PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-299
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission de médiation du département du Rhône
(4 pages) Page 3
69-2024-02-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 8
69-2024-02-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 10
69-2024-02-21-00013 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 13
69-2024-02-21-00015 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 16
69-2024-02-22-00003 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 19
69-2024-02-22-00004 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 22
69-2024-02-26-00009 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 25
69-2024-02-26-00010 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 28
69-2024-02-26-00011 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 31
69-2024-02-26-00012 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 34
69-2024-02-26-00013 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 37
69-2024-02-26-00014 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 40
69-2024-02-26-00015 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 43
69-2024-02-26-00016 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 46
69-2024-02-26-00017 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 49
69-2024-02-21-00014 - recepisseDDETS69 SAP 2024 02 21 087 eurl PEPYTO
SAPdeclaration (2 pages) Page 52
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de
berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS (7 pages) Page 55
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires du Rhône - SDMIS
2024 (2 pages) Page 63
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-04-00002 - Autorisation captation images manifestation (2
pages) Page 66
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-02-00017
Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission de médiation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 3
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de
médiation du département du Rhône
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-08-00001 portant nomination des membres de la commission de médiation
du département du Rhône ;
VU la délibération du Président ARCD-SASL-2024-0001 portant nomination des représentants du Département à
la commission de médiation pour le droit au logement opposable ;
ARR Ê TE
Article 1
La composition de la commission de médiation est la suivante :
1) Un collège composé des 3 représentants des services déconcentrés de l'État :
Titulaire et
Suppléants Direction Départementale des
Territoires du Rhône (Service Habitat et Ville solidaires)
Titulaire et
Suppléants Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
du Rhône (Pôle Logement et Équité Territoriale)
Titulaire et
Suppléants Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
du Rhône (Pôle Hébergement et Inclusion Sociale, et Pôle
Partenariats et Égalité des Chances)
2) Un collège composé des membres suivants :69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 4
Un représentant du département du Rhône (modifications apportées) :
TitulaireM Adam BOUREL Département du Rhône
SuppléantM. Michaël VAISSEAU Département du Rhône
 Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1
TitulaireMme Karine ZIMERLI-
BOCACCIO(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
SuppléantsMme Virginie TOUITOU (Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
Mme Marie-Claude
LAURENT GERMAIN
Mme Marie-Agnès
VIGNOLI
Mme Aline CONNILLE
Mme Pauline TELLIER(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
Un représentant des communes :
Titulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de Lyon
SuppléantsMme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de Lyon
M. Maurice SADOT (Conseiller municipal de Tarare)
M. Alain SERVAN (Conseiller municipal de Tarare)
3) Un collège composé des membres suivants :
 Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L. 481-1 oeuvrant dans le département :
Titulaire Mme Nathalie DERHE (Alliade Habitat)
Suppléants Mme Samira MRAIHI (Grand Lyon Habitat)
Mme Nathalie BOURRET (Lyon Métropole Habitat)
M. Lilian DUDON (SACVL)
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à L. 365-4 :
Titulaire Mme Awatif HIROU (Habitat et Humanisme)
Suppléants Non désigné à ce jour
Non désigné à ce jour
Non désigné à ce jour
 Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière
à vocation sociale:
Titulaire Mme Marine ETIENNE (Foyer Notre-Dame Des Sans-Abri)
SuppléantMme Lauren HAZELL (ARALIS)69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 5
4) Un collège composé des membres suivants (modification apportée) :

 Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire M. Jacques MASSE (Confédération Syndicale des Familles)
Suppléant s M. Jean-Pierre OTTAVIANI
Mme Myrose GRAND (Confédération Syndicale des Familles)
(Union Départementale des Associations Familiales)
 Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire Mme Coralie ROZE (Association Action pour l 'insertion par le logement - Alpil)
Suppléants Mme Samira IBRAHIMI
Non désigné à ce jour (Association FCLLAJ)

Titulaire Mme Marie-Claire
GERLAND(Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement –
AVDL)
SuppléantsM. Jean-Paul BOURGES
Mme Hélène QUISSOL(Antenne Logement)
(ALYNEA)
5) Un collège composé des membres suivants :

 Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département :
Titulaire Mme Céline MICHELLAND (France Horizon)
Suppléan ts Non désigné à ce jour
Titulaire Mme Isabelle CHAFFANEL (Association le Mas)
SuppléantMme Pauline FERRAIS (Fondation Armée du Salut)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Titulaire Non désigné à ce jour
SuppléantNon désigné à ce jour
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en
cas de partage égal des voix :
 Mme Florence BERUT
7) A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 6
A rticle 2
Les personnes déjà membres de la commission de médiation antérieurement à la date du présent
arrêté sont renouvelées jusqu'à la fin de leur mandat.
Les nouveaux membres sont nommés pour une durée de trois ans.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition peut être modifiée pour tenir
compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absences, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône.
Article 4
La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 5
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant
le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Article 6
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'égalité des chances, l e Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 décembre 2024
La préfète,
Sécrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00017 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00011
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE 8
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_084
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP820991230 / SIREN 820991230
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_09_28_262 du 28 septembre 2016 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme LES JARDINS DE FLORENT / 12 chemin du bois de
Cros / 69570 DARDILLY à dater du 13 septembre 2016 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 27 juin 2022 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme LES JARDINS DE FLORENT enregistrée sous
le n° SAP820991230 est abrogée à compter du 27 juin 2022.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 27 juin
2022.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE 10
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_085
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP978276293 / SIREN 978276293
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise LELAVANDIER Bérénice domiciliée 48
rue des chevaucheurs / 69005 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 25 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise LELAVANDIER Bérénice domiciliée 48 rue des chevaucheurs / 69005 LYON ,
ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8
et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP978276293, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 25 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise LELAVANDIER Bérénice est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les
activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE 11
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE 12
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00013
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00013 - PREFECTURE DU RHONE 13
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_086
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983689266 / SIREN 983689266
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise JOMAIN Jean-Claude domiciliée 269
avenue Joseph Balloffet / 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE , auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 31
janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise JOMAIN Jean-Claude domiciliée 269 avenue Joseph Balloffet / 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE , ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions
des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et
déclarée sous le numéro SAP983689266, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne,
sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise JOMAIN Jean-Claude est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les
activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00013 - PREFECTURE DU RHONE 14
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00013 - PREFECTURE DU RHONE 15
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00015
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00015 - PREFECTURE DU RHONE 16
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_088
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982086415 / SIREN 982086415
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise PERDRIX Mélissa domiciliée chemin
Chatellard / 69380 CIVRIEUX D'AZERGUES , auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 2 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise PERDRIX Mélissa domiciliée chemin Chatellard / 69380 CIVRIEUX
D'AZERGUES, ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L.
7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous
le numéro SAP982086415, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire
national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 2 février 2024 et n'est pas limité dans
le temps.
Article 3 : L'entreprise PERDRIX Mélissa est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (ne
comprend pas l'activité de repassage du linge )
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00015 - PREFECTURE DU RHONE 17
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00015 - PREFECTURE DU RHONE 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-22-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00003 - PREFECTURE DU RHONE 19
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_22_089
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983403262 / SIREN 983403262
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BERTAL Amina domiciliée 42 rue Saint
Isidore / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 15 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BERTAL Amina domiciliée 42 rue Saint Isidore / 69003 LYON , ayant satisfait aux
formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP983403262, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise BERTAL Amina est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité visée
ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00003 - PREFECTURE DU RHONE 20
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00003 - PREFECTURE DU RHONE 21
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-22-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00004 - PREFECTURE DU RHONE 22
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_22_090
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982904427 / SIREN 982904427
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BERROUIS Houria domiciliée 3 rue Jean
Jaurès / 69330 MEYZIEU auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 11 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BERROUIS Houria domiciliée 3 rue Jean Jaurès / 69330 MEYZIEU , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP982904427, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 11 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise BERROUIS Houria est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00004 - PREFECTURE DU RHONE 23
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-22-00004 - PREFECTURE DU RHONE 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00009 - PREFECTURE DU RHONE 25
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_091
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981435670 / SIREN 981435670
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par la sas LA MAISON PROPRE domiciliée 6 rue
Grataloup / 69004 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 26 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : La sas LA MAISON PROPRE domiciliée 6 rue Grataloup / 69004 LYON , ayant satisfait aux
formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP981435670, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : La sas LA MAISON PROPRE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00009 - PREFECTURE DU RHONE 26
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00009 - PREFECTURE DU RHONE 27
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00010 - PREFECTURE DU RHONE 28
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_092
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981568728 / SIREN 981568728
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BALDE Idrissa domiciliée 24 avenue
Maurice Thorez / 69200 VENISSIEUX , auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 28 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BALDE Idrissa domiciliée 24 avenue Maurice Thorez / 69200 VENISSIEUX ,
ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8
et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP981568728, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise BALDE Idrissa est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (ne
comprend pas l'activité de repassage du linge )
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Téléassistance et visio-assistance
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00010 - PREFECTURE DU RHONE 29
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00010 - PREFECTURE DU RHONE 30
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00011
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00011 - PREFECTURE DU RHONE 31
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_093
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983995333 / SIREN 983995333
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise TCHOUATEU YONKEU Laetitia
domiciliée 5 rue Jean Chevailler / 69200 VENISSIEUX , auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 5 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise TCHOUATEU YONKEU Laetitia domiciliée 5 rue Jean Chevailler / 69200
VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L.
7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous
le numéro SAP983995333, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire
national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 février 2024 et n'est pas limité dans
le temps.
Article 3 : L'entreprise TCHOUATEU YONKEU Laetitia est déclarée pour effectuer au domicile des
particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance informatique à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00011 - PREFECTURE DU RHONE 32
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00011 - PREFECTURE DU RHONE 33
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00012 - PREFECTURE DU RHONE 34
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_094
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP979554342 / SIREN 979554342
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise HADEF Yehia domiciliée 3 rue Victor
Lagrange / 69007 LYON auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 29 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise HADEF Yehia domiciliée 3 rue Victor Lagrange / 69007 LYON , ayant satisfait aux
formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP979554342, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 29 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise HADEF Yehia est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité visée
ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00012 - PREFECTURE DU RHONE 35
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00012 - PREFECTURE DU RHONE 36
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00013
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00013 - PREFECTURE DU RHONE 37
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_095
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP420006306 / SIREN 420006306
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise DEDINGER Xavier domiciliée ARTAG
A544 CS 70 027 / 185 rue Jean Voillot / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 29
janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise DEDINGER Xavier domiciliée ARTAG A544 CS 70 027 / 185 rue Jean Voillot /
69100 VILLEURBANNE , ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des
articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et
déclarée sous le numéro SAP420006306, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne,
sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 29 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise DEDINGER Xavier est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- petits travaux de jardinage
Article 4 : Cette activité exercée par l e déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00013 - PREFECTURE DU RHONE 38
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00013 - PREFECTURE DU RHONE 39
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00014
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00014 - PREFECTURE DU RHONE 40
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_096
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP901008888 / SIREN 901008888
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise CARRERE Tayson domiciliée ARTAG /
185 rue Jean Voillot / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 30 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise CARRERE Tayson domiciliée ARTAG / 185 rue Jean Voillot / 69100
VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L.
7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous
le numéro SAP901008888, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire
national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 30 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise CARRERE Tayson est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- petits travaux de jardinage
Article 4 : Cette activité exercée par l e déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00014 - PREFECTURE DU RHONE 41
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00014 - PREFECTURE DU RHONE 42
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00015
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00015 - PREFECTURE DU RHONE 43
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_097
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP923404859 / SIREN 923404859
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'association HABILITES BIENSEANTES domiciliée
63 avenue Pierre Brossolette / 69500 BRON, auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 30 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'association HABILITES BIENSEANTES domiciliée 63 avenue Pierre Brossolette / 69500
BRON, ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L.
7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP923404859, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 30 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'association HABILITES BIENSEANTES est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers
les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (ne
comprend pas l'activité de repassage du linge )
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00015 - PREFECTURE DU RHONE 44
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des SAP
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00015 - PREFECTURE DU RHONE 45
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00016
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00016 - PREFECTURE DU RHONE 46
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_098
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP978749604 / SIREN 978749604
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise VALENTE Laura domiciliée 214 rue
Alphonse Burdot / 69840 JULIENAS auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 31 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise VALENTE Laura domiciliée 214 rue Alphonse Burdot / 69840 JULIENAS , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP978749604, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise VALENTE Laura est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00016 - PREFECTURE DU RHONE 47
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00016 - PREFECTURE DU RHONE 48
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-26-00017
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00017 - PREFECTURE DU RHONE 49
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_26_099
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984083709 / SIREN 984083709
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise ST JEAN Jeanne domiciliée 2 rue
Charrin / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 1er février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise ST JEAN Jeanne domiciliée 2 rue Charrin / 69100 VILLEURBANNE , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP984083709, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise ST JEAN Jeanne est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00017 - PREFECTURE DU RHONE 50
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-26-00017 - PREFECTURE DU RHONE 51
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00014
recepisseDDETS69 SAP 2024 02 21 087 eurl
PEPYTO SAPdeclaration
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00014 - recepisseDDETS69 SAP 2024 02
21 087 eurl PEPYTO SAPdeclaration 52
ae
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
SURn° DDETS69_SAP_2024 02_21_087
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistré
sous le n° SAP984069294 / SIREN 984069294
_ LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232- 16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
la demande de déclaration déposée par l'eurl PEPYTO domiciliée 97 rue Duguesclin / 69006
LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Rhône en date du 1° février 2024 ;
proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
ARRETE:
Article 1er : L'eurl PEPYTO domiciliée 97 rue Duguesclin / 69006 LYON, ayant satisfait aux formalités de
déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R.
7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP984069294, pour assurer la
fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1° février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'eurl PEPYTO est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-
dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante), à /a condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- Livraison de courses a domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soin et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l'exclusion des
soins vétérinaires et toilettage
- Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DDETS du Rhône
8 — 10 rue du Nord — 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00014 - recepisseDDETS69 SAP 2024 02
21 087 eurl PEPYTO SAPdeclaration 53
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie
courante, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées a domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des SAP
Article 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service déni de dl des
Mutations Economiques, .
a °
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon —
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
— 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 — 10 rue du Nord — 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00014 - recepisseDDETS69 SAP 2024 02
21 087 eurl PEPYTO SAPdeclaration 54
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques
de confortement de berges et arasement d'un
atterrissement sur la Vauxonne sur la commune
de SAINT GEORGES DE RENEINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS55
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177 du 3 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de
berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la commune de SAINT GEORGES DE
RENEINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6,
R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00266 présentée le 4 octobre 2024 par le SMRB et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS56
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 20 novembre
2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel le
21 novembre 2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne
à SAINT GEORGES DE RENEINS décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de SAINT
GEORGES DE RENEINS . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les
désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour des t ravaux hydrauliques de confortement de berges et arasement
d'un atterrissement sur la Vauxonne à SAINT GEORGES DE RENEINS devient caduque à l'expiration
d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT
GEORGES DE RENEINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB), sis 115 rue grolée – 69220 LANCIÉ, est autorisé à
effectuer des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la
Vauxonne à SAINT GEORGES DE RENEINS .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS57
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit d'un confortement de berges par génie végétal avec arasement d'un atterrissement et
réalisation d'épis déflecteurs en pied d'ouvrage.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS58
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT GEORGES DE
RENEINS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAINT GEORGES DE RENEINS , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS59
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de SAINT GEORGES DE RENEINS , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS60
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B177
du 3 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS61
4491 |
f. Pissoudan.,;
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1
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
NOM Adresse Parcelle
Les Copropriétaires 69830 ST GEORGES DE RENEINS H0151
Commune Mairie de St Georges de Reneins H0154
MONFRAY Michel 69003 LYON I0239
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B177
du 3 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B177
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux hydrauliques de confortement de berges et arasement d'un atterrissement sur la Vauxonne sur la
commune de SAINT GEORGES DE RENEINS62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires du Rhône - SDMIS 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des sapeurs
pompiers volontaires du Rhône - SDMIS 2024 63
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PREFETE
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du
Rhône n°
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu
ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite
des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour
l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN Antoine
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2023, portant nomination du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - M. Laurent WILLEMAN
SUR proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil médical des Sapeurs-Pompiers Volontaires, placé sous la présidence du Préfet ou de son
représentant, est composé comme suit :
➢Deux médecins :
Un praticien de médecine générale, le docteur Marie-Pierre SOUTERENE, auquel est adjoint s'il y a lieu
pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste choisi parmi les membres du
conseil médical, ou son suppléant le docteur Etienne LARDANCHET.
Le médecin-chef départemental-métropolitain du service d'incendie et de secours ou un médecin de
sapeurs pompiers désigné par ce dernier.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
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pompiers volontaires du Rhône - SDMIS 2024 64
➢Deux représentants de l'administration
Le directeur départemental-métropolitain du service d'incendie et de secours ou son représentant.
Madame Claire PEIGNE, élue au conseil d'administration du service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours, ou son suppléant Monsieur Patrice VERCHERE.
➢Deux représentants du personnel (après tirage au sort le 3 décembre 2024 en Préfecture du Rhône)
◦un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant la qualité de chef de centre :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Anthony FOSSAT, chef du Centre d'Incendie
et de Secours de Villeurbanne La DouaM. Sylvain DUPUY, chef du Centre d'Incendie et
de Secours de Belleville-en-Beaujolais
◦un sapeur-pompier volontaire du grade de celui dont le cas est examiné, membre du CCDSPV :
GRADE TITULAIRE SUPPLÉANT
Sapeur Caporal Pierre BRENAS Non désigné
Caporal / Caporal-chef Caporal-chef Anthony
GARRIDOCaporal-chef Lucas
GRANDJANNY
Caporal / Caporal-chef Sergent Cyril SAUZON Sergent Willy DELAGE
Sergent / Sergent-chef Sergent-chef Cédric CORNU Adjudant Alexandre CARRET
Adjudant / Adjudant-chef Adjudant-chef Cyril PREVOT Adjudant-chef Céline CROST
Officier Capitaine Hélène PASINATO Lieutenant Franck FOURNEL
Officier Commandant Alain VACHE Non désigné
Professionnel de santé Infirmière principale Isabelle
MAUCHAMPInfirmier chef Olivier ROCHE
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le mandat du représentant de l'administration et celui des représentants du personnel prend fin
lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils au titre desquels ils ont été designés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce
qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical.
Article 4 : En cas de perte de qualité, de décès, de démission, le suppléant devient délégué automatiquement.
Article 5 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités, et le Directeur du Service Départemental-Métropolitain d'Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2024
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-04-00002
Autorisation captation images manifestation
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E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2024 – 12 – 05 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 décembre 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du 5 décembre 2024 déposée par l'UD-CGT Lyon , appelant à
défiler à Lyon depuis la place Jean Macé jusqu'au quai Victor Augagneur ;
VU la demande du 3 décembre 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la protection de la mani -
festation prévue le 5 décembre 2024 ainsi que de prévenir les éventuelles atteintes aux personnes
et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieur susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Antatne GYERIN
CONSIDÉRANT que des débordements sont à craindre le 5 décembre 2024 par la présence en
nombre attendue d'individus à risque qui se sont à de multiples reprises insérés dans les
manifestations déclarées pour commettre des dégradations ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du parcours de la manifestation ainsi que le ses abords ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser que représentent les abords du parcours de la
manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le bon déroulé
de la manifestation, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont
susceptibles de survenir les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué
de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur
les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages
vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité de la
manifestation sur la voie publique, le 5 décembre 2024 de 09h00 à 18h00 à Lyon, Av. Berthelot – rue
du Brigadier Voituret – rue Domer – rue Garibaldi – rue Vauban – Quai Général Sarrail – Quai Victor
Augagneur – Quai Claude Bernard – Av. Berthelot. et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-
piloté DJI Mavic 3T Enterprise ;
Article 3 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux
sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-
parleurs.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2024
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