PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-463
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 3
78-2024-12-23-00016 - Décision de délégation de signature pour le
responsable par intérim du Service Départemental des Impôts
Fonciers de Rambouillet
(1 page) Page 8
78-2024-12-26-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
(2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-20-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton (3
pages) Page 13
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-12-23-00018 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Louveciennes (2 pages) Page 17
2
DDFIP
78-2024-12-23-00017
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
=S ;REPUBLIQUE | -FRANÇA'S E FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ' : : PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôtsResponsable des servicesNom Prénom
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentinD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES RobertoPEUCHAUD AgnèsCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)10ÈME BRIGADE (St—Quentiñ-en-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
JOUFFREY PierreJOUFFREY PierreXARDEL Bertrand -ERNULT CarolinePOURVELLARIE Amina
GENIN Marie-ChristelPOYVRE Sophie
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathaliePEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-FrançoiseD'AVERSA AldoBIDOC SuzanneELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
POLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim2EME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES
SDIF :RAMBOUILLET jusqu'au 31 décembre 2024RAMBOUILLET intérim à compter du 1°" janvier 2025
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLESPOISSY intérim jusqu'au 31 janvier 2025POISSY à compter du 1°" février 2025MANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
DDFIP - 78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :MALZAC—REYT Caty VERSAILLES 2SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric VERSAILLES
Le présenf arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 et sera publié au Recueildes actes administratifs du département des Yvelines.
2 3DEC. 2024A Versailles, le
Le Directeur départemental des Finances publiques des YvelinesL-Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP - 78-2024-12-23-00017 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP
78-2024-12-23-00016
Décision de délégation de signature pour le
responsable par intérim du Service
Départemental des Impôts Fonciers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2024-12-23-00016 - Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Rambouillet 8
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéËgalite' PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du ServiceDépartemental des Impôts Fonciers de RambouilletL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, responsabledes services fiscaux dans le département, à compter du 1% septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donné, à Mme Sophie POYVRE, administratrice des Finances publiquesadjointe, responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers de Rambouillet, pourliquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.'Article 2Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1% janvier 2025.Article 3La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.À Verâailles, le 2 3 DEC. 2024Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,ChPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-12-23-00016 - Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Rambouillet 9
DDFIP
78-2024-12-26-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-12-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile SALOMÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye et à
Monsieur Sony DENNINGER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-12-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURAND Patricia Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
HENRY Chantal Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
REIGNER Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
COLAS Claude Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DURAND Jérôme Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
GENTON Céline Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LAPORTE Sandra Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LE CALVE Ronan Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LECLERCQ Guillaume Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LEPRETRE Véronique Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LOUVET Delphine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
N'DOUA Marie-Ange Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
PAYEN Thomas Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
RABENJA Fanjaniaina Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
RAKOTOMAVO Tiana Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
SIROT Frédéric Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
BOUMEDDANE Zora Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
COSTE Grégoire Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DERVILLEZ Frédéric Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € - -
GENEL Valérie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € - -
HENRION Stéphanie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € - -
ROULET Christine Agent administratif principal 2 000€ 2 000€ - -
TRAORE Saibou Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
VINGADASSALOM Lydia Agent administratif principal 2 000€ 2 000€ - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 26 décembre 2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Aldo D'AVERSA
DDFIP - 78-2024-12-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-20-00007
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton 13




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2024_2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' établissement public territorial Grand-Orly Seine B ièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton 14

2
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par l'établissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;

Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhé sion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la c ommune
de Valenton ;

Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Gra nd-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public ter ritorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public terri torial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibér antes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois , des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es
établissements publics territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en applica tion de
l'article L. 5211-18 (I) du CGCT ;
ARRÊTE :

Article 1
er : L'établissement public territorial Grand-Orly Se ine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Valenton à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 20.12.2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton 15

3
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Sébastien LIME



Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE



Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI



Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le Préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI



Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-12-23-00018
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Louveciennes
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-23-00018 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes 17
PREFET sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté et de la RéglementationEgalitéFraternité
ARRETEportant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales de la commune de LOUVECIENNESLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-02-10-00002 du 10 février 2022, relatif à la nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Louveciennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye ;
Vu la proposition de Madame la maire de Louveciennes ;
Considérant l'élection municipale partielle intégrale du 12 décembre 2021 ;Considérant la nécessité de nommer les membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye :
Arrête :
Article 1°": L'arrêté n° 78-2022-02-10-00002 du 10 février 2022 est abrogé.Article 2 : CompositionLa commission prévue à l'article L 19 du code électoral est composée comme suit :
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-23-00018 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes 18
Commune avec 3 listes :
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le grand nombre desièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la troisième listeayant obtenu le grand nombre desièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipalTitulaireTitulaireTitulaireMme Christine MERCURIMme Sylvie FABRE-STEFANIM. Bolesias PALEWSKIM. LEPRETRE PascalMme SILVE IsabelleSuppléant
Mme Sanja JOLIOTArticle 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans. Toutefois le mandat prend fin lors durenouvellement intégral du conseil municipal.Article 4: Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.Article 5: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 6: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, la Maire de la commune de Louveciennes sont chargés chacun en qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye le, % » DEÇ, 9924
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-23-00018 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes 19