SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-047
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-02-11-00007 - 2026-004 Délégation de signature - Catherine
Martin-Longère (2 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-11-00007
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-11-00007 - 2026-004 Délégation de signature - Catherine Martin-Longère 3
D (0) Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire@ ry 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREYRL & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.frDécision DG 2026/004
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CATHERINE MARTIN-LONGERE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors deshoraires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 — Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Catherine MARTIN-LONGERE, agent du standard, a effet de signer au nomdu Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN,exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.1.2 — Périmètre de la délégationDans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de laGestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée aMadame Catherine MARTIN-LONGERE, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire deChalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.b) Concernant les mesures de péril imminent- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans lecadre des mesures de péril imminent.En dehors des actes expressément listés ci-dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de laprésente délégation.
1/2Délégation de signature — Mme MARTIN-LONGERE — Février 2026
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ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront étre présentés a la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Adjoint administratif au standard,Catherine MARTIN-LONGERE »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Catherine MARTIN-LONGERE, agent du standard.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Catherine MARTIN-LONGERE au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le 11 février 2026Le Directeur,Philippe LEQUIENOriginal :Classeur décisionsDestinataires d'une copie:- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juge du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Madame MARTIN-LONGERE - Dossier agent
2/2Délégation de signature - Mme MARTIN-LONGERE- Février 2026
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