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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°79
Du 07 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 79
Du 07 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0150206/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ JEAN
VINCENNES RER à VINCENNES5
2024/0150306/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONSIEUR
MOHAMED AIDER à VALENTON7
2024/0150406/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Novotel Paris
Créteil le Lac à Créteil9
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0059807/05/2024accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration11
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0306/05/2024portant délégation de signature + tableau 18CABINET
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/3902/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Arnaud BIMIER Directeur des affaires financières
À Madame Giovanna MORGANTE Adjointe au Directeur des
affaires financières
Directrice en charge du budget
À Monsieur Salah CHALLAL Attaché d'administration hospitalière
À Madame Meriem MOULERICHE Adjointe des cadres hospitaliers
À Monsieur Kevin LAMULLE Attaché d'administration hospitalière
Annule et remplace la décision n°3 du 20 janvier 202432
2024/4102/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Arnaud BIMIER Directeur des affaires financières
À Madame Giovanna MORGANTE Adjointe au Directeur des
affaires financières Directrice en charge du budget
À Madame Vasya ASPARUHOVA Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Monsieur Kevin LAMULLE Attaché d'administration hospitalière
À Madame Maëva LALOUX Attachée d'administration hospitalière
À Madame Laure GAILLARDET
Annule et remplace la décision n°4 du 20 janvier 202436ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01502
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHEZ JEAN VINCENNES RER à VINCENNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-
de-Marne ;
VUla demande n°2020/0327 du 8 octobre 2020, de Madame Buchweiller Cécile, Responsable des
affaires juridiques de la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à l'enseigne « Chez
Jean Vincennes RER» – 4/10 avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « Chez
Jean Vincennes RER » - rue de Montreuil – 94300 Vincennes ;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Buchweiller Cécile, Responsable des affaires juridiques de l'établissement « Chez
Jean » - rue de Montreuil – 94300 Vincennes , un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à l'animateur de ventes afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mai 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01503
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONSIEUR MOHAMED AIDER à VALENTON
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-
de-Marne ;
VUla demande n°2023/0783 du 28 février 2024, de Monsieur Aider Riad, en qualité de gérant, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« Monsieur Mohamed Aider » – 23 rue Gabriel Péri – 94460 Valenton ;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Aider Riad, gérant de l'établissement « Monsieur Mohamed Aider » – 23 rue Gabriel
Péri – 94460 Valenton, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mai 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01504
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Novotel Paris Créteil le Lac à Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-
de-Marne ;
VUla demande n°2023/0451 du 23 octobre 2023, de Madame Dujardin Stephanie, directrice de
l'établissement Novotel Paris Créteil le lac, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'hôtel Novotel situé rue Jean Gabin – 94000 Créteil ;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Dujardin Stephanie, directrice de l'établissement Novotel – rue Jean Gabin – 94000
Créteil, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et
cinq caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mai 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00598
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au chef du pôle de
l'instruction des demandes de titre de séjour  ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
3
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa -
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique
VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint ad -
ministratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classe -
ments sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des
cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
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l'accompagnement des usagers  ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers .
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN et de M.  Fabien DUPUIS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet  ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière  ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 06 mai 2024
Arrêté CPF 2024/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1  ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019  ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire  ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE , chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Julien BERNARD
-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
-Madame Aurélie GUIVARCH
-Monsieur Franck LAMY
-Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d'insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l'attaché d'administration Madame Tania

ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux c hefs des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
-Monsieur Garry AUBATIN
-Madame Halima BENALI
-Monsieur José BROWN
-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
-Monsieur Boury DIOUF
-Monsieur Frédéric HAUPAIS
-Monsieur Jérémie JACQUART
-Madame Anne LEVEUGLE
-Madame Sabrina PICARD
-Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donn ée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Akoki AEMBE
-Monsieur Mboma-Mburu BANGA
-Monsieur Olivier BATRET
-Madame Manon BICIACCI
-Madame Sandra BINGUE
-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
-Madame Nathalie CIMIA
-Madame Juliette DEBEUX
-Madame Erika ESTHER
-Monsieur Samuel ETTENAT
-Madame Zita FIARI-WALDRON
-Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
-Monsieur Stéphane GIRAUX
-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
-Monsieur Sory KOUYATE
-Madame Marine LAVIGNE
-Madame Solène LIBLIN
-Monsieur Paul MANIJEAN
-Madame Véronique MAUMUS
-Monsieur Cyrille MULLER
-Monsieur Billy NEVEU
-Monsieur Frédéric N KOUOSSA
-Monsieur Charly NOEL
-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
-Madame Cécile RADEGONDE
-Monsieur Mostafa SELLAK
-Madame Amélie SIMON
-Madame Gwenaelle URCEL
-Monsieur Loïc YAHIA
Article 7° : Délégation permanente de signature est donn ée aux premiers surveillants du
centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Franck ACHOUN
-Madame Roberte APRELON
-Monsieur Gaétan AUBATIN
-Monsieur Sitha BAKAYOKO
-Monsieur Jonathan BARCLAIS
-Madame Valérie BEAUZOR
-Madame Maeva BEGUE
-Madame Pascale BINET
-Monsieur Walter BOISSAT
-Monsieur Sébastien CROMBECQUE
-Monsieur Olivier CHAMBRE
-Madame Fatna CHARA
-Monsieur André CUPIDON
-Monsieur François DALMAT
-Monsieur Alain DECEBAL
-Monsieur Kevin DIENST
-Madame Corinne DYVRANDE
-Monsieur Fabrice Martinien ELOI
-Monsieur Yann FEVAL
-Monsieur Erwann FLOCH
-Monsieur Mathurin GASCHET
-Monsieur Aurélien GEORGES
-Monsieur Bruno HABRAN
-Monsieur Moussilimou HALIDI
-Monsieur Josué HILAIRE
-Monsieur Franck HORTH
-Monsieur Ahamadi ISSOUF
-Monsieur Loic JOSEPH
-Monsieur Bruno JORION
-Madame Nadiège JUPITER
-Monsieur Christophe LAMAC
-Madame Gwandolyne LAUGIER
-Monsieur Guillaume LEPRETRE
-Monsieur Jean-Sébastien LILLE
-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
-Madame Karine MACHILLOT
-Monsieur Vincent MAHE
-Madame Fadellah MANSRI
-Monsieur Benoit MARIE
-Madame Hélène MARTINET
-Monsieur Dimitri MATHURIN
-Monsieur Pascal MAUSSION
-Madame Maguy MODESTE
-Monsieur Yovann MOROSE
-Monsieur Stéphane NOEL
-Monsieur Claude PAGE
-Monsieur Yvon POMALEGNI
-Monsieur Andy POULLET
-Madame Stéphanie RENIA
-Monsieur Romy ROMIL
-Madame Myriam ROSE
-Monsieur Stéphane ROTH
-Monsieur Olivier RUFFINE
-Monsieur Samuel SALOMON
-Monsieur Sanderson SIULI
-Monsieur Manuel THELEMAQUE
-Monsieur Fabrice TRICHET
-Monsieur Tarik ZAOUI
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/03 portant délégation de signature au 06 mai 2024
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code pénitentiaireAdjointe au chef d'établissementDirecteurs des services pénitentiaires, Attaché d'administration, chefs de service pénitentiaire Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)Majors et premiers surveillants
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissementpénitentiaireR. 113-66
D. 222-2xxx
Opposer un refus à l'entrée des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs desécuritéR.132-1xxx
Déterminer la zone interdite à la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécuritéR.132-2xxx
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23xxx
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5xxx
Définir les modalités de prise en chargeindividualisées et prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciésL.211-4
D.211-36xxx
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34xxx
Prendre les mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule (y comprisCProU)R. 113-66xxxx
Désigner les personnes détenues à placerensemble en cellule D.213-1xxxx
Suspendre l'encellulement individuel d'unpersonne détenueD.213-2xxxx
Affecter des personnes détenues malades dansdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire D. 115-5xxxx
Doter une personne d'une DPU (dotation depremière urgence)R.332-44xxxx (en cas d'absence depersonnel de direction oud'officier)
Décider et donner audience en cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenuesR.314-1xxx
S'opposer à la désignation d'un aidant pour desmotifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35xxx
Fixer des heures de visites pour les détenusbénéficiaires du régime spécialD.216-5xxx
Fixer des heures de réunion pour les détenusbénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JID.216-6xxx
Autoriser les personnels masculins à accéder auquartier des femmesD.211-2xxx
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avisnécessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrementsurveilléeD.215-5xxx
Proposer des membres du personnel desurveillance assurant les escortes qui serontinscrit sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur laliste précitée D.215-17xxx
Autoriser l'utilisation des armes dans les locauxde détention pour une interventionprécisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers
surveillants R.227-6xxx
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien del'ordre et de la sécuritéD221-2xxx
Retirer à une personne détenue objets,substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ouune évasionR.113-66
R.221-4xxxx
Retirer à une personne détenue objets etvêtements lui appartenant pour des raisons desécuritéR.113-66
R.332-44xxxx
Décider que la personne détenue ne porte pasles vêtements qu'elle possède pour des raisonsd'ordre, de sécurité ou de propreté R.332-35xxx
Retirer à une personne détenue matériels etappareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R.113-66
R.322-11xxxx
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenueR.332-41xxx
Interdire à une personne détenue de participeraux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécuritéR.414-7xxx
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenuesR.113-66
R.225-1xxxx
Demander au procureur de la République uneinvestigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets oude les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4xxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de moyens de contrainte R.113-66
R.226-1xxxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de menottes ou à des entraves à l'occasiond'un transfert ou d'une extraction R.113-66
R.226-1xxxx
Discipline
Elaborer le tableau de roulement desassesseurs extérieursR.234-8xxx
Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaireR.234-19xxxx
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelle des détenusR.234-23xxxx
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR.234-26xxx
Désigner les membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xxx
Présider la commission de discipline R.234-2xxx
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xxx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 à R.234-40xxx
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionnerune sanction disciplinaireR.234-41xxx
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement unepersonne détenue en cas d'urgenceR. 213-22xxx
Placer initialement une personne détenue àl'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 213-21xxx
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33xxx
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISPou du ministère de la justiceR. 213-21
R. 213-27xxx
Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27xxx
Refuser de communiquer les informations oudocuments de la procédure d'isolement denature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR.213-21xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaireR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité communeaux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer aux offices célébrés endétentionR. 213-20xxx
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en UDV R.224-3xxx
Autoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein del'UDV R.224-4xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercés séparément des autres détenus placésen UDV chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien du bon ordre del'établissement l'exigent R.224-4xxx
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR. 224-19xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPRR. 224-16xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xxx
Refuser de prendre en charge les objets oubijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R.332-38xxx
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les personnes détenues sontporteusesR. 332-28 xxx
Autoriser une personne détenue à envoyer à safamille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3xxx
Autoriser une personne détenue de recevoirdes subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xxx
Autoriser une personne condamnée à recevoirdes subsides en vue d'une dépense justifiée parun intérêt particulier R.332-3xxx
Fixer la somme qu'une personne détenueplacée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, est autorisée à détenir D.424-4xxx
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libérationD.424-3xxx
Autoriser une personne condamnée à opérerun versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xxx
Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés endétention D.332-18xxx
Décider de transmettre au régisseur descomptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D.332-19xxx
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuelR.370-4xxx
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41xxx
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition parune personne détenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R.332-33xxx
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34xxx
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention desvisiteurs de prison R.341-17xxx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20xxx
Instruire les demandes d'agrément en qualitéde mandataire et les proposer à la DISPR.313-6xxx
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agrément d'un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapportadressé au DIR.313-8xxx
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier n'exerçant pas à temps plein en casde manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D.115-17xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaired'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D.115-18xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasanté D.115-19xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà un personnel des structures spécialisées desoins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite D.115-20xxx
Autoriser une personne extérieure à animerdes activités pour les détenus D.414-4xxx
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieuxR.352-7xxx
Désigner un local permettant les entretiensavec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaireR.352-8xxx
Retirer les objets de pratique religieuse et delivres nécessaires à la vie spirituelle pour desraisons liées au maintien de la sécurité et dubon ordre de l'établissement pénitentiaire R.352-9
R.332-44xxx
Autoriser les ministres du culte extérieurs àcélébrer des offices ou prêchesD. 352-5xxx
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à unavocat dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14R. 313-14xxx
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite à une personne condamnée, y comprislorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocatR. 341-5 xxx
Surseoir à faire droit à un permis de visite si descirconstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaireR.341-3xxx
Décider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R.341-13xxx
Décider d'octroyer une visite en parloir familialou en unité de vie familiale R.341-15
R.341-16xxx
Retenir de la correspondance écrite, tant reçuequ'expédiéeR. 345-5xxx
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accèsaux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnéeR. 345-14xxx
Restreindre les horaires d'accès au téléphoned'une personne détenueL.6
R.345-14 (pour les condamnés)xxx
Entrée et sortie d'objet
Autoriser le dépôt à l'établissementpénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personnedétenueR.370-2xxx
Notifier à l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xxx
Autoriser une personne détenue à recevoir desobjets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaireR.370-2xxx
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xxx
Activités, enseignement, travail, consultation
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelleR.413-6xxx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-2xxx
Refuser à une personne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4xxx
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6xxx
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3xxxx
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4xxx
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5
R. 412-8xxx
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13xxx
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9xxx
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production).L. 412-8
R. 412-15xxx
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8
R. 412-14xxx
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR. 412-17xxx
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireL. 412-11xxx
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxx
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33xxx
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)R. 412-34xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16
R. 412-37xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41xxx
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45xxx
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer l'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction)D. 412-7xxx
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27xxx
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en productionR. 412-27xxx
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27xxx
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71xxx
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71xxx
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnesdétenues conformément àl'article L. 4121-1 du code dutravail ;Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre à l'amélioration dessituations existantes ;Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;Mettre en œuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditionsprévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L.4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnement D. 412-72xxx
Informer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaireen charge de son suivi D. 412-73xxx
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure chargée del'activité en productionR. 412-78xxx
Résilier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81
R. 412-83xxx
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82xxx
Administratif
Certifier conforme de copies de pièces etlégaliser une signatureD. 214-25xxx
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL.632-1
D.632-5xxx
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L.424-1xxx
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détentionL.214-6xxx
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L.424-5
D.424-22xxx
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD.424-24xxx
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xxx
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire D. 214-21xxx
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L.212-7
L.512-3xxx
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L.212-8
L.512-4xxx
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs ànommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR.332-26xxx
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR.332-28xxx
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation duservice des agentsD.221-6xxx
Affecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D.115-7xxx
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR.240-5xxx
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP712-8 du code de procédure pénalexxx
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 du code de procédure pénale x
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n° 156 du 30 novembre 2010xxx
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xxx
Fresnes le, 06 mai 2024
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
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DECISION N°39/2024
PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE
A Monsieur Arnaud BIMIER
Directeur des affaires financières
A Madame Giovanna MORGANTE
Adjointe au Directeur des affaires financières
Directrice en charge du budget
A Monsieur Salah CHALLAL  
Attaché d'administration hospitalière
A Madame Meriem MOULERICHE
Adjointe des cadres hospitaliers
A Monsieur Kevin LAMULLE
Attaché d'administration hospitalière
Annule et remplace la décision n°3 du 20 janvier 2024
La Directrice  générale du Centre Hospitalier  Intercommunal  de
Créteil, Établissement  support du Groupement  hospitalier  de
territoire, et du Centre Hospitalier  Intercommunal  de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité
de Directeur adjoint chargé des affaires financières aux Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU Le Contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à compter
du 1er mars 2021 ; CHI de CréteilLaurence GARODirectrice  générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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VAL DE MARNE - ESSONNE
VULe Contrat nommant Monsieur Salah CHALLAL, Attaché
d'Administration Hospitalière à compter du 1er septembre 2023 ;
VULe Contrat nommant Madame Meriem MOULERICHE Adjoint des
Cadres Hospitaliers à compter du 1er février 2019 ;
VULe Contrat nommant Monsieur Kevin LAMULLE, Attaché
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 1er novembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur  Arnaud BIMIER est chargé de la Direction des affaires
financières.
ARTICLE 2      :  
Monsieur  Arnaud BIMIER bénéficie d'une délégation de signature
l'autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à
la gestion des affaires de la Direction des affaires financières.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l'établissement :
La signature de l'original des conventions ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des
Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables
des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER,
Madame Giovanna  MORGANTE, Directrice adjointe en charge du
budget, bénéficie d'une délégation pour signer les bordereaux de
mandats et de recettes, dans les limites de l'article 2 ci-dessus et à
l'exception des engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 4      :  
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
BIMIER et de Madame Giovanna  MORGANTE, la délégation est
donnée à Monsieur  Salah CHALLAL, Attaché d'administration
hospitalière, pour signer les bordereaux de mandats et de recettes, dans
les limites de l'article 2 ci-dessus et à l'exception des engagements de
dépenses de classe 2.CHI de CréteilLaurence GARODirectrice  générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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ARTICLE 5      :  
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
BIMIER, de Madame Giovanna  MORGANTE  et de Monsieur Salah
CHALLAL, la délégation est donnée à Madame Meriem MOULERICHE,
Adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de mandats
et de recettes, dans les limites de l'article 2 ci-dessus et à l'exception
des engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 6      :   
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE pour
procéder à l'émission des bordereaux de recettes liées à la facturation
du service « Gestion Admission des Patients ».
ARTICLE 7      :  
Monsieur Arnaud BIMIER peut se voir confier tout autre dossier à la
demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
ARTICLE 8      :   
Comme le dispose la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d'une obligation de rendre compte à leur
hiérarchie directe et auprès de la Directrice générale, de façon
périodique ou ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l'exercice de
cette délégation.
ARTICLE 9      :  
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est
celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 10      :  
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 11      :  
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.CHI de CréteilLaurence GARODirectrice  générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 2 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice  Générale 
CHI de CréteilLaurence GARODirectrice  générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frDECISION N°41/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Arnaud BIMIER
Directeur des affaires financières
A Madame Giovanna MORGANTE
Adjointe au Directeur des affaires financières
Directrice en charge du budget
A Madame Vasya ASPARUHOVA
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Monsieur Kevin LAMULLE
Attaché d'administration hospitalière
A Madame Maëva LALOUX
Attachée d'administration hospitalière
A Madame Laure GAILLARDET
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°4 du 20 janvier 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité
de Directeur adjoint chargé des affaires financières aux Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
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INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frGeorges, à compter du 1er mars 2021 ;
VU La convention mettant à disposition Madame Giovanna
MORGANTE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VULa Décision n°7/2022 du 9 février 2022 nommant Madame
Giovanna MORGANTE, Directrice déléguée de l'EPHAD-USLD
Les Vignes ;
VU Le contrat nommant Madame Vasya ASPARUHOVA, Adjoint des
cadres hospitaliers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 7 septembre 2023 ;
VULe contrat nommant Monsieur Kevin LAMULLE, Attaché
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 1er novembre 2022 ;
VU La convention mettant à disposition Monsieur Kevin LAMULLE,
Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VULe contrat nommant Madame Maëva LALOUX, Attachée
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 15 novembre 2021 ;
VULe contrat nommant Madame Laure GAILLARDET , Adjoint des
cadres hospitaliers, au service des admissions et de la facturation
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
à compter du 16 août 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Arnaud BIMIER est chargé de la Direction des affaires
financières.
ARTICLE 2 :
Monsieur Arnaud BIMIER bénéficie d'une délégation de signature
l'autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à
la gestion des affaires de la Direction des affaires financières.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l'établissement :
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
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SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frLa signature de l'original des conventions ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des
Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables
des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER,
Madame Giovanna MORGANTE , Directrice adjointe en charge du
budget, bénéficie d'une délégation pour signer les bordereaux de
mandats et de recettes, dans les limites de l'article 2 ci-dessus et à
l'exception des engagements de dépenses de classe 2 .
Par ailleurs, en qualité de Directrice déléguée de l'EPHAD-USLD Les
Vignes, Madame Giovanna MORGANTE bénéficie d'une délégation de
signature l'autorisant à signer tous les actes, décisions et courriers
nécessaires à la gestion courante de cet établissement.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
BIMIER, de Madame Giovanna MORGANTE , la délégation est donnée
à Madame Vasya ASPARUHOVA , Adjointe des cadres hospitaliers,
pour signer les bordereaux de mandats et de recettes, dans les limites
de l'article 2 ci-dessus et à l'exception des engagements de dépenses
de classe 2.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE pour
procéder à l'émission des bordereaux de recettes liées à la facturation
du service « Gestion Admission des Patients ».
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE ,
délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX , Attachée
d'administration hospitalière et à Madame Laure GAILLARDET , Adjoint
des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de recettes liées à la
facturation du service « Gestion Admission des Patients ».
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, délégation est
donnée à Monsieur Kevin LAMULLE , en lieu et place de la Directrice
générale, cheffe d'établissement, ainsi qu'à Madame Maëva LALOUX et
à Madame Laure GAILLARDET pour prononcer toute admission de
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frtoute nature en rapport avec ladite loi du 5 juillet 2011 relevant d'une
prise en charge psychiatrique et pour signer tout document administratif
s'y rapportant, notamment en matière de décisions d'admission et de
vérification des formalités et des certificats médicaux afférents à
l'admission.
ARTICLE 8 :
Monsieur Kevin LAMULLE , Madame Maëva LALOUX et Madame
Laure GAILLARDET , sous couvert de Monsieur Aurélien STIVAL,
Directeur adjoint référent du Pôle santé mentale, sont garants du Grand
Livre de la Loi – tenu au service des admissions – en liaison avec le
Chef de service de psychiatrie générale et le secrétariat du Chef de
service au sein de l'unité de psychiatrie.
ARTICLE 9 :
Monsieur Arnaud BIMIER peut se voir confier tout autre dossier à la
demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
ARTICLE 10 :
Comme le dispose la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d'une obligation de rendre compte à leur
hiérarchie directe et auprès de la Directrice générale, de façon
périodique ou ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l'exercice de
cette délégation.
ARTICLE 11 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est
celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 12 :
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
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l%lrhôpnAL
INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
_
HOPITAUX
CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frElle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD