PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 127 31/12/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2024-3703 du 27 décembre 2024 portant dissolution du Syndicat Mixte dénommé « Syndicat
intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt ».
Arrêté n°2024-3706 du 27 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune d'Etraye au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la
compétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat.
Arrêté n°2024-3707 du 27 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Lissey au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la
compétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Alba BERTHELEMY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n° 2024-3724 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature dans le cadre des
astreintes liées au droit des étrangers - direction de la citoyenneté et de la légalité.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10318-2024-DDT-SE du 26 décembre 2024 autorisant les compensations proposées dans le
cadre de l'abattage de 8 arbres morts faisant partie d'un alignement en bordure de la RD 111.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP 2024-156 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Meuse.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-50 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE.
AVIS DIVERS
Déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de construire un cantonnement de
gendarmerie et d'actualiser le cadre juridique des installations exploitées sur le site du laboratoire
souterrain.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PDIÈELFIETI-VIEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3703 du 27 décembre 2024portant dissolution du Syndicat mixte dénommé « Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211- 26, L. 5212-33 et L. 57111,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse, ' 'Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°96-571 du 28 mars 1996 portant création du Syndicat mixte dénommé« Syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt » entre la commune deBouligny et la Communauté de communes du Pays de Spincourt, devenue depuis lors Communauté decommunes de Damvillers-Spincourt, chargé initialement d'assurer la gestion de la maison de retraiteVictor BONAL à Bouligny,Vu l'arrété préfectoral n°2010-0642 du 6 avril 2010 validant les nouveaux statuts du Syndicatintercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt,Vu la délibération n°2024-01/01 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt du 8 avril 2024, çécidant de transférer, à I'Etablissement public social ou médico-social (EPSMS) Maison de retraite d'Etain, les autorisations d'exploiter les EHPAD de Bouligny et deSpincourt,Vu la délibération n°2024-01/03 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées du" canton de Spincourt du 8 avril 2024, décidant d'approuver le transfert, à titre gratuit, des terrains etbâtiments affectés aux EHPAD de Bouligny et de Spincourt et des biens mobiliers s'y rattachant, àl'EPSMS Maison de retraite d'Etain,Vu la délibération n°20240328/01 du conseil municipal de la commune de Bouligny du 28 mars 2024décidant d'approuver le transfert, à titre gratuit, des terrains et bâtiments affectés aux EHPAD deBouligny et de Spincourt et des biens mobiliers s'y rattachant, à I'EPSMS Maison de retraite d'Etain,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°2024-04-15-34 du conseil communautaire de la Communauté de communes deDamvillers-Spincourt du 15 avril 2024 décidant d'approuver le transfert, à titre gratuit, des terrains etbâtiments affectés aux EHPAD de Bouligny et de Spincourt et des biens mobiliers s'y rattachant, àl'EPSMS Maison de retraite d'Etain,Vu la délibération n°2024-11-14-11 du conseil communautaire de la Communauté de communes deDamvillers-Spincourt du 14 novembre 2024 prenant acte de la répartition du personnel titulaire au seindes effectifs de la commune de Bouligny et de la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt,Vu la délibération n°2024-1128/24 du conseil municipal de la commune de Bouligny du 28 novembre2024 prenant acte de la répartition du personnel titulaire au sein des effectifs de la commune deBouligny et de la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt,Vu la délibération n°2024/11 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt du 23 décembre 2024 approuvant |'état réalisé des recettes et des dépenses(ERRD) pour l'année 2024 des EHPAD de Bouligny et de Spincourt,Vu la délibération n°2024/12 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt du 23 décembre 2024 approuvant les comptes de gestion 2024 des EHPAD deBouligny et de Spincourt,Vu la délibération n° 21 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées du cantonde Spincourt du 23 décembre 2024 prenant acte de la répartition du personnel titulaire au sein deseffectifs de la commune de Bouligny et de la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt,Vu la délibération n° 31 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées du cantonde Spincourt du 23 décembre 2024 prenant acte et approuvant la dissolution du syndicat,Considérant que les autorisations d'exploitation de l''EHPAD de Bouligny et de l'EHPAD de Spincourtont été transférées à l'EPSMS Maison de retraite d'Etain à compter du 1" juillet 2024,Considérant que le Syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt, la communede Bouligny et la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt ont délibéré pour transférer, àtitre gratuit, à l'EPSMS Maison de retraite d'Etain, les terrains et bâtiments affectés à l'EHPAD deBouligny et à l'EHPAD de Spincourt, appartenant au Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt, et les biens mobiliers s'y rattachant,Considérant que la commune de Bouligny et la Communauté de communes de Damvillers-Spincourtont délibéré pour répartir entre elles les agents titulaires du Syndicat intercommunal des personnesagées du canton de Spincourt qui n'ont pas opté pour la fonction publique hospitalière ; que cetterépartition a été approuvée par le conseil syndical du Syndicat intercommunal des personnes âgées ducanton de Spincourt,Considérant que les comptes de gestion et l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) pourI'année 2024 des EHPAD de Bouligny et de Spincourt ont été approuvés par le conseil syndical duSyndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt,Considérant, dès lors, que les conditions pour prononcer la dissolution du Syndicat intercommunal despersonnes âgées du canton de Spincourt sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1*: Le Syndicat mixte dénommé « Syndicat intercommunal des personnes âgées du canton deSpincourt » est dissous au 31 décembre 2024.

Article 2: Les terrains et bâtiments affectés à I'EHPAD de Bouligny et à l'EHPAD de Spincourtappartenant au Syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt, et les biensmobiliers s'y rattachant appartenant également au syndicat, sont transférés, à titre gratuit, à l''EPSMSMaison de retraite d'Étain à compter du 1* janvier 2025.Les relevés de propriété des batiments et terrains transférés et la liste des biens mobiliers s'y rattachantsont annexés, ainsi qu'il suit, au présent arrêté :— Annexe 1 : relevé des propriétés bâties et non bâties situées à Bouligny,— Annexe 2 : relevé des propriétés non bâties situées à Spincourt,— Annexe 3 : relevé des propriétés bâties situées à Spincourt,— Annexe 4 : inventaire des biens de l'EHPAD de Bouligny,— Annexe 5 : inventaire des biens de I'EHPAD de Spincourt.
Article 3: Les agents titulaires du Syndicat intercommunal des personnes âgées du canton deSpincourt n'ayant pas opté pour la fonction publique hospitalière sont répartis entre les membres dusyndicat, conformément aux délibérations concordantes susvisées n° 2024-11-14-11 du conseilcommunautaire de la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt, n° 2024-1128/24 du conseilmunicipal de la commune de Bouligny et 31 du conseil syndical du Syndicat intercommunal despersonnes âgées du canton de Spincourt :
Agent Grade Posmo_n DHS Affectationstatutaire
Adjoint d'animation Communauté deSandra CUEL-OLLER : Activité 22,5/35ème communes deÉchelon 5 (C1) . ;Damvillers-Spincourt; Adjoint technique ; F ; ]Sandrine FRETZ Échelon 7 (C1) Disponibilité 35/35ème | Commune de BoulignyAdjoint administratifPatricia HENRY principal 1" classe Activité 35/35ème | Commune de BoulignyEchelon 8 (C3)Adjomr'îr"cceicl;rluque Communauté deSandra ZANELLO P P Détachement | 35/35éme communes de2¢ classe — Echelon 9 . . ;(C2) Damvillers-Spincourt
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, la Directrice départementale desFinances publiques, la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé de la région GrandEst, la Directrice de l'EPSMS Maison de retraite d'Étain, le Président du Syndicat intercommunaldes personnes âgées du canton de Spincourt, le Président de la Communauté de communes deDamvillers-Spincourt, le Maire de Bouligny, et le Président du Centre de gestion de la Fonctionpublique territoriale de la Meuse, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussitransmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun et au Directeurdépartemental des Territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,/'
Christian RQÆ-GNLLET

Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa|publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l''administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08;— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi|par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr",Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l''administration, à I'issue d'une période de deux mois.

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PDFEEEEL EUSE | Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 — 3706 du 27 décembre 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, I'adhésion de la commune d'Etraye au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la compétence « eau », et validant lesnouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-18,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu les arrêtés préfectoraux du 16 août 1965, du 29 mai 1968, du 29 mai 1972, du 17 septembre 1975, du22 septembre 1975, du 27 avril 1976, du 11 octobre 1979, n°91-1746 du 24 mai 1991, n°93-2238 du 4octobre 1993, n°95-2280 du 24 octobre 1995, n°2004-1403 du 22 juin 2004, n°2006-965 du 14 avril 2006,n°2007-913 du 18 avril 2007, n°2007-2565 du 4 septembre 2007, n°2009-1639 du 12 août 2009, n°2011-0401 du 14 mars 2011, n°2011-1143 du 6 juin 2011, n°2011-2484 du 24 novembre 2011, n°2012-508 du 14mars 2012, n°2012-509 du 14 mars 2012, n°2012-1218 du 14 juin 2012 et n°2016-2803 du 30 décembre2016 modifiant I'arrété du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu l'arrété préfectoral n°2024-3263 du 4 novembre 2024 validant les nouveaux statuts du Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes,Vu l'arrété préfectoral n°2024 — 3707 de ce jour autorisant, à compter du 1" janvier 2025, l'adhésionde la commune de Lissey au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Manglennes pour lacompétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat,Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Etraye du 12 septembre 2024,demandant son adhésion au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes, àpartir du 1°' janvier 2025, pour la compétence « eau »,Vu le document élaboré par la commune d'Etraye en application des dispositions de l'articleL. 5211-39-2 du CGCT, présentant une estimation des incidences de son adhésion au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la compétence « eau »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°2-9.1 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux de la régionde Mangiennes du 24 septembre 2024, acceptant I'adhésion de la commune d'Etraye ausyndicat, pour la compétence « eau », à compter du 1% janvier 2025,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal deseaux de la région de Mangiennes, approuvant l'adhésion de la commune d'Etraye au Syndicat, pour lacompétence « eau » :— Azannes-et-Soumazannes, du 18 novembre 2024, - Pillon, du 13 décembre 2024,— Brandeville, du 9 octobre 2024, — Reville-aux-Bois, du 28 octobre 2024,— Brehéville, du 19 décembre 2024, — Romagne-sous-les-Côtes, du 7 octobre 2024,— Chaumont-devant-Damvillers, du 13 décembre - Rouvrois-sur-Othain, du 4 octobre 2024,2024, - Saint-Laurent-sur-Othain, du 25 octobre 2024,- Damvillers, du 31 octobre 2024, — Sorbey, du 7 décembre 2024,- Duzey, du 17 décembre 2024, — Spincourt, du 2 décembre 2024,— Loison, du 29 novembre 2024, — Vaudoncourt, du 18 novembre 2024,- Mangiennes, du 13 novembre 2024, — Wavrille, du 28 octobre 2024,- Nouillonpont, du 21 novembre 2024,Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecurey-en-Verdunois du 27 septembre 2024,décidant de donner un avis défavorable à l'adhésion de la commune d'Etraye au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes,Vu l'avis réputé favorable des autres communes membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune d'Etraye au Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes, pour la compétence « eau », sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Etraye est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes, pour la compétence « eau », à compter du 1" janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune d'Etraye s'effectuera dans les conditions prévues au Il de l'articleL. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de la compétenceseront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1 du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune d'Etraye et du Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes.Il conviendra que la commune d'Etraye et le Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes décident, d''un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnementet/ou d'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat intercommunal, etsi les restes à recouvrer et à payer le seront également.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, la Directrice départementale des Finances publiques, le2

Président du Syndicat intercommunal des eaux de la Région de Mangiennes, le Maire de la communed'Etraye et les Maires des communes membres du syndicat qui en recevront une copie à titre denotification. Il sera transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, auDirecteur départemental des Territoires et à la Déléguée territoriale de la Meuse de I'Agence Régionalede Santé de la région Grand Est, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PD';EEELEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 3707 du 27 décembre 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion de la commune de Lissey au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la compétence « eau » et validant lesnouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 18,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu les arrêtés préfectoraux du 16 août 1965, du 29 mai 1968, du 29 mai 1972, du 17 septembre 1975, du22 septembre 1975, du 27 avril 1976, du 11 octobre 1979, n°91-1746 du 24 mai 1991, n°93-2238 du 4octobre 1993, n°95-2280 du 24 octobre 1995, n°2004-1403 du 22 juin 2004, n°2006-965 du 14 avril 2006,n°2007-913 du 18 avril 2007, n°2007-2565 du 4 septembre 2007, n°2009-1639 du 12 août 2009, n°2011-0401 du 14 mars 2011, n°2011-1143 du 6 juin 2011, n°2011-2484 du 24 novembre 2011, n°2012-508 du 14mars 2012, n°2012-509 du 14 mars 2012, n°2012-1218 du 14 juin 2012 et n°2016-2803 du 30 décembre2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu l'arrété préfectoral n°2024-3263 du 4 novembre 2024 validant les nouveaux statuts du Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 3706 de ce jour autorisant, à compter du 1" janvier 2025, l'adhésionde la commune d'Etraye au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour lacompétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lissey du 13 septembre 2024,décidant de transférer au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes, àpartir du 1°" janvier 2025, la compétence « eau »,Vu le document élaboré par la commune de Lissey en application des dispositions de l'articleL. 5211-39-2 du CGCT, présentant une estimation des incidences de son adhésion au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes, pour la compétence « eau »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°2-9.1 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux de la régionde Mangiennes du 24 septembre 2024, acceptant l'adhésion de la commune de Lissey ausyndicat, pour la compétence « eau », à compter du 1°' janvier 2025,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal deseaux de la région de Mangiennes, approuvant l'adhésion de la commune de Lissey au Syndicat, pour lacompétence « eau » :— Azannes-et-Soumazannes, du 18 novembre 2024, - Pillon, du 13 décembre 2024,— Brandeville, du 9 octobre 2024, - Reville-aux-Bois, du 28 octobre 2024,- Brehéville, du 19 décembre 2024, - Romagne-sous-les-Côtes, du 7 octobre 2024,- Chaumont-devant-Damvillers, du 13 décembre - Rouvrois-sur-Othain, du 4 octobre 2024,2024, — Saint-Laurent-sur-Othain, du 25 octobre 2024,— Damvillers, du 31 octobre 2024, — Sorbey, du 7 décembre 2024,- Duzey, du 17 décembre 2024, — Spincourt, du 2 décembre 2024,— Loison, du 29 novembre 2024, — Vaudoncourt, du 18 novembre 2024,— Mangiennes, du 13 novembre 2024, — Wavrille, du 28 octobre 2024,— Nouillonpont, du 21 novembre 2024,Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecurey-en-Verdunois du 27 septembre 2024,décidant de donner un avis défavorable à l'adhésion de la commune de Lissey au Syndicatintercommunal des eaux de la région de Mangiennes,Vu l'avis réputé favorable des autres communes membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider I'adhésion de la commune de Lissey au Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes, pour la compétence « eau », sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Lissey est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes, pour la compétence « eau », à compter du 1* janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Lissey s'effectuera dans les conditions prévues au Il de I'articleL. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de la compétenceseront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1 du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Lissey et du Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes.Il conviendra que la commune de Lissey et le Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes décident, d''un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnementet/ou d'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat intercommunal, etsi les restes à recouvrer et à payer le seront également.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrété ainsi que, chacun en ce qui le-concerne, la Directrice départementale des Finances publiques, le2

Président du Syndicat intercommunal des eaux de la Région de Mangiennes, le Maire de la commune deLissey et les Maires des communes membres du syndicat qui en recevront une copie à titre denotification. |l sera transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, auDirecteur départemental des Territoires et à la Déléguée territoriale de la Meuse de l'Agence Régionalede Santé de la région Grand Est, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ; (— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l''application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois. E


SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE MANGIENNES55150 MANGIENNESSTATUTS
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1923 constituant initialement le Syndicat des Eaux deMangiennes entre les communes de Billy les Mangiennes, Dombras, Mangiennes, Merles sur Loisonet Villers les Mangiennes, 'Vu les délibérations des communes relatives à leur adhésion au Syndicat des Eaux de Mangiennes,
Article 1- CONSTITUTIONUn Syndicat intercommunal est constitué entre les communes dont la liste figure aux annexesjointes.Ce Syndicat porte le nom de " Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Mangiénnes".
Article 2 — OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat est habilité à exercer les compétences résultant des vocations suivantes :I. Vocation AEP : Adduction d'eau potable aux communes figurant à l'annexe 1(production et distribution d'eau potable, création (hors extensions de réseaux liées àurbanisation), renouvellement, renforcement et entretien des réseaux et ouvrages. |lveille au bon entretien et au bon fonctionnement de tous les ouvrages d'adductionjusqu'aux compteurs particuliers (branchements). Le Syndicat assurera ce service sur leterritoire des communes figurant en annexe 1 jointe aux statuts. Le Syndicat peutvendre de l'eau à d'autres collectivités susceptibles de le demander. Une convention deprestation sera alors établie à cet effetIl Vocation Service public d'assainissement collectif (SPAC) : Le syndicat est compétentpour exercer la réalisation, le renouvellement ou la réhabilitation, la maintenance desouvrages et installations nécessaires pour la collecte, I'évacuation et le traitement deseaux usées des communes. Le syndicat assurera l'exploitation des réseaux et la gestiondu service. Le syndicat assurera ce service sur le territoire des communes figurant enannexe 2 jointe aux statuts.Il Vocation Service public_d'assainissement non collectif (SPANC) : Le syndicat estcompétent pour exercer le contrôle technique des systèmes d'assainissementautonomes existants sur le territoire des communes ayant transféré la compétence dansles conditions fixées à l'article 6. Le syndicat assurera ce service sur le territoire descommunes figurant en annexe 3 jointe aux statuts.
Article 3 — SIEGE SYNDICALLe Syndicat a son siège 14 rue de l'hôte! de ville - 55230 Spincourt.Article 4 - DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 — TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SPACe ... Le transfert prend effet dès I'approbation des présents statuts par celles des communesqui auront voté en ce sens au cours de la procédure de modification des statuts.e — Pour les autres, le transfert prend effet le premier jour du mois suivant la date denotification de la délibération de la commune au Syndicat.e ... Le transfert est irréversible.

Article 6 — TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SPANCe Le transfert prend effet dès I'approbation des présents statuts par celles des communesqui auront voté en ce sens au cours de la procédure de modification des statuts.e Pour les autres, le transfert prend effet le premier jour du mois suivant la date denotification de la délibération de la commune au Syndicat.e _ Le transfert est irréversible tant qu'il y a des installations d'assainissement non collectifsur le territoire de la commune.
Article 7 — COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité composé de délégués communaux, élus par les conseilsmunicipaux dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5212-6 du Code Général desCollectivités Territoriales. Chaque commune élira, en outre, des délégués suppléants en nombre égalavec voix délibérative pour assurer le remplacement du titulaire correspondant au Comité Syndical.Nombre de délégués :e Communes adhérentes au moins à la vocation eau : deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants,e Communes adhérentes uniquement au SPANC ou au SPAC : un délégué titulaire et undélégué suppléant.Toutes dispositions statutaires seront prises par délibération du Comité Syndical.Le Comité fixera annuellement, par délibération, les orientations budgétaires (prix de l'eau, ... )Le comité élira parmi ses membres un bureau dont il déterminera la composition après chaquerenouvellement général conformément à l'article L5211-10.
Article 8 - DEPENSES ET RECETTESLe budget du Syndicat pourvoit notamment aux dépenses occasionnées par :L'exploitation du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable,Les frais d'exploitation du SPANC,Les investissements,Les dépenses d'études,Les emprunts,Les amortissements,Le fonctionnement des services.Les recettes du budget comprennent :La vente de l'eau selon les tarifs votés par le Comité Syndical,Les participations éventuelles des communes aux investissements,Les redevances d'assainissement non collectif et d'assainissement collectif,dans le cas de réseaux unitaires d'assainissement collectif, la contribution des communesaux eaux pluviales,e Les subventions éventuelles de I'Etat ou des établissement publics, du Département, descollectivités publiques et privées, des particuliers,e ... Les produits des dons et legs
Article 9 — ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITESVocation EAU POTABLE : En application de l'article L 5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, de nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat sur avisfavorable du Syndicat et approuvées par délibération de la majorité qualifiée des Communesadhérentes.Vocation SPANC : les communes non adhérentes à la vocation eau pourront bénéficier de ce servicedu Syndicat par adhésion.Vocation SPAC : les communes non adhérentes à la vocation eau pourront bénéficier de ce servicedu Syndicat par adhésion

Article 10 —- REGLEMENT DES EAUX ET DU SPANCLe Comité syndical adopte un règlement des eaux conforme au règlement type départemental et unreglement SPAC et un réglement SPANC.
Article 11— DISPOSITIONS DIVERSESLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présentsstatuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Toute modification ultérieure des statuts sera soumise à l'examen des conseils municipaux dans lesconditions prévues par les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales
Article 12 — PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat des Eaux de la Région de Mangiennes est habilité à réaliser des prestations de servicesde suivi et d'entretien de systèmes d'assainissément collectifs et d'eau potable pour le compte decollectivités et d'établissements situés en dehors de son périmètre (communes, EPCI, syndicatsmixtes), dans le cadre de ses compétences telles que fixées à l'article 2 et selon des conditionsdéfinies par conventions. Ces conventions, si elles sont conclues à titre onéreux, devront respecterles régles prévues par le code de la commande publique.
Adopté par le Comité Syndical au cours de sa réunion du 24 septembre 2024.
Pour 26ContreAbstention
Vu les présents statuts pour être annexés à mes arrêtés n°2024 - 3}oÇ et n° 2024 - 31404du 27 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
"y
Christian ROBBE-GRILLET


Annexe 1Compétence AEPEau PotableListe des communes adhérentes1 Billy-sous-Mangiennes2 Chaumont-Devant-Damvillers3 Damvillers '4 Delut5 Dombras6 Duzey7 Etraye8 Jametz9 Lissey10 Loison11 Mangiennes12 Merles-sur-Loison13 Moirey-Flabas-Crépion14 Muzeray15 Nouillonpont16 Peuvillers17 Pillon18 Réville-aux-Bois19 Romagne-sous-les-côtes20 Rouvrois-sur-Othain21 Saint-Laurent-sur-Othain22 Sorbey23 _ Spincourt24 Vaudoncourt25 Villers-les-Mangiennes26 Vittarville27 Wavrille
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Région de Mangiennes pour lacompétence AEP, constituant l'annexe n°1 des statuts, pour être annexée à mes arrêtésn°2024 - 3306 et n°2024 - 31074 du 2f7 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairé Général de la-Préfecture,E À
Christian ROBBE-GRILLET

Annexe 2Compétence SPACAssainissement Collectif
Liste des communes adhérentes1 Billy-sous-Mangiennes2 Bréhéville3 Damvillers4 Ecurey-en-Verdunois5 Etraye6 Lissey7 Mangiennes8 Merles-sur-Loison9 Nouillonpont10 Pillon11 Réville aux Bois12 Rouvrois sur Othain13 Saint Laurent sur Othain14 Sorbey15 Spincourt16 Vaudoncourt
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Regnon de Mangiennes pour lacompétence SPAC, constituant I'annexe n°2 des statuts, pour étre annexée à mes arrêtésn°2024 -3106G et n°2024 - 2303 du 27 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE/GRILLET

Annexe 3
Compétence SPANCAssainissement non collectif
Liste des communes adhérentes1 Azannes2 Arrancy sur Crusnes3 Billy-sous-Mangiennes4 Brandeville5 Bréhéville6 Chaumont-Devant-Damvillers7 Damvillers8 Delut9 Dombras10 Duzey11 Ecurey en Verdunois12 Etraye13 Lissey14 Loison15 Mangiennes16 Merles-sur-Loison17 Moirey-Flabas-Crépion18 Muzeray19 Nouillonpont20 Peuvillers21 Pillon22 - Réville-aux-Bois23 Romagne-sous-les-côtes24 Rouvrois-sur-Othain25 Saint-Laurent-sur-Othain26 Saint Pierrevillers27 Sorbey28 Spincourt29 Vaudoncourt30 Villers-les-Mangiennes

31 Vittarville32 Wavrille
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Région de Mangiennes pour lacompétence SPANC, constituant l'annexe n°3 des statuts, pour être annexée à mes arrêtésn°2024 - 3406 et n°2024 - 32903 du 2 7 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Christian ROBBE-GRILLET
-

ExPREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 3415 du 3 clécombe 202Uaccordant délégation de signature à Mme Alba BERTHELEMY,directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE- GRILLET secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désngnatlon des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1* mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3102 du 25 octobre 2024 portant organigramme fonctionnel des servicesde la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1% avril 2020 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2022-2057 du 3 octobre 2022 portant affectation de Léa FRIBOULET, enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de I'immigration et de l'intégration (BII) au 01 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 du 2059 du 3 octobre 2022 portant affectation de Khetag KESAEV, enqualité de référent juridique et fraude, au 01 septembre 2022 ;
Vu le contrat du 15 novembre 2022 portant sur l'affectation de Sandro TOMASSETTI, en qualité dechef de bureau de la réglementation et des élections, au 12 décembre 2022 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-477 du 23 février 2023 portant affectation d'Elise MARGUET, en qualitéde cheffe de bureau de I'immigration et de I'intégration, au 1 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2786 du 16 novembre 2023 portant affectation de Ghislaine TIRLICIEN,à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe au chef du bureau de laréglementation et des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRÊTEArticle T" : Délégation est donnée à Mme Alba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, les pièces etles documents suivants :
|- DOCUMENTS DE PORTEE GÉNÉRALE :
* Certification et visa de pièces et documents,Copies d'arrêtés et de décisions,» Mandats de paiement, arrêtés, titres de perception et, d'une manière générale, tout documentse rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État,< — Titres de perception rendus exécutoires,» Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,conseillers départementaux et régionaux, et de ceux comportant décision de principe,observations de portée générale sur la gestion municipale ou instructions générales,» États statistiques périodiques adressés aux ministres,* Mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires.
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Il - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
» les accusés de réception des dossiers de demande de subventions,* — les bordereaux d'envoi,° — les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale, toutdocument comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État dans ledépartement,« — les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,« les accusés de réception des documents administratifs, budgétaires et comptables desétablissements publics locaux d'enseignement,« — les arrêtés de versement du FCTVA,« — les ordres de reversement au titre des avoirs de fiscalité et arrétés de reversement au titre desdotations.
I11 - REGLEMENTATION ET ÉLECTIONS :
« Récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et professionnelles,e Transmission des candidatures pour les élections professionnelles aux instances concernées,« Visas des listes électorales pour les élections professionnelles,* ' Récépissés de déclaration de création, modification et dissolution d'association loi 1901 et 1905(loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), paraphedes registres,e Accusés de réception de déclarations de libéralités et d'autorisations préalables de libéralités,« Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,« Récépissés et délivrance de cartes professionnelles de toute nature,° Instruction et délivrance des titres de maître restaurateur,e Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire,« Arrêté fixant la liste des personnes habilités pour être membre du jury chargé des diplômesdans le secteur funéraire,* Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,« Octrois d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées,« Arrêté de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir les annoncesjudiciaires et légales.
IV- IMMATRICULATION DES VEHICULES
* Habilitation des professionnels de l'automobile au Système d'immatriculation des véhicules,* Convention d'agrément en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur lescertificats d'immatriculation des véhicules à moteur « professionnel de l'automobile »,« Décision de suspension ou de retrait d'habilitation au Système d''immatriculation des véhicules,* Demandes de complément de dossier.
V - TITRES D'IDENTITÉ :
« Délivrance et refus de passeports d'urgence, de mission et de service,« Décisions de retrait de titre d'identité.3/5

VI - ÉTRANGERS :
Récépissés et autorisations provisoires de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,» — Titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,» Documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identités Républicains,* Saisine des autorités consulaires pour délivrance des laissez-passer et sauf-conduits,« Demandes d'escorte adressées aux forces de l'ordre,» Réquisitions de médecin lors d'un placement dans un local de rétention administrative,» Demandes d'enquêtes administratives auprès des forces de police et de gendarmerie,e Visas de régularisation,» Correspondances liées à l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière, comprenant notamment les demandes de prolongation de rétention administrativeauprès du juge des libertés et de la détention, territorialement compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou de tout autre membre du corpspréfectoral :_ Arrêtés d'obligation de quitter le territoire, arrêtés d'interdiction de territoire, arrêtés fixant lepays de destination, arrêtés refusant d'accorder un délai de départ volontaire et arrêtésd'assignation à résidence.
Article 2 : Délégation de signature est consentie sous l'autorité de Mme Alba BERTHELEMY, directricede la citoyenneté et de la légalité, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives etdans les limites de la délégation accordée à l'article 1" du présent arrêté et sous réserve des exceptionsde l'article 4 et l'article 5, à :
* M. François GIEGE attaché hors classe, directeur adjoint, chef du bureau des relations avecles collectivités territoriales (BRCT) ;* M. Sandro TOMASSETTI, attaché, chef du bureau de la réglementation et desélections (BRE) ;* Mme Ghislaine TIRLICIEN, secrétaire administrative de l'État, classe exceptionnelle,adjointe du chef du bureau des élections (BRE) ;* Mme Elise MARGUET, attachée de l'administration de l'État, cheffe du bureau del'immigration et de l'intégration (BII), au 1* mars 2023 ;* Mme Léa FRIBOULET, secrétaire administrative de l'État, classe normale, adjointe à lacheffe du bureau de I'immigration et de I'intégration.
Article 3: En l'absence ou en cas d'empêchemçnt de Mme Alba BERTHELEMY, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, la délégation de signature consentie à l'article 1* est transférée à M.François GIEGE, attaché hors classe, directeur adjoint.
Article 4 : Sont strictement réservés à la signature de Mme Alba BERTHELEMY, à celle de M. FrançoisGIEGE,= Visas de régularisation
Uniquement, en cas d''absence simultanée de Mme BERTHELEMY et de M. GIEGE, Mme MARGUET estautorisée, à titre exceptionnel, à signer ces visas de régularisation.
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Article 5: Délégation de signature est accordée Mmes Elise MARGUET, Léa FRIBOULET, BéréniceNICOLAS, et Geordy BERTRAND, pour les récépissés délivrés aux ressortissants étrangers et lesattestations de demandeurs d'asile.
Article 6: L'arrêté n° 2023-568 du 07 mars 2023 accordant délégation de signature à Mme AlbaBERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - S, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
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PDËE{ÊL EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3724 du 31 décembre 2024accordant délégation de signaturedans le cadre des astreintes liées au droit des étrangersdirection de la citoyenneté et de la légalité
- Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1° mai 2019 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3102 du 25 octobre 2024 portant organigramme fonctionnel des servicesde la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-2182 du 13 octobre 2017 portant affectation de Mme MarylisePETERMANN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'instructrice des procéduresd'éloignement des étrangers au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1* avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2057 du 3 octobre 2022 portant affectation de Mme Léa FRIBOULET, enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de I'intégration (BII) au 01 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 du 2059 du 3 octobre 2022 portant affectation de M. Khetag KESAEV,en qualité de référent juridique et fraude, au 01 septembre 2022 ;
Vu le contrat du 15 novembre 2022 portant sur l'affectation de M. Sandro TOMASSETTI, en qualité de -chef de bureau de la réglementation et des élections, au 12 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-477 du 23 février 2023 portant affectation de Mme Elise MARGUET, enqualité de cheffe de bureau de I'immigration et de l'intégration, au 1* mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2786 du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme GhislaineTIRLICIEN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe au chef de bureau de laréglementation et des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024_2438 du 30 août 2024 portant affectation de M. Clément CHARLOT à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité de chargé de l'instruction des mesuresd'éloignement au bureau de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le contrat du 06 août 2024 à durée déterminée de M. Geordy BERTRAND à la direction de lacitoyenneté et de la légalité en qualité d'instructeur de droit au séjour au bureau de I'immigration et del'intégration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à
» Mme Alba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité,* M. François GIEGE, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,» Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau de I'immigration et de l'intégration,* Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du bureau de I'immigration et de l'intégration,* M. Clément CHARLOT, instructeur des mesures d'éloïgnement des étrangers au bureau deI'immigration et de l'intégration,* M. Geordy BERTRAND, instructeur du droit au séjour au bureau de l'immigration et deI'intégration,
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* Mme Marylise PETERMANN, instructrice des mesures d'éloignement des étrangers au bureau del'immigration et de I'intégration,¢ M. Sandro TOMASSETTI, chef du bureau de la réglementation et des élections,« Mme Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,» M. Khetag KESAEV, référent juridique et fraude. |
pour signer toute correspondance et bordereau liés à l'exécution des mesures d'éloignementdes étrangers en situation irrégulière, comprenant notamment l'information aux procureurs etles demandes de prolongation de rétention administrative auprès des magistrats du siège (jugedes libertés et de détention), territorialement compétent.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etR.4214 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Trlbunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
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PDIÈEËËL EUSE Direction départemfent_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10318-2024-DDT-SE du 2 6 DEC. 2024autorisant les compensations proposées dans le cadre de l'abattage de 8 arbres morts faisant partie' d'un alignement en bordure de la RD 111
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27 ;
VU la déclaration déposée complète le 10 décembre 2024 par le Conseil Départemental relative àun projet d'abattage de 8 arbres d'alignement le long de la route départementale 111 et ses piècesjointes ;
Considérant l'état sanitaire des arbres concernés (morts), et le risque de chute de branches oud'arbres qui en découle ; '
Considérant que l'accotement des voies concernées n'est pas assez large pour permettre decompenser l'abattage de ces arbres par une replantation au même emplacement dans le respect durèglement de voirie ;
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la replantation de 8 arbres(charmes, poiriers et mirabelliers) au sein d'alignements existants sur la RD 127 (entre Hévilliers etBiencourt-sur-Orge) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Articleler: La compensation proposée par le Conseil Départemental est autorisée, sous réserve queles nouvelles plantations soient dûment suivies, et que les arbres non repris soient remplacés.
Article 2 : Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Gerrnain - 75007 PARIS ;* soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex ; le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application _ informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :* — notifié au Conseil Départemental,* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 6 DEC. 2024
Christian ROBBE-GRILLET

PDIÈÉIÎET o Direction départementale de l'emploi,0% LA D du travail, des solidarités etÉgalité — de la protection des populations
Arrêté n° DDETSPP 2024-156Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil, notamment son livre 1%, titres VII, IX et X;Vu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L 224-1 à L 224-3 et R 224-1à R 224-6;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualité dePréfet de la Meuse;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTE
Articie 1°" :
Sont nommés au Conseil de Famille des Pupilles de I'Etat du département de la Meuse àcompter du 31 décembre 2024 :
Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants. désignés par lui surDroposition de son président :
- Titulaire : Madame Marie-Christine TONNER dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.— Suppléant : Madame Danielle COMBE dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
- Titulaire : Madame Nicole HEINTZMANN dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.- Suppléant: Madame Charline TANGRE dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.

Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles. dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :
- Titulaire : Madame Valérie PALIN, administratrice de la Fédération Familles Rurales de la Meusedont le 1er mandat aux termes des dispositions du Code de l'action sociale et des famillesarrivera à échéance le 31 décembre 2030.- Suppléant : en cours de désignation- Titulaire : Monsieur Samuel TRINQUESSE, fonctionnaire territorial dont le 1er mandat auxtermes des dispositions du Code de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31décembre 2030.
- Suppléante : Madame Magali MACIEJASZ dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Un membre titulaire et un membre sunnléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles oude personnes admises ou avant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
- Titulaire : Madame Noëlle ERARD dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
- Suppléant : Monsieur Dorian STUMPF dont le Ter mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- Titulaire : Madame Nathalie GÉRARD dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
- Suppléante : Madame Sylvie LUCION dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein :
- Titulaire : Madame Élodie MONTEIL - coordinatrice de la Maison de l'Enfance de Belleville dontle 1er mandat aux termes des dispositions du Code de l'action sociale et des familles arrivera àéchéance le 31 décembre 2030.
- Suppléante : Madame Céline RENE dont le Ter mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Une personnalité aualifiée titulaire et un supnléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations gualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- Titulaire : Madame Johanna PORTAL - directrice de l'association Tutélaire de la Meuse (ATM)dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Code de l'action sociale et des famillesarrivera à échéance le 31 décembre 2030.

- Suppléant : Philippe DAVILLE, administrateur à l'Association Meusienne d'Accueil et de Trajetsde vie des Migrants (AMATRAMI) dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Article 2 :
L'arrêté DDETSPP n° 2022-054 du 29 avril 2022 est abrogé.
Article 3 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 7 DEC, 2024Pour le Préfet absent,
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (abplication des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d''une période de deux mois.

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Ex w -REPUBLIQUE | '- FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESijerté 'Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
" Bar-le-Duc, le 30 décembre 2024
Arrêté n° 2024-50 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publiques de la Meuse ; '
ARRETE
Article 1°" - Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Bar-le-Duc sera exceptionnellementfermé les 2 et 3 janvier 2025. :Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse- etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Pour la Directrice départementaledes Finances Publiques de la MeuseLa Directrice adjointe départementaledes Finances publiques de la Meuse
Estelle GENDRON

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ( ANDRALibertéÉgalitéFraternité
Déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de construire uncantonnement de gendarmerie et d'actualiser le cadre juridique desinstallations exploitées sur le site du Laboratoire souterrain
Délibération n° 04
Le Conseil d'administration de l'Andra qui s'est réuni le 12 décembre 2024 sous la présidence d'Adolphe Colrat ;Vu le code de l'environnement, et plus particulièrement les articles L.126-1, R.126-1 et suivants relatifs à ladéclaration de projet ;Vu la mise en ligne de la déclaration d'intention relative au projet entre le 28 mars 2022 au 6 juin 2022 et lesmesures de publicité effectuées en application des dispositions des articles L.121-18 et R.121-25 du code del'environnement ;
Vu la demande de permis de construire d'un cantonnement de gendarmerie sur le site du Laboratoire souterrainsitué à Bure (département de la Meuse), et la demande d'autorisation environnementale des activités, installations,ouvrages et travaux (AIOT) du même site, déposées le 16 janvier 2024 auprès de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-2456 du 2 septembre 2024 portant organisation et ouverture d'une enquêtepublique sur les demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale présentées par l'Andra ;
Vu l'avis de l'ARS du 29 mars 2024 ;Vu l'avis délibéré n°2024-017 du 25 avril 2024 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) sur les demandes de permis de construire et d'autorisationenvironnementale présentées par l'Andra ;Vu l'avis du CSE du 21 mai 2024 sur la demande d'autorisation environnementale déposée le 16 janvier 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Lézéville du 30 septembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté du Basin de Joinville du 1 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mandres-en-Barrois du 11 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bure du 22 octobre 2024 :Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Portes de Meuse du 22 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pansey du 4 novembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Gillaumé du 7 novembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipald'Echenay du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis du CLIS du Laboratoire souterrain du 14 novembre 2024 sur les demandes de permis de construire etd'autorisation environnementale présentées par l'Andra ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis du CSE du 9 décembre 2024 sur le dossier d'enquête publique ;
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ( ANDRALibertéEgalitéFraternité
Sur le projet tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête publique :Considérant que le projet consiste à aménager le site du Laboratoire souterrain :- en construisant de nouveaux bâtiments affectés au cantonnement de la Gendarmerie nationale,- eten aménageant un local existant en local informatique sécurisé ;Considérant que ce projet implique une modification des conditions d'exploitation des installations classées déjàprésentes sur le site du Laboratoire souterrain :- _ Installations classées pour l'environnement (ICPE), sous le régime de la déclaration et de l'enregistrement,- Installations ouvrages travaux activités ayant une incidence sur l''eau (IOTA), sous le régime de ladéclaration et de l'autorisation :
Sur la participation du public en amont du dépôt des dossiers réglementaires :
Considérant que le 16 mars 2022, I'Andra a déposé auprès des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne ladéclaration d'intention du projet ;
Considérant qu'entre le 28 mars 2022 et le 6 juin 2022, cette déclaration d'intention a été publiée sur le site internetde I'Andra httos://meusehautemarne.andra.fr/proiet-en-cours, ainsi que sur les sites internet des préfectures deMeuse et Haute-Mame (httos://www.meuse.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Declaration-d-intention) ;Considérant qu'entre le 6 mai 2022 et le 6 juin 2022, cette déclaration a par ailleurs fait l'objet d'une publicité dansles communes limitrophes du Laboratoire souterrain concernées par le projet d'aménagement (mairies descommunes de Bure, Saudron, Gillaumé et Mandres-en-Barrois) ;Considérant que le délai d'exercice du droit d'initiative a pris fin le 6 juin 2022, que le droit d'initiative n'a pas étéexercé auprès du représentant de I'Etat, et que ce dernier n'a pas jugé opportun d'organiser une concertationpréalable dans le cadre du projet d'aménagement du Laboratoire souterrain ;
Sur l'enquête publique
Considérant le déroulement de l'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d''autorisationenvironnementale sur le site du Laboratoire souterrain de Bure entre le 30 septembre et le 31 octobre 2024 ;
Considérant les sept avis favorables rendus par les organes délibérants des communes de Bure, Gillaumé,Lézéville, Echenay, Pansey ainsi que des communautés de communes de Portes de Meuse et du Bassin deJoinville ;
Considérant I'avis défavorable du conseil municipal de Mandres-en-Barrois en date du 11 octobre 2024 précisantque : « la gendarmerie de Gondrecourt-le-Château suffit à la sécurité du territoire, il y a plus de gendarmes qued'habitants à Mandres, les gendarmes nuisent à la tranquillité des habitants. » ;Considérant que les observations du public comprennent dix-sept observations adressées par mail et uneobservation inscrite sur le registre d'enquête publique de la commune de Gondrecourt-le-Château ;Considérant que ces observations sont majoritairement favorables, seules deux observations défavorables portentsur la contestation du projet Cigéo et sur la présence de la gendarmerie sur le territoire ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, qui n'est pas assorti de recommandations ou de réserves ;
Considérant que ces observations et avis rendus ne remettent pas en cause l'économie générale du projet objetde la délibération du Conseil d'administration ;
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ( ANDRALibertéÉgalitéFraternité
Sur l'intérêt général du projet :
Considérant qu'à la suite des incidents sur certains bâtiments du CMHM ou situés en proximité du site et desmenaces sur son personnel et ses prestataires, en lien avec l'occupation illégale du bois Lejuc (août 2016 - février2018), un cantonnement provisoire a été installé dans l'enceinte du Laboratoire souterrain de l'Andra, à la demandedes autorités dans un souci de sécurisation des activités de l'Agence ;Considérant la présence d'un escadron complet sur le site de manière permanente depuis 2018, il a été demandéà l'Andra de remplacer ces hébergements modulaires par de nouveaux bâtiments permettant d'améliorer lesconditions d'habitabilité des gendarmes cantonnés ;Considérant que le projet de construction répond ainsi à un impératif de sécurité publique, avec le maintien del'activité de protection des activités et du personnel de I'Andra, et la possibilité d''intervention dans un délai courtsur un site considéré comme sensible, dans le cadre de la stratégie générale de sécurisation des activités del'Andra sur le territoire de Meuse/Haute-Marne ;Considérant que le projet répond également à un impératif social (l'amélioration des conditions d'accueil desgendarmes cantonnés) et environnemental ('amélioration des performance énergétiques des locaux affectés aucantonnement) ;
Considérant enfin que l'intérêt général du projet de construction est aussi assuré par le fait que le nouveau bâtimenta été conçu pour être facilement réaffecté aux activités du Laboratoire souterrain en cas de départ définitif ducantonnement de la gendarmerie nationale ;
Considérant que la nécessité d'aménager un local existant afin de répondre à la nécessité d'accueillir les activitésinformatiques de l'Andra dans des conditions de sécurité optimisées ;Considérant que la mise en œuvre du projet d'aménagement permet à l'Andra d'actualiser le cadre juridique desinstallations exploitées sur le site du Laboratoire souterrain, suivant la procédure d'autorisation environnementalequi est entrée en vigueur le 1er mars 2017 ;
Considérant que les incidences environnementales résiduelles, apres application des mesures d'évitement et deréduction sont faibles à nulles et non notables, et ne nécessitent pas la mise en œuvre de mesure decompensation ;Considérant l'avis délibéré n° 2024-017 adopté, par l'Autorité environnementale de l''Inspection générale del'Environnement et du Développement durable (IGEDD) lors de la séance du 25 avril 2024, qui a formulé huitrecommandations, lesquelles ont été prises en compte par l'Andra ;
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE (ANDRALibertéÉgalitéFraternité
Délibère :Article 1 : Le Conseil d'administration prend acte de l'enquête publique qui s'est tenue du 30 septembre au 31octobre 2024, du rapport et des conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur.Article 2 : Le Conseil d'administration déclare d'intérêt général le projet de construire un cantonnement degendarmerie, d'aménager un local informatique dans un bâtiment existant et d'actualiser le cadre juridique desinstallations exploitées sur le site du Laboratoire souterrain. La présente délibération vaut déclaration de projet ausens des articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement.Article 3 : Le Conseil d'administration émet un avis favorable à la poursuite du projet mentionné à l'article 2.Article 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Meuse et Madame la Préfète de laHaute-Marne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et de la préfecturede la Haute-Marne. Elle sera affichée pendant un mois dans la commune de Bure.Le public pourra consulter la présente déclaration de projet sur le panneau d'affichage situé à I'entrée du site duLaboratoire souterrain - RD 960 - Bure.
Fait à Châtenay-Malabry, le 12 décembre 2024.
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Pour ; 2LContre : /Q,#Abstention
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