PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-496
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2025-07-31-00023 - Arrêté fixant la composition du jury du concours
cadre de santé interne et externe sur titres (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-08-22-00003 - Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 7
75-2025-08-14-00008 - Arrêté DOM 2025101 du 14 août 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 11
75-2025-08-12-00004 - Arrêté DOM 2025116 du 12 août 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 14
75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire (6 pages) Page 17
75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août
2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
(6 pages) Page 24
75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août
2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
(6 pages) Page 31
75-2025-08-14-00006 - Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 38
75-2025-08-14-00007 - Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 41
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-07-31-00023
Arrêté fixant la composition du jury du concours
cadre de santé interne et externe sur titres
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-31-00023 - Arrêté fixant la composition du jury du concours cadre de santé
interne et externe sur titres 3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris et modifiant le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps
des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès
au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Assistance
publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté DG n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des Pôles
d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial n°75 -2025-06-13-00014 du 16 juin 2025 modifié fixant la liste
des directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75 -2022-07-05-00013 du 5 ju illet 2022
modifié portant délégation de signature aux Directeurs des Pôles d'Intérêt Commun
de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial du 6 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Marc BERTRAND-MAPATAUD, à compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des
Ressources Humaines ;

Le Directeur des Ressources Humaines entendu ;


- ARRÊTÉ -


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-31-00023 - Arrêté fixant la composition du jury du concours cadre de santé
interne et externe sur titres 4
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr
ARTICLE 1 : : Le jury du concours pour l'accès au grade de cadre de santé de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, prévu par l'arrêté directorial n°75 -2025-04-
17-00008 du 17 avril 2025 susvisé est constitué comme suit :

Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant,
Président :

RISPAL Evelyne
Coordonnatrice générale des soins

AP-HP Nord -Université Paris Cité -

Un membre des corps des personnels de direction

METIVIER Véronique
Directrice Adjointe
Maison Départementale de
l'Enfance

Un directeur des soins :


ANDRO MELIN Alexandra
Coordonnatrice Générale des Soins

AP-HP-Universitaires Paris Seine-
Saint-Denis

Un cadre de santé par filière :

Filière : Infirmière

DI BONA Sandra
Cadre supérieure de santé Infirmière AP-HP - HAD


Filière Médico-technique

COMBE Frederic
Cadre supérieure de santé
AP-HP - Centre - Université Paris
Cité


Filière Rééducation

DANNA Eve
Cadre de santé rééducation transversal

CHU de Lille




Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-31-00023 - Arrêté fixant la composition du jury du concours cadre de santé
interne et externe sur titres 5
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr

Le président de la CME ou son représentant :

Pr. GEORGIN-LAVIALLE Sophie
Praticienne Hospitalière
Représentante de la CME

AP-HP - Sorbonne Université Hôpital
Tenon


ARTICLE 2 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Paris, le 31 juillet 2025


Pour le Directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources Humaines
empêché,
Pour le Directeur du Département
Développement des compétences
L'Adjointe au Directeur
SIGNE
Marine LAMOLIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-31-00023 - Arrêté fixant la composition du jury du concours cadre de santé
interne et externe sur titres 6
Préfecture de Police
75-2025-08-22-00003
Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-08-22-00003 - Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20251917 VS 75
du 22 août 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,





VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de la
logistique et des technologies (DILT), reçue le 22 août 2025, faisant part de la nécessité de
sécuriser le centre d'accueil des demandeurs d'asile sis 92 boulevard Ney 75018 PARIS ;

CONSIDERANT que les travaux engagés sur le site du centre d'accueil des demandeurs d'asile
sis 92 boulevard Ney 75018 PARIS nécessitent la mise en place d'un dispositif de
vidéoprotection ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la
présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.





Préfecture de Police - 75-2025-08-22-00003 - Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 8
Arrêté n°20251917 VS 75


2

A R R Ê T E


Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 22 août 2025 au 15 septembre 2025 inclus dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de deux caméras extérieures dont l'une visionnant la voie publique, dans le
cadre de la sécurisation des travaux engagés sur le site du centre d'accueil des demandeurs
d'asile.

Ces caméras seront installées sis 92 boulevard Ney 75018 PARIS.

• Une caméra implantée sur le toit visionnant le parking du centre d'accueil des
demandeurs d'asile
• 1 caméra implantée depuis l'entrée du centre d'accueil des demandeurs d'asile
visionnant la voie publique


Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.



Préfecture de Police - 75-2025-08-22-00003 - Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 9
Arrêté n°20251917 VS 75


3

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.


Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.



SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
Le Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Monsieur Jean-Paul BERLAN
















Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-08-22-00003 - Arrêté 20251917 VS 75 du 22 août 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 10
Préfecture de Police
75-2025-08-14-00008
Arrêté DOM 2025101 du 14 août 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00008 - Arrêté DOM 2025101 du 14 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 11
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025101 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010452-R1 du 30 septembre 2019, autorisant la société SOPHIA
ANTIPOLIS BUSINESS CENTRE, n° identifiant 532 025 756 R.C.S. de PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 1 avenue
Maurice Donat – 06250 MOUGINS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 07 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société SOPHIA ANTIPOLIS BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 72
rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, n° identifiant 532 025 756 R.C.S de PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour ledit établissement secondaire, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00008 - Arrêté DOM 2025101 du 14 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 12
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SOPHIA ANTIPOLIS BUSINESS CENTRE , dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire sis 1 avenue Maurice Donat –
06250 MOUGINS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025101
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00008 - Arrêté DOM 2025101 du 14 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-08-12-00004
Arrêté DOM 2025116 du 12 août 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00004 - Arrêté DOM 2025116 du 12 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025116 du 12 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010047-1R1 du 17 septembre 2019, autorisant la SOCIETE EUROPEENNE
DE GESTION ET DE DOMICILIATION DES ENTREPRISES, n° identifiant 388 079 287 R.C.S. de
PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et
établissement principal sis 24 rue Baron – 75017 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 29 juillet 2025, formulée par Madame Anna CHARTKOVA épouse
MARCAILLOU, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00004 - Arrêté DOM 2025116 du 12 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 15
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION ET DE DOMICILIATION DES ENTREPRISES, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal situé 24 rue Baron – 75017 PARIS , pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025116
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00004 - Arrêté DOM 2025116 du 12 août 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2025-08-21-00006
Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité(en:
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1032
du 21 août 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2022-0881 du 13 septembre 2022, portant habilitation n° 22-75-0551
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« INMEMORI PARIS », situé 11 bis, rue de Bachaumont à Paris 2ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 3 octobre 2024 et
complétée en dernier lieu le 31 juillet 2025 par Mme Clémentine Marie PIAZZA,
présidente de la société susmentionnée suite à une modification des prestations et
des sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement INMEMORI PARIS
situé 11 bis, rue de Bachaumont– 75002 PARIS
exploité par Mme Clémentine Marie PIAZZA est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 18
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES
ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94420 Le Plessis-Trévise
21-94-0188
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Soins de conserva-
tion ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
HYGECO 12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine
20-92-0216
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 19
crémations.
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORTS
FUNERAIRES
CORREIA (TFC)
114, rue Gabriel Péri
94250 GENTILLY
25-94-0034
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
CONVOI
SERVICE
26B, avenue des Frères
Lumières
78190 TRAPPES
24-78-0100
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
TRANSPORTS
SERVICES
FUNÉRAIRES
FUDEZ
8, allée de l'Abbaye
93190 LIVRY-GARGAN
23-93-0181
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 20
crémations.
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORT
SERVICE
FUNÉRAIRE
3, rue de Picardie
94240
L'HAY-LES ROSES
21-94-0163
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de per-
sonnel et des objets
et prestations néces-
saires aux obsèques,
inhumations, exhuma-
tion et crémations.
SOCIÉTÉ
GASSICO
61, boulevard de
la Libération
93200
SAINT-DENIS
17-93-0109
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 21
Article 6
Le Directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 21/08/2025,
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 22
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1032
Du 21 août 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00006 - Arrêté DUPA-2025-1032 du 21 août 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire 23
Préfecture de Police
75-2025-08-21-00008
Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 24
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité(en:
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1033
du 21 août 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DUPA-2023-0926 du 25 septembre 2023, portant habilitation n° 23-75-0572
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« INMEMORI PARIS », situé 73 bis, avenue Wagram à Paris 17ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 3 octobre 2024 et
complétée en dernier lieu le 31 juillet 2025 par Mme Clémentine Marie PIAZZA,
présidente de la société susmentionnée suite à une modification des prestations et
des sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement INMEMORI PARIS
situé 73 bis, avenue Wagram – 75017 PARIS
exploité par Mme Clémentine Marie PIAZZA est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 25
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES
ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94420 Le Plessis-Trévise
21-94-0188
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Soins de conserva-
tion ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
HYGECO 12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine
20-92-0216
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 26
crémations.
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORTS
FUNERAIRES
CORREIA (TFC)
114, rue Gabriel Péri
94250 GENTILLY
25-94-0034
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
CONVOI
SERVICE
26B, avenue des Frères
Lumières
78190 TRAPPES
24-78-0100
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORTS
SERVICES
FUNÉRAIRES
FUDEZ
8, allée de l'Abbaye
93190 LIVRY-GARGAN
23-93-0181
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 27
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORT
SERVICE
FUNÉRAIRE
3, rue de Picardie
94240
L'HAY-LES ROSES
21-94-0163
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de per-
sonnel et des objets
et prestations néces-
saires aux obsèques,
inhumations, exhuma-
tion et crémations.
SOCIÉTÉ
GASSICO
61, boulevard de
la Libération
93200
SAINT-DENIS
17-93-0109
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 28
Article 6
Le Directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 21/08/2025,
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 29
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1033
Du 21 août 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00008 - Arrêté DUPA-2025-1033 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 30
Préfecture de Police
75-2025-08-21-00007
Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité(en:
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1034
du 21 août 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2021-1612 du 03 décembre 2021, portant habilitation n° 21-75-0537
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« INMEMORI PARIS », situé 66, avenue des Champs-Élysées à Paris 8ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 3 octobre 2024 et
complétée en dernier lieu le 31 juillet 2025 par Mme Clémentine Marie PIAZZA,
présidente de la société susmentionnée suite à une modification des prestations et
des sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement INMEMORI PARIS
situé 66, avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS
exploité par Mme Clémentine Marie PIAZZA est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 32
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES
ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94420 Le Plessis-Trévise
21-94-0188
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Soins de conserva-
tion ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
HYGECO 12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine
20-92-0216
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 33
crémations.
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORTS
FUNERAIRES
CORREIA (TFC)
114, rue Gabriel Péri
94250 GENTILLY
25-94-0034
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
CONVOI
SERVICE
26B, avenue des Frères
Lumières
78190 TRAPPES
24-78-0100
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
TRANSPORTS
SERVICES
FUNÉRAIRES
FUDEZ
8, allée de l'Abbaye
93190 LIVRY-GARGAN
23-93-0181
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 34
crémations.
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et exté-
rieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumation et
crémations.
TRANSPORT
SERVICE
FUNÉRAIRE
3, rue de Picardie
94240
L'HAY-LES ROSES
21-94-0163
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
- Fourniture des cor-
billards ;
- Fourniture de per-
sonnel et des objets
et prestations néces-
saires aux obsèques,
inhumations, exhuma-
tion et crémations.
SOCIÉTÉ
GASSICO
61, boulevard de
la Libération
93200
SAINT-DENIS
17-93-0109
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 35
Article 6
Le Directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 21/08/2025,
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 36
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1034
Du 21 août 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6
Préfecture de Police - 75-2025-08-21-00007 - Arrêté DUPA-2025-1034 du 21 août 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 37
Préfecture de Police
75-2025-08-14-00006
Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00006 - Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 38
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010448 R1 du 30 septembre 2019, autorisant la société NICE CITY
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 531 226 017 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 37-41 boulevard
Dubouchage – 06000 NICE, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 07 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société NICE CITY BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,  n° identifiant 531  226 017 R.C.S de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour ledit établissement secondaire, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00006 - Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 39
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société NICE CITY BUSINESS CENTRE , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 37-41 boulevard Dubouchage – 06000
NICE, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025100
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00006 - Arrêté n° DOM 2025100 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 40
Préfecture de Police
75-2025-08-14-00007
Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00007 - Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 08 août 2025, formulée par Monsieur Agustin TIZON GUTIERREZ,
dirigeant de la société MATIZ DOMICILIATION, e n cours d'immatriculation, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 17 rue Ernest
Cresson – 75014 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00007 - Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 42
A R R Ê T E
Article 1 :
La société MATIZ DOMICILIATION, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de s on siège social et établissement principal sis 17 rue Ernest
Cresson – 75014 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025119
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00007 - Arrêté n° DOM 2025119 du 14 AOÛT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 43