PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-623
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-11-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à projets 2024 relatif à la
création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la
compétence de la préfecture du département de Paris (23 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) (5 pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris à l□occasion de
l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 (4
pages) Page 33
75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 3 novembre 2023 (5 pages) Page 38
75-2023-11-02-00008 - Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 11ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 3 novembre 2023 (6 pages) Page 44
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-11-02-00001
Arrêté portant avis d'appel à projets 2024 relatif
à la création de 300 places en foyer de jeunes
travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à
projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris3
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
PORTANT AVIS D'APPEL A PROJETS 2024 RELATIF A LA CR ÉATION DE 300 PLACES EN FOYER DE
JEUNES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFECTURE DU
DÉPARTEMENT DE PARIS
LE PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et n otamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociau x, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à proje t,
L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la d élivrance des autorisations ;
Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'A ction Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée po rtant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès a u logement et un urbanisme rénové (article 31) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié (a rticle 45) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 due Code de l'Acti on Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Actio n Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements sociaux et médico -sociaux ;
Vu la circulaire n°DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembr e 2015 relative au statut juridique des foyers de
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris4
jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 202 0 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la décision n° 2023-25 du 12 septembre 2023 port ant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris  ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pari s ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2024 visant à a utoriser la création de 300 nouvelles places
en foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo ou par e xtension égale ou supérieure à 30 %, dans le départ ement
de Paris.
Article 2 : L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de critères de
sélection et de notation des projets (annexe 3) ain si que le formulaire de présentation des projets à
renseigner par le porteur de projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris, et le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de la région Île-de-France, directeur de l' unité
départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes
administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France
Directeur de l'unité départemental de Paris
Signe
Patrick GUIONNEAU


Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris5
ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEUR S
PRÉFECTURE DE PARIS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 p our l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de dépar tement en matière d'autorisation des foyers de jeun es
travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l'articl e L.312 -1 du code de l'action sociale et des familles (CASF ),
qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de jeunes travaille urs
relèvent de nouveau du droit commun, notamment en m atière d'appel à projet et d'autorisation sous la
compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-Fr ance afin de
répondre, dans un contexte de grande tension du mar ché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux
des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéde r à un
logement plus adapté à leurs ressources et de s'ins crire dans un cadre leur permettant de parvenir à l 'autonomie et
de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélec tionner des projets d'ouverture de FJT dans le
département de Paris.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pou r délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L,313-3 c) du code l'action sociale et des familles (CASF).
Monsieur le Préfet de la région Île-de-France
Préfet du département de Paris
et par délégation
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'hébergement et du logement de Paris
Service Accueil Hébergement/SAH
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte, dans le département de Par is sur la création de 300 places de FJT relevant de s
dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habi tation (CCH) et relevant
de la 10° catégorie d'établissements et services so ciaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312 -1 du
CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'o bjet de l'annexe 1 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication, du présent avis d'appel à projets au recueil des ac tes
administratifs du département de Paris.
Il pourra également être adressé par courrier ou pa r messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l'Unité Départementale de la DRIHL de Par is (SAH-Bureau de l'Insertion par le Logement) :
-par voie électronique à l'adresse suivante, en ind iquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2024 –
FJT » : appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris6
-par voie postale :
Unité Départementale – DRIHL 75
SAH / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limi te de dépôt des dossiers ne seront pas recevables ( le
cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
– Vérification de la régularité administrative et de l a complétude du dossier, conformément à l'article R .
313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidat s de compléter le dossier
de candidature pour les informations administrative s prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un
délai de 8 jours.
– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront an alysés sur le fond du projet sur la base des indica tions
du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'a rticle R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s)
présentera (ont) à la commission de sélection d'app el à projets. Sur la demande du président de la
commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critè res de
sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l'autorisation o u, à défaut de l'une de
ces deux capacités, celles autorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°20 14-
565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera c onstituée par le Préfet de département, conformémen t
aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture de départemen t.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisati on du Préfet de département sera publiée selon les
mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuelleme nt aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candida t :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception au plus tard le 01 mars 2024 , le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
– 2 exemplaires en version « papier » ;
– 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enre gistré sur clef USB).

Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris7
Le dossier de candidature (version papier et versio n dématérialisée) devra être adressé à :
Unité Départementale – DRIHL 75
SAH / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidat ure sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la
mention « NE PAS OUVRIR « et « Appel à projets 2024 – catégorie FJT » qui comprendra deux sous-
enveloppes :
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 – catégorie FJT – candidature » ;
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 – catégorie FJT – projet ».

Dès la publication du présent avis, les candidats s ont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées par voi e électronique à l'adresse suivante, en
indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2024 – FJT » :
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivant es devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du c andidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certi fiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au l ivre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n 'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées au x
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commis saire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financièr e
de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose p ar
encore d'une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les condi tions prévues à l'article R.365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les document s suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière c omplète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiq ues auxquelles le projet doit satisfaire :
⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures pr opres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
•un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné à l'article L. 311- 8
du CASF,
•un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu pa r la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les
FJT relevant également du statut de résidence socia le,
•un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-mêm e, établi conformément au nouvel article D.312-
153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l' ensemble des items retenus pour répondre aux
critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2020- 010 du 14 octobre 2020 de la caisse nationale
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris8
des allocations familiales (CNAF) relativement à l' action sociale des caisses d'allocations familiales
(CAF) en direction des FJT,
•l'énoncé des dispositions propres à garantir les dr oits des usagers en application des articles L.
311-3 et L. 311-8 du CASF,
•la méthode d'évaluation prévue pour l'application d u premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF, ou
le résultat des évaluations faites en application d u même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation,
•le cas échéant, les modalités de coopération envisa gées en application de l'article L. 312-7 du
CASF.
⇒ Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type d e
qualification ;

⇒ Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
•une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du publi c accompagné ou accueilli.
•Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément a u règlement qui leur est applicable, ne pas
être, au moment de l'appel à projet, obligatoiremen t réalisés par un architecte.
•une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation présentée.
•tout document sur les conditions de soutien au proj et de la collectivité territoriale d'implantation.

⇒ Un dossier financier comportant :
•Le bilan financier du projet et le plan de financem ent de l'opération,
•Les comptes annuels consolidés de l'organisme gesti onnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
•Les comptes d'exploitation des années antérieures.
•Le programme d'investissement prévisionnel précisan t la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
•Si le projet répond à une extension, le bilan compt able du FJT existant,
•Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coop ération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'a vis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets et ses annexes so nt publiés au RAA de la Préfecture de département : la
date de publication au RAA vaut ouverture de la pér iode de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôtu re
fixée au 01 mars 2024
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de d épartement des compléments d'informations avant le
21 février 2024 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par messag erie
électronique à l'adresse suivante :
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référe nce de l'appel à projet « Appel à projets 2024 – FJT ».
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA le 02 novembre 2023
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Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris9
Date limite de réception des projets ou de dépôt de s dossiers de candidatures :
01 mars 2024
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
mai – juin 2024
Date prévisionnelle de notification de l'autorisati on et information aux candidats non retenus août 2024
Date limite de la notification de l'autorisation août 2024 délai de 6 mois à compter de la date limite de
dépôt).
Fait à Paris le 2 novembre 2023

Le Directeur régional et interdéparte mental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
Directeur de l'unité départemental de Paris
Signe
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris10
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET ÎLE-DE-FRANCE 2024
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAV AILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de
préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 3 0 ans), notamment à l'issue d'une prise
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfa nce au titre de l'article L.222-5 du c ode de
l'action sociale et des familles (CASF) .
TERRITOIRE : Département de Paris
NOMBRE DE PLACES : 300 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à proj ets émis par la Préfecture de Paris en vue
de la création de places de FJT dans le département de Paris constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se confo rmer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à
l'article L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de
département en matière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31
mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles
d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contraireme nt aux autres résidences sociales, d'une autorisati on
au titre des ESSMS, leur création étant soumise à a ppel à projet. Cette autorisation se superpose à
l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le c adre
du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélecti onner des projets d'extension de plus de 30
% de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création,
extension et transformation des établissements et s ervices sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris11
(article 31) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565 du
30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobr e 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des ESSMS ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septem bre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octo bre 2020 relative aux foyers de jeunes tra-
vailleurs.
La Préfecture de Paris compétente en vertu de l'art icle L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la cr éation de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) dans le département de Paris. L'autorisation est d élivrée pour quinze ans ;
son renouvellement est subordonné aux résultats d'u ne évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conforméme nt aux dispositions de l'article R.313-3
du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'a utorisation en vertu de l'article L.313-4 du
CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le s chéma d'organisation sociale et médico-
sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sché ma opposable aux FJT. Il convient en
revanche de veiller à la cohérence des appels à pro jet avec les objectifs du plan
départemental d'action pour le logement et l'héberg ement des personnes défavorisées prévu
au I de l'article L.312-5-3 du CASF ou du plan dépa rtemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées encore en vigueur, dans le c hamp desquels figurent les FJT, tout en
tenant compte de leur vocation socio-éducative spéc ifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres acti ons menées en faveur des jeunes actifs
ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la
circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogat ion de celle-ci est sans effet sur ce point)
relative à l'amélioration de l'accès au logement de s jeunes, quand il existe de manière
distincte ;
– du programme départemental d'insertion et du fond s d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du C ASF ;
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département de Paris12
– des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article
L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensib les et dans les lieux où se manifestent
des risques d'inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d'action en faveur d e la jeunesse en Île-de-France (cf. plan
Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministér iel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte :
– les objectifs fixés par le contrat de plan région al de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moye n terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'art icle L.214-3 du code de l'éducation ;
– le schéma d'aménagement régional prévu à l'articl e L.4433-7 du code général des
collectivités locales ;
– les programmes locaux de l'habitat prévu à l'arti cle L.302-1 du code de la construction et de
l'habitat (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat e t de l'hébergement prévu à l'article L.302-
13 du même code et le schéma régional du logement d es étudiants et jeunes actifs servent
ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 – La zone d'implantation et les dessertes reten ues ou existantes selon la
proximité des transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
La pertinence des projets présentés sur Paris sera examinée au regard des taux
d'équipements actuels et prévisionnels en termes d' offre à destination des jeunes.
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l' issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l 'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent
accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 a ns.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande dive rsité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non) , demandeurs d'emploi ou en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentis sage, formation en alternance, formation
d'insertion, enseignement technique et professionne l…) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des fam illes monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixi té sociale, en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui dispos ent de faibles ressources et rencontrent
des difficultés particulières d'accès au logement e t notamment aux jeunes qui cessent d'être
pris en charge par le service départemental de l'ai de sociale à l'enfance au titre de l'article
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département de Paris13
L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Se rvices Intégrés d'Accueil et d'Orientation
(SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détaille r les publics accueillis et respecter à cet
effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020. Un
équilibre de peuplement sera recherché afin de gara ntir une mixité sociale et géographique.
Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour un e durée d'un mois renouvelable, une
sortie rapide vers le logement autonome de droit co mmun doit être systématiquement
recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des
locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des
locaux à usage privatif de la résidence sociale – F JT. Dans ce cadre, le préfet propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foy ers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d'un financement de l'État doivent info rmer le service intégré d'accueil et d'orien-
tation sur l'ensemble des logements vacants ou susc eptibles de l'être. Ils doivent également
examiner les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les
mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engagera
à utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ». L'impossibilité de contrac-
ter avec le ou les ménages désignés devra être moti vée explicitement par les gestionnaires.
3-3 – Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 – aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la séc urité, à la salubrité et à l'équipement telles
que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du
10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques tech-
niques des opérations de construction, d'améliorati on ou d'acquisition-amélioration d'im-
meubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État d es logements ou des logements foyers à
usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'amé nagement et d'organisation spatiale de la
structure, en fournissant à l'appui des plans prévi sionnels. Il s'attachera à démontrer que les
conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent
les besoins spécifiques des usagers en terme d'appr entissage vers l'autonomie. Un docu-
ment graphique fera apparaître l'hypothèse d'implan tation du ou des bâtiments dans leur en-
vironnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Il s devront permettre la circulation des usa-
gers dans des conditions de sécurité adaptées.
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Des espaces collectifs suffisants, accueillant adap tés à la vie collective des jeunes et favori-
sant la convivialité seront mis à disposition des j eunes permettant de répondre aux besoins
quotidiens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes régleme ntaires régissant le fonctionnement des
établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il
sera particulièrement apprécié que le projet s'insc rive dans une démarche de qualité environ-
nementale, se traduisant notamment par la mise en p lace de dispositifs de suivi des consom-
mations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en te rmes de lieu d'habitation. Sa localisa-
tion, son implantation et son environnement sont au ssi importants. Les jeunes sont très atten-
tifs à ces critères. Aussi, la structure sera insér ée au sein du territoire, située à proximité de
services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun
permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des arti cles :
– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers
les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles compor-
tant à la fois des locaux privatifs et des locaux c ommuns meublés,
– R.633-1 qui précise que ces locaux communs affect és à la vie collective sont des locaux ac-
cessibles, dans les conditions définies par le règl ement intérieur, et le cas échéant par le
contrat, à toute personne logée dans l'établissemen t, et affectés à des activités telles que les
services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de
formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il r épond à chacune de ces obligations.
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'anim ation socio-éducatifs individuels et
collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise d ésormais la liste de celles qui doivent être
assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à
des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et
d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des mis sions de gestion locative sociale décrites
par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au
développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion
locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS ) que les FJT assurent quand ils sont
RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions
d'animation collective, afin de réaliser un diagnos tic de la situation du jeune, de l'aider à
concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de l e guider dans ses démarches, de mobiliser
avec lui les ressources extérieures et d'assurer un e interface avec d'autres services publics
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ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doi t donc s'inscrire dans la mobilisation
du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a – Des actions d'accueil, d'information et d'orien tation en matière de logement. La
fonction d'accueil doit permettre de réaliser un di agnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses év entuelles difficultés. Elle est assortie
d'actions d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création
et l'actualisation d'une demande de logement social . Le foyer constitue en effet une étape
dans le parcours résidentiel du jeune, entre décoha bitation familiale et accès au logement
autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que
constitue la signature du contrat de séjour et la r emise du livret d'accueil.
b – Des actions dans les domaines de l'emploi, de l 'exercice de la citoyenneté, de
l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des
loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui v isent en premier lieu à favoriser la socialisation,
les échanges et le partage d'expériences mais égale ment des actions d'éducation à la
citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce typ e d'actions est particulièrement nécessaire
lorsque le foyer propose un habitat diversifié (log ements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c – Le logement proposé doit permettre la préparati on des repas, qui peut aussi être
réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux
seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas
dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-des sus peuvent être ouverts à des personnes
ne résidant pas dans l'établissement. La restaurati on peut l'être sans condition d'âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies
par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou
des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CAS F prévoit désormais que pour les foyers
créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestio nnaire doit être agréé dans les
conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins
qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont no tamment dans ce dernier cas les
collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les organismes
d'habitations à loyer modéré.
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont t enus de respecter les dispositions du code
de l'action sociale et des familles garantissant le s droits des usagers, notamment les outils et
obligations listés dans les articles L.311-3 et sui vants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale d es jeunes. Conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-
éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au l ogement indépendant des jeunes
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accueillis. L'accent doit être mis sur le respect d e leur vie privée, conformément aux
dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent
les limitations qui peuvent être apportées à la jou issance du domicile, en particulier par le
règlement de fonctionnement.
A ce titre une attention particulière sera portée a u respect de la vie privée notamment au
travers du règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF
n° 2020-010 du14 octobre 2020. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à
l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après
consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsq ue la constitution de ce conseil n'est pas
obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence s ociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R .353-159 et de son annexe 2. Les aspects
communs et les aspects spécifiques de chaque type d 'accueil doivent être clairement
identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être él aboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foy er, qui peut notamment être conduite
dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'ann exe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet
2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la
nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressour ces locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implanta tion, permettant de connaître, à minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoi ns ;
– l'offre locale de logements, d'équipements et ser vices sociaux, sanitaires, culturels et
de loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l'hab itat.
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l 'avant-projet social au regard des 4 com-
posantes suivantes :
•la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
•la politique de gestion locative et l'accompagnemen t social adapté au public accueilli ;
•la politique de peuplement et d'attribution des log ements ;
•la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes l ignes de l'avant-projet socio-éducatif qui
doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de ser-
vice CAF :
•l'ouverture à tous et le brassage de populations d' origines diverses ;
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•l'inscription du projet dans une politique locale d e la jeunesse et de l'habitat ;
•l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoy enneté ;
•la valorisation des potentiels des jeunes et des re ssources de l'environnement.
•l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra compo rter les trois éléments constitutifs d'une
offre de service adaptée :
•l'accueil, l'information, l'orientation ;
•l'aide à la mobilité et à l'accès au logement auton ome ;
•l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
•le livret d'accueil :
•la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
•le règlement de fonctionnement ;
•le contrat de séjour ou le document individuel de p rise en charge ;
•la description de la forme de participation qui ser a mise en œuvre ;
•le projet d'établissement.
•
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633 -2 du CHH devront également être mise en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplair e de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
•un pré-projet architectural décrivant l'implantatio n, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné a ccueilli ;
•des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à proj et, obligatoirement réalisé par un
architecte ;
•une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
•une attestation du soutien au projet de la collecti vité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière la durabilité des matériaux choisis pour la
construction et à l'intégration architecturale et p aysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble d es partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux e n charge de la vie sociale, culturelle,
sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial
structuré et formalisé.
L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers
qui devront être indiqués.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier préci sant les différentes étapes ainsi que les dé-
lais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisat ion jusqu'à l'ouverture de la structure. Un
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rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joi nt à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture.
4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x
personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'un ETP pour
vingt-deux résidents (tout type de personnel confon du).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niv eau de prestations permettant d'assurer
la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahi er des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique ;
La description des postes de travail devra être pré cisée dans l'avant-projet d'établissement. À
ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigramme
prévisionnel de la structure, en précisant les effe ctifs par catégorie professionnelle, ainsi que
le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction d es différents types d'accueil (jeunes confiés
par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeu-
nesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personne l seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage d es bonnes pratiques professionnelles au sein
des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
4.2 – Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers convention nés et ses annexes, dont le tableau des
valeurs des loyers et redevances maximums de zone d es logements et des logements-foyers
nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées
constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opéra tion et d'autre part, des restes pour vivre et
restes à charge pour le public accueilli. La fixati on de ce montant devra également prévenir
les effets de seuils au regard des surfaces proposé es.
Une attention particulière doit être portée à la so lvabilité du public accueilli lors de la fixation
des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en
compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des
jeunes qui peut évoluer rapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer
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un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources, et qui
ne conduise pas à exclure des jeunes ne disposant q ue de revenus de transferts ou liés à
des dispositifs d'insertion tels que la garantie je une.
La redevance inclut le loyer et les charges locativ es récupérables (L+C), qui sont (R.353-153
du CCH) les charges classiques de tout logement (ne ttoyage et réparation de toutes parties
communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces v erts…) ainsi que les fluides consommés
à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires.
Si le gestionnaire propose des prestations autres q ue ces prestations obligatoires, il doit les
justifier et en estimer le coût et s'il y a lieu le s modalités de révision dans la réponse à l'appel
à projets. Elles devront être portées à connaissanc e des résidents par voie d'affichage dans
l'établissement.
4.3 – Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuis ine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé p ar l'appel à projet, les projets devront
tendre vers un quota de 10 % de logements destinés aux couples ou aux familles et ils
pourront proposer une partie des logements sous for me de T1' sans que cela n'excède 20 %,
sous réserve que cela se justifie par des besoins d 'un réservataire et que cela se concrétise
par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'ex amen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonc-
tionnement et d'investissement) et son évolution su r 5 ans.
Le projet doit trouver son équilibre budgétaire ind épendamment de toutes autres structures.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
•le prix de revient prévisionnel ;
•le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construc-
tion, la pré-étude de financement, le plan d'amorti ssement de l'emprunt, l'échéancier
des dépenses et recettes d'exploitation ;
•le budget prévisionnel équilibré en année pleine, d istinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale ;
•les comptes annuels consolidés de l'organisme gesti onnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pri s en compte dans le calcul de la rede-
vance, somme acquittée mensuellement par le résiden t au gestionnaire en contrepartie de
son occupation. Le candidat adressera la décomposit ion de la redevance prévisionnelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteur
de projet pourra solliciter une subvention à l'inve stissement de l'État lors de la demande
d'agrément des logements au titre des articles R.33 1-3 et suivants du CCH.
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département de Paris20
4.5 – Évaluation

Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation ex terne de droit commun, notamment à
l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluat ion externe tous les 5 ans en application du
décret n° 2022-695 du 26 avril 2022.En outre les fo yers percevant une aide FONJEP donnent
lieu à une évaluation triennale conformément à l'in struction ministérielle
DJEPVA/DGCS/CGET 2017-194 du 19 décembre 2017.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisatio n est exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée au deu xième alinéa de l'article L.312-8 du code
de l'action sociale et des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécutio n) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159
du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnai re adresse au préfet ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.3 01-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunal e ou au conseil départemental, un bilan
d'occupation et d'action sociales, le tableau des r edevances pratiquées mentionné à l'article
11 ainsi que la liste et le prix des prestations pr évues à l'article 12 de la présente convention,
la comptabilité relative à la résidence sociale – F JT pour l'année précédente, un budget
prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cour s et les éventuels avenants à la
convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être
en mesure de justifier au préfet le montant de la r edevance et des prestations au vu de ces
documents. Il en adresse copie au propriétaire.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à
projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris21
ANNEXE 3 *
GRILLE DE CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE NOTATION DES PROJETS
* 1 étant la plus basse, 3 la plus élevée
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frCRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES
2
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL 2
2
1
3
2
2
3
REDEVANCES (minoration) 3
3
3
PERSONNEL 2
TAUX D'ENCADREMENT 2
3
3
3
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE 2
2
2
2
3
3
3
3
TOTAL 59COEF. PONDÉ-
RATEURCOTATION
(1 à 3)*TOTAL
COMMENTAIRES

LOCALISATION ET
ARCHITECTURE ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX
PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU
ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX
BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX
MOYENS LOCAUX (TRANSPORTS EN
COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET
DU GESTIONNAIRE SUR LA
MISE EN ŒUVRE DU
PROJETCAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS
ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
DANS LA RÉALISATION DE PROJET
IDENTIQUE OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA
PRISE EN CHARGE DU PUBLIC ACCUEILLI
DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DES
USAGERSTYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1
majoritaire, T1' très réduits en nombre , T1 bis et
T2 présents)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET
OBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS
PRECAIRES (REDEVANCE ET
PRESTATIONS)
COMPOSITION DE L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES FICHES
DE POSTE, FORMATION ET EXPÉRIENCE
ANTÉRIEURE, ANALYSE DES PRATIQUES
PROFESSIONNELLES)
QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET
PAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉ DU
PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ ET PERTINENCE DE
L'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉS
PROPOSÉES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES
USAGERS
COOPÉRATION AVEC LES
PARTENAIRES EXTÉRIEURSINTÉGRATION DANS UN RÉSEAU
STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC
LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION
DES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU
PROJETVIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU
DU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLAN
DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE
ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES
ET INCIDENCES BUDGÉTAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE
EN FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS
ANNONCÉS Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-11-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à
projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris22
ANNEXE 4
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES PROJETS A RENSEIGNER PAR LE PORTEUR
DE PROJET
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
NOM DU PROJET : ................................... ................................................... .........................................
Présentation synthétique du projet :
................................................... ................................................... ................................................... ...........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
PARTIE I:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : .................... ................................................... .....................................
2. Statut juridique :................................ ................................................... ................................................
3. Date de constitution :............................ ................................................... ............................................
4. Agrément départemental ou régional pour la gesti on de résidence sociale :.......................... ...
5. Adresse :
Rue :.................................... ................................................... ................................................... .......
Code postal :............................. ................................................... ................................................... .
Ville :.................................... ................................................... ................................................... ........
Tél. :............................................. ................................................... ................................................... .........
6 . Fax. .......................................... ................................................... ................................................... .......
7. Courrier électronique ( obligatoire ) : ............................................... .................................................
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, p our les demandes complémentaires
concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
……………………………………………..
8. Personnel permanent (nombre) :.................... ................................................... ................................
9. Bref résumé des objectifs et des activités habitue lles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
................................................... ................................................... ................................................... ...........
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris23
UOU
................................................... ................................................... ................................................... ...........
10.Le cas échéant, co-porteur du projet ( reprendre les rubriques 1 à11 ) :
................................................... ................................................... ................................................... ...........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
PARTIE II:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :
Création (ouverture d'un FJT ex nihilo ), précisez :
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accuei l) : ............................................
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
ii. La dénomination de la structure déjà existante : .................................................. ....
iii. Son numero FINESS :............................ ................................................... .....................
iv. La capacité d'accueil actuelle de l'établissemen t : ............................................... ....
v. La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet,
lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défa ut de ces deux capacités, au
1er juin 20141 : ................................................ ................................................... ..............
vi. La structure actuelle de l'établissement (collec tif, diffus, mixte) : .........................
vii. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
d'accueil) : ...................................... ................................................... .............................
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
2024:.............................................. ................................................... .......................
2025:.............................................. ................................................... .......................
2026:.............................................. ................................................... .......................

3. Type de structure (pour les nouvelles places)  :
Collectif – Nombre de places et nombre de logements : ................................................. ..........
Diffus – Nombre de places et nombre de logements: . ................................................... ...........
Mixte – Nombre de places et nombre de logements:... ................................................... ..........
4. Typologie de logements
Nombre de T1 ................................................... ................................................... ...................
Nombre de T1' ................................................... ................................................... ..................
Nombre de T1bis ................................................... ................................................... ..............
Nombre de T2 ................................................... ................................................... ...................
5. Lieu d'implantation de la structure :
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action s ociale et des
familles).
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris24
_ ((_
Commune : ......................................... ................................................... ................................................
6. Le projet mobilise t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)
7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnel les s'il y a lieu :................................ ..................
................................................... ................................................... ................................................... ...........
8. Précisions sur l'aménagement général et les locau x collectifs : .................................... ................
................................................... ................................................... ................................................... ...........
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mai rie, conseil général, conseil régional, etc.) :.
................................................... ................................................... ................................................... ...........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
10. Proximité des transports / des zones de formatio ns et/ou de l'emploi :............................. ..........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enf ants
12. Autres caractéristiques du public cible du proje t : jeunes en situation de rupture sociale, de
décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts(étudiants, apprent issage, formation insertion, formation
alternance etc…)
13. Le projet social : les grandes lignes :........ ................................................... .......................................
14. Les actions d'accompagnements et d'animations so cio –éducatifs individuels et collectifs :.
15. Le projet socio éducatif : les grandes lignes... ................................................... ................................
16. Les outils de la loi 2002-2 : .................. ................................................... ...............................................
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œ uvre du projet ainsi que les modalités de
coopération :
Collectivités locales : ................................................... ................................................... ..............
CAF ou autres institutionnels : ................................................... .................................................
autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le
logement : ................................................... ................................................... ............................................
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris25
partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : .................................................
COUTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et
source de financements (ressources propres , emprun ts..) :
................................................... ................................................... ................................................... ...........
................................................... ................................................... ................................................... ...........
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre
(coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité t otale du FJT, après
extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des plac es
Montant des dépenses totales
en année pleine
Montant des redevances
20.Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/créatio n
Taux d'encadrement2
Dont personnels socio-éducatifs
Dont personnels administratif et de
direction
Dont personnel technique
21. Suivi et évaluation :........................... ................................................... ..................................................
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la
sélection des projets :
................................................... ................................................... ................................................... ...........
2 Taux moyen constaté en Ile de France pour les Rs –F JT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de per sonnel confondu)
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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projets 2024 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris26
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00002
Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)27
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-01337
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R. * 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans le s régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 rela tif aux interdictions complémentaires
de circulation des véhicules de transport de marcha ndises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation d e la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)28
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la sécuri-
té ou la libre circulation des personnes et des bie ns ou à porter atteinte à l'environnement, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021 sus-
visé, d'une part, des dérogations préfectorales exc eptionnelles à titre temporaire aux inter-
dictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à l'en-
vironnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone de dé-
fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ce s évènements peuvent avoir des effets dé-
passant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un d épartement ;
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire H autement Pathogène (IAHP)
sur le territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de dé fense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de conta mination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat ;

Arrête :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 04/11/2023 jusqu'au dimanche 28 /01/2024 à 22 heures. Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)29
II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériq ue de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autor oute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A 6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Pari s jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoro ute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heu res ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 h eures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 h eures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heu res à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé-
partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administra-Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)30
tifs des préfectures de la zone de défense et de sé curité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Pol ice.
Fait à Paris, le - 2 NOV 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet, Secré taire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)31
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023-01337 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)32
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00007
arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la
course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 33

CABINET DU PREFET

Paris, le 2 novembre 2023 A R R E T E N °2023-01334 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris à l'occasion de l'organisation de la course pédestre « MAIF EKIDEN » le 5 novembre 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 31 octobre 2023 ; Considérant l'organisation de la course pédestre « MAIF EKIDEN », le 5 novembre 2023 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre pour les journées du 4 et 5 novembre 2023 des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 4 novembre 2023 à 14h00 jusqu'au 5 novembre 2023 à 17h00, avenue de Suffren entre l'avenue Octave Gréard et le quai Jacques Chirac, à Paris 7 ème . Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 34
2023-01334 Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 5 novembre 2023, à partir
de 01h00 et jusqu'à 19h00 dans les voies parisienne s suivantes des 7 ème , 15 ème et 16 ème
arrondissements :
- pont d'Iéna ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l'avenue Octave Gréard ;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 5 novembre 2023, à partir
de 05h00 et jusqu'à 17h00 dans les voies parisienne s suivantes des 7 ème , 8 ème , 15 ème et 16 ème
arrondissements :
- place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'Hiver ;
- voie Georges Pompidou, côté avenue du Président Ken nedy ;
- demi-tour voie Georges Pompidou, au niveau de la ru e du Ranelagh ;
- voie Georges Pompidou, voie de droite, côté Seine ;
- voie Georges Pompidou, sous le pont de Bir-Hakeim ;
- bretelle de sortie de la voie Georges Pompidou vers l'avenue de New-York ;
- avenue de New-York ;
- souterrain de Varsovie, côté Seine ;
- souterrain de l'Alma, côté Seine ;
- voie d'accès au cours Albert 1 er en surface ;
- cours Albert 1 er ;
- pont des Invalides ;
- quai d'Orsay ;
- bretelle d'accès aux voies sur Berges rive gauche ;
- promenade Gisèle Halimi ;
- bretelle de sortie des Berges de la Seine.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 35
2023-01334 Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le Préfet de Police,
La Préfète, directrice du
cabinet
Magali CHARBONNEAU














Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 36
2023-01334 ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-01334 DU 2 NOVEMBRE 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00007 - arrêté n °2023-01334 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 5 novembre 2023 37
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00003
Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 11ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 3 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202338
R_......=_________,.__._. |"(1N-___ ÿ__..____u_vJbl

CABINET DU PREFET


2023-01335 Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 30 octobre 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 11 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du Paris Saint Germain (PSG) au Montpellier Hérault Sport Club (Montpellier HSC) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202339
2 2023-01335 Considérant que se déroulera le vendredi 3 novembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 11ème journée du cham pionnat de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du P SG et du Montpellier HSC ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs (47 900) ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade du Pa rc des Princes ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;

Considérant que les services de police et les unité s de gendarmerie seront fortement
mobilisés le vendredi 3 novembre 2023 pour assurer la sécurisation des rassemblements à
Paris et des sites institutionnels ou gouvernementa ux sensibles, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles ; que le recours à des caméras aéroportées permet d e disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur
cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurvei llance au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 novembre 2023 à 01h00, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également
pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes e ntre spectateurs et personnes à l'extérieur
du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurit é des personnes ou des biens ; que compte
tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation dema ndée n'apparait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais
également afin de garantir la sécurité des rassembl ements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que la régulation des flux de tran sport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;



Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202340
3 2023-01335 ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue 1
entre le PSG et le Montpellier HSC au Parc des Prin ces le 3 novembre 2023 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 3 novembre 2023 à 18h00 au
samedi 4 novembre 2023 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées, soit à compter du
début du service d'ordre de la direction de l'ordre public jusqu'à l'évacuation totale des
spectateurs.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et
par sa mise en ligne sur le site internet de la pré fecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 2 novembre 2023




Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202341
4 2023-01335 Annexe de l'arrêté n° 2023-01335 du 2 novembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202342
eS|
PAGIMONTPELLIER
5 2023-01335
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00003 - Arrêté n° 2023-01335 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 202343
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00008
Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 11ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 3 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00008 - Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
202344
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-01336
2023-01336
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01336
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de
la 11 ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le
vendredi 3 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Ha uts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les a ttributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au rep résentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00008 - Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
202345
2023-01336
2023-01336 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de p olice peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 3 novembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 11 ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et du
Montpellier Hérault Sport Club (Montpellier HSC) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match du championnat de
football de Ligue 1 opposant le PSG au Montpellier HSC au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème , le vendredi 3 novembre 2023 répond à ces objectif s ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 nov embre 2023 à
01h00 est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00008 - Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
202346
2023-01336
2023-01336 - avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).

Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00008 - Arrêté n° 2023-01336 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
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2023-01336 TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préfectu re de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au m aire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 2 novembre 2023


Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01336 du 2 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




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