Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°266 du 27 décembre 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


DDETS34_Arrete_n°24_18_398_portant_definition_limites_geograp-
hiques_Comites_locaux_pour_emploi_Herault 2
DDETS34_Arrete_n°24_18_399_portant_composition_repartition_v-
oix_CLPE_Lodeve 4
DDETS34_Arrete_n°24_18_400_portant_composition_repartition_v-
oix_CLPE_Montpellier 5
DDETS34_Arrete_n°24_18_401_portant_composition_repartition_v-
oix_CLPE_Beziers 6
DDETS34_Arrete_n°24_18_694_portant_nomination_au_sein_CLP-
E_Beziers 8
DDETS34_Arrete_n°24_18_695_portant_nomination_au_sein_CLP-
E_Lodeve 10
DDETS34_Arrete_n°24_18_696_portant_nomination_au_sein_CLP-
E_Montpellier 12
DDTM34_AP_Liste_postes_éligibles_6e_et_7è_tranches_NBI_prot-
ocole_Durafour 14
DDTM34_AP_n°2024-12-15457_Mesures_restrictions_des_usages-
_de_l'eau_gestion_sécheresse 17
DDTM34_AP_n°2024-12-15462_Renonciation_DPU_DIA_AB_27_r-
ue_du_Mazet 23
DDTM34_AP_n°2024-12-15463_Renouvellement_mandat_commis-
sion_consultative_environnement_aéroport_Montpellier_Méditerran-
ée 25
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-12-15461_Approbation_classem-
ent_sonore_infrastructures_transports_terrestres_ferroviaires 29
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-12-0629_DUP_opération_aménag-
ement_Le_Village_Boisseron 33
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.12.DRCL.0621_DUP_Barreau-
_de_liaison_RD189-RD172_commune_de_Mauguio_Carnon 35
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-12-DRCL_0622_Accise_élect-
ricité_Département 48
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-12-DRCL_0623_Accise_élect-
ricité_communale 50
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-12-0902_Autorisation_agents_SNC-
F_palpations_sécurité 54
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-11-448_Déplacement_d'office_du_M-
IJO31 56
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-447_interdiction_visites_Lauzinas 58
VNF_AP_n°2024-12-0909_Déclaration_abandon_bateau_epave_Fr-
ontignan 60
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
igalité
"Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-398
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu le courrier de consultation du préfet de l'Hérault du 3 avril 2024 et les avis en retour de la
présidente du Conseil régional d'Occitanie et du président du Conseil départemental de
l'Hérault respectivement des 3 juin et 28 mai 2024;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué trois comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Hérault,
soit Un par arrondissement.
Le comité local de l'arrondissement de Montpellier couvre les périmètres des établissements publics
de coopération intercommunale suivants :
- Montpellier Méditerranée Métropole
- CA Lunel Agglo
- CA du Pays de l'Or |
- CA Sète Agglopôle Méditerranée
Le comité local de l'arrondissement de Béziers couvre les périmètres des établissements publics de
coopération intercommunale et communes suivants :
- CA Béziers Méditerranée
- CA Hérault Méditerranée
- CC Grand Orb
- CC Les Avants Monts
- CC La Domitienne
- CC du Minervois au Caroux
- CC Sud Hérault
- Les 6 communes héraultaises de la CC des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc: Salvetat-sur-Agout, le Soulié, Fraïsse-sur-Agout, Cambon-et-Salvergues,
Castanet-le-Haut et Rosis.

Le comité local de l'arrondissement de l'arrondissement de Lodève couvre les périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- CC Lodévois et Larzac
- CC Vallée de l'Hérault .
- CC du Grand Pic Saint-Loup
- CC du Clermontais
- Les 9 communes héraultaises de la CC Cévennes Gangeoises et Suménoises: Ganges,
Laroque, Agones, Cazilhac, Moules et Baucels, Montoulieu, Saint-Bauzille de Putois, Brissac et
Gornies.
Une cartographie figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1}! SEP 2024
Le préfet
eae
"Se
François-Xavier LAUCH

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-399
portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi (CLPE) de l'arrondissement de Lodève
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4°
et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 20 voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de 5 voix ;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de 5 voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements, situés dans le ressort
géographique du comité local, soit :
- Un représentant de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises, disposant de 2 voix; |
- Un représentant de la communauté de communes du Clermontais, disposant de 2 voix ;
- Un représentant de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, disposant de
2 voix ;
- Un représentant de la communauté de communes Lodévois et Larzac, disposant de 2
Voix ; |
- Un représentant de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, disposant de 2
Voix ;
Soit un total de 10 voix.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
onesFait à Montpellier,le §) ) SEP 24%
Le préfet
rang s-Xavier LAUCH

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-400
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi (CLPE) de l'arrondissement de Montpellier
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
ARRETE
ARTICE 1°":
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4°
et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, trois membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 8 voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de 2 voix;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de 2 voix.
ARTICLE 2 :
Le comité local pour l'emploi comprend, au titre des membres mentionnés aux 4° de l'article R.
5311-32 du code du travail, quatre représentants répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de la Communauté d'agglomération du Bassin de Thau, disposant de 1 voix;
2° Un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Lunel, disposant de 1 voix ;
3° Un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or, disposant de 1 voix;
~ 4° Un représentant de Mantpellfer Méditerranée Métropole, disposant de 1 voix;
Soit un total de 4 voix.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Le préfet
STATO Xavier LAUCH

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-401
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi (CLPE) de l'arrondissement de Béziers
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4°
et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante:
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 28 voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de 7 voix ;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de 7 voix;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements, situés dans le ressort
géographique du comité local, soit :
- Un représentant de la communauté de communes Grand Orb com com en Languedoc,
disposant de 2 voix;
- Un représentant de la communauté de communes La Domitienne, disposant de 2 voix;
- Un représentant de la communauté de communes Les Avants-Monts, disposant de 2 voix ;
- Un représentant de la communauté de communes Minervois St Ponais Orb Jaur, disposant
de 2 voix;
- Un représentant de la communauté de communes Sud-Hérault, disposant de 2 voix;
Soit un total de 10 voix.

ARTICLE 2:
Le comité local pour l'emploi comprend, au titre des membres mentionnés aux 4° de l'article R.
5311-32 du code du travail, deux représentants répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de la Communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, disposant de
2 voix ;
2° Un représentant de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, disposant de
2 voix;
Soit un total de 4 voix.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
~= ' ' wen wens
Fait à Montpellier,le { | SEP 5591
Le préfet
il
_
François-Xavier LAUCH

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-694
portant nomination au sein du comité local pour I'emploi (CLPE) de
l'arrondissement de Béziers
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-XVIII-401 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Béziers ;
ARRETE
Le comité local pour l'emploi de Béziers est présidé conjointement par :
- M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet
o Mme Catherine GALINIE, secrétaire générale de la sous-préfecture, sa suppléante
M. Philippe VIDAL, vice-président du Conseil départemental de l'Hérault
o Mme Marie-Pierre MONS, vice-présidente du Conseil départemental de l'Hérault,
sa suppléante
- M. Thierry MATHIEU, conseiller régional
o Mme Claire GATECEL, conseillère régionale, sa suppléante
- M. Alain BIOLA, vice-président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
o M. Christophe THOMAS, vice-président de la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée, son suppléant
ARTICLE 1°":
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Béziers :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault, titulaire ;
- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de la DDETS de l'Hérault,
suppléante ; |
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Florence BRUTUS, vice-présidente, titulaire ;
- M. Jean-Marc BIAU, conseiller régional, suppléant ;

b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Pascal SANDRI, directeur des territoires d'insertion, titulaire ;
- Mme Mélanie LE BOULER, chef de service départemental insertion piémont biterrois,
suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.
5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics
territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité
local :
o Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, les élus suivants :
o Mme Laëtitia LAFARE, conseillère communautaire, titulaire ;
o Mme Alberte FREY, conseillère communautaire, suppléante ;
o Pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée :
o M. Laurent DURBAN, vice-président, titulaire ;
o Danièle AZEMAR, conseillère communautaire ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département, les élus suivants :
o Pour la communauté de communes Sud Hérault:
o M.Jean-Noël BADENAS, titulaire ;
o M.Pierre POLARD, suppléant;
o Pour la communauté de communes des Avants-Monts :
o Mme Sandrine MICHAUD, titulaire ;
o Mme Martine GIL, suppléant ;
o Pour la communauté de communes Minervoix au Caroux:
o Mme Catherine SONZOGNI, titulaire ;
o Mme Catherine LISTER, suppléant;
o Pour la communauté de communes La Domitienne :
o M.Alain CARALP, titulaire;
o M. Thierry DAURAT, suppléant ;
o Pour la communauté de communes Grand Orb:
o M.Pierre MATHIEU, titulaire ;
o M.Jean-Louis LAFAURIE, suppléant ;
Article 2 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à Une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
2.0 DEC. 202
Farle Xavier LAUCH
tN

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
cgalité .
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-695
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi (CLPE) de
l'arrondissement de Lodève
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-XVIII-399 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lodève ;
ARRETE
Le comité local pour l'emploi de Lodève est présidé conjointement par:
- M. Eric SUZANNE, sous-préfet
o Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, sa suppléante
- M. Jacques RIGAUD, vice-président du Conseil départemental de l'Hérault
o Mme Marie PASSIEUX, vice-présidente du Conseil départemental de l'Hérault, sa
suppléante
- Mme Fadilha BENAMMAR KOLY, conseillère régionale
o M.René MORENO, conseiller régional, son suppléant
- M. Frédéric ROIG, vice-président de la communauté de communes Lodévois Larzac
o M. Jean-Luc REQUI, président de la communauté de communes Lodévois Larzac,
son suppléant
ARTICLE 1°":
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Lodève :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault, titulaire ;
- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de la DDETS de l'Hérault,
suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
- Mme Françoise MATHERON, conseillère régionale, titulaire ;
- M. Max ALLIES, conseiller régional, suppléant ;

b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
- M. Pascal SANDRI, directeur des territoires d'insertion, titulaire ;
- Mme Magali SUNER, cheffe de Service Départemental Insertion Est Héraultais,
suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département, les élus suivants :
o Pour-la communauté de communes Lodévois Larzac:
o M. Jean-Luc REQUI, titulaire;
o Mme Gaëlle LEVEQUE, suppléante ;
o Pour la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault :
o Mme Nicole MORERE, titulaire ;
o 6M. Philippe SALASC, suppléant ;
o Pour la communauté de communes du Clermontais :
o M.Claude REVEL, titulaire : |
o M.Olivier BRUN, suppléant ;
o Pour la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises:
o M. Michel FRATISSIER, titulaire ;
o Mme Françoise JUTTEAU, suppléante ;
o Pour la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup :
o Mme Françoise GALLAS, titulaire :
o M.Antoine MARTINEZ, suppléant ;
Article 2 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
2 Q DEC. 2024 | Frandajs- Xavier LAUCH
Ve 4

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24-XVIII-696
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi (CLPE) de
l'arrondissement de Montpellier
Le préfet de l'Hérault,
'Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
'Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-XVIII-400 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montpellier ;
ARRETE
Le comité local pour l'emploi de Montpellier est présidé conjointement par :
- M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture ;
o M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général adjoint de la préfecture, son
suppléant ;
- Mme Sylvie PRADELLE , vice-présidente déléguée à l'insertion et à l'économie solidaire du
Conseil départemental de l'Hérault ;
o Mme Claudine VASSAS MEJRI, vice-présidente déléguée aux solidarités
territoriales, à la transition numérique et l'innovation du Conseil départemental de
l'Hérault, sa suppléante ;
- M. Christian ASSAF, conseiller régional ;
o Mme Marie-Thérèse MERCIER, conseillère régionale, sa suppléante ;
- M. Michaël DELAFFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole ;
o Mme Clara GIMENEZ, vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole,
déléguée à la Politique de la Ville et Cohésion sociale, sa suppléante
Article 1:
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montpellier :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault, titulaire ;
- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de la DDETS de l'Hérault,
suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :

- M. Patrice CANAYER, conseiller régional, titulaire ;
- M. Hussein BOURGI, conseiller régional, suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Fabienne MEUNIER, Directrice du pôle politiques d'insertion, titulaire ;
- M. Pascal SANDRI, directeur des territoires d'insertion, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.
5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics
territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité
local :
- Pour Montpellier Méditerranée Métropole, les élus suivants :
o Mme Clara GIMENEZ, vice-présidente, déléguée à la politique de la ville et cohésion
sociale, titulaire ;
o Mme Véronique BRUNET, conseillère communautaire, suppléante ;
- Pour Sète Agglopôle Méditerranée :
o M. Josian RIBES, vice-président, titulaire ;
o M.Jean-Guy MAJOUEL, vice-Président, suppléant ;
- Pour la communauté d'agglomération Lunel Agglo :
o M.Pierre SOUJOL, président, titulaire ;
o M.Patrick MARY, vice-président, suppléant ;
- Pour la communauté d'agglomération du Pays de l'or :
o M. Yvon BOUREL, vice-président, titulaire ;
o Mme Annie PRUDHOMME, conseillère communautaire, suppléante ;
Article 2 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
2.0 DEC. 2024
Fra né Xavier LAUCH
id

a Direction départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
| Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26/12/2024
Affaire suivie par : Florence FABRY
Téléphone : 04 67 61 61 90
Courriel : florence.fabry@hcrault.pouv.fr
DDTM 34 - ARRETE
fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la NBI prévue
par le protocole Durafour
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, |
et notamment son article 27
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et
les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009, modifié le 07 juillet 2010, le 13 décembre 2011, le 22 avril 2016, le 31 juillet
2018, le 16 mars 2020 et le 1° février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans
certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du
territoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR
Vu l'arrêté préfectoral n° N°2024-10-15309 en date du 3 octobre 2024, portant délégation de signature a
Monsieur LEVASSORT Fabrice, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Vu le point d'information présenté lors du CSA du 5 novembre 2024 relatif à la disponibilité de points NBI,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, l'arrêté modifiant la répartition de la
NBI,
DDTM 34 - Horaires d' ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

ARRETE
La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe du présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-02-2625 du 22 février 2021 publié au RAA du 26 février 2021.
[us] Le-Directeur
des-Territoires et de |
Fabrice LEVASSORT
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

ANNEXE
REPARTITION DES ENVELOPPES D'EMPLOIS ET DE POINTS DE NBI DURAFOUR
DDTM 34
Niveau | Nombre de CO
| à . : points NBI désignation de l'emploi | structure: d'emploi 'attribués . _ : "|
A 23 Chef(fe) de cabinet et gestion de crise DDTM/DIRECTION
À 18 Adjointe Chef(fe)de l'unité Affaires juridiques Est DDTM/SHAJ
A 20 Chef(fe) de l'unité Vigilance territoriale conseil aux DDTM/STU
territoires CL
A 20 | Chargé(e) de mission rénovation urbaine Habitat DDTM/SATO
A 18 Adjoint(te) chef de service Territoire et Urbanisme DDTM/STU
B 14 i chargé(e) du contenticux pénal DDTM/SHAJ
, h Chef(fe)de l'unité Affaires juridiques secteur Ouest ct .= i contrôle de légalité | DOIMISHAS
B 14 Chargée du Contrôle réglementaire ou affaires juridiques DDTM/SHAJ
B 10 Chargé(e) de la Vigilance territoriale- expert camping DDTM/SATO
B 14 * Chargé(c) du contenticux pénal DDTM/SHAJ
i oe 7 ecm cime sé ni > "i
B 10 Responsable du pôle permis État - Adjoint au chef d'unité DDTM/STU
B 18 en attente
B 14 i Chargée de police de l'eau, préservation et restauration des DDTM/SHAJ
_ cours d'eau . i |
B i 14 cheffe de l'unité application droit des sols | DDTM/SATO
a; 10 Assistant(e) de direction DDTM/DIRECTION
[16 | | .
Total | 231
garLe Directeur Départbthe ntal
des Territoires et de la Mer de "Herault
Fabrice LEVASSORT

PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Literst Service eau risques nature
gal
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15457
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7
et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-1115382 du 21 novembre 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 décembre 2024 du département de l'Aude
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/5 @Prefet34

plaçant en alerte le bassin versant de l'Argent-double et en maintenant en vigilance le canal du
Midi;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard levant les
restrictions sur l'ensemble du département à compter du 31 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions sur
l'ensemble du département ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle là CABM sollicite une adaptation
exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-:14846 du 30
avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de
l'Hérault en date du 30 mai 2024;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par
endroit malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales restent encore à des niveaux
bas sur certains secteurs de l'ouest du département ;
Considérant que les précipitations du mois de décembre ont permis de maintenir la situation sur
l'ensemble du département voire de l'améliorer sur le bassin versant de l'Hérault aval ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau
potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de
l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau en 2025;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrété préfectoral n°DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 instaurant des
mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadré d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans lé tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
| n° Zones d'alerte sécheresse EL Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) - : 'Hors restriction |
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction
3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu | Hors restriction.
4, Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 |Bassin versant de la Lergue Hors restriction
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance
embouchure |
8 | Bassin versant de l'Orb dela Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le {| Vigilance
Jaur hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction
10 | Bassin versant du Jaur Hors restriction
11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 | Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Alerte
14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte
15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Alerte
16 |Bassin versant de la Cesse {partie héraultaise) Vigilance
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries : Hors restriction
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) oo Vigilance
19 [Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) : Hors restriction |
20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées
dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du
présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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3/5 @Prefet34

ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
l'administration peut s'opposér ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM
situés. dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan,
Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras
Plage, Villeneuve-lés-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le
niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone
d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le
plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-
2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de
la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). .
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
4/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les
maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Po
ur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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5/5 @Prefet34


PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aïda LAKEHAL .
Téléphone : 04 34 46 61 76 Montpellier, le 97 DEC. 2024
Mél : aida.lakehal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-12-15462
Portant renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain par l'État pour le
bien cadastré AB 27 sis rue du mazet à Saint-Gély-du-Fesc et portant autorisation de
la commune de Saint-Gély-du-Fesc à exercer ce droit pour ce seul bien
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 a R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14328 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc ;
VU la délibération du 31 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Gély-
du-Fesc a instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U et AU du
Plan Local d'Urbanisme de la commune;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°255.24.M0127 transmise le 29 novembre 2024 à la DDTM
de l'Hérault, et reçue en mairie de Saint-Gély-du-Fesc le 19 novembre 2024, relative à l'acquisition
du terrain bâti (mazet) sis 27 rue du mazet, cadastré AB 27;
VU le courrier de la commune de Saint-Gély-du-Fesc de demande de renonciation au DPU de
l'État sur le bien ci-dessus cadastré AB27 sis 27 rue du mazet pour acquérir cette parcelle de
541 m? au centre du village, à proximité immédiate d'une future opération de 18 logements
sociaux en bail réel solidaire pour la création d'un parking ;
Considérant qu'en commune carencée l'exercice du DPU est transféré au préfet dès lors que
l'aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à l'être ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34

Considérant que la parcelle en question située en zone UD a vocation principale d'habitat au PLU
de Saint-Gély-du-Fesc ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, « le
représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité
territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément
identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite
collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. » ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle située en bordure de deux voiries permettra
d'offrir des places de stationnements supplémentaires en vue de la construction de 18 logements
sociaux (bail réel solidaire) nouveaux en renouvellement urbain, en lieu et place de deux maisons
individuelles, à proximité immédiate de la parcelle AB27 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le représentant de l'État dans le département de l'Hérault renonce pour lui-même à
exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle AB27 rue du mazet à Saint-Gély-du-Fesc, et
autorise la commune de Saint-Gély-du-Fesc à exercer ce droit pour ce seul bien.
ARTICLE 2: La finalité de la préemption du bien pré-cité est la création de places de
stationnement supplémentaires en vue de la construction de 18 logements sociaux financés en
bail réel solidaire à proximité immédiate, rue de la cannelle.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
CcoOTD=Q: ©s
ia l'Hérault
' tionLe Directeur D aépartedes Territoires et de SueFabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux,
auprès du préfet de l'Hérault, 34 place des martyrs de la Résistance, 34062 Montpellier. Cedex 2, soit hiérarchique,
auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris cedex 08. l'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER - dans le délai maximal de deux mois, ou, à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
LibertéÉvalité
Fraternité
Affaire suivie par : NC | , .Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 6 DEC. 2024
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°90 TM.
ado oly. "1 2, AT 23
Fixant le renouvellement de mandat de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport Montpellier-Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU l'article R571-70 et suivants du code de l'environnement relatif à la commission consultative
de l'environnement notamment ses articles R571-73 et R571-77 qui disposent que les membres de
la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L.571-13 sont répartis en
trois catégories égales en nombre et font l'objet d'un renouvellement tous les trois ans ;
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Montpellier Méditerranée Métropole » et la délibération du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14412 du 11 décembre 2023 fixant le renouvellement de
mandat de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Montpellier-
Méditerranée ;
VU la délibération du conseil régional d'Occitanie en date du 22 octobre 2021;
VU la délibération du conseil départemental du 23 juillet 2021 et de son courrier du 16 août 2021;
VU la délibération du conseil de Métropole du 23 novembre 2021:
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l'Or du 24 juillet 2020 ;
VU la proposition de la société anonyme de l'Aéroport Montpellier Méditerranée en date du 25
novembre 2024 ;
VU la proposition de la compagnie Transavia en date du 1er octobre 2024 ;
VU la proposition de la compagnie Air France en date du 14 octobre 2024 ;
VU la proposition d'Airways en date du 2 octobre 2024 ;
VU la proposition de l'ENAC en date du 26 septembre 2024 ;
VU la proposition de l'Aéroclub de l'Hérault Montpellier Occitanie en date du 29 octobre 2024 ;
VU la proposition de l'Aéroclub de Montpellier en date du 1er octobre 2021;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
' @Prefet34

VU la proposition du Service de la Navigation Aérienne en date du 24 novembre 2023 ;
VU la proposition de. l'Association GRANDE MOTTE environnement (AGME) en date du 1er
octobre 2021;
VU la proposition de l'Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » a
Boirargues (commune de Lattes) en date du 19 octobre 2021;
VU la proposition du Comité de quartier Les Aubes-Montpellier en date du 28 septembre 2024 ;
VU la proposition de l'Association Les Cabaniers de Pérols en date du 14 octobre 2024 ;
VU la proposition de l'Association MELGUEIL Environnement en daté du 30 septembre 2024 ;
VU la proposition de l'Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguières le Bas
en date du 6 octobre 2021;
VU la proposition du Comité de Défense de Vauguières le Haut en date du 22 octobre 2021;
VU la proposition de l'Association du Devois en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de mandat pour 3 ans des membres
de la commission consultative de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRETE:
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2023-12-14412 du
11 décembre 2023 portant renouvellement de mandat de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
ARTICLE 2: La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Montpellier est .
composée comme suit :
Président
¢ Monsieur le préfet de l'Hérault ou son représentant
Membres de la commission :
Représentants des professions aéronautiques (7 membres)
1) Exploitant de l''Aérodrome :
* Monsieur Emmanuel BREHMER, Président du Directoire, SA Aéroport Montpellier-
Méditerranée (titulaire),
¢ Monsieur Guillaume HAMEREL, Directeur Général Adjoint, Membre du Directoire, SA
Aéroport Montpellier-Méditerranée, (suppléant).
2) Personnels de l'aviation commerciale exerçant leur activité sur l'aérodrome (2 membres):
+ Madame Manuella GOYAT, Secrétaire générale, Transavia (titulaire),
*__ Monsieur Alexandre BLONDEL, Directeur du programme, Transavia (suppléant),
e Madame Emeline HALLER CHUTTEEA, Chef d'escale de Montpellier, Air France (titulaire),
* Madame Claudia PICAMAL, Référent Performance Réglementaire et Communication, Air
France (suppléant).
3) Personnels de l'aviation légère exerçant leur activité sur l'aérodrome (3 membres):
+ Madame Lila ATTAL, Directrice générale, Airways Aviation Academy (titulaire),
¢ Monsieur Mauro CALVANO, Président, Airways Aviation Academy (suppléant),
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
* Monsieur Joël LAITSELART, Chef de Centre ENAC de Montpellier (titulaire),
* Madame Anne MONTAGNE-BELIARD, Cheffe de la division instruction ENAC (suppléant),
* Madame Charline MIQUEL, Administratrice en charge de la biodiversité et de la transition :
écologique et énergétique a l'Aéroclub de l'Hérault Montpellier Occitanie (titulaire),
*__ Monsieur Pierre SARTRE, Président de l'Aéroclub de Montpellier (suppléant).
4) Personnels de la navigation aérienne exerçant leur activité sur l'aérodrome :
* Madame Valerie LORGUES, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE
(titulaire),
* Madame Sabrina CINQUINI, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE
(suppléante).
Représentants des collectivités locales (7 membres)
1) Montpellier Méditerranée Métropole (3 membres) :
*__ Monsieur Cyril MEUNIER, Maire de Lattes (titulaire),
* Monsieur Bernard MODOT, Conseiller Municipal de Lattes (suppléant),
* Monsieur Manu REYNAUD, Adjoint au Maire de Montpellier (titulaire),
* Monsieur Bruno PATERNOT, Conseiller Municipal de Montpellier(suppléant),
* Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire de Pérols (titulaire),
* Madame Bernadette CONTE-ARRANZ, Conseillère Municipale de Pérols (suppléante).
2) Pays de l'Or Agglomération (2 membres) :
* Monsieur Georges FANDOS, Conseiller Municipal de Saint-Aunés (titulaire),
* Madame Marie LEVAUX, Conseillère Municipale de Mauguio-Carnon (titulaire),
* Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT, Adjointe au maire de Mauguio-Carnon (suppléante),
+ Monsieur Christian JEANJEAN, Maire de Palavas-les-Flots (suppléant).
3) Conseil Départemental de l'Hérault :
* Monsieur Jean-Louis GELY, Conseiller départemental, Membre (titulaire),
* Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT, Conseillère départemental, Membre (suppléante).
4) Conseil Régional Occitanie :
* Madame Zina BOURGUET, Conseillère régionale, Membre (titulaire),
* Madame Sylvie THOMAS, Conseillère régionale, Membre (suppléante).
Représentants des associations (7 membres)
1) Association GRANDE MOTTE Environnement (AGME) :
°* Madame Françoise CLERC, Présidente (titulaire),
¢ Madame Corinne GUINEBAULT, Membre (suppléante).
2) Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » à Boirargues :
* Monsieur Jean-Luc GRANDON, Président (titulaire),
* Madame Marguerite MARTY, Membre (suppléante).
3) Comité de quartier Les Aubes — Montpellier :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Monsieur Jean-Claude GAILLARDON, Président (titulaire),
Monsieur Francois BARTHELEMI, Membre (suppléant).
4) Association Les Cabaniers de Pérols :
Monsieur Frédéric VINCENT, Vice-Président (titulaire),
— —(suppléant).
5) Association MELGUEIL Environnement :
Monsieur Jacques FRANCOIS, Membre (titulaire),
Monsieur Michel DE LAGAUSIE, Président (suppléant).
6) Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguiéres Le Bas:
Monsieur Michel LAUNAY, Membre (titulaire),
Monsieur Pierre-Alain DURAND, Membre (suppléant).
7) Association du Devois :
Madame Sylvie ALBERT, Membre de l'Association du Devois (titulaire),
Monsieur Jean-Louis PHAM, Vice-Président de l'Association du Devois (suppléant).
Représentants des administrations
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ou son représentant,
Madame la cheffe de l'organisme de Montpellier, service navigation aérienne sud/sud-est
(SNA-SSE) ou son représentant,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son
représentant,
Monsieur le chef de l'unité Languedoc-Roussillon du service national d'ingénierie
aéroportuaire (Pôle de Toulouse) ou son représentant,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens Montpellier-
Méditerranée ou son représentant.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité.
Fraternité
Affaire suivie par : NC .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 4 DEC. 2024
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTNM AL, -
QOLY-12-A5 GEN,
Portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports
terrestres ferroviaires dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R154-7 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R151-51, R151-53 et R153-18 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et R125-28 relatif au
droit à l'information sur les nuisances sonores ;
VU le décret du président de la république en date du 13 septembre 2023 nommant Monsieur
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, de santé et les hôtels ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/01/1064 portant classement sonore des voies ferrées et des lignes
de tramway dans le département de l'Hérault du Ter juin 2007 ;
VU la consultation des communes réalisée du 10 mai 2023 au 10 août 2023, et les avis formulés ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer
les évolutions en termes de trafic et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault ;
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures
de transports terrestres (ferroviaires) du département de l'Hérault ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2007/01/1064 portant classement sonore des voies ferrées et des
lignes de tramway dans le département de l'Hérault du 1er juin 2007, est abrogé.
ARTICLE 2: Les dispositions découlant de la réglementation relative à l'isolement phonique des
bâtiments sensibles dans le département de l'Hérault sont applicables aux abords du tracé des
infrastructures de transports terrestres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le tableau récapitulatif joint en annexe 2, et consultable sur le site de la préfecture de
l'Hérault à l'adresse suivante: https://www.herault.gouv.fr/, donne, pour les communes
concernées :
° le nom de l'infrastructure concernée,
° la délimitation du tronçon,
+ le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5
du présent arrêté),
° le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur
correspond à la distance mentionnée dans le tableau joint en annexe 2, reportée de part et
d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur du rail de l'infrastructure ferroviaire classée.
ARTICLE 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de
soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à
construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement
acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du
23 juillet 2013 susvisés.
ARTICLE 5: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la'
détermination de l'isolation phonique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs
affectés par le bruit sont les suivants :
Pour les infrastructures ferroviaires à grande vitesse
; . Niveau sonore au point de Niveau sonore au point deL Secteur affecté par le bruit | _... a . see ReCatégorie de part et d'autre référence, en période diurne en | référence, en période nocturne en
P dB(A) dB(A)
1 300 m L> 81 L>76
2. 250 m 76 <L< 81 71<L<76
3 100 m 70<L<76 : 65<L<71
4 30m : 65<L<70 60<L<65
5 10m, 60<L<65 55<L<60
Pour les infrastructures ferroviaires classiques
A : Niveau sonore au point de Niveau sonore au point deL Secteur affecté par le bruit |... 2 2 : ae, =Catégorie de dive et d'autre référence, en période diurne en | référence, en période nocturne en
P dB(A) dB(A)
1 300 m : L> 84 L>79
2 250mMm 79 < L < 84 74<L<79
3 100 m 73<L<79 68<L<74
4 30m 68 < L< 73 63 < L<68
5 10 m 63 <L<68 58<L<63
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme
NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du
plan de roulement et à une distance de 10 mètres de l'infrastructure considérée, pour les voies en
2/7

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
tissu ouvert (distance mesurée a partir du bord extérieur du rail le plus proche). Ces niveaux
sonores sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents
a un niveau en facade. |
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal
réfléchissant. Les notions de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6: Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport
terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou
plusieurs documents graphiques en annexe des PLU (plan local d'urbanisme) ainsi que dans les
PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles
R151-51 et R151-53 du Code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi
que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention de lieux où cet arrêté peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des PLU et PSMV, conformément aux dispositions des
articles R151-51 et R151-53 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R.410-13 du Code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur
affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs
affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies
par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolement acoustique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté et les cartographies sont consultables sur le site des services de
l'État à l'adresse suivante : https://www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et fait l'objet d'un affichage, dans chacune des mairies concernées, pendant une durée
d'un mois, conformément à l'article R.571-41 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le maire de chaque commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ation,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2; soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
4/7

| = Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202412.DRCL.0629
déclarant d'utilité publique la réalisation d'une opération d'aménagement
lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU la délibération n° 2024 25 du 8 avril 2024 par laquelle conseil municipal de Boisseron approuve
le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire ;
VU le courrier du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Boisseron sollicite la
déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit « Le
Village » Château de Boisseron sur sa commune :
VU la convention opérationnelle signée par la commune de Boisseron et l'Établissement Public
Foncier d'Occitanie (EPF d'Occitanie) en date du 13 octobre 2015, renouvelée le 13 mai 2022.
VU ladite convention confiant à l'EPF d'Occitanie la mission de procéder pour le compte de la
commune de Boisseron, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération, le cas
échéant par la voie de l'expropriation ;
VU la décision n°E24000096/34 du 5 août 2024 du tribunal administratif de Montpellier désignant
madame Annie LENDRIN, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.10.DRCL.0497 du 8 octobre 2024 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
batis ou non bâtis nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit « Le
Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron :
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1 : Le projet de réalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit « Le Village », Château
de Boisseron sur la commune de Boisseron est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2: L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, intervenant pour le compte de la commune
de Boisseron, au titre de la convention opérationnelle sus-visée, est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la
réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte dossier soumis à l'enquêté, dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires à la
réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Boisseron pendant une durée de deux
mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le
site Internet des services de l'État dans l'Hérault : www.herault.gouv:fr
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Boisseron, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour À
2/2

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités loca les
Bureau de l'environnement
Montpellier, le 23 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DRCL.0621
déclarant d'utilité publique en urgence le projet d 'aménagement du barreau de
liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de l'aéroport situé
sur la commune de Mauguio-Carnon
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 9 octobre 202 3 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération de l'assemblée départementale n°AD/110 4 22/1 du 11 avril 2022 approuvant le
lancement de la procédure d'enquête publique unique sur le p rojet d'aménagement du barreau de
liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de l'a éroport situé sur la commune de Mauguio-
Carnon ;
VU l'avis n°2023-64 émis le 5 octobre 2023 par l'Autorité Envir onnementale (Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.0291 du 24 juin 2024 p ortant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale délivrée au t itre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité pub lique et, à la cessibilité des immeubles bâtis
ou non bâtis relatives au projet d'aménagement du barreau d e liaison RD189-RD172 pour la desserte de
la zone de fret de l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 19 aoû t 2024 au vendredi 20 septembre
2024 ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus par l e commissaire enquêteur ;
VU la délibération de l'assemblée départementale n°CP/161 2 24/A/6 du 16 décembre 2024 par laquelle
le Département de l'Hérault s'est prononcé par une déclarat ion de projet sur l'intérêt général du projet
d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la des serte de la zone de fret de l'aéroport
situé sur la commune de Mauguio-Carnon ;
VUle courrier du conseil départemental sollicitant la déclar ation d'utilité publique du projet en urgence
et sa cessibilité ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, qui
permettra d'assurer une desserte sécurisée et lisible de la zone de fret de l'aéroport Montpellier-
Méditerranée, notamment pour les poids lourds depuis les axes principaux A709 et RD66 sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux
besoins de la commune et de ses habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au profit du conseil départemental de l'Hérault le
projet d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de
l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre les acquisitions par voie
amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les
conditions fixées par le Code le l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir
dans un délai de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation et de l'article L. 122-114 du
Code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi, telles que décrites en annexe II du présent arrêté et dans l'étude d'impact du
dossier (notamment page 341 à 352), sont à la charge du conseil départemental de l'Hérault.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article L. 122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, le conseil départemental de l'Hérault devra remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues aux
articles L. 123-24 à L:123-26 et L. 352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mauguio-Carnon pendant une durée de deux
mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera justifié par un certificat
d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau
de l'environnement.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot :
- dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de
l'Hérault et le maire de Mauguio-Carnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
2/2 Frédéric POiE CT

PREFET.
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Est Bureau de l'environnement
Fraternité
Annexe |
EXPOSE DES MOTIFS ET DES CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GENERAL
Aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de
fret de l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon
(article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et article L. 122-1-1 et suivants du code de l'environnement)
Présentation du projet
L'objectif de la création du barreau de liaison entre les routes départementales 172 et 189, consiste à
assurer Une desserte sécurisée et lisible notamment pour les poids-lourd de la zone de fret de
l'aéroport depuis la RD66.
Actuellement, la desserte est assurée par le giratoire de la Banquière (sur l'axe RD189) et la RD172e1
qui présente un gabarit limité et bordé par des habitations de part et d'autre du hameau de
Vauguières le Haut.
Ce futur barreau se raccorde d'une part côté sud sur le giratoire existant de la RD172, d'autre part
côté nord sur la RD189. Le barreau intercepte la RD172e1 qui sera interrompue de part et d'autre du
barreau (la RD172e1 sera donc en impasse). |
Le projet intégrera également la mise à 2 x 2 voies de la RD 189 entre RD 66 et le nouveau giratoire
du barreau de liaison.
Par ailleurs, le projet comportera des aménagements dédiés aux modes doux cohérents par rapport
au contexte semi/urbain de cette zone. Ces aménagements s'inscriront dans un maillage secteur
nord/territoire de la Métropole à l'ouest/Littoral au sud.
La RD172 et la RD189 situées à l'est de l'axe structurant RD66, sont orientées d'est en ouest et sont
classées en niveau A pour la RD189 et en niveau E pour la RD172.
Ces deux routes départementales assurent la liaison entre Mauguio et la RD66 qui permet de
rejoindre Montpellier ou la bande littorale. Elles sont raccordées à la RD66 au niveau de deux
échangeurs distincts, celui de « Cabesto » pour la RD189 et celui de l'aéroport pour la RD172. Ces
deux infrastructures se rejoignent via un barreau, la RD172e1, au niveau du giratoire de la Banquiére.
La RD189 et la RD172 constituent deux axes pendulaires aux trafics élevés et orientés vers
l'agglomération montpelliéraine le matin et en retour le soir vers Mauguio.
Prise en considération de l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale
L'autorité environnementale (Ae) compétente pour ce dossier, l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD), a émis un avis sur le dossier présentant le
présent projet le 25 mai 2023.
L'IGEDD a fait part de recommandation auxquelles le maître d'ouvrage a apporté sa réponse écrite
en avril 2024 .
Les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) ainsi que les prescriptions sont décrites dans
l'étude d'impact du dossier (notamment page 341 à 352) et en annexe Il de l'arrêté.

Résultats de la consultation du public
Le projet a fait l'objet d'une concertation préalable selon l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme,
engagée par délibération du 18 décembre 2017 et dont le conseil départemental de l'Hérault a
approuvé le bilan par délibération du 24 avril 2020.
Le Département constate qu'il n'y a pas eu de réelle remise en cause du projet et le juge
globalement accepté.
A la demande des habitants de Vauguiéres qui souhaitent une amélioration immédiate le CD34
annonce avoir engagé une étude spécifique sur la sécurité sur la RD172 dans la traversée du hameau.
Par délibération du 24 avril 2020, le Département de l'Hérault a approuvé le bilan de la concertation
préalable relative au projet dé création du barreau de liaison RD1 72/RD189.
Enquête publique
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Georges LESCUYER en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique relative au projet
d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de l'aéroport
situé sur la commune de Mauguio-Carnon.
L'enquête s'est tenue du lundi 19 août 2024 à 8h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 17h00, soit
durant 33 jours consécutifs.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer
ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Mauguio-Carnon, sur
le registre dématérialisé, par correspondance au commissaire enquêteur et durant les permanences.
Au vu des résultats de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur a émis un avis:
- favorable a l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du Code de
l'environnement,
- favorable a la demande de déclaration d'utilité publique,
- favorable à la demande de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Déclaration de projet
Par délibération du 16 décembre 2024 l'assemblée délibérante du Département de l'Hérault s'est
prononcée, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement du barreau
de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret de l'aéroport situé sur la commune de
Mauguio-Carnon, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du C ode de l''expropriation
pour cause d'utilité publique et de l'article L. 12211 du Code de l'environnement.
Le département prend acte de la recommandation faite par le commissaire-enquêteur et, s'engage à
réaliser les aménagements de sécurité en traversée du hameau de Vauguiéres-le-haut en partenariat
de la commune de Mauguio-Carnon.
Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée
Cette opération d'un coût total de 6454 M€ TTC (conditions économiques de mars 2023),
comprenant 0,355 M€ d'acquisitions foncières et 0,528 ME TTC de mesures compensatoires, est
destinée à répondre aux principaux objectifs d'intérêt général suivants :
~ assurer une desserte sécurisée pour les poids lourds et lisible depuis les axes principaux (A709 et
RD66) ;
- améliorer la fluidité du trafic sur l'axe RD189 depuis la RD66 et jusqu'à la zone de fret ;
— intégrer les modes de déplacement actifs (cyclistes, piétons) entre les aménagements déjà réalisés
autour du canal Philippe Lamour et la zone de l'aéroport par la requalification de la RD172E1;
— limiter les impacts sur l'environnement et les bâtis existants.

En l'absence d'aménagement des axes routiers, la croissance attendue du trafic conduirait à unrenforcement des situations d'insécurité existantes et à une saturation du réseau.
L'intérêt général du développement de la zone de fret de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée estavéré.selon le cadrage du ministère en charge de l'aviation civile et son intérêt public majeur a étéreconnu par le CNPN.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de lazone de fret de l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.

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4.2. MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures compensatoires ont été instaurées principalement par deux textes que sont la Loi de Protection de laNature et la Loi sur l'Eau. Elles sont définies lorsqu'un impact résiduel notable subsiste après application des mesures d'évitement et de réduction. Elles ne peuvent étre envisagées que si les deux conditions suivantes sont réunies :® Il n'existe aucune alternative possible pour le projet ;
© Le projet se réalise pour des raisons impératives d'intérét public.
Ainsi, dans le cadre de ce dossier, l'Outarde canepetiére est l'espèce à plus fort enjeu pour laquelle un fort impact résiduel persiste. Le besoin compensatoire sera donc évalué selon la méthodologie dite en « Miroir » développée pourcette espèce dans le cadre du projet de contournement Nimes-Montpellier (CNM) et régulièrement utilisée en région depuis quelques années.
Un total de 94,41 Unités de Compensation (UC) est requis pour la compensation, soit une surface comprise entre 38et 188,82 hectares suivant l'état initial des parcelles et les pratiques agricoles mises en œuvre sur ces parcelles viséespar la compensation.
Languedoc Roussillon. Un minimum de 34,92 hectares doit être maitrisé foncièrement via une acquisition foncière decette surface. Actuellement, un total de 35,84 ha de foncier sont maitrisés pour un équivalent de 61,03 UC.L'Obligation Réelle Environnementale Le Passadou à Marsillargues est en cours de contractualisation et portera prochainement à 55,14 ha la maîtrise foncière pour un nombre d'UC global compris entre 71,03 et 91,03 selon lespratiques agricoles menées sur cette ORE.
Trois mesures compensatoire ont été définies dans le cadre du projet:
T® La mesure principale (MC1) permettra de compenser la perte d'habitats de reproduction des espéces du cortège des milieux ouverts à semi-ouverts, et sera portée par l'Outarde canepetière.
© Une mesure compensataire secondaire (MC2), permettra de compenser la perte d'habitats de reproduction pour l'Effraie des clochers, par une action de réhabilitation d'un bâti en faveur de l'espèce. Cette mesure sera également potentiellement bénéfique aux espèces de chiroptères anthropiques {Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et Pipistrelle pygmée).
* Enfin, une troisième mesure de compensation (MC3), permettra de compenser la perte d'habitats de reproduction et/ou de gîte de transit, pour les trois espèces de pipistrelles présentent sur le site, par la création d'un abri-gite sur pilotis.
Le détail des calculs ayant justifié les besoins compensatoires et des mesures définies est fourni dans le « dossier dedemande de dérogation à la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées » rédigé par Naturalia en 2021 (joint en annexe).
Le coût des mesures compensatoires est évalué à 4 374 310 €.
4.3. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI ENVIRONNEMENTAL
4.3.1. Description des mesures
En phase travaux, le suivi de l'application des mesures sera assurée par un coordinatéur environnement désigné par lesentreprises de travaux. il assurera la mise en œuvre du Plan d'Assurance Environnementale (PAE) et du Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED), via des visites de chantiers et des réunions préaiables. Le contrôle et le suivi sera formalisé grâce à des fiches de suivi.
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En paralléle, un suivi écologique du chantier sera mis en place par un expert écologue qui sera commune aux troisopérations. I! interviendra en phase préparatoire du chantier afin d'élaborer le cahier des charges environnemental desentreprises de travaux, de définir les secteurs sensibles, et de sensibiliser le Personnel de chantier. II veillera au respectet à la mise en œuvre des mesures définies (relative au milieu naturel), avec un Passage sur chantier à minima 1 foistoutes les deux semaines. Des visites inopinées seront également réalisées, Le suivi environnemental du chantier seraformalisé pas des comptes rendus aux maîtres d'ouvrages de caque opération. Ces suivis seront transmis ensuite auservices de l'Etat par chaque maître d'ouvrage.
En phase d'exploitation, un Suivi écologique sera assuré pendant 5 ans suite à la fin des travaux :
® Suivi de la reprise et de la Survie des plantations réalisées, des habitats recrées et de l'absence d'espècesvégétales invasives ;
© Suivi de l'utilisation des aménagements Paysagers réalisés pour la faune volante ;
® Suivi de l'utilisation des aménagements réalisés en faveur des chiroptères et de l'avifaune
Ce suivi permettra de rendre compte de l'évolution des cortèges faunistiques et floristique au sein du projet et à sesabords. Ce suivi donnera lieu à la mise en œuvre de solutions correctives en cas de constat d'inefficacité des mesuresdéfinies.
garantir leur bon fonctionnement. En cas de pollution accidentelle, des protocoles d'intervention et d'alerte ont étédéfinis (zone de fret et axes routiers). En parallèle + :
® Les rejets issus du réseau pluvial de l'opération Cap'Aéro seront contrôlés chaque année afin de vérifier le:respect des valeur limites règlementaires applicabies au eaux usées j
® La SA AMM poursuivra le suivi quinquennal de la qualité de l'eau du ruisseau de Vauguières, exutoire d'une.partie des eaux pluvial du projet grâce à une analyse de ses sédiments.
Les mesures de suivi et d'accompagnement sont synthétisées dans le tableau suivant.
Tableau 4 : Mesures de suivi et d 'accompagnement en phase travaux
- Suivi des émissions de-GES par le contrôle permanent du
respect du plan de circulation, des plannings et
oe : 4 'p m p p 5 - Suivi quinquennal de la qualité de l'air et des émissions de GESrogrammesGES / Qualité de Prog | | . au droit de la plateforme aéroportuaire {action déjà en place) etbas - rappels réguliers de bon fonctionnement auprès des um
| - : .l'Air équipe
quantification des émissions Par source identifiée, Extension duuipesquip a . suivi sur la zone de fret (à mettre en place) (SA AMM).- formation écoconduite
~ Suivi des consommations énergétiques
- inspection hebdomadaire du site - Analyse annuelle des eaux pluviales avant rejet dans le réseau - Suivi de l'entretien des moteurs des engins et véhicules communal (Cap'Aéro)} |Eaux - Vérification régulière de [a présence de kits antipollution | - Entretien et surveillance régulière des Ouvrages (canalisation,superficielles et | sur le chantier: :
fossés, bassins, vannes, clapet anti-retour, grille et avaloir,souterraines - Suivi de la turbidité en cas de pompage ; . séparateurs d'hydrocarbures) : SA AMM - Suivi des volumes de matériaux déposés, des matériaux - Suivi quinquennal de la qualité du ruisseau de Vauguières réutilisés ou exportés en décharge {analyse des sédiments), Action déjà en place (SA AMM) ~ accompagnement écologique du chantier Our chaque .
on, fn 8 eq p 4 - Suivi de là reprise et de la Survie des plantations réalisées, desopéra
;Milieu naturel P . ae . . . habitats recrées et de l'absence d'espèces végétales invasives ;oe . | contrôle de l'application du calendrier de moindre impact ; _ bee
noeet biodiversité | - - Suivi de l'utilisation des aménagements Paysagers réalisés pourle contréle la conformité et le respect de la mise en défens
.
.
...
la faune
volantedes secteurs sensibles au cours du chantier (maintien du
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balisage et de la mise en protection des arbres conservés),
ainsi que lors du démantèlement des dispositifs de mise en
défens et évacuation des matériaux ; le contrôle de la
préservation des arbres d'intérêt écologique préservés par
le projet ; le contrôle la conformité des modalités
d'abattage mises en place pour l'abattage doux des arbres
favorables à la faune etc.- Suivi de l'utilisation des.aménagements réalisés en faveur des
chiroptéres et de l'avifaune
Suivi des mesures par expertise naturaliste {pendant 5 ans) avec
mise en place de protocoles de suivis de terrain et un suivi
administratif consistant en la rédaction
- Suivi des plaintes pendant le chantier, Ce suivi sera réalisé
par l'entreprise de travaux et l'ensemble de l'équipe. En cas
Gestion des de plaintes des mesures adaptées seront prises en a : . , . , nuisances concertation avec les riverains (horaires de travail de
certains engins ou de réalisation de certaines opérations,
arrêt des travaux ...).
- vérification par le responsable HSE de l'évacuation . . |to.

- Poursuite
du
rôle
des
engagements
de
la SA
AMM
en matiérerégulière des déchets et du nettoyage des zones de travaux, 7 a ;.
d'organisation
de la collecte sur la plateforme
aéroportuaire
etbase vie,-zones étanches
ae coo,|

_

.

sur

la

zone

de

fret.

Sensibilisation

des

entreprises

à

la

collecteGestion des - Suivi de la production de déchets et des performances en .À
.
oo

oo.

sélective
des
déchets.déchets matiére de valorisation des déchets et en particulier,
réaliser un bilan des déchets réutilisés, recyclés ou
valorisés.
- vérification du respect du SOGED- Traçabilité de la gestion des déchets pour chaque entreprise
- Traçabilité de la gestion des déchets à l'échelle de la zone de
fret (SA AMM)
Gestion des
risques naturels- Contrôle du chantier en cas d'alerte météo importante
(Vigicrue) ;
- si une inondation a lieu, la suspension du chantier puis
une vérification du site après la décrue et inscription dans
un carnet de suivi les incidents éventuels.- Surveillance des bulletins d'alerte inondation par les entreprises
localisées en zone inondable {Lot B et Cap'Aéro) et mise en
œuvre du plan de prévention et d'évacuation en cas d'inondation
4.3.2. Coût des mesures
Le coût des mesures compensatoires s'élève à environ 4 374 310 € sur 30 ans.
Concernant les mesures définies sur le milieu naturel, la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux, représente un montant global de 96 100 € environ. Le coût estimatif du suivi écologique en phase travaux est estimé à 75 000 € HT pour 18 mois de suivi. Le coût estimatif du suivi écologique en phase aménagée est évalué à 49 200 € pour les cinq années de suivi.
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par 'Véronique BOSC .
Téléphone : 04 67 61 68 74 Montpellier, le 2 3 fre 2024 Mél : veronique.bosc@herault.gouv.fr
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DRCL. © 622
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité (exercice 2024)
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L 3333-2 et D 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDERANT que l'article D 3333-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale
des finances publiques :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité, alloué au département de l'Hérault, est de 16 316 247 €.
ARTICLE 2 : la formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 est la
suivante :
Montant de _ montant de vantité d'électricité fournie 2022. = . reir ar n x variation de I'IPCl'accise 2024 l'accise 2023 quantité d'électricité fournie 202;
Le montant de l'accise 2923 était de 15 840 468 €.
Les quantités d'électricité fournie étaient de 6 240 870 504 kw en 2022 et de 6 349 714 214 kw en
2021.
La variation de l'IPC (indice des prix à la consommation), hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022
et 2023.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ie préfet As
Le secrétai . , ~ *Préfecture de l'Héraultétaire général. des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 FrédénicROigor au public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire i'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant
à compter de sa notification. La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de
l'application informatique «télérecours » accessible sur le site internet «wwwtelerecours.fr » ou sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault.
vm
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par 'Véronique BOSC .
Téléphone : 04 67 61 68 74 Montpellier, le 2 3 DEC, 2024
Mél : veronique.bosc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202412.DRCL. 0623
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité (exercice 2024)
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L 2333-2 et D 2333-7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDERANT que l'article D 2333-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ; '
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité,
alloué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale figurant en
annexe, sélève au total à 32 385 407 €.
ARTICLE 2: la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 est la
suivante :
Montant de montant de quantité d'électricité fournie 2022 . ,near = 4, ~ xX arene nc 7" x variation de l'IPCl'accise 2024 l'accise 2023 quantité d'électricité fournie 202
ARTICLE 3 : l'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant
de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric POISOT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant
à compter de sa notification. La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de
l'application informatique «télérecours » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr » ou sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault.
2/2

Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité
allouée aux communes et EPCI de l'Hérault en 2024
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024.12.DRCL.@623 du 23 DEC. 2024
Formule de calcul de la part communale de l'accise sur l'électricité :
Montant de __ montant de quantité d'électricité four nie 202 ae a
l'accie mo, 7 Faccise ams quantité d'électricité fournie a, * "erietion de l'IPC
SIREN | [Les a | » |nées | LL ILE Dénéaini _ Montant Montant uantité électricité | Quantité électricité | Varia- |bene | Libellé bénéficiaire accise 2024 | accise 2023 | ù fournie 2022 . ° fournie 2021 tion ipc |
| | = |
2138400039 AGDE __ 1271683] 1203 843) 226 438 865 224 648 296| 1.048
213400229 BAILLARGUES __ 213514 205 793, 45 015 745] 45470450] 1.048
213400237 BALARUC-LES-BAINS ____236580| 219 100 46 439 355 45072451) 1.048
213400286 BEDARIEUX 157 762 156 183| 29 752 280 30 868 337) 1.048
213400310 BESSAN 142 549 139123, 23 580 526 24118494) 1.048
213400328 BEZIERS _ 2287454] 2205 489) 463 768 805 468 614039) 1.048
__213400377/BOUJAN-SUR-LIBRON 124 253 122 578 16 449 628 17 006 808) 1.048
213400518 CANET ___ 93 885 93 058 13 080 334 13587439) 1.048
213400526/CAPESTANG ___117 085 113 944) 15 641 974 15953046 1.048
_ 213400575 CASTELNAU-LE-LEZ 574 389 542 019) 132 430 274 130 965 504] 1.048
|_213400583 CASTRIES ___ 184 867 180 119 31 722 579 32 391.467, 1.048
213400690 CAZOULS-LES-BEZIERS ___ 236671 232 932 18 063 000 18 631 000, 1.048
213400740 CESSENON-SUR-ORB __ 89667 88 919 22 921 488 23821285 1.048
213400773|CLAPIERS _ 145869) 143963] 22191151] 22952472] 1.048
213400815|COLOMBIERS _98 383 94 405 23 052 105 23181839 1.048
213400880| COURNONTERRAL ____ 165 766 161 690 24 754 603 25 304913) 1.048
213400906 LE CRES _240 634 239 694 42 264 984 44 120 746. 1.048
213400955|FABREGUES 206 799 191 886 39 027 493 37951221 1.048
213401136|GIGEAN: 160 433| 156 263 33 371 652 34064543, 1.048
213401144|GIGNAC - __ 84019 83 574 28 380 741 29585655 1.048
_213401201JACOU 163 716 157 858 28 011 522 28 305665 1.048
213401268 LAMALOU-LES-BAINS 79 553 73 045 16 873 341 16236637, 1.048
|_213401292/LATTES ____ 496 616 469 495 122 238 778 121110224 1.048
213401342/LAVERUNE : _82 106 84 054 24 230 146 25995511) 1.048
| 213401359|LESPIGNAN a 108 657 110 694 12 927 658) 13 802 217| 1.048
| 213401409|LIGNAN-SUR-ORB _ ___ 105 599 106 522 14 232 762 15046272 1.048
__213401425 LODEVE _ ___ 203 506 204 507 32 634 704 34 369467, 1.048
213401458 LUNEL 631 784 619 560 112 837 007 115 965.119] 1.048
213401466|LUNEL-VIEL 114 673 111 704 29 525 629 30 141587] 1.048)
213401482 MARAUSSAN 116 062 114948) 18 586 777) 19 291943) 1.048
213401516 MARSILLARGUES 171 730 172 978 26 406 389 27 875028} 1.048
213401540 MAUGUIO 619 961 596 493 136 037 311 137 170 266) 1.048
213401599 MIREVAL __ 81 637 78 393| 23907 529. 24 059 350] 1.048
__213401631]MONTARNAUD 96 199 96 078] 15 213 646 15923797, 1.048
213401698 MONTFERRIER-SUR-LEZ 110 225 108486, 28. 382 544 29 275 663, 1.048
213401789|MURVIEL-LES-BEZIERS 98 114 104 780 14 001 516 15 670534) 1.048
| 213401839|NISSAN-LEZ-ENSERUNE 146 928 138 405, 30952608, 30556688] 1.048
213401987 PEROLS 302 602 289 300 64 103 956 __ 64227 693, 1.048
213401995 PEZENAS 291 030 281 972| 54 994 111 55 840034 1.048
|_213402092 PORTIRAGNES _ 144 925 139 361 26 130 324 26 333138] 1.048
213402175|PRADES-LE-LEZ 140 634 140 455 __ 20 822 449 21 794119 1.048
213402407 SAINT-AUNES - 137472] 136 327 33 407 976 _ 34719903] 1.048,
213402498 SAINT-DREZERY 77 083 77 212 10 946 790 11 491 448) 1.048
213402555 SAINT-GELY-DU-FESC 265 980 270 575 48 697 663 51916822) 1.048
213402704/SAINT-JEAN-DE-VEDAS 294 511 285 282 89 371 963 90726650) 1.048
__213402720/SAINT-JUST _74 688 73 840 14 296 640) 14 812 820| 1.048
213402894|SAINT-THIBERY L 83244] 81865 17 732 151 18 275 348| 1.048
213402985 SAUVIAN 187208} 180 720 26 028 498 26332559, 1.048,
Page 1

SIREN—
a . Lk ses: Montant uantité électricité | Quantité électricité | Varia-— Libellé Benenictalre accise 2023 ° fournie 2022 ° fournie ML tion ipe
213402993|SERIGNAN 296 267 52 492 258 52 302958 1.048
213403009|SERVIAN 183 073 29 937 744 29 463 073| 1.048
213403017/SETE 1 065 951 270 904 245 278 113978) 1048
213403090 TEYRAN 133 598 19 465 650 20 426 421) 1.048
213403108\THEZAN-LES-BEZIERS 104 046 15 206 141 15 666 563) 1.048
213403272 VENDARGUES 205 856 67 837 257 67 985 925| 1.048
213403298 VENDRES 129 823 29 627 802 27744076 1.048
213403330 VIC-LA-GARDIOLE : 97.896 15 895 965 16010271) 1.048
2134038371 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE 221 290 41 159 622 42 234021| 1.048
213403413|VILLEVEYRAC 95 889 17 942 928 18533034 1.048
243400017 MONTPELLIER MED METRO 6011457) 1285596449 1309223067 1.048
253401699 SYNDICAT MIXTE HERAULT 11035543 1989907844, 2035312014 1.048ENERGIES
VAILHAUQUES (entrante SMVer AULT ENERGIES) 81 603 66 528 13 016 629 11121410) 1.048
Page 2

É CabinetDELHIÉRAU LT Direction des Sécurités
pr Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0902
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder a des palpations de sécurité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande du 4 décembre 2024 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des
mesures de palpation par des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares et leurs emprises
de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou' du 22 mars' 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance dans les gares qui constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque
d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces au quotidien dans
leurs missions de sécurisation des gares et des trains :
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la
sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier
Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte
terroriste et de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'en effet, au cours du second semestre 2024, de nombreux faits de trouble à l'ordre public ont
été recensés dans les gares du département de l'Hérault, notamment la découverte d'armes prohibées tels
que des couteaux, tazer ou tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ; et
également des faits d'agression par arme blanche de plus en plus nombreux et de plus en plus graves
entraînant des blessures, des menaces de violence sur les contrôleurs de train, les agents de sécurité, ainsi que
sur les voyageurs et des dégradations dans les trains ;
Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées dans
les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les
dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
1/2

Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police
permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ; —
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des
mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure. s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à
l'article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne
de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les
trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde,
Lunel et Béziers, pour la période du mercredi 1° janvier 2025 à O heure au lundi 30 juin 2025 à O heure.
'Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Pour le EE et par és anion.
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de I'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau ~.75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut cécision impiicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de ceux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de là réponse de l'administration sl un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site y
2/2

PREFET. : Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
Béziersle % 4
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2624 -|1 - 443
Portant déplacement d'office du bateau ayant pour devise «MIDJO31»
Immatriculé «ST F33835» - situé en rive droite du canal du midi - Bief de Portiragnes
P.K. 213,695 à Villeneuve Les Béziers |
Le préfet de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code du transport ;
Vu la mise en demeure dressée et expédiée le 25 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de
réception, demandant de déplacer le bateau « MIDJO 31 » immatriculé « ST F33835 », avant le 15 juillet
2024 ; ,
Vu l'absence d'intervention constatée le 16 juillet 2024 par les services de Voies Navigables de France
(VNF) ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « MIDJO 31», immatriculé « ST F33835 », stationne sans
autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial du Canal du Midi, au pk 213.695, bief de
Portiragnes, en rive droite sur la commune de Villeneuve-Les-Béziers, département de l'Hérault ;
Considérant que ce bateau compromet la conservation, l'utilisation normale et la sécurité des usagers
des eaux intérieures,
Considérant qu'à l'issue de la mise en demeure, aucun propriétaire, gardien ou occupant ne s'est
manifesté pour effectuer le déplacement du bateau ;
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une
procédure de déplacement d'office de ce bateau;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE
Article 1 - Il sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau « MIDJO 31»
immatriculé « ST F33835 », situé sur une zone non autorisée à stationnement et sans surveillance, du
Canal du Midi, au pk 213.695, bief de Portiragnes, en rive droite sur la commune de
Villeneuve-Les-Béziers, département de l'Hérault.
Article 2 - Ce déplacement sera exécuté par la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de
France qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 - Les frais éventuellement occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les
dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 - Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Sud-Ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
—s |
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur -
Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois a
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
ibertéHealité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT . 2 0 ik 99)
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le : Bites LUCY
Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- |1- 44 F
portant interdiction temporaire de toute visite de la grotte du Lauzinas sur le territoire
de la commune de Saint-Pons de Thomières
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L341-10 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 1996 classant au titre des sites l'ensemble des cavités situées entre la grotte
de la Devèze et la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons de
Thomières, dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 10 janvier 2000,
fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la
grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons de Thomières, dans le
département de l'Hérault ;
VU la décision du comité technique de gestion du site classé dans sa séance du 19 juin 2024 suspendant
les visites dans la grotte du Lauzinas pour des questions de sécurité et de responsabilité ;
VU la décision de ce même comité technique dans sa séance du 3 décembre 2024 de ne permettre
l'organisation d'une visite qu'aux fins d'une expertise sur la sécurisation en particulier des puits d' entrée
de la cavité ;
VU le courrier électronique en date du 16 décembre 2024, par lequel monsieur le Maire de Saint-Pons
de Thomières a alerté I'Inspecteur des sites de l'Hérault de la DREAL Occitanie de ce qu'une visite de la
grotte avait été organisée au cours du week-end des 14 et 15 décembre 2024;
CONSIDERANT que le comité technique de gestion du site classé réuni dans les conditions de l'article 2
de l'arrêté ministériel en date du 10 janvier 2000, comité dont fait partie le SCMNE (Spéléo club de la
Montagne Noire et de I'Espinouse), a décidé de la suspension de toute visite dans la grotte du Lauzinas
à compter du 19 juin 2024 dans l'attente de la sécurisation des puits d'entrée de la cavité ;
CONSIDERANT que le même comité technique de gestion, dans sa séance du 3 décembre 2024, a
confirmé le maintien de cette suspension et ne permettant l'organisation d'une visite le 11 décembre
2024 qu'aux seules fins de réalisation d'une expertise sécuritaire ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
| @Prefet34

CONSIDERANT par ailleurs que le SCMNE n'a pas respecté l'engagement pris dans le cadre du comité
technique de gestion en organisant une visite le samedi 7 décembre 2024 relatée sur le blog internet du
Club SCMNE ;
CONSIDERANT de méme que, par courrier électronique en date du 16 décembre 2024, Monsieur le
maire de Saint-Pons de Thomiéres a alerté I'Inspecteur des sites de l'Hérault de la DREAL Occitanie de
ce qu'une visite de la grotte avait été organisée au cours du week-end des 14 et 15 décembre 2024 par le
Club SCMNE ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'afin de préserver la sécurité des personnes, il convient d'interdire
toute visite dans la grotte du Lauzinas jusqu'à l'achèvement de la mission d'expertise en cours et des
travaux de sécurisation consécutifs ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les visites de la grotte du Lauzinas sont interdites jusqu'à la sécurisation du site.
ARTICLE 2: L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique aux visites organisées par les deux clubs SCMNE
(Spéléo club de la Montagne Noire et de l'Espinouse) et SCSP (Spéléo-club de Saint-Pons), qu'elles
soient réservées aux membres de ces Clubs ou organisées avec des spéléologues extérieurs à ces
derniers.
ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 1, des visites peuvent être autorisées sur demande motivée par le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie pour la seule
réalisation de la mission d'expertise et des travaux de sécurisation du site.
ARTICLE 4 :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
- Monsieur et Madame les maires des communes de Saint-Pons de Thomières et de Courniou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
mast L
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou a compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Rhône Saône
Direction — Pôle juridique et marchés
Affaire suivie par : Louis Le Roscouet | .
Juriste au Pôle Juridique et Marchés Montpellier, le 24/12/2024
2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pim.dirrhonesaone@vnf.fr — louis. leroscouet@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.12.DS.0909
ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-
3 lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire
peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa
valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
'VU le constat d'abandon dressé le 4 mars 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le
bateau abandonné, sans propriétaire connu, sans devise ni immatriculation visibles ;
VU le rapport circonstancié dressé le 17 décembre 2024 par un agent assermenté de VNF,
concernant ce bateau ;
CONSIDERANT que depuis lors, ce bateau sans propriétaire connu, sans devise et sans
immatriculation visibles, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K
6.743, rive droite du canal du Rhône à Sète, Zone dite du Débouché de l'Etang, commune de
Frontignan, département de l'Hérault (34) ;
CONSIDERANT que le bateau est dans un état de dégradation très avancé, qu'il est abandonné
dans un secteur avec un trafic fluvial important et au sein d'un site classé pour la protection de
l'environnement :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser
l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des
mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine public fluvial.
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône :
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau sans devise sans immatriculation, stationné au niveau du P.K 6.743, rive droite du canal
du Rhône à Sète, Zone dite du Débouché de |'Etang, commune de Frontignan, département de
l'Hérault (34), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies
navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à
sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, et ce à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Er
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault - 34 Place des Martyrs de la Résistance
— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
2/3

75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 Rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou
à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Voies.
navigables
de France
Direction
Territoriale
Rhône Saône
Direction
Pôle juridique et
marchés
Mhmn 1]Lonle 23 DEC. 204
A l'attention de Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Hérault
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 2
Objet : procédure d'abandon - Bateau
Affaire suivie par Louis Le Roscouet — Juriste au pôle juridique et marchés
Téléphone : 04.72.56.15.61 — Courriel : louis.leroscouet@vnf.fr / pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr
Pièces jointes :
- PJ n°1 : Rapport circonstancié VNF du 17/12/2024
- PJ n°2 : Constat d'abandon du 04/03/2024
- PJ n°3 : Planche photos
- PJ n°4 : Projet d'arrêté d'abandon
Monsieur le Préfet,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation du bateau suivant :
Ce bateau stationne irrégulièrement au niveau P.K. 6.743 en rive droite du canal du Rhône
à Sète, zone dite du Débouché de l'Etang, commune de Frontignan, département de
l'Hérault (34). En effet, aucun titre d'occupation n'autorise ce bateau à stationner à cet
emplacement.
Ce bateau est sans devise et sans immatriculation (PJ n°1). |
Le bateau est en voie d'épavisation. En effet, il est dans un état délabré. La coque est grevée
de plusieurs trous. En cas d'évènements climatiques, ils pourraient constituer plusieurs
voies d'eau, ce qui entrainerait un échouage du bateau au fond du Canal du Rhône à Sète.
Depuis, un constat d'abandon a été affiché sur le bateau abandonné pendant six mois,
conformément aux exigences de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques (PJ n°2), comme en attestent les clichés du bateau pris tout au long
de l'année 2024 (PJ n°3).
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 05
T. +33 (0)4 72 565900 F.+33 (0)4 72 56 59 01 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 '
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire: Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFiP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

A ce jour, ce bateau ne fait l'objet d'aucune manœuvre et mesure d'entretien. Son
propriétaire est inconnu et aucune personne ne s'est manifestée pendant le délai de
six mois au cours duquel le constat d'abandon a été affiché sur le bateau.
Aussi, en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
son article L.1127-3, et compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, je propose de faire
application de la procédure de déclaration d'abandon à l'encontre de ce bateau.
VNF pourra ainsi en récupérer la propriété et procéder à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.
J'ai donc l'honneur de soumettre à votre signature le projet d'arrêté de déclaration
d'abandon ci-joint (PJ n°4).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la publication au recueil des actes administratifs
de cet arrêté. Je vous précise que VNF ne peut pas effectuer de publication au RAA, n'étant
pas un service de l'Etat.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir nous retourner l'arrêté signé à l'adresse
suivante :
VNF — DIR -— PJM
2 rue de la Quarantaine
69 321 LYON Cedex 05
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma considération distinguée.
Nrritorial
dling

itoriale
\ône
MhAn 1]/12/2024
bandon du is immatriculation.
abandon du 4 mars 2024
de l'affichage du constat d'abandon
e photographique
xte :
te Agglopôle Méditerranée (SAM) concernant des renflouages
'la Bordelaise sur la commune de Frontignan le bateau en question
rdelaise et réamarré sur le canal du Rhône à Sète sur le secteur du
andon de bateau le 4 mars 2024 (annexe 1). Ce constat a été
> 5 mars 2024 (annexe 2).
'ques mètres au fil du temps, certainement par des plaisanciers pour
amarrer leur bateau.
délabrement avancé du navire, et sert de poubelle pour les
ire ne pourra donc pas faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du
is prévu par la procédure d'abandon.
est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
té afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
>RS — Pôle domaine et tourisme
— 34110 Frontignan
_ s-domaine@vnf.fr
public de l'État à caractère administratif,
s TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
re : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
058, BIC n°TRPUFRP1VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1 Contexte :

À la suite d'une opération de Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) concernant des renflouages
d'épaves à proximité du ponton de la Bordelaise sur la commune de Frontignan le bateau en question
a été décroché du ponton de la bordelaise et réamarré sur le canal du Rhône à Sète sur le secteur du
débouché de l'Étang.

Le navire a fait l'objet d'un constat d'abandon de bateau le 4 mars 2024 (annexe 1). Ce constat a été
affiché sur le bateau le 5 mars 2024 (annexe 2).

Le bateau a été déplacé de quelques mètres au fil du temps, certainement par des plaisanciers pour
pouvoir amarrer leur bateau.

Les photos (annexe 3) font état du délabrement avancé du navire, et sert de poubelle pour les
plaisanciers de passage. Le navire ne pourra donc pas faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du
délai réglementaire de deux mois prévu par la procédure d'abandon.

Proposition d'action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.








Frontignan, le 17/12/2024



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire sans devise et sans immatriculation.

Annexe 1 : constat d'abandon du 4 mars 2024
Annexe 2 : photo de l'affichage du constat d'abandon
Annexe 3 : planche photographique
Direction Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme


Voies
navigables
de France
Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme
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RE neCONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : blanche
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°25'25.03"N - 3°42'14.93"E
Je soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau sans immatriculation, et sans devise, stationne commune de Frontignan, département de
l'Hérault, Pk 6,743, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Débouché de l'Etang, est
laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 04/03/2024
Le gestionnaire du domaine public fluvial
Frédéric ALAINÉ
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus — 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais
n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

Annexe 3 : Planche photographique






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