PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-102
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral-commission DAP
renouvellemt 2026 (3 pages) Page 3
R93-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral-prolongation 4 mois
agrément dépannage et remorquage VL RN113 (2 pages) Page 7
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-29-00010
Arrêté préfectoral-commission DAP
renouvellemt 2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral-commission DAP renouvellemt
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=nPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgatlitéFraternité
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral n°
portant nomination de la Commission Départementale d'Agrément des dépanneurs
autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier non concédé et les RN 113 et RN 572
pour le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
VU le code la route,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU le décret du Président de la république du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques
WITKOWSKI préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national
structurant dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée,
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de la Commission Départementale
d'Agrément des Dépanneurs validé en 2020 s'est achevée au terme des 5 années
réglementaires,
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs actuelle doit
être renouvelée,
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les interventions de dépannage ou d'évacuation de véhicules en panne, accidentés ou volés,
retrouvés sur le domaine autoroutier non concédé et de ses voies annexes ou sur les RN113 et
RN572 à statut de « voie express » du réseau routier national non concédé du département des
Bouches-du-Rhône sont réalisées :
• à la demande des usagers en difficulté par l'intermédiaire des services de police,
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• à la demande de l'administration pour le dégagement de la voie publique lorsque le
conducteur est hors d'état de manifester sa volonté ou sur réquisition des services de
police en vertu de l'urgence.
Elles sont uniquement assurées par des dépanneurs agréés par la Commission Départementale
d'Agrément des dépanneurs dont la composition et le fonctionnement sont précisées à l'article 2
du présent arrêté.
ARTICLE 2
Sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant, la Commission Départementale
d'Agrément des Dépanneurs comporte :
a) des représentants des administrations de l'Etat :
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (DIRMED) ou son
représentant,
• M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
• M. le Commandant de la CRS autoroutière ou son représentant,
• M. le Commissaire de la police d'Arles ou son représentant,
• M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Arles ou son représentant,
• M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin-de-Crau ou son
représentant,
b) des représentants des usagers de la route :
• M. le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) – PACA ou
son représentant,
• M. le Président de l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs
Routiers Automobiles (UNOSTRA) – PACA ou son représentant.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le Chef du District Urbain de la DIR
Méditerranée sous l'autorité du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée.
Le fonctionnement de cette commission et les conditions d'attribution des agréments aux
dépanneurs sont organisés via le règlement joint en annexe de cet arrêté.
ARTICLE 3
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale d'Agrément est de cinq ans,
les nominations en cours de mandat ne valant que pour la durée restant à couvrir.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
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ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé à :
➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
➢ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
➢ M. le Commandant de l'unité CRS Autoroutière Provence,
➢ M. le Commissaire de la police d'Arles,
➢ M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Arles,
➢ M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin-de-Crau,
➢ M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
➢ M. le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) – PACA,
➢ M. le Président de l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers
Automobiles (UNOSTRA) – PACA,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
Signé
Jacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-29-00011
Arrêté préfectoral-prolongation 4 mois agrément
dépannage et remorquage VL RN113
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dépannage et remorquage VL RN113 7
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'arrêté d'agrément pour le dépannage et le remorquage des
véhicules légers sur les RN113 et RN572 signé le 30 juin 2021
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
VU le code la route,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté d'agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers et des poids-
lourds sur les routes nationales RN113 et RN572 du 30 juin 2021 valable jusqu'au 2 juillet 2026 à
23h59 pour les véhicules légers,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public sur les secteurs RN113 et
RN572 concernés, le temps qu'un nouvel agrément soit délivré par la commission renouvelée pour
le remorquage des véhicules légers,
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté d'agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les routes
nationales RN 113 et RN 572 signé le 30 juin 2021 est modifié par le présent arrêté.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté d'agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les
RN113 et RN572 signé le 30 juin 2021 est modifié comme suit :
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L'extrait de phrase :
« les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans pour le remorquage des véhicules légers »
est remplacé par :
« les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans et 4 mois pour le remorquage des
véhicules légers ».
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
M. le Commissaire de la police d'Arles,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Arles,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Martin de Crau,
M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
Signé
Jacques WITKOWSKI
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