ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-101
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-10-20-001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de
Fumay (2 pages) Page 4
8-2020-10-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de
Givet (2 pages) Page 7
8-2020-10-21-001 - Délégation de signature SIP Rethel (3 pages) Page 10
DDT 08
8-2020-10-07-005 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes (2 pages) Page 14
8-2020-10-07-006 - arrêté modifiant la composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (2 pages) Page 17
8-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ n°2020-670 (2 pages) Page 20
8-2020-10-16-035 - Arrêté préfectoral n° 2020-669 abrogeant les arrêtés portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau (3 pages) Page 23
Préfecture 08
8-2020-10-16-001 - AP 2020-203 autorisation d'acquisition détention et conservation
d'armes pour la commune de Rocroi (2 pages) Page 27
8-2020-10-16-012 - AP 8A8- autorisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 30
8-2020-10-16-030 - AP A L'AMI DU PAIN -autorisation d'un système de vidéoprotection
(4 pages) Page 35
8-2020-10-16-014 - AP AERODROME ETIENNE RICHE - autorisation renouvellement
d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 40
8-2020-10-16-031 - AP AU DERNIER SOU -autorisation d'un système de vidéoprotection
(4 pages) Page 45
8-2020-10-16-024 - AP BIJOUTERIE HENRARD -autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 50
8-2020-10-16-004 - AP CAFE DE LA PLACE- Liart- autorisation vidéoprotection (4
pages) Page 55
8-2020-10-16-003 - AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification d'un système
de vidéoprotection (4 pages) Page 60
8-2020-10-16-015 - AP CD - antenne WIFIMAX - autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 65
8-2020-10-16-021 - AP CE REVIN - modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 70
8-2020-10-16-018 - AP CE rue de F LANDRE CH M - modification et renouvellement
vidéoprotection (4 pages) Page 75
8-2020-10-16-017 - AP CE- hôtel de ville- CH M - modification et renouvellement
vidéoprotection (4 pages) Page 80
2
8-2020-10-16-016 - AP CE- rue du Moulin - CH-M -renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 85
8-2020-10-16-002 - AP CIC GIVET - renouvellement autorisation vidéoprotection (4
pages) Page 90
8-2020-10-16-010 - AP COMPTOIRS DE LA BIO - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 95
8-2020-10-16-026 - AP ELISE BAR -autorisation d'un système de vidéoprotection (4
pages) Page 100
8-2020-10-16-011 - AP FLIGNY - autorisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 105
8-2020-10-16-009 - AP INTERMARCHE CARIGNAN - modification d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 110
8-2020-10-16-005 - AP LA CIVETTE- REVIN - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 115
8-2020-10-16-019 - AP LA TABATIERE -autorisation d'un système de vidéoprotection (4
pages) Page 120
8-2020-10-16-020 - AP LE SAINT LAURENT- autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 125
8-2020-10-16-006 - AP LE VALENTIN - RIMOGNE - autorisation vidéoprotection (4
pages) Page 130
8-2020-10-16-008 - AP LEADER PRICE- REVIN - renouvellement vidéoprotection (4
pages) Page 135
8-2020-10-16-029 - AP Lyce Pierre Bayle -autorisation d'un système de vidéoprotection
(4 pages) Page 140
8-2020-10-14-002 - AP n° 2020-665 portant habilitation AI EC&U (2 pages) Page 145
8-2020-10-16-033 - AP Renouvellement d'un système de vidéoprotection de
Charleville-Mézières (10 pages) Page 148
8-2020-10-16-022 - AP SARL COLNARD DESSANGE -autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 159
8-2020-10-16-028 - AP SAS ACTION FRANCE - autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 164
8-2020-10-16-027 - AP SAS ACTION FRANCE - renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 169
8-2020-10-16-013 - AP SAS GAMAR FNAC -autorisation d'un système de
videoprotection (4 pages) Page 174
8-2020-10-16-023 - AP SAS TRG -autorisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 179
8-2020-10-16-025 - AP SNC MANISE- Espace KHEDIVE - autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 184
8-2020-10-16-032 - AP SUPERMARCHE CASINO -renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 189
8-2020-10-16-007 - AP VIER AU COURT- modification d'un système de vidéoprotection
(4 pages) Page 194
8-2020-10-16-034 - CDAC du 10 novembre 2020 - Ordre du jour (1 page) Page 199
3
DDFIP08
8-2020-10-20-001
Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la
trésorerie de Fumay
DDFIP08 - 8-2020-10-20-001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Fumay 4
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Fumay
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 07 mai 2020 portant mutation et nomination de Madame Sandrine LEGROS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public à la Trésorerie deCarignan;- Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatifà l'organisation du service des comptables publics;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 19 octobre de la Directrice départementale des Finances publiques desArdennes de nommer Monsieur Pascal-Candide PEREZ comptable public par intérim de laTrésorerie de Givet ;
DDFIP08 - 8-2020-10-20-001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Fumay 5
ARRETE :
Article 1: Monsieur Pascal-Candide PEREZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, estnommé comptable public par intérim de la Trésorerie de Givet.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 octobre 2020U'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie rmant
DDFIP08 - 8-2020-10-20-001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Fumay 6
DDFIP08
8-2020-10-20-002
Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la
trésorerie de Givet
DDFIP08 - 8-2020-10-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Givet 7
Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Givet
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant mutation et nomination de Monsieur Cyril BAUDART,inspecteur divisionnaire des Finances publiques sur un emploi administratif à la DirectionDépartementale des Finances publiques de Savoie ;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers:- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 20 octobre 2020 de la Directrice départementale des Financespubliques des Ardennes de nommer Madame Sandrine LEGROS comptable public par intérim de laTrésorerie de Givet ;
DDFIP08 - 8-2020-10-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Givet 8
ARRETE :
Article 1: Madame Sandrine LEGROS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nomméecomptable public par intérim de la Trésorerie de Givet.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° novembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 octobre 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
é
Sylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2020-10-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Givet 9
DDFIP08
8-2020-10-21-001
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2020-10-21-001 - Délégation de signature SIP Rethel 10
| |Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des finances publiques, adjointe àla responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement detaxe foncière pour pertes de récoites ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
DDFIP08 - 8-2020-10-21-001 - Délégation de signature SIP Rethel 11
Liberté » Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénomDEHAIES Marie-Charlotte
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE NadiaBLANC Gaëlle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après :3°) les avis de mises en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances :
DDFIP08 - 8-2020-10-21-001 - Délégation de signature SIP Rethel 12
eeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pourNom et Durée maximale laquelle . :. —— . Limite des décisionsprénom des Grade des délais un délai .. . gracieusesagents de paiement de paiement| peut être accordé| LAVOCAT Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €Christelle
ARGOUSE | Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €Emilie principalWROTNY | Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €
Article 4Le présent arrêté prend effet le 22 octobre 2020 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 21 octobre 2020La Comptable, résponsable du Service des Impôtsdes Particuliers,
PT VAIS
DDFIP08 - 8-2020-10-21-001 - Délégation de signature SIP Rethel 13
DDT 08
8-2020-10-07-005
arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Ardennes
DDT 08 - 8-2020-10-07-005 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 14
E DirectionPRÉFET départementalepapa des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - © 52,modifiant la composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions, comitésprofessionnels ou organisme ;Vu larrété préfectoral n° 2019-344 du 12 juin 2019 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral n°.2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes et des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:Article 1 :L'article 3-9° de l'arrêté préfectoral n°2019-344 est modifié comme suit en ce qui concerne lesmembres de l'organisation syndicale Jeunes Agriculteurs :
DDT 08 - 8-2020-10-07-005 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 15
Titulaire | 7 SuppléantM. Emile AUBLET M. Clément GERARDIN38 route de Charleville-Mézières 2 route de Challerange08300 NOVY-CHEVRIERES | 08250 AUTRY
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 07 BCT. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralChristoph IARD
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-10-07-005 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 16
DDT 08
8-2020-10-07-006
arrêté modifiant la composition de la section spécialisée de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
modification de la composition de la section spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes
DDT 08 - 8-2020-10-07-006 - arrêté modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 17
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresÉoalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — G55modifiant la composition de la section spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 relatif portant habilitation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions, comitésprofessionnels ou organisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-344 du 12 juin 2019 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-345 du 12 juin 2019 portant création de la section spécialisée de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du.25 novembre 2019 portant délégation de signature. àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes et des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale ;
ARRETE:Article 1 :L'article 3-5° de l'arrêté préfectoral n°2019-345 est modifié comme suit en ce qui concerne lesmembres de l'organisation syndicale Jeunes Agriculteurs :
DDT 08 - 8-2020-10-07-006 - arrêté modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 18
Titulaire | SuppléantM. Emile AUBLET M. Clément GERARDIN38 route de Charleville-Mézières 2 route de Challerange08300 NOVY-CHEVRIERES 08250 AUTRY
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 7 BET. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaife GénéralChristophe HER'ARD
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-10-07-006 - arrêté modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 19
DDT 08
8-2020-10-19-001
ARRÊTÉ n°2020-670
Arrêté portant autorisation de démolir 152 logements à Revin, entrées 1 à 8 de l'immeuble Roux et
5 à 8 de l'immeuble Calmette, situés respectivement rue Pierre Roux et avenue Calmette
DDT 08 - 8-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ n°2020-670 20
E | DirectionPREFET départementale-_ ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - G toportant autorisation de démolir 152 logements aRevin, entrées 1 à 8 de l'immeuble Roux et 5 à 8 de l'immeuble Calmette,situés respectivement rue Pierre Roux et avenue Calmette| Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7à 15-5 et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à ladéconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agencenationale pour la rénovation urbaine;Vu la convention de rénovation urbaine du 09 juillet 2014 portant sur le quartier d'Orzy à Revin et sonavenant n°1 de cloture du 08 juillet 2015 :Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du directoire d'Espace Habitatreçue le 20 octobre 2017 ;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Revin en l'absence de retour dans le délai d'unmois faisant suite à sa consultation du 16 novembre 2017 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social, son articulation avec la politique locale del'habitat, son inscription dans le projet global de requalification du quartier, le plan de relogementprévisionnel, et les processus de concertation avec les habitants;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1: La démolition de cent cinquante-deux logements à Revin, rue Pierre Roux et avenueCalmette, est autorisée.
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Article 2 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire aura étérelogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 19 OCT. 2020Le préfet
LAS artnetJean-Sébastien Lamontagne
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
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DDT 08
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Arrêté préfectoral n° 2020-669 abrogeant les arrêtés
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
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Er DirectionPRÉFET | | départementaleARDENNES des territoiresBealitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 - 6 6 4abrogeant les arrêtés portant limitation provisoire de certains usages de l'eauLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1à L 216-10, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre I du livre Ill :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tant quepréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental. n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n°2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur dubassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux PERLE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate. du 28 juillet 2017 ;Vule bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 6 octobre 2020 ;
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Considérant la situation hydrologique observée, notamment la pluviométrie et l'augmentation desdébits des cours d'eau depuis fin septembre sur l'ensemble du département ;Considérant que les prévisions pluviométriques des prochains jours permettent d'envisager un retourà des débits supérieurs aux seuils de l'arrêté cadre ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEArticle 1 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux :- n°2020-446 du 10 juillet 2020 et n°2020-552 du 4 septembre 2020 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne amont ;- n°2020-496 du 6 août 2020 et n°2020-522 du 20 août 2020 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur les communes du bassin Aisne-aval ;- n°2020-465 du 22 juillet 2020 et n°2020-605 du 22 septembre 2020 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval ;- n°2020-464 du 22 juillet 2020 et n°2020-510 du 13 août 2020 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur les communes du bassin du bassin Meuse aval et Chiers ;- n°2020-581 du 14 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur lescommunes du bassin Oise ;sont abrogés.Article 2 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.Article 3: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île de France, ladirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Charleville-Méziéres, le 16 OCT. 2020
os ; "A
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex -- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS |- soit un recours. contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2020-10-16-001
AP 2020-203 autorisation d'acquisition détention et
conservation d'armes pour la commune de Rocroi
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-203 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégorie D par la commune de RocroiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articlesR.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif :Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des ArdennesVu la convention communale de coordination conclue le 7 mai 2018, conformément aux dispositionsde l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 9 octobre 2020 du maire de la commune de Rocroi certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune disposed'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Rocroi en date du 9 octobre 2020 ;ARRETEArticle 1°: La commune de Rocroi est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l'arme decatégorie D suivante :- 1 bâton de défense type TONFAArticle 2 : Sauf lorsqu'elle est portée en service par l'agent de police municipale ou transportée pourles séances de formation, l'arme faisant l'objet de la présente autorisation doit être déposée dans lecoffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 9 octobre 2020 susvisée.Article 3 - La commune de Rocroi est autorisée à acquérir, détenir et conserver l'arme mentionnée àParticle 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son identification et établit unétat journalier des sorties et réintégrations de l'arme, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait auxprescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à toutmoment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de laconvention de coordination en date du 7 mai 2018 susvisée.
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Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration auxservices de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie du présent arrêté luisera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté n° 2015/41 du 1er décembre 2015 est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la communede Rocroi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-012
AP 8A8- autorisation d'un système de vidéoprotection
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|PREFETDES ARDENNES oo |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 4 L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 20 août 2020 par M. Arnaud SIMONNET, gérant du commerce « 8A Huit » situé 10 rue du lac de Bairon - Le Chesne à Bairons et ses environs :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Arnaud SIMONNET, gérant, est autorisé, pour le commerce « 8 À Huit »situé 10 rue du lac de Bairon - Le Chesne à Bairons et ses environs et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 10 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque Inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des actes terrosristes et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Arnaud SIMONNET, gérantde l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ArnaudSIMONNET, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,4 fy 1/)Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP A L'AMI DU PAIN -autorisation d'un système de
vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau Système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté n°2020-639 du 30 Septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 20 juillet 2020 par Mme Severine BEAUDOIR née PUISNEY, diri-geante de la boulangerie-pâtisserie « A LAMI D'PAIN » situé 92 route de Monthermé à Char-leville-Méziéres ;:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRETEArticle 1er - Mme Severine BEAUDOIR née PUISNEY, dirigeante, est autorisée, pour laboulangerie-pâtisserie « A L'AMI D'PAIN » situé 92 route de Monthermé à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des risques naturels etsécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Mme Severine BEAUDOIR néePUISNEY, dirigeante de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Severine BEAUDOIR née PUISNEY, dirigeante de l'établissement et au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT 202!Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,ÇAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à Compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitW Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP AERODROME ETIENNE RICHE - autorisation
renouvellement d'un système de vidéoprotection
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cmPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 28 juillet 2020 par le président du Conseil Départemental des Ardennes pourl'aérodrome Etienne Riché situé à Belval ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle ter - Le président du Conseil Départemental des Ardennes, est autorisé, pourl'aérodrome Etienne Riché situé à Belval et pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre un svstème devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond _aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics et préventions des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'aérodromeEtienne Riche.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Atticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au présidentdu Conseil Départemental des Ardennes, au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 4 g OCT. 2029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,4 / : j f fi,FT: SALLEAnne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes = 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP AU DERNIER SOU -autorisation d'un système de
vidéoprotection
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EnPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 8 juillet 2020 par M. Xavier SIMON, exploitant du bar-tabac « AUDERNIER SOU » situé 82 avenue Charles BOUTET à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - M. Xavier SIMON, exploitant, est autorisé, pour le bar-tabac « AU DERNIERSOU » situé 82 avenue Charles BOUTET à Charleville-Mézières et pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 6 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque Inconnue, Secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Xavier SIMON, exploitant del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Atticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. XavierSIMON, exploitant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le { § g¢r, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne. GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :HW Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNES . , . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 19 mai 2020 par M. Frédéric HENRARD, président de la SAS ada-mans-bijouterie HENRARD situé 2 place Marceau à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - M. Frédéric HENRARD, président, est autorisé, pour la SAS ADAMANS-bijouterie HENRARD situé 2 place Marceau à Charleville-Mézières et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de' 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des risques naturels etsécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Frédéric HENRARD,président de l'établissement.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Article 11— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé où de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. FrédéricHENRARD, président de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charieville-Mézières, le { 6 gpy 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,ff fl, , 1 /)A «4 al ui AAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .Li soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-004
AP CAFE DE LA PLACE- Liart- autorisation
vidéoprotection
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PREFETLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 10 juin 2020 par M.Yannick VAROQUIER, gérant du bar-tabac« Café de la Place » situé 8 place de la mairie à Liart :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - M. Yannick VAROQUIER, gérant, est autorisé, pour le bar-tabac « Café de laPlace » situé 8 place de la mairie a Liart et pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Yannick VAROQUIER,gérant de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. YannickVAROQUIER, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 6 OCT, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À UalulleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduiti soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-003
AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification
d'un système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . | ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 2août 2020 par Mme Christelle PARMENTIER, gérante du bar-tabac-presse-FDJ « Café duCentre » situé 33 place de l'église à Signy-le-Petit ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETE
Article 1er - Mme Christelle PARMENTIER, dérante, est autorisée, pour le bar-tabac-presse-FDJ « Café du Centre » situé 33 place de l'église à Siqny-le-Petit, jusqu'au 26 septembre2021. dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstème devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des fraudes douanières et lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-003 - AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification d'un système de vidéoprotection 61
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christelle PARMENTIER,gérante de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-003 - AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification d'un système de vidéoprotection 62
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à MmeChristelle PARMENTIER, gérante du bar-tabac-presse-FDJ « Café du Centre» et auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 6 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-003 - AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification d'un système de vidéoprotection 63
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-003 - AP CAFE DU CENTRE -Signy -le-Petit _ modification d'un système de vidéoprotection 64
Préfecture 08
8-2020-10-16-015
AP CD - antenne WIFIMAX - autorisation d'un système de
vidéoprotection
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ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 LVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau systeme de vi-deoprotection déposée le 30 juillet 2020 par le président du Conseil Départemental des Ar-dennes pour l'antenne Wifimax située hameau de Orfeuil à Semide ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - Le président du Conseil Départemental des Ardennes est autorisé, pourl'antenne Wifimax située hameau de Orfeuil à Semide et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseSus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, protections des bâtiments publics et secours à personnes-défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de telephone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du serviceinformatique du Conseil Départemental des Ardennes.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront detruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaiArticle13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au présidentdu Conseil Départemental des Ardennes et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 § OCT. 2029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée ~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-021
AP CE REVIN - modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection
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EDPREFETDES ARDENNES oo, |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 3 septembre 2020 par M. le responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE)pour l'établissement situé 77 rue Victor Hugo à Revin ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. le responsable département sécurité des personnes et des biens de laCaisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), est autorisé, pour l'établissement situé 77 rueVictor Hugo à Revin et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention d'actes terroristes, préventions des atteintes au bien et secours à personnes-défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que Je numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe(CEGEE).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préiu-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. leresponsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne GrandEst Europe (CEGEE), au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 6 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet.Anne GABRELLE
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Li soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -— 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-018
AP CE rue de F LANDRE CH M - modification et
renouvellement vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . , .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 25 août 2020 par M. le responsable département sécuri-té des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE) pourl'établissement situé 28 rue de Flandre à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. le responsable département sécurité des personnes et des biens de laCaisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), est autorisé, pour l'établissement situé au 28rue de Flandre à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstème de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prevention d'actes terroristes, préventions des atteintes au bien et secours à personnes-défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe(CEGEE).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même depresenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. leresponsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne GrandEst Europe (CEGEE), au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le { 6 g¢T. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 ~ 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-017
AP CE- hôtel de ville- CH M - modification et
renouvellement vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéPoses
ARRETE portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un systeme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 25 août 2020 par M. le responsable département sécuri-té des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE) pourl'établissement situé 3 place de l'Hôtel de ville à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. le responsable département sécurité des personnes et des biens de laCaisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), est autorisé, pour l'établissement situé 3place de l'Hôtel de ville à Charleville-Méziéres et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention d'actes terroristes, préventions des atteintes au bien et secours à personnes-defense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe(CEGEE).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préiu-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. leresponsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne GrandEst Europe (CEGEE), au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
} lia{ t // (}{ à GAULLEAnne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :L soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;#* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-016
AP CE- rue du Moulin - CH-M -renouvellement d'un
système de vidéoprotection
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=
PREFETDES ARDENNES . . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 août 2020 par le responsable département sécurité des personnes et desbiens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE) situé rue du Moulin à Charleville-MézièresVU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caissed'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), est autorisé, pour l'établissement situé rue du Moulinà Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un svstème devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures etd'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe(CEGEE).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Atticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auresponsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne GrandEst Europe (CEGEE), au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 § DCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :u soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par lapplication Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP CIC GIVET - renouvellement autorisation
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PREFETDES ARDENNES , | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 13 juillet 2020 par le chargé de sécurité de la banque CIC situé 9 place Carnotà Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle ter - Le chargé de sécurité de la banque CIC, est autorisé, pour l'établissement «CIC » situé 9 Place Carnot à Givet, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-002 - AP CIC GIVET - renouvellement autorisation vidéoprotection 91
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS SECURITE RESEAUX.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dansles conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité de l'établissement « CIC», au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP COMPTOIRS DE LA BIO - autorisation
vidéoprotection
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EPRÉFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation a Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 14 juin 2020 par M. Mamède TEIXEIRA, président de l'établisse-ment JULUCHA-LES COMPTOIRS DE LA BIO situé route de Beauraing à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - M. Maméde TEIXEIRA, Président, est autorisé, pour l'établissement JULUCHA-LES COMPTOIRS DE LA BIO situé route de Beauraing 4 Givet et pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-010 - AP COMPTOIRS DE LA BIO - autorisation vidéoprotection 96
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mamède TEIXEIRA,président de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MamèdeTEIXEIRA, Président de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 $ OCT, 2029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Ua { Lis LAAnne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir duSite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-026
AP ELISE BAR -autorisation d'un système de
vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES | | | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 4 juin 2020 par M. Pierre SERER, gérant de la SNC SERER-CHA-MOULAUD « ELISE BAR » situé 84 rue Bourbon à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETE
Article 1er - M. Pierre SERER, gérant, est autorisé, pour la SNC SERER-CHAMOULAUD« ELISE BAR » situé 84 rue Bourbon a Charleville-Méziéres et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-026 - AP ELISE BAR -autorisation d'un système de vidéoprotection 101
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pierre SERER, gérant del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. PierreSERER, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le { 6 OCT, 2099Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-026 - AP ELISE BAR -autorisation d'un système de vidéoprotection 103
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Préfecture 08
8-2020-10-16-011
AP FLIGNY - autorisation d'un système de
vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 20 mars 2020 par M. le Maire de la commune de Fligny ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Fligny, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d' 1 caméra voie publiquesur le site suivant : place de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme representant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-011 - AP FLIGNY - autorisation d'un système de vidéoprotection 106
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune deFligny.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Fligny et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 § OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chaélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qua compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-009
AP INTERMARCHE CARIGNAN - modification d'un
système de vidéoprotection
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ExPREFETDES ARDENNE _ | |Liberté NNES Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un Système de vidéoprotection déposée le 25août 2020 par M. Sylvain FALVY, président directeur général de la SAS DALISSIME pour lemagasin « Intermarché » situé ZAC de WE à Carignan :VU flavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - M. Sylvain FALVY, est autorisé, pour le magasin « Intermarché - DALISSIME »situé ZAC de WE à Carignan, jusqu'au 26 septembre 2021. dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un svstème de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 45 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des actes terroristes et lutte contre la démarqueinconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Sylvain FALVY, présidentdirecteur général de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 —- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. SylvainFALVY, président directeur général de l'établissement et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le { 6 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP LA CIVETTE- REVIN - autorisation vidéoprotection
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ExPREFETDES ARDENNE . . . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour linstallation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 20 août 2020 par M. Franck JONET, gérant du bar-tabac « La Ci-vette » situé 3 rue Jacquemart à Revin ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTE
Article 1er - M. Franck JONET, gérant, est autorisé, pour le bar-tabac « La Civette » situé 3rue Jacquemart à Revin et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de M. Franck JONET, gérant del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. FranckJONET, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 4 § OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
f
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES ARDENNES . | ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 18 juin 2020 par M. Dino GELMETTI, gérant du bar-tabac « La TA-BATIERE » situé 23 avenue de la Marne à La Francheville :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Dino GELMETTI, gérant, est autorisé, pour le bar-tabac « La TABATIERE »situé 23 avenue de la Marne a La Francheville et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, Secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Dino GELMETTI, gérant del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DinoGELMETTI, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -— 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9 L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 23 août 2020 par M. David SART. gérant du bar-tabac «LESAINT-LAURENT » situé 23 rue des Campanules à Saint-Laurent ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. David SART, gérant, est autorisé, pour le bar-tabac « LE SAINT-LAURENT »Situé 23 rue des Campanules à Saint-Laurent et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours a personnes-défense contre l'incendie.prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David SART, gérant del'établissement.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DavidSART, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 § OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit -Hi Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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| =PREFETDES ARDENNES . . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;:VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 8 juin 2020 par M. Thierry VALENTIN, gérant du bar-tabac « LEVALENTIN » situé 231 rue Jean-Baptiste Clément à Rimogne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - M. Thierry VALENTIN, gérant, est autorisé, pour le bar-tabac « LE VALENTIN »situé 231 rue Jean-Baptiste Clément à Rimogne et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque Inconnue, Secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thierry VALENTIN, gérantde l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ThierryVALENTIN, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 6 OCT, 2999Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. 16 LAL ELEAnne/GABRELLE
Délais et voies derecours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :ti soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chaélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP LEADER PRICE- REVIN - renouvellement
vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU larrété n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 26 mai 2020 par le directeur sécurité de la société FRANPRIX LEDEARPRICE pour le magasin « LEADER PRICE » situé 15 rue Gambetta à Revin :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - Le directeur de sécurité de la société FRANPRIX LEDEAR PRICE, est autorisé,pour la magasin « LEDEAR PRICE » situé 15 rue Gambetta a Revin , pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,Secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue,prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurde Sécurité de la société FRANPRIX LEDEAR PRICE au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A L là LAUERAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-029
AP Lyce Pierre Bayle -autorisation d'un système de
vidéoprotection
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ExPREFETDES ARDENNES . , . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau Système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 15 septembre 2020 par le proviseur du Lycée Pierre Bayle situé 2rue Dominique Billaudelle à Sedan :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 - ARRÊTEArticle 1er - Le proviseur, est autorisé, pour le lycée Pierre Bayle situé 2 rue DominiqueBillaudelle à Sedan pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé d' 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, protection des bâtiments publics, secours à personnes-défense contre l'incendie,prevention d'actes terroristes, prévention du trafic de Stupéfiants et sécurité des personnes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Letitulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du proviseur de l'etablissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Atticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au proviseurde l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 ~ 08005Charleville-Méziéres Cedex :# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP n° 2020-665 portant habilitation AI EC&U
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|dtLiberté » Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 6 GSportant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL EC&U
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, sectétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 30 septembre 2020 formulée par Mme Élodie CHOPLIN, gérante de la SARLEC&U, sise 7 rue de la Galissonniére, 44000 Nantes ;VU les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL EC&U* Adresse complète : 7 rue de la Galisssonnière, 44000 NANTES* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. BLANDIN Thomas,- Mme CHOPLIN Élodie,- M. GOURAUD Alexis.* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-29-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 & OCT. 2029
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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AP Renouvellement d'un système de vidéoprotection de
Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement et de modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 15 septembre 2020 par Le maire de la ville de Charleville-Mézières ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la ville de Charleville-Mézières, est autorisé. pour la ville deCharleville-Méziéres, et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 10 caméras extérieures et 81 caméras voie publique sur lessites cités en annexe.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention des actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité:préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville de Charleville-Mézières.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes, dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travailcode civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Vivier-au-Court et au responsable des forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 § OCT. 2029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :LU soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex :# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir duSite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE : implantation des caméras
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| N° des Type de caméra ImplantationCamérasmt | yp. Surla Passerelle RIMBAUD __ |ECS __ | Quai J. CHARCOT (face au Musée RIMBAUD)ee dp Intersection rues MANTOUE/ Place DUCALE|n4 de VP Rue de la:de la REPUBLIQUE (magasin Jeanteur) — |nes SS VP | Place Winston CHURCHILL |— 0% [| vp oo | Intersection rues REPUBLIQUE / PAIX LLn7 Op | Intersection rues BOURBON / RÉPUBLIQUE |nS CSS Intersectionsrues GONZAGUE/ BOUTET |m9 OVP |parvis Gare SNCF |n°10 VP | __ Pont des deux VillesD OVP | ae d'ARCHES |On | VP | Place dede l'HÔTEL DE VILLE _|CS VB __Place BAUCHARD |ECTSOR Rue André LEBONRS D __Rond-point rue desPIVOINES |aa rs Rue des CAPUCINES LLCOR _ Rond-pointruede SALENGRODB VRP | RwVIENOTDT(école VIÉNOT)CON Intersectionrues MUGUET/FERROULn°20 fo VRP. D Place de MOHONOR __ Ruedes MÉSANGES22 Rue PierreBROSSOLETTE| |m3 D Avenue Martyrs de lae la RÉSISTANCEtt n°24 D VP en Entrée Pare des Expositions || n°25 | oe _ VRP. 2 | Arrière ParParc des ]Expositions| _n°26 [to _ _ ve CO _ Boulodrome> Av. du Généraléral TEISSIER |27 VP | SurSur giratoire rues WARCQ/DEHUZ28 OP Rue Léon DEHUZ29 yp __ Rue Maryse BASTIE |n°30 VP LE Patinoire protpromenade de la WARENNEn°31 yp ~ Sur giratoire PromenadeWARENNE/_BRUXELLE _ |
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n°32 . VP Place des Droits de l'Hommen°33 | VP Place Henri DUNANTn°34 | VP Rue Albert POULAINn°3 VP Placette POULAINn°36 VP Place d' ETION (école d' ÉTION)n°37 VP | Parking rue VOLTAIRE (n°1)n°38 VP | Route de PRIXn°39 VP Parking Jean-Baptiste CLEMENTn°40 VP | Place de MONTCY ST PIERREn°41 | VP | Intersection rues THÉÂTRE / BOURBONn°42 | VP Bd Jean DELAUTRE (IFTS/IUFM)n° 43 VP De GAULLE/LIBREVILLEn°44 | VP | Gare SNCF (caméra fixe)n°45 VP | Parking rue VOLTAIRE (n°2)n° 46 VP Cours BRIAND/GAMBETTA (n° 1)N°47 | VP Cours BRIAND/GAMBETTA (n° 2)n° 48 | VP | Ecole maternelle VIENOTn° 49 VP © Place J CURIE angle MONTHERMEN° 50 | VP CAQUOT/BOIS FORTANTn°51 | VP MANCHESTER/ GUERINn° 52 VP | BRONNERT / BRUXELLEn°53 VP Ave DE GAULLEn° 54 VP | RTE DE LAFRANCHEVILLEn°55 VP RTE DE LAFRANCHEVILLEN° 56 VP | Rte de BERTHAUCOURTn° 57 VP | Pont DEVILLE ave FORESTN° 58 | VP DUCALE/Office TourismeN° 59 VP Route de Nouzonville (1)N° 60 VP | Route de Nouzonville (2)n° 61 VP Avenue d'ARCHES batiment PAFn° 62 VP Ave d'ARCHES Pont de la Victoiren° 63 VP | CAMPUS |n° 64 VP CAMPUS 2n°65 | VP | CAMPUS 3n°66 | VP CAMPUS 4n° 67 VP Parking PETIT BOISn° 68 VP Parking PETIT BOIS
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| n° 69 VP | PARKING PICASSO| n°70 VP Ave SAINT JULIENOn VP = Rue BARILLON| n°72 VP — RueMAJOR || n°73. VP | "Rue SCAMARONTETES vP | Ave Anatole FRANCE =| n°75 VP Médiathèque RONDE COUTUREn° 76 VP Rue du PORT| n° 77 Caméra nomade 1 | Caméra nomaden° 78 |. Caméra nomade 2 | Caméra nomade |n° 79 Caméra nomade 3 | Caméra nomade_n° 80 Caméra nomade 4 Caméra nomade oo_ n°81 | | Caméra nomade 5 Caméra nomade |_n° 82 | Caméra Extérieure | Parking BOURBONn°83 | Caméra Extérieure | Parking BOURBON |n°84 Caméra Extérieure | Parking BOURBON_ n°85 | Caméra Extérieure. | Parking BOURBON |ne 86 | Caméra Extérieure Parking BOURBON || n°87 Caméra Extérieur € Parking BOURBON J_n 88 = Caméra Extérieur e | | Parking BOURBON. n°89 Caméra Extérieur e | Parking BOURBONn°90 Caméra Extérieure Parking BOURBON |n°9l | 7 Caméra Extérieur e LR Parking GONZAGUE
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AP SARL COLNARD DESSANGE -autorisation d'un
système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la prefecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 13 juillet 2020 par Mme Bérénice COLNARD, gérante de la SARLCOLNARD-Dessange situé 8 rue Irenée Carré à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRETEArticle 1er - Mme Bérénice COLNARD, gérante, est autorisée, pour la SARL COLNARD-DESSANGE situé 8 rue lrénée Carré à Charleville-Méziéres et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Mme Bérénice COLNARD,gérante de |'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I| du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à MmeBérénice COLNARD. Gérante de l'établissement et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Anne GABRELLE
Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Hi soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un Silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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vidéoprotection
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ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 9 juillet 2020 par M. Wouter DE BACKER, directeur général d'Ac-tion France SAS situé centre commercial Les Ayvelles à Villers-Semeuse :VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle ter - M. Wouter DE BACKER, directeur général, est autorisé, pour Action France SASsitué centre commercial Les Ayvelles a Villers-Semeuse et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de14 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie etsécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Wouter DE BACKER,directeur général de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 - La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. WouterDE BACKER, directeur général de l'établissement et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 202Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Li soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP SAS ACTION FRANCE - renouvellement d'un
système de vidéoprotection
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ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU farrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 mai 2020 par M. Wouter DE BACKER, directeur général de « ActionFrance SAS » situé rue des Forges à Sedan :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Wouter DE BACKER, directeur général, est autorisé, pour « Action FranceSAS » situé rue des Forges à Sedan, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un svstèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 14 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue etprévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer aupres du directeur géneral de lasociété.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. WouterDE BACKER, directeur général de la société, au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 6 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Li soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-013
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videoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 14 février 2020 par M. Mamède TEIXEIRA, président de l'établisse-ment SAS GASMAR FNAC situé route de Beauraing à Givet :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - M. Mamède TEIXEIRA, Président, est autorisé. pour l'établissement SASGASMAR FNAC situé route de Beauraing à Givet et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseSus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de9 caméras intérieures.Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des actes terroristes et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Mamède TEIXEIRA,président de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront detruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MamèdeTEIXEIRA, Président de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 16 OCT 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A QatusleAnne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-023
AP SAS TRG -autorisation d'un système de
vidéoprotection
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E 2PREFETDES ARDENNES . . | .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation a Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 8 juin 2020 par Mme Gaëlle ROUSSEAU, présidente de la SASTRG située 10 rue de l'Artisanat à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 : ARRÊTEArticle 1er - Mme Gaëlle ROUSSEAU, présidente, est autorisée. pour la SAS TRG situé 10rue de l'Artisanat à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unSystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures et d'1 caméra extérieure.Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Gaëlle ROUSSEAU,présidente de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-023 - AP SAS TRG -autorisation d'un système de vidéoprotection 181
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme GaëlleROUSSEAU, présidente de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soif un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-10-16-025
AP SNC MANISE- Espace KHEDIVE - autorisation d'un
système de vidéoprotection
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau Système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU larrété n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 10 juin 2020 par M. Philippe MANISE, gérant de la SNC Manise« Espace Khedive » situé 48 rue de la République à Charleville-Méziéres :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - M. Philippe MANISE , gérant, est autorisé, pour la SNC Manise « EspaceKhedive » situé 48 rue de la République a Charleville-Méziéres et pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des fraudes douanières et sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-025 - AP SNC MANISE- Espace KHEDIVE - autorisation d'un système de vidéoprotection 185
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe MANISE, gérant del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Atticle 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-025 - AP SNC MANISE- Espace KHEDIVE - autorisation d'un système de vidéoprotection 186
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPrefecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. PhilippeMANISE, gérant de l'établissement et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le1 6 OCT. 2029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Hi soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir duSite www.telerecours. frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-025 - AP SNC MANISE- Espace KHEDIVE - autorisation d'un système de vidéoprotection 187
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Préfecture 08
8-2020-10-16-032
AP SUPERMARCHE CASINO -renouvellement d'un
système de vidéoprotection
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ERPREFETDES ARDENNES . . . |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 03 août 2020 par le directeur régional des risques de la société « DistributionCasino France » pour le supermarché Casino situé 7 avenue Forest à Charleville-Mézières :VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRETEArticle 1er - Le directeur régional des risques, est autorisé, pour la société « DistributionCasino France » pour le supermarché Casino situé 7 avenue Forest à Charleville-Méziéres,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, amettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue,prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-032 - AP SUPERMARCHE CASINO -renouvellement d'un système de vidéoprotection 190
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer aupres du directeur du magasin.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura ete mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurrégional des risques de la société « Distribution Casino France », au responsable des forcesde sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 6 OCT 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A f Maly LLLAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .H soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP VIER AU COURT- modification d'un système de
vidéoprotection
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EsPREFETDES ARDENNES _ | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitératermité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 9juillet 2020 par Le maire de la commune de Vivier-au-Court ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vivier-au-Court, est autorisé. pour la commune,jusqu'au 1° décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 14 camérasvoie publique sur les sites suivants: rue de la Couturelle (3) - rue Joliot Curie — rueTambach Deitharz — rue Ambroise Croizat — rue Alphonse Panier — Place de la République —rue Jules Manil — rue de la Dovenne — rue Jean Rogissart — rue Maurice Thorez — rue duCercle - rue de la Doyenne (ateliers municipaux).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des actes terroristes et prévention du trafic destupéfiants, et constatation des infractions aux règles de la circulation.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune deVivier-au-Court.information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum(d A) &jours. 5Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou 10) 20e 10
Article 5— Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Vivier-au-Court et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le { 6 QCT. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Lt soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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CDAC du 10 novembre 2020 - Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-034 - CDAC du 10 novembre 2020 - Ordre du jour 199
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmpioiSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALRéunion du 10 novembre 2020 — Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
10 h 00:Examen de la demande d'autorisation n° P016340820 présentée par la SCIMANCICO, relative à la création d'une surface de vente de 2 459 m°? au sein d'unensemble commercial ainsi que d'une station service et de lavage, sur la commune deCharleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le { 6 OCT 27076
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau,
asThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2020-10-16-034 - CDAC du 10 novembre 2020 - Ordre du jour 200