ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-049
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du 28 février
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article
R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage
de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise d'eau du Largue,
concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1 (6 pages) Page 3
04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de
I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
Travaux
de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire (6 pages) Page 10
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-02-28-00003
AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du 28 février
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11
juillet 2017 autorisant, au titre de l'article
R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de
création d'un ouvrage de franchissement
piscicole sur le seuil de l'ancienne prise d'eau du
Largue, concession hydroélectrique de
Sainte-Tulle 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
3
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du 28 février 2025portant modification de l'arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 duCode de l'Energie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
VUVUVUVUVU
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l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1Travaux de nettoyage de la passe à poissons du LargueAménagements hydroélectriques de la chute de St-Tulle-1Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;Le code de l'environnement ;Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral n°2010-818 du 13 avril 2010 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute deSainte-Tulle 1 sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral n°'DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'articleR.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur leseuil de l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1 ;L'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;Le rapport de manquement administratif (Procédure n°: SD04-2024-PA-0048) du 19 novembre 2024del'Office français de la biodiversité (OFB)suite au contrôle administratif effectué le 11 novembre 2024 aVILLENEUVE ;La réponse référencée HYDRO-UPM-2024-00228501 du 04 décembre 2024 reçue par messageélectronique le 04 décembre 2024 de la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagementhydroélectrique de la chute de St-Tulle-1 ;La demande d'avis réalisée en date du 05 décembre 2024, sur une période de 07 jours, auprès desservices listés ci-après :La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), et l'Office Françaisde la Biodiversité (OFB) ;L'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;La demande de remise en état du 24 janvier 2025 envoyée par message électronique le 28 janvier 2025 àla société Électricité de France ; 1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Lfàe rtf?
Egaífté
Pratterr: írá
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-03du 28 février 2025portant modification de l'arrêté
prefectoral ,n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du 11juillet 2017autorisant, au titre de l'article R.521.31du
Code de l'Energie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
Aménagementshydroélectriques de la chute de St-Tulle-1
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le codede l'énergie,notammentles articlesR.521-38et suivants;
Le codede l'environnement;
Le décretdu 20 juillet 2022 portantnominationde M. MarcCHAPPUISen qualitéde préfetdes Alpes-de-
Haute-Provence;
L'arrêtépréfectoraln°2010-818du 13 avril 2010 relatifà l'aménagementet à l'exploitationde la chutede
Sainte-Tulle1 sur la Durancedansle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoral n°D,REAL-SEL-UCHR-2017-15du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article
R.521.31du Code de l'Energie,les travauxde créationd'un ouvragede franchissementpiscicolesur le
seuilde l'ancienneprised'eaudu Largue,concessionhydroélectriquede Sainte-Tulle1 ;
L'arrêté préfectoral N°2022-273-O04du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de l'aménagementet du logementde la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoraldu 30 décembre 2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalaux agents
de la DREALPACApourle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
Le rapportde manquementadministratif(Procéduren°: SD04-2024-PA-0048)du 19 novembre2024de
l'Officefrançaisde la biodiversité(OFB)suiteau contrôleadministratifeffectuéle 11 novembre2024 à
VILLENEUVE;
La réponse référencée HYDRO-UPM-2024-001228501du 04 décembre 2024 reçue par message
électroniquele 04 décembre2024de la sociétéElectricitéde France,concessionnairede Faménagement
hydroélectriquede la chutede St-Tulle-1 ;
La demanded'avis réaliséeen date du 05 décembre2024, sur une périodede 07 jours, auprès des
serviceslistésci-après:
La DirectionDépartementaledes Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence(DDT04),et l'Office Français
de la Biodiversité(OFB);
L'avisde l'OfficeFrançaisde la Biodiversité(OFB);
La demandede remiseen étatdu 24janvier2025envoyéepar messageélectroniquele 28janvier2025à
la sociétéElectricitéde France;
1/6
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
4
VU La demande présentée par EDF le 14 février 2025relative aux travaux de nettoyage de la passe apoissons du Largue, de l'aménagement hydroélectrique de Sainte-Tulle 1 ;VU La demande d'avis réalisée en date du 17 février 2025, sur une période de 11 jours, auprès des serviceslistés ci-après:* La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), le SyndicatMixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), l'Office Français de la Biodiversité(OFB), la fédération départementale de pêche des Alpes-de-Haute-Provence, l'association agrééede pêche et de protection des milieux aquatiques Luberon Lure Basse Vallee De L'asse, et leService Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP), de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;VU Les avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDTO4), del'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques Luberon Lure Basse Vallee DeL'asse, et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;VU L'avis en date du 28/02/2024 de la société Électricité de France sur le projet d'arrêté d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'un contrôle administratif du fonctionnement de l'ouvrage autorisé par arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017, l'office français de labiodiversité a constaté l'encombrement de la passe à poissons par des graviers et déchetsdivers la rendant inopérante ; que par courrier du 24 janvier 2025, le service de contrôle desconcessions a demandé au concessionnaire de déposer un dossier visant à la remise en étatde l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le concessionnaire est suffisante pour répondre aux non-conformités constatées dans le rapport de manquement administratif procédure SD04-2024-PA-0048 ;CONSIDÉRANT que l'opération d'entretien autorisée par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du11 juillet 2017 ne peut intervenir qu'après le 15 mars et que la période sensible pour lareproduction piscicole necessite que la passe à poissons soit fonctionnelle avant cette date;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier complémentaire et dansle présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur:;ARRÊTETitre |: Champ de l'autorisation1 ObjetLa société Électricité de France est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté préfectoral n7DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 consistant à nettoyer la passe à poissons duLargue.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.Le présent arrêté ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles dérogations pourdestruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.2/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU La demande présentéepar EDF le 14 février 2025relativeaux travaux de nettoyagede la passe à
poissonsdu Largue,de l'aménagementhydroélectriquede Sainte-Tulle1 ;
VU La demanded'avis réaliséeen date du 17 février2025,sur une périodede 11jours, auprèsdes services
listésci-après:
~ La DirectionDépartementaledes Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence(DDT04),le Syndicat
Mixted'Aménagementde la Vallée de la Durance(SMAVD),l'Office Françaisde la Biodiversité
(OFB),la fédérationdépartementalede pêchedesAlpes-de-Haute-Provence,l'associationagréée
de pêche et de protectiondes milieuxaquatiquesLuberonLure BasseVallee De L'asse,et le
Service Biodiversité,Eau, Paysages(SBEP),de la Directionrégionalede l'environnement,de
l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côted'Azur(DREALPACA);
VU Les avis de la Direction Départementaledes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence(DDT04), de
l'associationagréée de pêche et de protectiondes milieuxaquatiquesLuberonLure BasseVallee De
L'asse,et de l'OfficeFrançaisde la Biodiversité(OFB);
VU L'avis en date du 28/02/2024de la société Électricitéde Francesur le projet d'arrêtéd'autorisationde
travaux;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasiond'un contrôleadministratifdu fonctionnementde l'ouvrageautorisépar arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du 11 juillet 2017, l'office français de la
biodiversitéa constatél'encombrementde la passeà poissonspar des gravierset déchets
diversla rendantinopérante; que par courrierdu 24 janvier2025,le servicede contrôledes
concessionsa demandéau concessionnairede déposerun dossiervisantà la remiseen état
de l'ouvrage;
CONSIDÉRANT que la réponseapportéepar le concessionnaireest suffisantepourrépondreaux non-
conformitésconstatéesdansle rapportde manquementadministratifprocédureSD04-2024-
PA-0048;
CONSIDÉRANT que I'opérationd'entretienautoriséepar I'arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du
11juillet 2017ne peutinten/enirqu'aprêsle 15 marset que la périodesensiblepourla
reproductionpiscicolenecessiteque la passeà poissonssoitfonctionnelleavantcettedate;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde I'ensembledes mesuresprévuesdans le dossiercomplémentaireet dans
le présentarrêté est suffisantepour garantir les intérêts mentionnésà l'articIe L.211-1du
Code de l'environnement,l'efficacitéénergétiquede l'exploitationde la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
Sur propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Champde l'autorisation
1 Objet
La société Électricitéde Franceest autoriséeà modifierles conditionsd'exécutiondes travauxautoriséspar
I'arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du 11juillet 2017consistantà nettoyerla passeà poissonsdu
Largue.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede I'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titre des articlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnement.
Le présentarrêté ne dispensepas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations
requisespar d'autresréglementationsen particulier,le cas échéant,d'obtenirles éventuellesdérogationspour
destructiond'espècesprotégéessi de tellesespècesvenaientà être identifiéeslorsdestravaux.
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacàdeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
5
2 Description des opérations autoriséesLes travaux consistent a effectuer des travaux de nettoyage mécanique de la passe a poissons :- Intervention d'une pelle mécanique pour retirer les matériaux présents en amont et en aval de la passe apoissons.- Intervention d'une excavatrice aspiratrice pour retirer par aspiration les matériaux présents au sein de la passeà poissons et des macro-rugosités.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).3 Durée de l'autorisation et calendrier d'exécutionLes travaux sont réalisés du 03/03/25 au 15/03/25.Titre Il : Prescriptions environnementales4 Mesures particulièresLa société Électricité De France est tenue d'appliquer les prescriptions suivantes :* __ Prévenir les services en charge de l'exécution de l'autorisation du démarrage des travaux ;+ Intégrer les données sur les volumes extraits et leur mode de dépôt au compte-rendu de travaux ;+ Rédiger et adresser au service chargé du contrôle des concessions hydroélectrique un compte-renduannuel concernant la reprise des dépôts par la Durance jusqu'à leur emport complet, comprenant unreportage photo ;5 Mesures ERCNonobstant les obligations qui résultent des autres réglementations applicables, la société Électricité de Francemet en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnementaltelles que présentées dans son dossier d'exécution.6 Mesure de suiviLa société Électricité De France réalise une inspection visuelle de l'ouvrage 2 fois par an (en amont despériodes de montaison des espèces piscicoles concernées par la passe à poissons) ainsi qu'après chaqueépisode pluvieux majeur sur le Largue.Titre Ill : Dispositions générales
7 Information avant, pendant et après les travauxLa société Electricité de France informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté+ du début des travaux ;+ du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'ilest connu) ;+ dela fin des travaux.8 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi del'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
3/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
2 Description des opérations autorisées
Lestravauxconsistentà effectuerdestravauxde nettoyagemécaniquede la passeà poissons:
- lnter\/entiond'une pelle mécaniquepour retirer les matériauxprésentsen amont et en aval de la passe à
poissons.
- Inter\/entiond'uneexcavatriceaspiratricepourretirerpar aspirationles matériauxprésentsau sein de la passe
à poissonset des macro-rugosités.
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(AnnexesI et II).
3 Duréede l'autorisation et calendrier d'exécution
Lestravauxsont réalisésdu 03/03/25au 15/03/25.
Titre Il : Prescriptions environnementales
4 Mesures particulières
La sociétéÉlectricitéDe Franceest tenued'appliquerles prescriptionssuivantes:
- Prévenirlessen/icesen chargede l'exécutionde l'autorisationdu démarragedestravaux;
- Intégrerles donnéessur lesvolumesextraitset leur modede dépôtau compte-rendude travaux;
- Rédigeret adresserau sen/icechargédu contrôledes concessionshydroélectriqueun compte-rendu
annuel concernantla reprisedes dépôts par la Durancejusqu'à leur emportcomplet,comprenantun
reportagephoto;
5 Mesures ERC
Nonobstantles obligationsqui résultentdes autresréglementationsapplicables,la sociétéÉlectricitéde France
met en œuvretoutesles mesuresd'évitement-réduction-compensationet les mesuresde suivi environnemental
tellesque présentéesdansson dossierd'exécution.
6 Mesurede suivi
La société ÉlectricitéDe France réalise une inspectionvisuelle de l'ouvrage2 fois par an (en amont des
périodesde montaisondes espèces piscicolesconcernéespar la passe à poissons)ainsi qu'après chaque
épisodepluvieuxmajeursur le Largue.
Titre Ill : Dispositions générales
7 Information avant, pendant et après les travaux
La sociétéElectricitéde Franceinformetoutesles personnesen chargedu suivide I'exécutiondu présentarrêté
~ du débutdestravaux;
- du nomde la ou des personnesmoralesou physiquesretenuespourl'exécutiondestravaux(lorsqu'iI
estconnu);
- de la fin destravaux.
8 Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance,le bénéficiaireest tenu de déclarerà toutes les personnesen chargedu suivi de
l'exécutiondu présentarrêté,les accidentsou incidentsintéressantlestravauxfaisantI'objetdu présentarrêté.
Le bénéficiaireest tenude prendreou de faire prendresansdélaitoutesdispositionsnécessairespourmettrefin
aux causesde l'incidentou de I'accident,pourévaluerses conséquenceset y remédier.
3/6
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
6
9 Modifications du projetToute modification apportée aux travaux autorisés par le présent arrété ou aux mesures prévues dans le dossierd'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé du contrôle des concessionshydroélectriques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.10 ContrôlesLa société Electricité de France est tenue de livrer passage :* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code del'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilitésen application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;11 SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du Code del'énergie.12 Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsiqu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.13 NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Électricité de France par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur.14 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au serviceinstructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voieélectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique
15 Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé de l'intérim des fonctions de directeurs régional de l'environnement, del'aménagement et du logement,* Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,* Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
9 Modifications du projet
Toutemodificationapportéeauxtravauxautoriséspar le présentarrêtéou aux mesuresprévuesdansle dossier
d'exécution,de natureà entraînerun changementnotabledes élémentsdu dossierde demanded'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissancedu sen/ice chargé du contrôle des concessions
hydroélectriquesde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,avectous les élémentsd'appréciation.
La DREALProvence-Alpes-Côted'Azurfixe, s'iI y a lieu,des prescriptionscomplémentaires.
10 Contrôles
La sociétéElectricitéde Franceest tenuede livrerpassage:
~ aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de
l'environnement,dansles conditionsprévuesà l'articIeL.171-1duditcode ;
- aux fonctionnaireset agentspublicsplacéssous l'autoritéde la ministrechargéede I'énergiehabilités
en applicationdes articlesL. 142-20à L. 142-29du codede I'énergie;
11 Sancfions
En cas de non-respectdes dispositionsdu présent arrêté, et indépendammentdes poursuitespénalesqui
pourraientêtreengagées,I'exploitants'exposeaux sanctionsprévuesaux articlesL.512-1à L.512-3du Codede
I'énergie.
12 Publicité et information des tiers
Le présentarrêtéest publiéaux recueilsdes actesadministratifsdes préfecturesdesAlpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaireest chargéde veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdes communesconcernées,ainsi
qu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernépar lestravaux,notammentà la basede vie du chantier.
13 Notification I
Le présentarrêté est notifiéà la société Electricitéde Francepar le directeurrégionalde l'environnement,de
l'aménagementet du logementde ProvenceAlpesCôted'Azur.
14 Délais et voies de recours
Le présentarrêtéest susceptiblede recoursdansun délaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Alpes-de-Haute-Provenceavec une copie adresséeau service
instructeur(DREALPACA,Sen/iceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede I'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électroniquesur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux,de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
15 Exécufion
- Le SecrétaireGénéralde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde la région Provence-
Alpes-Côted'Azur, chargé de I'intérimdes fonctions de directeursrégionalde l'environnement,de
l'aménagementet du logement,
- Le DirecteurdépartementaldesterritoiresdesAlpes-de-Haute-Provence,
- Le Déléguéinter-régionalProvence-Alpes-Côted'Azur-Corsede l'OfficeFrançaisde la biodiversité,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
4/6
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacàdeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
7
Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointeService Energie et LogementAnne-Françoise joprnctroneonaALOTTE ALOTTE anne.alotteDate : 2025.02.28anne.alotte 16:30:10 +01'00'
5/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Pourles Préfetset pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation
La chefde sen/iceadjointe
ServiceÉnergieet Logement
- Signature numérique
Anne-Françoise .de Anne-Françoise
ALOTÎE ALOITE anne.alotte
Date : 2025.02.28
anne'a|Otte l6:30:10+Ol'0O'
5/6
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://WWW.pacàdeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
8
Annexe |
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Annexe I
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Annexe Il
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(env 5G m3)
Figure 1 - zone de travaux
6/6
Passe :ét
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Largue
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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LES CGI
LE VAL DJ
LA FE
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00003 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2025-03 du
28 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article R.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de l'ancienne prise
d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
9
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-02-28-00002
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025
portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du
09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux
projet Maurras >>
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de
dérivation provisoire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
10
PREFET eDES ALPES- PREFETDE-HAUTE- DU VARLiberté Egalité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de l'arrêtéinterpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principauxprojet Maurras »Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoireAménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.Communes de Saint Julien, Esparron de Verdon et Vinon-sur-Verdon.Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet du Var,VU Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;VU Le code de l'environnement ;VU Le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation deschutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;VU L'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travauxprincipaux projet Maurras » ;VU L'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU L'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;VU L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA 83 spécial N°83-2025-001 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département du Var ;VU La demande d'autorisation présentée par Electricité De France le 07 février 2025, sollicitant l'autorisationde réaliser les travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire ;VU La demande d'avis réalisée en date du 07 février 2025, sur une période de 15 jours, auprès des serviceslistés ci-après:1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET .
DESALPES- PRÉFET|:›E-HAuTE- DUVARPRovENCE L,-,,,,,.,,Lfåerrá Égajjfg
Egalzïé
Fra rern ftã Fratemíte'
Arreté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02du 28 février 2025portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023,autorisant les « travaux principaux
projet Maurras››
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
Aménagementshydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Communesde Saint Julien, Esparron de Verdon et Vinon-sur-Verdon.
Le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfetdu Var,
Lecodede l'énergie,notammentlesarticlesR.521-38et suivants;
Lecodede l'environnement;
Le décretdu 15 septembre1971concédantà Electricitéde FranceFaménagementet l'exploitationdes
chutesde Quinsonet deVinonsur leVerdon;
Le décretdu 20juillet 2022portantnominationde M. MarcCHAPPUISen qualitéde préfetdesAlpes-de-
Haute-Provence;
Ledécretdu 13juillet2023portantnominationM. PhilippeMAHÉen qualitéde préfetduVar ;
L'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 autorisant les «travaux
principauxprojetMaurras››;
L'arrêté préfectoral N°2022-273-004du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de Vaménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoraldu 30 décembre2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoralN°2023-84/MCIdu 21 août 2023 portantdélégationde signatureà M. Sébastien
FOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eauxet des forêts,directeurrégionalde l'environnement,de
Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azurpourle départementduVar ;
L'arrêté préfectoraldu 30 décembre2024 (RAA 83 spécial N°83-2025-001du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementduVar ;
La demanded'autorisationprésentéepar ElectricitéDe Francele 07 février2025,sollicitantl'autorisation
de réaliserlestravauxde remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire;
La demanded'avisréaliséeen datedu 07 février2025,sur unepériodede 15jours, auprèsdes services
listésci-après:
1/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
11
* La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM83), l'Office Français de laBiodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP), la Mission Sécurité Défense(MSD) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la fédération départementale de pêche du Var, lafédération départementale de pêche des Alpes-de-Haute-Provence, l'association agréée depêche et de protection des milieux aquatiques du bas Verdon, la commune de Vinon sur leVerdon, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), et le ParcNaturel Régional du Verdon, la fédération française de canoë-kayak, la Société du Canal deProvence (SCP) ;VU Les avis de la fédération française de canoë-kayak, de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de lacommune de Vinon sur le Verdon, de la Société du Canal de Provence (SCP), et de la Mission SécuritéDéfense (MSD) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;VU L'avis en date du 28/02/2025 de la société Électricité de France sur le projet d'arrêté d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la région est assurée principalement par SCP via le souterraindes Maurras ; que les travaux de remise en état de l'ouvrage de dérivation provisoire ont étéautorisés par arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENnR-2023-10 du 09 mai 2023 endehors de la période hivernale ;CONSIDÉRANT qu'un niveau d'eau suffisant est nécessaire dans le canal de fuite pour assurer l'alimentationde la SCP avec la pompe de Bergeron ; que l'exutoire du canal de fuite est obstrué par unbanc de graviers ce qui limite le pompage ; qu'il est donc nécessaire de procéder sans délaiaux travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans leprésent arrêté est suffisant pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;ARRÊTETitre | : Champ de l'autorisation1 ObjetLa société Électricité de France est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 consistant à réaliser les travaux deremise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.2 Description de la modification autoriséeLes travaux complémentaires consistent à enlever les matériaux d'une partie de latterrissement situé versl'ouvrage de dérivation provisoire implanté par EDF au niveau de la confluence entre le canal de fuite de l'usineEDF de Vinon sur le Verdon.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |,II, III).
2/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- La DirectionDépartementaledesTerritoireset de la MerduVar (DDTM83),l'OfficeFrançaisde la
Biodiversité(OFB),le ServiceBiodiversité,Eau, Paysages(SBEP),la MissionSécuritéDéfense
(MSD) de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagementet du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur(DREALPACA),la fédérationdépartementalede pêchedu Var, la
fédération départementalede pêche des Alpes-de-Haute-Provence,l'associationagréée de
pêche et de protectiondes milieux aquatiquesdu bas Verdon, la communede Vinon sur le
Verdon, le SyndicatMixte d'Aménagementde la Vallée de la Durance(SMAVD),et le Parc
Naturel Régionaldu Verdon, la fédérationfrançaisede canoë-kayak,la Sociétédu Canal de
Provence(SCP);
VU Les avis de la fédérationfrançaisede canoë-kayak,de l'OfficeFrançaisde la Biodiversité(OFB),de la
communede Vinonsur le Verdon,de la Sociétédu Canalde Provence(SCP),et de la MissionSécurité
Défense(MSD) de la Directionrégionalede l'environnement,de l'aménagementet du logementde
Provence-Alpes-Côted'Azur(DREALPACA);
VU L'avis en date du 28/02/2025de la sociétéÉlectricitéde Francesur le projetd'arrêtéd'autorisationde
travaux;
CONSIDÉRANT que l'alimentationen eau de la régionest assuréeprincipalementpar SCPvia le souterrain
des Maurras; que lestravauxde remiseen étatde l'ouvragede dérivationprovisoireont été
autorisés par arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 en
dehorsde la périodehivernale;
CONSIDÉRANT qu'unniveaud'eausuffisantest nécessairedansle canalde fuite pourassurerl'alimentation
de la SCPavec la pompede Bergeron; que l'exutoiredu canalde fuite est obstruépar un
bancde graviersce qui limitele pompage; qu'il est doncnécessairede procédersansdélai
auxtravauxde remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantpourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
Sur propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Champde l'autorisation
1 Objet
La sociétéÉlectricitéde Franceest autoriséeà modifierles conditionsd'exécutiondes travauxautoriséspar
I'arrêtéinterpréfectoraln° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 consistantà réaliserles travauxde
remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede l'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titredesarticlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnement.
2 Description de la modification autorisée
Les travaux complémentairesconsistentà enlever les matériauxd'une partie de Fatterrissementsitué vers
l'ouvragede dérivationprovisoireimplantépar EDFau niveaude la confluenceentrele canalde fuitede l'usine
EDFdeVinonsur leVerdon.
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(Annexesl,ll,lll).
2/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
12
3 Durée de l'autorisation et calendrier d'exécutionLes travaux, sont autorisés du 03/03/25 au 15/03/25.Titre Il : Prescriptions4 Mesures particuliéresLa société Électricité De France est tenue d'appliquer les prescriptions suivantes :+ Mettre en place une surveillance particulière sur les matières en suspension (MES) composée d'un suivipar sonde d'enregistrement continu de la turbidité et complétée de mesures in-situ des MES ;2 La valeur maximale de MES à ne pas dépasser est de 1 g/l;+ __ Fournir avant le début des travaux un plan indiquant la circulation des engins de chantier ;¢ Proscrire la circulation des engins de chantier dans le lit mouillé ;+ Retirer les engins de chantier de la rivière chaque soir et les stationner hors zone inondable ;+ Réaliser le retrait des sédiments composant l'atterrissement "au fur et à mesure" ;* — Informer le club local et le Comité régional de canoë kayak des dates de travaux ;* Transmettre au service tutelle des concessions, dans un délai de 2 mois après la fin des travaux unejustification de l'impact hydraulique du stockage des matériaux. Ce document comprend également unejustification du délai de stockage avec identification du risque en cas de crue (1000 m? pour 1.2 m dehauteur, en zone inondable, aléa très fort au PAC inondation du 9 janvier 2024, rubrique 3220 de l'articleR214-1 du code de l'environnement) ;Titre lll : Dispositions générales5 ContrôlesLa société Electricité de France est tenue de livrer passage :* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code del'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilitésen application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;6 SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code del'énergie.7 Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provenceet du Var.Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsiqu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.8 NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Electricité de France par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur.9 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet du Var avec une copieadressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),3/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
3 Duréede l'autorisation et calendrier d'exécution
Lestravaux,sontautorisésdu 03/03/25au 15/03/25.
Titre Il : Prescriptions
4 Mesuresparticulières
LasociétéÉlectricitéDe Franceesttenued'appliquerles prescriptionssuivantes:
~ Mettreen placeunesun/eillanceparticulièresur les matièresen suspension(MES)composéed'unsuivi
parsonded'enregistrementcontinude laturbiditéet complétéede mesuresin-situdes MES;
0 Lavaleurmaximalede MESà ne pasdépasserestde 1g/I ;
- Fourniravantle débutdestravauxun planindiquantla circulationdesenginsde chantier;
- Proscrirela circulationdesenginsde chantierdansle lit mouillé;
- Retirerlesenginsde chantierde la rivièrechaquesoiret lesstationnerhorszoneinondable;
- Réaliserle retraitdessédimentscomposantl'atterrissement"aufur et à mesure";
- Informerle clublocalet le Comitérégionalde canoëkayakdesdatesdetravaux;
- Transmettreau servicetutelledes concessions,dans un délai de 2 moisaprès la fin des travauxune
justificationde l'impacthydrauliquedu stockagedes matériaux.Ce documentcomprendégalementune
justificationdu délai de stockageavec identificationdu risqueen cas de crue (1000m2pour 1.2 m de
hauteur,enzoneinondable,aléatrèsfort au PACinondationdu 9janvier2024,rubrique3220de l'article
R214-1du codede l'environnement);
Titre Ill : Dispositions générales
5 Contrôles
LasociétéElectricitéde Franceesttenuede livrerpassage:
- aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement,danslesconditionsprévuesà l'articleL.171-1duditcode;
- aux fonctionnaireset agentspublicsplacéssous l'autoritéde la ministrechargéede l'énergiehabilités
en applicationdesarticlesL. 142-20à L. 142-29du codede l'ênergiè;
6 Sancfions
En cas de non-respectdes dispositionsdu présentarrêté, et indépendammentdes poursuitespénalesqui
pourraientêtreengagées,l'exploitants'exposeauxsanctionsprévuesauxarticlesL.512-1à L.512-3du codede
l'énergiè.
7 Publicité et information des tiers
Le présentarrêtéest publiéaux recueilsdes actesadministratifsdes préfecturesdesAlpes-de-Haute-Provence
et duVar.
Le bénéficiaireest chargéde veillerà l'affichagedu présentarrêtéauxmairiesdescommunesconcernées,ainsi
qu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basedevie du chantier.
8 Notification
Le présentarrêtéest notifiéà la sociétéElectricitéde Francepar le directeurrégionalde l'environnement,de
l'aménagementet du logementde ProvenceAlpesCôted'Azur.
9 Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Alpes-de-Haute-Provenceou du Préfetdu Var avec une copie
adresséeau serviceinstructeur(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
3/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
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recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique
ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé de l'intérim des fonctions de directeurs régional de l'environnement, del'aménagement et du logement,Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointeService Énergie et Logement
7 : Signature numérique deAnne-Fra nçoise Anne-Françoise ALOTTEALOTTE anne alotteDate : 2025.02.28anne.alotte 16:33:24 +01'00'
4/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede l'Énergie,
- recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou de Toulon,par voie postaleou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchiqueproroge le délai du recourscontentieux,de deux mois à compterdu rejet du recours
gracieuxou hiérarchique
10 Exécufion
° LeSecrétaireGénéralde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
~ LeSecrétaireGénéralde la PréfectureduVar,
- Le Directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde la régionProvence-
Alpes-Côted'Azur, chargé de l'intérimdes fonctionsde directeursrégionalde l'environnement,de
Faménagementet du logement,
- Le DirecteurdépartementaldesterritoiresdesAlpes-de-Haute-Provence,
~ Le Directeurdépartementaldesterritoireset de la merduVar,
- Le Déléguéinter-régionalProvence-Alpes-Côted'Azur-Corsede l'OfficeFrançaisde la biodiversité,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
Pourles Préfetset pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lachefde serviceadjointe
ServiceÉnergieet Logement
_ ° Signaturenumériquede
Anne Françolse Anne-FrançoiseALO`l'l'E
anne.alotte
Date;2o25.o2.28
an ne-a|0Îte 16:33:24+o1'oo'
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36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-28-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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Annexe |
5/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
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36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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6/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
Annexe Ill
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36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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