HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-076
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002 - A.P battue administrative
UPAIX_VENTAVON (3 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002
A.P battue administrative UPAIX_VENTAVON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002 - A.P battue administrative UPAIX_VENTAVON 3
| | af BB Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 aspDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 12 MARS 2026FraternitéARRETE PREFECTORAL N°autorisant une battue administrative pour l'espèce sanglier sur les communes d'Upaix et VentavonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-1;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-2028approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifié par arrêtépréfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026 ;VU la demande présentée par messieurs BERNARD Alain et BERNARD David sur les communes ded'Upaix et Ventavon en date du 27 février 2026 ;VU l'avis favorable en date du 6 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable en date du 6 mars 2026 du service départemental des Hautes-Alpes de l'officefrançais de la biodiversité (OFB).CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers dans les parcelles agricoles des communes d'Upaixet Ventavon ;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002 - A.P battue administrative UPAIX_VENTAVON 4
CONSIDERANT les dégats occasionnés par les sangliers sur ces mémes parcelles agricoles (créationd'ornières, zone boueuse, formation de trou..) ;CONSIDERANT la géne occasionnée dans la qualité de travail des ouvriers agricoles ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.SUR PROPOSITION du chef de l'unité filières agricoles et faune sauvage.ARRÊTEArticle 1: |Il est mis en place une battue administrative aux sangliers sur les communes d'Upaix et Ventavon.Article 2 :Cette mesure administrative est valable jusqu'au 31 mars 2026 inclus.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œuvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilité de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leurinsigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4 :Les participants à la battue seront prioritairement des chasseurs locaux. Avant la battue, ils devrontrenseigner dans le carnet de battue annexé au présent arrêté.Article 5 :Les lieutenants de louveterie sont tenus de veiller tout particulièrementà la sécurité du déroulementdes opérations.Ils sont tenus de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs.L'utilisation de différents moyens de communication est autorisée (exemple : talkie-walkie, téléphone).Toute prise de photos ou vidéos pendant la battue est strictement interdite.Article 6 :La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégâts. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ou à toute:s personne:s désignées par lebénéficiaire.Article 7:Avant toute mise en ceuvre de la battue administrative, les lieutenants de louveterie préviendront lemaire, la gendarmerie et |'OFB.Article 8:Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la DDT, dèsqu'un ou des sangliers auront été prélevé(s), et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'issue de la mise en œuvre de l'arrêté et en tout état de cause, une semaine après l'expiration de laprésente autorisation les bénéficiaires adresseront à la DDT des Hautes-Alpes un état des animauxdétruits.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Revell desActes Administratifs.DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002 - A.P battue administrative UPAIX_VENTAVON 5
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,L'adjointe au chef du service agriculture et espaces —rUrauxf\ \ WDÿ 99Lise OUSTRY
DDT - 3 place du Champsaur — 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00002 - A.P battue administrative UPAIX_VENTAVON 6