PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-470
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-24-00002 - Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies des 10ème et 18ème arrondissements
de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-08-24-00003
Arrêté préfectoral relatif à l□élection des juges
du tribunal de commerce de Paris du 11 octobre
2023
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 11 octobre 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et, notamment, ses articles L. 49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 ainsi que ses articles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.6 3 alinéa 1 et R.68 mentionnés respectivement aux ar ticles
L.723-12 et R.723-15 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 15 j uin 2023 relative à l'organisation de l'élection an nuelle
2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant que les mandats de 29 juges élus pour 4 ans en 2019 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 18 juges élus pour 2 ans en 2021 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 7 juges n'ont pas pris leur fonctio n suite au scrutin de novembre 2022 ;
Considérant que 5 juges ont démissionné depuis le s crutin du 23 novembre 2022 ;
Considérant que 5 juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans au 31 décembre 2021 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;

A R R Ê T E :

Article 1 er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à
l'élection de 57 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 2 : En application de l'article R. 723-6 du code de com merce, les déclarations de candidatures
doivent être déposées à la préfecture de Paris - ca binet - service de la coordination des affaires Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023 4
parisiennes, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5 rue Leblanc, 75015
Paris, jusqu'au 21 septembre 2023 , du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18
heures, excepté les jours fériés.
La déclaration de candidature est remise personnell ement par le candidat ou son mandataire.
Article 3 : La commission chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du code de commerce se réunira à la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder, d'une part, à la validation des bu lletins de
vote déposés par les candidats et, d'autre part, à la vérification des quantités remises par les candi dats
souhaitant confier l'envoi de leur bulletin de vote à ladite commission, conformément aux dispositions
de l'article 1 er de l'arrêté ministériel susmentionné du 24 mai 201 1.

Article 4 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance. Les listes des candidats seront affichées
dans le hall de la préfecture de la région d'Île-de -France, préfecture de Paris (5, rue Leblanc à Pari s 15 ème )
et consultables sur le site internet de la préfectu re de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -
france) à partir du jeudi 22 septembre 2022 .
En application des dispositions de l'article R.723- 12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent impérativement par venir à la préfecture de Paris, exclusivement par
envoi postal, avant le 20 octobre 2023 à 18 heures , pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin, et avant le
9 novembre 2023 à 18 heures pour l'éventuel deuxièm e tour de scrutin.

Article 5 : La commission visée à l'article 3, ci-dessus, se réunira à la préfecture de Paris, 5 rue Leblanc à
Paris 15 ème , pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :

• le 21 octobre 2023 à 9h30 , pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin ;
• le cas échéant, le 10 novembre 2023 à 9h30 , pour ce qui concerne le 2 d tour de scrutin, dans
l'hypothèse où l'ensemble des sièges de magistrats vacants n'aurait pas été pourvu à l'occasion du
1er tour de scrutin.
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site inte rnet de
la préfecture de Paris (www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france), et dont une copie sera adressé e à
chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-dessus.

Fait à Paris, le 24 août 2023
Le préfet,
Sous-Préfet, Directeur adjoint du Cabinet
du Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNE
Christophe AUMONIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□élection des juges du
tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023 5
Préfecture de Police
75-2023-08-24-00002
Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement
le stationnement dans certaines voies des 10ème
et 18ème arrondissements de Paris, du 26 au 27
août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh
Préfecture de Police - 75-2023-08-24-00002 - Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies
des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh 6

CABINET DU PREFET
Paris, le 24 août 2023 ARRETE N°2023-00977 Modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des 10 ème et 18 ème arrondissements de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l'occasion de la Fête de Ganesh LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 août 2023 ; Considérant qu'une procession pédestre a lieu dans plusieurs voies des 10 ème et 18 ème arrondissements de Paris à l'occasion de la Fête de Ganesh le 27 août 2023 ; Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes, de prendre des mesures interdisant le stationnement du 26 au 27 août 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 26 août 2023 à 12h00 au 27 août 2023 à 18h00, dans les voies suivantes de Paris 10 ème et 18 ème : ⋅ rue du Faubourg Saint-Denis, entre le n° 181 de cette voie et le boulevard de la Chapelle ; ⋅ rue Demarquay, entre le n° 14 de cette voie et la rue du Faubourg Saint-Denis ; ⋅ rue Cail, entre le n° 22 de cette voie et la rue du Faubourg Saint-Denis ; ⋅ rue Perdonnet, en totalité ; Préfecture de Police - 75-2023-08-24-00002 - Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies
des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh 7
⋅ rue Louis Blanc, entre le n° 60 de cette voie et la rue du Faubourg Saint-Denis ;
⋅ boulevard de la Chapelle, entre le n° 39 et le n° 1 5 de cette voie ;
⋅ place de la Chapelle en totalité ;
⋅ rue Max Dormoy en totalité ;
⋅ rue Pajol, entre le n° 23 de cette voie et la place de la Chapelle;
⋅ rue Jacques Kablé, entre le n° 13 de cette voie et la rue Pajol ;
⋅ rue Jean-François Lépine, entre le n° 3 de cette vo ie et la rue Max Dormoy ;
⋅ passage Ruelle, entre le n° 2 bis de cette voie et la rue Max Dormoy ;
⋅ rue du Département, entre le n° 53 de cette voie et la rue Max Dormoy ;
⋅ cité de la Chapelle, entre le n° 2 bis de cette voi e et la rue Max Dormoy ;
⋅ rue Doudeauville, entre le n° 3 de cette voie et la rue Max Dormoy ;
⋅ rue Philippe de Girard, entre le n° 34 de cette voi e et la place Paul Eluard ;
⋅ rue Ordener, entre le n° 4 de cette voie et la plac e Paul Eluard ;
⋅ rue Riquet, entre le n° 98 de cette voie et la plac e Paul Eluard ;
⋅ rue de la Chapelle, entre le n° 4 de cette voie et la place Paul Eluard ;
⋅ place Paul Eluard en totalité ;
⋅ rue Romy Schneider entre le n° 7 de cette voie et l a rue Philippe de Girard.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Préfète, Directrice de
Cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-08-24-00002 - Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies
des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh 8
Annexe à l'arrêté n° 2023-00977 du 24 août 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-08-24-00002 - Arrêté n°2023-00977 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies
des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, du 26 au 27 août 2023 à l□occasion de la Fête de Ganesh 9