 Programme 364 « Cohésion »
 Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
 Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants "
 Programme de développement rural régional 2014-2022
 Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
 Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
 Programme national "Fonds pour une transition juste" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation de signature lui est également accordée, dans le cadre de ses attributions, à l'effet
d'exercer les compétences du pouvoir adjudicateur pour :
- les accords-cadres et marchés interministériels ;
- les accords-cadres et marchés ministériels mutualisés au niveau régional ou interdépartemental,
que la mutualisation soit effectuée en une ou plusieurs procédures ;
- les accords-cadres et marchés ministériels relevant des programmes pour lesquels il est
ordonnateur secondaire ou responsable de budget opérationnel de programme.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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ARTICLE 4
Délégation lui est accordée pour contresigner les conventions conclues entre l'Agence de la
transition écologique (ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements.
ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté est exercée par ses adjoints M. Slimane CHERIEF et M. Philippe MATHERON.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6
La compétence de pilotage des BOP définie à l'article 1 sera exercée, après examen préalable par
le comité de l'administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord définitif du préfet de région.
ARTICLE 7
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, établira un compte-rendu
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adressé annuellement à l'autorité
chargée du contrôle budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP
visés à l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de
l'exécution (unités opérationnelles).
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre.
ARTICLE 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 mars 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
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