PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-223
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION (2 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature (4
pages) Page 6
2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature (8 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-29-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104718556 - SASU
TEXTYL (2 pages) Page 18
2026-06-29-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106614688 -
CHANCERELLE DE ROQUANCOURT Elie (2 pages) Page 20
2026-06-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106652175 -
ROSSINI Sarah (2 pages) Page 22
2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 448449314
-SCHWARTZ Jérome (2 pages) Page 24
2026-06-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103842175 (2 pages) Page 26
2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 (2 pages) Page 28
2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 (2 pages) Page 30
2026-06-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 (8 pages) Page 34
2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant
la phase travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à
l'aide du fonds de prévention des désordres liés au
retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'Etat dans le
département du Nord (3 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la
circulation sur l'A21 (4 pages) Page 45
2
2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la
circulation sur l'A21 (3 pages) Page 49
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de
Denain en matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN (2 pages) Page 52
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 54
2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France (14 pages) Page 57
2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 71
2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France (14 pages) Page 74
3
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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"HONNEUR,ÉRITE
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sant l'exercice de la'offre de soins et lese soins;
faire face a ce risque en utilisant — 3S
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD,PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET DU NORD, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR,OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2-1 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du préfet du Nord du 26 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil départemental de l ordre des médecins du Nord du 19 juin 2026 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département du Nord ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département du Nord ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département du Nord est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2-1 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé - 2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 4
'ordre des
préfecture du Nord sontirrêté qui sera publié aux recueils
'ARS et par délégation,'offre de soins,
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département du Nord du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le
site : https://www.telerecours.fr/
.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des
médecins du Nord et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet du Nord
et par délégation,
Pour le directeur général de l ARS et par délégation,
La directrice adjointe de l offre de soins,
Dr Hélène Prieur-Patteyn
30 juin 2026
Agence régionale de santé - 2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 5
J : in Décision enregistrée sous le n°26 06 0433cHILLE
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LEPOLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixiéme partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de directeur général du CHU de Lille ;Vu la décision n°25-10-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI enqualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaire.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionN°26/01/0048 en date du 14/01/2026.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine enmilieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 6
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaireMme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de siteMme Nathalie CASPERS, Cadre gestionnaire de PoleMme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de PoleM. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentementM. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de PoleM. David DISSAUX, cadre supérieur de SantéMme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de SantéMme Jamila OGAB, cadre supérieure de SantéM Mohamed BOKADDAR, cadre de santéM. Pascal BRACQ, cadre de santéMme Maira CANIHAC, cadre de SantéMme Sandra CHUIN, cadre de SantéM. Thomas CLARY, cadre de SantéM. Romain CORBEAUX, cadre de SantéMme Sophie D'HOLLANDER, cadre de SantéMme Marie DIEVART, cadre de santéM. Thomas HESPEL, cadre de SantéMme Aurélie HUREZ, cadre de santéM. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de SantéMme Corinne LECONTE, cadre de santéM. Philippe LENGRAND, cadre de santéMme Léonie PASSERINI, cadre de santéMme Caroline PAZDZIEJ, cadre de santéMme Nathalie RIGBOURG, cadre de santéMme Anne SWITONSKI, cadre de santéARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEUPENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLEARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLESMme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse a Sa signature ;- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement;- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 7
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacementsmotivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, dubureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus al'article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus al'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'estpas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de naturesoit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner lebon fonctionnement des services ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieurà 25 000 € hors taxes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeurassurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensembledes actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Nathalie CASPERS et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul PhilippeGUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle,M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieurs de santé, ontdélégation de signature à |'effet de signer :- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant unaccompagnement d'un ou plusieurs professionnels de l'établissement ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEUPENITENTIAIREMme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission età la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités yafférentes notamment :- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant lessoins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures enapplication des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et latransmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues parles articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisineaux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformémentaux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP
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- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-11-1du code de la santé publique ;- La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santépublique;- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSAMme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage despsychologues.En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Nathalie CASPERS et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul PhilippeGUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle,M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieurs de santé, ontdélégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion desconventions de stage des psychologues.M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Mme Sandra CHUIN, Maira, M. ThomasCLARY, M. Romain CORBEAUX, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Marie DIEVART, M. ThomasHESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme Corinne LECONTE, M. PhilippeLENGRAND, Mme Léonie PASSERINI, Mme Caroline PAZDZIEJ, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme AnneSWITONSKI , cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effetde signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demandeARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, leFrédéric Bol çaPorteER
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 9
Décision enregistrée sous le n°26 06 0434ZY)ZCHULILLE DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégationde signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité deDirecteur Général du CHU de Lille ;Vu la décision n°26-03-0190 relative à la nomination de M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur des Ressources Physiques par intérimà compter du 1° mars 2026 ;Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;
DECIDE :ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général du CHUde Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP).Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n° 25-06-0469 publiée le 25 juin 2025 relative à ladélégation de la Direction des Ressources Physiques.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, quinécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du DirecteurGénéral.A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 10
ARTICLE 2 - DELEGATAIRESM. Maxime CHAIGNEAU, Directeur des Ressources Physiques (DRP) par intérim.Mme Emmanuelle LORIDANT, Coordinatrice de la CIBC, à la Direction des Ressources Physiques et Responsable dupilotage du plateau comptable.Mme Nathalie ABACHIN, Adjointe à la CIBC et Responsable Budgétaire d'Investissements à la DPIMme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - Phase 1M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des EquipementsMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des EquipementsM. Laurent BLANPAIN, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsM. Frédérique CODEVILLE, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsMme Jeanne LETURGEZ, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Margaux SWYNGHEDAUW, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Laurie TASSIUS, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsMme Vanessa MARANTE, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sophie MONCHEAUX, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sabrina LECLERCQ, Assistante d'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Térence LENNE, Coordinateur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsM. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Ophélie DELCOURT, Coordinatrice de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)Mme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative et des Budgets d'Exploitations à la Direction du Patrimoine etdes InfrastructuresM. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Vincent DRUELLE, Responsable par intérim du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL)Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques,M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM Yannick THOREL, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Oliver LAMAND, Coordonnateur services intérieurs et conseil en hygiène à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiquesM. Vivien LARRIBAUD, Adjoint au Coordonnateur des services intérieurs et conseil en hygiène à la Direction desPrestations Hôtelières et LogistiquesM. Rudy MASSON, Responsable du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques
Les délégataires ne peuvent sub-déléguer leur signature.
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ARTICLE3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLEM. Maxime CHAIGNEAU recoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance en vued'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRP et l'ensemble des pièces issues desdirections qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.M. Maxime CHAIGNEAU reçoit en outre délégation permanente de signature pour :« Dispositions relatives à la commande publique :- L'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publicsde travaux, eau, énergie, transports et services postaux inférieurs à 600 000 € HT et des accords-cadres et desmarchés publics de services et fournitures inférieurs à 221 000 € HT, à l'exclusion des documents mentionnés àl'article 4, et notamment les documents suivants :- Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,- L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,- La notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),- Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montantsupérieur à 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue,- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,- Les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement deconventions d'occupation du domaine public,- Les conventions d'occupation de locaux du domaine public dans le périmètre du site de l'Institut GernezRieux,- Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.= Dispositions relatives aux contentieux et assurances :M. Maxime CHAIGNEAU, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de lagestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommages aux biens et aux dossiersd'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.= Dispositions relatives aux ordres de missions :M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble despersonnels de la DRP à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.= Dispositions spécifiques en matière de gestion des Ressources Humaines :Délégation est donnée à M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1° Groupe des agents de la Direction des RessourcesPhysiques, de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, de la Direction du Patrimoine et des infrastructures etde la Direction des Equipements.= Délégation est donnée à M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnelsplacés sous sa responsabilité :- Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.« Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :En référence au tome Ill de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue parM. Maxime CHAIGNEAU. Au titre de comptable matière, M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation pour signer la balancede clôture des stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURESont exclus de la présente délégation de signatures, l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à l'exécution desmarchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est égal ou supérieurà:- Pour les marchés de travaux, eau, énergie, transports et services postaux : 600 000 € HT ;- Pour les marchés de fournitures et services : 221 000 €HT- Pour les actes d'exécution : 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.
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Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes et conventions autres que les conventions de mise a dispositionde locaux a titre précaire et révocable généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHU dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, lesélus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs Généraux des CHU et Directeurs desétablissements hospitaliers pivots,- Les Présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de Surveillance, Commission Médicaled'Etablissement),- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,- La presse écrite, audiovisuelle, internet.Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des Ressources Numériques, de la Direction des RessourcesHumaines, de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la DotationImmobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTSDélégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements, à l'effet de signer tous actesou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Equipements (DE).M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuilsau niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieureou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires et consommables,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DE:- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalitésEn cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, sans que cet empêchement ou absence ait besoind'être justifié(e), délégation de signature est donnée à M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et àMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER,sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Ingénieurs et àl'adjoint de l'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 de la présente décisionen vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis, procès-verbaux de recettes,procès-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER,sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Coordinateurset aux Superviseurs de maintenance biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et de réception, lesattestations de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER,sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Assistantsd'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et piècessuivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER,sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à l'Assistantd'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les actes etpièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, les attestations deservice fait.* Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. SergeAUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placéssous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DE à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,
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- Les décisions de renouvellement d'emploi a temps partiel,- Les décisions d'emploi a temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURESDélégation de signature est donnée à Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures à l'effet designer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)Mme Emilie CALCOEN reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPI,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPI- Les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont :- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient uneincidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeurabsolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée à et à Mme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative en vue designer les mêmes documents.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, et de Mme Laure PETIT, sans que cet empêchement ouabsence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ABACHIN en vue de signer les bonsde commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, et de Mme Laure PETIT, sans que cet empêchement ouabsence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Responsables des Groupes Techniques identifiésdans la liste des délégataires à article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activitérespectif: pièces justificatives de dépenses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, procès-verbaux de recettes, procès-verbaux de réception ou d'admission, bons de réception, attestations de service fait.= Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à Mme Emilie CALCOEN, et de Mme LaurePETIT, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ETLOGISTIQUESDélégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques (DPHL).M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPHL,- Les bons de commande inférieur à 500 0000 € HT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPHL,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL dont :- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les levées de réserves et les pénalités.En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, AdjointeREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7
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au Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique et MmeNathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mémes documents.En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET et MmeNathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée aux responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et piècessuivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: les pièces justificatives de dépenses; les bons de commande; lesprocès-verbaux de recettes, les procès-verbaux de réception ou d'admission; les bons de réception ; les attestations deservice fait.M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du servicedes vaguemestres reçoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer les acteset pièces suivantes: les bons de commande; les pièces justificatives de dépenses; les procès-verbaux de recettes, lesprocès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, à M. YvesCOUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signerles mêmes documents.Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE,en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPHL à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND,M. Vivien LARRIBAUD et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sousleur responsabilité : décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
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Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LORIDANT, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à lagestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir: les bordereaux mandats, les réponses aux suspensions depaiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes et réponses aux misesen demeure des fournisseurs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cet empéchement ou absence ait besoind'être justifié(e), délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateaucomptable - Phase 1.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emmanuelle LORIDANT et de Mme Caroline PLE, sans que cet empéchementou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ABACHIN, ResponsableBudgétaire d'Investissements pour les bordereaux mandats, demande d'émission et d'annulation.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNEA leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des décisions et actes signés par délégation, quijustifient d'être portés à sa connaissance.Monsieur Maxime CHAIGNEAU est chargé du contrôle interne et de la bonne mise en œuvre de la présente délégation.ARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la Direction Générale del'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITEREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7
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La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise a M. le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
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Direction Départementale de |'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104718556Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par la SASU TEXTYL, sise 103 RUE ROYALE 59800 LILLE, le28juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 28 juin 2026 par Monsieur Gautier en qualité de dirigeant, pour la SASU TEXTYLdont l'établissement principal est situé 103 RUE ROYALE 59800 LILLE et enregistré sous le N°SAP104718556 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104718556 - SASU TEXTYL
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du'jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 29/06/2026Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable du service inclusion|;
\, àfiLBrahim BOUKFILEN|
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enregistré sous le N° SAP 104718556 - SASU TEXTYL
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 106614688Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1* décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHANCERELLE DE ROQUAN-COURT Elie, sise 265 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 59110 LA MADELEINE, le 25 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 25juin 2026 par Madame Elie CHANCERELLE DE ROQUANCOURT en qualité de di-rigeante, pour l'organisme CHANCERELLE DE ROQUANCOURT Elie dont l'établissement principalest situé 265 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 59110 LA MADELEINE et enregistré sous le N°SAP106614688 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106614688 - CHANCERELLE DE ROQUANCOURT Elie
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Valenciennes, le 29/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106614688 - CHANCERELLE DE ROQUANCOURT Elie
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 106652175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROSSINI Sarah, sise5 RUED'HOLBACH 59000 LILLE, le 26 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 26 juin 2026 par Madame Sarah ROSSINI en qualité de dirigeante, pour l'organismeROSSINI Sarah dont l'établissement principal est situé 5 RUE D'HOLBACH 59000 LILLE et enregistrésous le N° SAP106652175 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adresséau ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 29/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 448449314Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SCHWARTZ Jérome - enseignecommerciale JEROME JARDINAGE - MULTISERVICES, sise 123 ROUTE D'ARRAS 59155 FACHES-THU-MESNIL, le 21 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 21 avril 2026 par Monsieur Jérome SCHWARTZ Jérome en qualité de dirigeant,pour l'organisme SCHWARTZ Jérome dont l'établissement principal est situé 123 ROUTE D'ARRAS59155 FACHES-THUMESNIL et enregistré sous le N° SAP 448449314 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 448449314 -SCHWARTZ Jérome
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e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 30/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion|
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103842175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêtédu premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LESAGE Océane, sise78 rue de Paris 59200 TOURCOING, le 23 mai 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP103842175 26
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 23 mai 2026 par Madame LESAGE Océane en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 78 rue de Paris 59200 TOURCOING et enregistré sous leN° SAP 103842175 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsabledu service inclusionJA 1
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105508055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. 'Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GEVREY Lisa Marie, sise46/6 allée des Thuyas 59247 FECHAIN, le 27 mai 2026;
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 28
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 27 mai 2026 par Madame GEVREY Lisa Marie en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 46/6 allée des Thuyas 59247 FECHAIN et enregistré sous leN° SAP 105508055 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Valenciennes, le 30/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion| |Æfi|Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 29
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLthertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP843876913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MEURKENS Magali, sise1 rue Paul Langevin 59187 DECHY, le 21 mai 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 30
Le préfetConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 21 mai 2026 par Madame MEURKENS Magali en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 1 rue Paul Langevin 59187 DECHY et enregistré sous leN° SAP 843876913 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire),e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une 'autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Valenciennes fe 26/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable |du service inclusion|Brahim BOUKFILEN||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 31
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999129869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ADMONT Alizée, enseignecommerciale L'essentiel à domicile, sise 2 rue Renan 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE,le 4 mai 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 32
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 4 mai 2026 par Madame ADMONT Alizée en qualité de dirigeante, pourl'organisme L'essentiel à domicile dont l'établissement principal est situé 2 rue Renan59210 COUDEKERQUE-BRANCHE et enregistré sous le N° SAP 999129869 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 30/06/2026Pour le Préfet et par délégation _Le responsable du service inclusion\]Brahim BOUKFILEN
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services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 33
| ' . '. Dir n départementalePRÉFET irection départemenDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans l'arrondissement du Valenciennois.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation aux agents de la direction départemental des territoireset de la mer du Nord;Vu le plan de gestion du patrimoine arboré reçu complet le 22 juin 2026 par lequel le ConseilDépartemental, représenté par monsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 5 arbresd'alignement situés dans l'arrondissement du Valenciennois.Considérant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent Un caractère de mauvais étatsanitaire;2. ils bordent des voies ouvertes à la circulation publique ;les travaux d'abattage d'arbres d'alignement s'étaleront sur une durée de 3 ans;4. certaines plantations d'arbres en compensation ne pourront pas être réalisées en lieu et placeen raison des contraintes liées à la sécurité routière, notamment au regard de la réglementationrelative aux obstacles latéraux des routes.
w
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 34
ARRETE
Article 1" — Bénéficiaire et objetLe Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, 51 rue Gustave Delory -59047 LILLE, est autorisé a abattre 5 arbres situés le long des routes départementales del'arrondissement du Valenciennois, dont les emplacements sont référencés sur les plans en annexe.Routes PR Communes concernées Nombres d'arbresdépartementales abattusRD943 PR5+63 MASTAING 1RD50 PR4+38 VICQ 1RD40 PRO+905 à PR1+743 | SAINT-AMAND-LES-EAUX 5L'autorisation d'abattage est valable 3 (trois) ans à partir de sa signature.Les arbres abattus seront remplacés par 5 arbres d'alignement comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Compensation CommunesRDS9 - 2 arbres entre le PR2+981 et le PR2+987 MAINGRD13 - 2 arbres entre le PR27+315 et le PR27+333 AUBRY-DU-HAINAUTRDSO — 1 arbre compensé en lieu et place VICQ
L'ensemble des mesures de compensations est repris sur les plans en annexe.Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5(cinq) ans après la fin de la période d'abattage, soit jusque fin 2034.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août de l'année N et le 15mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
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Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le président du Conseil Départemental du Nord, les maires des communes deMASTAING, SAINT-AMAND-LES-EAUX, AUBRY-DU-HAINAUT, VICQ et MAING sont chargés chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1" juillet 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointe
Catherin IBAUD
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Annexe : Plan de localisation des 5 arbres abattus (rond rouge) et replantés (triangle vert) :
Saint-Amandiles Eauxsi
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Aübry-dusHainaut M
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Abattage d'1 arbre le long de la RD943 à MASTAING:
Abattage de 3 arbres le long de la RD40 a SAINT-AMAND-LES-EAUX:
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Compensation de 2 arbres le long de la RD59 a MAING :
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EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase de travaux d'une assistance àmaîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aidedu fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en œuvre par l'Étatdans le département du Nord
Le Préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9, L. 231-1 etR. 132-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'uneaide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflementdes sols argileux ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction desterritoires et de la mer Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés à certainsagents de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zonesexposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à laréhydratation des sols argileux ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critèresd'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour laprévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des solsargileux;Vu les pactes territoriaux France Rénov' signés dans le Nord et dotés d'un volet accompagnement ;Vu le marché du 30 décembre 2025 relatif à l'aller-vers attribué à Soliha ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du
fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'Etat dans le département du Nord
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xConsidérant les possibilités laissées à l'appréciation du préfet d'assurer un accompagnementadministratif personnalisé des propriétaires éligibles dans leur démarche de prévention pour solliciterl'aide du fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles ;Considérant que l'AMO administrative permet de simplifier les procédures, de réduire les délais etd'améliorer l'accès aux droits pour les propriétaires éligibles ;Considérant l'intérêt public à prévenir les désordres structurels liés aux mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°': Le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative est :* recommandée pour les propriétaires éligibles sollicitant l'aide pour la phase études ;* rendue obligatoire pour les propriétaires éligibles sollicitant l'aide pour la phase travaux dufonds de prévention du retrait-gonflement des argiles.Article 2 : L'AMO administrative doit :* _ appuyer le propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide ;* respecter la confidentialité des données des propriétaires éligibles ;* garantir la neutralité et l'impartialité dans son accompagnement ;rendre des comptes au propriétaire accompagné ;* se conformer aux règles déontologiques.L'AMO administrative intervient à domicile, en mairie ou dans des points d'accueil dédiés. Après unpremier contact en présentiel, l'AMO administrative peut également intervenir à distance(visio-conférence, contact téléphonique ou courriel).Article 3 : Ces prestations sont réalisées par les opérateurs déjà présents sur le territoire dans le cadredes pactes territoriaux, ou, dans les territoires non couverts par le volet accompagnement, par letitulaire du marché départemental d'« aller-vers » propre au dispositif expérimental.Article 4: Les prestations réalisées par l'AMO administrative sont subventionnées par le fonds deprévention dans la limite du plafond de dépenses éligibles précisées en annexe 2 de l'arrêté du23 avril 2026 susvisé.Article 5 : En cas de désaccord entre un propriétaire éligible et 'AMO administrative, le propriétaireéligible peut :* saisir le service habitat de la DDTM;¢ __ déposer un recours gracieux auprès du préfet ;* saisir le défenseur des droits si nécessaire.Article 6 : Les services de la préfecture, de la direction départementale des territoires et de la merNord et de la direction départementale de la protection des populations peuvent procéder a descontrôles aléatoires pour vérifier :* la qualité de l'accompagnement ;* le respect des règles de confidentialité ;¢ l'absence de conflit d'intérêts.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du
fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'Etat dans le département du Nord
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Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etnotifié aux services concernés ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale dudépartement concernés.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfetdu Nord/ SG / DCPI / 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex) dans les deux mois suivantsa notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens :https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en applicationde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord et le directeur départemental de la protection de la population du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bertfand GAUME
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du
fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'Etat dans le département du Nord
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PREFETDU NORDLibertéteas
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord - Travaux de réfection de chaussées –
Neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle échangeur n°26 – Commune de
Pecquencourt
Arrêté n°T26-323N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
«hors chantiers»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 45
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers
Valenciennes le vendredi 03 juillet 2026 de 06h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la voie de dro ite est neutralisée par Flèches Lumineuse de
Rabattement (FLR) du PR 41+600 au PR 42+500, sur l'A21.
La bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur n°26 est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place et consiste à prendre l'entrée de l'A21 en direction d'Aix-Noulette, faire demi
tour à l'échangeur n°25 pour retrouver l'itinéraire initial.
La déviation est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3
:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire» approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le 06 50 64 15 37
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 46
2
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe de District,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.01
10:37:14 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 47
TOROUTEA21@changeurn°26BreversVALENCIENNESfermée
ANNEXE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 48
PREFETDU NORDLibertéteas
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord - Travaux de réfection de chaussées – Fermeture de
bretelle échangeur n°23 – Commune de Waziers.
Arrêté n°T26-326N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 49
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers
Valenciennes le vendredi 03 juillet 2026 de 08h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°23 -
sortie Waziers, de l'A21
Une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix-Noulette, faire demi tour à
l'échangeur n°20, sortir à l'échangeur n°23 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est le 03 21 08 65 21
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 50
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe de District,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.01
14:31:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 51
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Denain.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de Denain en
matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN 52
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAILLON Chloé Agente 1 000 € 12 mois 1 000 €
BRUYERE Anne Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
DENIZON Myriam Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
DEVEMY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
DENHEZ Christèle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
FIEVET Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
IENNA Carine Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
LESAGE Gilles Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
LOIRS Hervé Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
MERLY Mélodie Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
PETIT Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
POUILLE Céline Agente 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DENAIN, le 1er juillet 2026
Le comptable par intérim,
Kelly RICHARD-VIGNERON
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de Denain en
matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN 53
5S NORD Préfecture du Nordera Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles.Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 du Conseil relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 de la Commission portant modalités d'application durèglement (CE) n° 338/97 ;Vu le code l'environnement;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 54
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction desdocuments relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant monsieur François VILLEREZ, ingénieur des mines dugrade transitoire, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comté;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée pour le département du Nord, à monsieur François VILLEREZ en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :* ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;* ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;* à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;* aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François VILLEREZ, délégation est donnéepour le département du Nord, à madame Dominique ORTH en tant que cheffe du départementbiodiversité, à madame Jenny BERTHIER et à monsieur Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefsadjoints du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1° du présent arrêté.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François VILLEREZ, de madameDominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER et de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, délégation estdonnée pour le département du Nord, à madame Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du serviceBiodiversité, Eau et Patrimoine, à monsieur Antoine SION et à monsieur Jean-Yves PESEUX, en tant quechefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutesdécisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1° du présent arrêté.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François VILLEREZ, de madameDominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER, de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, de madameAurélia BARTEAU, de monsieur Antoine SION et de monsieur Jean-Yves PESEUX, délégation est donnéepour le département du Nord, à monsieur Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matièresénoncées à l'article 1° du présent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 55
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Faità Lille,le Q 4 WIL. 2026
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 56
DU NORD Préfecture du NordLiber Secrétariat généralFraternité
Direction de ta coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété préfectoral portant délégation de signature 4 monsieur Julien LABIT,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code minier ;Vu le code des transports ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 57
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Hauts-de-France ;Vu la circulaire du 6juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du1 décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1"- Délégation est donnée à monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, pour signer, en ce qui concerne le département du Nord, et dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances dans lesmatières suivantes :l- RISQUES1-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifsA - Exploitation des mines et des stockages souterrains1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux àintervenir dans le cadre du décret n° 2006-649du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;2°] Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectorauxportant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustiblesminéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du7 mai 1980 modifié ;3°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par le paragraphe 1 de l'article 327du règlement général du 4 mai 1951;4°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifiéportant règlement général des industries extractives) ;5°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 58
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniersInstruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrétés préfectoraux fixantles travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.C - Occupation de terrains nécessaires a l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants quiv sont indispensables1°/ Instruction des demandes ;2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ;3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant lesautorisations d'occupation des terrains.D ~ Dégâts miniersTraitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 ducode minier.E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherchesDécret n° 2006-648 du 2juin 2006 modifié et décret n° 95-427 du 19 avril 1995.Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au ministère chargéde l'industrie). |F - Eaux souterraines1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret du 17 juillet 2006 ; article 131du code minier) ;2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles ;3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le bureau de recherches géologiques etminières ;4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation.G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liauéfiés, de gaz et de produits chimiquesCadre réglementaire :*__ décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;*__ décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres destockages souterrains.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 59
H — ExplosifsInstruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L. 2352-1 du codede la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à lamise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).1-2 Environnement industriel : risques - air - eau - déchets - sols polluésA - Pollution. nuisances et risques des installations classées1/ Dans le cadre de l'article R. 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet del'organisation de l'inspection des installations classées dans le département ;2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, notamment :* les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modificationnotable;* le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable :* le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission del'avis de l'Autorité environnementale ;+ la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 ou de l'article R. 512-7 du code de l'environnement) ;* le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle ; .* les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R. 181-45 (prescriptions complémentaires) du codede l'environnement;* les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives,hors arrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l'environnement;* les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serreappliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'articleL. 5111 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités demise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle desémissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises ausystème d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;Sont exclus :* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;+ les arrêtés de prorogation de délais ;* les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;+ les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture) ;3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 60
B — DéchetsContréle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs denuisances (application du code de l'environnement).C ~ Produits chimiaues. biocides et substances à l'état nanoparticulaireActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances al'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, notamment les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure decontradictoire prévue à l'article L. 521-17 du code de l'environnement et à l'exception de tout arrêté.D = Exploitation des carrières
x1°/ Toutes opérations relatives à l'instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris enapplication du code de l'environnement ;2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution, la notification des arrêtéspréfectoraux portant dérogation au règlement général des industries extractives (RGIE) institué par ledécret n° 88-331 du 7 mai 1980 modifié concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.1-3 —- Appareils à pression et réseauxTous actes concernant les chapitres du code de l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions prispour leur application, ainsi que les articles L. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, àl'exception des actes suivants :A - Réseaux à risaues1°/ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :* décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation ouun abaissement de sa pression de service (L. 554-9 &l):* imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par unemise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 §11) ;* réceptionner un avis de travaux urgents sur Un ouvrage sensible, en l'absence d'informationsrecueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;* notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;* __ ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer leprocureur et le maire (R. 554-38) ;* _ procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;* répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R. 554-61 &Ill).2°/ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques :* autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisationministérielle (R. 555-4) ;* décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou inconvénientsde la canalisation le justifie (R. 555-11 §Il);* __ déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R. 555-33 & 16) ;* décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 555-20) ;* informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §1) ;
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transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrété statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R. 555-17 §Ill) ;transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis parle conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer(R. 555-18);conduire la procédure d'expropriation a défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R. 555-35) ;déterminer par arrété de cessibilité les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;décider, en cas de désaccord des services de l'État, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine public (R. 555-36) ;instituer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30).B- Appareils a pression1°/ Code de l'environnement : produits et équipements a risques :édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L. 557-53 et 54);demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 et54);prescrire l'arrét d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque estconstaté (L. 557-56) ;notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).2°/ Code de la consommation :ordonner l'utilisation a d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont laremise en conformité est impossible (L. 521-10) ;enjoindre de faire procéder à des contrôles (L. 521-12) ;suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;ordonner la consignation d'une somme correspondant aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13) ;ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).l-4 Le fonds de prévention des risques naturels maieursDans le cadre de l'article L. 561-3 du code de l'environnement :attributionde subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.I-S Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du départementCadre réglementaire :décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le codede l'environnement :décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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* note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contréle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;1°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » etla fixation des échéances réglementaires initiales ;2°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation deséchéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes ;3°] l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant;4°/ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'uneconcession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ;5°/ la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour unnouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour unouvrage existant ;6°/ l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travauxpour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'un ouvrageexistant;7°] l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;8°/ le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants ;9°/ l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour lesbarrages concédés ;10°/ l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;11°/ 'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;12°/ la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,13°/ le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés ;14°/ la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exigeou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ;15°/ l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité del'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi surl'eau » ou les barrages concédés.
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11- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU11-1 Protection de la nature et des paysages1°/ Dans le cadre du code de l'environnement livre IIl Espaces naturels et livre IV Faune et flore :+ les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ouvégétales faisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;¢ les propositions d'arrétés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réservesnaturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code del'environnement (régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;* les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF ..), en application de la loi du29 décembre 1892 et de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du codede l'environnement, relative à la démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié auxarticles R. 211-19 à R. 211-27 du code de l'environnement relatifs au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel ;2°/ Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages :* les propositions d'arrétés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réservesnaturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sitesnaturels du Nord et du Pas-de-Calais ;¢ les propositions d'arrétés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisationd'études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de lafaune, de la flore et des paysages.3°/ Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'articleR. 341-12 du code de l'environnement :+ l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux aprèsavis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Nord.[1-2 Eau* propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;* propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux enapplication des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement :* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.111- ENERGIE111 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et auréseau de distribution d'énergie électrique* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R. 323-26, R. 323-27 et R. 323-44 du code de l'énergie) ;* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code del'énergie ;
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+ délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachatpour le biométhane.111-2 Amendes administrativesMise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.Ull-3 Obligation d'achat d'énergieInstruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.l11-4 Raccordement énergie renouvelable électriqueInstruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires deréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article D. 342-4-4 du code de l'énergie (issu du décret n° 2016-399 du1 avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir desources d'énergie renouvelable).IV- TRANSPORTS - VÉHICULESIV-1 VéhiculesA - Réceptions européennes en application de l'article R. 321-8 du code de la route et de l'article 3 del'arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié :+ les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voituresparticulières), N ou O ;* les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières detype original), N ou O;* la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 del'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;+ _ l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers deréception NKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 del'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée(réceptions individuelles) ;+ les courriers aux États membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954modifié.B - Réceptions nationales en application des articles R. 321-15 et suivants du code de la route et del'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :* les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;* les attestations de vérification des données techniques ;¢ les identifications des véhicules ;* les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un typeréceptionné en France ou européen.C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 ivillet 1982 modifié :* les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés partype.
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D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du30 septembre 1975 modifié :¢ les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu) ;* le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse desatisfaire aux dispositions réglementaires.E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (article R. 323-14 du code dela route ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôletechnique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre Il - chap. Il ; et annexe VII) ; arrêtédu 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap. Il et annexeVil; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur, titre Il chap.Il et annexe VII) :+ les agréments de centre:° décision d'agrément;° décision d'annulation d'agrément ;°o décision de rejet d'agrément ;¢ les sanctions administratives :° tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention deprononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;° présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;° toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;° décision de suspension d'agrément ;0 décision de retrait d'agrément ;° décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.F - Agrément des contrôleurs (articles R. 323-18 et suivants du code de la route; arrêté du27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.l; arrêté du18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhiculesdont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre II chap. | et annexe VII) :¢ les agréments de contrôleurs :0 décision d'agrément ;° décision d'annulation d'agrément ;°o décision de rejet d'agrément.* les sanctions administratives :° tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention deprononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;° présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;° toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;° décision de suspension d'agrément ;° décision de retrait d'agrément ;° décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.* autres:o récépissé de déclaration au prestataire (article R. 323-18-1 du code de la route) ;© information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie àl'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R. 323-18-3 du code de laroute.
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G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifiérelatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté « TMD ») :* les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'unvéhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8du règlement ADR;* les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;* les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;* les certificats d'agrément des véhicules ;* les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformémentaux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR ;* les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible ;* les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.IV-2 Transports exceptionnelsCadre réglementaire :* articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route ;* arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié (transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque).La délivrance :* des autorisations individuelles de transports exceptionnels;¢ des accords (avis) ;* des prorogations et modifications de |'autorisation initiale ;* des récépissés de déclaration ;* des dérogations.IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres1°/ Transports de marchandises :* dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (articles 5 et 6 de l'arrêté du 16 avril 2021).2°/ Petits trains routiers touristiques :* autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015).3°/ Activité de transports de déchets :* délivrance des récépissés de déclaration de transports de déchets (arrêté du 12 août 1998modifié).V- DÉPLACEMENTSV-1 Sécurité des transports publics guidésCadre réglementaire :* décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;*__ décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;+ arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité dessystèmes de transports publics guidés urbains ;*__ circulaire du 6juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
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A - Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmesexistants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,DSA, dossier de récolement de sécurité) :* accusé de réception des dossiers ;* demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;* accusé de réception des pièces complémentaires ;* décision de complétude des dossiers ;* consultation et information des services ou commissions compétents ;* décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche ablanc, essais à vide sur une ligne en exploitation ;* décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans lecadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle ;2°/ Gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :* consultation des services et commissions compétents ;* _ décision concernant la gestion des documents ;B - Suivi des systèmes en exploitation1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :* décision de substantialité d'une modification ;2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :* information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec leSTRMTG ;3°/ Gestion des situations sensibles :* imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;* décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.V-2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristiqueCadre réglementaire :+ décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;+ décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;+ arrété du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiersde sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;*__ circulaire du 06juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;A - Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmesexistants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,DSA, dossier de récolement de sécurité) :* accusé de réception des dossiers ;+ demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;* accusé de réception des pièces complémentaires ;* décision de complétude des dossiers ;* consultation et information des services ou commissions compétents ;*__ décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation ;
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2°/ Gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :consultation des services et commissions compétents ;décision concernant la gestion des documents ;B - Suivi des svstemes en exploitation1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :décision de substantialité d'une modification ;2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec leSTRMTG ;3°/ Gestion des situations sensibles :imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité ;décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation ;décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.VI- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET IUDICIAIREVIA Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai(articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme).VI-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (article R. 732-1 du code de justiceadministrative).Vil- CAS PAR CAS DES PROIETSPour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'articleL. 122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) :accusé de réception des formulaires de demande d'examen ;demande de compléments ;décision de non soumission à évaluation environnementale.Article 2 - Sont exclus de cette délégation :les arrêtés préfectoraux mentionnés au 1° du A, au B, au 2° du C, au 1° et 2° du F du paragraphe11, aux A et D du paragraphe 1-2 et au paragraphe I-4 de l'article 1° ;les arrêtés portant réglementation générale ;les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs descollectivités locales et de leurs établissements publics ;les correspondances et décisions administratives adressées :aux ministres ;aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départementaldu Nord ;aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
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° ala maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort;° aux présidents de chambres consulaires ;* les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;* les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices ;* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 3 - Monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, définit la liste nominative des agents placés sous son autorité à l'effetde signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Une copie de l'acte pris, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront êtreadressées à la préfecture du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et de la région Hauts-de-France.Fait à Lille OF JUIL. 2026
Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 du Conseil relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 de la Commission portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 71
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant monsieur François VILLEREZ, ingénieur des mines du
grade transitoire, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Délégation est donnée pour le département du Nord, à monsieur François VILLEREZ en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16  août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VILLEREZ, délégation est donnée
pour le département du Nord, à madame Dominique ORTH en tant que cheffe du département
biodiversité, à madame Jenny BERTHIER et à monsieur Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs
adjoints du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VILLEREZ, de madame
Dominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER et de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, délégation est
donnée pour le département du Nord, à madame Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service
Biodiversité, Eau et Patrimoine, à monsieur Antoine SION et à monsieur Jean-Yves PESEUX, en tant que
chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VILLEREZ, de madame
Dominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER, de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, de madame
Aurélia BARTEAU, de monsieur Antoine SION et de monsieur Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée
pour le département du Nord, à monsieur Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
énoncées à l'article 1er
du présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 72
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lille, le 01/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 73
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
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LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 74
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du
1er
 décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
 - Délégation est donnée à monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, pour signer, en ce qui concerne le département du Nord, et dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances dans les
matières suivantes :
I- RISQUES
I-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains
1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à
intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux
portant dérogation au règlement général du 4  mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles
minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du
7 mai 1980 modifié ;
3°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par le paragraphe 1 de l'article  327
du règlement général du 4 mai 1951 ;
4°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2  août
1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe  6
du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives) ;
5°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non
substantielle.
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LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 75
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers
Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant
les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.
C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui
y sont indispensables
1°/ Instruction des demandes ;
2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ;
3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant les
autorisations d'occupation des terrains.
D – Dégâts miniers
Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 du
code minier.
E – Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 95-427 du 19 avril 1995.
Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au ministère chargé
de l'industrie).
F - Eaux souterraines
1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret du 17 juillet 2006 ; article 131
du code minier) ;
2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles ;
3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le bureau de recherches géologiques et
minières ;
4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation.
G   -   Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
Cadre réglementaire :
• décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
• décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.
Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de
stockages souterrains.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 76
H – Explosifs
Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L. 2352-1 du code
de la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la
mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).
I-2 Environnement industriel : risques - air - eau - déchets - sols pollués
A - Pollution, nuisances et risques des installations classées
1°/ Dans le cadre de l'article R. 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet de
l'organisation de l'inspection des installations classées dans le département ;
2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment :
• les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification
notable ;
• le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;
• le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de
l'avis de l'Autorité environnementale ;
• la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article
L. 181-13 ou de l'article R. 512-7 du code de l'environnement) ;
• le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non
substantielle ;
• les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R. 181-45 (prescriptions complémentaires) du code
de l'environnement ;
• les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 171-6, L. 171-7 et L.171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives,
hors arrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l'environnement ;
• les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de
l'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de
mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des
émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au
système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Sont exclus :
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
• les arrêtés de prorogation de délais ;
• les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
• les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture) ;
3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
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B – Déchets
Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de
nuisances (application du code de l'environnement).
C – Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à
l'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres II des parties législative et réglementaire du code de
l'environnement, notamment les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de
contradictoire prévue à l'article L. 521-17 du code de l'environnement et à l'exception de tout arrêté.
D – Exploitation des carrières
1°/ Toutes opérations relatives à l'instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris en
application du code de l'environnement ;
2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution, la notification des arrêtés
préfectoraux portant dérogation au règlement général des industries extractives (RGIE) institué par le
décret n° 88-331 du 7 mai 1980 modifié concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.
I-3 – Appareils à pression et réseaux
Tous actes concernant les chapitres du code de l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris
pour leur application, ainsi que les articles L. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, à
l'exception des actes suivants :
A - Réseaux à risques
1°/ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :
• décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation ou
un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 §I) ;
• imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par une
mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 §II) ;
• réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informations
recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;
• notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;
• ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le
procureur et le maire (R. 554-38) ;
• procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;
• répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R. 554-61 §III).
2°/ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques :
• autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation
ministérielle (R. 555-4) ;
• décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou inconvénients
de la canalisation le justifie (R. 555-11 §II) ;
• déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R. 555-33 & 16) ;
• décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 555-20) ;
• informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §I) ;
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LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 78
• transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande
d'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (R. 555-17 §III) ;
• transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis par
le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;
• transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au
ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer
(R. 555-18) ;
• conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de
parcelle (R. 555-35) ;
• déterminer par arrêté de cessibilité les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;
• décider, en cas de désaccord des services de l'État, le déplacement ou modification
d'installation dans le domaine public (R. 555-36) ;
• instituer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30).
B- Appareils à pression
1°/ Code de l'environnement : produits et équipements à risques :
• édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;
• suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger
(L. 557-53 et 54) ;
• demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 et
54) ;
• prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;
• prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque est
constaté (L. 557-56) ;
• notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;
• donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires
d'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).
2°/ Code de la consommation :
• ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la
remise en conformité est impossible (L. 521-10) ;
• enjoindre de faire procéder à des contrôles (L. 521-12) ;
• suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;
• ordonner la consignation d'une somme correspondant aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;
• faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13) ;
• ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas la
déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).
I-4 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Dans le cadre de l'article L. 561-3 du code de l'environnement :
• attribution de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
I-5 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département
Cadre réglementaire :
• décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code
de l'environnement ;
• décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 79
• note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
1°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et
la fixation des échéances réglementaires initiales ;
2°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations
correspondantes ;
3°/ l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures
d'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes
d'avenant ;
4°/ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ;
5°/ la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un
ouvrage existant ;
6°/ l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage hydraulique «  loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'un ouvrage
existant ;
7°/ l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
8°/ le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des
responsables d'ouvrages hydrauliques «  loi sur l'eau  » relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondants ;
9°/ l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques «  loi sur l'eau  » ou pour les
barrages concédés ;
10°/ l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;
11°/ l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;
12°/ la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,
13°/ le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques «  loi
sur l'eau » ou les barrages concédés ;
14°/ la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ;
15°/ l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de
l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques «  loi sur
l'eau » ou les barrages concédés.
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II- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES – EAU
II-1 Protection de la nature et des paysages
1°/ Dans le cadre du code de l'environnement livre III Espaces naturels et livre IV Faune et flore :
• les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ou
végétales faisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;
• les propositions d'arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves
naturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code de
l'environnement (régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;
• les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF …), en application de la loi du
29 décembre 1892 et de la loi n° 2002–276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du code
de l'environnement, relative à la démocratie de proximité, du décret n° 2004–292, codifié aux
articles R. 211–19 à R. 211–27 du code de l'environnement relatifs au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel ;
2°/ Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages :
• les propositions d'arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves
naturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites
naturels du Nord et du Pas-de-Calais ;
• les propositions d'arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation
d'études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la
faune, de la flore et des paysages.
3°/ Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article
R. 341-12 du code de l'environnement :
• l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après
avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Nord.
II-2 Eau
• propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion
des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;
• propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions
locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;
• propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions
d'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9
et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
III- ÉNERGIE
III-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au
réseau de distribution d'énergie électrique
• instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations
(articles R. 323-26, R. 323-27 et R. 323-44 du code de l'énergie) ;
• examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparation
des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code de
l'énergie ;
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• délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachat
pour le biométhane.
III-2 Amendes administratives
Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code de
l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
III-3 Obligation d'achat d'énergie
Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation de
production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.
III-4 Raccordement énergie renouvelable électrique
Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires de
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable, en application de l'article D. 342-4-4 du code de l'énergie (issu du décret n° 2016-399 du
1er
 avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable).
IV- TRANSPORTS – VÉHICULES
IV-1 Véhicules
A – Réceptions européennes en application de l'article R. 321-8 du code de la route et de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié :
• les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures
particulières), N ou O ;
• les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de
type original), N ou O ;
• la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 de
l'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;
• l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de
réception NKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de
l'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée
(réceptions individuelles) ;
• les courriers aux États membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954
modifié.
B - Réceptions nationales en application des articles R. 321-15 et suivants du code de la route et de
l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
• les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;
• les attestations de vérification des données techniques ;
• les identifications des véhicules ;
• les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type
réceptionné en France ou européen.
C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :
• les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par
type.
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D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du
30   septembre   1975 modifié  :
• les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu) ;
• le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de
satisfaire aux dispositions réglementaires.
E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et des véhicules motorisés à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (article R. 323-14 du code de
la route ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes – titre II – chap. II ; et annexe VII) ; arrêté
du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.  II et annexe
VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur, titre II chap.II et annexe VII) :
• les agréments de centre :
◦ décision d'agrément ;
◦ décision d'annulation d'agrément ;
◦ décision de rejet d'agrément ;
• les sanctions administratives :
◦ tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de
prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
◦ présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
◦ toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
◦ décision de suspension d'agrément ;
◦ décision de retrait d'agrément ;
◦ décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
F - Agrément des contrôleurs (articles R. 323-18 et suivants du code de la route  ; arrêté du
27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.I  ; arrêté du
18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules
dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes – titre II chap. I et annexe VII) :
• les agréments de contrôleurs :
◦ décision d'agrément ;
◦ décision d'annulation d'agrément ;
◦ décision de rejet d'agrément.
• les sanctions administratives :
◦ tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de
prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
◦ présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
◦ toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
◦ décision de suspension d'agrément ;
◦ décision de retrait d'agrément ;
◦ décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
• autres :
◦ récépissé de déclaration au prestataire (article R. 323-18-1 du code de la route) ;
◦ information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R. 323-18-3 du code de la
route.
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G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié
relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté «   TMD   »)  :
• les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'un
véhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8
du règlement ADR ;
• les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;
• les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;
• les certificats d'agrément des véhicules ;
• les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformément
aux chapitres 6.8, 6.10 et 6.12 du règlement ADR ;
• les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible ;
• les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.
IV-2 Transports exceptionnels
Cadre réglementaire :
• articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route ;
• arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié (transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque).
La délivrance :
• des autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
• des accords (avis) ;
• des prorogations et modifications de l'autorisation initiale ;
• des récépissés de déclaration ;
• des dérogations.
IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres
1°/ Transports de marchandises :
• dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (articles 5 et 6 de l'arrêté du 16 avril 2021).
2°/ Petits trains routiers touristiques :
• autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015).
3°/ Activité de transports de déchets :
• délivrance des récépissés de déclaration de transports de déchets (arrêté du 12 août 1998
modifié).
V- DÉPLACEMENTS
V-1 Sécurité des transports publics guidés
Cadre réglementaire :
• décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
• décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
• circulaire du 6 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
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A - Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires
1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
• accusé de réception des dossiers ;
• demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
• accusé de réception des pièces complémentaires ;
• décision de complétude des dossiers ;
• consultation et information des services ou commissions compétents ;
• décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à
blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation ;
• décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le
cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle ;
2°/ Gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP , RSE, PIS) :
• consultation des services et commissions compétents ;
• décision concernant la gestion des documents ;
B - Suivi des systèmes en exploitation
1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :
• décision de substantialité d'une modification ;
2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :
• information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG ;
3°/ Gestion des situations sensibles :
• imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;
• décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.
V-2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique
Cadre réglementaire :
• décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
• décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers
de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;
• circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
A - Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires
1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
• accusé de réception des dossiers ;
• demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
• accusé de réception des pièces complémentaires ;
• décision de complétude des dossiers ;
• consultation et information des services ou commissions compétents ;
• décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation ;
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2°/ Gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP , RSE, PIS) :
• consultation des services et commissions compétents ;
• décision concernant la gestion des documents ;
B - Suivi des systèmes en exploitation
1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :
• décision de substantialité d'une modification ;
2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :
• information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG ;
3°/ Gestion des situations sensibles :
• imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;
• mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité ;
• décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation ;
• décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.
VI- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
VI-1 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai
(articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme).
VI-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (article R. 732-1 du code de justice
administrative).
VII- CAS PAR CAS DES PROJETS
Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article
L. 122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou
travaux soumis à autorisation) :
• accusé de réception des formulaires de demande d'examen ;
• demande de compléments ;
• décision de non soumission à évaluation environnementale.
Article 2 - Sont exclus de cette délégation :
• les arrêtés préfectoraux mentionnés au 1° du A, au B, au 2° du C, au 1° et 2° du F du paragraphe
I-1, aux A et D du paragraphe I-2 et au paragraphe I-4 de l'article 1er
 ;
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
• les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
• les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
• et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
• les correspondances et décisions administratives adressées :
◦ aux ministres ;
◦ aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental
du Nord ;
◦ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
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◦ à la maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;
◦ aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 3 – Monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, définit la liste nominative des agents placés sous son autorité à l'effet
de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Une copie de l'acte pris, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées à la préfecture du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 01/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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