PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-07-29
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC -
930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA -
930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025 (4 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°11591 DU 003/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688 (3 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE
BLANC MESNIL - 930817119 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°15256 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457 (3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°15260 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°15261 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460 (2 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -
930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -
930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM
LES MYOSOTIS - 930817945 (4 pages) Page 32
2
- DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 (3 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110 (3 pages) Page 49
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN
- 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
4
REPUBLIQUEÎR ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santéiberté »Égalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
EHPAD LE PARC – 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS – 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN – 930022025

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313 -12 du Code de l' Action Sociale et des Familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01 janvier 2022 prenant effet au 01
janvier 2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
5
DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
4 259 301,36 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 511 762,20 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
930017348
CAJ LES 3 CERISIERS 215 288,47 0,00 0,00 215 288,47
930817531
EHPAD LE PARC 1 844 361,44 275 968,00 75 944,44 2 044 385,00

Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
930817531
EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 313,51 €.

- Personnes handicapées : 1 747 539,16 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 216 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
145 628,26 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
6
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 459 324,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 2 711 785,76 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
215 288,47 0,00 0,00 215 288,47
930817531
EHPAD LE PARC 1 844 361,44 551 936,00 151 888,88 2 244 408,56


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930017348
CAJ LES 3
CERISIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
930817531
EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 225 982,14 €.

- personnes handicapées : 1 747 539,16 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 216 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH DE
SEVRAN
0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
145 628,26 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
7
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,e
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA
750825846) et aux structures concernées.




Fait à Saint-Denis, le 27/06/2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11591 DU 003/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11591 DU
003/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688 9
REPUBLIQUEIL:,È,QNÇAISE @ Agence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11591 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
MAS DE L'ISLE - 930002688


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) sise 202
AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC
DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
07/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS DE L ISLE (930002688) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2025, par Délégation départementale Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2025 ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11591 DU
003/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688 10
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 424 183,51 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 011 050,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 508 313,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
439 296,24
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 958 659,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 424 183,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
480 169,44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
54 307,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 958 659,95

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 368 681,96 €. Soit un prix de
journée globalisé de 306,89 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 4 424 183,51 € (douzième applicable s'élevant à
368 681,96 €)
• prix de journée de reconduction de 306,89 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11591 DU
003/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688 11
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE -
EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 03 juillet 2025




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11591 DU
003/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DE L'ISLE - 930002688 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA -
930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE
BLANC MESNIL - 930817119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
LE BLANC MESNIL - 930817119
13
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Ile-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°1523 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
LE BLANC MESNIL - 930817119
14
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094),
a été fixée à 3 680 798,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 3 680 798,14 € (dont 3 680 798,14 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 1 974 365,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC
MESNIL
0,00 1 706 432,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 73,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC
MESNIL
0,00 74,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 306 733,18 € (dont 306 733,18 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 680 798,14 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 680 798,14 € (dont 3 680 798,14 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 1 974 365,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 1 706 432,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
LE BLANC MESNIL - 930817119
15
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 73,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 74,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 306 733,18 € (dont 306 733,18 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PAYS DE FRANCE ET
AULNOYE APFA 930001094) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
le 23 juin 2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1523 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
LE BLANC MESNIL - 930817119
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR -
930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS
MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR -
930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
17
£REPUBLIQUEFRANCAISEAy @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°1525 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
18
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée à
1 383 352,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 1 383 352,78 € (dont 1 383 352,78 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 406 032,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 40,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 115 279,39 € (dont 115 279,39 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 383 352,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 383 352,78 €
(dont 1 383 352,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 406 032,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
19
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,[Nathalie MONTANGON

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 40,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 115 279,39 € (dont 115 279,39 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR
930014709) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
le 23 juin 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1525 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15256 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15256 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457
21
REPUBLIQUEÎËQNÇAlSE @ Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15256 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME JEAN MACÉ - 930817457


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JEAN MACÉ ( 930817457) sise 12 R
EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE
SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN
MACÉ (930817457) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025 par la Délégation départementale Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15256 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457
22
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
250 947,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
992 454,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 862,59
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 45 845,60
TOTAL Dépenses 1 392 110,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 392 110,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 392 110,26

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN
MACÉ (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 173,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 237,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15256 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457
23
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE -
EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,
le 24 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15256 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME JEAN MACÉ - 930817457
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15260 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15260 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 25
EZREPUBLIQUEFRANCAISELiberté ' )Agenœ Réglonale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15260 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2016 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL (930027289) sise 12 R UE EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée
par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD JEAN MACE MONTREUIL (930027289) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 01/07/2025 par la Délégation départementale Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15260 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 26
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 129 115,15 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
70 843,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 163 835,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
77 670,62
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 312 349,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 129 115,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 183 234,45
TOTAL Recettes 1 312 349,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 092,93 €.
Le prix de journée est de 128,02 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 312 349,60 € (douzième applicable s'élevant à
109 362,47 €)
• prix de journée de reconduction : 148,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15260 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 27
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE -EVRARD (930140025) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025






#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15260 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15261 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15261 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460 29
REPUBLIQUEFRANÇAISE 'rr C @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ñÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH REMORA 93 - 930023460

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
REMORA 93 (930023460) sise 118 AV DU GENERAL DE GAULLE 93110 Rosny-sous-
Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH REMORA 93 (930023460) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2025 par la Délégation départementale Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15261 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460 30
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 247 320,73 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 20 610,06 €.

Soit un forfait journalier de soins de 19,40 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 247 320,73 € (douzième applicable
s'élevant à 20 610,06 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 19,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE
(750720245) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15261 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR -
930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT
ORME - 930690227 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE
LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM
TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
32
REPUBLIQUE ,' 'Î{ZÊNÇMSE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°1731 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
33
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été
fixée à 18 821 658,04 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 18 821 658,04 € (dont 18 821 658,04 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS
TOULOUSE
LAUTREC
4 674 630,01 238 619,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
659 006,07 109 834,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 2 808 752,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE PETIT
ORME
0,00 2 666 960,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
773 215,88 2 790 163,22 0,00 0,00 313 015,63 90 849,94 0,00 0,00
930814447
ESAT
TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1 699
167,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM
TOULOUSE
LAUTREC
798 208,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1 079 311,56 119 923,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS
TOULOUSE
LAUTREC
370,39 192,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
66,90 115,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 244,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE PETIT
ORME
0,00 284,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
250,45 237,75 0,00 0,00 253,35 251,42 0,00 0,00
930814447
ESAT
TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 71,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM
TOULOUSE
LAUTREC
91,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
86,46 46,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
34

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 568 471,51 € (dont 1 568 471,51 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 039 086,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 19 039 086,48 € (dont 19 039 086,48 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
4 674 630,01 238 619,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
659 006,07 109 834,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 2 808 752,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE PETIT
ORME
0,00 2 712 575,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
806 702,38 2 910 999,83 0,00 0,00 326 571,74 94 784,48 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1 699 167,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
798 208,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1 079 311,56 119 923,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
370,39 192,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
66,90 115,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 244,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE PETIT
ORME
0,00 287,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
250,45 237,75 0,00 0,00 253,35 251,42 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 71,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
91,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
86,46 46,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
35
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,r—/oro i oNathalie MONTANGON

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 586 590,55 € (dont 1 586 590,55 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA VOIX DU
DEVENIR 930813415) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
le 23 juin 2025




#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1731 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
37
= -REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°1953 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
38
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée A G E C E T (930800693), a été fixée à 2 370 122,21 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 2 370 122,21 € (dont 2 370 122,21 € imputable à 'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 507 078,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 1 863 043,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 74,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 68,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 197 510,19 € (dont 197 510,19 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 402 608,28 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 402 608,28 € (dont 2 402 608,28 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 507 078,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 1 895 529,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 74,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 69,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
39
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 200 217,36 € (dont 200 217,36 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A G E C E T 930800693) et aux
structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
le 23 juin 2025



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1953 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC
ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°5638 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
42

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée E.P.C. JEAN -MARC ITARD (930001367), a été fixée à
3 325 944,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 325 944,55 € (dont 3 325 944,55 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN
MARC ITARD
0,00 3 325 944,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN
MARC ITARD
0,00 226,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 277 162,05 € (dont 277 162,05 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 172 246,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 172 246,60 € (dont 3 172 246,60 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN MARC
ITARD
0,00 3 172 246,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN MARC
ITARD
0,00 215,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 264 353,88 € (dont 264 353,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
43
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (E.P.C. JEAN -MARC ITARD
930001367) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
Le 25 juin 2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5638 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN -
930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
45
EREPUBLIQUEFRANÇAISEP @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°5639 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
46
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151), a été fixée à
4 518 986,00 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 518 986,00 € (dont 4 518 986,00 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 4 518
986,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 78,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 376 582,17 € (dont 376 582,17 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 318 986,00 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 318 986,00 €
(dont 4 318 986,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 4 318 986,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 74,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 359 915,50 € (dont 359 915,50 € imputable à l'Assurance Maladie).






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
47
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESAT HENRY MARSOULAN
930001151) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
Le 25 juin 2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5639 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
LIVRY-GARGAN - 930690110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
49
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEg @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°5644 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
50
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807), a été
fixée à 2 552 806,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 2 552 806,02 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN
0,00 2 552 806,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN
0,00 207,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 212 733,84 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 414 458,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 414 458,43 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN
0,00 2 414 458,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN
0,00 195,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
201 204,87 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN - 930690110
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE 930000807) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis,
le 25 juin 2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°5644 DU 25/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
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