PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-178
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25
07 2025 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25
juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le
Mérévillois
(4 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25
juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28
juillet 2025 inclus (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges
de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (16 pages) Page 15
91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges
de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (17 pages) Page 32
91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du
24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre
l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la
société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune
d'Orsay (3 pages) Page 50
2
91-2025-07-24-00005 - N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant
le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (4 pages) Page 54
3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-07-25-00001
Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25 07
2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP
2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 4
ACADÉMIE . Direction des services départementauxDE VERSAILLES de l'Éducation Nationale de l'Essonne
Fraternité
Arrêté n° 2025-SDJES-91-022 du 25 juillet 2025portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1;la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8;la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21;le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation. populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ;le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ enqualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;l'arrêté n°IDF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de signatureà caractère administratif ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire effectuée par l'association citée ci-dessous ;CONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agrément ;
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-022 du 25 juillet 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP
2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 5
ARRETEArticle premier :L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :2 : Numéro; Nom de RNA siège social de Objet statutaire de l'association d'agrémentl'association l'association JEPAssociation féministe de médiationartistique et culturelle, Brilant-e-s apour but de favoriser l'égalité entre lesgenres et de lutter contre le sexisme,tout en prenant en compte cesintersections avec différentes formesde discriminations. Elle privilégie lepartage d'expériences, l'art et la, Maison des associations DNS TR ES d'expression et: 91-JEP-25-BRULANT-E-S W751259895 | 12 rue Edouard Vaillant — .Elle propose des ateliers, formations et 000291200 ATHIS-MONS , as ) . ;événements d'éducation a la vierelationnelle, affective et sexuelle adestination de tous-tes. L'associationsouhaite s'engager et promouvoirl'égalité des genres à un niveau local,national et européen, par despartenariats avec d'autres associationset en destinant ces actions auxrésident-es européennes.Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration.Article 2 :L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de toutchangement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,de statuts et de représentant légal.Article 3 :L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, toutdocument justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiersdes exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.Article 4 :Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détientun tronc commun d'agrément'en cours de validité.Article 5 :L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.Article 6 : .Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Recteur, et par subdélégation,Le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement ux sports de l'Essonne
Christophe' DE FREITAS
Page 2/2 de l'arrêté 2025- SDJES-91 -022 du 2S Ait 20245
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP
2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-25-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet
2025 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Le Mérévillois
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois 7
| = DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESPREFET |DE L'ESSONNE | Bureau des élections et duLiberté | fonctionnement des assembléesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le MérévilloisLa préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 :"VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN,professeur de l'institut Mines-Telecom de classe exceptionnelle détaché en qualité desous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne,secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète del'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-499 du 24 septembre 2020 portant institution des bureauxde vote dans la commune de Le Mérévillois ;CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisémentle périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois 8
ARRETEArticle 1°: Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune de Le Mérévillois estinstitué comme suit : | |Arrondissement : Étampes Circonscription : 91-02 Canton : ÉtampesB001 - Salles des fêtes - Rue Jules Ferry - Méréville - Centralisateur- Boulevard des alliés - + Rue Jean-Jacques Rousseau- Route de l'aumône + Rue Jean-Louis BoryRue Blaise CendrarsRue de la CamuseRue Charles LefévreRue de ChartresRue CorpéchotRue CurieRue DantonRue de la filatureRue de la fontaine'Chemin du lavoirRue Gambetta
Rue Jules FerryRue de la laiterieRue de la madeleineRoute de MennessardRue Maurice BerteauxRoute de MonnervilleRue PasteurRue Paul BertRue RaspailAvenue de la républiquePlace Saint-Père- Boulevard du général de Gaulle + Impasse du tour de ville+ Rue de Givramont +. Rue du tour de ville+ Placedelahalle — + Rue Victor Hugo+ Promenade Jean Jaurès + Rue Voltaire+ Sentier de la Camuse - Grand sentier de la Camuse+ Rue Carnot + Impasse de ChartresBOO2 - Salles des associations - Rue Jules Ferry - Méréville+ Chemin de Bossenval + Impasse du maréchal Foch+ Chemin de la bretonniére | « Avenue du maréchal Joffre+ Chemin de la charbonniére + Rond-point Mermoz- Route de Courcelles + Impasse du moulin de Courcelles+ Rue des crocs au renard - Rue des moulins+ Chemin de la Daubette + Chemin de la paix+ Route d'Estouches + Rue du petit parc- Rue de la gare + Rue Pierre Barberot+ Rue des grenouillères + Rue de la Pierre Follège- Chemin des cressonniéres + Rue Raymond Poincaré+ Rond-point Guynemer | - Rue de Richelieu+ Rue de Laborde + Rue de Saint-Aignan+ Chemin des Larris + Rue de Saint-Cyr+ Chemin des lavandières + Chemin Saint-Eloi- Rue Maginot - Route de la vallée Colleau+ Chemin des Malmorts © + Chemin de la vallée Colleau
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois 9
+ Avenue du maréchal Foch + Impasse des noisetiersRue du clos de la chaume + Chemin des maisons belles- Route de la vallée | + Route de BoignyB003 - Salles des fêtes - Rue Jules Ferry - Méréville- Rue des alouettes «+ Rue des mésanges+ Chemin d'Angerville - Grande rue de Montreau- Rue des basses croix - Rue des noisetiers- Impasse de Bel Air + Rue des ormeaux+ Rue de Bel Air + Chemin des ouches- Rue des bordes + Rue des pinsonsChemin des cailles _ | + Chemin de Pussay+ Rue Diderot + Rue de RenonvalRue de la falaiserie + . Rue des roitelets+ Rue des fauvettes + Route de Saint-Lubin+ Chemin des jardins fleuris + Impasse de la vallée au gendreRue de la sente Manicroche - Rue de la vallée au gendre.+ Sente Manicroche - Hameau de Saint-Lubin+ Route de Montreau + Rue des grives+ Rue des verdiers : - Rue du pont de BoignyB004 - Mairie -1 rue de la mairie - EstouchesRue de l'église :Rue du petit VilliersRue de la libérationRue Emile MénagerRue de la mairie
Impasse du chateau d'eauRue des grands présChemin des blés d'orRue du point de la mareRue Jean-Claude Bessé«+ Rue des blésd'or .
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compterdu 1" janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-499 du 24 septembre 2020_ ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs. |
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13.et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois 10
Article 5: Le secrétaire général et le maire de la commune de Le Mérévillois sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Narendra JUSSIEN
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-25-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25
juillet 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du
vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025
inclus
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus
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ES Direction du CabinetPRÉFET | Bureau de l'ordre public et de laDE L'ESSONNE coordination des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsa destination d'un rassemblement festif à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclusLA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 a R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation derassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours dela période du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus
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ARRETEArticle 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons a destinationd'un rassemblement festif a caractére musical et notamment tout groupe électrogénede puissance supérieure a 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28juillet 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. I! peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00006
Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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Etablissement public 'd'aménagement Paris-Saclay PARIS -SACLAY7 boulevard Thomas Gobert O91120 PalaiseauTél. +33 (0)1 64 54 36 50www.epa-paris-saclay.fr
CCCTAnnexe n'1-Programme deconstruction etprecisions auCCCT
jZone d'aménagement concerté Le Sous . .sivi ué/Palhiseaude Corbeville | | |Juillet 2025 Rémi BOURDUAcquéreur : SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 -(GA Immobilier et OGIC) Vu pour Give crnicxéA mon arrêté n* lo /t ey Acie[Pu24 pop
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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Lot : T9SommaireChapitre 1 - Cahier des charges des prescriptionstechniques, urbanistiques, et architecturalesChapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain
1. Superficie du LEPAIN. ......... cece eececesesessccssesscsesecesseeeceeseevesseusseeeceeeseseccessneseueeesseueeececeeusecececeuseueeeseueuaes2. Constructibilité................... eee cece ccecceccccecccsccecceceeceeccneecauseecesececccucceececascensecuuseuaesusecucccesencesssseesucueseeasensees
Chapitre 3 - Programme de construction........sc:ssssesse0:1. Présentation de la programmation générale...2. Répartition des surfaces constructibles..........................................................Chapitre 4 - Précisions et dérogations au CCCT etses ANNneXES...snnnnannnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnneennnnnennennnnnunnnnne1. Précisions et dérogations à l'article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l'équipe demaîtrise d'œuvre... iusiiissiceeeeeereeseeeneeeeenenneeneeeeeeneneeneeeenees2. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. du CCCT -Fiche de lot...3. Engagements spécifiques...
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
PreambuleLe chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, etarchitecturales constitue la partie reglementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code del'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 3/16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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Chapitre 1 - Cahierdes charges desprescriptionstechniques,urbanistiques, etarchitecturales(L311-6 CU)1. Programme et foncierUn TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 1 357 m? formant le terrain d'assiette du Lot T9,constitué de parcelles a détacher d'un terrain de plus grande importance figurant actuellement aucadastre sous les références suivantes :Section | Numér Lieudit Superficie0AB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
Les droits à construire affectés a l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 3 178 m? SPCdestinée a la réalisation de 45 logements locatifs sociaux.
2. Implantation — Accès — Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Ellescomplètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et lerèglement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 4/16
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approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
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Le lot se contient un bâtiment décomposé en deux plots avec un plot en R+4 (a l'ouest) et un ploten R+7 (à l'est).
3. Espaces extérieursLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.4. EnveloppesLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.5. RéseauxLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 5/16
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Chapitre 2 -Constructibilite,delimitation duterrainPar précision a l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrainUn TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 1 357 m? formant le terrain d'assiette du Lot T9,constitué de parcelles a détacher d'un terrain de mus grande importance figurant actuellement aucadastre sous les références suivantes :
Section | Numér Lieudit SuperficieOoAB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 6/16
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2. ConstructibiliteLes droits a construire attachés au T9 permettant la réalisation du programme de constructionsont de 3 178 m? SPC de logements locatifs sociaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde l'espace public= Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3): Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 7/16
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Chapitre 3 -Programmede constructionPar précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1.Presentation de la programmationgénéraleLe programme porté par le groupement consiste en la réalisation d'un programme de 45logements familiaux incluant :- 45 logements locatifs sociaux.
2. Répartition des surfaces constructiblesLes droits à construire attachés au lot T9 permettant la réalisation du programme de constructionsont de 3 178 m? SPC de logements locatifs sociaux.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 8/16
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Chapitre 4 -Précisions etdérogations auCCCT et sesAnnexesPar précision ou dérogation au CCCT :
1.Précisions et dérogations à Particle 11 duCCCT - Modalités de sélection de l'équipe demaîtrise d'œuvrePar précision à l'Article 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a étéeffectué de la manière suivante :- Publication par l'EPAPS d'un appel à manifestation d'intérêt pour un référencementd'architectes concepteurs pour la maitrise d'œuvre architecturale des lots de logementsfamiliaux T3, T7 et T9 de la ZAC de Corbeville : 27 avril 2022- Date limite de réception des candidatures : 2 juin 2022- Auditions des candidats invités à participer à un oral de sélection des futures maitrisesd'œuvre des lots T7 et T9 en présence de l'opérateur, de la ville, de la communautéd'agglomération et de l'aménageur : 9 mars 2023Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré de façon collégiale entre l'opérateur lauréat, la.ville d'Orsay, la communauté Paris-Saclay et l'EPAPS :- Pour le lot T9, l'agence ORMA Architettura.Par la suite, l'opérateur s'est engagé à tenir des ateliers de co-conception jusqu'au dépôt du PCen présence notamment de l'EPA Paris-Saclay, de l'urbaniste coordonnateur de ZAC et de sonAMO DD, les collectivités étant conviées à ces ateliers.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 9/16
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2.Précisions et dérogations a annexe 1.2. duCCCT -Fiche de lot
PRECISION 1 — EMPRISES BATIESExtrait fiche de lot (page 40) :+ Lots T7 et T9 - général : La largeur maximale du bâti ne pourra pas dépasser 15.50 mètres saufexception à rez-de-chaussée.Précision :Le rez-de-chaussée du lot T9 pourra ponctuellement intégrée une surlargeur à rez-de-chaussée afind'intégrer qualitativement dans le volume de la construction les locaux techniques nécessaires aubon fonctionnement du bâtiment (locaux vélos, accès parking, etc.)
DEROGATION 2 - REEMPLOIExtrait fiche de lot (page 53) :« Intégrer des matériaux et/ou produits de réemploi (menuiseries intérieures, faux-plafonds,parements de façade, faux-planchers etc.) aux bâtiments. Pour ce faire, dédier 1% du montant desconstructions à l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (valeur des produitsuniquement, à l'exclusion des coûts induits de transport et stockage). »Précision/dérogation :Le Constructeur s'engage à étudier la mise en œuvre de matériaux issus du réemploi sur deux corpsd'état différents.
DEROGATION3 — HAUTEURS SOUS PLAFONDExtrait fiche de lot (page 42) :« HAUTEURS SOUS PLAFOND - Prescriptions :Une hauteur sous plafond minimale de 3.50 m est exigée pour tous les rez-de-chaussée,permettant une qualité des halls et une liberté d'appropriation des logements a rez-de-chaussée.Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.70 m est exigée pour les étages courants deslogements. »Précision/dérogation :Une hauteur sous plafond minimale de 2.90 m est exigée pour le rez-de-chaussée. La façadesera traitée à rez-de-chaussée en mélange béton/pierre meulière d'une hauteur de 3.40 m.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 10/16
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Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.64 m est exigée pour les étages courants deslogements.
DEROGATION 4 — LOGEMENTS MONO-ORIENTESExtrait fiche de lot (page 50) :« Prescriptions :Les logements traversants ou à double orientation pour les logements d'angle sont exigés àpartir du T3, pour permettre une ventilation naturelle et améliorer le cadre de vie. Un soin particulierdevra étre apporté aux angles de ces logements. Les logements mono-orientés nord sont proscrits. »Précision/dérogation :Maximum 8% des T3 pourront être mono-orientés.Les T1 mono-orientés nord sont autorisés.Les T2 mono-orientés sont autorisés sur le bâtiment T7A.2.a (6 unités soit 8% duprogramme).DEROGATION 5 — MISE EN ŒUVRE DE BOIS EN FACADEExtrait fiche de lot (page 53) :« Prescriptions : Le parement bois est proscrit comme revêtement principal pour les façades,néanmoins il peut étre présent de maniére ponctuelle (en fonds de loggia, en sous-face ou pour lesmenuiseries ...). Le bois en facade devra recevoir un traitement garantissant sa bonne tenue dans letemps : bois prégrisé, rétifié ou bois brülé. »Précision/dérogation :Le parement bois comme revêtement principal pour le lot T9 est autorisé, avec un traitement lasuréou imprégné, ainsi que de façon ponctuelle sur le lot T7 (sans faire face au lot T9).
DEROGATION 6 — COULEURExtrait fiche de lot (page 53) :« Les matérialités et les teintes ne devront pas être démultipliées pour chaque lot et devront êtrecohérentes, en dialogue avec l'environnement construit et végétal. Les palettes de couleurs claires etnaturelles sont à privilégier. L'utilisation de couleurs plus vives devra être ponctuelle et en harmonieavec l'ensemble du projet. Se référer aux images pages suivantes. »Précision :Le bâtiment pourra mettre en œuvre une lasure couvrante verte sur le bardage bois, celle-ci sera d'unvert type « vert bouteille » ou bien « vert sapin ».
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 11/16
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DEROGATION 7 - FL)Extrait fiche de lot (page 57) :« Prescriptions : + Des études d'éclairement en Facteur de Lumière du Jour seront réalisées paréchantillonnage sur les logements ou parties de bâtiment les plus sensibles du point de vue de l'accèsà la lumière du jour, et identifiés collectivement au cours du travail d'esquisse. + Les seuils suivantsdevront être respectés :o séjours/cuisines ouvertes : FLJ moyen > 2%o chambres : FU moyen > 2%o cuisines fermées : FLJ moyen > 1.5% »Précision/dérogation :Le FU moyen par bâtiment sera supérieur ou égal à 1,4% par dérogation à la fiche de lot.
DEROGATION 8 - Certification NF HABITAT HQEExtrait fiche de lot (page 64) :« Prescriptions - Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant :- Qualité de vie : 3 étoiles a minima - Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima - Performanceéconomique : 2 étoiles a minima. »Précision/dérogation :Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant : - Qualité de vie :2 étoiles a minima - Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima - Performance économique : 2étoiles a minima.
DEROGATION 9 — PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES« Extrait fiche de lot (page 67) :Prescription : Il est demandé l'intégration de panneaux photovoltaïques sur une surface égale à 30%de la surface totale des toitures. Sur cette toiture, le productible unitaire devra être de 180 W/m. »Précision/dérogation :L'installation de panneaux n'est pas exigée. Les mesures conservatoires permettant l'installationfuture de panneaux devront néanmoins être mises en œuvre sur les toitures à R+7.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 12/16
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DEROGATION 10 — COMMISSIONNEMENTExtrait fiche de lot (page 68) :« Prescriptions : + Le projet sera soumis à une démarche de commissionnement. Un plan decommissionnement sera réalisé en phase conception, afin d'anticiper les transitions clés queconstituent le lancement du chantier et sa réception. Le plan de commissionnement devra concernerl'ensemble des lots T7 et T9 et l'ensemble des ambitions de performance énergétiques (en particulier,les lots techniques mais aussi l'enveloppe devront être traités). + Des objectifs de consommationénergétique réelle sur tous les postes devront être formulés. © La mission de commissionnementdevra également inclure une formation du futur exploitant/mainteneur qui sera identifié seulementpour les logements sociaux du lot T7. + Plus généralement, la mission de commissionnementrespectera le cahier des charges de la mission de commissionnement annexée à la fiche de lot. »
Précision/dérogation :Le projet ne sera pas soumis à une démarche de commissionnement.
DEROGATION 11 — UTILISATION DE BOIS EN STRUCTUREExtrait fiche de lot (page 70) :« CONSTRUCTION BOIS — MATERIAUX BIOSOURCES ET GEOSOURCESEmploi du bois en structureEn complément des exigences carbone, les projets devront mettre en oeuvre des matériauxbiosourcés, et notamment dans la structure des bâtiments. L'objectif est ici de soutenir et promouvoirl'innovation sur de nouveaux modes constructifs décarbonés.Prescriptions :+ Le bâtiment mettra en oeuvre l'équivalent de 50% de sa SDP en structure bois. Une évaluation dupourcentage de structure bois sera fournie à chaque phase du projet, et dès la phase Esquisse. Uneméthodologie a été précisée et est fournie en annexe de la fiche de lot.+ Une compétence spécifique sur le sujet de la construction bois est donc demandée dans l'équipe demaîtrise d'oeuvre.+ De manière générale : o l'emploi du bois est également préconisé pour les éventuelles façades nonporteuses (qui ne rentreraient pas dans le champ des éléments structurels visés au point précédent),sous réserve de conformité vis-à-vis des exigences architecturales ; o la mise en oeuvre d'autresmatériaux biosourcés, mais également géosourcés, est également souhaitée (isolants, peintures,revêtements de sol, cloisonnements intérieurs, remplissages, etc.). »Précision/dérogation :Le lot atteindra un score biosourcé d'a minima 36 kg/m? SDP.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 13/16
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DEROGATION 12 — DISTANCE DU MURExtrait fiche de lot (page 76) :« Maintenir, dans la mesure du possible, le mur d'enceinte favorable au Lézard des murailles etprévoir des habitats de remplacement en cas de besoin de percement : tas de bois et de pierres,favorables à l'estivage et à l'hivernage des amphibiens et des reptiles. Les aménagements autour dumur devront respecter une distance tampon de 5 m. Le mur devra conserver un bon ensoleillementpour préserver les capacités d'accueil du Lézard des murailles.»Dérogation :Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction du mur dela rigole au socle RDC du bâtiment. Pour permettre la bonne intégration d'un abri vélos, la distancetampon n'est pas requise. Le linéaire bâti n'excèdera pas 5 m le long du mur de la rigole.
DEROGATION 13 — HAUTEUR CLOTUREExtrait fiche de lot (pages 86-87) :« Les clétures des lots ne doivent pas excéder 1.10 m de hauteur.Toute clôture a barreaudage devra être accompagnée de dispositifs paysagers, sur une épaisseur de 2mètres minimum, conformément à la coupe page suivante. »Dérogation :Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction du mur dela rigole au socle RDC du bâtiment.La clôture au sud-est du lot entre le bâtiment et le mur de la rigole n'excédera 1.60 m. Le muret ensoubassement intègrera un dispositif de passage de la petite faune. La maille sera semblable à celledes garde-corps des fenêtres.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 14/16
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DEROGATION 14 — PLEINE TERREExtrait fiche de lot (page 101) :« Prescriptions - La gestion à la parcelle doit permettre de :Favoriser l'infiltration des eaux pluviales au plus près des lieux de formation des ruissellements, defaçon à maintenir une alimentation de la nappe la plus diffuse possible. Cette disposition permettrade pérenniser sa vocation de « tampon » vis-à-vis des axes d'écoulement à l'aval (écrétement desdébits en période de hautes eaux, soutien d'étiage en période de basses eaux) et participera à lalimitation des incidences du projet sur les zones humides. Conformément au PLU La proportion de lasuperficie de terrain à traiter en espace vert de pleine-terre doit être de 30 % minimum pour assurerune perméabilité maximale des eaux pluviales et le bon développement de l'ensemble desplantations. »Dérogation :Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace vert de pleine-terre doit être de 25 % minimum pour assurer une perméabilité maximale des eaux pluviales et lebon développement de l'ensemble des plantations.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 15/16
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3.Engagements spécifiquesLa promesse de vente ou de location puis l'Acte de cession correspondant sont assortis d'unTableau d'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation etexploitation de son Programme de construction.Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique(engagement de résultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement,la durée de l'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué, les justificatifs requispour le suivi et le contrôle de chaque innovation concernée et le cas échéant les pénalités en casde non-réalisation.Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 16/16
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
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N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
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Etablissement publicd'aménagement Paris-Saclay | ©7 boulevard Thomas Gobert PARIS-SACLAY91120 Palaiseau |Tél. +33 (0)1 64 54 36 50 Owww.epa-paris-saclay.fr
CCCTAnnexe n°1 —Programme deconstruction etprécisions au CCCT
Zone d'aménagement concertéde CorbevilleJuillet 2025Acquéreur : SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9(GA Immobilier et OGIC)
Lot : T7 Le Sous-Préf ] Palaiseau
_ Rémi BOURDUVu pour être annexé. [A mon arrêté n°2054): /upotyDu_2 4 Jil 2025
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SommaireChapitre 1 — Cahier des charges des prescriptionstechniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain............ 71. Superficie du terrain 2.0.0.0... ccc ccceeecccccceccsseveccuecsecessasseessevssssessessaassessecesusecerecaaaesecensrateses 72. Constructibilité usines 83. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public ......................................... 8Chapitre 3 — Programme de construction...1. Présentation de la programmation générale .............c cc eccceccccssscesesesseeeesseecssesessesensesensaeeenas 92. Répartition des surfaces constructibles ...................................................................... 9Chapitre 4 —- Précisions et dérogations au CCCT et sesANNEXES... nn nn ere nn rem manne rennes cnenennennennesnenensennes 10i Précisions et dérogations à l'article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l'équipe demaîtrise d'œuvre... eeeeslbesscsensccceccerecerensesenscnaceeesesesssoneeeteteessH6slMlecsseeceseecedllecrsteelbeeesteseseeeens 102. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. du CCCT -Fiche de lot... 113. Engagements spécifiques... 17
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 2/17
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ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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PréambuleLe chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturalesconstitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 3/17
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approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
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Chapitre 1 — Cahierdes charges desprescriptionstechniques,urbanistiques, etarchitecturales (L311-6 CU)1. Programme et foncierLE LOTT7:Un TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 5 857 m? formant le terrain d'assiette du Lot T7,constitué de parcelles à détacher d'un terrain de plus grande importance figurant actuellement aucadastre sous les références suivantes :Section | Numéro Lieudit SuperficieAB 550 Ferme de Corbeville 150 m2AB 551 Ferme de Corbeville 191 m2AB 704 Ferme de Corbeville 376 m2AB 717 Le Parc de Corbeville 5 140 m2
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 4/17
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Les droits à construire affectés a l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 12 098 m? SPCde logements, s'appliquant, savoir :e Ala Tranche 1:o à des logements en accession libre, à concurrence de 2 469 m? de Surfacede Plancher,o à des logements locatifs sociaux, à concurrence de 1 504 m? de Surface dePlancher,o à des logements locatifs intermédiaires, à concurrence de 2 394 m? deSurface de Plancher ;et correspondant à 101 logements ventilés de la manière suivante :o 40 logements en accession libre,o 26 logements locatifs sociaux,o 35 logements locatifs intermédiaires.e Ala Tranche 2: | |o à des logements en accession libre, à concurrence de 2 237 m? de Surfacede Plancher,o à des logements locatifs intermédiaires, à concurrence de 659 m? de Surfacede Plancher,et correspondant à 42 logements ventilés de la manière suivante :o 32 logements en accession libre,o 10 logements locatifs intermédiaires ;e _Ala Tranche 3 : à des logements en accession libre, à concurrence de 2 835 m? deSurface de Plancher, correspondant à 45 logements en accession libre.
2. Implantation — Acces — Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles complètentles règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et le règlement duPLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
Le lot se décompose en plusieurs bâtiments comme suivant :- T7:o Le bâtiment A composé d'un plot en R+6 (à l'ouest) et un plot en R+4 (a l'est) ;o Le bâtiment B composé d'un plot en R+7 (au nord) et un plot en R+4 (au sud) ;o Le bâtiment C composé d'un plot en R+4 (au nord) et un plot en R+7 (au sud) ;o Le bâtiment D composé d'un plot en R+7 (au nord-ouest) et un plot en R+4 (ausud-est).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 5/17
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3. Espaces extérieursLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.4. EnveloppesLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.5. RéseauxLes prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 6/17
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Chapitre 2 —Constructibilite,delimitation du terrainPar précision a ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrainLE LOT T7:Un TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 5 857 m? formant le terrain d'assiette du. Lot T7, constitué de parcelles à détacher d'un terrain de plus grande importance figurantactuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit SuperficieAB 550 Ferme de Corbeville 150 m2AB 551 Ferme de Corbeville 191 m2AB 704 Ferme de Corbeville 376 m2AB 717 Le Parc de Corbeville 5 140 m2
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 7/17
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2. ConstructibilitéLes droits a construire attachés au lot T7 permettant la réalisation du programme de constructionsont de 12 098 m? SPC répartis de la façon suivante :- 7541 m? de SPC de logements en accession libre ;- 3053 m? de SPC de logements locatifs intermédiaires ;- et 1 504 m? de SPC de logements locatifs sociaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde l'espace public— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 8/17
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Chapitre 3 —Programmede constructionPar précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation généraleLe programme porté par le groupement consiste en la réalisation d'un programme de 188logements familiaux incluant :- 117 logements en accession libre ;- 45 logements locatifs intermédiaires ;- 26 logements locatifs sociaux.
2. Répartition des surfaces constructiblesLes droits a construire attachés au lot T7 permettant la réalisation du programme de constructionsont de 12 098 m? SPC répartis de la façon suivante :- 7 541 m? de SPC de logements en accession libre ;- 3053 m? de SPC de logements locatifs intermédiaires ;- et 1 504 m? de SPC de logements locatifs sociaux.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 9/17
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Chapitre 4 —Precisions etdérogations au CCCTet ses AnnexesPar précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations à l'article 11 duCCCT - Modalités de sélection de l'équipe demaîtrise d'œuvrePar précision à l'Article 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a étéeffectué de la manière suivante :- Publication par PEPAPS d'un appel a manifestation d'intérêt pour un référencementd'architectes concepteurs pour la maitrise d'œuvre architecturale des lots de logementsfamiliaux T3, T7 et T9 de la ZAC de Corbeville : 27 avril 2022- Date limite de réception des candidatures : 2 juin 2022- Auditions des candidats invités à participer à un oral de sélection des futures maitrisesd'œuvre des lots T7 et T9 en présence de l'opérateur, de la ville, de la communautéd'agglomération et de l'aménageur : 9 mars 2023Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré de façon collégiale entre l'opérateur lauréatpressenti, la ville d'Orsay, la communauté Paris-Saclay et l'EPAPS :- Pour le lot T7, les agences Stéphane FERNANDEZ et Jean-Christophe QUINTON.Par la suite, l'opérateur s'est engagé à tenir des ateliers de co-conception jusqu'au dépôt du PCen présence notamment de l'EPA Paris-Saclay, de l'urbaniste coordonnateur de ZAC et de sonAMO DD, les collectivités y étant conviées.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 10/17
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2. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. duCCCT -Fiche de lot
DEROGATION 1 - HAUTEURS SOUS PLAFONDExtrait fiche de lot (page 42) :« HAUTEURS SOUS PLAFOND - Prescriptions :Une hauteur sous plafond minimale de 3.50 m est exigée pour tous les rez-de-chaussée, permettant une qualité des halls et une liberté d'appropriation des togementsà rez-de-chaussée.Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.70 m est exigée pour les étages courantsdes logements. »
Précision/dérogation :Une hauteur sous plafond minimale de 3.5 m est exigée pour Le rez-de-chaussée.Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.60 m est exigée pour les étages courantsdes logements.
DEROGATION 2 - LOGEMENTS MONO-ORIENTESExtrait fiche de lot (page 50) :« Prescriptions :Les logements traversants ou à double orientation pour les logements d'angle sontexigés à partir du T3, pour permettre une ventilation naturelle et améliorer le cadre devie. Un soin particulier devra être apporté aux angles de ces logements. Les logementsmono-orientés nord sont proscrits. »
Précision/dérogation :Maximum 8% des T3 pourront être mono-orientés.Les T1 mono-orientés nord sont autorisés.Les T2 mono-orientés sont autorisés sur le bâtiment T7A2.a (6 unités soit 8% duprogramme).CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 11/17
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DEROGATION 3 - REEMPLOIExtrait fiche de lot (page 53) :«Intégrer des matériaux et/ou produits de réemploi (menuiseries intérieures, faux-plafonds, parements de façade, faux-planchers etc.) aux bâtiments. Pour ce faire, dédier1% du montant des constructions à l'achat de produits issus du réemploi ou de laréutilisation (valeur des produits uniquement, à l'exclusion des coûts induits de transportet stockage). »Précision/dérogation :Le Constructeur s'engage à étudier la mise en œuvre de matériaux issus du réemploi surdeux corps d'état différents.
DEROGATION 4 - MISE EN ŒUVRE DE BOIS EN FACADEExtrait fiche de lot (page 53) :« Prescriptions : Le parement bois est proscrit comme revétement principal pour lesfaçades, néanmoins il peut être présent de manière ponctuelle (en fonds de loggia, ensous-face ou pour les menuiseries ...). Le bois en façade devra recevoir un traitementgarantissant sa bonne tenue dans le temps: bois prégrisé, rétifié ou bois brûlé. »
Précision/dérogation :Le parement bois comme revétement principal pour le lot T9 est autorisé, avec untraitement lasuré ou imprégné, ainsi que de façon ponctuelle sur le lot T7 (sans faireface au lot T9).
DEROGATION 5 - FLJExtrait fiche de lot (page 57):« Prescriptions : + Des études d'éclairement en Facteur de Lumière du Jour serontréalisées par échantillonnage sur les logements ou parties de batiment les plussensibles du point de vue de l'accès à la lumière du jour, et identifiés collectivement aucours du travail d'esquisse. + Les seuils suivants devront être respectés :o séjours/cuisines ouvertes : FLJ moyen > 2%o chambres : FLJ moyen > 2%
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 12/17
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o cuisines fermées : FLJ moyen > 1.5% »
Précision/dérogation :Le FLJ moyen par bâtiment sera supérieur ou égal à 1,4% par dérogation à la fiche de lot.
DEROGATION 6 - Certification NF HABITAT HQEExtrait fiche de lot (page 64) :« Prescriptions - Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profilspécifique suivant : - Qualité de vie : 3 étoiles a minima - Respect de l'environnement : 3étoiles a minima - Performance économique : 2 étoiles a minima. »
Précision/dérogation :Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant : -Qualité de vie : 2 étoiles a minima - Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima -Performance économique : 2 étoiles a minima.
DEROGATION 7 - ISOLATION INTERIEUREExtrait fiche de lot (page 65) :« Prescriptions :e Visolation intérieure est proscrite sauf pour des éléments singuliers. Une dérogationest possible si cela permet la mise en oeuvre d'un mode constructif présentant unintérét du point de vue du carbone. ».
Précision/dérogation :Visolation intérieure est proscrite sauf pour des éléments singuliers. Une dérogation estpossible pour les bâtiments sud du lot T7.
DEROGATION 8 - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES« Extrait fiche de lot (page 67) :
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 13/17
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Prescription : Il est demande l'intégration de panneaux photovoltaïques sur une surfaceégale à 30% de la surface totale des toitures. Sur cette toiture, le productible unitairedevra être de 180 W/m'. »
Précision/dérogation :L'installation de panneaux n'est pas exigée. Les mesures conservatoires permettantl'installation future de panneaux devront néanmoins être mises en œuvre sur lestoitures à R+7.
DEROGATION 9 - COMMISSIONNEMENTExtrait fiche de lot (page 68) :« Prescriptions : + Le projet sera soumis à une démarche de commissionnement. Unplan de commissionnement sera réalisé en phase conception, afin d'anticiper lestransitions clés que constituent le lancement du chantier et sa réception. Le plan decommissionnement devra concerner l'ensemble des lots T7 et T9 et l'ensemble desambitions de performance énergétiques (en particulier, les lots techniques mais aussil'enveloppe devront être traités). + Des objectifs de consommation énergétique réellesur tous les postes devront être formulés. + La mission de commissionnement devraégalement inclure une formation du futur exploitant/mainteneur qui sera identifiéseulement pour les logements sociaux du lot T7. + Plus généralement, la mission decommissionnement respectera le cahier des charges de la mission decommissionnement annexée à la fiche de lot. »
Précision/dérogation :Le projet ne sera pas soumis à une démarche de commissionnement.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 14/17
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DEROGATION 10 - UTILISATION DE BOIS EN STRUCTUREExtrait fiche de lot (page 70) :« CONSTRUCTION BOIS - MATERIAUX BIOSOURCES ET GEOSOURCESEmploi du bois en structureEn complément des exigences carbone, les projets devront mettre en oeuvre desmatériaux biosourcés, et notamment dans la structure des bâtiments. L'objectif est ici desoutenir et promouvoir l'innovation sur de nouveaux modes constructifs décarbonés.Prescriptions :e Le bâtiment mettra en oeuvre l'équivalent de 50% de sa SDP en structure bois. Uneévaluation du pourcentage de structure bois sera fournie à chaque phase du projet, etdès la phase Esquisse. Une méthodologie a été précisée et est fournie en annexe de lafiche de lot.e Une compétence spécifique sur le sujet de la construction bois est donc demandéedans l'équipe de maîtrise d'oeuvre.+ De manière générale : o l'emploi du bois est également préconisé pour les éventuellesfaçades non porteuses (qui ne rentreraient pas dans le champ des éléments structurelsvisés au point précédent), sous réserve de conformité vis-à-vis des exigencesarchitecturales ; o la mise en oeuvre d'autres matériaux biosourcés, mais égalementgéosourcés, est également souhaitée (isolants, peintures, revêtements de sol,cloisonnements intérieurs, remplissages, etc.). »
Précision/dérogation :Le lot atteindra un score biosourcé d'a minima 23 kg/m' SDP globalement avec lebâtiment exemplaire de T7A atteignant un score biosourcé d'a minima 39 kg/m*.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 15/17
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DEROGATION 11 - PLEINE TERREExtrait fiche de lot (page 101) :« Prescriptions - La gestion a la parcelle doit permettre de :Favoriser Vinfiltration des eaux pluviales au plus près des lieux de formation desruissellements, de façon à maintenir une alimentation de la nappe la plus diffusepossible. Cette disposition permettra de pérenniser sa vocation de «tampon » vis-à-visdes axes d'écoulement à l'aval (écrêtement des débits en période de hautes eaux,soutien d'étiage en période de basses eaux) et participera à la limitation des incidencesdu projet sur les zones humides. Conformément au PLU La proportion de la superficiede terrain à traiter en espace vert de pleine-terre doit être de 30 % minimum pourassurer une perméabilité maximale des eaux pluviales et le bon développement del'ensemble des plantations. »
Précision/dérogation :Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace vertde pleine-terre doit être de 23 % minimum pour assurer une perméabilité maximaledes eaux pluviales et le bon développement de l'ensemble des plantations.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 16/17
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3. Engagements spécifiquesLa promesse de vente ou de location puis l'Acte de cession correspondant sont assortis d'unTableau d'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation etexploitation de son Programme de construction.Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique(engagement de résultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement,la durée de l'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué, les justificatifs requis pourle suivi et le contrôle de chaque innovation concernée et le cas échéant les pénalités en cas denon-réalisation.Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 17/17
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E =PREFETDE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU= BUREAU DE LA COORDINATIONÉgalité INTERMINISTERIELLEFraternité ET DE VINGENIERIE TERRITORIALEARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025/SP2/BCIIT/011 du 2 4 JUIL, 2025approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à unprogramme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi Bourdu en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, Sous -Préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 deere création modificative dela Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 22 juillet 2025 ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit T7, sis ZAC deCorbeville.Le lot est constitué de quatre parcelles figurant au cadastre sous les références AB550, AB551,AB704, AB717 d'une superficie totale de 5 857 m°.Le projet immobilier porté par la SCCV ORSAY CORBEVILLE T7 T9, consiste en la réalisation de :- 7 541 m? de surface de plancher de logements en accession libre- 3 053 m° de surface de plancher de logements locatifs intermédiaires- 1 504 m° de surface de plancher de logements locatifs sociauxLa surface de plancher à construire totale est de 12 098 m°.ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. Enoutre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5: Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète ét par délégation,Le sous-préfe alaiseau
0
Rémi Bourdu
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| e Département de l'Essonne DOSSIER N° niVille d'Orsay 14148-531-01BPARIS -SACLAY a Pe TO le PLAN DE CESSION C= _46f
Le : 07/06/2022 CONSEILLER VALORISER GARANTIR 5 Rue Mortespan 91024 EVRY CEDEX TEI: Of 80 77 10 22 Fax: 01 60 77 96 68Hot T7MAT x Y MAT x Y MAT x YLEGENDE 1 1640411.17 8169837422 7 1640486. :4 6168368.89 13 1640503.50 8168337.07 SITUATION NOTA :2 a = RE to " LR rés a. Emprise du lot T7 issue du fichier "220603 CORB_ILOTS_T7_T9.DWG" fourni par l EPA PARIS-SACLAY7 Limite du projet de cession. 3 4640477.71 | 8168385.68 9 1640490056 | 8168361.46 18 1640396.03 | 8168318.02 le 07/06/2022.4 1840477.8t | 6168385.71 10 18404832 | 8168355.38 18 tea0390.49 | 8188937.22 b. Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers (ex : canalisation)Emprise du lot T7. Superficie totale : 5857m? : CE Mi 7 ue | esate a3 = juan | sise non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division .6 1840496.05 8168369.93 12 1640502 70 8168333.88 16 1840414.44 8168359.58
E= 1640.5625 —E= 1640.375 — 1640.43r@ CO E= 1640.500 —PROJ |
N= 8168.375——
AB59
— N= 8168.312.5 " 312,5 —Le Sous-Fic/ej de Palaiseau
LAS AB370 Rémi BOURDUVu pour être anneïéA mon arrêté n° J /Ryn /Alin/04/Du_24/p3/15 i— E= 1640.375— E= 1640.500/ 1640.437.5AB560
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00005
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
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approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
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E =PREFETDE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUa. BUREAU DE LA COORDINATIONÉgalité INTERMINISTERIELLEFraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEARRÊTÉ PRÉFECTORALL. 2025| N°2025/SP2/BCIT/010 du 24 Mapprouvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à unprogramme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi Bourdu en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, Sous -Préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative dela Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 21 juillet 2025 ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit T9, sis ZAC deCorbeville.Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références AB704, AB717 d'unesuperficie totale de 1 357 m°Le projet immobilier porté par la SCCV ORSAY CORBEVILLE T7 T9, consiste en la réalisation de 45logements locatifs sociaux. La surface de plancher à construire totale est de 3 178 m*.ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. Enoutre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra anouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5: Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
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e Département de l'Essonne DOSSIER N° _ |PARIS - SACLAY Vile d'Orsay PLAN DE CESSION 14148-532-018 | [reLa Plaine de Corbeville Cadastré section AB n° 8 =© Z.A.C de CORBEVILLE adastré section AB n° 40p et 548p Echelle : 1/500 GÉOMÈTRE-EXPERT —ccouernesexvenrsasicutsHot T9 Le ; 07/06/2022 5 Rue Mortespan 91024 EVRY CEDEX TEI: Of 60 77 10 22 Fax: 01 60 77 85 66
——= Limite au projet de cession ——.__ — —_— RTE tot T9 issue du fichier "220603_CORB_ILOTS T7_T9.DWG" fourni par l' EPA PARIS-SACLAY6404 8427.07 1640408.04 68404. b. Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être aénérées du fait d'éléments divers {ex : canalisation}Emprise du lot T9. Superficie totale : 1357m? 16404 6425.15 1640414.18 0168392.84 non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division .8 8 8§ 8 ÿ : PROJET3 ë 3 :
~ N
ILOT T1
FA+640.3504640.400ILOT T74640.4504640.500
AB585
8168.406
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Le So us-préfe de
Vu pour êtfe annexé
umon arrêté n°2228}
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foneSH + US Re: uyje NO ae pot A!_ y) |L, _——. 0 4 ... — ee aal a — ..
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