PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-032
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-005 portant renouvellement
d'agrément de garde-pêche de M. ROSA DONATI Jérémy (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-07-00002
Arrêté n° 2025-005 portant renouvellement
d'agrément de garde-pêche de M. ROSA
DONATI Jérémy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-005 portant renouvellement d'agrément de garde-pêche
de M. ROSA DONATI Jérémy 3
| = Sous-Préfecture d'lssoirePREFETDU PUY-DE-DOMELiberté °ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-005portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU la commission délivrée par Monsieur ROSA-DONATI Pascal Président de l'AAPPMA de Jumeaux, parlaquelle il confie à Monsieur ROSA-DONATI Jérémy la surveillance de ses droits de pêche ;VU Varrété préfectoral n° 2019-22 du 01/04/19 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé àl'exercice de la fonction de garde-pêche ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-21 du 22/03/19 portant agrément d'un garde particulier,SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Jérémy ROSA-DONATI, né le 03 mars 1992 à Issoire (63), domicilié 5 Chemin duPouget 63570 JUMEAUX, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délitset contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Jumeaux.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.ARTICLE 3 : M. Jérémy ROSA-DONATI.a prêté serment le 07/05/2019 devant le Tribunal d'instance deClermont-Ferrand pour exercer les fonctions de garde pêche sur le territoire de l'AAPPMA de Jumeaux.ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérémy ROSA-DONATI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Jérémy ROSA-DONATI et dont une copie sera adressée au président du TribunalJudiciaire de Clermont-Ferrand.Fait à Issoire, le fj i FEV, 2025Pour'le Préfet et p r délégation,la Sous-Préfèteld'ssaire,
1/21 boulevard de la sous-préfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTéi : 04.73.89.07.76www. puy-de-come.gouv. fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
+ boulevard de la sous-préfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél : 04.73.89.07.76www. puy-de-dome.gouv. fr 2/2
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