HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR (4 pages) Page 3
65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE (1)
(4 pages) Page 8
65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE (4 pages) Page 13
65-2023-12-01-00024 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 (2
pages) Page 18
DRAAF Occitanie /
65-2023-12-21-00013 - AP portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Artagnan pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2
pages) Page 21
65-2023-12-21-00012 - AP portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Puntous pour la période
2023-2042 (2 pages) Page 24
65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale d'Artagnan pour la période
2024-2026 (4 pages) Page 27
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00022
décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 3
Ex
REPUBLIQUE
etFRANÇAISE cacucssn )
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DECISION TARIFAIRE N°35073 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL - 650004385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOUR-
NAY - 650004393
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU -
650004955
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) - SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN -
650005051
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 650788425
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et
II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
J
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 4
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 09/12/2019 prenant effet au
09/12/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29564 en date du 02 octobre 2023
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et
" services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénom-
mée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385), a été fixée à
2 680 803,74 €, dont 3 364,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 668 023,25 €
Dotations (en €)
FINESS ment por | UHR PASA mîlrîtbîerrï)o— Acoueilde | ssman
manent raire ol
650004393 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648 175,81
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 528,09
650005051 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 485 526,80
650787088 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 555 985,00
650788425 ' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 526 807,55
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
222 335,27 €.
-personnes handicapées : 12 780,49 € (dont 12 780,49 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 780,49
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 065,04 € (dont 1 065,04€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1°'janvief 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 677 439,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 664 659,25 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ACŸËÎ: 3 SSIAD
nent raire J
650004393 0.00 0,00 0.00 0,00 000 646 960,21
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 528,09
650005051 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 485 526,80
650787088 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 554 985,00
650788425 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525 659,15
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a
222 054,94 €
-personnes handicapées : 12 780,49 €
(dont 12 780,49 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 780,49
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 065,04 € (dont 1 065,04 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 6
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL
650004385) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,"
La Directrice Départementale-des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00022 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 7
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00023
décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE
(1)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC
SANTE (1) 8
REPUBLIQUE %
FRANÇAISE = opuretemite )
tder
$
et
DECISION TARIFAIRE N°35066 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAGNOAC SANTE - 650000375
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAGNOAC SANTE - 650781206
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU " la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
" plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 21/12/2018 prenant effet au
21/12/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29554 en date du 02 octobre 2023
H,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC
SANTE (1) 9
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
MAGNOAC SANTE (650000375), a été fixée à 944 030,91 €, dont 6 920,00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 930 048,70 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- 1Q SSIAD
manent raire
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 930 048,70
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
77 504,06 €.
-personnes handicapées : 13 982,21 € (dont 13 982,21 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
650768120 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 1398221
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 165,18 € (dont 1 165,18€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 937 110,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC
SANTE (1) 10
- personnes âgées : 923 128,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergerr}ent Acçuell de SSIAD
permanent temporaire jour
650781206 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 923 128.70
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a
76 927,39 €
-personnes handicapées : 13 982,21 €
(dont 13 982,21 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1398221
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 165,18 € (dont 1 165,18 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAGNOAC SANTE 650000375) et aux
structures concernées.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon DELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC
SANTE (1) 11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00023 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC
SANTE (1) 12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00021
EHPAD TRIE DECISION FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE 13
I
3
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE = e3s éractbt %
DECISION TARIFAIRE N°33719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
Le Dire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUSOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-BAISE - 650783780
cteur Général de I'ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (650783780) sise 41 R DES MONTS DE BIGORRE
65220 TRIE SUR BAISE 65220 Trie-sur-Baïse et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
TRIE SUR BAISE (650000482) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12056 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES DU
PELAM TRIE-SUR-BAISE -650783780
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE 14
DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 363 342,56 € au titre de Article 1°"
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 61 1,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ! 177233,80 ué
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 40 A8 b.ae
Accueil de jour 13 736,28 400
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 363 342,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L'I793I383 9,90
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
.Hébergement Temporaire é 0,00
Accueil de jour 15 736,98 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 611,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE 15
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE TRIE SUR BAISE
(650000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1" décembre 2023
' Pour le Directeur Général de I'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDFLET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE 16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00021 - EHPAD TRIE DECISION FINALE 17
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00024
SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE FINALE
2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00024 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE FINALE
2023 18
E (>RÉPUBLIQUE t
FRANÇAISE | ebvctsurue )
DECISION TARIFAIRE N°34793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonômie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sise 14, PL DU FOIRAIL 65000 TARBES
65000 Tarbes et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES
HAUTES-PYR. (650003239);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29553 en date du 02 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD
MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00024 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE FINALE
2023 19
' DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 067 120,73 € au
titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 983 933,29 € (fraction forfaitaire s'élevant à
165 327,77 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 83 187,44 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 932,29 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 221 120,73 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 137 933,29 € (douzième applicable s'élevant à
178 161,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 83 187,44 € (douzième applicable
s'élevant à 6 932,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES
HAUTES-PYR. (650003239) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de I' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00024 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE FINALE
2023 20
DRAAF Occitanie
65-2023-12-21-00013
AP portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00013 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Artagnan
pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21
PRÉFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale dARTAGNAN
Contenance cadastraie : 35,0031 ha
Surface de gestion : 35,00 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Artagnan pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU _ l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement « Foréts pyrénéennes », arrété en date du 11 juillet 2006,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14/02/2008 réglant 'aménagement de la forét communale
d'ARTAGNAN pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ARTAGNAN en date du 25 mai 2023, déposée à la
préfecture des Hautes-Pyrénées le 30/05/2023, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation propre au site NATURA 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par I'Office National des Foréts et transmis pour approbation
le 27/09/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-03-03-00014 en date du 03 mars 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-10-19-00002 en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale d'ARTAGNAN (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 35,00 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00013 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Artagnan
pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 31,72 ha, actuellement composée de Chéne
pédonculé (41%), Robinier (20%), autre feuillus (15%), Peuplier divers (14%), Fréne commun (9%),
Chêne rouge (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dont
conversion en futaie réguliére sur 26.35 ha, Taillis (T) sur 6.85 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront les peupliers divers (6,32 ha), le chéne pédonculé (16,27 ha), le robinier
(10,23 ha), le chêne rouge (0,38 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objec-
tif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
- Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 7,21 ha, au sein duquel 4,82 ha seront
nouvellement ouverts en régénération. Les 7,21 ha seront totalement ouverts à lissue de
l'aménagement (en coupe définitive) ;
- Un groupe(s) d'amélioration, d'une contenance totale de 18.06 ha ;
- Un groupe(s) de taillis simple, d'une contenance totale de 6.85 ha ;
- Un groupe d'îlots de vieillissement d'une contenance totale de 1,08 ha, qui fera I'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversite ;
- Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 1,80.
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune d'ARTAGNAN de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale d''ARTAGNAN, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 n° FR7300889 Vallée de l'Adour, instaurée au titre de
la Directive européenne «Habitats naturels » ;
Art. 5. : L'arrété préfectoral en date du 14/02/2008, réglant 'aménagement de la forêt communale
d'ARTAGNAN pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 21 DEC. 2023 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la ch,a#@ervêce régional de la forêt et du bois
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00013 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Artagnan
pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23
DRAAF Occitanie
65-2023-12-21-00012
AP portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Puntous pour la période 2023-2042
DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00012 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Puntous
pour la période 2023-2042 24
PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forét
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de PUNTOUS
Contenance cadastrale : 158,7043 ha
Surface de gestion : 166,81 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Puntous pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Foréts pyrénéennes », arrété en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/12/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de
PUNTOUS pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération de la commune de PUNTOUS en date du 1 août 2023 , déposée à la préfecture
des Hautes-Pyrénées le 25/08/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbation
le 11/10/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-03-03-00014 en date du 03 mars 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-10-19-00002 en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°: La forêt communale de PUNTOUS (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de 166,81 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00012 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Puntous
pour la période 2023-2042 25
Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 166,81 ha, actuellement composée de Chéne
sessile ou pédonculé (38%), Chéne pédonculé (20%), Pin weymouth (10%), Douglas (8%), Chéne
rouge (6%), Chêne sessile (5%), Hétre (5%), Pin sylvestre (3%), Bouleau verruqueux (2%), autres
feuillus (1%), Frêne commun (1%), Merisier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 106.29 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière
sur 60.52 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (96,20 ha), le pin sylvestre (8,05 ha), le chêne pédonculé
(57,49 ha), le chêne rouge (5,07 ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forét sera divisée en 4 groupes de gestion :
< Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 13,98 ha, au sein duquel 7,68 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 13,98 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
- Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 90.61 ha ;
< Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 60.52 ha ;
< Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 1,70 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune de PUNTOUS de l'état
de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 04/12/2007, réglant 'aménagement de la forêt communale de
PUNTOUS pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 21 DEC. 2023 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la chefie«däewiœ régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00012 - AP portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Puntous
pour la période 2023-2042 26
DRAAF Occitanie
65-2023-12-21-00014
AP portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026
DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026 27
PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRENEES
Forét communale de BAGNERES DE BIGORRE
Contenance cadastrale : 1941,2354 ha
Surface de gestion : 1941,24 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2024-2026
Arrêté préfectoral
portant prorogation avec modification de l'aménagement
de la forêt communale de BAGNERES DE BIGORRE pour la période 2024-2026
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement du Sud-Ouest Aquitaine et Midi-Pyrénées Forêts
pyrénéennes approuvé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2009 réglant 'aménagement de la forêt communale de
BAGNERES DE BIGORRE pour la période 2009-2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de BAGNERES DE BIGORRE en date du 11/072023
donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU les justifications (restructuration foncière et bénéfice couverture LIDAR) apportées par le
document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
27/09/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-03-03-00014 en date du 03 mars 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-10-19-00002 en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de BAGNERES DE BIGORRE (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de
1941,2354 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable muitifonctionnelle.
Compte-tenu d'une restructuration foncière en cours et au regard des peuplements en place de la
forêt communale de BAGNERES DE BIGORRE et de leur évolution sur la période 2009-2023, peu
d'opérations d'amélioration ou de régénération des peuplements sont à prévoir pour la période 2024-
2026. Il est donc proposé plus rationnellement une prorogation de l'aménagement existant, plutôt
qu'une révision intégrale. Une prorogation permettrait par ailleurs de pouvoir bénéficier des données
LIDAR lors de la prochaine révision d''aménagement forestier, lesquelles pourraient être produites
dans le cadre du plan de relance et exploitées par 'ONF courant 2022/2023 pour améliorer les
connaissances sur I'ensemble des forêts publiques d'Occitanie.
Art. 2. : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2009 restent inchangés.
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026 28
Art. 3. : Le paragraphe 5.2 du document d'aménagement forestier en vigueur, relatif au programme
d'assiette des coupes de la première série, est actualisé.
Le tableau ci-dessous liste les coupes proposées dans la continuité des opérations proposées de
l'aménagement en vigueur, concernant uniquement des parcelles forestières :
avec un capital suffisamment important
et où une intervention est nécessaire pour éclaircir le peuplement dans les catégories de Bois
moyens et prélever les arbres arrivés à maturité présents sur des taches de régénération ac-
quise.
UG (Uni- | Surface Sur;ace Date Tvpe de
té de de ['uni- arcourir Type de peuplement prochaine gg e Destination Consignes
Gestion) | té (ha) p (ha) coupe p
Futaie irrégulière de Sa-24 16.20 12.14 pin pectiné 2024 IRR Vente
Peuplement régularisé
41 34.76 32.02 de Sapin pectiné à Gros 2024 IRR Vente Coupe déchargée en 2019
bois et Très Gros Bois
Peuplement régularisé
47 32.51 2.5 de Hétre à Bois moyens 2024 IRR Délivrance
et Gros bois
Peuplement régularisé .
63.a 14.43 8.02 de Hétre à Gros bois 2024 IRR Délivrance
Dernier passage en coupe en
Futaie irrégulière de Sa- 2016 — À regrouper ave la
27 15.43 15.43 pin pectiné 2025 IRR Vente parcelle forestière n°25 de la
FC de Montgaillard
Peuplement régularisé Coupç sous condition de dé-
39 1727 | 45.99 | de Sapin pectiné à Gros | 2025 AS Vente gra:eaâ'äg'gz r:téiaéis:;:::t'fcd"
bols et Trèg Grgs Bois préalable indispensable
Peuplement régularisé Coupe sous condition de de-
40 18.71 | 16.50 | de Sapin pectiné à Gros | 2025 AS Vente gmîæ;äéïîa"ïäd"
bois et Très Gros Bois 5 agpréalable indispensable
Peuplement régularisé ;
57 21.45 4.00 de Hétre à Gros bois 2025 IRR Délivrance
Peuplement régularisé Enjeu écologique : réflexion
67 37.94 17.00 de Hétre à Gros bois et 2025 RPQ Vente en cours de création d'flots de
Bois moyen Gros Bois
Coupe sous condition de ré-
Peuplement jeune, en habilitation de la piste
; ; ; forestière
29 32.02 15.28 maturatcljcènheêtt r|(rerégul|er 2026 IRR Vente Groupe de protection : aléas
« chute de blocs » et « glisse-
ment de terrain
Peuplement régularisé e
31 38.71 | 2474 | de Hétre à Petits Bois 2026 IRR Délivrance | Sfoupede protection : aléa
et Bois moyens « avalanche »
Peuplement régularisé =)X 1R assage dans les parquets de
36 33.43 25.33 de Sapin ;Èîci:gne à Gros 2026 RPQ Vente régénération seulement
Peuplement adulte de44 23.00 14.76 sapin pectiné 2026 IRR Vente
Peuplement régularisé45 16.21 | 1621 | de Hêtre à Gros boiset | 2026 RPQ Vente | Passage dans les parquets de
Boi® mioÿen régénération seulement
Peuplement régularisé61 18.80 11.81 de Hôtre à Gros bois 2026 IRR Vente
Peuplement régularisé62 16.99 14.35 de Hôtre à Gros bois 2026 IRR Vente
Le paragraphe 5.3 du document d'aménagement forestier en vigueur, relatif au programme d'assiette
des coupes de la seconde série, est actualisé.
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DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026 29
Parcelle Surface Surâace Date Tvpe de
Forestière | de l'unité STEAUEE Type de peuplement prochaine è':u ë Conditions
ou UG (ha) P coupe P(ha)
Futaie régularisée a domi-80.a 7.64 7.64 nance feuillus 2024 AS
80.b 0.35 0.35 Chataigneraie a fruits 2024 AS
Le site de l'ensemble formé par le Vallon du Salut et le Bédat est classé par décret du 20/12/2007. La
parcelle forestiére n°80 est concernée par ce site classé. La coupe prévue sur cette parcelle ne modi-
fiera pas le paysage actuel car elle ne sera réalisée que pour exploiter et débarder d'éventuels cha-
blis.
Le paragraphe 5.4, relatif aux dispositifs concernant l'équipement général de la forét, est complété
comme suit :
« Un programme décrivant les actions nécessaires à l'entretien de la desserte est proposé annuelle-
ment. L'objectif est de maintenir les enjeux de production, d'accueil du public et de maintien des
autres activités locales telles que le pastoralisme au sein du massif. »
Le paragraphe 5.5.1, relatif au maintien de la biodiversité, est complété comme suit :
« Dans un contexte à enjeu écologique important, il est intéressant de mettre en avant une gestion
multifonctionnelle en intégrant de manière factuelle la biodiversité à la gestion forestière, ceci dès
l'élaboration de l'aménagement avec un inventaire de différents taxons jusqu'a son application avec
une mise en place d'une trame d'îlots de vieux bois et une gestion différenciée des bordures de ruis-
seau.
Réseau mammifère :
Les chiroptères constituent un groupe diversifié avec des animaux très spécialisés et d'autres plus ge-
néralistes. Ces espèces sont des bio-indicateurs intéressants de la qualité des milieux. Un inventaire
qualitatif de ces espèces informerait le propriétaire et le gestionnaire sur la qualité du paysage et de la
gestion appliquée et les oriente pour une mise en place d''une trame d'îlots de vieux bois.
Réseau avifaune :
La recherche de la chouette de tengmalm, (qui a commencé le printemps 2021 et 1 mâle chanteur) à
travers l'inventaire d'arbres gîtes conforte le zonage de trame d'îlots de vieux bois dans les hétraies
sapinières.
Recherche du Pic à dos blanc qui est donné dans I'aménagement forestier (2009-2023).
Réseau Herpétofaune :
Le Calotriton Asper est connu sur certains ruisseaux de la forêt (données personnelles gilles pottier).
Un inventaire plus exhaustif permettrait de connaitre sa répartition sur 'ensemble du massif. Une ré-
flexion pourrait ainsi débuter sur la gestion des lisières de ruisseau.
L'ensemble de ces inventaires nécessite l'intervention de personnels qualifiés dans le cadre des ré-
seaux internes ONF. Le coût des inventaires correspond à une intervention de 60 jours de personnel
technique et est estimé à 35 000 € HT».
Art. 4.: L'application de l'aménagement de la forêt communale de BAGNERES DE BIGORRE
(HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 1941,2354 ha, initialement fixée pour la période 2009-
2023, est prorogée de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 9 1 DEC. 2023 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe(,_ u service régional de la forêt et du bois
DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026 30
DRAAF Occitanie - 65-2023-12-21-00014 - AP portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale
d'Artagnan pour la période 2024-2026 31