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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 04 novembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 04 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024 -121 01.11.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

• Service des Impôts des Entreprises
d'Issy -les-Moulineaux 3
DDFIP
n° 2024 -122 04.11.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

• Services de Direction 6
DDFIP
n° 2024 -123 01.11.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

• Service des impôts des particuliers de
Montrouge 9


REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' |
Égalité -
Fraternité.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2024-121 du 1° novembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction.
générale des Finances publiques ;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques; , : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Messieurs DURON Florian et HAURET Julien,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ; :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ; | |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal —
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques
désignés ci-après :
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe GRYNBERG Ester-Jane
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEE Laurence
MELILI Valérie LAZRI Mahfoud _LURIENNE Ghislaine
DOUDOUX Romain - GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine _MICHAUX Aurélie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
apres :
AMRAM Raphaël FESSARD Anna TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie |
- Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) lés décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade © Limite des Durée Somme maximale pour
des agents . décisions maximale laquelle un délai de
gracieuses des délais paiement peut être
de accordé
paiement
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MACE François Contrôleur 10 000 € 6 mois '10000€ .
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € ...
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 € -6 mois 10 000 € |
BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Doudoux Romain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLARDELLE Christophe . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois - 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € . 6 mois 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
OUDANONH Valérie | Contrôleuse 10 000 € 6 mois _ 10000 €
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 6 mois '10 000 e
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent | 2 000 €
FESSARD Anna 'Agente 2 000 €
-TAZAMOUCHT Salima | Agente _ 2000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1°° novembre 2024
ResponsableLa Comptable des Finances publiques,
de service des impôts des
entreprises,
_d'Issy-les-Moulineaux

Fl led. ut
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2024-122 du 04 novembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €,

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
1594-0G du code général des impôts,prévues à
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après :
Finances publiquesNom et prénom Limite des Limite des
Civilité P Grade décisions décisionsdes agents . .
contentieuses gracieuses
M. MARTIN François Administrateur de l'État Sans limitation 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice de l'État Sans limitation 200 000 €
M. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 200 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances | 5.45 imitation 200 000 €
_. publiques adjointe
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjointe
Mme GENTY Sylvaine MCMisT ra eles c= Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjointe
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjoint
M. PRUVOST Romain Administrateur des Finances | © limitation 200 000 €. publiques adjoint ,
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des HINSRESS Sans limitation 200 000 €publiques adjointe
M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances Sans limitation 200 000 €_ publiques adjoint
Mme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000€ 200 000€Finances publiques
Mme LEYRAT-MIGNAROD Isabelle Inspectrice principale des 250 000€ 200 000€Finances publiques
Mme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des 250 000€ 200 000 €Finances publiques
M. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 250 000€ 200 000 €Finances publiques
M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 200000€Finances publiques
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000€ 200 000 €_ Finances publiques
Mme. BRANDEAU-HELALI Annelise | "SPectrice principale des 250 000€ | 200 000€Finances publiques
Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des 250 000€ | 200 000 €Finances publiques
M. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des 250 000 € | 200 000€Finances publiques
Mme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des 250 000€ : 200 000€Finances publiques
M. SEIGNARD Laurent InSRecteur CIVIsIONNalie Ges 250 000€ 200 000€l'article

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 04 novembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

Ex | | | | ee 5
REPUBLIQUE | | |
- FRANÇAISE oo
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES _
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Montrouge
Arrêté DDFIP N° 2024-123 du 1°" novembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de MONTROUGE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; 7 |
Vu le code général des impôts , et notamment l'article 214-I-2° de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale:
des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
'notamment son article 16 ; | - :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Virginie VINCENT, Véronique MEYNIAL, Stéphanie
LENOIR, Naomy DEMEURES et Monsieur Eric CATTO, inspectrices(eur) des finances publiques,
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission |
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000€: | oo |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, | |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 €; |
b) avis de mise en recouvrement ; |
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les
_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle __... DEBUT Catherine . VALLIOT Mickael
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie
DIA Fatou j KABILE Kelly
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat 'SI BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean-Luc YOUNES Sandra ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela AUTRET Teddy
VARGIU André _ SIMONET Philippe
FOSTIER Angèle EL KHILALI Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée:et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale' Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
| gracieuses paiement paiement peut être
accordé
MOUSSAED Sylvain | contrôleur 500 € . 6 mois | 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois : 10 000 €
KABILE Kelly | contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
BADAROU Rachel | contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois . 3 000 €
CHEDY Christèle | contrôleur | | 0€ 6 mois À 3 000 €
HOUMEL Akila contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
YAICH Fatima contrôleur 500€ 6 mois 5 000 €
ROUABAH Houaria agent 300 € .6 mois 3 000 €
BENTAMA Rabie | agent | 300 € - 6mois | 3000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des : Limite des Durée Somme maximale
des agents | décisions décisions maximale des! pour laquelle un
contentieuses: gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
PORCHE Louise Agent 2 000€ 500€ 6 mois 1000 €
ALMEIDA DA SILVA Valérie Agent 2 000 € 0 € 6 mois 1000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A MONTROUGE, le 1 novembre 2024
responsable de
————————a ie =<MONTROUGE,
~
aon anmarreLe comptable public,
service des impôts des particuliers de
me RSSne"

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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