PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 540-2023 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18I
journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 janvier 2024, opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG) (6 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-08-00004
Arrêté préfectoral n° 540-2023 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 18I journée du championnat de
Ligue 1, le dimanche 14 janvier 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain
(PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 540-2023 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18I journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 janvier 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)3
4 | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Artas,le — ( 8 JAN, 2024Bureau de là Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n° 540-2023 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
__ stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 18° journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 janvier 2024, opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport; notamment son article L. 332-16-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administration's, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ; | |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; :
Vu la loi du-2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu Farrété du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité 19 décembre 2023 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
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Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particuliérement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours partlcullerement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
prégnante sur'l'énsemble. du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
:mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite des attaques à caractère terroriste des 13 et 16 octobre
et 2 décembre 2023 ;
Considérant la .pression rmgratmre très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racmg Club de Lens (RCL) accueillera celle du Paris Saint-Germain
'.(PSG) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dlmanehe 14 janvier 2024 à 20 h 45 et que l'affluence du
match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant l''existence de groupes autonomes de supporters indépendants parisiens identifiés à
risques du PSG n'appartenant pas aux sections reconnues par le club ;
'Considérant la possible présence de ces supporters parisiens adoptant fréquemment un comportement
. Violent marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces de
l'ordre et des dégradations de biens ;
Considérant l'historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées par les
nombreuses provocations les uns envers les autres ;
Considérant que l'antagonismc entre supporters pa'risi'ens' et lensois est par ailleurs susceptible de
s'éxprimer-a tout instant, y compris en dehors des'j jours de match, en amont'de la rencontre et. de
perturber notablement l'énvironnement logistique et par la méme de porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters du RCL et du PSG sont emp'remtes d'animosité
depuis le déploiement le 29 mars 2008, au stade de France, d'une banderole injurieuse à l'égard des
habitants du nord de la France ; que ce fort antagonisme s'est traduit par des rixes et provocations entre
les supporters des deux équipes ; qu'il en fut hotamment ainsi le 21 mai 2019 à Paris, en marge de la
rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens, où une cinquantaine de supporters
parisiens ont dégradé le bus de l'équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l'égard des
supporters lensois ; que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en
affichant sur les gnlles du stade Bollaert-Delelis de Lens une banderole contenant des propos injurieux
à l'égard des supporters parisiens ; qu'il en a, en dernier lieu, été ainsi le 15 août 2021 à Lens, en marge
de la rencontre entre le RCL et l'ASSE Saint-Étienne où une rixe a éclaté entre supporters lensois et
parisiens à la suite d'une tentative de vol de ces derniers ;
Considérant que les déplacements du club du Paris-Saint-Germain (PSG) sont fréquemment source de
troubles à l'ordre public du fait -du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe; manifesté de façon récurrente aux abords des stades
et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des rixes entre supporters comme par des violences
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
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contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes, causes de blessures ; qu'il en a été ainsi le
22 septembre 2019 (OL-PSG) où de nombreux fumigènes ont été utilisés et où un projectile a été lancé
sur les supporters lyonnais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de rétablir l'ordre public ;
que plusieurs affrontements entre supporters ont eu lieu le 9 novembre 2019 en marge de la rencontre
avec le Stade Brestois 29 ol un supportet brestois a été blessé, le 15 décembre 2019 (ASSE-PSG) et le
26 janvier 2020 (Lille-PSG) ; que le 4 février 2020 lors d'une rencontre avec le FC Nantes, seüle
l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement ; que de nouveaux affrontements
entre supporters donnant lieu à des jets de projectiles et à la dégradation d'une centaine de sièges ont été
constatés le 22 septembre 2021 lors d'une rencontre contre. l'équipe de Metz ; que le 6 août 2022
(Clermont-Ferrand 63-PSG), un affrontement a éu lieu entre des stadiers locaux et des supporters
parisiens ; que lors de la rencontre du 31 août 2022 (Toulouse Football Club-PSG), les forces de l'ordre
ont dû intervenir pour empêcher un affrontement entre les supporters qui échangeaient des projectiles :
que le 3 septembre 2022 (FC Nantes-PSG), seule l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un
affrontement ; que le 7 octobre 2022, la veille d'une rencontre entre le Stade de Reims et le PSG, deux
supporters rémois ont été victimes d'une agression dans un bar du centre-ville par des supporters
parisiens ; qu'en dernier lieu, lors de la rencontre du 21 octobre 2022 (ACA-PSG), des jets de projectile
et des échanges haineux ont eu lieu, le véhicule d'un supporter ajaccien a été endommagé et les forces
de l'ordre ont dû intervenir pour prévenir une rixe devant l'hôtel des supporters parisiens ; —
Considéra_lit qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ; -
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité perinet'tent d'identifier cette
rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les supporters des deux
clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 14 janvier 2024 un risque particulier ;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters parisiens au sein de l'agglomération lensoise :
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement strict ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs'permettant d'identifier
les indépendants lensois et parisiens ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de:l_'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporters ;
Considérant la réunion stratégique de sécurité 19 décembre 2023 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux aléntours du stade Bollaert-
Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras, de personnes se prévalant de la qualité
de supporters du PSG ou connues comme tel, à l'occasion du match du 14 janvier 2024, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain ;
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
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Sur la prôpositiùn de la Sous-Préfête de Lens :
ARRETE
Article 1* : Le 14 janvier 2024 de 10 h 00 au 15 janvier 2024 à 2 h 00, est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du PSG, ou se comportant comme tel de manière ostentatoire,
alors qu'il est démuni de billet d'accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens, de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
— Avenue Delelis | ,
— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche
— rue André Boulloche
— rue des Glycines
— place des Glaïeuls
— rue des Iris
— rue des Cytises -
— rue Mansart
— allée Marc-Vivien Foé
— rue Parmentier '
— rue Paul Bert entre la rue Parmentler et l'avenue Alfred Maes
— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
— rue Edouard Bollaert
— rue Maurice Fréchet
— rue Maurice Carton
— rue Du Guesclin
— rue du Wetz
— jardin public du carrefour Bollaert
— jardins de la faculté J Perrin
— les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des perlmètres définis par les rues ci-dessus
En centre-ville de Lens :
— abords des gares routière et ferroviaire
— rue Jean Letienne
— rue Faidherbe
— rue Romuald Pruvost
— Tue de la Fonderie
—Tue G. Spriet
-— rie Gambetta
— rue de la Paix
— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
— rue de Paris -
— rue du 11 Novembre
— boulevard Emile Basly
— fue du maréchal Leclerc
— place Jean Jaurès
— rue René Lanoy
— avenue du 4 Septembre
— toutes les rues du penmetre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
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— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet
— avenue Elie Reumaux
— route de La Bassée entre la rué Edouard Bollaert et la rue du 1" mai
Sur la:commune de Liévin :
— parking Jaurés de Liévin
— rue Du Guesclin
— rue du Docteur Piette
— rue de Montgolfier
Sur la commune d'Arras :
— place du maréchal Foch.
— place des Héros
— Grand Place
— rue de la Taillerie
— place de la Vacquerie
— rue de la Braderie
— place d'Ipswich
— rue des Balances
— rue Wacquez Glasson
Article 2 : Les supporters du PSG ayant obtenu un billet valide pour assister au match devront se
conformer.aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters parisiens auforisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus_devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus. L'horaire du
rendez-vous est fixé à 18h 00. Les forces de l'ordre encadreront :le déplacement jusqu'à l'accès
visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters parisiens munis d'une coritremarque ou d'un billet se déplaçant de manière individuelle
ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter parisien ou se comporter comme tel de manière
ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1 et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur
qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters du PSG devront- quitter le stade sur autorisation des forces de l'ordre
et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 17, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocatmn à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Bethune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du Paris Saint-Germain, affiché devant la mairie
d'Arras, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
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Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrété
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de-la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, le Général commandant le
groupement de gendameme départementale et les maires d'Arras, de Lens et de Liévin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui 'sera également communiqué au
Préfet de Police de Paris.
Le Préfet
Jacques BILDANT
La présente décision peut faire l;objetj dans les deux mois'suivant sa notification :
1 — d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 — d'un recours contentiewx devant le tribunal administratif de Lille —'5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille
'Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours
préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citayen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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