AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-430
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (1
page) Page 3
12-2024-09-02-00002 - Décision de délégation générale de
signature à la directrice adjointe et aux responsables du pôle gestion
publique, du pôle gestion fiscale, ainsi que du pôle pilotage et
ressources. (2 pages) Page 5
12-2024-09-02-00005 - Décision de délégations de signature pour le
pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 8
12-2024-09-02-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 11
12-2024-09-02-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique. (3 pages) Page 14
12-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources. (3 pages) Page 18
12-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Trésorerie de Rodez
Hôpital. (2 pages) Page 22
12-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe de
renfort. (2 pages) Page 25
12-2024-09-02-00012 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Millau. (2 pages) Page 28
12-2024-09-02-00004 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal MME LEFEVRE Ludivine. (2 pages) Page 31
12-2024-09-02-00013 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDIF. (2 pages) Page 34
12-2024-09-02-00011 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Millau. (2 pages) Page 37
12-2024-09-02-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (1 page) Page 40
2
DDFIP
12-2024-09-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aveyron
DDFIP - 12-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°2023-11-02-
00003 du 2 novembre 2023 sera exercée par Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe du directeur.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture
de l'Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances
publiques de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 4
DDFIP
12-2024-09-02-00002
Décision de délégation générale de signature à la
directrice adjointe et aux responsables du pôle
gestion publique, du pôle gestion fiscale, ainsi
que du pôle pilotage et ressources.
DDFIP - 12-2024-09-02-00002 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et aux responsables du pôle
gestion publique, du pôle gestion fiscale, ainsi que du pôle pilotage et ressources. 5
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et aux responsables
du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale, ainsi que du pôle pilotage et ressources.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de l'État, adjointe du directeur,
M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
gestion fiscale,
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
pôle gestion publique,
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du
pôle pilotage et ressources,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances
publiques de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00002 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et aux responsables du pôle
gestion publique, du pôle gestion fiscale, ainsi que du pôle pilotage et ressources. 6
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Aveyron.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2024-09-02-00002 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et aux responsables du pôle
gestion publique, du pôle gestion fiscale, ainsi que du pôle pilotage et ressources. 7
DDFIP
12-2024-09-02-00005
Décision de délégations de signature pour le
pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2024-09-02-00005 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale. 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en
annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de
contentieux;
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13
0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00005 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale. 9
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX
MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 €
MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 €
MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. COURET Roch Inspecteur 50 000 € 10 000 €
MME GLOCK Brigitte Inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 €
MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
MME VAYSSIERE OGER Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
M PALOT Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2024-09-02-00005 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale. 10
DDFIP
12-2024-09-02-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2024-09-02-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre
2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Jean-Luc CANOUET,
responsable du pôle gestion fiscale ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette Recouvrement :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division
Assiette et recouvrement des professionnels :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
M. COURET Roch, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. SANCHEZ Léo, agent
Assiette et recouvrement des particuliers :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 12
Mme COSTES Carine, inspectrice
M. COURET Roch, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. SANCHEZ Léo, agent
Affaires foncières :
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Mission Recouvrement forcé :
Mme MARTY Jacqueline
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mission Législation, Contrôle :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
M. SANCHEZ Léo, agent
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 2 novembre
2023 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2024-09-02-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 13
DDFIP
12-2024-09-02-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique.
DDFIP - 12-2024-09-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 14
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et
opérations de l'État :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON , M. Guillaume
VIEU et Mme Nadège COURDY contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental d'aide aux entreprises en difficulté :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
Analyses financières secteur public local :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers
de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE , inspectrice des finances publiques,
cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour
signer :
 les déclarations de recettes les accusés de réception
 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
 les ordres de paiement
DDFIP - 12-2024-09-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 16
 les chèques sur le Trésor
 les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d'huissier
 les significations d'oppositions
 les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
 les lettres de rappel et mises en demeure
 les demandes de renseignements
 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,
 des mainlevées de saisies,
 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
 des délais accordés au guichet quelque soit le montant
 des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,
 des états de prise en charge,
 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
 les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
 les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l'activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Florence ROMIGUIERE , M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l'Etat du 8 janvier 2024 sont
rapportées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
DDFIP - 12-2024-09-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 17
DDFIP
12-2024-09-02-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources.
DDFIP - 12-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 18
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de
l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à Mme
Sandra LEPELLEY, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Gaëlle JULLIAND, inspectrice principale, adjointe à la cheffe de pôle ;
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 19
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des
ressources humaines ;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation
professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de
renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les
mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit
opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;
• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le
département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Patricia SICARD, agente des finances publiques
Formation professionnelle :
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention :
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget –
Logistique – Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault
DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, Mme Patricia
GILHODES, contrôleuse des finances publiques, et M. Steeve BOILY, contrôleur des
finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence
ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur
budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à
l'exclusion des contrats et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
DDFIP - 12-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 20
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du 2 novembre 2023 publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 21
DDFIP
12-2024-09-02-00014
Délégation de signature - Trésorerie de Rodez
Hôpital.
DDFIP - 12-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Trésorerie de Rodez Hôpital. 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RODEZ HOPITAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rodez Hôpital
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Nicolas Baldet-Boudart et M Christophe Detée , adjoints au
comptable  chargé  de   la   trésorerie  de   Rodez   Hôpital,  à   l'effet  de   signer   au   nom   et   sous  la
responsabilité du comptable soussigné, 
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
Trésorerie de Rodez Hôpital
Avenue du l'hôpital
12027 Rodez Cedex 9
Téléphone : 05 65 68 14 76
Mél. : t012019@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 12-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Trésorerie de Rodez Hôpital. 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ENJALBERT Sébastien Contrôleur 6 mois et 2 000 €
MATHIEU Thierry Contrôleur 6 mois et 2 000 €

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 02/09/2024
Le comptable, 
     
signé
SOULAGE Stéphane
DDFIP - 12-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Trésorerie de Rodez Hôpital. 24
DDFIP
12-2024-09-02-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
agents de l'équipe de renfort.
DDFIP - 12-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe
de renfort. 25
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort ;
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €
A Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe
de renfort. 26
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron. Il prend
effet le 2 septembre 2024.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
signé

Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe
de renfort. 27
DDFIP
12-2024-09-02-00012
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Millau.
DDFIP - 12-2024-09-02-00012 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DURIF CHEVALDONNET Sandra
LAROQUETTE Murielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00012 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 29
BOYER Colin FAUVET Fabienne BRICHAUX WILK Sophie
MARTIN Anne VUYLSTEKE Marie-Line PEREZ Dina
PROST PETIT JEAN Charles DELEU Claudette
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENS Nathalie Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
ROUFFIAC Sandrine Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
VIEILLEDENT Florence Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
A Millau, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
Guillaume DUPONT-MOULAIRE
DDFIP - 12-2024-09-02-00012 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 30
DDFIP
12-2024-09-02-00004
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal MME LEFEVRE Ludivine.
DDFIP - 12-2024-09-02-00004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal MME LEFEVRE Ludivine. 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal MME LEFEVRE Ludivine. 32
Article 2
La délégation de signature donnée à Mme Ludivine LEFEVRE sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
DDFIP - 12-2024-09-02-00004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal MME LEFEVRE Ludivine. 33
DDFIP
12-2024-09-02-00013
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDIF.
DDFIP - 12-2024-09-02-00013 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF. 34
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l'AVEYRON
Le Responsable du Service des impôts foncier de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COURNEDE Pierre FOUCRAS Sébastien HUPPE Delphine
MARTIN-CHELET Samuel TALLONNEAU Nathanael DUMAS Pierre
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00013 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF. 35
MALRIC Nancie PIERREPONT Virginie DUGUET Carole
VIALA Cécile
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAZES Nicole CHAU-PEREIRA Jessica MARQUET Arnaud
PINOL Magali MOLINIER Elsa VAN TROYS Eliane
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DESTAING Thierry IFIP
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Millau le 1er septembre 2024,
La Responsable du Service des impôts foncier de
l'Aveyron
Evelyne BARTHES
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 12-2024-09-02-00013 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF. 36
DDFIP
12-2024-09-02-00011
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Millau.
DDFIP - 12-2024-09-02-00011 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Millau. 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MONSEF, inspectrice et M. Frédéric COSTA,
contrôleur des finances Publiques , à l'effet de signer, en l'absence justifiée du comptable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00011 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Millau. 38
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limites des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARRERO Caroline Contrôleur
1 classeʳᵉ
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
COSTA Frédéric Contrôleur
1 classeʳᵉ
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
BONNUS Laetitia Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
DELTELL Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
MARPAUD Tom Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
MONSEF Sabrina Inspectrice 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€
PREVINQUIERES Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron…
A Millau, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du SIE de Millau
Vincent BARTHEROTE
Signé
DDFIP - 12-2024-09-02-00011 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Millau. 39
DDFIP
12-2024-09-02-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP - 12-2024-09-02-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal. 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DIAZ David
DIAZ David
DUPONT-MOULAIRE Guillaume
…....…
DE ROSA Corinne
BARTHEROTE Vincent
VILLEFRANQUE Isabelle

NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric
……..
TAURINES Sébastien
….......
OLIVIER Laurent
….......
BARTHES Evelyne
Service des impôts des particuliers :
Rodez
Villefranche de Rouergue
Millau
……..
Service des impôts des entreprises
Rodez
Millau
….......
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de
Rodez
et Pôle de Contrôle et d'Expertise de Rodez
….......
Services de publicité foncière et
d'Enregistrement de l'Aveyron
……..
Brigade de vérification et
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
….......
Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez
….......
Service départemental des impôts foncier de
l'Aveyron
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal. 41