ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 5-2BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 7 mai 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DEL'ETAT= SOUS-PREFECTURES:- Sous-préfecture de Reims= SERVICES DECONCENTRES :- D.D.E.T.S.P.P-D.D.TDIVERS :- Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- E.P.S.MCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREDélégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'État- Arrêté préfectoral n°DS 2024-36 du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-José BOE, Directrice des SécuritésSOUS-PREFECTURESSous-Préfecture de Reims p7- Arrété du 3 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BLIGNY a une élection municipale partielle complémentaireles dimanches 23 et 30 juin 2024
SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 13- Arrêté préfectoral n° DP-051-058-24-001 du 10 avril 2024 autorisant la Communauté Urbaine du Grand Reims et prescrivant les mesurescompensatoires à mettre en œuvre en vue de l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louis Victor de Broglie et de la RueRené Cassin sur le territoire de la commune de Bezannes- Arrêté préfectoral n°CHAS/2024-056 du 6 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à Chasser le chevreuil et/ou le sanglier avantI'ouverture générale pour la campagne 2024-2025Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) p 22- Décision n°2024-16 du 3 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection dutravail du département de la Marne DIVERSTribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 29- Délégation de signature du 2 janvier 2024 donnée à Mr Alexandre PICOT, Mme Isabelle DELABORDE, Mme Nora MASSON, Mme IsabelleROLLAND et Mme Séverine VICENTE- Autorisation du 2 mai 2024 de remplacement de M. Abdelhak ARSANI, M. Alexandre Picot, greffier de la 3 chambre, est désigné pourassurer la suppléance du greffier en chef, Mme Isabelle DELABORDE, greffière de la 2éme chambre, est désignée pour assurer lasuppléance du greffier en chef et Mme Séverine VICENTE, greffière de I'éloignement est désignée pour assurer la suppléance du greffieren chef- Autorisation du 2 janvier 2024, en l'absence du greffier de la 1ere chambre, délégation de signature est donnée à Mme Aurore DEFORGE,adjointe administrative principale de 2 classe, pour signer en ce qui concerne la1 chambre, tous les actes de procédure- Autorisation du 2 mai 2024, en |'absence de Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classe supérieure, greffière dechambre, délégation de signature est donnée à Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1 classe, pour signer en ce quiconcerne la 2 chambre- Désignation du 2 mai 2024 pour assurer le greffe des audiences les agents de greffe suivants : Mme Nora MASSON, Mme Aline ROSAY,Mme Aurore DEFORGE, Mme Isabelle ROLLAND, Mme Hélène RAMIREZ, Mme Audrey IMBERT et Mme Séverine VICENTEEPSM de la Marne p 35- Décision du 15 avril 2024 portant délégation de signature
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-36Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOE,Directrice des SécuritésLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU :- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la route;- Le code de la sécurité Intérieure ;- Le code de la défense ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et notamment son titre IV ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements:- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Pré-fet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet :- La décision préfectorale du 3 août 2021 nommant Mme Sarah ARMAND, Attachée d'administra-tion de l'État, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du service interministériel de défense et dela protection civileà compter du 1" septembre 2021;- La décision préfectorale du 12 août 2021 affectantà compter du 1% septembre 2021 Mme AuroreMODERE, Attachée d'administration de I'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointeà la Chefdu service interministériel de défense et de protection civile;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 1" décembre 2023 M. Mi-ckaël VANDOOLAEGHE, Attaché Principal d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet, en quali-té d'Adjoint au Chef du bureau de la Représentation de I'Etat et de la communication interministé-rielle;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 1 décembre 2023 M.Florent MONIOT, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelie, au Cabinet du Préfet, en qualitéde Chef du pôle de la Représentation de l'État ;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18 décembre 2023 MmeOcéane DA PAZ, Attachée d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe auChef du bureau de la sécurité intérieure;
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- La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant a compter du 15 janvier 2024 Mme Sté-phanie LEGAGNE, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef dubureau de la Représentation de I'Etat et de la communication interministérielle ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024 Mme Marie-JoséBOE, Conseillère d'administration de I'Intérieur et de I'Outremer au Cabinet du Préfet, en qualité deDirectrice des sécurités ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant à compter du 2 mai 2024 M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, attaché d'administration de l'État au Cabinet du Préfet, en qualité de chef du bureaude la sécurité intérieure ;Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et du Directeur de Ca-binet du Préfet, ARRETEArticle Ter: Délégation permanente est donnée à Mme Marie-José BOE, Directrice des Sécurités, àI'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspon-dances, contributions et copies de pièces, à l'exception :1) des arrêtés préfectoraux ;2) des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes deChâlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi que celles comportant avis ou déci-sion, sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent Un avis fa-vorable ;4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;5) des matières pour lesquelles |le Directeur de Cabinet n'a pas délégation.Article 2 : La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, et dans les limites de l'article 1%, sous l'autorité de Mme Marie-José BOE , Directricedes Sécurités, à :- Mme Stéphanie LE GAGNE, Chef du bureau de la Représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle, ou en son absence ou empêchement à M. Mickaël VANDOOLAEGHE, Adjoint auChef de bureau, ou, en son absence ou empêchement, uniquement pour la signature des borde-reaux, fax et autres documents de transmissions à M. Florent MONIOT Chef du pôle de la représen-tation de I'Etat;- Mme Sarah ARMAND, Chef du service interministériel de défense et de protection civile.Délégation est également consentie à Mme Sarah ARMAND, afin de signer les procès-verbaux etactes lors de la mise en ceuvre de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de lacommission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8mars 1995.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah ARMAND, la délégation de signature qui lui estainsi consentie sera exercée par Mme Aurore MODERE, son adjointe.- M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, chef du bureau de la sécurité intérieure;- Mme Océane DA PAZ, Adjointe au Chef du bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Anne PIERREJEAN, Chef du pôle des polices administratives, pour ce qui relève :- de la réglementation relative aux armes ;
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- des autorisations d'usage d'explosifs ;- de la réglementation relative aux chiens dangereux ;- des palpations de sécurité.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du Directeur de Cabinet et des Sous-préfets habilités à le remplacer en son absence ou empêchement, Mme Marie-José BOE, Directricedes sécurités est autorisée à signer les décisions :a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensionsprovisoires de permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Cha-lons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des com-munes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny, Comblizy, Le Breuil, Leuvri-gny, Marueil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Vernueil, Vincelles ;b) édictées dans le cadre des articles L. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route pour lesinfractions constatées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François etEpernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthié-zy, Dormans, Festigny, Igny, Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Marueil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuvilly,Troissy, Vernueil, Vincelles et celles portant obligation à ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José BOE, la délégation consentie àl'article 3 du présent arrêté, et dans ses limites, sera exercée par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND,chef du bureau de la sécurité intérieure et par Mme Océane DA PAZ, son adjointe.Article 5 : Le présent arrété abroge les arrêtés n°DS 2024-013 du 1¢ février 2024 et DS 2024-016 du26 février 2024.Article 6 : M. le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Direc-trice des Sécurités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2024
Le Préfet,
Héfiri PREVOST
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
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ÆE N Sous-préfecture de ReimsPRÉFET Pôle sécurités et territoiresDE LA MARNELibertéÉgalité Reims, le ® 3 MAI 2024Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BLIGNYà une élection municipale partielle complémentaireles dimanches 23 et 30 juin 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de Reims
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-5, L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126;VU l'arrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne;VU la démission de M. Michel SICRE de son mandat de conseiller municipal acceptée par le mairele 22 janvier 2024;Vu la démission de M. André LEMAIRE de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillermunicipal de la commune de BLIGNY, acceptée par M. le Préfet de la Marne le 22 avril 2024;CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de BLIGNY est de ONZE conseillersmunicipaux;CONSIDERANT que la vacance susvisée fait passer l'effectif réel du conseil municipal de ONZE à NEUF ;CONSIDERANT toutefois qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, avant toute élection d'un nouveau maire, il est procédé aux élections qui peuvent êtrenécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet afin de porter le conseil municipal à son effectiflégal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims;
ARRÊTE
Article 1°"Les électeurs de la commune de BLIGNY sont convoqués le dimanche 23 juin 2024, et le dimanche 30juin 2024 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'électionde DEUX conseillers municipaux.
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Article 2Le scrutin sera ouvert à la mairie de BLIGNY de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis àparticiper, au: scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale etcomplementalrë' telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 30 mai et ledimanche 2 juin 2024.La date limite d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire est fixée au sixièmevendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 17 mai 2024.Les listes d''émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.Article 3La campagne électorale est ouverte le lundi 10 juin 2024 et s'acheve le samedi 22 juin 2024 à minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 24 juin 2024 au samedl 29 juin 2024 à minuit en cas desecond tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéroheure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 4Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1" tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour auraitété inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir DEUX, les candidats quine se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Reims, 2 rue du Grand Credo,uniquementsur rendez-vous (03.26.86.71.03) :pour le premier tour:le jeudi 6 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à18 h 00.et, en cas de second tour :le mardi 25 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénom, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 5Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables, mais,dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre decandidats à élire.Les signes distinctifs sont prohibés.Article 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'État ne prend en charge aucunedépense.
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Article 7 |Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléantpour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département etpourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidatdoit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plustard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.Article 9En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra étre effectuée le jour du scrutin.Article 10Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procés-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecturede Reims dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, desfeuvilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 11La secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims et l'adjointe au maire, maire par intérim dela commune de BLIGNY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour de l'électionmunicipale partielle complémentaire susvisée, soit au plus tard le samedi 11 mai 2024.
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Services déconcentrés
DDT
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Ex |PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DP-051-058-24-0001_ autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimset prescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvreen vue de l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voles ouvertes à la circulation publiquele long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de ia Rue Louis Victor deBroglie et de la Rue René Cassin sur le territoire de la commune de BEZANNESLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L. 114-2 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Mame du 1* mars 2024 portantsubdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires dela Marne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la Communauté urbaine du Grand Reims du 22 décembre 2023enregistré sous le n°DP-051-058-24-0001 relatif à un projet d'abattage sanitaire global de 51 arbres constitutifsd'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont la RueRomain Rolland, la Rue Frédéric Passy, la Rue Louis Victor de Broglie et la Rue René Cassin sur le territoire de lacommune de BEZANNES dans le.cadre d'un plan de gestion pluriannuel ;Vu la réception le 26 février 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier dedéclaration préalable transmis par la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Grand-Est, en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre'le public etl'administration ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abaÈtage délivré le 1* mars 2024 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ; -Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan des alignements concernés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel apportés sur les modalités de compensationprojetées;Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 175
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Vu la circulaire d'information préalable du 1* mars 2024 adressée à la commune concernée par l'opérationd'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.114-3 du Code des relations entre le public etl'administration, le délai d'instruction administratif d'un dossier ne court qu'à compter de la date de réception dudossier déclaré complet par l'autorité compétente à la date de dépôt ; 'Considérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de leur état sanitaireétablissant l'atteinte partielle d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres par la maladie de la Chalarose ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 51 sujets identifiés de type Frénes malades etdégénérescents, plantés le long de la Rue Romain Rolland (7 sujets), de la Rue Frédéric Passy (12 sujets), de laRue Louis Victor de Broglie (25 sujets) et de la Rue René Cassin (7 sujets) sur le territoire de la commune deBEZANNES, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Consldérant que les sujets concernés par la déclaration préalable sont situés au sein de plusieurs allées d'arbresou d'alignements d'arbres au sens de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'en raison de sa nature, lademande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure de déclarationpréalable relative à l'abattage d'arbres d'alignements au sens de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » identifie la mise en œuvred'un plan de gestion triennal fixant les principes de conservation et de renouvellement conformément auxdispositions de l'article R.350-25 du Code de l'environnement; qu'en revanche, ledit plan de gestion estuniquement constitué de mentions intégrées au corps de la notice descriptive du dossier présenté et d'unecartographie de chacune des voies concernées ; que le dossier intègre la surveillance particulière de 29 sujets pourlesquels l'état de développement de la maladie ne peut être apprécié au travers d'une mesure d'évitement.temporaire; que les abattages projetés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés par le diagnostic visuelphytosanitaire dans le cas de la Rue Frédéric Passy et de la Rue Louis Victor de Broglie ; que le déclarant projetted'étendre également, pour des motivations d'homogénéité, l'opération d'abattages aux sujets périphériques dans lecas de la Rue Romain Rolland (porté à 8 sujets au total) et de la Rue René Cassin (porté à 12 sujets au total) ; quele dossier technique prévoit in fine, en compensation des abattages projetés portés globalement & 57 arbresd'alignement, la plantation de 57 sujets selon une implantation identique à la situation initiale de référence,permettant à terme de maturité une recomposition des allées et des alignements d'arbres dans l'environnementprojeté ; que les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur le site initial et qu'elles sont de nature, dansdes conditions normales de développement, à assurer le maintien des caractéristiques paysagères initiales, lerespect du cadre de vie et le maintien d'une forme de biodiversité péri-urbaine ;Considérant que le calendrier des mesures de compensation est annexé au dossier présenté ; que le déclarantn'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence spécifique de substitution des sujets replantés encompensation; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion des mesures de compensationpermettant d'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans ie temps ; qu'il peut êtreremédié à la situation en assortissant l'autorisation administrative à une validation préalable des mesurescompensatoires projetées lors de la phase d'exécution définitive du projet considéré ;Considérant. que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présencepossible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire; que l'impact sur ces espècesdurant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par desdispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;Considérant que la biodiversité et ies paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il y a lieu de limiter la propagation de la maladie dela Chalarose par un arrachage et une destruction des arbres contaminés, accompagnés de la purge des fosses deplantation; qu'en revanche, I'abattage de sujets qualifiés de sains ne peut être autorisé que dans des casd'exception, où l'esthétique de la composition d'un alignement ne peut plus être assurée et à la réserve de ne pasporter atteinte ou de compromettre à la conservation d'une allée ou d'un alignement d'arbres ; qu'au regard de la
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situation déclarée, ce régime d'exception ne peut concerner que la Rue Romain Rolland où un seul des 8 sujetssubsisterait à la situation d'origine ; qu'inversement, ce régime d'exception ne peut pas être autorisé dans le cas dela Rue René Cassin avec la possibilité de conserver 5 sujets sains sur les 12 sujets de la situation d'origine ; queles mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 àL.163-5 du Code de l'environnement ; que lesdites mesures compensatoires sont de nature à atteindre en nombreun objectif de biodiversité équivalent à la situation initiale, dès lors que les mesures d'abattage conservatoiredemeurent limitées et strictement encadrées ; qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de mise en œuvredu projet par des prescriptions motivées.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTE
ARTICLE 1"* — II est fait opposition à I'abattage projeté de 5 Frénes déclarés sains, composant les 12 abattagesprojetés initialement prévus dans la Rue René Cassin, sur le territoire de la commune de BEZANNES, tel quefigurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé par la Communauté urbaine du Grand Reimssous le n°DP-051-058-24-0001. Le déclarant doit rechercher des mesures d'évitement appropriées permettant leurmaintien pérenne et définir des mesures strictes de surveillance et de protection à mettre en œuvre pour éviter lapropagation de la maladie de la Chalarose.Article2 — La réalisation des opérations d'abattage sanitaire projetées situés sur le territoire de la commune deBEZANNES, telles que réparties ci-dessous pour les 52 sujets présentant un diagnostic phytosanitaire défavorableou à surveiller ou un défaut de maintien de I'esthétique d'origine, dans les conditions .définies par le'dossiertechnique présenté par le déclarant :Rue Romain Roliand : suppression d'alignement en totalité pour 8 sujets, dont 4 à surveiller et 1 sain :Rue Frédéric Passy : suppression d'alignement au cas par cas pour 12 sujets, dont8 à surveiller ;Rue Louis Victor de Broglie : suppression d'alignement au cas par cas pour 25 sujets, dont 13 à surveillerRue René Cassin : suppression d'alignement au cas par cas pour 7 sujets, dont 4 à surveiller ;peut-être mise 'en œuvre par la Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur ArnaudROBINET, sans opposition de l'autorité compétente au titre du régime déclaratif, sous réserve du respect desprescriptions et.des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres définies ci-dessous.Artlgl'g 3 — Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoientnotamment la plantation le long des voies de 52 arbres, remplacés à l'identique d'emplacement le long de la RueRomain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louis Victor de Broglie et de la Rue René Cassin.Le calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires figurant au dossier technique.est obligatoirementattaché aux opérations d'abattages réalisées de l'année déclarée, soit :* au cours de l'hiver 2023-2024 : Rue Romain Rolland ;- au cours de l'hiver 2024-2025 : Rue René Cassin et Rue Frédéric Passy ;- au cours de l'hiver 2025-2026 : Rue Louis Victor de Broglie.Article 4_— Les opérations autorisées aux articles 2 et 3 sont soumises aux prescriptions suivantes :Mesures permanentes :« Les opérations d'abattage auront lieu de préférence en dehors de la période de-nidification (du 15 mars au15 août) pour les oissaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (jusqu'au redoux). À titreconservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indiquela présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée, le service instructeur de I'Etat en est immédiatementinformé. .< Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages, et à lamise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.- Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale : Page 3/5
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« Le déclarant doit produire, avant toute opération d'abattage auprès des services de I'Etat, une étudephytosanitaire détaillée permettant d'évaluer, sujet par sujet, le niveau d'évolution de la maladie Chalarose.complétée par un diagnostic mécanique de I'ensemble des sujets constitutifs des alignements déclarés.L'étude détaillée doit notamment permettre d'apprécier les. conditions de faisabiiité d'un abattagetemporellement gradué, c'est-à-dire, évaluant les possibilités de conserver à charge d'entretienles 29 sujets désignés comme étant à surveiller au sein du dossier de déclaration préalable. '» Le choix définitif des essences de restauration projetées est de préférence mono-spécifique, mais. peuts'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas dedéveloppement de maiadies invasives, sans toutefois excéder plus de deux variants par rues ; le choixdéfinitif est accompagné de la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment desinformations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintesphysiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changementclimatique. .e Un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres etalignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identificationest attribué à chaque sujet arboré dès la phase d'études. Ce numéro est conservé durant toute la phaseencadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre ;- Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cing ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et lapérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresss de messageriedat-se@marne.gouv.fr ;Ces éléments donneront lieu à un arrété préfectoral modificatif.Mesures temporaires liées au chantler :< La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ; '« Il est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés parl'abattage : mise en défens.< Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.« Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsnon abattus se situant à proximité.« Le sol est remplacé dans les conditions fixées par le déclarant. Les fosses de plantation comportent un volumeet un mélange adapté & la typologie des plans, des sols et des capacités hydriques du milieu. Le plan deplantation précise les modalités de protection de la terre et d'arrosage. -Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.e Les branchages sont retirés et évacués à l'issue des travaux.Article5 — L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation desatteintes a la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique accessible au public par internet. article du Code de l'environnementLe bénéficiaire désigné-a l'article 2 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del''environnement. -À cet effet, il transmet :< La « fiche projet» renseignée ;- Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: _ https:/Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementaies-a19518.hhtmlArticle6 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisationou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment, s'il y alieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France ou de la DREAL Grand Est....
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Article 7 —Dans un délai de deux mois à compter de la date de la nofification du présent arrété ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard.Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;< un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ; ... _ ;- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un.delai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article8 —Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de BEZANNES et àMonsieur le Chef du Service départemental de la Marne de I'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 10 AVR. 2026Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementale adjointe des territoires—ekClaire CHAFFANJON
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Direction départementale des territoires= '- | Service environnementPREFET 'DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-056
"* ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESA CHASSER LE CHEVREUIL ET / OU LE SANGLIER AVANT L'OUVERTURE GÉNÉRALE POURLA CAMPAGNE 2024-2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son article R.424-8 :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en tant que Préfet de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu les demandes formulées par les détenteurs de droit de chasse auprès de la fédération départementale deschasseurs de la Marne ;Vu l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : BénéficiairesLes personnes dont les noms sont indiqués sur les deux listes (l'une relative au sanglier et l'autre au chevreuil etau daim) annexées au présent arrêté sont autorisées, sur les territoires désignés où elles sont détentrices dudroit de chasse, à chasser le chevreuil et le daim et/ou le sanglier dans les conditions et durant les périodesd'ouverture spécifiques définies par l'arrêté préfectoral relatif à la période de chasse pour la campagne dechasse 2024-2025. '
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Article 2 : Exécution et diffusionLe Directeur départemental des territoires de la Marne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Marne, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de laMarne, la Directrice de l'agence Aube-Marne de l'Office national des foréts, le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le »fllfi MAI 202kPour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental/des territoires
SylvestreDÉLCAMBRE
Voies et délais de recours : 'Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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ExMINISTÈRE Direction régionale de l''économie de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités du Grand EstDE LA SANTE 'ET DES SOLIDARITÉSLibertéf'f:î::ire'Décision n° 2024-16 du 3 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation del'intérim des sections d'inspection du travail du département de la MarneLa directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, modifié, portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu l'arrété cadre n° 2022-16-du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décisionn® 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;Vu la décision n°2024-14 du 29 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisationde l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne
DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle'de la direction départementale les agentssuivants : | _ |- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE ibou Jean-PierreArticle 2
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :1. Unitéde contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section1 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section2 A : VACANTE ;- Section3 T : VACANTE;- Section 4 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail :- Section 5 : VACANTE;- Section 6 M & C : Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail ;- Section 7 : Madame CHARRIER Claire, Inspectrice du travail2. Unité de contréle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG Héloise, Contréleur du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Monsieur SMITH Anthony, Inspecteur du travail i- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail ;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : VACANTEArticle 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE 1 et ANNEXE 2).Il convient de Comprendre, dés lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le Pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de I'article R. 8122-11 du code du travail,- A: désigne les sections agricoles- T : désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF:désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de FUnité de ContrôleArticle 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àI'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail sur le reste du département de la Marne.Article5La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-14 du 29 avril 2024. Elle prend effet àcompter du 06 mai 2024.
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Article 6Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de I'économie, de 'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marné sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne. Fait à Strasbourg, le 3 mai 2024La directrice régionale,
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Divers
Tribunal de Châlons-en-
Champagne
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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;
DECIDE
Article ler : Délégation de signature est donnée à :- M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1"° classe,- Mme Isabelle ROLLAND, adjointe administrative principale de 2°"° classe,- Mme Séverine VICENTE, agent contractuel, —agents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous lesactes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédured'instruction des dossiers.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2024
Le Présiderlt,
Alain/{OUJADE
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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R INAL AOIMINIS AC Al 5 t C A ;N
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNEVu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;Vu la décision du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne endate du 15 février 2024 nommant M. Abdelhak IRSANI, en qualité de greffier en chefde cette juridiction ; DECIDEArticle 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANL M.Alexandre PICOT, greffier de la 3TM chambre, est désigné pour assurer la suppléancedu greffier en chef. .Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI et M.Alexandre PICOT, Mme Isabelle DELABORDE, greffière de la 2°TM chambre, estdésignée pour assurer la suppléance du greffier en chef.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI et M.Alexandre PICOT et Mme Isabelle DELABORDE, Mme Séverine VICENTE, greffièrede l'éloignement est désignée pour assurer la suppléance du greffier en chef.Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2024
La Présidente,
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1 : En l'absence du greffier de la 1"° chambre, délégation de signature est donnée àMme Aurore DEFORGE, adjointe administrative ptincipale de 2°TM classe, pour signer en ce quiconcerne la 1% chambre, tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requéte et leprononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment accusé réception et communication demémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsique les lettres de notification y afférentes.. |Article 2: La présente décision sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 2 janvier 2024
Le Présidÿg\, |fi 'J
Alain AJJ ADE
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R BUNÏ | Â F* CHAMPAGN
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1" : En l'absence de Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classesupérieure, greffière de chambre, délégation de signature est donnée à Mme Nora MASSON,adjointe administrative principale de 1¥° classe, pour signer en ce qui concerne la 2°TM chambre,tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou del'ordonnance, notamment accusé réception et communication de mémoires, expéditions conformesdes jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notification yafférentes..Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlonsêen—Champagne, le 2 mai 2024
La Présidente,
Sylvie MÉGRET
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R ACt Al > N C A
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;
DECIDE
Article ler : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffesuivants : |- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1 classe- Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 1"° classe- Mme Aurore DEFORGE, adjointe administrative principale de 2°"° classe- Mme Isabelle ROLLAND, adjointe administrative principale de 2°TM classe- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative principale de 2°TM classe- Mme Audrey IMBERT, adjointe administrative principale de 2""° classe- Mme Séverine VICENTE, agent contractuelArticle 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2024
La,Présidente,
Sylvie MÉGRET
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
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9 EPSMMarneDirection
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de I'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, etR 6143-38Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric - Alexandre CAZORLA-SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDEArticle 1.Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signerdans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à l'organisation des soins et à la gestiondes personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.a) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes àMadame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative àl'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun despôles ou au cadre supérieur de santé de garde.c) Délégation est donnée à : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseaumédico-social et chef de projet « réhabilitation sociale ».Article 2.a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjointchargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etcorrespondances concernant sa Direction.b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation designature est donnée :à Madame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux finsde signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées ausein de la Direction des Ressources Humaines,à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant auxresponsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
1'ion de signature
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c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieures de santé, Madame AngéliqueBERCOT et Madame Bénédicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non médical, en périodede grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux deservice. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou auDirecteur d'astreinte.Article 3.Délégation de signature est donnée à Madame Wahiba CHABBAZ, Responsable des AffairesMédicales, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités quilui sont confiées, et notamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les congés des internes, médecinset pharmaciens, et les attestations de travail.Article 4.a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, desadmissions et de la facturation, Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sansconsentement, Monsieur Simon LARANGE, Directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'expérience patient, aux finsde signer dans la limite de ses attributions les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour lespatients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertéset de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciairesrelatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décisiondu Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées auDirecteur, les documents et correspondances courantes.b) Délégation de signature est donnée à :Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, des admissions et de la facturation,Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sans consentement,Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste,Madame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de séjours,Madame Françoise PARIZOT, adjointe administrative,
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aux fins de signer les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de la détention liées aux mesuresd'isolement et de contention les requétes de mainlevée émanant du patient ou d'un tiers, les déclarations obligatoiresau juge des libertés et de la détention des mesures précitées lors des dépassements légalement prévus, de la lettred'information à la personne de confiance.c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachéed'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 5.a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargéRessources Matérielles et Numériques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.b) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administrationhospitalière, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 000€ et pour attester de laréalisation du service fait.Article 6.a) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des servicestechniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.b) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins designer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dontle montant est inférieur à 10 000€.
2Déléaation de signature
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Article 7.a) Délégation est donnée a Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs a la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inférieur & 10 000€.b) Délégation est donnée a Monsieur Jean-Luc OUDART, ingénieur Hospitalier, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.Article 8.a) Délégation est donnée & Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint chargé de laQualité et de I'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.b) Délégation de signature est aussi donnée :a Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieur, et Madame Aurore SERGEUR, TechnicienSupérieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission de dossier patient.Article 9.Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction dedirectrice adjointe chargée des Ressources Financières aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutesdécisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualitéd'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.Article 10.Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, responsable de laDirection des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de la communication.Article 11.Délégation de signature est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointechargee des Partenariats et des Projets, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les conventions, lesréponses aux appels à projets, les correspondances courantes.Délégation est aussi donnée à Madame Anaëlle BOUQUET pour tout document relatif à lagestion de la MAS le Pré Saint-Jacques, dans les limites précisées à l'article 13.Article 12.En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjointchargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Nadine TOUZOT, dlrectnce des soins,Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient, Monsieur SébastienCLAEYS, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointechargée des Partenariats et des Projets, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessairespour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion despatients sous contrainte.En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnéeà Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, etMadame Lynda RODRIGUEZ, falsant fonction de de directrice adjointe chargée des Ressources Financières, poursigner toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.Délégation de signature est donnée aussi, à l'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d''un tiers,ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant êtrenécessairement prise en urgence pour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du servicepublic hospitalier : 3'on de signature
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- Monsieur Christophe AMANN - directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques- Madame Anaélle BOUQUET- directrice adjointe chargée des Partenariats et des Projets- Monsieur Sébastien CLAEYS - directeur adjoint chargé des Ressources Humaines- Madame Nathalie HANCZYK- attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protectiondes majeurs ;- Monsieur Simon LARANGE - directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient,- Madame Lynda RODRIGUEZ - faisant fonction de directrice adjointe chargée des Ressources Financières,- Madame Nadine TOUZOT -— directrice des soins- Monsieur Yann SILVESTRE — responsable juridique, des admissions et de la facturationArticle 13.Aucune délégation n'est donnée pour :« Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance,e ... Les décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articles L.6143-7et L 6132-3 du code de la santé publique,e Ladécision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire.Les délégations prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10 excluent les correspondances relativesaux affaires contentleuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service)de toute nature, auprès d'un tiers.Article 14.La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de surveillance ainsi qu'à Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage ausein de l'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du départementde la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/04/2024Le Dwecteug,...T :
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