PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 22 – 03/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/02/2025 et le 03/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PRÉFET S+api ené
DE LA MOSELLE Secrétariat général
ËL':ÆS_[ Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté DCAT/BCPI n°20)5- Ül'idu 0 3 FEV. 2025
Portant classement de l'office de tourisme du pays de Forbach
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 à D133-29 et D134-21 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du 4 juillet 2024 de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France
approuvant la demande de classement en catégorie Il de l'office de tourisme du Pays de
Forbach ;
VU les éléments transmis le 18 novembre 2024 par l'office de tourisme du Pays de Forbach ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": L'office de tourisme du Pays de Forbach, Château Barrabino, Avenue Saint-Rémy, 57600
Forbach est classé en office de tourisme de catégorie |l pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant à Un niveau de
classement différent devra être portée à la connaissance du préfet du département.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la communauté d'agglomération de Forbach Porte de France et au
président de l'office de tourisme du Pays de Forbach.
Metz, Id} 3 FEV, 20
Pour le préfet,
Le secrétaire gépéral,
Ric%mith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

| 1 | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-N°1
= - ¢ e
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation pour I'année 2025 (cercles 2 et 3)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques
relevant de la PAC) et financés par les Fonds européens agricole de garantie agricole
commune (FEAGA) et par les Fonds européens agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE® n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants et les
articles D. 614-11 à D . 614-64;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF du 14 février 2024 portant délimitation des zones
éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024
(cercles 2 et 3)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Vu l'avis favorable en date du 23 janvier 2025 de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète coordonnatrice du plan d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant les attaques survenues dans le département où la responsabilité du loup n'est pas
écartée au cours des années 2023 et 2024 et l'année en cours ;
Considérant les attaques survenues dans les départements limitrophes du Bas-Rhin, des Vosges et de
la Meurthe et Moselle et les indices de présence au cours de l'année 2024 ;
Considérant que le département de la Moselle avec ses 50 000 brebis primées, possède le plus gros
cheptel ovin de la région Grand-Est;
Considérant que le bassin sud du département représente à lui seul 42 % du cheptel ovin mosellan ;
Considérant les échanges en date du 19 décembre 2024 avec les représentants de la profession
agricole en amont du projet de zonage qui à permis de valider les communes éligibles au vu :
- de la forte densité du cheptel ovin sur l'entité pastorale sud-mosellan,
- la récurrence, depuis 2014, des attaques dans cette zone géographique,
- la proximité de ces communes du massif du Donon où un spécimen de l'espèce « loup » a été
photographié à plusieurs reprises durant l'année 2021 ;
- le biotope favorable du massif du Donon pour la dispersion du loup et son installation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1°": ... Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2,
3 et 4 du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre
2022.
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, aucune commune
du département de la Moselle n'est éligible en cercle1 au titre de l'année 2025.
Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, la liste des
communes constituant le cercle 2 est la suivante :
(cf plan annexé) :
Aspach, Avricourt, Azoudange, Barchain, Diane-Capelle, Foulcrey, Fraquelfing,
Gondrexange, Hartzviller, Hattigny, Héming, Hermelange, Hertzing, Hesse, Ibigny,
Lagarde, Landange, Laneuveville-les-Lorquin, Languimberg, Lorquin, Métairies-Saint-
Quirin, Moussey, Neufmoulins, Niderhoff, Nitting, Réchicourt-le-Château, Richeval,
Saint-Georges, Vasperviller, Voyer, Xouaxange.
Sur cette zone de cercle 2 du département de la Moselle, les éleveurs peuvent
souscrire aux types de dépenses éligibles suivantes :
Type de dépenses 2 : chiens de protection ;
- 2a : achat, stérilisation et test de comportement (intervention 73.16)
- 2b : entretien (intervention 70.26)
* Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chien
(intervention 73.16)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 4 :
Article 5 :
Article 6
Article 7 :
Article 8 :
* Type de dépenses 4: analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de
prédation des troupeaux (intervention 73.16)
Type de dépenses 5 : accompagnement technique (intervention 73.16)
Cet accompagnement technique peut à la fois porter sur les chiens et les
investissements matériels.
Conformément à l'article 3 de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, toutes les
communes du département non classées dans le cercle 2 sont incluses dans le cercle 3.
Seules les dépenses de type 2 et 5 sont éligibles. Pour être éligible, la dépense de type
5 doit être associéeà la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de
protectlon.
La période d'éligibilité pour l'intervention 70.26 du plan stratégique relevant de la
politique agricole commune débute un (1) mois avant la date de dépôt et au plus tôt à
la date de publication du présent arrêté.
La période d'éligibilité pour l'intervention 7316 du plan stratégique relevant de la
politique agricole commune débute le 1* janvier, à condition que l'opération ne soit
pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre au moment du dépôt de la
demande, ainsi que tous les paiements effectués.
La période d'éligibilité des dépenses s'achéve au plus tard à la fin de l'année civile.
L'appel à projet est ouvert du 01 janvier au 31 juillet 2025 à minuit. Le demandeur doit
déposer son projet durant cette période, la date d'accusé de réception du dossier
faisant foi.
Le présent arrêté est valable pour l'année 2025 et prend effet à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site Internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
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A d;......\;- KIs / ÿe prefet
[N
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen» par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h


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Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/02-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#* juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 17 janvier 2025,
nommant Madame Anne-Laure COUTHURES, Directrice adjoint, Directeur d'hôpital, en qualité de
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au
Centre Hospitalierde Boulay, ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald, et l'EPDS de Gorze à compterdu 12
février 2025.
Délégation de signature n°D25/02 Gue é Page 1 sur4

Article I.
Article II.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/02
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure
COUTHURES, Directrice des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité, à l'effet de signer,
pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald, au
nom du Directeur Général, tout acte, décision ou document relevant du domaine de compétence
de sa direction, à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et du
Parquet, des conventions ayant un impact financier pour I'établissement, des contrats et
des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à :
Madame Lisa BOURDONCLE - attachée d'administration
Madame Anaïs TRIDON - adjoint des cadres
Monsieur Yves Robert DEMICHELI - adjoint des cadres
Madame Jasmine POUSELER - adjoint des cadres
Madame Emilie WASMER- adjoint des cadres
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom du Directeur Général, tout document
relatifà la saisine du Juge des Libertés et de la détention portant sur le contrôle des mesures
d'hospitalisation complète en soins psychiatriques, aux saisies des dossiers, aux prélèvements
d'organes et de tissus et aux réquisitions de la chambre mortuaire de l'hôpital de Mercy et l'hôpital
Bel-Air pour les demandes d'autopsie médico légale et les demandes de dépôt de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à Madame Lisa BOURDONCLE, Attachée d'administration, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des
autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en
bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à Madame Anaïs TRIDON, Adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des autorités
de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES et en cas d'absence
ou d'empéchement de Madame Lisa BOURDONCLE et de Madame Anaïs TRIDON, délégation
est donnée à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, Adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès
des autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de coms avant
mise en bière.
Durant les périodes ol elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Anne-Laure COUTHURES, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgencele justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de I'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Page 2 sur4

Article VII. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Article VIII. Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
ArticleIX. _ Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
ArticleX. La présente délégation annule et remplace la décision portant délégation de signature de Madame
Anne GUERVENO.
Article XI. Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Melz, le 3 février 2025
Dominique PELJAK
Directeur général d de Metz-Thionville
y
Hospitalier de Boulay
HPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
9
V
v
Délégation de signature n°D25/02 Gs cp en Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité
Prénom et nom Grade Notifiée le Signture
Ko Dirctice dhopital | O [0 2007 /\A/ \
Î & ï =
Yazid SEBIA Directeur A} l o2 l tors M = |
; Attachée
Lisa BOURDONCLE d'adminîstrafion 03 \oalanas â:_ .
Anais TRIDON Adjoint des cadres 0'_2) [CQ\ %LS — - |
Yves Robert LDEMICHELI Adjoint des cadres O? / 0)/ 202F %
Jasmine POUSELER | Adjointdescadres | O3 |02 \202$ </L/Vb
N
Emilie WASMER Adjoint des cadres 63lo2l2028 ä\ _
o
Délégation de signature n°D25/02 un sp én Page 4 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/03-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Délégation de signature n°D25/03
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1¢ juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
la convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
le contrat de travail en date du 13 janvier 2019 employant Monsieur Yazid SEBIA.
Page 1 sur4

Article 1.
Article IL.
Article IIl.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Yazid SEBIA,
Directeur adjoint des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité, à I'effet de signer, pour le
CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay et 'EHPAD de Creutzwald, au nom du
Directeur Général, tout acte, décision ou document relevant du domaine de compétence de sa
direction, à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et du
Parquet, des conventions ayant un impact financier pour l'établissement, des contrats et
des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à :
Madame Lisa BOURDONCLE - attachée d'administration
Monsieur Anaïs TRIDON - adjoint des cadres
Monsieur Yves Robert DEMICHELI - adjoint des cadres
Madame Jasmine POUSELER - adjoint des cadres
Madame Emilie WASMER — adjoint des cadres
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom du Directeur Général, tout document
relatifà la saisine du Juge des Libertés et de la détention portant sur le contrôle des mesures
d'hospitalisation complète en soins psychiatriques, aux saisies de dossiers médicaux, aux
prélèvements d'organes et de tissus et aux réquisitions de la chambre mortuaire de l'hôpital de
Mercy et l'hôpital Bel-Air pour les demandes d'autopsie médico légale et les demandes de dépôt
de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à
Madame Lisa BOURDONCLE, Attachée d'administration, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des autorités
de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en biére.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à
Madame Anais TRIDON, Adjoint des cadres, à I'effet de signer au nom du Directeur Général, pour
le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de
justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en biére.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Lisa BOURDONCLE et de Madame Anaïs TRIDON, délégation est
donnée à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, Adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des
autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en
bière.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Yazid
SEBIA, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature n°D25/03 Ct tl My Page 2 sur4

Article VIII. Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
ArticleIX. _ Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
ArticleX. — La présente délégation annule et remplace la décision portant délégation de signature de
Monsieur Yazid SEBIA.
Article XI. — Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 3 février 2025
Dominique PELJAK
Directeur général du C!
»
é Metz-Thionville
érim de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur par intérim de l'établissement support
du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature n°D25/03 Gt st él Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Yazid SEBIA Directeur 03\ st| BLS %\N&,
AttachéeLisa BOURDONCLE d'administration 031021 2025 â'î
Anaïs TRIDON Adjoint descadres | CB 07 ) P ——
Yves Robert . vDEMICHELI Adjoint des cadres 03 / 0 / 1025 %L/
Jasmine POUSELER | Adjintdescadres | O3 |02 | 200 QJ{AÇ—
O
Emilie WASMER Adjoint des cadres 63l62 Mots ÀË/'
0
Délégation de signature n°D25/03 ce sp nl Page 4 sur4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931661862
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 3 février 2025, par la SARL SO'CLEAN sise 14 rue de Verdun 57970 Yutz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL SO'CLEAN sise 14 rue de Verdun 57970
Yutz, sous le n° SAP931661862.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932947724
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 3 février 2025, par la SARL L'ALLIANCE DES VALEURS sise 22 rue Julie Victoire Daubié 57685
AUGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL L'ALLIANCE DES VALEURS sise 22 rue Julie
Victoire Daubié 57685 AUGNY, sous le n° SAP932947724.
Les activités déclarées, en mode prestataire, en mode mandataire et en mode mise à disposition, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
.../...
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
- Interprète en langue des signes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes
,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins rel-
evant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante),
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans,
ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
.../...
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935133108
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 20 janvier 2025, par la SASU Destri David sise 8 rue des Maronniers 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SASU Destri David sise 8 rue des Maronniers
57070 Metz. sous le n° SAP935133108.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939790515
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
avec effet au 14 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 31 janvier 2025, par l'EI WEBER Valentine Janine sise 5 rue de la Moselle 57240 NILVANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI WEBER Valentine Janine sise 5 rue de la Moselle
57240 NILVANGE, sous le n° SAP939790515.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939998993
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 janvier 2025, par la micro-entreprise AOUIDA Rihab sise 31 rue Saint Paul 57950 Montigny-les-
Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise AOUIDA Rihab sise 31 rue Saint
Paul 57950 Montigny-les-Metz, sous le n° SAP939998993.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987565975
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 23 janvier 2025, par l'EI BADINA Elodie Violette Nicole sise 37 avenue Marguerite Duras 57280
Maizières-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BADINA Elodie Violette Nicole sise 37 avenue
Marguerite Duras 57280 Maizières-les-Metz., sous le n° SAP987565975.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE MARLY
ARRETE DU MAIRE n°30/2025
Portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur certaines dépendances
du domaine public communal
Le Maire de Marly,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L
2542-10 relatifs aux pouvoirs du maire dans les communes des départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3341-1 à L 3341-3 et L 3342-1 à L
3342-3 relatifs à la répression de livresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme,
VU le Code pénal,
VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à
lordre et à la tranquillité publics liés à la vente de boissons alcocliques à emporter et à la
consommation d'alcool,
vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle, du 14 Octobre 2004, et notamment l'article
99,
Considérant les doléances des établissements commerciaux du centre-ville, confrontés à la présence
des personnes en état d'ébriété, et leur comportement agressif nécessitant, à leur initiative, l'intervention
des services de secours,
Considérant la recrudescence des faits relatifs à l'ivresse publique et manifeste sur le domaine public,
constatés par procés-verbaux et mains courantes établis par les polices nationale et municipale, et les
troubles à l'ordre public et à la tranguillité publique,
Considérant l'augmentation des détritus et bouteilles, canettes vides sur le domaine public, et la
dangerosité qu'ils constituent pour la sécurité des piétons,
Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir, par l'adoption de mesures appropriées, les troubles
et nuisances portant atteinte à la propreté, à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité dans les rues,
lieux et édifices publics, du fait de rassemblements d'individus s'adonnant à la consommation d'alcool,
ARRETE
Article 1: Sauf dans le cadre de manifestations ponctuelles et terrasses dûment autorisées, la
consommation de boissons alcoolisées est interdite de 10 heures à 7 heures sur les dépendances du
domaine public suivantes :
- Lieux dits « Les Chappées », « La Prairie »,
- Parcours de santé,
- Aires de jeux
- Squares Francque de la Morteau, Général Trézel
- Espaces publics situés dans les Clos des Lilas et Sorbiers,
- Sur la voie publique, sur les emplacements de stationnement des véhicules, dans les
lieux publics situés dans le périmètre défini et incluant les rues de-Fitinéraire-suivant-
Accusé de réception en préfecture
057-215704479-20260130-30-2025-AR
Dale de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025

> Rue des Ecoles > rue de la Croix Saint Joseph > rue du Haut du Four > rue des Vignes= rue
Charles de Foucauld = rue des Fréres Lumière > rue Pierre de Coubertin > rue Saint Vincent de
Paul > avenue de Magny > rue du Bois Brûlé = avenue des Azalées > rue des Bleuets > rue des
Lys > avenue des Azalées > RD 113A > rue de Metz > rue des Ecoles, rue Costes et Bellonte, sur
les bords de Seille.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur & compter du 01 février 2025
jusqu'au 1 décembre 2025.
Article 4 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Technigues et les services
de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
est transmise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Police Municipale,
- Cabinet du Maire,
- Affichage.
A Marly, le 30 Janvier 2025
LE MAIRE
Thierry HOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté, transmis en préfecture
et affiché en mairie ie 30 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, et L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations
entre le public et l'administration, le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut foire l'objet, dans un déloi de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Strasbourg (31, ovenue de la Poix
- BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
por le site Internet www.telerecours.fr) ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un
déloi de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra efle-méme être déférée à ce même tribunal odministratif dans un délai de deux mois.
Arrêté n°30/ 2025 - Page 2
Accusé de réception en préfecture
057-215704479-202501 30-30-2025-AR
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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