ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-073
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de
Bonsecours à Givet (6 pages) Page 3
8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté
2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet (4 pages) Page 10
8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ (8 pages) Page 15
ARS Grand Est /
8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne (6 pages) Page 24
DDFIP08 /
8-2022-08-09-00003 - Arrêté intérim Trésorerie Grandpré (2 pages) Page 31
2
ARS - DD08
8-2022-06-13-00003
Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route
de Bonsecours à Givet
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 3
PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 102de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature a MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'opérateur en date du 16 février 2022, constatant la présence denombreux désordres dans l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours — 08600 GIVET;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 31 mars 2022constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours — 08600 GIVET (référencecadastrale : section BI n° 74);Vu l'avis consultatif émis le 11 avril 2022 par les membres du Péle Départemental de Luttecontre l'Habitat Indigne (PDLH)}) ;Vu les courriers du 13 avril 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,monsieur et madame Jean-Paul et Chantal DARVILLE propriétaires, aux occupants, leurindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant la fin de la phase contradictoire ;Vu les réponses des propriétaires, au courrier en date du 13 avril 2022 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 130, Route de Bon Secours - 08600 GIVET ;Considérant que les mesures prescrites pour remédier au danger imminent doivent êtreexécutées dans les conditions fixées par l'arrêté d'urgence susvisé ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :-La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité dans le logement ;-La présence d'une isolation thermique inachevée ;-L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;-La présence de porte dégradée et non étanche à l'air ou a l'eau;--La présence de taches d'humidité dans les pièces du logement ;-La présence d'infiltration et/ou fuite en plusieurs points du logement et de l'ancien conduitde cheminée au grenier ;-La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :-L'absence de local conforme dédié à l'entreposage des poubelles ;Risques de précarité énergétique liés à :-L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;-Insuffisance d'isolation thermique, générant le développement de moisissures ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 5
Risques de saturnisme liés a:-L'absence de constat des risques d'exposition au plomb (CREP) joint avec les baux de location ;Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :-L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante ;Risques d'hypothermie liés à :-L'absence de moyen de chauffage fonctionnel et sécurisé du logement ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :-La présence d'installations électriques non sécuritaires dans les parties communes et lelogement.Considérant que les membres du PDLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
Article 1° :
ARRETE
Le logement au 1er étage - porte d'entrée à droite de l'immeuble situé, 130 Route de BonSecours - 08600 GIVET (référence cadastrale: section BI n°74) propriété de Monsieur etMadame Jean-Paul et Chantal DARVILLE, et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés al'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés,notamment par l'humidité;Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à sescaractéristiques. À la suite de ces travaux, un diagnostic de performancesénergétiques devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise auxoccupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral;Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;Remise en état des menuiseries dégradées pour en assurer l'étanchéité et lefonctionnement normal ;Remise en état des gouttières dégradées ;Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuiteset infiltrations ;Remise en état des revêtements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment parl'humidité ; :Remplacement de la vitre cassée ;
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- Mise en place d'un local dédié à l'entreposage des poubelles, clos, ventilé, munid'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux usées ;- Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le caséchéant, suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra êtreremise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral;- Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant del'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et al'administration dans le cadre de la mainlevéede l'arrêté préfectoral ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement au 1% étage — ported'entrée à droite et des parties communes par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen dechauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de Iaconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvréé comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article1 doivent, dans le délai de deux mois après notificationde l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement des occupants devra être assuré par lui-même, ou ses ayants-droit, dans lesconditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de'habitation. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses fraispar le Préfet, en application des mêmes dispositions législatives.À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétairesmentionnés à l'article 1.À compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 6:Les propriétaires mentionnés à l'article1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées a l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de GIVET ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de GIVET;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondespopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprèsdu ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois a compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 43 JUIN 2022
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
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ARS - DD08
8-2022-06-17-00007
Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté
2022-134 du 23/03/2022 portant traitement
d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130
Route de Bonsecours 08600 Givet
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement
d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 10
PREFETDES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennes= Agence Régionale de Santé Grand Est'galitéFraternité PÔLE ENVIRONNEMENT, PROMOTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ
Arrêté n° 2022- 212portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours - 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement
d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinagede l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours - 08600 GIVET ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 15 juin2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130, route deBon-Secours- 08600 GIVET (référence cadastrale: section BI n° 74);CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130, route deBon-Secours — 08600 GIVET a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2022-134 du 23 mars 2022;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours - 08600 GIVET -cadastrée section BI n° 74, propriété de Madame DARVILLE Chantal, Monsieur DARVILLEJean-Paul et leurs ayants droit - est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVET et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis := au maire de GIVET :— au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;— au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 12
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture- 08000 Charleville-Mézières), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Christian VEDELAGO
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d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 13
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d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 14
ARS - DD08
8-2022-07-27-00002
Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la
Vanniere 08130 LAMETZ
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 39€portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére - 08130 LAMETZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 20 juillet2022, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 1, rue de la Vannière - 08130 LAMETZ(référence cadastrale : section AB n° 174):Considérant qu'il ressortdu rapport susvisé que l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére — 08130LAMETZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à : |* l'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage ;* Llinsuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du 1er étage ;Risques de chute d'éléments liés a:* La présence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:* la présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:* l'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudière) ;* l'absence d'étanchéité du conduit d'évacuation de l'appareil à combustion ;-Risques hypothermie lié à :* l'absence de moyen de chauffage fonctionnel.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérantqu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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ARRETE
Article 1":Madame CHAPLIER Chantal et Monsieur CHAPLIER Francois, et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére — 08130 LAMETZ (référence cadastrale :section AB n° 174), sont mis en demeure, sous un délai d'un moisà compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger; |— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par:o La sécurisation des escaliers menant au premier étage;o La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) auniveau des fenêtres du premier étage de l'immeuble:— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareila combustion :- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyende chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logementpar un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif deconformité.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesa la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àPp a P xl'habitation a titre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'àréalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la durée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article1 doit, après notification de l'arrêté, informer le préfet,de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au |de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.
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La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LAMETZ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de LAMETZ ;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;— au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Méziéres), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction généralede la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de LAMETZ, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 27 JUIL. 2022
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralea a
Christian VEDELAGO
ANNEXES : 'ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Ados
thySection 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'aütorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS Grand Est
8-2022-07-07-00004
Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des
sabotiers à Givonne
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES . Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéExalitéPridernite
Arrêté n° 2022- 456portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et 'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 30 juin 2022,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE(référence cadastrale : section AE n° 401):Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200GIVONNE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :— Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:-La présence d'installations électriques non sécuritaires— Risques de chute de personnes liés à :-L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au ler étage ;-L'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du 1° étage dont la hauted'allege est inférieure à 1 mètre ; |-L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers menant à la cave et encadrant lacour intérieure; .— Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:-L'obturation des aérations dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gaziniére).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETE
Article 1° :Madame NAISSE Laëtitia, Monsieur NEVOT Fabien et leurs ayants droit, propriétaires del'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE (référence cadastrale : section AE n°401), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :Lapose correcte des dispositifs de protection dans les escaliers menant au premier étage, à lacave et encadrant la cour intérieure ;La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenêtres de l'immeuble présentant une hauteur d'allége inférieure à 1m;- Assurer le bon fonctionnement des aérations dans la pièce munie d'un appareil à combustion.
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Article 2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVONNE et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :_ au maire de GIVONNE ;— au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations.;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture -08000 Charleville-Mézières), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
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dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVONNE, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 07 JUIL. 2022Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,a
Christian VEDELAGO
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures préscrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainievée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I].-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalübrité ; |
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur-l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur. |V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. :Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infrâction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDFIP08
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Arrêté intérim Trésorerie Grandpré
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Grandpré
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relativesà la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;- Vu le décret n°2010-986 du-26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie À de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; -- Vu l'arrêté du 22 mars 2021 admettant à la retraite à compter du 1° août 2021 MonsieurDominique GOUTH, inspecteur des Finances publiques, comptable public de la trésorerie deGrandpré ;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020;- Vu la décision en date du 09 août 2022 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Monsieur Yves GRALL comptable public par intérim de la trésorerie deGrandpré ;
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ARRETE :
Article 1: Monsieur Yves GRALL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est nommé :comptable public par intérim de la trésorerie de Grandpré.
Article 2 : La présente décision prend effet le 12 septembre 2022 et jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 août 2022Pour l'administratrice générale des FinancesPubliques, Directrice départementale desFinances publiques des Ardennes :L'Administrateur des Finances publiques,Directeur Adjoint,
Dominjque OEUF
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