HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-149
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
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74-2024-06-06-00001 - BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete
Deconsignation_2024-0134 (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant
deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
le 4 février 2024 à VAILLY. (2 pages) Page 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail
juin 024 (18 pages) Page 9
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BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete
Deconsignation_2024-0134
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-0134 du 6 juin 2024Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisationBAYER HEALTHCAREVU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie,VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE,VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,VU les décisions prises par le comité d'engagement le 1°" décembre 2023,VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de laconvention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel :04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ; {. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Caensiunlestianhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETEArticle ter : Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon a déconsigner du dossier deconsignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dontle nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire desstructures bénéficiaires.Structures Adres Adresse Adresse Code Commune Somme àse Libellé voie |complémentair| postal déconsignerN° e (Euros)VoieBio et Responsable des Voirons | 100 | Av. Fer a cheval 74380 | BONNE FRANCE 17000
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet;
5.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant
deux médailles échelon Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 4 février 2024 à
VAILLY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant deux médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 6
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laGé communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le ~ 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-028attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU fe décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médaillés pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 :SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Major Pierre SOBA (PGHM) et auSergent-Chef Victor LAPRAS pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris dudanger, ont porté secours à un parapentiste bloqué au Mont Billiat sur la commune deVailly, le 4 février 2024.
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr tes weagars & CommunicationRue du 30°" régiment d'infanterie npBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture inbeltinta Quale-Prof a ù! depuis in 18 décembre 2018. ( tOTel : 04 60 33 64 47 Modules 1 ot 7: Relation générale avec 'http://www. hayte-savoie.gouv.tr/ d'urpetvce an cas d'événement majeur
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 7
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 8
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DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024Portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGESpour création d'un pont-rail permettant d'enjamber la liaison d'autoroute entre Machillyet Thonon-les-Bains
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de la Justice Administrative;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonautoroutière A412 à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU la demande de madame la directrice régionale de SNCF Auvergne Rhône-Alpes en date du29 mars 2024 sollicitant une demande d'occupation temporaire des parcelles privées sur la com-mune d'ALLINGES, en vue de réaliser tous types de travaux nécessaires à la création d'un pont raildans le cadre du projet de liaison autoroutiére entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU le courrier de la directrice territoriale de SNCF réseau en date du 8 juillet 2023 par lequel cettesociété définit les modalités d'occupation des emprises de façon à permettre le fonctionnement del'aire de grand passage d'Allinges ;Considérant que le fonctionnement et la pérennisation de l'aire de grand-passage d'Allinges,concernée par cette autorisation, est garantie par la SNCF Réseau par son courrier du 8 juillet 2023 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. " ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec '< àTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux préparatoires en vue de la réalisation dupont-rail, permettant d'enjamber l'autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains, sur lacommune d'Allinges ;Considérant que SNCF Réseau a pris en compte les aspects environnementaux liés a l'occupationtemporaire en réalisant un diagnostic faune-flore, en complément de l'étude d'impact réalisée en2016 sur l'ensemble du projet autoroutier, ayant donné lieu à la mise en place de mesuresd'évitement ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder auxtravaux nécessaires ; |Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au planparcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°': Les agents de SNCF Réseau ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sontautorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent du arrêté, àoccuper les parcelles, désignées sur le plan et états parcellaires ci-annexés dans les conditions fixéespar la notice explicative ci-jointe, sur le territoire de la commune d'ALLINGES , afin de procéder àl'exécution de travaux préparatoires consistant en la création de pistes de chantier et deplateformes temporaires, de recherches archéologiques préventives, de sondages géotechniquesainsi que tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du projet de création du pont-rail d'Allinges destiné à enjamber la future autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains.L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires se fera à partir des voiesexistantes, telles que figurées dans les plans de la notice explicative annexéeARTICLE 2 : Le bénéficiaire de cette autorisation d'occupation temporaire s'assurera de ne pasporter atteinte au fonctionnement et à la pérennisation de l'aire d'accueil de grand passaged'ALLINGES. aARTICLE 3 : Chacun des chefs de.chantier ou responsables d'équipe des études ou des travaux seramuni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 4 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentshabilités par SNCF réseau ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.ARTICLE 5: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Cette mesure est notamment applicable à l'arbre remarquable figurant sur le plan de la noticeannexéeA la fin de l'opération, tout dommage causé par les études et chantiers sera réglé entre lepropriétaire et SNCF réseau dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer àl'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
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ARTICLE 6 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deuxans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le Maire d'ALLINGES à la mairie et auxabords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Il sera également notifié parMonsieur le maire d'ALLINGES aux propriétaires du terrain concerné, ou si ceux-ci ne sont pasdomiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagnéd'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 10 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;- M. sous-préfet de Thonon-les-Bains ;- M le maire d'ALLINGES ;- Mme la directrice de SNCF Réseau Auvergne Rhône-Alpes ;- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
ony DELAVOET
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Notice explicative annexée à mon arrêté autorisant SNCFà occuper temporairement des terrains à ALLINGESPour le préfet,
David-A ÿ DELAVOËTPROJET « A412 PRA Allinges »Communes d'ALLINGES (Haute-Savoie 74)REALISATION DE TRAVAUX DE MONTAGE D'UN OUVRAGE FERROVIAIRE
1 - OBJET DU DOSSIER - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES |1-1 - OBJET DU DOSSIERLe présent dossier est dressé en vue de solliciter l'autorisation d'occupation temporaire des propriétés privéessituées à proximité et sur l'ensemble du périmètre nécessaire à l'exécution des travaux de montage d'un ouvrageferroviaire dit « pont rail d'Allinges » sur la Commune d'Allinges.Ces travaux consistent en, les recherches archéologiques préventives, des sondages géotechniques la créationde pistes de chantier temporaires et de plateformes temporaires, les installations de chantier, la préparation deséléments et l'assemblage du pont avant sa mise en place, les travaux de préparation des fondations du pont ainsique tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du projet de création du pont- "rail d'Allingesdestiné à enjamber la future autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains.L'ensemble des emprises objet de l'occupation temporaire vouées à être restituées à leur propriétaires à l'issuedes travaux SNCF Réseau seront remis en état selon un état des lieux préalable.Ces travaux entrent dans le cadre du projet de liaison autoroutiére Machilly-Thonon ayant fait l'objet d'un décreten date du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de l'autoroute A412 consistant en lacréation d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains
1-2 - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES.L'autorisation d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de l'application de la Loi du 29 décembre1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.& PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE(LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DETRAVAUX PUBLICS)L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l'autorisation réglementaire :Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :e Le nom des communes où le territoire est situé,e Les numéros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autorisée et le nom du propriétaire tel qu'ilest inscrit sur la matrice des rôles.Cet arrêté indique d'une façon précise :e Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter,e La nature et la durée de l'occupation,e Lavoie d'accès.Un plan parcellaire désignant par une teinte verte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins queoccupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.Cet arrêté préfectoral est adressé aux Maires des Communes concernées.
SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024
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Il est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du 29décembre 1892).Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoqués par lettrerecommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.Les copies de ces convocations sont adressées aux Maires pour information.Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 de la loi du 29décembre 1892).A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un représentantpour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au profit de laquellel'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages est dresséen trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuter aussitôt.En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration, un expertqui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.(Art. 7 de la loi du 29 décembre 1892)
1-3 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRELe présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :' Notice explicative ;e Plan de situation ;e Etat parcellaire listant les propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire ;e Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire ;e Copie de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024
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| NOTICE
1 - OBJET DE L'OPERATION1 - 1 - CONTEXTE GENERALLe projet de l'autoroute A412 a rendu nécessaire la création en amont, par SNCF Réseau, d'un pont ferroviairedestiné à supporter une ligne de chemin de fer pour le passage de trains et surplombant la future autorouteA412.Cet ouvrage ferroviaire sera réalisé conformément à l'étude d'impact de l'autoroute A412 le mentionnant, et estprévu au titre du décret du 29 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de l'A412.Comme indiqué dans l'étude d'impact du projet A412 et dans la notice explicative du dossier de déclarationd'utilité public, le franchissement de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Thonon-les-Bains est prévu sur lacommune d'Allinges, à proximité du hameau de Mésinges.Le franchissement prévu est un passage dénivelé, l'autoroute passant sous la voie-ferrée. Dans ces conditions,un ouvrage portant la voie ferrée (dit « pont-rail ») devra être créé afin de permettre le passage de l'autoroutesous celui-ci.Pour maintenir le trafic ferroviaire, les pont-rail doit être créé avant que les travaux de l'autoroute nefranchissent la voie ferrée.SNCF Réseau, conformément au code des transports, est affectataire des biens du domaine public ferroviaire. Lepont-rail étant voué à être complètement partie intégrante du domaine public ferroviaire, SNCF Réseau en est àce titre maître d'ouvrage. C'est donc à ce titre que SNCF Réseau va réaliser toutes les procédures et travauxnécessaires à la construction du pont-rail.1-2 - Consistance de l'ouvrage :L'opération consiste en la création d'un ouvrage pont-rail au PK 196+280 de la ligne Longeray-Bouveret, au droitdu hameau de Mésinges sur la commune d'Allinges (74).Compte-tenu de la nature du sol, de la présence d'eau et de la configuration projetée pour l'autoroute, l'ouvrageretenu est un ouvrage métallique de type bow-string (ouvrage en arc avec suspentes portant le tablier - voirschéma ci-dessous).La voie ferrée (unique et électrifiée) est en courbe à cet endroit, de plus le biais à l'axe autoroutier créé estd'environ 39 grades.Cela conduit à un ouvrage de grandes dimensions :e Portée de 93,10m pour une longueur totale de 96,30me Largeur totale de 12m avec un entraxe de poutres de 10,20me Hauteur maximale de 20,55m
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Elévation du tablier de l'ouvrage
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|Pont-rail (en bleu)
1 | Autoroute FSS
Vue en plan de l'ouvrageLes travaux comportent également la mise en place de palplanches métalliques visant à tenir les terres autourdes fondations de l'ouvrage en vue de maintenir leur stabilité pendant les travaux de l'autoroute.Les dimensions et le positionnement de la brèche sous l'ouvrage ont été validés par le Ministère des Transportspar un courrier du 12 juillet 2023.1-3 — Description des travauxLa ligne ferroviaire concernée, dite « du Longeray au Bouveret », dessert notamment Annemasse, Thonon-les-Bains et Evian-les-Bains, et est à voie unique électrifiée sur la majeure partie de la section.Le trafic supporté est principalement de trois natures :- Service régional LEMANIS- Trafic national à grande vitesse TGV- Trafic de marchandises, notamment pour Danone les Eaux d'EvianDe ce fait, les travaux ne peuvent interrompre le trafic ferroviaire que pour des durées limitées prévues au moins2 ans en avance.La méthodologie appliquée dans ce cas est donc la suivante :- Préparation d'une aire de travaux à proximité de la voie ferrée (base chantier, stockage, accès, aire depréfabrication...)- Sur cette aire est assemblé l'ouvrage à proximité de son site final au niveau de la voie ferrée- En parallèle, les fondations de l'ouvrage sont préparées lors de coupures de la voie de 48 à 72h (horspérimètre de l'AOT)- Mise en place de l'ouvrage lors d'une coupure de la voie de 168h (6 jours)La durée d'un tel chantier sur site est estimée de 18 à 20 mois.L'assemblage de l'ouvrage lui-même nécessite donc une emprise à proximité de la voie ferrée, suffisammentproche pour que l'ouvrage de taille importante puisse être déplacé sur son site final.Les travaux nécessitent donc l'occupation d'emprises à proximité du site final qui ne peut être trouvée qu'enoccupant des propriétés appartenant des tiers.Les besoins sur l'emprise à occuper consisteront en la création d'une base travaux pour le chantier comprenantdifférentes zones de chantier :SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024
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- Une zone de préfabrication permettant de fabriquer à l'écart de l'ouvrage les éléments constitutifs, puisde les assembler sur le site de l'ouvrage pour le former.- Une zone de stockage de 3000 m° sera ainsi créé afin de permettre le stockage des matériaux et dumatériel.- Une piste de chantier sera mise en place afin de relier la zone de préfabrication et la zone de stockageà l'ouvrage.- Une zone de 2700 m° constituant l'emprise disponible sera destiné au stockage temporaire deséléments préfabriqué, des machines et des engins nécessaires aux chantiers.- Une zone de 1353 m? permettra la mise en place d'un merlon de terre végétal destiné à stocker la terrevégétale des zones agricoles jusqu'à la remise en l'état des terrains occupés pendant l'occupationtemporaire.Cette zone de chantier rend nécessaire l'interruption temporaire de la RD233, avec l'accord du conseildépartemental de Haute-Savoie, gestionnaire de cette voie.Une zone est également demandée en occupation temporaire à l'ouest de la voie ferrée, afin de dégager lesespaces nécessaires à proximité de la construction des fondations (qui seront hors occupation temporaire) afinde pouvoir amener les engins de chantier et de délimiter la zone de travaux.
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4 Périmetre du chantieri ge [ (en pointillés orange): ee : -= =Accès AAGV (si nécessaire) | =Plan de principe de la zone de chantier
Dans le cadre de l'occupation temporaires, d'autres travaux ou investigations nécessaires à la réalisation du pontseront conduits dans le périmètre AOT tels que :- la déviation provisoire des réseaux interceptés par le chantier- le nettoyage des terrains- l'installation de clôtures provisoires- la coupe de la végétation,- les travaux d'archéologie (diagnostics archéologiques et éventuellement fouilles archéologiques)Aucune emprise faisant l'objet d'une occupation temporaire au titre de la présente demande n'est destinéeultérieurement à faire l'objet d'une expropriation définitive par SNCF Réseau au titre de la création de ce pont.SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024
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En parallèle de la demande d'occupations temporaires liées à la zone de chantier précédemment décrite, SNCFRéseau demandera l'acquisition des emprises nécessitant l'implantation d'installations définitives, distinctes decelles de la présente demande d'AOT.
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0 50 ico m[7] Fusionné|74 binrePTT chemin de fereo? jePoiygenesPE Emprise en acc dort l'occupati n'est pas demandée au Dire Gu présent arrêtéTD) tir prite en occupation temporaire au tre Gu présent arrêtéPE of AccesParcelles concernées par les occupations temporaires (en vert) et l'emplacement définitif du pont-rail (enorange)
mn 11] Emplacement prévisionnel| del'autoroute sousle pont Àa A LT Se an
prPlan du site à l'issue des travaux sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau
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1 - 4 - OBJECTIFS DE L'OCCUPATION TEMPORAIREIl appartient à SNCF Réseau d'assurer la mise à disposition des terrains en vue de réaliser les travauxpréparatoires pour la réalisation du projet de l'« A412 PRA Allinges » et de prendre en charge les indemnités quipourraient être dues en réparation des dommages consécutifs à ces travaux.Les travaux visés se situent donc en partie sur certaines parcelles privées (voir plan parcellaire des parcellesconcernées en annexe).L'accès aux parcelles visées permettra de pouvoir réaliser des ouvrages annexes au projet de l'« A412 PRAAllinges ». SNCF Réseau ne disposant pas, à ce jour, de la maîtrise foncière desdites parcelles, l'entrée sur lesterrains ne sera rendue possible que dans le cadre d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 de laloi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics quidispose :"Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soitpour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travauxpublics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de lacommune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral,et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles [...]"Le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire permettra de sécuriser l'opération afin dedisposer d'un levier lorsqu'aucun accord amiable ne pourra être trouvé avec le propriétaire.1-5 — Aspects environnementaux liés à l'occupation temporaireLa localisation de l'aire de chantier a été soumise à un diagnostic faune-flore sur aire d'étude rapprochée de 16,6ha autour du site de construction de l'ouvrage, conformément à l'article R122-5 du code de l'environnement.Cette étude vient en effet en complément de l'étude d'impact réalisée en 2016 sur l'ensemble du projetautoroutier.L'aire d'étude rapprochée est majoritairement composée de milieux anthropisés (52% de sa superficie) au seindesquels les monocultures, des habitats résidentiels et des sites industriels dominent.Aucun des habitats naturels observés n'est considéré comme d'intérêt patrimonial en région Rhône-Alpes ; leurenjeu écologique spécifique est faible.Pour ce qui est de la flore, aucune espèce floristique protégée n'a été observée sur l'aire d'étude rapprochée,une espèce végétale patrimoniale y est toutefois recensée. L'enjeu écologique contextualisé concernant la floreindigène reste faible. Signalons par ailleurs la présence de sept espèces exotiques à caractère envahissant.Par ailleurs, l'aire d'étude rapprochée présente une surface totale en zone humide de 4,34 ha, délimitéeréglementairement selon l'arrêté du 24 juin 2008 (modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009) sur la base descritères _« habitats » et « sols ».Pour ce qui est de la faune, les amphibiens (à noter la présence du Sonneur à ventre jaune, protégé et menacé,en périphérie directe de l'aire d'étude) les reptiles (dont le Lézard des souches), les oiseaux (dont le Moineaufriquet) et les chiroptères constituent alors un enjeu écologique contextualisé fort.
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RESEAU
Synthése des enjeuxécologiquesCAG SIC HOP Re DES 1 CODES BeePeston J is port red à Aderges peas ieCOPA Ore AD fes Fe Wal Mty~Thoter - Cormuns se Anges (72)
M Ril coréné - enjeu tatieZones humiciesA 4 Crlteres végétation et sol
C2 Aro étude rapprochée
Ce diagnostic vise à définir les impacts aussi bien temporaires que définitifs sur les milieux et à définir les mesuresERC (éviter-réduire-compenser)e Les mesures d'évitement :Le projet et ses travaux couvriront une superficie totale de 4,03 ha.V'implantation du projet est majoritairement prévue dans la parcelle cultivée à l'ouest de l'aire d'étude, uneautre parcelle plus à l'est et longe la voie ferrée. Ce choix d'implantation a notamment été fait pour :- Minimiser l'impact et l'occupation des espaces à enjeu les plus significatifs- Minimiser la destruction de zones humidesPar ailleurs, pour éviter ne pas avoir d'incidences sur le marais de Margencel, zone Natura 2000, il est prévu demaintenir en permanence les apports hydriques.
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RÉSEAU
ME01 : Evolution del'emprise du projetDusgnostic éccingque dans le cadre de Le
biotopeAire de travaux projetée
e Les mesures de réduction :Les mesures de réduction comprennent notamment :- Réduction du risque de pollution par des mesures spécifiques pendant le chantier- Restauration des milieux à la fin du chantiere Le mesures de compensation :Ce projet implique la destruction et/ou l'altération de la fonctionnalité écologique de 0,12 ha de zones humides.Une compensation au titre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée est exigible. Les zones humides impactées sont de type plateau. La compensation devra doncconcerner le même type de système HGM.La surface de compensation a recherché est comprise entre 0,12 et 0,24 ha. Elle devra se faire dans le bassinversant du Redon.De plus, au titre de la destruction transitoire des milieux dont celui du crapaud Sonneur à ventre jaune (visé parl'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peutêtre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature), le dossier sera soumis à l'examen duCNPN.Dans le cadre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, l'objectif visé par les mesures de compensation est l'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité.
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A noter qu'aucune compensation n'est proposée pour les habitats anthropisés imperméabilisés (réseaux, batis),ainsi que pour les habitats anthropisés ayant un enjeu strictement inférieur a moyen.Ainsi la surface résiduelle impactée sur les milieux a enjeu moyen a fort est de 1,07 ha.=> La surface de compensation devant être présentée doit être a minima de 2,18ha, faisant état d'uncoefficient de compensation supérieur a 2.Aussi, un dossier de compensation écologique au titre des impacts transitoires du projet sur les emprisesoccupées temporairement est en cours d'instruction au titre :- Déclaration loi sur l'eau- Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées CNPNLe calendrier d'instruction prévisionnel de ces procédures est le suivant :- Identification des sites de compensation : Mars 2024- Constitution du dossier loi sur l'eau: Avril 2024- Constitution du dossier de dérogation CNPN : Avril 2024- Présentation conjointe des dossiers aux services instructeurs de la DREAL EHN : Mai 2024- Dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau à la DDT 74: juin 2024- . Dépôt du dossier de dérogation espèces protégées : juin 2024Ce calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des demandes des services instructeurs.
2 - DUREE D'OCCUPATION TEMPORAIRE |
La planification prévisionnelle de l'opération sur les parcelles occupées est la suivante :- Diagnostic archéologique été 2024- Création des accès fin 2024- Terrassement des zones de chantier février 2025- Début de l'assemblage de l'ouvrage septembre 2025- (Création des fondations mars a mai 2026- Déplacement de l'ouvrage à son emplacement définitif octobre 2026- Fin de remise en état du site avril 2027Ce calendrier est indicatif et est susceptible d'évoluer en fonction des contraintes du chantierLe délai d'occupation temporaire sera fixé à CINQ ANS (5 ANS) a compter de la date de I'arrété préfectoralautorisant l'occupation temporaire pris en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 pour laréalisation de l'ensemble des travaux préparatoires du projet de l'« A412 PRA Allinges ».Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire pris enapplication de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
3 - VOIES D'ACCES AU CHANTIERL'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires et sises sur la commune d'Allingesse fera à partir des voies existantes à savoir :e Les Routes Départementales ;e Les chemins ruraux;e De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.L'accès aux parcelles concernées est plus précisément identifié dans la liste des voies d'accés (en annexe 1).Les états des lieux d'entrée définiront les voies d'accés indiquées par les propriétaires.
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4 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU CAS D'ESPECE |4 - 1 - OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS PAR LE MAITRE D'OUVRAGESNCF Réseau privilégiera la négociation de conventions d'occupation temporaire amiables avec les propriétaireset locataires concernés.En cas de difficultés, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des terrains privés pour la réalisationdes travaux préparatoires décrit en 1.1 de la présente notice sera notifié aux propriétaires et locataires desparcelles concernées figurant au présent dossier conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892relative aux dommages de travaux publics.Ces mêmes propriétaires et locataires seront convoqués individuellement à la diligence de SNCF Réseau, pourétablir contradictoirement le constat d'état des lieux prévu à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages de travaux publics.Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signature despropriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux établi contradictoirement entre euxet le représentant de la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et de laconvention d'occupation temporaire par les propriétaires et locataires.En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser leditconstat d'état des lieux.L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé son rapport auTribunal Administratif sans possibilité de toute forme d'opposition par les parties.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.Les parcelles du domaine public et les voiries sont également exclues de la présente demande.L'occupation temporaire n'emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées continueront depercevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.
4 - 3 - RESTITUTION DES TERRAINSLes propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront avisés del'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence du bénéficiaire del'autorisation d'occupation temporaire.Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la fin d'occupationtemporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux propriétaires et locataires àla diligence de la société bénéficiaire de l'occupation temporaire.Une remise en état des terrains, conforme à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence du bénéficiairede l'autorisation d'occupation temporaire.Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des intéressés defaçon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des parcelles.
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Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable entreles propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation temporaire ou, à défaut, à dire d'expertdésigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.
5 - CONCLUSIONEn conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser SNCF Réseau, conformémentaux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, à occuper temporairement les propriétés privées listées au sein de l'état parcellaire joint auprésent dossier, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue de la réalisation du projet de l'« A412 PRAAllinges », sur le territoire de la commune d'Allinges.Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de CINQ ANS (5 ANS) à compter de la date de l'arrêtépréfectoral autorisant l'occupation temporaire pris en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892sur les immeubles figurant au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent dossier.
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ALLINGESOccupation temporaire pour la construction du pont-railPérimétre (en bleu et rose) des parcelles (section AC ) du cadastre concernées
Plan parcellaire annexé à mon arrêté autorisant SNCF àoccuper temporairement des terrains à ALLINGESPour le préfet, gfele secrétaire général, — 7
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DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
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Fichier:Date: 15/12/2023 Dossier: 0151122044 SNCF_PRA_Allinges.qgz
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Nota:Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel il a été réalisé.Toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabilité de la société GEOFIT-EXFERT
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Légende[__] Limites parcellaires cadastrales[73 Bati—— Limite DUPFFF chemin de ferrue
Ces emprises feront l'objet d'une enquête parcellaire distincte.Ed Emprise en occupation temporaire au titre du présent arrété+ Accès à l'emprise en occupation temporaire
Emprise en acquisition dont l'occupation temporaire n'est pas demandée au titre du présent arrêté.
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