GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-198
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 4 rue Clément Ader cité
Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 (2
pages) Page 3
R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 57 Route de Saint Maurice -
97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 (2 pages) Page 6
R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la
communauté d'agglomération du centre littoral de respecter les
valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de
distribution "Roura" (4 pages) Page 9
R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 187 rue des frères Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 (4
pages) Page 14
R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle
AK 194 et AK 620 (4 pages) Page 19
R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne, Parcelle AY 32 (4 pages) Page 24
R03-2024-07-23-00017 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 (4
pages) Page 29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de
juillet 2024 (3 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00013
Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 4 rue
Clément Ader cité Concorde appartement 4 -
97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 3
EZPRÉFET _DE LA REGIONGUYANELt Agence régionale deFratsroité santé de GuyaneARRETE N°456/208;| ARS | DS Pportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant lelogement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AX 257
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;VU le reglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxieme grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde:Guyane;VU le décret du 07 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, enqualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU le rapport en date du 27 mai 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 4 rue Clément Ader cité Concordeappartement 4 - 97351 MATOURY actuellement occupé par Monsieur CAROLIN Jacques, dontle propriétaire identifié Madame Roselyne DECHAVIGNY,CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un risqued'électrisation, d'électrocution et d''incendie lié aux infiltrations d'eaux sur les installations ,CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants du logement et nécessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTE
Article 1er : Madame Roselyne DECHAVIGNY est mise en demeure d'exécuter, dans un délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00013 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 4
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parUn organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales etparticulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect ;- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages decouverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, lecaptage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afinde faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables.
Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire deMatoury ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personnementionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de Matoury, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.1m
CAYENNE,le 9 % JUIL 2024Le Préfet,
Antoiñé POUSSIERDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :« UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).« UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rueSchœlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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logement sis 4 rue Clément Ader cité Concorde appartement 4 - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale : AX 257 5
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00014
Application de l'article L,1311-4 du Code de la
santé publique concernant le logement sis 57
Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du
Maroni Parcelle cadastrale : AI 370
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 6
EnPRÉFET |DE LA REGIONGUYANELt Agence régionale deFrassroité santé de GuyaneARRETEN°.95% 9091 mQS D3Pportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant lelogement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du MaroniParcelle cadastrale : AI370
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;A ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxième-grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane ; ceVU le décret du 07 juin 2023 relat_if,àÿla' nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, enqualité de directeur général de I'Agence régionale de santé de Guyane ;VU le rapport en date du 8 juillet 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320Saint Laurent du Maroni, actuellement occupé par Madame Chercotte AFOO, et appartenantà Monsieur HO A KWIE LEONARD ou ses ayants droits;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie lié aux infiltrations d'eaux sur les installations ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants du logement et nécessite une interventionurgente;SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Leonard HO A KWIE domicilié Chez Maitre PREVOT 10 Rue FrancoisARAGO 97300 CAYENNE, ou ses ayants droits, sont mis en demeure d'exécuter, dans un délaid''un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 7
- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent étre cause de trouble pour la sécurité des occupants par contactdirect ou indirect;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder à sa sécurisation, parun professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organismeagréé ;- _ Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées ;- Vidanger, nettoyer, désinfecter et combler, si nécessaire, la fosse de l'ancien cabinetd'aisances extérieur.Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, la maire de Saint-Laurent du Maroni ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de lapersonne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame la maire de Saint-Laurentdu Maroni et le directeur général de I'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE,le 9 3 JUT' 7024Le Préfet,
Antoine POUSSIERDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rueScheelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00014 - Application de l'article L,1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 57 Route de Saint Maurice - 97320 Saint Laurent du Maroni Parcelle cadastrale : AI 370 8
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-29-00002
Mise en demeure du président de la
communauté d'agglomération du centre littoral
de respecter les valeurs de référence du
paramètre aluminium sur l'unité de distribution
"Roura"
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre
littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 9
BIEE{IE-II.(EGION Agence régionale de santéGUYANELibertéÉgalitéFraternité
, | 21, / ARS /DSPArrêté n°254 RoZL /mettant en demeure le président de la communauté d'agglomération du centre littoral de respecter lesvaleurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Roura »
LE PREFET
VU les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1, R1321-28 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référence de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R-1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane ;VU le décret du 7 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité deDirecteur général de 'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU le protocole du 19 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyaneet le directeur de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU les résultats du contrôle sanitaire entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sur l'unité dedistribution « Roura »;VU la proposition d'arrêté transmis par le directeur général de 'Agence régionale de santé en date du30 avril 2024 au président de la communauté d'agglomération du centre littoral dont copie à ladirectrice générale de la SGDE ;Considérant que la valeur de référence pour l'aluminium prescrite par l'arrêté du 11 janvier 2007susvisé n'est pas respectée de manière récurrente ; qu'en particulier, la moyenne des mesures duparamètre aluminium sur l'unité de distribution susvisée dépasse de plus de 100 % la valeur deréférence;Sur proposition du directeur général de l''Agence régionale de santé de la Guyane ;
ARRETE
Article 1°" :La communauté d'agglomération du centre littoral est mise en demeure de respecter sous 12 mois lesvaleurs de référence sur le paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Roura » en prenant toute
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre
littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 10
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre
littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 11
2mesure corrective utile, tant sur le plan des installations et équipements que sur le plan dusuivi analytique.
Article 2 :Jusqu'à la levée de la mise en demeure, la surveillance du paramètre aluminium sur la distributionsera renforcée sur un an de la manière suivante :e 1 prélèvement mensuel sur le « point de surveillance centre socio-culturel Vincent Luce »(12 D1)
Article 3 :Le respect de la mise en demeure s'appréciera au vu de la moyenne des mesures d'aluminiumréalisées au cours des trois mois suivant l'échéance de la mise en demeure.
Article 4 :En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune deRoura est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 du code de la santépublique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du mêmecode.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération du centre littoral, aumaire de Roura ainsi qu'à la directrice générale de la société exploitante des installations detraitement et de distribution. Un extrait sera affiché dans la mairie de Roura pendant un délai minimumd'un mois.Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santéde Guyane, le président de la communauté d'agglomération du centre littoral, sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane
rat 5095 L 2024Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire gés séfvices de I'Etat
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00002 - Mise en demeure du président de la communauté d'agglomération du centre
littoral de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution "Roura" 12
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00015
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 187 rue des frères Amet à
Kourou, Parcelle AZ 157
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Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 14
PRÉFET _DE LA REGION , . ;GUYANE Agence régionale de santéLiberté de GuyaneEgalitéFraternité
arrêté ne 255 |2o2L| ARS | DSPde traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 187 rue des frères Amet à Kourou, parcelle AZ 157
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrété n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de I'agence régionale de santé deGuyane en date du 24 mars 2023 relatif au local à usage d''habitation sis à Kourou, 187 rue des Frères Amet,parcelle cadastrale AZ 157, propriété de Monsieur INNOCENT Willem et Madame THELUSCAR Marie-Agathe ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de I'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locauxsusvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- - anomalie ou dégradation de l'installation électrique,* absence de système de ventilation dans certains logements,- présence de traces d'infiltrations d'eau pour un des logements,- _ présence de moisissures pour un des logements,
F à > oA
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères
Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 15
e sur-occupation des locaux pour certains logements,* absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur,» — éclairement naturel insuffisant pour certains logements,* — dangerosité de l'escalier intérieur d'un des logements.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
«
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans les logements sis 187 rue des Frères Amet —Lotissement Cabalou à Kourou, parcelle cadastrée AZ 0157, les propriétaires Monsieur INNOCENT Willem etMadame THELUSCAR Marie-Agathe sont tenus de réaliser les mesures suivantes :» Pour les logements du batiment B et dans un délai d'un mois:- Faire vérifier l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.» Pour le logement 8 et dans un délai de 3 mois:- Rechercher les causes d'humidité favorables au développement des moisissures et y remédier pardes moyens efficaces et durables ;— Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;— Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables» Pour le logement 10 et dans un délai de 3 mois:— Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant quepièce de vie ;— Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre àdisposition en tant que pièce de vie ;— _ Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur de la pièceCe délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisationdes travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de I'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l''hébergement temporaire des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction etde I'habitation.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del'habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél 0594 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane pref.gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères
Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 16
Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par I'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants du local.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu''en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de I'agence régionale de santéde Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésionsociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Cayenne.le 2 3 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire génér s $ervices de l'État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, le présent arrétépeut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CayenneCedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 —97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délaide deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).En annexe :Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-22 du Code de la construction et del'habitation.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél 05 94 39 45 15 —- Mèl zsp@guyane.pref.gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères
Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 17
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00015 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 187 rue des frères
Amet à Kourou, Parcelle AZ 157 18
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00016
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 850 route des plages - RD1 à
Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00016 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 850 route des
plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 19
E.PRÉFET _DE LA REGION A saionale d téGUYANE gence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
Arrêté n° .?,Ôogl ÏO«ÏU! ARS ' Dgpde traitement de I'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 850 route des plages - RD1 a Remire-Montjoly, parcelle AK 194 et AK 620
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de I'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrété n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé deGuyane en date du 28 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Remire-Montjoly, 850 route des plages- RD1, parcelles cadastrales AK 194 propriété de Monsieur COX Innocent, et AK 620, propriété de MonsieurWAKIM Nazha ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locauxsusvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- - anomalie ou dégradation de l'installation électrique,* — point d'eau détérioré,< - absence d'installations sanitaires,stecture de ane-rue ried nd-5tH 4 - Y/ B & E CUE
= ANA
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plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 20
* nuisances liées à I'assainissement,» — dégradations importantes du bâti et de la toiture,» — dégradation des revêtements extérieur pouvant entrainer des infiltrations,* humidité tellurique,* — présence de moisissures,- — hauteur sous plafond insuffisante,* - absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur,- — éclairement naturel insuffisant pour certains logements,- défaut sur la résistance au feu des matériaux séparant logements et parties communes intérieures.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;CONSIDERANT dès lors qu''il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans les logements sis 850 route des plages — RD1 àRemire-Montjoly, parcelle cadastrée AK 194, le propriétaire Monsieur COX Henri est tenu de réaliser lesmesures suivantes :* Interdiction définitive d'habiter dans un délai de 3 mois,* Procéder à la démolition des locaux (hormis son propre logement) dans un délai de 3 mois.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le cas échéant, les travaux devront étre réalisés en I'absence des occupants. Pendant la réalisationdes travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction etde l'habitation.
Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del'habitation.
Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits enannexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv. fr
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plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 21
Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7: Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants du local.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situéI'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santéde Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésionsociale de Guyane, Madame le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété.
Cayenne, le 2 3 JUIL. 2024Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire générale d eservices de I'Etat
Florence GHILBERTDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, le présent arrêtépeut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CayenneCedex.- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 —97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délaide deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).En annexe :Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-22 du Code de la construction et del'habitation.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 —- Mèl zsp@guyane.pref.gouv fr
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plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 22
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plages - RD1 à Rémire Montjoly, Parcelle AK 194 et AK 620 23
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00018
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 196 route de Mango à Cayenne,
Parcelle AY 32
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango
à Cayenne, Parcelle AY 32 24
PRÉFET |DE LA REGION A , . le d téGUYANE gence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
- [ ~ ÿ r_) ) ,
Arrêté n° 26 / 4020 //QIQD/DSPde traitement de I'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 196 route de Mango à Cayenne, parcelle AY 32
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de 'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l''Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrété n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrété n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé deGuyane en date du 22 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 196 route de Mango,parcelle cadastrale AY 32, propriété de Monsieur Louis COTREBIL et de Madame CHARLESIA ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de I'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locauxsusvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- - anomalie et dégradation de l'installation électrique,- dégradation de la couverture et de ses accessoires,- absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales,- défaut d'étanchéité de l'ouvrant,état dégradé des revêtements intérieurs,C VELE,
N
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-23-00018 - Traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 196 route de Mango
à Cayenne, Parcelle AY 32 25
* absence de systeme de ventilation dans le local ou le logement,présence de traces d'infiltrations d'eau,* présence de moisissures sur une surface supérieure à 3 m?,* installations sanitaires non fonctionnelles.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à I'insalubrité de ces locaux ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 196 route de Mango à Cayenne,parcelle cadastrée AY 0032, le logeur Madame LITTRE Yolaine est tenue de réaliser les mesures suivantesdans le délai de DEUX MOIS :* — Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluvialeset de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales,» — Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuées par desouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité,» — Assurer une aération naturelle correcte de la pièce de vie,« — Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables,Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond, cloi-son, ...) stables et sécurisées,» Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du loge-ment dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements,» Traiter les problemes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; fairecesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures,e — Rendre accessible les installations sanitaires,Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 196 Route de Mango - 97300 Cayenne — référencecadastrale AY 32 sont interdits temporairement à I'habitation et à toute utilisation dans un délai d''un mois àcompter de la notification du présent arrété et jusqu'a la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application desarticles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de I'habitation. Elle doit, dans un délai d'un moisavoir informé le préfet de I'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 ducode de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré I'hébergement temporaire des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction etde I'habitation.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del''habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits enannexe 1. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
~ OAl DE 04 76 A6 16 _ M - senmarnvasna Arst sñ&l 0594 39 45 15 -Mêl zsp@çuyane pref gouv
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à Cayenne, Parcelle AY 32 26
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux.Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants du local.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de I'agence régionale de santéde Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésionsociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Cayenne, le 23 JUIL. 2024Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire ges 3 rvices de l'État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, le présent arrêtépeut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CayenneCedex.- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 —97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délaide deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).En annexe :Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de I'habitation et l'article L. 511-22 du Code de la construction et del'habitation.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv. fr
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à Cayenne, Parcelle AY 32 27
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à Cayenne, Parcelle AY 32 28
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-23-00017
Traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 326 chemin de L'IMED à
Cayenne, Parcelle BO 0132
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L'IMED à Cayenne, Parcelle BO 0132 29
PRÉFET _DE LA REGION A saionale d ;GUYANE gence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
Arrêté no%o IDCZO,Z U l ÆRJ /DS[de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle BO 0132
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrété n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de I'agence régionale de santé deGuyane en date du 29 juin 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 326 chemin de l'IMED,parcelle cadastrale BO 132, dont le propriétaire est identifié comme étant la Collectivité Territoriale de Guyane(CTG); mais la mise à disposition aux fins d'habitation est faite par Madame MARS Geline, dénommé ci-après le«logeur», personne non-titulaire de droits réels immobiliers sur I'assiette foncière précitée.VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 20 juin 2024 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locauxsusvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :* — Anomalie et dégradation de l'installation électrique,* Nuisances liées à l'assainissement,- État dégradé des installations sanitaires,e — Présence de moisissures et d'humidité,
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Présence de traces d'infiltrations d'eau,< État dégradé des revêtements intérieurs,« Instabilité structurelle du bâti,< - Ouvrant dégradé ou présentant des défauts dans le système d'ouverture.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il n'est pas possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame MARS Geline sis 326 cheminde l'IMED à Cayenne, parcelle cadastrale BO 132, non-titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncièredéclarés insalubres avec impossibilité d'y remédier.Article 2 : le logeur mentionné à l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon lesregles de l'art, dans le délai de TROIS MOIS :< La démolition du logement.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de laréalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur mentionné à larticle 1er tient à disposition de l''administration tous les justificatifs attestant laréalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit nititre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvreaucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4 : Faute pour le logeur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 2, le préfetlui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui seraassortie d'une astreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'ala constatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera linterdiction définitived'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locauxvisés dans l'arrété, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matiére decontributions directes.Article 5 : Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées au lll de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'aI'affichage à la mairie de l'arrété du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'aurelogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d''intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres àI'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent enapplication de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux,est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêtéportant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus.Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mél zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade dubatiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoires deGuyane, la maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cayenne, le 23 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet, ia snus-rsecrétaire gén sfleiv o . ... 'État
Florence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, le présent arrêtépeut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CayenneCedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 —97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délaide deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).En annexe :Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de I'habitation et l'article L. 511-22 du Code de la construction et deI'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-25-00008
Arrêté du 25 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au
titre de la promotion de juillet 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2024 34
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du CabinetBureau de la représentation de |'Etat
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Arrêté du 25 juillet 2024portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiersau titre de la promotion de juillet 2024LE PRÉFETla loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;le décret du 7 juillet 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoraledans les nouveaux départements ;le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs-Pompiers et notamment l'article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette ;le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etles départements ;le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs pompiersprofessionnels et volontaires ;le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 20171155 du 10juillet 2017 relatif àla médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
Vu
Vu
Vu
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en Guyane;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;
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Vu l'arrêté n° RO3-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles;Vu la demande de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGuyane en date du 7 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE :Article 1 : La Médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et quiont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :MÉDAILLE DE GRAND ORMonsieur Jean-Yves, Irène RINGUETAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de KourouMonsieur Joseph, Étienne THERESELieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement opération — serviceprévention
MÉDAILLE D'ORMonsieur Francis, Gratien AMARANTHECaporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de KourouMadame Marjorie, Françoise ATTICAInfirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe — Sous direction santéMonsieur Julien, Jean-Lois LAURANSONAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Rémire-MontjolyMonsieur Edmond, Arcadius LO-A-SJOEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Sous direction santéMÉDAILLE D'ARGENT
MonsieurJoël, Joseph CLETSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de SinnamaryMonsieur Bernard FAUXAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement technique - ARIMonsieur Pascal, Hubert HORTHCaporal de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours de MatouryMadame Jacqueline, Christophe JEAN-BAPTISTEInfirmier chef de sapeurs-pompiers volontaires - Sous direction santéMonsieur Yves, Noël JEAN-FRANCOISCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni
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Madame Christina, Anna MAC-INTOSCHAdjudante de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-MaroniMonsieur Henri-Claude MAMBRESapeur de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours principal de CayenneMonsieur Patrick, Alain ROSELETSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de KourouMonsieur Rosivaldo, Paulo SENA DA SILVAAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de ManaMonsieur Fabrice, David TORVICAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de SinnamaryMonsieur Lou, Stéphane YASergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Saint-Laurent-du-MaroniMonsieur Tché, Joseph YA HUAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Cacao
MÉDAILLE DE BRONZE
Monsieur Allan BILONSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Ronny, Alban, Grégory BOICELCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-MontjolyMonsieur Dany, Libert CHATENAYSergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de MacouriaMonsieur Jessie, Anatole EDWIGESergent de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Cédric, François GOUDETSergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Aymeric, Luiz MAÏASSergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Marvin, joachim MONTETSergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Marvin ZULEMAROCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Kourou
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane. Le sous-préfet, drecteur de cabinet,directeur généka] de la sécurité,de la régleme et des contrôles
Jérôme MILLET
LI(V3]
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