PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-057
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef (3 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2024-04-18-00001
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef
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PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant
à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent également être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Neufchâteau a prévu d'effectuer des manœuvres
visant à sécuriser et épurer certaines zones de trafics nuisant à la sécurité publique et à la
tranquillité de la population, notamment par la présence potentielle de points de vente de
stupéfiants ; que, dans le cadre de ces manœuvres, la compagnie va mener des opérations visant à
vérifier et à rechercher toute trace de vente de stupéfiants dans les parties communes, caves et
extérieurs de bâtiments locatifs préalablement ciblés ;
Considérant que les équipes terrestres n'ont pas de visuel sur les points hauts des immeubles et
l'environnement indirect pour leur permettre d'intervenir en toute sécurité ;
Considérant que l'engagement d'une caméra aéroportée doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée ; que la
caméra aéroportée ne procédera à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones de manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la période couvrant les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges,
sans enregistrement, est autorisée au titre des manœuvres visant à sécuriser et épurer certaines
zones de trafic de stupéfiants dans l'arrondissement de Neufchâteau, en vue de leur permettre de
prévenir ou de rétablir l'ordre public et de sécuriser les interventions au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : DJI Mavic 2
Enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones de manœuvre au sein de l'arrondissement
de Neufchâteau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges au cours de la période du 19 au 26 avril
2024.
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Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 18 avril 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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