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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 janvier 2024

SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024027-0001 du 27 janvier 2024 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux PREF/SIDPC/2024026-001 et PREF/SIDPC/2024026-002 du 26 janvier 2024 portant
Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant
de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°2024-025-001 du 27 janvier 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 2024025-001 du
25/01/2024 réglementant en urgence la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau
structurant de l'autoroute A9 dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024030-0001 portant Réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des
Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-030-0002 portant abrogation de l'arrêté DDTM/SER/2024030-0001
portant réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau
structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-030-0003 du 30 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de
dérogation au débit réservé.
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 027-0001
portant abrogation des arrêtés préfectoraux PREF/SIDPC/ 2024 026-001 et PREF/SIDPC/
2024 026-002 du 26 janvier 2024 portant Réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du
département des Pyrénées-Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant La fin des opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux PREF/SIDPC/ 2024 026-001 portant Réglementation en urgence
de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de
l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales et PREF/SIDPC/ 2024 026-002
portant modification de l'arrêté PREF/SIDPC/ 2024 026-001 du 26 janvier 2024 sont
abrogés
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent fin dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Par délégation de directeur
départemental des territoires et de la mer
Le chef de l'unité gestion de crise
Jordi BONNEFILLE

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-025-001 du 27 janvier 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral 2024025-001 du 25/01/2024 réglementant en urgence la
circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de
l'autoroute A9 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 18 décembret 2023 portant nomination de Madame Clara THOMAS, sous-
préfète de l'arrondissement de Céret ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrété préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
1
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 27 janvier 2024
à 11h50
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-
1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes
à grande circulation,
Considérant l'évolution des perturbations de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024025-001 interdisant les entrées et sorties sur l'A9 par
le péage N° 42. Il entre en vigueur le 27 janvier à 12 hOO.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dés la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant
l'état d'urgence sanitaire.

Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du
groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute,
le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation
La so s\-préfè e deCéret


Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 030-0001
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur
l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-
Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 30 janvier 2024
à 10h37
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Toute entrée et sortie par le péage Le Boulou (sortie 43) est interdite à tous les véhicules.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'interventions ou aux forces de l'ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du
groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute,
le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Par délégation le directeur
départemental
Le chef de l'unité gestion de crise
Jordi BONNEFILLE

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024- 030-0002
portant abrogation de l'arrêté DDTM/SER/2024 030-0001 portant réglementation en
urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau
structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 30 janvier 2024
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
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Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant la fin des opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
L'arrêté DDTM/SER/2024 030-0001 portant réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Chef du Service de I'Eau
et des Risq
Vincent DAR EYArticle 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du
groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute,
le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Œx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
neyARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/202 4 - p30-0003du 3 0 JAN, 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023-334-0001 du
30 novembre 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et
des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénéés—Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ; '
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre IHI ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ; -
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrété préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 portant
modification de l'arrêté n° DDTM/SER/2023-292-0001 du 19 octobre 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 janvier 2024 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 29 janvier
2024 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison
hydrologique et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du
département, constatés par Météo-France ; :
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de I'Agly n'ont pas permis
de remplir le barrage de l'Agly et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à
court terme ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits
observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes
pliocènes qui sont fortement sollicitées ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile et
continue localement de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 42 communes du département au regard
de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de I'Agly
et du Tech, dont 5 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau
potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'a la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à I'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
I'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ; ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
n_e pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne.pas.obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.

NConsidérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ; '
ARRETE
Article 1* : Prolongation de durée
Les dispositions de l'arrêtéé préfectoral n° DDTM/SER/2023-334-0001 du
30 novembre 2023 sont prorogées jusqu'au 5 avril inclus.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrété peuvent faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 2 : Affichage et publicité
Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
e sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de
santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales. ; ;
our le-Prafetle s;:r ire générat-
Yohahn MARCON

ANNEXE 13 0 JAN. 2024
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d''alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier À :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;usages agricoles
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au.niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
mars
| Etat de l'irrigation
Auà8h00 Calendrier A | Calendrier B |
06/03/24 Autorisé | E
07/03/24 Autorisé | Autorisé |
08/03/24 | Autorisé | Autorisé |
09/03/24 | E
10/03/24 | Autorisé | E
11/03/24 AutoriséwË _Au;crô;î"s_ém_î
12/03/24 Autorisé Autorisé {
13/03/24 |
14/03/24 Autorisé
15/03/24 | Autorisé Autorisé _
16/03/24 Autorisé VAutorisé
17/03/24 _
18/03/24 — Autorsé | [NTIER
19/03/24 Autorisé Autorisé
20/03/24 Autorisé | Autorisé
21/03/24 | E ... |
22/03/24 Autorisé '
23/03/24 Autorisé | Autorisé —
24/03/24 Autorisé Autorisé
25/03/24
27/03/24 Autorisé Autorisé
28/03/24 - Autorisé A\.wltorig'_
29/03/24 |
30/03/24 | Autorsé | EZER
31/03/24 _— Autorisé | Autorisé
01/04/24 Autorisé Autorisé
02/04/24
03/04/24 | Autorisé E
04/04/24 Autorisé Autorisé q
05/04/2024 Autorisé | Autorisé |
(minuit) |février
| . { . Etat de l'irrigation
Duä8h00 | Avdshoo Calendrier A Calendrier B | Duà8h00
02/02/24 03/02/24 Autorisé 05/03/24
03/02/24 | 04/02/24 | Autorisé | Autorisé 06/03/24
04/02/24 | 05/02/24 | Autorisé | Autorisé 07/03/24
05/02/24 06/02/24 Interdit 08/03/24
06/02/24 | 07/02/24 | Autorisé 09/03/24
07/02/24 | 08/02/24 | Autorisé Autorisé 10/03/24
08/02/24 09/02/24 Autorisé | Autorisé 11/03/24
09/02/24 | 10/02/24 | SE 12/03/24
10/02/24 11/02/24 | Autorisé 13/03/24
11/02/24 12/02/24 | Autorisé | Autorisé | _ 14/03/24
12/02/24 | 13/02/24 | Autorisé Autorisé 15/03/24
13/02/24 | 14/02/24 M nterait 16/03/24
14/02/24 | 15/02/24 | Autorisé 17/03/24
" 15/02/24 | 16/02/24 | Autorisé | Autorisé 18/03/24
16/02/24 | 17/02/24 | Autorisé | Autorisé 19/03/24
17/02/24 | 18/02/24 | RE 20/03/24
18/02/24 | 19/02/24. | Autorisé Interdit 21/03/24
19/02/24 | 20/02/24 | Autorisé Autorisé 22/03/24
20/02/24 | 21/02/24 | Autorisé | Autorisé 23/03/24
" 21/02/24 | 22/02/24 24/03/24
22/02/24 | 23/02/24 | Autorisé
23/02/24 | 24/02/24 | Autorisé | Autorisé 26/03/24
" 24/02/24 | 25/02/24 | Autorisé | Autorisé 27/03/24
25/02/24 | 26/02/24 28/03/24
26/02/24 | 27/02/24 | Autorsé | SE 29/03/24
27/02/24 28/62)24 | Autofisé Autorisé 30/03/24
28/02/24 | 29/02/24 Autorisé Autorisé 31/03/24
29/02/24 | 01/03/24 ETE 01/04/24
01/03/24 | 02/03/24 | Autorisé | | 02/04/24
02/03/24 | 03/03/24 Autorisé | Auvtorisé — 03/04/24
03/03/24 04/03/24 Autorisé Autorisé | 04/04/24
|04/03/24 | 05/03/24 Interdit l

ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Cultures maraîchères enCultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte àCultures maraîchères,
Type de Cultures maraîchères auête, micro aspersion) arboriculture et
culture hors-sol pleine terre sous abri goutte, P viticulture en irrigation
Jeunes plants d'arbres, graerisire
d'arbustes et de vignes
| de moins de 3 ans
Reduction de Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80%prélévement _ -
Jour 1 Autorisé
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdi
Jour 3 Autorisé Interdit
Jour 4 Autorisé Autorisé
Jour5 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 9 Autorisé
Jour 10 Autorisé - interdit] Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.