INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09043
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-15-00001 - Arrêté préfet ddsis septembre 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-15-00001
Arrêté préfet ddsis septembre 2025
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Service départemental d'Incendie etde Secours d'Indre-et-Loire
ARRETEportant délégation de signature au directeur départementaldu service départemental d'incendie et secours d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l'organisation desservices d'incendie et de secours, notamment l'article L 1424-33,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfetd'Indre-et-Loire à compter du 6 novembre 2024,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDISd'Indre-et-Loire en date du 30 mai 2023 relatif au recrutement du colonel hors classe DominiquePORTENARD au corps départemental d''Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2023, en qualité de directeurdépartemental,VU l'arrêté conjoint du préfet d'Indre et Loire et de la présidente du conseil d'administration du SDISd'Indre et Loire en date du 8 décembre 2023 portant nomination du colonel hors classe DominiquePORTENARD au grade de contrôleur général,VU les arrêtés conjoints du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDISd''Indre et Loire en date du 2 septembre 2025 portant recrutement par voie de mutation, etdétachement sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint au 1* septembre 2025 ducolonel de sapeurs-pompiers professionnels Eric COLLARD,VU l'arrété conjoint du préfet d'Indre-et-Loire et de la présidente du conseil d'administrationdu 2 juillet 2024 relatif à l'affection du lieutenant-colonel François SARDAINE en qualité de chef du pôleprévention et organisation des secours,VU l'arrété conjoint du préfet d'Indre-et-Loire et du président du conseil d'administration du 1 juillet2022 relatif à I'affectation de la commandante Rachel VERNA au pôle prévention et organisation dessecours en qualité de cheffe du groupement prévention et prévision des risques,
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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VU l'arrété préfectoral BDNPC 2023/09 du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité,VU l''arrêté préfectoral BDNPC 2023/18 du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,VU les arrêtés préfectoraux BDNPC 2023/16, BDNPC 2023/14 et BDNPC 2023/15 du 3 mars 2023 relatifs aufonctionnement des commissions d'arrondissement de Tours, Chinon et Loches pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,VU l'arrêté préfectoral BDNPC 2020/13 du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la commissioncommunale de Tours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public,VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 modifié portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,ARRÊTEArticle 1°": délégation de signature est donnée au contrôleur général Dominique PORTENARD, directeurdépartemental, à l'effet de signer :1. les correspondances courantes concernant :la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie ;2. les notes d'organisation et directives opérationnelles du corps départemental, conformémentaux dispositions du règlement opérationnel ;3. les notes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du SDIS374. les correspondances courantes concernant la direction des actions de prévention relevant duservice départemental d'incendie et de secours ;5. les courriers afférents aux missions de secrétariat des commissions de sécurité attribuées au SDISpar les arrêtés susvisés.6. les arrêtés départementaux de spécialités7. les fiches de doctrine relatives aux missions de prévention et de prévision des risques de sécuritécivile (ERP, IGH, défense incendie,...).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Dominique PORTENARD, délégationde signature est donnée, dans les mêmes conditions, au colonel Eric COLLARD.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Article 3 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement du contrôleur général Dominique PORTENARDet du colonel Eric COLLARD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel François SARDAINE.Article 4: En cas d'absence simultanée ou d'empêchement du contrôleur général DominiquePORTENARD, du colonel Eric COLLARD et du lieutenant-colonel François SARDAINE, délégation designature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les courriers relavant des actes prévus aux 4°, 5° et7° de l'article 1er à la commandante Rachel VERNA, cheffe du groupement prévention et prévision desrisques.Article 5: Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code dejustice administrative :un recours gracieux adressé à :Monsieur le préfet d''Indre et LoirePréfecture d'Indre-et-Loire37925 TOURS cedex 9un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois. Ledélai de recours contentieux ne court alors qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant leTribunal Administratifsis 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans cedex 1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur ledirecteur départemental du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire.
Fondettes, leLe Préfet,SignéThomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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