PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-087
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche
14 juillet 2024 (5 pages) Page 3
21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant
dérogation à titre temporaire à l?interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 9
21-2024-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les
festivités du 14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234 (7 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-06-26-00005 - Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté
préfectoral n°2013-056 du 30 septembre 2013 portant déclaration
d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage "source de la fontaine du Pautat", autorisation d'utiliser
les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau par
désinfection avant mise en distribution (4 pages) Page 22
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-12-00001 - Arrêté n°1173 portant approbation du plan
particulier d?intervention de l?établissement Edib (2 pages) Page 27
21-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°1164 fixant la liste des
candidats admis à l?examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l?Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par l?Union générale sportive de
l?enseignement libre ? Côte-d?Or le 19 juin 2024 (2 pages) Page 30
21-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la
détention et la consommation de boissons dans un contenant en
verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale (3 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-12-00004
Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur le barrage
de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche
14 juillet 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral 1174
autorisant un feu d'artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté Préfectoral N° 933 du 12 mai 2016 portant règlement particulier de police pour la
navigation de s bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques
sur le barrage réservoir de GROSBOIS dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
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VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'attestation d'assurance de la commune de Grosbois-en-montagne délivrée par
Groupama garantissant les conséquences pécuniaires et la responsabilité du titulaire du
contrat n°729992830001, valable pour le tir du 14 juillet 2024 ;
VU l'attestation du maire de la présence d'un radeau sans personne à bord utilisé dans le
cadre du tir du feu d'artifice en date du 11 juillet 2024;
VU la demande du maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE du 20/03/2024 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique n°30 enregistré par la préfecture
de la Côte d'Or le 17/05/2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 24/06/2024 ;
VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie en date du 01/07/2024 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 03/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de GROSBOIS-EN-MONTAGNE est autorisé à se dérouler sur
le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE le dimanche 14 juillet 2024 conformément au plan
annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être
« privatisés » :
- la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue, ainsi
que la navigation ;
- il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces personnels sont amenés à se déplacer à
pied, en deux roues motorisés ou véhicules léger dans le sens ou contre sens de la
manifestation ;
- l'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la
manifestation ;
- Le tir est autorisé depuis la berge Rive Gauche (côté maison de garde) à mi-distance des 2
digues ;
- La commune devra installer des barrières sur les contreforts du barrage afin d'en interdire
l'accès au public ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
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- Fermeture des accès aux digues G1 et G2 avant et après le feu d'artifice. Le non respect de
cette prescription conditionnera les autorisations futures ;
- Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue ou retirée sans indemnité pour
des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la
sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général » (Décret n°2013-253 du
25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
transports) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées
ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.
Article 2 : Zone de sécurité
Du dimanche 14 juillet 2024 à 14h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 1h30 il est institué une
zone de sécurité de 200 mètres à l'intérieur de laquelle la présence des personnes, des
véhicules et des bâtiments est interdite, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le barrage réservoir de GROSBOIS-EN-MONTAGNE, toute activité nautique, aquatique ou
sub-aquatique, présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites
du dimanche 14 juillet 2024 à 14h00 au lundi 15 juillet à 1h30. Il ne devra pas être fait obstacle
aux artificiers réalisant l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux b âtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet,
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or , le maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
6
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1174 du 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité
routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00004 - Arrêté Préfectoral 1174 autorisant un feu d?artifice et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) le dimanche 14
juillet 2024
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-12-00002
Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à
titre temporaire à l?interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à titre
temporaire à l?interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1171
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à titre
temporaire à l?interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
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VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 24 juin 2024 par l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) ;
VU les avis favorables des préfets des départements d'arrivée : 10, 52 ;
VU l'avis favorable du préfet du département 89, à l'exception du 27 juillet et du 3 août 2024
classés « journées noires » par Bison futé ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l'article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l'entreprise LOGIVIA, sise Route d'Echigey AISEREY (21110), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes, à l'exception des samedis 27 juillet et 3 août 2024 classés « journées
noires » par Bison futé.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'alimenter en combustibles des véhicules agricoles
assurant la moisson de céréales :
• point de départ et de retour : Dijon Céréales (21600 LONGVIC et 21150 VENAREY-LES-
LAUMES)
• point de chargement : dépôts de carburant en Côte d'Or
• point de déchargement : livraisons en bout de champ dans des exploitations
sélectionnées pour la récolte dans les départements de la Côte d'Or (21), l' Aube ( 10),
l'Yonne (89), la Haute Marne (52)
Cette dérogation est valable les week-ends et jours fériés d es mois de juillet et août 2024, à
l'exception des samedis 27 juillet et 3 août 2024 :
- les 6, 7, 13, 14, 20, 21 et 28 juillet 2024
- les 4, 10, 11, 15, 17, 18, 24, 25 et 31 août 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à titre
temporaire à l?interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
11
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à titre
temporaire à l?interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1171 du 12 juillet 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les week-ends et jours fériés des mois de juillet et août 2024, à
l'exception des samedis 27 juillet et 3 août 2024 :
- les 6, 7, 13, 14, 20, 21 et 28 juillet 2024
- les 4, 10, 11, 15, 17, 18, 24, 25 et 31 août 2024
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM DV 256 MC
CAM GD 528 NJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00002 - Arrêté Préfectoral N°1171 portant dérogation à titre
temporaire à l?interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-12-00005
Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les festivités
du 14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les festivités du
14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1172
autorisant les festivités du 14 juillet 2024 avec feu d'artifice et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sport et touristiques sur la Saône dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les festivités du
14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
15
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté municipal du maire de Tillenay n° 2024.2 en date du 4 juin 2024 portant
interdiction de circulation aux automobilistes et aux piétons le 14 juillet 2024 ;
VU l'arrêté municipal du maire d'Auxonne n°107/2024 en date du 17 juin 2024 réglementant
la circulation et le stationnement des véhicules le 14 juillet 2024 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique n°112 enregistré par la préfecture
de la Côte d'Or le 21 juin 2024 ;
VU la demande reçue le 25 juin 2024 du maire d'Auxonne, sollicitant l'autorisation
d'organiser les festivités du 14 juillet 2024 sur la Saône à Auxonne ;
VU l'arrêté temporaire conjoint n°24-T-00353 en date du 11 juillet 2024 du Président du
Conseil Départemental et du maire de la commune d'Auxonne portant réglementation de la
circulation sur les RD905, commune de Villers les Pots, Auxonne et Tillenay, à l'occasion de
l'organisation du feu d'artifice du 14 juillet 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à SA PYRAGRIC
INDUSTRIE, n° client 1999124RC52 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat,
valable jusqu'au 31/12/2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 juin 2024 par SMACL Assurances à la commune
d'Auxonne, police n° 029256/A garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'attestation sur l'honneur de conformité des trois pontons flottants avec la
réglementation en vigueur rédigée par M. le maire d'Auxonne en date du 25 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie d'Auxonne en date
du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les festivités du
14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
16
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du 14 juillet 2024 est autorisée à se
dérouler sur la Saône du PK 233 au PK 234 conformément au plan annexé et aux
prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Du dimanche 14 juillet 202 4 à 19 h00 au lundi 15 juillet 1h00, il est institué une zone de
sécurité de 50 à 125 mètres située sur la Saône et sa berge depuis les zones de tirs (voir plan
en annexe). À l'intérieur de cette zone de sécurité, la présence des personnes et des
embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du feu d'arti ce) est interdite.fi
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• en période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Mesures temporaires
Les usagers de la voie d'eau devront observer une vigilance particulière et adapter leur
vitesse le dimanche 14 juillet 2024 de 19h00 à 22h45 du PK 233.000 au PK 234.000.
La navigation et/ou le stationnement de toute embarcation sont interdits le dimanche 14
juillet 2024 de 22h45 à 23h45 du PK 233.000 au PK 232.200 (aval pont de France).
L'éclairage public qui se coupe habituellement à 23h devra rester allumé pour permettre la
dispersion en toute sécurité de la population à l'issue du feu.
Article 5 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la société de pêche.
Article 6 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques seront enlevées à la fin du spectacle
Article 7 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
17
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Unités territoriales d'Itinéraire de
Voies navigables de France.
Article 8 : Vigilance
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature
se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 9 : Responsabilité
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation
et de ses conséquences.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
18
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France,
le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, le maire d'Auxonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
19
LLR
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Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
© IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
PR
PR
PR
P
P
P
P
P
200 m
Zone d'accueil du public pendant le tir
Chapiteaux BuvetteFermeture à la circulation (piétons + véhicules)
Mise en place d'un alternat de circulation
et de plots de sécurité au droit
de la ligne médiane de la chaussée
Parkings ouverts au publicP
B
Chapiteaux SonoS
Coffret électrique
Chapiteaux Protection civileParkings réservés aux organisateurs
Accès des secours
PR
B
B
14 juillet 2024
PONT DE FRANCE
Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral
N°1172 du 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1172 autorisant les festivités du
14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr



Plan de sécurité :
AUXONNE


Plan réalisé par : T.Q
Plan vérifié par : A.Q
Réalisé le : 07/04/2023

Date et signature de l'organisateurs :
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral
N°1172 du 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
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14 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 233 au PK 234
21
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-06-26-00005
Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté
préfectoral n°2013-056 du 30 septembre 2013
portant déclaration d'utilité publique de
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du
captage pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par
désinfection avant mise en distribution
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-26-00005 - Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre
2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection avant mise en distribution
22
PRE'FET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTEDE LA Unité territoriale santé environnement de Côte d'OrCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Dijon, le 2 6 JUIN 2024
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2024-13
Collectivité maître d'ouvrage: Commune d'EGUILLYCaptage : Source de « La Fontaine du Pautat » (code BSS n°04982X0015)Situé sur le territoire communal d'EGUILLY
Arrêté préfectoral N°2024-13 modificatifde l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre 2013 portant déclaration d'utilitépublique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Source de laFontaine du Pautat », autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer del''eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau pardésinfection avant mise en distribution.Préfet de la Côte-d'OrVU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-2, R1321-12 et R1321-13;VU ... l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2003 (CE, commune de Rillieux-la-Pape, requéten°235723);VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-60 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux et I'instauration de périmètres de protection autour du captage « Source de la Fontainedu Pautat », autorisant l'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine et autorisantle traitement de l'eau avant sa mise en distribution ;VU les sollicitations de la commune d'Eguilly en date du 19 avril 2022 et du 17 novembre2023 en vue de modifier l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 de déclaration d'utilitépublique relatif à la source « La Fontaine du Pautat » ;VU lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 avril 2024 ;VU _ l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du 31 mai 2024 ;VU — l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON CedexStandard. : 0808 807 107
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-26-00005 - Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre
2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection avant mise en distribution
23
Considérant qu'une interdiction des constructions ou ouvrages dans un périmétre deprotection rapprochée (PPR) doit être justifiée par des risques de pollution de nature à rendrel'eau impropre à la consommation humaine;Considérant que le maintien d'une interdiction générale et absolue de toute nouvelleconstruction ou ouvrage en PPR n'est, dès lors, pasjustifiée;Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé indiquant que le Préfet ne peut pas prononcerd'interdictions générales et absolues de construire dans un périmètre de protectionrapprochée;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article ! - Modification de l'article 7-II - Périmètre de protection rapprochéeL'article 7.11 de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre 2013 déclarant d'utilitépublique le captage « Source de la Fontaine du Pautat » est modifié comme suit :Dans la partie « A- Activités interdites », le paragraphe suivant est supprimé :« L'installation de toutes nouvelles constructions ou ouvrages, superficiels ou souterrains ycompris à usages agricoles, autres que celles nécessaires à la production, au traitement, austockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine; ».Dans la partie « B- Activités réglementées », le paragraphe suivant est ajouté :« Les nouvelles constructions ou ouvrages, non interdits dans le présent article et à l'exception deceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée àla consommation humaine, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, dans lesconditions définies à l'article 7-IV du présent arrêté. »Article Il - Modification de l'article 7-IV —- Dispositions communes dans les périmêtresL'article 7.1V de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre 2013 déclarant d'utilitépublique le captage « Source de la Fontaine du Pautat » est modifié comme suit :« Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du solréglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfeten précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour pareraux risques précités.L'administration pourra demander au pétitionnaire toutes les pièces utiles à l'instruction dudossier, et notamment l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique ; les fraisseront portés à la charge du demandeur. »
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 4Standard. : 0808 807 107
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-26-00005 - Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre
2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection avant mise en distribution
24
Article III — Informations des tiers - Publicité1°) En application de l'article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté est :e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or;e affiché en mairie d'Eguilly et de Gissey-le-Vieil, pendant une durée minimale de deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux;e conservé par la mairie d'Eguilly et de Gissey-le-Vieil, qui délivrent à toute personne qui ledemande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.Un extrait de cet arrêté est notifié, par les soins du bénéficiaire, à chacun des propriétaires desterrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée.2°) En application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme :e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans les plans locaux d'urbanisme descommunes d'Eguilly et de Gissey-le-Vieil, concernées par les périmètres de protection ducaptage et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté.Le bénéficiaire transmet à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté unenote sur l'accomplissement des formalités :e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée;- l'affichage en mairies sur base des procès-verbaux dressés par les soins des maires;- la mention dans deux journaux ;- l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.e l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article IV —- Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge dela santé publique.Enfin, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
xEn application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrétépréfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
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2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection avant mise en distribution
25
€
Article V - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, la directrice départementale desterritoires de la Côte-d'Or, les maires d'Eguilly et de Gissey-le-Vieil sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est adressée au directeur duservice départemental des archives de la Côte-d'Or.
LE PRÉFET,
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 4Standard. : 0808 807 107
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-26-00005 - Arrêté N2024-13 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-056 du 30 septembre
2013 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la fontaine du
Pautat", autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection avant mise en distribution
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-12-00001
Arrêté n°1173 portant approbation du plan
particulier d?intervention de l?établissement
Edib
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00001 - Arrêté n°1173 portant approbation du plan particulier d?intervention de
l?établissement Edib 27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,ibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n°1173
portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Edib
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive « SEVESO III » concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article R.741-25 et suivants ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux
plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, en
qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors
classe) ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article R.741-
26 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article
R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 458 du 28 septembre 2010 portant approbation du plan ORSEC
dispositions générales du département de la Côte d'Or ;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,
l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00001 - Arrêté n°1173 portant approbation du plan particulier d?intervention de
l?établissement Edib 28
VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU l'étude de dangers ;
VU le plan d'opération interne ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du
public du 18 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable des services concernés, du maire de Longvic et du président de Dijon
Métropole consultés ;
VU l'avis favorable du directeur de l'établissement Edib ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un plan particulier d'intervention pour l'établissement
Edib ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le plan particulier d'intervention de l'établissement Edib situé à Longvic,
annexé au présent arrêté, est approuvé et s'intègre au plan ORSEC départemental de la
Côte-d'Or.
Article 2 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas,
21 000 DIJON.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet, directeur
de cabinet, le maire de la commune de Longvic, le président de Dijon Métropole, le
directeur d'Edib, les membres de la Commission de Suivi de Site de Dijon Sud et
l'ensemble des chefs de services et des directions mentionnés dans le plan particulier
d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 12 juillet 2024
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00001 - Arrêté n°1173 portant approbation du plan particulier d?intervention de
l?établissement Edib 29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral n°1164 fixant la liste des
candidats admis à l?examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l?Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par l?Union générale
sportive de l?enseignement libre ? Côte-d?Or le
19 juin 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°1164 fixant la liste des candidats admis à l?examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l?Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l?Union
générale sportive de l?enseignement libre ? Côte-d?Or le 19 juin 2024
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PREFETDE LACOTE-D'ORL}z'ben'éEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 11 juillet 2024
Arrêté préfectoral n°1164
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par l'Union générale sportive de l'enseignement libre – Côte-d'Or le 19
juin 2024
Le préfet de la Côte d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1004 portant composition du jury d'examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-
FPSC) organisé par l'Union générale sportive de l'enseignement libre – Côte-d'Or le 19 juin
2024 ;
VU le procès-verbal n° 24-06 du jury d'examen du 19 juin 2024 fixant la liste des candidats
présentés par l'UGSEL à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE – PFSC);
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°1164 fixant la liste des candidats admis à l?examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l?Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l?Union
générale sportive de l?enseignement libre ? Côte-d?Or le 19 juin 2024
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A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé
par l'UGSEL le 19 juin 2024 :
Camille ROSIQUE 2024_06_01
Clémence BEURET 2024_06_02
Stéphanie GRIMARD 2024_06_03
Patricia TRINCHON 2024_06_04
Patricia PERSONENI 2024_06_05
Baptiste LANDEVILLE 2024_06_06
Samuel BAUDOUIN 2024_06_07
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Dijon le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°1164 fixant la liste des candidats admis à l?examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l?Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l?Union
générale sportive de l?enseignement libre ? Côte-d?Or le 19 juin 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la détention et la consommation
de boissons dans un contenant en verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête
nationale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la détention et la consommation de boissons dans un contenant en verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la détention et la consommation de boissons dans un contenant en verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale
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ARRETEArticle 1er: La détention et la consommation de boissons (catégories 1 à 5) dans des contenants enverre sont interdites aux abords du lac Kir à Dijon, dans le périmètre figurant en annexe, dudimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet O2h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de laforce publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication en Préfecture, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la détention et la consommation de boissons dans un contenant en verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale
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Annexe
2EcoterrT§
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral N°1175
réglementant la détention et la consommation de boissons dans un contenant en verre
sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale
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