PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-035
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 (13 pages) Page 5
R93-2026-02-24-00002 - Avis de commission Finale LHSS 83 (2 pages) Page 19
R93-2026-02-16-00009 - Décision n°2026 A 010 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie
oncologique mammaire" (7 pages) Page 22
R93-2026-02-23-00001 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD MADELEINE LEMAIRE sis
1139 route de Fréjus - Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par
AD PEP 83 (3 pages) Page 30
R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane (4
pages) Page 34
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-11-05-00091 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMOROS Damien à 84310 MORIERES LES AVIGNON (2 pages) Page 39
R93-2025-11-28-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERDUGO-MARTIN Camille à 83830 CALLAS (2 pages) Page 42
R93-2025-10-30-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COLLOC'H Mathilde à 84110 PUYMERAS (2 pages) Page 45
R93-2025-10-29-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
ALDEMON à 04200 ENTREPIERRES SALIGNAC (2 pages) Page 48
R93-2026-02-16-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FARCI Evann à 13104 ARLES (2 pages) Page 51
R93-2025-10-24-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES (3 pages) Page 54
R93-2025-10-27-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES (3 pages) Page 58
R93-2025-10-30-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC Verdon Roses et Arômes à 04120 LA PALUD SUR VERDON (2
pages) Page 62
R93-2025-11-18-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAZZANO Vincent à 83300 DRAGUIGNAN (2 pages) Page 65
R93-2025-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JOURDAIN Natalie à 13460 STES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 68
R93-2025-11-18-00027 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAURENT Maxime à 83131 MONTFERRAT (2 pages) Page 71
2
R93-2025-12-04-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
MA-GI à 83920 LA MOTTE (2 pages) Page 74
R93-2025-10-27-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CREVE COEUR à 04250 TURRIERS (2 pages) Page 77
R93-2025-10-27-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA NEMER LES BASTIDES à 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (2 pages) Page 80
R93-2025-11-18-00028 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
OLLIVIER à 83210 LA FARLEDE (2 pages) Page 83
R93-2026-02-20-00003 - Rescrit à RAVEL Florian 05700 ORPIERRE position
ferme de l'administration (2 pages) Page 86
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-18-00002 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
(4 pages) Page 89
R93-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
(4 pages) Page 94
R93-2026-02-24-00001 - Décision relative à la liste des organisations
syndicales représentatives
Au niveau départemental et
interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)
(2
pages) Page 99
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-02-18-00004 - Décision 2026-13 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (2
pages) Page 102
R93-2026-02-18-00005 - Décision 2026/14 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
(2 pages) Page 105
3
DIRMED /
R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée (12 pages) Page 108
R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de
la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (9 pages) Page 121
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total
et immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du
code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
-
Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à
temps complet pour les pratiques thérapeutiques "orthopédique et
traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre
Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à APT (84400). (5 pages) Page 131
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-24-00003
Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéByalitéFraterwité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL
RELATIF A LA CREATION ou EXTENSION DE
9 Lits Halte Soins Santé
POUR LA REGION PACA
Département des Bouches-du-Rhône



2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 6
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 2/13





AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL

RELATIF A LA CREATION DE :
9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)

POUR LA REGION PACA
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE




Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature :

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
http:// www.ars.paca.sante.fr

Date de publication de l'avis d'appel à projet sur le site internet de l'ARS PACA : 25 février
2026

Clôture de dépôt des dossiers de candidature : 25 avril 2026

Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
ars-paca-dd13-pds-addictions-rdr@ars.sante.fr



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 7
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 3/13
Les enjeux de l'appel à projet :
Le présent appel à projet vise à autoriser l'implantation 9 Lits Haltes de Soins Santé
sur le département des Bouches-du-Rhône dans le cadre d'un redéploiement sur les
territoires des pays salonais et aixois prioritairement.

Il vise à assurer la continuité de l'offre à la suite de la cessation d'activité du dispositif
LHSS précédemment implanté à Vernègues, renforcer le maillage territorial hors
Marseille et améliorer l'accès aux soins des personnes sans domicile.

La capacité ciblée est indivisible, ainsi l'autorisation de fonctio nnement ne sera
accordée qu'à un seul candidat, dans le cadre d'une extension ou d'une création
d'établissement autonome, pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 13-1
du CASF et son renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon
la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article
L. 312-8 du CASF.
Contexte et diagnostic territorial
Les besoins de prise en charge des personnes sans domicile demeurent importants,
notamment sur les bassins d'Aix et Salon. Les tensions sur le dispositif d'hébergement
d'urgence et l'augmentation des personnes à la rue justifient le redéploiement ciblé
des LHSS.
L'implantation prioritaire sur les pays salonais et aixois répond aux enjeux
d'accessibilité géographique, de complémentarité avec l'offre existante et de maillage
territorial en dehors du seul centre marseillais.
Cadrage spécifique de l'AAP et du dispositif de LHSS :
➢ Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
➢ Code de l'action sociale et des familles (CASF) , notamment les articles
L312-1-9°, L.313-1 et suivants, L.311-3 à L.311-12 (D312-176-1 et D312-176-2 ;
➢ Décret n°2020 -1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins
santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination
thérapeutique » ;
➢ Instruction n° DGCS/SD1B/2021/113 du 31 mai 2021 relative à la mise aux normes
des lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés (LAM) prévue par le
décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 (cabinets de toilette) ;
➢ Circulaire DGCS/SD5B n° 2014 -287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
➢ Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des
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AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 4/13
établissements et services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appar tements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers
(ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
➢ Les recommandations de Haute autorité de santé : LHSS, LAM et ACT :
l'accompagnement des personnes en situation de précarité et la continuité des
parcours ;
➢ Référentiel national d'évaluation de la qualité des ESMS de la HAS.
Lieu d'implantation
Les projets devront être localisés dans le département des Bouches -du-Rhône, plus
précisément sur les territoires des pays salonais et aixois.
La couverture territoriale proposée devra tenir compte de la faisabilité opérationnelle
et financière, en lien no tamment avec les besoins du territoire, la complémentarité
avec l'offre existante et les temps de déplacement.
Public accueilli
Les LHSS accueillent des personnes majeures sans domicile dont l'état de santé
nécessite des soins et du repos, sans relever d'u ne hospitalisation complète, avec
accompagnement sanitaire et social renforcé.
Cadrage financier
Le financement des LHSS relève de l'ONDAM médico-social spécifique PDS (Personnes
confrontées à des Difficultés Spécifiques) par une dotation globale définie sur la base
d'un forfait par lit et par jour allouée au LHSS porteur.
Cette dotation sera versée sur présentation du budget prévisionnel par le gestionnaire
selon le cadre réglementaire normalisé.
En référence à l'instruction interministérielle
n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 l'enveloppe
disponible pour le présent appel à projet est plafonnée à :
- 126,68 € / jour / lit pour les LHSS.
- Soit 416 143,80 € pour 9 places fonctionnant 365 jours par an.

Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste,
doivent en conséquence être soutenables par cette dotation.

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Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :
➢ Le programme d'investissements prévisionnel (nat ure des opérations, coûts,
modes de financement et planning de réalisation) ;
➢ Le budget de fonctionnement en année pleine de fonctionnement.
Délai de mise en œuvre du projet
Le projet devra être mis en œuvre courant second semestre 2026. Le candidat devra
présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais vers
la mise en place opérationnelle en précisant une date prévisionnelle de démarrage.
Il est attendu au minimum, un commencement d'exécution fin troisième trimestre
2026.
Dossier de candidature
Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, le dossier en réponse à l'appel à projet du
candidat devra impérativement comporter les documents suivants :
➢ Le projet détaillé répondant à l'ensemble des attendus du cahier des charges.
➢ Une présentation du gestionnaire et sa capacité à porter le projet.
Pour la candidature :
Le candidat apportera des informations sur :
➢ Son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statuts ;
➢ Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
➢ Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313 -16, L. 331 -5, L. 471 -3, L. 472 -10,
L. 474-2 ou L. 474-5 ;
➢ Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
de commerce ;
➢ Ses connaissances du public et expériences antérieures ;
➢ Son organisation (structuration, mutualisation vis-à-vis d'autres structures) ;
➢ Sa situation financière (bilans et compte de résultat) ;
➢ Son expérience dans le domaine médico-social et notamment le champ PDS, ainsi
que dans l'accompagnement des personnes précaires ;
➢ Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).

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Pour la réponse au projet :
• Un volet relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise
en charge comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 du CASF,
permettant d'apprécier les modalités d'organisat ion et de fonctionnement
attendues du projet ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L311 -3 à L311 -8 ainsi que les solutions envisagées en
application de l'article L311 -9 pour garantir le droit à un e vie familiale des
personnes accueillies ou accompagnées ;
Le projet peut comprendre à ce titre en annexe les documents ou projets de
document suivants : livret d'accueil, document individuel de prise en charge,
règlement de fonctionnement, etc.
- Les modalités de participation des usagers envisagées ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7.
• Un volet présentation du porteur et du territoire :
- L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;
- La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le (s) territoire(s)
d'implantation ;
• Un volet relatif aux personnels :
- La répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) et en
nombre, par type de qualification et par catégorie socio -professionnelle, en
distinguant le personnel salarié de la structure des intervenant extérieurs et en
précisant les mu tualisations le cas échéant . Dans la mesure du possible la
structure précisera les qualifications , les objectifs des personnes pressenties
pour occuper les fonctions mentionnées ;
- Les missions de chaque catégorie de professionnels ;
- Les modalités relatives aux astreintes ;
- La convention collective appliquée ;
- Le plan de formation des personnels ;
- Le calendrier relatif au recrutement ;
- Un planning hebdomadaire type ;
- Les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutie n de
l'équipe ;
- Les éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structures et les
modalités de mise en œuvre ;
- L'organigramme prévisionnel.
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• Un volet relatif aux conditions d'hébergement ainsi qu'à l'implantation
prévisionnelle et la nature des locaux envisagés :
- Une note descriptive des locaux avec précision sur l'implantation, la surface et
les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces en
fonction de leur finalité et du public accueilli , dans le respect du décret
2020-1745 et de l'instruction 2021/113, le calendrier de déploiement ;
- Les plans prévisionnels qui peuvent ne pas être, au moment de l'appel à projet,
réalisés par un architecte ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;
- Le calendrier de déploiement.
• Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire des établissements médico-
sociaux) :
- Le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de
fonctionnement ;
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel
correspondant précisant la nature des opérations, leurs coûts, leur mode de
financement et leur planning de réalisation ;
- Le plan de financement de l'opération ;
a) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
b) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des mo dalités de coopération
envisagées.
• Un volet relatif à la dimension partenarial e accompagné de lettres d'intention ou
d'engagement
Une attention particulière sera portée à la présentation des principaux partenaires
indispensables à l'opérationnalité du projet :
- Partenariats sanitaires
Le porteur de projet devra s'appuyer sur un réseau de partenaires sanitaires
formalisé, garantissant la continuité et la coordination des parcours de soins
des personnes accueillies, notamment avec :
 Les établissements de santé , et en particulier les services hospitaliers
(urgences, services de médecine, équipes de sortie d'hospitalisation) ;
 Les professionnels de santé de premier recours , notamment médecins
généralistes et infirmiers ;
 Les centres de santé et professionnels de santé libéraux ;
 Les pharmacies de ville ;
 Les dispositifs de soins spécialisés , incluant les PASS hospitalières, les
CSAPA, les CAARUD et les services de psychiatrie de secteur.
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- Partenariats sociaux et médico-sociaux
Le dispositif devra être inscrit dans une dynamique partenariale avec les acteurs
sociaux et médico - sociaux du territoire, afin de favoriser l'accès aux droits,
l'orientation et les sorties vers des solutions adaptées, en lien notamment avec :
 Le SIAO, pour la fluidité des parcours d'hébergement et de logement ;
 Les structures d'hébergement et de logement (CHU, CHRS, résidences
sociales, pensions de famille, dispositifs de logement accompagné) ;
 Les services sociaux de droit commun , notamment les CCAS/CIAS et les
services sociaux départementaux ;
 Les structures associatives spécialisées dans l'accompagnement des publics
en situation de grande précarité et/ou de vulnérabilité.
Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :
➢ Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ;
➢ Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets
(public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de
vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'Appel à
Projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;
➢ Analyse des projets, en fonction de s critères de sélection des projets et des
modalités de notation faisant l'objet de l'annexe 2 du présent avis d'Appel à
Projets.
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets et proposeront un classement selon les critères mentionnés dans le présent
avis d'appel à projet à la demande du président de la commission de sélection.
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme
manifestement étranger à l'appel à projets au titre du 3° de l'art icle R.313-6 du code
de l'action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant l'enveloppe financière allouée telle qu'elle
a été déterminée et établi avant le lancement de la procédure d'appel à projet, sera
rejeté au stade de l'instruction (article R.313-6 du CASF).
À la suite de l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission de
sélection d'Appel à Projet :
➢ La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les projets et
rendra son avis sous la forme d'un classement des projets, en fonction des
critères de sélection et des modalités de notation de l'avis d'appel à projet.
➢ Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie
électronique. C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adress e électronique
du porteur de projet.
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AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
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➢ L'avis de la commission, ainsi que la décision d'autorisation du directeur général
de l'ARS, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région PACA.
➢ La décision d'autorisation ser a publiée selon les mêmes modalités. Elle ser a
notifiée au candidat retenu.
Calendrier de l'AAP
• Lancement de l'appel à projet : 25 février 2026
• Clôture de dépôt de candidature : 25 avril 2026
Condition de candidature
Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de l'ARS
PACA par mail à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr, copie à la
délégation départementale des Bouches -du-Rhône à l'adresse suivante :
ars-paca-dt13-pds-addictions-bdr@ars.sante.fr
La date limite de réception des projets est fixée au 25 avril 2026 avant 17h.
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du
Directeur Général de l'ARS Paca au plus tard le 31 juillet 2026.
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pas
recevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.

Marseille, le 24 février 2026







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POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 10/13
Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE 9 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
• Modalités de fonctionnement des LHSS et organisation des prises en charge
o Public cible
Conformément au décret du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des LHSS, ces structures accueillent des personnes majeures sans d omicile fixe, ne
pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique
ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico -sociale spécialisée mais
est incompatible avec la vie à la rue.

Dans la mesure où l'accueil en LHSS constitue une situation transitoire, seule la personne concernée
est accueillie, le droit de visite devant être garanti. Cependant pour éviter les séparations, les
accompagnants (conjoints/enfant) peuvent, à titre exceptionnel, être également accueillis.
o Amplitude d'ouverture
Les LHSS fonctionnent sans interruption, 7 jours/7 et 24h/24.
o Durée de séjour
La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de 2 mois.

Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoin, en fonction de l'état sanitaire de la personne.
o Services offerts
Les places LHSS doivent offrir les services suivants :
- De l'hébergement,
- Des soins paramédicaux et médicaux,
- Des examens nécessaires au diagnostic et au suivi thérapeutique,
- La délivrance de produits pharmaceutiques en vente libre se fait gracieusement aux personnes
accueillies. Pour les médicaments, autres produits de santé et prestations de service soumis à
prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le méde cin responsable
des LHSS.
o Conventionnement et partenariat
Les structures LHSS signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant
les soins somatiques et psychiatriques qui précise les conditions de mise en œuvre des interventions
des professionnels de santé de ces établissements. Ces structures peuvent également conclure des
conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés pour réaliser les actions ne
pouvant être entreprises par ses personnels.

Le projet doit tenir compte des particularités du département. Pour faciliter les relais et une prise en
charge globale et coordonnée des personnes, la structure doit s'insérer dans un travail en réseau. A ce
titre, l'ensemble des partenariats et des coopérations e nvisagées sont à décrire (identification des
partenaires, modalités des collaborations, état d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt
du projet). Des conventions pourront être formalisées.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 15
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 11/13
o Admission et sortie
L'orientation vers les LHSS est réalisée par un professionnel de santé.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la structure, après avis
favorable du médecin responsable des LHSS qui évalue et identifie le besoin sanitaire de la personne
et la pertinence médicale de son admission.

Le refus d'admission est motivé.

En cas d'admission, un document individuel de prise en charge est établi (article L311 -4 CASF). La
sortie est soumise à avis médical, après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure. Le
travail en réseau doit permettre d'élaborer des parcours de sortie vers une structure ou une prise en
charge adaptée à la situation de la personne.
o Individualisation de l'accompagnement
La prise en charge sanitaire et l'accompagnement social doivent être individualisés ; tout comme le
projet de sortie qui doit notamment prévoir la recherche d'une solution de relogement ou d'hébergement
à la sortie de la structure.

Une attention particulière doit être portée à la sortie du dispositif.
o Modalités de structuration
La structure LHSS doit comporter au moins :
- Une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre,
- Un cabinet médical avec point d'eau,
- Un lieu de vie et de convivialité,
- Un office de restauration,
- Un accueil en chambre individuelle équipée d'un cabinet de toilette (WC et lavabo),
- Un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.

La structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de 3 lits par chambre, dès lors que
les conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies sont
respectées.

Les locaux doivent permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à la
réglementation en vigueur. Ils doivent être situés sur un site unique à proximité des lieux de soins et
bien intégrés dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l'insertion et la vie sociale des personnes
hébergées. Les locaux doivent être situés dans un endroit facile d'accès en transports en commun.

Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que la
nature des locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une
description de l'organisation des espaces hébergement et bureaux.
• Personnels, aspects financiers et calendrier de mise en œuvre de l'autorisation
o Le personnel
Les structures LHSS sont gérées par un directeur et du personnel administratif et disposent d'une
équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin responsable, d'infirmiers, de trav ailleurs
sociaux et de personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.

Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs.
La mutualisation des personnels entre plusieurs structures peut être organisée.

Le candidat détaillera les effectifs prévisionnels, salariés ou vacataires, en précisant la qualification des
personnels, leurs quotités de travail en équivalents temps plein (ETP) et leurs rémunérations ainsi que
les ratios de personnel par lits.

Il précisera également les modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les objectifs et les modalités d'intervention des prestataires extérieurs.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 16
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 12/13
Annexe 2

Critères de sélection

de l'appel à projet pour la création de 9 places de lits halte soins santé dans le
département des Bouches-du-Rhône




1. Critères d'éligibilité

Complétude du dossier :
L'ensemble des documents susmentionnés doit être joint au dossier de candidature. En cas d'absence
d'un ou de plusieurs documents , le dossier ne sera pas instruit sur le fonds et ne sera pas présenté
pour avis à la commission de sélection d'appels à projet.

Conformité :
Les critères sur lesquels l'ARS PACA n'accepte pas de variante sont les suivants :
- Le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (fonctionnement des
établissements médico-sociaux, en l'occurrence lits halte soins santé)
- Le respect du territoire d'implantation ;
- Le respect des enveloppes financières indiquées.

Le ca ndidat peut proposer des variantes , sous réserve du respect de la législation et de la
réglementation en vigueur relative aux lits halte soins santé. Il doit les détailler et préciser les conditions
de respect des exigences minimales fixées. Toute variante au cahier des charges sera étudiée.

Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond.
S'ils ne sont pas remplis, la proposition sera rejetée.

2. Critères d'évaluation du projet

Ils feront l'objet d'une évaluation quantit ative par l'attribution d'une note permettant un classement des
candidatures.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 17
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL RELATIF A LA CREATION DE : 9 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
POUR LA REGION PACA DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHÔNE 13/13

THEMES CRITERES Coef.
pondérateur
Cotation
(de 0 à 5) TOTAL Commentaires/appréciation
I - APPRECIATION DE
LA QUALITE DU
PROJET (50%)

165 points
Clarté et lisibilité du projet
d'accompagnement 3 15
Cohérence du/des publics ciblés

Connaissance et expérience auprès
du public




3 15
Caractéristiques du public accueilli ; taux d'occupation
prévisionnel ; évaluation du besoin médico-social sur le
territoire considéré
Connaissance du territoire /
diagnostic de territoire 2 15
Descriptif des locaux 2 10 Localisation ; accessibilité ; Intégration dans la cité ;
organisation des espaces
Organisation de la prise en charge 6 30
Adaptation des modalités d'organisation et de
fonctionnement aux besoins des usagers ; modalités
d'admission et de sortie ; durée de la prise en charge ;
amplitude d'ouverture ; modalités de prévention et de
traitements des situations de crise et d'urgence ;
modalités de prévention et de traitement des risques de
maltraitance/promotion de la bientraitance
Mise en œuvre du droit des usagers 3 15 Outils de la loi 2002-2 ; autres outils
Modalités d'accompagnement
proposées 6 30
Pré-projet d'établissement (projet médical, de soins,
social, psychologique, projet personnalisé, vie sociale,
accueil des proches)
Personnel 4 20
Composition de l'équipe et part de recrutement interne ;
Pluridisciplinarité ; Missions ; coordination ; convention
collective applicable ; Intervenants extérieurs ; planning
prévisionnel type
Qualification, formation et soutien du
personnel 2 10
Qualification du personnel ; Plan de formation ;
Expérience dans la prise en charge du public cible ;
Analyse des pratiques et supervisions
Engagement dans des démarches
qualité 1 5 Evaluation externe ; autoévaluation ; démarche
d'amélioration continue de la qualité ; autres critères
II- APPRECIATION DE
L'INTEGRATION DU
PROJET DANS SON
ENVIRONNEMENT
(10%)

30 points
Identification des organisations avec
lesquelles la structure sera en lien 3 15
Diversité des partenaires et des adresseurs ; degré de
formalisation des partenariats ; effectivité des
partenariats ; capacité à travailler en réseau avec les
structures en amont, en aval et au cours de
l'accompagnement
Complémentarité/collaboration
formalisée avec les partenaires
Intégration dans un réseau de
services et d'établissements
sanitaires, médico-sociaux et
sociaux, formalisation des
partenariats
3 15

III - APPRECIATION DE
L'EFFICIENCE MEDICO-
ECONOMIQUE (20%)

60 points
Respect de l'enveloppe budgétaire
disponible 2 10

Sincérité et soutenabilité du budget
proposé en exploitation et en
investissement
5 25

Efficience globale du projet 5 25 Mutualisation des moyens (le cas échéant) ; cohérence
des dépenses prévisionnelles relatives au personnel
IV - APPRECIATION DE
LA CAPACITE A
METTRE EN ŒUVRE
(20%)

60 points
Capacité à faire du porteur 8 40
Expérience du porteur dans la gestion de structures
sociales et médico-sociales, réalisations passées ;
Expérience du porteur dans la prise en charge du public
cible ; Connaissance des principaux acteurs du territoire
Capacité à rendre effectif le projet
dans les délais définis 4 20 Calendrier de déploiement du projet dont plan de
recrutement ; faisabilité du calendrier proposé
TOTAL 315
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00003 - Avis AAP 9LHSS BDR ET ANNEXES 1 ET 2 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-24-00002
Avis de commission Finale LHSS 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00002 - Avis de commission Finale LHSS 83 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Réf : DOMS-1225-13509-D
DOMS/DPH-PDS/AAP N° 2026-004
Avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico -social
de compétence exclusive du directeur général de l'Agence régionale de sante
Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________
Séance du 18 décembre 2025
_________________________________________________________ _____________
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R313-6-2 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis d'appel à projet médico -social pour la création de 8 à 10 places de Lit halte soins santé dans le
département du Var du 4 septembre 2025 ;
Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projet concerné ;
Considérant l'examen des projets par la commission de sélection d'appel à projet médico-social lors de la séance
du 18 décembre 2025 ;
Considérant les éléments complémentaires demandés par les membres de la commission de sélection et notifiés
à l'association En Chemin le 12 janvier 2026 ;
Considérant les éléments de réponse reçus le 26 janvier 2026 et transmis aux membres de la commission de
sélection ;
Considérant que les membres de ladite commission se sont réunis le 3 février 2026 afin de rendre leur
délibération finale ;
Sur proposition des membres de la commission de sélection des appels à projets médico -sociaux ;
DÉCIDE
Article 1 : Après avoir entendu l'ins tructeur, le candidat, et pris connaissance des éléments complémentaires
transmis, la commission a rendu la décision suivante lors de sa délibération finale :
• Pour le projet de création de 8 à 10 places de LHSS dans le département du Var :
Projet retenu : Projet de création porté par l'association En Chemin
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00002 - Avis de commission Finale LHSS 83 20
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
ReDavid CatillonCATILLON, David (ARS-PACA/DOMS/DIR)Directeur de l'Offre Médico-Sociale24 février 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Article 4 : Le Directeur dépar temental du département du Var de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
P/ le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur,
Le président de la commission
d'information et de sélection d'appel à
projet médico-social,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00002 - Avis de commission Finale LHSS 83 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-16-00009
Décision n°2026 A 010 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous
la modalité "chirurgie oncologique" pour la
mention A6 "chirurgie oncologique mammaire"
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00009 - Décision n°2026 A 010 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 22
F RA N CA Î S E @ Dd Agence Régionale de SantéP P Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéLraternilé
Décision n°2026 A 010Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité« chirurgie oncologique » pour la mention A6 « chirurgie oncologique mammaire »Promoteur :SAS Clinique du Palais25 avenue Chiris06130 GRASSEFINESS EJ : 060000270Lieu d'implantation :Clinique du Palais25 avenue Chiris06130 GRASSEFINESS ET : 060780590
Réf : DOS-0126-0805-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7DeKO]aon[OI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00009 - Décision n°2026 A 010 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 23
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du codede la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 hitps:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00009 - Décision n°2026 A 010 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 24
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n°93-06-25-00231, en date du 6 août 2025, présentée par la SAS Clinique du Palais,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modalité chirurgie oncologique - mention A6 — chirurgie oncologique mammaire ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A - Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil(exemple : dermatologie) ;- Mention B - Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0QO0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A6 - chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique du Palais est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS07-016, en date du 04 juillet2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;:- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //www. PACA. ars sante.fr/ Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00009 - Décision n°2026 A 010 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 25
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique du Palais répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique — mention A6 chirurgie oncologique mammaire,l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(moyenne de l'activité de 2022, 2023 et 2024) en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout entenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur expertise, de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit courtd'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcourspersonnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir le dossier répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que le promoteur était autorisé à la chirurgie mammaire, antérieurement à la réformedes autorisations sanitaires, et dispose donc d'une expertise reconnue pour la prise en charge de cetteactivité par opposition au dossier concurrent ;CONSIDERANT que, pour l'année 2024 l'activité du promoteur a été en augmentation et au-dessus desseuils attendus grâce à la reprise de la filière patient de la Clinique Oxford dans une logique destructuration de l'offre ;CONSIDERANT que, pour ce projet, le parcours patient est bien structuré et que le site géographiquepropose l'accès sur place aux techniques de reconstruction mammaire, aux techniques de ganglionsentinelle et aux techniques de repérage mammaire avec une expertise développée sur ces aspects, liéeà son autorisation antérieure à la réforme des autorisations sanitaires, par opposition au dossierconcurrent;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportund'octroyer la mention A6 au projet de la SAS Clinique du Palais présentant le plus haut niveaud'expérience et de qualité, en justifiant notamment d'un volume d'activité antérieur significatif en chirurgieoncologique, une équipe médicale structurée ainsi qu'un environnement adapté aux exigences de la priseen charge ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institutnational du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en chargedes affections cancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoirespermettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délaide mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de lanotification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10 hitps:/www.PACA.ars.sante.fr/Page 4/7
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 26
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Palais souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Palais s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SchémaRégional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifsqualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande susviséerépond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips /www.PACA.ars.sante.fr/Page 5/7
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Palais sise 25 avenue de Chiris à GRASSE (06130),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modadlité « chirurgie oncologique » - Mention « A6 — chirurgie oncologique mammaire » sur lesite de la Clinique du Palais sise a la méme adresse, est accordée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation estaccordée à la condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification del'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément auxdispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgieoncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pourlesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d activitéminimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniquesde fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultantdu présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80.10 nttps //www. PACA ars.sante.fr/ Page 6/7
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet(article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 février 2026.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tei 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 7/7
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire" 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-23-00001
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD
MADELEINE LEMAIRE sis 1139 route de Fréjus -
Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par AD PEP
83
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-23-00001 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD MADELEINE LEMAIRE sis 1139 route de Fréjus - Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par AD PEP 83 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Réf : DD83-1025-10255-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2026-010


DECISION

relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD MADELEINE LEMAIRE
sis 1139 route de Fréjus – Quartier Claou – 83490 LE MUY
géré par AD PEP 83

FINESS EJ : 83 021 623 0
FINESS ET : 83 000 867 8


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.
312-8, L. 312-9, L ; 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à la création d'un Service d'Education Spécialisée et de Soins A
Domicile au Muy par l'association PEP 83 ;

Vu l'arrêté modificatif du 1 er septembre 2008 relatif à la création d'un SESSAD dénommé MADELEI NE
LEMAIRE, à Roquebrune sur Argens et par l'association départementale des PEP 83 ;

Vu l'arrêté PPE PH 246.10.10 en date du 1 er septembre 2009 portant autorisation de dispenser les soins
aux assurés sociaux par extension de 18 places du SESSAD MADELEINE LEMAIRE, géré par PEP 83 ;

Vu la décision n° 2010-085 du 26 octobre 2010, autorisant l'extension de 2 places du SESSAD MADELEINE
LEMAIRE sis à Roquebrune sur Argens géré par PEP 83 ;

Vu la décision modificative n° 2011-017 du 5 décembre 2011, portant modification de la décision n° 2010-
085 du SESSAD MADELEINE LEMAIRE, géré par PEP 83 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-23-00001 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD MADELEINE LEMAIRE sis 1139 route de Fréjus - Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par AD PEP 83 31
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Vu la décision n° 2020-011 du 16 juin 2020, portant autorisation d 'extension de 10 places du SESSAD
MADELEINE LEMAIRE en vue de la création d 'une unité d 'enseignement élémentaire autisme dans le
département du Var ;

Vu la décision n° 2021-084 du 1 er décembre 2021, portant extension de 8 places au sein du SESSAD
MADELEINE LEMAIRE géré par PEP 83 ;

Vu le contrat pluriannuel d 'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l 'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association AD PEP 83 signé en date du 1er décembre 2019 ;

Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;

Vu la décision n° 2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;

Vu le rapport d'évaluation de la qualité du SESSAD MADELEINE LEMAIRE, formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d 'actions spécifiques au regard des résultats
associés à l'évaluation des critères transmis par l'OG, reçu le 12 avril 2025 ;

Considérant que les résultats de l 'évaluation et les mesures d 'améliorations proposées dans le cadre
du plan d 'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l 'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;

Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1 er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS
susvisé;

Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,




DECIDE

Article 1 : en application de l 'article L. 315 -5 du code de l 'action sociale et des familles, l 'autorisation de
fonctionnement du SESSAD MADELEINE LEMAIRE, sis 1139 route de Fréjus – Quartier le Claou – 83490
LE MUY , géré par l'association AD PEP 83, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 28
septembre 2022.

Article 2 : la capacité du SESSAD MADELEINE LEMAIRE reste fixée à 68 places dont 10 places d'UEEA,
avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique (EJ) : Association AD PEP 83
FINESS EJ : 83 021 623 0
Adresse : 1 impasse Lavoisier – Quartier les Fourches – 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Statut juridique : [60] Association loi 1901 Non reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 341 316 677






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du SESSAD MADELEINE LEMAIRE sis 1139 route de Fréjus - Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par AD PEP 83 32
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Entité établissement (ET) - : SESSAD MADELEINE LEMAIRE
FINESS établissement (ET) : 83 000 867 8
Adresse : 1139 route de Fréjus – Quartier le Claou – 83490 LE MUY
N° SIRET : 341 316 677 00101
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Pour 58 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Pour 10 places : (en unité d'enseignement élémentaire autisme)

Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 11 ans


Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161 -37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 3 12-8 et D. 312 -203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établisse ment, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et
des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313 -4 dudit code ou
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 23/02/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-23-00001 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD MADELEINE LEMAIRE sis 1139 route de Fréjus - Quartier Claou - 83490 LE MUY géré par AD PEP 83 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-18-00006
decision transfert pharmacie de castellane
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibert éEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-13432-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°04#000124 A LA SELARL PHARMACIE DE
CASTELLANE DANS LA COMMUNE DE CASTELLANE (04120)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du Préfet des Basses -Alpes du 15 juin 1942 enregistrant la licence n°17 pour la création de l'officine
de pharmacie située rue Nationale à CASTELLANE (04120) ;

Vu la demande enregistrée le 12 décembre 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE CASTELLANE,
exploitée par madame CHANUT Muriel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 18 rue Nationale à
CASTELLANE (04120) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 89 chemin de la
Recluse à CASTELLANE (04120) ;

Vu la saisine en date du 18 décembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA Corse,
de la Fédération des Syndicats P harmaceutiques des Alpes -de-Haute-Provence et de l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officines de PACA ;

Vu l'avis favorable en date du 22 décembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA
Corse ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane 35
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'avis favorable en date du 28 janvier 2026 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques des Alpes -de-Haute-Provence n'ayant pas
rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DE CASTELLANE sise 18 rue Nationale à CASTELLANE
(04120) sollicite un transfert vers un nouveau local situé 89 chemin de la Recluse à CASTELLANE (04120) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier dénommé quartier central de la ville
de CASTELLANE (04120) délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur par les limites communales vers un local distant de 550 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable du 21 novembre 2025 de
la Commission communale de sécurité et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap de la commune
de CASTELLANE (04120) ;

Considérant l'avis émis en date du 22 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la
santé publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane 36
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Basses -Alpes du 15 juin 1942 enregistrant la licence n°17 pour la création de l'officine de
pharmacie située rue Nationale à CASTELLANE (04120) est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation
de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE CASTELLANE, exploitée par madame CHANUT Muriel,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 18 rue Nationale à CASTELLANE (04120) en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 89 chemin de la Recluse à CASTELLANE (04120) ;
est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°04#000124. Elle est octroyée à l'officine sise 89
chemin de la Recluse à CASTELLANE (04120).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane 37
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 18 février 2026.






SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-18-00006 - decision transfert pharmacie de castellane 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-05-00091
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMOROS Damien à 84310 MORIERES LES
AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-05-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMOROS Damien à 84310 MORIERES LES AVIGNON 39
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleZonet des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le =) NOV. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMonsieur AMOROS Damien198, chemin des Craoux84310 MORIERES-LES-AVIGNON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-celles2,3450 ha | MORIERES-LES-AVIGNON |BC32- BC33- BL102- BL103- BL104- Jean-Claude SALLESAT50- AT51- AT68- AT76- AT79Superficie Commune Références cadastrales
Superficie totale : 2,3450 haVotre dossier est enregistré complet le 21 octobre 2025 sous le n° 84-2025-67 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 22 février 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-05-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMOROS Damien à 84310 MORIERES LES AVIGNON 40
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-05-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMOROS Damien à 84310 MORIERES LES AVIGNON 41
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-28-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERDUGO-MARTIN Camille à 83830 CALLAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERDUGO-MARTIN Camille à 83830 CALLAS 42
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées16766 CALLAS G140 | "RERDUGO MARTINJose
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 28 novembre 2025
BERDUGO-MARTIN Camille
68 chemin des clots
83830 CALLAS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 667

Madame,
J'accuse réception le 24 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CALLAS, pour une superficie de 01ha 67a 66ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 175.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 24 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERDUGO-MARTIN Camille à 83830 CALLAS 43
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERDUGO-MARTIN Camille à 83830 CALLAS 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-30-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COLLOC'H Mathilde à 84110 PUYMERAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COLLOC'H Mathilde à 84110 PUYMERAS 45
PREFET | | DirectionDE VAUCLUSE | | DépartementaleDet des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole | Avignon, le 3 Q Uf), 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame Mathilde COLLOC'H121 Chemin du Jas Vieux84110 PUYMERAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Objet: Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame COLLOC'HVous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales ne des36 are30ca_PUYMERAS E1268 Mathilde COLLOC'HSuperficie totale : 36,30 aresVotre dossier est enregistré complet le 20 octobre 2025 sous le n° 84-2025-66 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
. Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COLLOC'H Mathilde à 84110 PUYMERAS 46
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, 4 compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 21 février2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé* avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLa cheffe adjointe du Service Économie Agricole
à à
Émilia CHANTRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COLLOC'H Mathilde à 84110 PUYMERAS 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-29-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL ALDEMON à 04200 ENTREPIERRES
SALIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ALDEMON à 04200 ENTREPIERRES SALIGNAC 48
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPEAU 4 00 36 08 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Pauline FRANCOIS . . 2 9Tel : 04.92.30.20.79 Digne-les-Bains, le OCT. 2025Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 054LRAR : 2C 180 341 7969 2ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleSALIGNAC ZD 12, 23 7,726 ha PROCTER BONNETGenevièveENTREPIERRES E 124, 133, 189, 150, 152, 180, 181, 190, 184, 45,5843 ha| 185, 186, 188, 674, 678, 689| AB 14,16, 17, 54, 58, 73, 75 |Total des parcelles 53,3103 haVotre dossier est enregistré complet le 22/10/2025 sous le numéro 04 2025 054Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CommunesSALIGNACENTREPIERRES
Monsieur EULOGE JulienEARL ALDEMON397 route de Champ Genis04290 SALIGNACDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 92 3055 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouvfrhttp //www alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ALDEMON à 04200 ENTREPIERRES SALIGNAC 49
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le22/02/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvenceLa ¢heffe du Pôle Exploitationsricoles etT ritoiresNathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ALDEMON à 04200 ENTREPIERRES SALIGNAC 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FARCI Evann à 13104 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FARCI Evann à 13104 ARLES 51
| 3 Direction DépartementalePET des Territoires et de la Merà des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 FEV. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
. LRAR: 2G 1723394542 3Annule et remplace le courrier du 27 octobre 2025ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES KN 74 5,8427 MEFFRE Agnès
Superficie totale : 5 ha 84 a 27 ca
Votre dossier est enregistré complet le 22 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 96.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
Monsieur Evann FARCI6 rue du porche13 104 MAS-THIBERTRéf. : 13 2025 96
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FARCI Evann à 13104 ARLES 52
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 23 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FARCI Evann à 13104 ARLES 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-24-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES 54
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
. 8) Propriétai= | Localisation (8) tirer oudemandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesCARLUE Wan0,8005 POURRIERESD390 RASPUS Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 24 octobre 2025
GAEC OLEKIP
quartier les Piques
1210 chemin de Pourrières
83470 POURCIEUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 14A

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 11 juillet 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 20 octobre 2025, sur les communes de POURRIÈRES et de POURCIEUX ,
pour une superficie de 26ha 65a 19ca.
Sur la commune de POURRIÈRES la superficie est de 00ha 80a 05ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES 55
(5) Localisation (8) Propriétaire(s) ouSuperficie ma ndataire(s)demandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesAB157 - Ass CARLUE WanAl190 - AK312AB329- ADSO FLORENT OliviaAD164 - AD165AC33 - AC34 AC35 CARLUE Jean-LouisAC39 - ADT10AD114AD242 CARLUE AnnieAH353 CHABERT IsabelleRAMBAUD Nathalie
AKT13 FLORENT Olivia25,8514 POURCIEUX BOURDIN XavierABS7 - AB61 - AB62 FLORENT MarcACT3 - AC15 - AC19)AD166 - AD385AnS1 AnS2AK152AC407- AC465AC497- AC498
RASPUS Suzanne
RASPUS Suzanne
FLORENT MarcRASPUS SuzanneFLORENT Jean-LucRASPUS Michel
Sur la commune de POURCIEUX la superficie est de 25ha 85a 14ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 132.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 20 février 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES 56
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC OLEKIP à 83910 POURRIERES 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-27-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES 58
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
: 8) Propriétaisun oh Localisation DEEEdemandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesBRUNO Danièle1,2157 NEOULES B367 BRUNO AphonseBARREO Michèle
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 27 octobre 2025
GAEC SIMONDI
1031 chemin des vignes
83136 ROCBARON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 158

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 30 juillet 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 23 octobre 2025, sur les communes de NEOULES et de
ROCBARON, pour une superficie de 30ha 27a 24ca.
Sur la commune de NEOULES la superficie est de 01ha 21a 57ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES 59
(5) Localisation (8) Propriétaire(s) ouSuperficie mandataire(s)demandée (7) N° des(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesD933 - A236 SIMONDI MarionA235D561 - D566- D810} GUERIN Sylvie et JeanD1369 - D1371D1373D688 - D694-D616| TIIE-GRES (née PUGET)A479 ClaudeA481 - D514 TRABAUD GabrielTRABAUD Micheline29,0567 ROCBARON TRABAUD CharlesAZ127 - A282A463 - A473A1045- AC38C215- C219 -C225C232- C233 -C234C235- C337- C338D461- DS19- D520D521 -D523 - D524D525- D547D606- D607
SIMONDI MarcSIMONDI Sylvie
Sur la commune de ROCBARON la superficie est de 29ha 05a 67ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 134.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 23 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 23 octobre 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES 60
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SIMONDI à 83136 NEOULES 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-30-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC Verdon Roses et Arômes à 04120 LA
PALUD SUR VERDON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Verdon Roses et Arômes à 04120 LA PALUD SUR VERDON 62
PREFETE 03615 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- 0 ) SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 3 0 OCT, 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 055LRAR : 2C 180 797 3363 6
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de laen ha parcelleLA PALUD-SUR |Z 224, 226, 229, 235 7,3139 ha COURTES YannickVERDON Y 67 MONCORGER Emilie |Z 200, 201, 241, 242 | 11,7565 ha POTIE Yann:Z 54, 51, 52, 93, 94, 95, 101, 102, 103, 150 254154 ha BOYER JackyY 62 BOYER EvelyneTotal des parcelles 44,4858 haVotre dossier est enregistré complet le 24/10/2025 sous le numéro 04 2025 055Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :GAEC Verdon Roses et ArômesMme MONCORGER Emilie et M. POTIÉ YannLes Brochiers - Les Chauvets04120 LA PALUD-SUR-VERDON
Direction Départementale des Territoires » avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp //www alpes-de-haute-provence gouy fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Verdon Roses et Arômes à 04120 LA PALUD SUR VERDON 63
LAPALUD- SUR-VERDON- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le24/02/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la4demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des TerritoiresES°CHBRE/de PaleExploitation
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
212
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC Verdon Roses et Arômes à 04120 LA PALUD SUR VERDON 64
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-18-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAZZANO Vincent à 83300 DRAGUIGNAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAZZANO Vincent à 83300 DRAGUIGNAN 65
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées1,4 DRAGUIGNAN 133 GAZZANO Vincent
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 18 novembre 2025
GAZZANO Vincent
4 rue Sainte Roseline
83780 FLAYOSC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 64J

Monsieur,
J'accuse réception le 21 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de DRAGUIGNAN, pour une superficie de 01ha 40a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 169.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 21 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAZZANO Vincent à 83300 DRAGUIGNAN 66
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAZZANO Vincent à 83300 DRAGUIGNAN 67
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-23-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JOURDAIN Natalie à 13460 STES MARIES DE LA
MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JOURDAIN Natalie à 13460 STES MARIES DE LA MER 68
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 23 'OCT. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: 2C 192 383 4486SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SAINTES-MARIES-DE-LA-MER F 481- F 483 0,5237 JOURDAIN Natalie
Superficie totale : 0,5237 ha
Votre dossier est enregistré complet le 18 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 93.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsique sur le site internet de la Préfecture.
Madame Natalie JOURDAINRoute des Saintes-Maries d'Arles13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MERRéf. : 13 2025 93 / 093202510182444
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JOURDAIN Natalie à 13460 STES MARIES DE LA MER 69
En l'absence de réponse de |l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 19 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-| publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JOURDAIN Natalie à 13460 STES MARIES DE LA MER 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-18-00027
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAURENT Maxime à 83131 MONTFERRAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Maxime à 83131 MONTFERRAT 71
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mis | (8) Propriétaire(s)ouEn (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandées1,5075 MONTFERRAT | F230 - F232 - F255 LAURENT Maxime
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 18 novembre 2025
LAURENT Maxime
942 route de CALLAS
83830 BARGEMON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 62N

Monsieur,
J'accuse réception le 20 octobre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de MONTFERRAT, pour une superficie de 01ha
50a 75ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 167 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 20 février 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Maxime à 83131 MONTFERRAT 72
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Maxime à 83131 MONTFERRAT 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-04-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
MA-GI à 83920 LA MOTTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS MA-GI à 83920 LA MOTTE 74
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) nace mandataire(s)demandéesC87 - C88- C924,2991 LA MOTTE C94 - C95- C99 ISAIA GillesC100 - C277
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 04 décembre 2025
SAS MA-GI
1 bastide du Mitan
83920 LA MOTTE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 691

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 24 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA MOTTE, pour une superficie de 04ha 29a 91ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 174.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 24 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS MA-GI à 83920 LA MOTTE 75
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS MA-GI à 83920 LA MOTTE 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-27-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CREVE COEUR à 04250 TURRIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CREVE COEUR à 04250 TURRIERS 77
=nPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 003606LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 29 OCT. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 043LRAR : 2C 180 341 7967 8
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleTURRIERS A 476 0,009 ha |Commune de TurriersOA 85, 93 8, 7596 ha | BRUN Jean-HenriOB 66, 68, 76, 79, 95, 96, 101, 102, 103, 104, 105, 198,199, 201, 204, 207, 208, 216, 922OC 518, 1006, 1039OA 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 118, 126, 127, | 62,7302 ha | Indivision BAYLE-BEAU-128, 384, 385, 386, 387, 395, 398, 399, 402, 486, 405, SIGAUD-ROSTAN408, 410, 419, 422OB 175, 176, 178, 179, 223, 224, 225, 226, 228, 229,230, 234, 235, 252, 253, 264 ,265, 266, 267, 268, 269,270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278 A, 278 B,279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 289, 290, 291, 292,293, 294, 296, 297, 298, 306, 308, 311, 312, 951 L, 951J, 1079, 1095, 1100, 1105OB 71, 94, 190, 209 AJ, 209 AK, 209 AL, 210, 10071 J, 6,818 ha |Créve Coeur/1001 K, 1005, 1006, 1012, 1013J, 1013 KTotal des parcelles 78,3168 haSCEA CREVE COEUR531 route du Forest LoinCréve-Coeur04250 TURRIERSDirection Départementale des Territoires » avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CREVE COEUR à 04250 TURRIERS 78
Votre dossier est enregistré complet le 22/10/2025 sous le numéro 04 2025 043Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CHE ji àa CommuneTURRIERS- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le22/02/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes- -Provence"La Cheffe uPéle Xploi ions
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CREVE COEUR à 04250 TURRIERS 79
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-27-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA NEMER LES BASTIDES à 13830 ROQUEFORT
LA BEDOULE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA NEMER LES BASTIDES à 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 80
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 27 OCT, 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR- 2C (192389 44585ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AP 73-74-221-ROQUEFORT LA BEDOULE 226; 2,2343 GFA NEMERH 38-39
Superficie totale : 2 ha 23 a 43 ca
Votre dossier est enregistré complet le 23 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 94.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Roquefort-la-Bédoule où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.
SCEA NEMER LES BASTIDES25 A Traverse du jas de Serre13 013 MARSEILLERéf. : 13 2025 94
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA NEMER LES BASTIDES à 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 81
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 23 février 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :_https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-= publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA NEMER LES BASTIDES à 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-18-00028
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA OLLIVIER à 83210 LA FARLEDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA OLLIVIER à 83210 LA FARLEDE 83
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (8) Propriétaire(s) ouThane (6) Commune(s) | parcelles lademandées46631 LA FARLEDE Ano on GFA OLLIVIER
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 18 novembre 2025
SCEA OLLIVIER
35 rue Carnot
83210 LA FARLEDE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 63L

Messieurs,
J'accuse réception le 21 octobre 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA FARLEDE, pour une superficie de 04ha 66a 31ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 168.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 21 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA OLLIVIER à 83210 LA FARLEDE 84
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA OLLIVIER à 83210 LA FARLEDE 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-20-00003
Rescrit à RAVEL Florian 05700 ORPIERRE position
ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-20-00003 - Rescrit à RAVEL Florian 05700
ORPIERRE position ferme de l'administration 86
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Florian RAVEL
1360 Route des Princes d'Orange
05700 ORPIERRE
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 20 février 2026
LRAR : 88000124244506Q
Référence : 05-2026-0007
Monsieur,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 27 janvier 2026, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes de
vous indiquer si l'opération projetée relèvait de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle pouvait être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de votre agrandissement pour une superficie totale de
45 ha 96 a 95 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire des parcelles
ETOILE
SAINT
CYRICE
Section A : 550, 569, 573, 574, 579, 580, 590, 591, 593,
601, 604, 605, 614, 619, 621, 622, 624 à 631, 635, 636,
639 à 642
Section B : 205 à 207
Section C : 1, 2, 17 , 18, 80, 81, 88, 89, 90
Section D : 61, 62, 64 à 69, 71, 73, 87 à 91, 187 , 188, 196
à 200, 202 à 205, 230, 234
Section E : 95 à 99, 103 à 112, 121, 122, 124, 127 à 133,
137 à 139, 142, 145 à 147 , 150, 160
GRAS Jean Louis et RAVEL
Julie
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-20-00003 - Rescrit à RAVEL Florian 05700
ORPIERRE position ferme de l'administration 87
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 56 ha 15 a 13 ca pondérés < 70 ha,
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-20-00003 - Rescrit à RAVEL Florian 05700
ORPIERRE position ferme de l'administration 88
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-18-00002
ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00002 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
89
| | Direction régionale de l'économie,PRÉFET | de l'emploi, du travail,DE LA RÉGION et des solidaritésPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURÉgaiihéFresnes
ARRÊTÉportant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône etdu Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association HAS et déclarécomplet;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
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ARRÊTÉ portant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
90
ARRETE
ARTICLE 1°"L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé al'Association HAS pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 a), b), c), d)et e) du code de la construction et de l'habitation :a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avecOu sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation del'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ethandicapées ;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées;c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;_e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.ARTICLE 2L'association HAS — 22 Rue Longue des Capucins — 13001 Marseille est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.ARTICLE 3
xL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00002 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
91
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 18 février 2026Pour le Préfet,Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'AzurSignéSébastien DEBEAUMONT
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ARRÊTÉ portant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
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ARRÊTÉ portant agrément de l'association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-18-00001
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
94
PREFET | Direction régionale de l'économie,DELA RÉGION PES de l'emploi, du travail,CÔTE D'AZUR _ et des solidarités
ÉgaltiéFrasereiis
ARRÊTÉportant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation |locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association HAS et déclarécomplet;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;
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ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
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VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association HAS pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a),b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes. défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2L'association HAS — 22 Rue Longue des Capucins ~ 13001 Marseille est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article1 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré a tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a sesobligations.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
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Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé| recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 18 février 2026Pour le Préfet,Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'AzurSignéSébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
97
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00001 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Habitat Alternatif Social (HAS) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
98
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-24-00001
Décision relative à la liste des organisations
syndicales représentatives
Au niveau départemental et interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-24-00001 -
Décision relative à la liste des organisations syndicales représentatives
Au niveau départemental et interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)
99
MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle Politique du Travail


Tél : 04 86 67 XX XX
Mél : prénom.nom@dreets.gouv.fr
DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr/




Décision relative à la liste des organisations syndicales représentatives
Au niveau départemental et interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
soussigné ;

Vu les articles L2234-4 à 7, R 2234-1 à 4 et D.2622-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur,

Vu les résultats de la mesure d'audience départementale des organisations syndicales calculée à partir d'une part
des résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises des départements concernés de 11
salariés et plus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, d'autre part du scrutin TPE de 2024 destiné à mesurer
l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des employés
à domicile et enfin des élections aux chambres départementales d'agriculture organisées en 2025,

Sur propositions des directeurs, directrices des DDETS et DDETSPP de chaque département.


DECIDE

Article 1 : Sont considérées comme représentatives au niveau départemental aux fins de siéger au sein des
observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région Provence Alpes Côte d'Azur, les
organisations syndicales interprofessionnelles de salariés suivantes :

Département des Alpes
de Haute Provence
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
‐ La Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Département des Hautes
Alpes
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-24-00001 -
Décision relative à la liste des organisations syndicales représentatives
Au niveau départemental et interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)
100


Département des Alpes
Maritimes
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Département des
Bouches du Rhône
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Département du Var
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
‐ La Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Département du
Vaucluse
‐ La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
‐ La Confédération générale du travail (CGT) ;
‐ La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
‐ La Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
‐ La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
‐ L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)



Article 2 : Les responsables des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
sont chargés, chacun pour ce qui le s concerne, de la bonne exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.





Fait à Marseille
Le 24 février 2026


Le directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable du pôle « politique du travail »

SIGNE

Richard ABADIE




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-24-00001 -
Décision relative à la liste des organisations syndicales représentatives
Au niveau départemental et interprofessionnel.
(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)
101
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-02-18-00004
Décision 2026-13 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du
centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00004 - Décision 2026-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
102
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2026-13
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Delphine DESCOINS, cheffe du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu la décision 2022/21 de renouvellement d'agrément du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846
988 00028) en date du 15 décembre 2022 modifiée en date du 14 mai 2025 en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises ;
Vu la demande de modification d'agrément du centre ECAF en date du 12/01/2026 et les pièces
complémentaires transmises le 20/01/2026 et le 18/02/2026 concernant un changement d'adresse au 120 rue
Condorcet 13016 MARSEILLE ainsi qu'un changement de numéro SIRET (812 846 988 00101) ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00004 - Décision 2026-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
103
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
Siège social :
• 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00101
Établissements secondaires :
• 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON
SIRET : 812 846 988 00044
• Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
SIRET : 812 846 988 00085
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 120 Rue Condorcet
13016 MARSEILLE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE et/ou dans les
établissements secondaires ci-dessus.
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/21 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Delphine DESCOINS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00004 - Décision 2026-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
104
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-02-18-00005
Décision 2026/14 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du
centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00005 - Décision 2026/14 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
105
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2026/14
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Delphine DESCOINS, cheffe du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu la décision 2022/22 de renouvellement d'agrément du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846
988 00028) en date du 15 décembre 2022 modifiée en date du 14 mai 2025 en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
Vu la demande de modification d'agrément du centre ECAF en date du 12/01/2026 et les pièces
complémentaires transmises le 20/01/2026 et le 18/02/2026 concernant un changement d'adresse au 120 rue
Condorcet 13016 MARSEILLE ainsi qu'un changement de numéro SIRET (812 846 988 00101) ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00005 - Décision 2026/14 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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Siège social :
• 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00101
Établissements secondaires :
• 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON
SIRET : 812 846 988 00044
• Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
SIRET : 812 846 988 00085
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 1 avenue Auguste
Verola 06200 NICE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus ;
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE et/ou dans les
établissements secondaires ci-dessus.
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/22 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Delphine DESCOINS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-02-18-00005 - Décision 2026/14 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/22 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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DIRMED
R93-2026-02-20-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 108
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 109
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
 Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'Exploitation ;
 Monsieur Arnold BALLIERE, directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
CORDIER Cyrille
BALLIERE Arnold
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Marchés et
Exécution Financière
Responsable du Centre financier
Responsable de l'unité Commande
Publique
Communication et relations usagers
Responsable du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Adjointe à la Responsable du pôle
Gestion des Emplois et des
Compétences (GEC)
Responsable du service informatique
Responsable de l'unité Sécurité du
Travail Prévention des Risques
BALLIERE Arnold (p.i)
MATOUG Mounir
GONZALEZ Renaud
GONZALEZ Renaud (p.i)
BENHARIRA Camel
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal
VERANE Audrey
I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
Responsable de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et
c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 110
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Cheffe du SP COUSSEAU Anne-Gaëlle I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjoint(e)s au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Cheffe du pôle service à l'usager
DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
PASCAL Frédéric
MOUSSEAUX Laurent (p.i)
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE Estelle
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
CIGT responsable PC
CANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PELLET Michel
BUCLON Patrick
BRASSARD Alexandre
FABRE Emmanuel
ROVERE Jean-Luc (p.i)
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
MICHEL Philippe (p.i)
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 111
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
GALY Laurent
RIVAT Dominique
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 112
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Chef du bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
PERUCHON Jean-Eric
BUI Nhat-Minh
DECOUTURE Enzo
ARBAUD Alain
BONNET Michaël
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DE RODELLEC Brune
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD Patrice
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Cheffe du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études (Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
GIRARD Pascale
BOUDOT Christophe
PORTAL Christophe
DULAU Bruno
COUDEYRE Patrick
CARRERA Patrice
GRASSET Olivier
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET Lionel
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 113
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 1er mars 2026 après parution au recueil des actes
administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
est abrogé à la même date.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDE
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 114
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 115
contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 116
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 117
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret n o91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I k 3 IFSE et CIA – actes individuels d'attribution Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État
Arrêté d'application du 27 août 2015
Circulaire DGAFP du 5 décembre 2014
relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 118
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 119
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - R93-2026-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 120
DIRMED
R93-2026-02-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
121
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
pour l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
1
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
122
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à M. Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l'Exploitation , et M. Arnold BALLIERE , directeur adjoint en charge de
l'Ingénierie, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG) par intérim,
● Mme Anne-Gaëlle COUSSEAU, cheffe du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
● M. Jean-Eric PERUCHON, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
● Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
● M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
● M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint(e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
2
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
123
Article 3   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 4   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d'achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l'annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 5   :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er
mars 2026 et toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées à cette date.
Article 6   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
124
Article 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
125
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 3 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 4 du présent arrêté
Annexe 2  : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté
Annexe 3  : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l'article 4 du présent arrêté
5
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
126
Annexe 1 de l 'arrêté RPA du 1er
mars 2026 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
3 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 4 du présent arrêté
6
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
DIR Guillaume DESINDE Chargé de mission coordination JOP2030 Montpellier
SG Arnold BALLIERE Secrétaire général (p.i) SG 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Mounir MATOUG Secrétaire général adjoint SG 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du SG
Renaud GONZALEZ Responsable du pôle Marchés et Exéc. Financière PMEF
Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDI Adjointe à la responsable de l'unité GEC
Lysa JEAN-JOSEPH responsable du pôle social GEC
Pascal RENAUD ILCP
Audrey VERANE Conseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKY Responsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDA Responsable Communication SG
SP Anne-Gaëlle COUSSEAU SP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Catherine BARRAT Adjointe au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
David MANSUELLE Adjoint au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
Frédéric PASCAL PCP
Laurent MOUSSEAUX PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
SIR13 Jean-Eric PERUCHON Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Enzo DECOUTURE Responsable du bureau administratif SIR13
Alain ARBAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Faouzi BEN SETHOUM Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Michaël BONNET Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Tarek FAR Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Jean FLOSI Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Anthony GRENERON Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Robin LECONTE Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Patrice RAYNAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Brune DE RODELLEC Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Thierry CLEMENT Adjoint à la cheffe du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADEN Adjoint à la cheffe du service Mende 250 000 € (TRV) & 140 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Pascale GIRARD Responsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende
Patrice CARRERA Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pierre LUCIANI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Hamid SAMRI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pascal CLAUDEL Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Olivier GRASSET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Lionel NOUET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
DADS Laurent GALY DADS
Dominique RIVAT Adjoint au chef du district DADS EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNE Responsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERT Responsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/Gap
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Responsable du pôle 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôle 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôle (p.i) 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôle 40 000 € 40 000 €
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Cheffe du service 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
127
7
DRC Régis VALDEYRON DRC
Yannick MAZAURIN DRC EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHE Responsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives
DU Matthieu CANAC DU
Alméria SENECAT Adjointe au chef de district, responsable du CIGT DU EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIER Responsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Michel PELLET Responsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Patrick BUCLON Responsable Entretien DU
David IDELOVICI Responsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy
Philippe MICHEL Responsable du CEI (p.i)
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Jean-Luc ROVERE Responsable du CEI (p.i) La Garde
Patrick CHENARD Responsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Adjoint au chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
40 000 € 40 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 140 000 € (FS)
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Chargé de mission grands travaux 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
128
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 1er
mars 2026 : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût
Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE (p.i) M. Mounir MATOUG
SP Mme Anne-Gaëlle
COUSSEAU
-
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
M. David MANSUELLE
SIR de Marseille M. Jean-Eric PERUCHON M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT
8
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
129
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 1er
mars 2026 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financier
M. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende

Bureau Administratif Mme Nicole DEY
M. Mark MARIAYE
SIR de Marseille

Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif
Mme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
Mme Charline MAZET
9
DIRMED - R93-2026-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
130
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2026-02-18-00003
Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de
l'article L.6122-13 du code de la santé publique,
de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en
hospitalisation ambulatoire et à temps complet
pour les pratiques thérapeutiques "orthopédique
et traumatologique" et "viscérale et digestive"
sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis
Route de Marseille à APT (84400).
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
131
F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence Apes "EgalitéFraternité
Décision n° 2026RETRAIT-02-015 de retrait total et immédiat, en applicationdes dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique, del'autorisation d'activité de soins de:- Chirurgie sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoireet à temps complet pour les pratiques thérapeutiques« orthopédique et traumatologique » et « viscérale et digestive »Promoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut - Site Centre Hospitalier d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840018337
Réf : DOS-0226-1315-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, L. 6122-7 etL. 6122-13;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5Be
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
132
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiersdiplômés d'Etat ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n° 2025 A 228, en date du 10 juin 2025, d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sousla modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques« orthopédique et traumatologique » et « viscérale et digestive », octroyée au Centre Hospitalierd'Avignon sur le site géographique du Centre Hospitalier d'Apt sis Route de Marseille 84400 APT ;VU la décision n°2025GCS12-069, en date du 05 janvier 2026, constatant la dissolution du groupementde coopération sanitaire de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt« GCS Avignon-Apt », publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 05 janvier 2026 ;VU la décision n° 2026SUSP-01-001 en date du 06 janvier 2026 de suspension totale et immédiate del'autorisation d'activité de soins de chirurgie du Centre Hospitalier d'Avignon, sur le site géographique duCentre Hospitalier d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400), en application des dispositions de l'articleL. 6122-7 du code de la santé publique et du Il de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique,publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 13janvier 2026 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 17 février 2026 ;CONSIDERANT que, conformément à la décision ARS n° 2025 A 228 en date du 10 juin 2025,l'autorisation de chirurgie, actuellement détenue par le Centre Hospitalier d'Avignon sur le sitegéographique du Centre Hospitalier d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400), a été octroyée dans uncadre particulier et restrictif, pour la réalisation des pratiques thérapeutiques spécifiques « orthopédiqueet traumatologique » et « viscérale et digestive », basé sur :- «la complémentarité organisée entre les Centres hospitaliers d'Apt et d'Avignon |qui] apporte lagarantie, d'une part d'une présence quotidienne en chirurgie viscérale et orthopédique, d'autrepart de la permanence chirurgicale 24 heures sur 24 durant tous les jours de l'année » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80.10 https.//www.PACA.ars.sante-friPage 2/5
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
133
- la limitation « aux actes relevant de la proximité et compatibles avec le plateau technique dontdispose le Centre Hospitalier d'Apt » ;CONSIDERANT que, « conformément a l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation dechirurgie a été subordonnée a la condition particulière, imposée dans l'intérêt de la santé publique et del'organisation de la permanence des soins, de mettre en œuvre cette autorisation d'activité de soins dansle cadre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens entre le Centre Hospitalierd'Avignon, titulaire de l'autorisation, et le Centre Hospitalier d'Apt, site géographique disposant du plateautechnique » ;CONSIDERANT que, par décision n°2025GCS12-069 en date du 05 janvier 2026, le Directeur Généralde ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a constaté la dissolution du groupement de coopération sanitaire« GCS Apt-Avignon », à compter du 31 décembre 2025, à la suite du retrait du Centre Hospitalierd'Avignon dudit groupement ;CONSIDERANT, ainsi, que l'engagement auquel était assortie l'autorisation de chirurgie de mettre enœuvre une mesure de coopération nécessaire à l'intérêt de la santé publique et à la permanence dessoins, conformément à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, n'était plus respecté en raison dela dissolution du GCS Apt-Avignon à compter du 31 décembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique, le DirecteurGénéral de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a constaté qu'il s'agissait d'un cas d'urgence tenant à lasécurité des patients nécessitant la suspension immédiate et totale de l'autorisation de chirurgie, sous lamodalité « adulte », en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques« orthopédique et traumatologique » et « viscérale et digestive », sur le site géographique du CentreHospitalier d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400) ;CONSIDERANT, dès lors, que le Directeur Général de l'ARS a procédé à la suspension immédiate ettotale de l'autorisation de chirurgie, du site géographique du Centre Hospitalier d'Apt, via la décision ARSen date du 06 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique, l'ARS a engagéune procédure destinée à corriger les manquements aux lois et règlements pris pour la protection de lasanté publique pour la mise en œuvre de cette autorisation dans un délai déterminé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a été mis en demeure de communiquer à l'ARS, sous 8jours à compter de la notification de la décision de suspension, les mesures mises en œuvre par le CentreHospitalier d'Avignon, titulaire de l'autorisation de chirurgie sur le site géographique du Centre Hospitalierd'Apt, en vue de garantir la sécurité des patients dans le cadre de la mise en œuvre de l'autorisation sur cesite géographique ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a confirmé, en réponse à la mise en demeure, que lesCentres Hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon se sont mobilisés afin d'organiser et de sécuriser la continuitéde l'offre de soins publique de chirurgie orthopédique, viscérale et digestive, ainsi que l'activité degastroentérologie au profit des habitants du Pays d'Apt à la suite de la dissolution du GCS dans la logiquesuivante :- Le Centre Hospitalier de Cavaillon garantit, depuis la fin du mois de décembre 2025, l'accueil et laprise en charge interventionnelle de tout patient du territoire aptésien qui le souhaite, et a adapté sonorganisation interne pour ouvrir des plages opératoires et des capacités d'hospitalisation complète etambulatoire adaptées aux besoins ;- Des consultations pour l'ensemble des disciplines sont réalisées plusieurs fois par semaine auCentre Hospitalier d'Apt dans une logique de filière coordonnée ;- Les chefs de service des urgences du Centre Hospitalier d'Apt et du Centre Hospitalier de Cavaillonont travaillé de concert à la finalisation des protocoles de transfert de patients afin de s'assurer de la fluiditédes parcours d'urgence entre les deux établissements, en y associant la Directrice médicale du SAMU ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10 https:/Awww.PACA. ars.sante.fr/Page 3/5
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
134
CONSIDERANT, ainsi, qu'il est constaté que la sécurité de la prise en charge chirurgicale publique despatients du territoire aptésien a été organisée dans le cadre de la filière de soins territoriale, hors du sitegéographique du Centre Hospitalier d'Apt, en mobilisant les établissements les plus proches tout enpréservant un accès aux spécialistes en proximité dans le cadre de consultations externes sur le sited'Apt:CONSIDERANT, dès lors, qu'à l'issue de la mise en demeure prévue par l'article L. 6122-13 du code dela santé publique, le titulaire de l'autorisation confirme que les Centres Hospitaliers d'Avignon et d'Apt sesont coordonnés pour qu'il n'y ait plus d'activité chirurgicale sur le site géographique du Centre Hospitalierd'Apt et confirme la volonté de maintenir cette situation dans le cadre d'une nouvelle organisation defilière territoriale ;CONSIDERANT, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu de maintenir cette autorisation de chirurgie sur leSite géographique du Centre Hospitalier d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400).
Le Directeu Général de l'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/Page 4/5
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
135
DECIDEARTICLE 1 :Conformément à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique, l'autorisation 2025 A 228 du 10juin 2025 octroyée au Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis, 305 rue Raoul Follereau à Avignon(84000), représenté par son Directeur, en vue de réaliser l'activité de soins de chirurgie sur le sitegéographique du Centre Hospitalier d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400), est retirée.L'autorisation retirée de façon totale et immédiate vise l'intégralité de l'activité de soins de chirurgie sousla modalité "Adulte", sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes en hospitalisationambulatoire et à temps complet :- orthopédique et traumatologique ;- viscérale et digestive.
ARTICLE 2 :Le retrait de l'autorisation de chirurgie susvisée, sur le site géographique d'Apt, prend effet à compter desa notification au Centre Hospitalier d'Avignon, titulaire de l'autorisation.L'activité de soins de chirurgie, relevant du périmètre de l'article R. 6123-201 du code de la santépublique, ne peut plus être réalisée.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 4:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 février 2026. Le Directeur. hé | de l'ARS PACAYann BUBIEN -
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //www PACA ars sante.fr/Page 5/5
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-18-00003 - Décision N°2026RETRAIT-02-015 - Retrait total et
immédiat, en application des dispositions de l'article L.6122-13 du code de la santé publique, de l'autorisation d'activité de soins de :
- Chirurgie sous la modalité "adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour les pratiques thérapeutiques
"orthopédique et traumatologique" et "viscérale et digestive" sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à
APT (84400).
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