ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-11-17-00003 - arrêté N°2023-389 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Robin VERHULST (1 page) Page 4
8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire
pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant l'arrêté N°2023-356 (4
pages) Page 6
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse (5
pages) Page 11
DREAL Grand Est /
8-2023-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les
propriétés privées (3 pages) Page 17
DSDEN08 /
8-2024-01-09-00003 - Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de signature
à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 21
8-2024-01-09-00004 - Arrêté 2023-2024-41 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 25
8-2024-01-09-00005 - Arrêté 2023-2024-42 - Portant autorisation de
signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 28
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2,
Charleville-Mézières (4 pages) Page 31
8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières (4 pages) Page 36
8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières (4 pages) Page 41
8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières (4 pages) Page 46
8-2024-01-10-00004 - Arrêté n°2024-9 portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1,
Charleville-Mézières (3 pages) Page 51
2
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Rethel (8 pages) Page 55
3
DDCSPP 08
8-2023-11-17-00003
arrêté N°2023-389 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Robin VERHULST
DDCSPP 08 - 8-2023-11-17-00003 - arrêté N°2023-389 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Robin VERHULST 4
E/]Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la protectiondes populations 'Service santé et protection des animales,Abattoirs, Environnement et environnementN/Réf : 2023 00684Affaire suivie par : Nathalie DauchyTél. : 03 10 07 34 22 — 06 07 49 08 73
Objet : formation
Charleville-Mézières, le 19 juin 2023Le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection despopulationsaDr Jo VERHULST3 rue de la Mairie55110 FORGES SUR MEUSE
CONVOCATION
Monsieur,Comme suite à votre inscription au stage :« Utilisation d'I-CAD - importation illégale de carnivores domestiquesgestion des animaux mordeurs »J'ai l''honneur de vous informer que celui-ci se déroulera selon les indications suivantes :
Date : Jeudi 29 juin 2023Heure : 14h00
Lieu : DDETSPP des Ardennes18 avenue François Mitterrand à Charleville-MézièresSalle de réunion du rez-de-chaussée
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.P. le Directeur DépartementalL'adjoint au chef de service santé et protection animalesabattoirs, environnement,
Bruno LECOMTE\
LAPCCUOU 0PI utfe de à È...Ær'ââ%îùs. du Fraveil, dos Sotidurués ef do le Protcotion des | DL
DDCSPP 08 - 8-2023-11-17-00003 - arrêté N°2023-389 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Robin VERHULST 5
DDCSPP 08
8-2023-12-19-00002
arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et
abrogeant l'arrêté N°2023-356
DDCSPP 08 - 8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant
l'arrêté N°2023-356 6
E E Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraterniré
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 416attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PIERSON WilliamLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvdirs des Préfets et àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu e Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet desArdennes .Vu _ l'Arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-372 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature à M. BrunoLECOMTE en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement par intérim ;Vu la demande présentée par Monsieur William PIERSON né le 24 juillet 1998 et domicilié profession-nellement au 2 rue du château vert 08260 Auvillers les Forges ;Considérant que Monsieur William PIERSON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant
l'arrêté N°2023-356 7
ARRETEArticle 1°': abrogationL'arrété DDETSPP n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire WilliamPIERSON est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans dans les départements des Ardennes, de I'Aisne et duNord à Monsieur William PIERSON dans le département des Ardennes, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au rue du château vert 08260 Auvillers les Forges.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet desArdennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 4 : engagementMonsieur William PIERSON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéesen application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur William PIERSON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desetablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. :Article 6 : non-respect du présent arrétéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 7 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP 08 - 8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant
l'arrêté N°2023-356 8
Article 8 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes et le docteur William PIERSON sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleviile-Mézières, le 19 décembre 2023
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Sahté)et Protection AnimalesAbattoirs, Ervirénnement
Bruno LEÀÉOMTE
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- sOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,' BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et del'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant
l'arrêté N°2023-356 9
DDCSPP 08 - 8-2023-12-19-00002 - arrêté N°2023-416 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr William PIERSON et abrogeant
l'arrêté N°2023-356 10
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-01-11-00001
T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 11
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux de Fauchage – Fermeture de Bretelles – Commune de
Villers-Semeuse.
Arrêté n° T24–005AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 20 21 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 202 3 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M . le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 202 4 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 09/01/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
1/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, sur l'A34, les 18 et 19 janvier 2024 de
8h00 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Phase 1:
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle n° 1 de l'échangeur n°8 de l'A34 (Villers-
Semeuse).
La bretelle sera ré-ouverte entre 12h00 et 13h00.
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur l'A34,
• sortir à l'échangeur 34-09,
• au giratoire prendre la 3 sortie en direction de «ᵉ METZ – SEDAN »,
• prendre la bretelle n°4 de l'A34 en direction de Sedan ,
• Fin de déviation.
P hase 2 :
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°8 de l'A34 (Villers-
Semeuse).
La bretelle sera ré-ouverte entre 12h00 et 13h00.
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur l'A34,
• sortir à l'échangeur 34-07 ,
• au « STOP » prendre à gauche,
• reprendre l'A34 en direction de Charleville-Mézières,
• Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
2/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 13
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par la DIR NORD.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Villers-Semeuse
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 11 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 14
y ï & -=== âe.% v,/ \\ _$ | Intermarché HYPER5 J Charleville Mézières
T LE CERISIER |Êarc tî'gctivités \\ \ oL N ~u'Val'de Vence Î e N| D8043A | Gambe! U. '1' A N i\wfl;sns-g&un"fiflénénss \ æ N= ;1)— |\\\:{/LLoomy Landv XLumesUsine STELLANTIS Lde Charleville
bis
c%2 Cora 9L =k)
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/5
Bretelle 1
Bretelle 4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 15
ST Parc d'activites AN E EMEdu Val de Vence % -Cherrih Armelle Avocatev ; Lo e«."'be"a8 Charleville-Mézières & b sc o«Jean Delaure S ,Bée Paut El TotalEnergles@ es$ ALD|9 VILLERS-DEVANT-MÉZIÈRESCoach Nutrition ç(DeostA) Spa Aqualora 9 R Charleyillee2%, Echangeur 34-08DR R Y. -J 6nan Services Q) Villers-Semeusec: Echangeur 34-09 ]i Vulco- Villers-SemeuseMoulin le Blanc !charlewlle—Mézières-...Jusqu'à 80€Buffalo Grill remboursés ' 9Charleville-Mézières ; EHPAD Hotel ibisBuffalo Grill zl dev Résidence DucaleCharleville-Méziéres...
Bretelle 1fe e
Amada vBretelle 4MOGADOR
P Cora 9
sq33
sire de covonuragevdu Pont Thalis
6moga1IntersportVillers-SemeuseBUT; Rendez-vousen Maglagasin
Espace CulturelGaston Robert,
[o76e](o76sa)o]
ï 2
% e SARL ALLO] FosSÉUviere e > - )c"w', LE CERISIER — % & JARDINS SERVICES% & #
Ardennes &Conseil Elevage= ttae"beS
VILLERS-DEVANT-MÉZIÈRESCoach Numtlon°= Charlevil,
FDEA - FédérationDépartementaleBretelle 2
La Meuse Echangeur 34-07Lumes
Villers-SemeuseEchangeur 34-08Villers-Semeuse Bretelle 3[oaz] Bi - Q cosec LumeseMameLoomy Land 9, LumesBretelle 4 £
fermée = ce 9 Usine STELLANTISâ A de Charleville& %
Intersport G cand d Lumes@Villers-Semeuse T * (B Ç",A Rendez-vous Aen Magasin ;
[o7s4](o788
ep 531
Annexe 2 : plans des déviations
5/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-11-00001 - T24-005AR - fauchage bretelle Villers semeuse 16
DREAL Grand Est
8-2023-12-27-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
DREAL Grand Est - 8-2023-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées 17
E,Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE


PREFET DES ARDENNES



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE

N° 2023-DREAL-EBP-0179

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PREFET DES ARDENNES



Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 dé cembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 03 novembre 2021 , nommant M. Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;

Vu l'arrêté préfe ctoral n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG -2023-30 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la pr oposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.





DREAL Grand Est - 8-2023-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées 18
2
ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du P atrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du dép artement des Ardennes, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer d ans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes au tres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au pr opriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires d es communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint a ux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.



DREAL Grand Est - 8-2023-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées 19
Adjointe au cflef du Se vice Éau,_ Biodiversité, Paysage{5 Marie-Pierre LAIGRE
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'A dministration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caractère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur la sous-préfète de Sedan,
o Monsieur le sous-préfet de Rethel,
o Monsieur le sous-préfet de Vouziers,
o Monsieur le sous-préfet à la relance,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'am énagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Ardennes,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Ardennes,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages



Marie-Pierre LAIGRE




DREAL Grand Est - 8-2023-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées 20
DSDEN08
8-2024-01-09-00003
Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00003 - Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 21
ACA DÊ MIE Direction des services départementatixde l'éducation nationaleDE RE'MS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-2024 / 40portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementauxde I'éducation nationaledes ArdennesLa directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le déé:ret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ; ;VU l'arrété ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Ardennes de l'académie deReims;VU l'arrêté rectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,directrice académique, directrice des services départementaux de l''éducation nationale des Ardennes et à. Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes ;ARRÊTEArticle1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes,décisions ou documents relatifs :|- A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1°' degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1°" degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaireaffectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes : '1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.
1/3 |l
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00003 - Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 22
1.4- Personnels enseignants du 2" degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.5- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.6- Les accompagnants des élèves en situation de handicap :1. Recrutement;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de gravemaladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi etrenouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d''imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice;7. Attestations de présence et de participation à des actions de format|on organisées par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale.I- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ; '3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements,indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collègesdu département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les créditsdélégués à la direction académique des Ardennes ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.Il —- À LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1R ET 2NP DEGRES3 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire desélèves des 1° et 2"d degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants;3. Signature des conventions relatlves aux interventions d'intervenants extérieurs remunéres par une collect|V|tepublique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale dedroit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcéesaprès avis de la Commission Departementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptes (CDOEA) du 2nddegré ; '7. Affectation d'élèves des 1°" et 2" degrés en Unité Localisée pour I'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).3 2 - Évaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examenssuivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00003 - Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 23
IV - AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs dehandicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);2. Ampliations et attestations de copie conforme.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées deI'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ainsi que toute pièce serapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l'éducationnationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté 2023-2024 / 27 du 7 novembre 2023.Article 5 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet dont une copie sera adressée au recteur de |'académie de Reims ainsi qu'à à la direction départementale desfinances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 janvier 2024
Catherirre MOALIC
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00003 - Arrêté 2023-2024-40 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 24
DSDEN08
8-2024-01-09-00004
Arrêté 2023-2024-41 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00004 - Arrêté 2023-2024-41 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 25
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
'Arrêté n° 2023-2024 / 41. portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-1711 ;" VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des-services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à I'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,de l'engagement civique et de la vieassociative ; :VU l'arrêté de Monsieur le recteur de région académique du 22 décembre 2020 portant organisation de la déléga-tion régionale à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'enga-gement et des sports de la région académique Grand-Est;VU le-décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté rectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à Madame" Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes;VU l'arrété du 27 septembre 2021 de Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports parlequel Monsieur Kadir MAIZI est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer lesfonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, dans l'emiploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine Moalic,directrice académique des services de l'éducation nationale, directrices des services départementaux del''éducation nationale des Ardennes ; ARRÊTEArticle 1 :' Subdélégation est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagementet aux sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00004 - Arrêté 2023-2024-41 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 26
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MOALIC, I'inspectrice d'académie, directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale, et de Monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdéléga-tion de signature est donnée, dans les conditions fixées par |'arrété préfectoral susvisé à Madame AlexandrineZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-2024/ 28 du 7 novembre 2023.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 janvier 2024
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00004 - Arrêté 2023-2024-41 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 27
DSDEN08
8-2024-01-09-00005
Arrêté 2023-2024-42 - Portant autorisation de
signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00005 - Arrêté 2023-2024-42 - Portant autorisation de signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 28
EsACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE' MS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-2024 / 42portant autorisation de signature à Monsieur Frédéric SCHWINDT,adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,'chargé du 1*"degré (académie de Reims)
La directrice académique des services de I'éducation nationale des ArdennesVU le code de I'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif au pouv0|r des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les departementsVU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes;VU l'arrété ministériel du 16 août 2023 portant nomination et détachement de Monsieur Frédéric SCHWINDT,dans l'emploi d'adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargé du1# degré (académie de Reims), pour la période du 1°' septembre 2023 au 31 août 2027;
ARRÊTE
Article 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric SCHWINDT, adjoint à la directriceacadémique des services de I'éducation nationale des Ardennes, chargé du 1°" degré, à l'effet de signer les actesou documents relatifs :1. A l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;2. Aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l'enseignementsupérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;3. Aux conventions de partenariat relatives à l''accompagnement éducatif;4. A I'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte,. l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignementde la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;5. Aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00005 - Arrêté 2023-2024-42 - Portant autorisation de signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 29
Article 2 :La suscription de signature de Monsieur Frédéric SCHWINDT sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes' et par autorisation,L'adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardenneè,chargé du 1* degré,
Frédéric SCHWINDT
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-2024 / 4 du 20 septembre 2023.Article 4 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 janvier 2024
therine MOALIC
DSDEN08 - 8-2024-01-09-00005 - Arrêté 2023-2024-42 - Portant autorisation de signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 30
Préfecture 08
8-2024-01-10-00005
Arrêté n°2024-10 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 2,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 31
ENPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n°2024-10 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 9 janvier 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 février2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 32
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 février 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus,gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. ,Article 5: Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à-la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 33
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 4 0 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directricg)gle cabinet,
Laetitia KULI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- SOIt UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par | 'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 34
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00005 - Arrêté n°2024-10 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 35
Préfecture 08
8-2024-01-10-00006
Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 3,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières 36
PREFETDES ARDENNES .Liberté Cabi netEgalitéFraternité
Arrété n°2024-11 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmétrede surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet: -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 9 janvier 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière au 59 route dePrix, du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au 7 février 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières 37
ARRETEArticle 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au 7 février 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairage-faceau 59 route de Prix, motif : dépôts sauvages sur le domaine public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées a l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été 'mis à méme deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières 38
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardénnes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- Soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- SOit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par | 'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. >
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières 39
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00006 - Arrêté n°2024-11 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 3, Charleville-Mézières 40
Préfecture 08
8-2024-01-10-00007
Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 4,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières 41
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-12 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 3L. 2551, L. 613-13 et R. 2571 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKUL!S, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant'autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 9 janvier 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile 'n°4 pour exercer une surveillance au 8 rue desChardonnerets du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au 7 février 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du-8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières 42
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 février 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 8 rue des chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. 'Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignés très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.
;
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières 43
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. 2024Pour le Préfet et par'délééation,la directrice dé/cabinet,
/ | «
v
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- SOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; - (- SOIt UN recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières 44
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00007 - Arrêté n°2024-12 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 4, Charleville-Mézières 45
Préfecture 08
8-2024-01-10-00008
Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Caméra 5,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières 46
ExNPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-13 portant-autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; ' /VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2024, déposéepar le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière au 8rue de la boucherie, du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au 7 février 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières 47
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au 7 février 2024 à 8h30 sur le bâtiment situé au8 rue de la boucherie, motif : troubles à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ,Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignésen application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été.délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières 48
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le 1 D JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Laetitia KULIS\ <[ —
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- SOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières 49
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00008 - Arrêté n°2024-13 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Caméra 5, Charleville-Mézières 50
Préfecture 08
8-2024-01-10-00004
Arrêté n°2024-9 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 1,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00004 - Arrêté n°2024-9 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1, Charleville-Mézières 51
=PRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ; -VU le décret du Présidentde la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 9 janvier. 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 78 rue Etienne Dolet dumercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 février 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l''ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00004 - Arrêté n°2024-9 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1, Charleville-Mézières 52
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 février 2024à 8h30 sur le matd'éclairage publique, face au 78 rue Etienne Dolet, motif: faits d'incivilités et de traficsdestupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux |mages la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville- Me2|eresArticle 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de wdeoprotectlon autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00004 - Arrêté n°2024-9 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1, Charleville-Mézières 53
aux images ou. d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ÿ i JAN. 2004Pour le Préfet et par délégation,la directricegle cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00004 - Arrêté n°2024-9 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1, Charleville-Mézières 54
Préfecture 08
8-2024-01-08-00005
Arrêté n°2024/02 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 55
EPRÈFETDES ARDENNESLibertéËgafité'_ ; 'Fraternité ' Sous-préfecture de Rethel
ARRÊTÉ n° 2024/02portant nomination des membres des commissions de-contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de.I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n° 20î5-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 27 septembre 2023, nommant M. Hanafi HALIL en qualité de. sous-préfetde Vouziers; |Vu l'arrété préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination desmembres. des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes.électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/39 du 1" décembre 2020 modifiant l'arrêtén° 2020/37 pour la communede Vieux-lès-Asfeld ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/_40 du 1% décembre 2020 modifiant l'arrêtén° 2020/37 pour la commune de Sorbon;Vu larrété préfectoral n° 2020/41 du 1 décembre 2020 modifiant l'arrêtén° 2020/37 pour la commune de Taizy; 'Vu l'arréte préfectoral n° 2021/02 du 20 janvier 2021 modifiant larrétén° 2020/37pour la commune de Sévigny-Waleppe ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/09 du 21 février 2022 modifiant 'arrété n° 2020/37pour la commune de Montmeillant ;Vu l'arrété préfectoral n® 2022/11 du 1" mars 2022 modifiant Farrété n° 2020/37pour la commune de Rethel : .
Boulevard de la 4*TM armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécbpie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 56
' Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/14 du 18 Janwer 2023 modifiant l'arrêté n° 2022/09pour la commune de Montmeillant;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-599 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Rethel ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des délégués du tribunal par -ordonnance du président dutribunal judiciaire de Charlewlle Mézières du 22 décembre 2023;Considérant qu''il convient de nommer, dans Chaque'- commune, les membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour unedurée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE :Article 1"' Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les nomsfigurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Les arrêtés n° 2020/37 du 18 novembre 2020, n° 2020/39, n° 2020/40,n° 2020/41 du 1" décembre 2020, n° 2021/02 du 20 janvier 2021, n° 2022/09 du21 février 2022, n° 2022/11 du 1* mars 2022 et n° 2023/14 du 18 janvier 2023 sontabrogés.Article 3: Le sous-préfet de Vouziers chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Rethel et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers chargéde l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Rethel,
Hanafi HALIL
Boulevard de la 4*"° armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 57
*
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut.être introduit:— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de laPréfecture- BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — placeBeauvau— 75800 PARIS;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou parI appllcat|on Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de Iadmmlstratlon pendantdeux mois. |
Boulevard de la 4*TM armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 58
Ë%Ê ëä EËÊË Ë %
SATANOSHLSITXNAGDAVSLNV.LIEVH000120SNTd40SENNIAOO£207TIOWLNOOACSNOISSININODSTANOLLISOdNODFCOTFn§1P704707oNALAUUV.1V|EXINNY
Boulevard de la 4*"* armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 59
"... Annexe 2 à l'arrêté n° 2024402 du 8 janvier 2024RE\]DUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLE 2023- COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
x#>Ooooomn
- \ * = | ... _001 | Aey-Romænce | RIBEYRON Fabrice ' p ! GRANGE Jean-Louis ! |004 | Aire NOTTELET Yann | BAUMANN Christophe 'ËŒ fpouse | BOURGEOIS Bernard A SPOUSe | ROUGET Jean-Claude: ; . BOVIERE épouse DE ; )005 | Afincourt CAILLET Françoise ! A ke FLANDRE Hubert DE CARLINI Joal BOUCHAT BorisA CREMMER épouse MAYOT épouse BEAUIET008 Amagne GUERIN Véronique ! MICHEL Frangoise / Tieabeth- !FAGOT Noël PEZARD Eny LEROY Michel LEROY Jen-k PEZARD Hervé010 Ambly-Fleury MARTIN Patrick; : POSTAL épouse BUNEAU épouse FONTAINE épouse RONCIN épouseG14 | Annelles FRICOTTEAU Bastien CLEMENT Yves TAILLART Véromique | - HUART Syhie ' | FRICOTTEAU Alexandra | GOGLIN Pæcaline. ; ; CHARPENTIER épouse | MARCHAND éponse PREVOT épouse021 | Avnicourt NIVAILLE Christophe | DEHAYE Jean-Charles GONDA Arnaud ps AT, e U RAuboncourt- D . BERTRAND épouse ROUSSEAUX épouse027 | fabonc CARIER Amélie LAQUEUE Romain PAUBON Hubert LEPLAT Anthony S dc UE o| e CHAUVE épouse MAURY RENARD épouse DINET | BEURVILLE épouse032 | Anssonce MAJERUS Cédric. ; -t LOUTSCH Serge | s At| DART épousé ROENIG GRUSON épouse BECHELLE épouse938 ]| Avançon Mane-France LEFEVRE Häène ! POCQUET ù /039 | Avaux GEORGES e PASSEBECQ David BEGUIN Aslette GARToLr oc en FOSSIER Viviane FOISSIER Sophie; _ - = e LONGUET épouse ;04s !|| 2 NAULOT Thierry OUDIN Christian DETRUZEUX Philippe TR DURAND Ammick | SCHROEDER PaitppeBanogne- ; ) LENICE épouse - FROMENTIN épouseM8 || Rasowirades HOCQUET Franck QUENTIN Catherize DEPARFE Alain ! DUCAMP Rose. !- = MONLOUIS épouse - GUERIN épouse . AUDRY épouse LEMAIRE FALVY épouset i, Se COLLIN Bermadette | BRUNEAUX Chautal | NOIZET Emeuxnuel _ dh GILLES Rigme060 | Bergnicourt MONGET Dorothée LEGROS Albert DOUZAMY Hervé | u E | TASSIGNYHervé | , LEROUX SergeNIVOIS épouse NIVOIS épouse -062 | Bertoncourt MARCHOIS Aurore À LEDOUBLE Annabeïle J TAILLARD Philippe û064 | Biermes BECHARD Christelle COUTTIN Vincent BOILEAU Julien ; 'JŒîäe /066 ienicomt NOIROT Sébastiez ; DEVILLBSÎË DEVISE ; PIERRE Keving !; VAN DE WOESTYNE ;Blanzy-la- GUERIN épouse . ; = BIGAULT épouseo0 | Blmard LEPERT e [P0 PONSINET Marie| LEREGUE Marcd LACROIX Gwladys VIGNON Gérald PE é084 | Brienne-sur-Aime | WAGNIER Stéphane / M TRU e ; DELAVEAU Louis /102 | Chappes SHAAN Raad / DÊ'ŒEËÏ ; BILLIARD Michel /111 | LeChäteletsur- | SPITALERI Gandio ; DELOBELLE Laurent ; BOCAHU Jean Claude ;Retourne... | RIFFLARD épouse LEBEAUX épouse R LEROUGE épouse -113 Chaumont-Porcien EERNARD Marie-Claude| | MUTEREL DELAITTE Christine CAMUS Adelime fChesmoi- o - ROBINET épouse MAGIDI épouse JAMES 3u7 | Semod- BILET Clande AMINTHE Delphine DEJENTE fsel DRAVIGHY fan p ROUGERON Renéq MILLET Jem-Claude CAMUZEAUX Christim | | PEANTIN épouse MOUNY Régis MEHAULT Maxime126 | Condé-lés-Herpy Ch q DHAINAUT Cécile E132 | PS o ' | DELOBEL Jezs-Luc Bourgeois Frédérie PAILLAT Cyril ALBERTINI Thierry FERY Cédrie AVERLY Renzud133 " | Couey BERNARDI Geneviève DEMART Josl 'ÈRAARˑȓ!OUR LËGJÊNDS épause HUYET Serge JASPIERRE Jeas-Marc143 | Doumely-Bégny | VAN DIE V°?RDE' ; GENNESSEAUX Jérôme ! VAN DE VOORDE Serge }; ; COURTIN épouse LARCHER épouse : ' LHOMME épouse144 | Poux JUPIN Wilfried MUSART Lionel e e GO TILMAN Marcel ]146 | Draize MANCEAUX Mickael ' ECORCHARD Sndrine | MAIKOYe direry MAITREHUT labelle | MANCEAUX Jacky
3
Q TARDIEU épousa *148 | L'Ecaille BEAUGRAND Amaud CARPENTIER Michelle ! P s ;150 | Ecy CHAMPENOIS Sébastien | | REGNIER Bernard PONCELET Eloi JADOT Patricia DEMOULIN Guy BONTEMPS Roger'
; CAMUS épouse CHERU MAILLARD épouse PARLIER épouse _163 || Fäl MEE és CORDIER Guy A e BRION Thomas T o | CARON Kérôme165 | Faux _ GOGLINS Christel ! JOLLU Vincent FRANCOIS Angélique HAVET Michel LESIEUR Christian= .. . | VALTIER dpowe JUPIN | LEROUXépouse FOURNEL épouse ;178 | Fraillicourt TUMEAUX Jérémie Ghislaine BERTRAND Frangoise DELIGNY Michele | LORIETTE Pierre; PIERRON épouse = DELANGE épouse ;192 | Givron e / SYRYN Agnès MARANDEL OS. | BUSCHMANN Patrick PARIS MarcRP SEGOVIA épouse JOSEPHINEépouse195 | Gemont NIVARD Frédérie Ï ROUSSEAU Adèle BARDAIRE Chrètime /196 * | Grandchamp CANNEAUX Sylvain | | KENARD Mathien DEMARLY Daniel | GHFN - WINNE ck Läoäzev
Boulevard de la 4*TM armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécôpie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 60
PASSERE épouse205 Hagnicoust GAUCHET Solène ; MARTRAU Géralds / TOURTE Stéphanie «sy sP ë "MOREAU éponse218 W&— DANRE Jérüme ; HENFAUX Chrsstophe ; JACQUEMIN Martine ;PLs _ DOYEN épouse CANON310 | ue BOCAHUT Abin ; BAUDET Chrisfian ; cj ;225 | Herpy-lArlésiense| ROUSSEAUX Vivien ; Œmäf'm m"'%f""' GIOE | FERNANDEZ Micksel | ALLARDIN Michadl223 | Houldicourt COQUILLARD Stéphane ; e o e ! en rrrn LN !
A PSA SORIGNON Épouæ FALLONépouse æ 06 JADOTépoused 1 —— MARCOTEE. Ch / - BOULLET Fançose | CHAUDRON Annie SARRET Gérgd | | LAILEMENT Marielle! ; ; MEURICE épouse . LHOMME épouse LESIEUR éponse240 Jastime-Herbieny MALHERBE Eric ! GAUDRE Laume MILL ARD Catherine MILLARD Caroline FABRY Annie; = SAVARD épousz WATELET épouss VRIET IDZICE épouse262 | Lucqury LAURENT Patrice ; IRM cE CHARLIAT Guy p é B e286 | Ménil-Annelles |RONSIN feen-Emmanmel ; ADAM Guy FRANCOIS Fames CUIF Jean-Marie ;T RE - MORTIER épouse ; ROMAGNT épouse DEGLAIRE éponse987 | Ménit-Lépinos ROLIGNER Jolien MAJERUS Jonattzn SUREAD i | BERTHAUME Wendy | pAMANDCO SS | VSAE ce288 | Memnont IPARDCHE Fobdjeic — e COLLET Frmds BOURGEOIS Yvetie | GILBERT DominiqueP BPE SAVART Corinne | EONNEVIE Stéphne RE MEUNIER Férôme CHETIOUI Belynds | BOTHEREL Clément307 | Montmeïlant P ; Carisiane ; IQVIGNT Mc }HE ' MASCEET épouse313 | Nantenil-sor-Aïme| BAUSSERON Jérémie / FAY Vincent ; PORIER Amie ;314 | Neuffæ BOUDRA Kamal ; BOEDA Pascal ; GOTTERI Fackie ', La Neuville en ROUSSEAUX Denis . .320 | TouneiFey ; f i MASSON Odile * ;323 'LËMerville ls | MANCEAUXNorbert | CHAIRON Clande ARTIQUE Gy LESIEUR Robert POURU FrancisDUTERQUE épouse LALONDE Bernard äm'... PAQUET Fesica | CANNIAUX Nadeize324 Nerciey LEMAIRE Carinne Monisue ; = esAo - TOBART épousa CHERVET épouse > - HUET Aponse AUBEY339 | MovionPorcien | MIOESRTEPOUS | RICHARD Bmmanesl GIBOUT Carole p e BOISTAY François T330 | Novy-Checrières | DOMMELIERBenoë | HicrErriie ROGISSART Hervé LOZINGOT Patrice | LEDOUBLE Marie-Ance | JANES Jean-François. HOURLIER & FRAMONDENC épouse V FERUN apome339 | Pesthes P ; FART Marie- * MARTINOT Cludine CAHART Pierre DESHURAUD ?198 . G PF340 | -PoilcourtSydney | VANSANTE Framannel ; MODAINE Francis ! BOURCEOIS Christors ;E DEBETANCOURTË ; ACHENZA épouse FRANCANTépouse348 Pniseux CABFELEE Aneela JOASSIN Roger JAMES Fémbeth COUTIN Jean DUNEL Jean-Claude epomn ŒROTEL L356 | Remaucourt MAILLOT Xavier dr ! O ;360 | Renneville LAGARDE Catherine / DELEMARRE Vincent PAUL Alain e | GODEFROY Micaël366 | Rocquieny BOUDSOCQ Lacien ; POSE Noël COTTE Harvé GUILLAUME Yoan Œgäâä? épouse368 | Romy BOURLET Nadège / BREVET Ludovic ! ROMAGNY Jean-Lue /ACHERTINTepouss—LINDRON Jear- ; - ROUSSEAUX & . Fponse369 | LaRomagne R =vt <BARRE Gérard PAZDET Michel e r BARRE Ezrine BELTRAMI Marie- |372 | Enbieny TRESEUX Ofivier / ägää%æ; GALOPIN Emilie CLIN Krémie FIN Lasrent380 | Saint Fergeux MANCEAUX Thierry Lo DRAPIER Rémy BAUDET Philippe | MANCEAUX Vincent; Saint- . LINGUET épouse . DEMISSY épouse , HOSTANIOL épouse381 | Germainmont » CANON Line HAUDIDIER Marjorie | DESTFEMONT bir MARBY Laorent MARBY Clndette | CHOCARDELLE JeanSamt-Jean-aux- . ; COFPA épouse382 | F* BOULIERE Dominique | DEAS FERFEIRA Philiope| BARRE Thierry BLESZCZYNSKI DETREZ Beity PENEZ Jean-Facques. SüveriaSamt-Loup-en- PAPROLELLI épouze B . & PILARD épouse386 e iyt ; DELCOURT Jean-Clande | FROMENTIN Régis | : FROMENTIN Abin FIQUOT e,396 | patQuestede | BECRET Al ! JONET Michel ; VERKEECKE Gilles ;Baint-Remy-le- . &s» | : GENTILS Estelle FAMELART Carole / Pl e ;n HOTépousze m GOULDEN épouse RXCHARD &épouse402 | Saokes-Moncka | o0 Geon n DS ; LUZURIER Sylvain ;404 | Sault-Saint-Reny PIQUET Pascal ; q ! ...é""lue HALLIER !
Boulevard de la 4*"° armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 61
~
413 | Sermincomt BRASSIER Benjamin 7 FOURNY Dominique ; CORNEILLE Bernard Fg BONHOMME épouse815 | Sesy FRANCOIS Olivier . ; E p / MAILLARD fany ;416 | Seud BROSSE Dominique / GUERIN Régis / MOREAUépouse CARRE ;418 | Sévigny-Waleppe | GABREL Tony | DESTRUMELLE Cécilis | MONGINMagali |CAMPOMENOSO Daniel GOZE Michel LIENARD Syliain45 en NOEL Laurent 7 PORIGNAUX Noël ; BURKHARD Antoine ;427 | Sorbon COUTEL David DELVILLE Mathies RONSIN Jean-Pierre | MATHIEU épouse LUDINART Edith ISOREZ Dauielù A : MEHAUT Martine| COSFIN épouse DLLY JUSTIN épouse ; MOLLARD épouse BLAVIER épouse428 | Sorcy-Bauthémont Vémmiree PELISSIER Arne-Marie | _ TRICHET Catherine JUSTIN Danielle FONTAINE Sylvie !o COLAS éponse ROBERT DAVENNE épouse435 | Tagnon RASNISE Dectiand / Pascale ! TAILLIART Marie Chie 1
438 | Tany COURBET Olivier ; LACLEF Jean Paul | | JERMEULEN e DEVIE Bernard FREZARD PhilippeRICHY épouse OLIVIER N BRISSET épouse S ;451 Le Thour Patricia DEWEZ Thomas HAMY Daniel BOUCHER Yvette LEBRUN Chrïstm | [BOUCHER Jaun-Tacques452" ||| Thugny-Pragay DALLE Antoine ; JASQUIEWICZ Michel MOREAU Gay ,A s BOUTREAUX épouseDUFONT épouse MARCHAND épouse | !465 | 'Vaux-lésRubigny | DOERRRaymond ; LEERUNJasete | | BOUCHEZ Monique p et e467 | Vaux-Montreuü | . BALDO Thibauk ; COFFIN Francis AnAn | REALSowmeVL | COLLOTPatrice; pF DERMENGHEM épouse m . CUBERO épouse "JOLLY épouse472 | VielSaimtRemy RONSIN Ay MICAULT Miguel | DAUBANGE Christophe | | LACROIX Clande p se
. : ; . - 3 LEJEUNE épouse COLLIGNON épouse473 | Vieux-Jés-Acfolä | PRILLIEUX Jesm-Marc | CAMUZEAUX Damien | MODAINE Jem-Louis | CARTIER Jexn-Marie | -EEUNE épouse rr
; . BOURTEMBOURG veuve | MARTIQUET épouse mm ey484 | Ville-sur-Retourne| ROYNETTE Clément HUGOT Laurent EOGERT A H ROLAND Denis LECLET Thibaut
Villers-devant-le- , GUEZA épouse E416 | Vs PREVOST Pascale | LIEBERT Jean-Matthieu COLSON Jean ; E E US '
ar9 | Jlerle BOULANGER Jérôme ; épouse DERKIERE Annie | FRENNEAUXMarie- | PASQUIER Clrode RAULET Nadège496 | Wagnon LEPARLIER Frédéric LOFEZ Mare FOURNIER épouse | MATHE Jeau-Claude | LEPARLIER Clnde CONSTANT Alainsn gl BOUILLARD Jacqueline499 | Wasigny GUZASophie | SHOONBAERT Pascal | BVZON épouse WYEME |PIERRAT épouse LOUIS| BI LETTE Jean-Claude | SAMYN Hubert- : 3 BOURCHEIDT épouse TRICLIN éponse e500 | Wignicourt LAMOUREUX Mathien | CLEMENT Icabelle DUREECQ Alain e OS BT Ee FALLOT Sébastion
Boulevard de la 4°TM armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télééôpie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 62
Préfecture 08 - 8-2024-01-08-00005 - Arrêté n°2024/02 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel 63