| Nom | RAA N° 971-2026-505 publié le 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/38001/271882/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-505%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 17:40:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 13:11:48 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-505
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Louis VIALENC géré par le Centre Hospitalier
Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à
32 places (4 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante (4 pages) Page 8
971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Saint Louis à Marie Galante (6 pages) Page 13
971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Trois Rivières (6 pages) Page 20
971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port
départemental du Bourg de Pointe Noire (6 pages) Page 27
971-2026-11-17-00018 - Arrêté portant régularisation du port
départemental du Bourg de Sainte Rose (4 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé
971-2025-08-01-00028
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Louis VIALENC géré par
le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à
Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Louis
VIALENC géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places 3
EH
FRAN
Liberté
Égalité
Trateruité
Vu
Vu
Vu
REPUBLIQUE À 4 % &
CAISE © > Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
COUECTIVITE
DE SAINT AMTHELE MY
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Louis VIALENC,
Géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn, situé à Saint-Barthélemy
et fixant la capacité à 32 places
FINESS N ° 97 011 130 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 a L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 a D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Louis
VIALENC géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places 4
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Vu laloin° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et
de l'autonomie ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
Vu le procès-verbal du conseil territorial réuni le 28 avril 2022 portant nomination de
Monsieur Xavier LEDEE en qualité de Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy;
Vu le Schéma Régional 2023-2028 de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté conjoint n° ARS/DAOSS/COM IDN/971-2025-014-30-00002 du 30 janvier 2025
portant modification de la programmation prévisionnelle des CPOM pour les
Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées,
personnes en situation de handicap et personnes à difficultés spécifiques sur le
territoire des îles du Nord ;
Vu l'arrêté du 18/03/2009 autorisant l'Hôpital Local de Bruyn pour la création d'un EHPAD
d'une capacité de 20 lits, à Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 20/10/2020 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
« Louis Vialenc » situé à Saint-Barthélemy et fixant la capacité à 30 places ;
Considérant que,
La situation insulaire de l'île de Saint-Barthélemy et l'existence reconnue d'une seule structure
accueillant avec hébergement des personnes âgées dépendantes sur île ;
Les spécificités locales et besoins du territoire, les objectifs d'évolution de l'offre arrêtée
conjointement par les autorités de tarification et de contrôle et les nouvelles capacités
d'installation proposées par l'EHPAD.
ARRETENT :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Louis
VIALENC géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places 5
Article 1°:
L'EHPAD Louis Vialenc est autorisé à modifier sa capacité d'accueil par extension de 2 places
en Hébergement Temporaire (HT). La capacité totale de l'EHPAD Louis Vialenc est donc
portée à 32 places.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 60 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER IRENEE DE BRUYN
Adresse: BP 53 GUSTAVIA 97 133 SAINT-BARTHELEMY
N° FINESS : 97 010 016 0
SIREN : 269 710 653
Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 32 places, réparties de la façon suivante :
- 30 places d'hébergement permanent (HP) ;
- 2 places d'hébergement temporaire (HT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LOUIS VIALENC
Adresse : GUSTAVIA 97 133 SAINT-BARTHELEMY
N° FINESS : 97 011 130 8
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 30 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2 places
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Louis
VIALENC géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places 6
Article 4:
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de
conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de
permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation
et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services
saciaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5:
ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement
tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy
et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 04 faut 2025
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-BArthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00028 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Louis
VIALENC géré par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn situé à Saint-Barthélemy fixant la capacité à 32 places 7
DEAL
971-2026-11-17-00019
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante
DEAL - 971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante 8
PREFET ; Direction de |'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE | et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19 août 2020 portant
régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre des
articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement
Commune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrété interministériel du 28 aodt 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté N°971-2020-08-19-001 du 19 août 2020 portant régularisation du port départemental de
Capesterre de Marie-Galante au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 3 février 2026 du pétitionnaire portant à la connaissance de la DEAL les superficies
actualisées des digues, parkings, terre-pleins, pontons et plans d'eau du port départemental du bourg
de Capesterre de Marie-Galante ;
Vu le courrier du 19 mai 2026 de la DEAL au pétitionnaire sollicitant son avis sur le projet d'arrêté
complémentaire modifiant l'arrêté de régularisation du port de Capesterre de Marie-Galante du 19
aovt 2020;
Considérant la nécessité de régulariser au titre du Code de l'environnement l'ensemble des
infrastructures portuaires existantes du port de Capesterre de Marie-Galante ;
Tel: AE su ue 46 ah
.deloupe developpene it-d'i able gous tr
Sint-Sby PP - 97162 Bacse-Terre | edea- www.y foloppe te pt-¢ gouv ft
DEAL - 971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante 9
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Modification des caractéristiques et localisation
Le 4ème alinéa de l'article 3 « Caractéristiques et localisation » de l'arrêté de régularisation du 19 août
2020 est remplacé par :
« Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir annexe) :
- un plan d'eau de 1.38 ha (s'étendant jusqu'à 25 m des digues) ;
- des digues, parkings et terre-pleins, représentant une surface de 0.8 ha :
- partie sud du port : 2 digues en enrochements, d'une longueur d'environ 25 et 35 m;
- partie est du port : digue en enrochements, d'environ 180 m de long, adossée à un terre-plein ;
- des pontons ou estacades (301 m°);
- un quai de mise à l'eau (160 m°) ; »
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise a
la mairie de Capesterre de Marie-Galante pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en
mairie de Capesterre de Marie-Galante.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoirtat. te l'An,
RS Ge,ee a,"
Thierry SABATHIER UADELOUPE : =|
j Gy Rs"
/ ec a ee Dix
Signature numerique
DEAL - 971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante 10
à:
Vue aérienne du port départemental de Capesterre de Marie-Galante (nouveau périmètre portuaire en orange)
DEAL - 971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante 11
DEAL - 971-2026-11-17-00019 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante 12
DEAL
971-2026-11-17-00020
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Saint Louis à Marie Galante
DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 13
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arréte DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Saint-Louis 4 Marie-Galante au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Saint-Louis
de Marie-Galante au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Saint-Louis de Marie-Galante de l'État au conseil départemental
constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Tél. US96 99 46 46 bé
Mel .rndeïl,u deluupe developpement-duraple.zguur fi
Sant-Ph, BF 54 - 9719? & re Cede» - www.guadeloupe.developpe ient-durable pou.
DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 14
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,prop FA E
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
679872 1764422
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accés existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* un appontement fixe en béton de 76 m de long sur 6 mètres de large, comportant une
plateforme de 20 m de côté à son extrémité ;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 15
* une digue Est et des enrochements protégeant des terre-pleins représentant ensemble une
superficie d'environ 639 m? ;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Saint-Louis de Marie-Galante soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 16
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Saint-Louis
de Marie-Galante ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Saint-Louis de Marie-Galante. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
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DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 17
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur aa LR es.
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Thierry"er EGADELOUPE | =)CISJ
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Signature numérique ®
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DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 18
ANNEXE
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Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00020 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 19
DEAL
971-2026-11-17-00016
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Trois Rivières
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 20
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Trois-Rivières au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur
del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
4
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Trois-
Rivières au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Trois-Rivières au titre des articles L181-1 et suivants du Code
de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Trois-Rivières de l'État au conseil départemental constaté par
procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
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So teiy _ t Cri wwe une lœur
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 21
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Trois-Riviéres peut étre régularisé au
titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Trois-Rivières.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
645069 1765978
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* une cale de mise à l'eau (44 m2);
* un appontement fixe (393 m2) ;
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 22
* estacades (278 m2);
* une digue nord de 60 m de long, et une digue sud de 120 m de long ;
* Terre-plein protégé par des enrochements ;
Digues, terre-pleins et parkings représentent ensemble 14806 m° ;
* __ Superficie du plan d'eau, s'étendant en mer jusqu'à 25 m des digues : 2.76 ha.
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Trois-Rivières respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Trois-Rivières soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
Faar 6
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 23
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Trois-Ri-
vières ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Trois-Rivières. Un procès verbal de l'accomplissement de cette forma-
lité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et IL, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Page 4-5
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 24
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Trois-Rivières sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoirfe\.®ae Vine,Peng
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Faat 50
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 25
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Trois-Rivières (périmètre portuaire en jaune)
DEAL - 971-2026-11-17-00016 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Trois Rivières 26
DEAL
971-2026-11-17-00017
Arrêté portant régularisation du port
départemental du Bourg de Pointe Noire
DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 27
PREFET © Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 7 novembre 2026
portant régularisation du port départemental du bourg de Pointe-Noire au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'äménagement et du logement de la Guadeloupe -— Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental du bourg de
Pointe-Noire au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental du bourg de Pointe-Noire au titre des articles L181-1 et suivants
du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port du bourg de Pointe-Noire de l'État au conseil départemental par la
circulaire du 2 février 1984, constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
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Palin, À I k cle LL
DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 28
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental du bourg de Pointe-Noire peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de Pointe-Noire.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
629323 1794868
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
411.0 |Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* un appontement fixe d'environ 35 m;
* un terre-plein bordé par des enrochements ;
DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 29
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental du bourg de Pointe-Noire respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Pointe-Noire soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
Faq
DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 30
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
« Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Pointe-
Noire ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Pointe-Noire. Un procès verbal de laccomplissement de cette formali-
té est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Page 4:6
DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 31
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-Noire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoinfsn.dt l'A,
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DEAL - 971-2026-11-17-00017 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Bourg de Pointe Noire 32
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Pointe-Noire (périmètre portuaire en vert)
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DEAL
971-2026-11-17-00018
Arrêté portant régularisation du port
départemental du Bourg de Sainte Rose
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PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Peat
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°971-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant
régularisation du port départemental du bourg de Sainte-Rose au titre des articles
L181-1 et suivants du Code de l'environnement
Commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté N°971-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant régularisation du port départemental
du bourg de Sainte-Rose au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 2 décembre 2025 du pétitionnaire portant à la connaissance de la DEAL les
superficies actualisées des digues, parkings, terre-pleins, pontons et plans d'eau du port départemental
du bourg de Sainte-Rose ;
Vu le courrier du 19 mai 2026 de la DEAL au pétitionnaire sollicitant son avis sur le projet d'arrêté
complémentaire modifiant l'arrêté de régularisation du port du bourg de Sainte-Rose du 27 novembre
2018 ;
Considérant la nécessité de régulariser au titre du code de l'environnement l'ensemble des
infrastructures existantes du port du bourg de Sainte-Rose ;
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Modification des caractéristiques et localisation
Le 4ème alinéa de l'article 3 « Caractéristiques et localisation » de l'arrêté de régularisation du 27
novembre 2018 est remplacé par :
« Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir annexe) :
- digue ouest en enrochements d'environ 280m de long, comportant une brèche de 20 m pour assurer
un renouvellement d'eau suffisant ;
- digue Est en enrochements d'environ 225 m de long ;
- terre-pleins ouest et sud, parking représentant avec les digues une superficie totale de 28321 m?
- cales de mise à l'eau : 294 m?;
- estacades : 1476 m? ».
Article 2 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Sainte-Rose pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Sainte-
Rose.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoirs\ Ÿ(iehayfsa ES
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ANNEXE
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Vue aérienne du port départemental de Sainte-Rose (nouveau périmétre portuaire en orange)
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