CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS (4 pages) Page 4
16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD
(4 pages) Page 9
16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS (4 pages) Page 14
16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC (4 pages) Page 19
16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT (4
pages) Page 24
16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC (4 pages) Page 29
16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS (4
pages) Page 34
16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC (4 pages) Page 39
16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU
à CHAMPNIERS (4 pages) Page 44
16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC (4 pages) Page 49
16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC (4 pages) Page 54
16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE (4
pages) Page 59
16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE (4 pages) Page 64
16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC (4
pages) Page 69
16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE (4
pages) Page 74
2
16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS (4 pages) Page 79
16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LOTZA à COGNAC (4 pages) Page 84
16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 89
16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS (4 pages) Page 94
16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 99
16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 (4 pages) Page 104
16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME (4 pages) Page 109
3
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS
à CHAMPNIERS 4
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et aI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, dlrecteur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société BRAULT LOISIRS -1645 rue des platanes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS
à CHAMPNIERS 5
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; -Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés : ;ARRETEArticle 1°": Le directeur de la société BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0382.Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné àalimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté." Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 'ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS
à CHAMPNIERS 6
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 & jaN, 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS
à CHAMPNIERS 7
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS
à CHAMPNIERS 8
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHATEAUBERNARD
DRIVE à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour
CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 9
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérome HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CHATEAUBERNARD DRIVE -KFC - 2 rue de l'Anisserie - 16100 CHATEAUBERNARD déposée par le superviseur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 10
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le superviseur de CHATEAUBERNARD DRIVE - enseigne KFC à CHATEAUBERNARD estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0392.Ce système composé de 11 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex- Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 11
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 MN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 12
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour
CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 13
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à
CHAMPNIERS 14
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; _VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CIGUSTO FRANCEETS - RN Les Grandes Chaumes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
'7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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CHAMPNIERS 15
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1: Le président de la société CIGUSTO FRANCE ETS à CHAMPNIERS est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro2024-0398. ;Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. .Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
'
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à
CHAMPNIERS 16
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 & jan, 2025Angoulême, le' P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à
CHAMPNIERS 17
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à
CHAMPNIERS 18
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à
COGNAC 19
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance; ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination'de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de rechargeELECTRA située 145 rue de Montplaisir - 16100 COGNAC, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 7 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à
COGNAC 20
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRÊTEArticle 1 : Le directeur de la station de recharge ELECTRA à COGNAC est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0326.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur- confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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COGNAC 21
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationaledela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulêrfie, le 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à
COGNAC 22
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à
COGNAC 23
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 24
ExPRÉFETDE LA |CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'EURL Jérôme DUTRAITDistribution - 2 rue des Longs Sillons - 16460 SAINT-FRONT, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 25
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: La gérante de I'EURL Jerome DUTRAIT Distributiona SAINT-FRONT est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0362.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 6 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publlcatlon de falre l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 26
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 28 IAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 27
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 28
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC 29
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vndeoprotectlon
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; .VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ; .VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL GERLAND -paysagiste - 17 rue de Saintes - 16100 JAVREZAC, déposée parle responsable;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC 30
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRETEArticle 1: Le responsable de l'EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0336.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une -information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC 31
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 27 JAN. 2025P/Le préfetet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC 32
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC 33
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire
mutualiste à CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CONFOLENS 34
ExPRÉFETDE LACHARENTE" LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements; .VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifa la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espacè dentaire mutualiste- 11 rue de la Croix Saint Georges - 16500 CONFOLENS, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 décembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
- 7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CONFOLENS 35
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1 : Le directeur de l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0360.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vngueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. :Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail; code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CONFOLENS 36
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 27 IAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CONFOLENS 37
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CONFOLENS 38
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire
mutualiste à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à RUFFEC 39
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace dentaire mutualiste- 51 route d'Aigre - 16700 RUFFEC, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 décembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à RUFFEC 40
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1 : Le directeur de l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0361.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible'sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr ; 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à RUFFEC 41
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à RUFFEC 42
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à RUFFEC 43
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 44
EZPRÉFETDE LACHARENTEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des mstallateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le decret du 3 jUI"et 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin AUTOUR DU FEU -Ets Sylvestre - 251 rue de la Génoise - 16430 CHAMPNIERS, déposée par la responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 45
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: La responsable du magasin AUTOUR DU FEU - Ets Sylvestre à CHAMPNIERS estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2024-0363. _Ce systeme composé de 16 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codedu travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 46
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 47
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 48
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC 49
ERPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de SAINT-GENIS-D'HIERSAC - route des Meulières - 16170 SAINT-GENIS-D'HIERSAC, déposée par la maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 16 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC 50
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;' ARRETEArticle 1°: La maire de la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0405.Ce système composé d'1 caméra intérieure d'1 caméra extérieure et de 11 caméras visionnant lavoie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur etne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ,| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC 51
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont .chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI .
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC 52
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC 53
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie du château à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du
château à JARNAC 54
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la securlte intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalam M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du château - 9place du Château - 16200 JARNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 janvier 2025 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du
château à JARNAC 55
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°¢: Le gerant de la pharmacie du château à JARNAC est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0369.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux lmages enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté..Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : :° d'un recours gracieux devant le préfet dela Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du
château à JARNAC 56
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 JAN, 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du
château à JARNAC 57
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du
château à JARNAC 58
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à
SAINT6-FORT-SUR-LE-NE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS
FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 59
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; .VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS FOUCAUD LEFOOD'ERIC - rue de l'ancienne gare - 16130 SAINT-FORT-SUR-LE-NE, déposée par le président;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 décembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS
FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 60
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: Le président de la SAS FOUCAUD LE FOOD'ERIC à SAINT-FORT-SUR-LE-NE est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0359. :Ce système composé d'l caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. .Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi gu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : 'e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 61
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 / IAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 62
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FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 63
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à
AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village
du Parc à AIGRE 64
EnPREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité ;
, ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Le Village du Parc -foyer résidence - 44 rue des Ponts - 16140 AIGRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en-date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00" www.charente.gouv.fr - 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village
du Parc à AIGRE 65
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1": Le gérant de la SAS Le Village du Parc - foyer résidence à AIGRE est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un systéme de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0338.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autoriséespar l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village
du Parc à AIGRE 66
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani'M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village
du Parc à AIGRE 67
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village
du Parc à AIGRE 68
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
COUGNA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE COUGNA à COGNAC 69
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de |'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dèla sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à -l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant SAS LECOUGNA - 29 place François ler - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE COUGNA à COGNAC 70
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1°: Le gérant du bar-restaurant SAS LE COUGNA à COGNAC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0327." Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées quu pourra s'exercer auprèsdu responsable sureteArticle_ 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE COUGNA à COGNAC 71
- Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transm|se aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE COUGNA à COGNAC 72
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE COUGNA à COGNAC 73
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
PISANY à GOND-PONTOUVRE 74
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le decret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;. VU le décret du 3 Junlet 2024 portant nomlnatlon de Monsieur Jérôme HARNOIS, prefet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI sous- prefet directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le bar-tabac LE PISANY - 116 ter route de PARIS - 16160 GOND-PONTOUVRE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE PISANY àGOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionendate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable 'émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
PISANY à GOND-PONTOUVRE 75
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0304.. Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. .Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systemede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s''exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
PISANY à GOND-PONTOUVRE 76
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 JAN, 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
- Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
PISANY à GOND-PONTOUVRE 77
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
PISANY à GOND-PONTOUVRE 78
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN
GEMO à CHAMPNIERS 79
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlficatlon des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ; 'VU la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin GEMO - ZAC desMontagnes Ouest - chemin de la Voltige - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 décembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture RCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; _ 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN
GEMO à CHAMPNIERS 80
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: Le gerant du magasin GEMOà CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0358.Ce système composé 13 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l''intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
°Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN
GEMO à CHAMPNIERS 81
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 7 IAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - . : ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN
GEMO à CHAMPNIERS 82
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN
GEMO à CHAMPNIERS 83
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LOTZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à
COGNAC 84
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique LOTZA - 21 rued'Angouléme - 16100 COGNAC, déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à
COGNAC 85
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": La gérante de la boutique LOTZA à COGNAC est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systeme devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0325.Ce systeme composé d'l caméra intérieure et d'l caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. |
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à
COGNAC 86
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.| Angoulême, le 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani' M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00. www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à
COGNAC 87
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à
COGNAC 88
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 89
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et aI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de -système de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalam M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 26348 - ZAC des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de_vidéoprotection endate du 11 décembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv:fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 90
Considérant que la demande d''autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0354.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ; ;e d'un recours contentieux devant le tribunal ad_ministratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 91
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 / JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 92
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 93
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 94
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251- 1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I Etat dans les régions et départements;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 26416 - route de Limoges - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par ledirecteur général;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 95
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;; ARRETEArticle 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0341.Ce systéme composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systemede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
°Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : 'e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 96
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour lnformatlon
Angouléme, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 97
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 98
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 99
ExPRÉFETDE LACHARENTElaibertéEgalitéFraternité
- - ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-1 à L. 255-1 et R. 251- 1R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 28141 - 29 avenue de la République - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par lechargé de sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotecti'on en. date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 100
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0347.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 101
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, lè | 27 JA'N_ 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 102
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 103
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454 104
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté. préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 jufllet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la CharenteVU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 28454 - place de l'hôtel de ville - 16220 MONTBRON, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vudeoprotectlon endate du 10 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454 105
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1": Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 28 454 à MONTBRON estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0383.Ce systéme composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). .Article 7 : La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454 106
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 / JAN, -2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454 107
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454 108
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ORDIMARQUES à
ANGOOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES
à ANGOOULEME 109
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, dlrecteur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ORDIMARQUES - 172 rue dePérigueux - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES
à ANGOOULEME 110
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etla protection d'un commerce recevant du public ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant d'ORDIMARQUES à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0308.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du'système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d_'eXploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans |aconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans uñ délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES
à ANGOOULEME 111
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 28 JAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES
à ANGOOULEME 112
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES
à ANGOOULEME 113