PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-166
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens
Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors agglomération, dans le
sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors
agglomération (4 pages) Page 3
78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute A11 au Pr 32+145 et
dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le
département des Yvelines.
(6 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre
2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et
suivant du code de l'environnement, concernant le projet de création de la
ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares
aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy,
Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91),
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony
(92) (43 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-02-00010 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société PCAS (marque SEQENS) concernant les installations exploitées à
Limay (78520) 19 route de Meulan (4 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines /
78-2024-04-24-00009 - 00206B3C0340240503152825 (16 pages) Page 64
78-2024-04-24-00010 - 00206B3C0340240503164121 (2 pages) Page 81
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-03-00009 - Arrêté portant autorisation au principe du repos
dominical des salariés de la société VAL DE SEINE ENROBéS (V.S.E.) le
dimanche 5 mai 2024 (2 pages) Page 84
SGCD /
78-2024-05-03-00007 - 78-2024-05-03-00001 SGCD subdélégation
financière (8 pages) Page 87
2
DDT
78-2024-05-03-00010
Arrêté portant fermeture de la collectrice sens
Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000
hors agglomération, dans le sens Province - Paris,
sur le territoire de la commune de Trappes hors
agglomération
DDT - 78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors
agglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération 3
Direction départementaleE -' des territoiresPREFET Service de l'Education et de la sécurité routiereDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLiberté ;ÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 horsagglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes horsagglomérationLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etxautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la directiondépartementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001- du 5 mai 2015 ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
iue de Noai-les 1t 78011 VERSAILLES CedexC1 30 &4 20 QUL VVetipies o
DDT - 78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors
agglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération 4
Vu l'arrété n°78-2024-03-06-00002 en .date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 03 avril 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 11 avril 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le responsable de I'agglomération de Saint Quentin en Yvelines endate du 08 avril 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France endate du 22 avril 2024;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux d'entretien sur l'ouvrage d'art N° 58010 il y a lieu de réglementer temporairement lacirculation.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux de sablage et mise en peinture des poutres métalliques de l'ouvrage N° 58010, la circu-lation est interdite dans la collectrice sens Créteil entre les PR 32+000 et 31+000 sauf nécessité du ser-vice ou besoins du chantier chaque nuit de 21h30 à 5h00.
Semaine 20-Nuit du 13 au 14 mai 2024-Nuit du 14 au 15 mai 2024-Nuit du 15 au 16 mai 2024
-Nuit du 16 au 17 mai 2024Semaine 21-Nuit du 21 au 22 mai 2024-Nuit du 22 au 223 mai 2024-Nuit du 23 au 24 mai 2024-Nuit du 24 au 25 mai 2024 2Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors agglomération, dans le sensProvince - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération
DDT - 78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors
agglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération 5
Semaine 22-Nuit du 27 au 28 mai 2024-Nuit du 28 au 29 mai 2024-Nuit du 29 au 30 mai 2024-Nuit du 30 au 31 mai 2024Semaine 23-Nuit du 03 au 04 juin 2024-Nuit du 04 au 05 juin 2024-Nuit du 05 au 06 juin 2024-Nuit du 06 au 07 juin 2024Semaine 24-Nuit du 10 au 11 juin 2024-Nuit du 11 au 12 juin 2024-Nuit du 12 au 13 juin 2024-Nuit du 13 au 14 juin 2024
Déviation fermeture Collectrice sens Créteil :Usagers venant de la zone d'activité du Pissaloup en direction de CréteilFermeture de la collectrice, emprunter la bretelle en direction de la R12 vers Elancourt, faire demi-tourau giratoire ZA du Pissaloup et reprendre la R12 en direction de Créteil.Article 2 :La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi quela pose de la déviation telle que définie à l'article 1 sera faite par la société TERIDEAL 4 BoulevardArago 91320 WISSOUS. ou la direction des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest /UER de Jouy en Josas).La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routiére, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3:Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
3Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors agglomération, dans le sensProvince - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération
DDT - 78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors
agglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération 6
Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.Article S :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France , Monsieur le président duConseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le responsible de l'agglomération de Saint Quentinen Yvelines ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.
Versailles, le 03 Mai 2024
Pour le préfet des Yvelineset par délégationPour la directrice départementale des territoiresYvelines et par subdélégation
'Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSatfine VAN MET
4
Arrété portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors agglomération, dans le sensProvince - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération
DDT - 78-2024-05-03-00010 - Arrêté portant fermeture de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 32.000 au PR 31.000 hors
agglomération, dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Trappes hors agglomération 7
DDT
78-2024-04-30-00007
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l□autoroute A11 au Pr 32+145 et dans les
bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1
« Ablis », dans le département des Yvelines.
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 8
PREFET s m éDirection départementaleD_Es YVELINES des territoiresäfäj Service de l'éducation et de la sécurité routièresFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE surI'autoroute A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1« Ablis », dans le département des Yvelines.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et lestextes subséquents la modifiant et le complétant ;VU le décrétn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement,des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ;VU la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois de janvier2025 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 9
Vu l'arrété de Madame la Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, a compterdu 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madamé Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature ausein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;VU la demände exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 27mars 2024 ;VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 29 mars 2024 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de la sécurité routière des Yvelines en date du 29mars 2024 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de la sécurité routière d'Eure et Loir en date du04 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental d'Eure et Loir en date du 25 avril 2024 ,VU l'avis favorable du conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la DiRIF/UER de Jouy-en-Josas/CEI d'Ablis en date du 27 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) endate du 29 mars 2024 ; 'CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées dudiffuseur n°1 ABLIS au Pr 32 de l'autoroute A11 sur le réseau Cofiroute,CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la sociétéCofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon lemode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1°":Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu dans le diffuseur d'Ablis sortie n°1au Pr 32 de l'A11 du mardi 21 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 (semaines 21 et 22 hors week-end) et consisteront en :
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 10
- La réfection de la couche de roulement des bretelles d'entrée et de sortie, de laplateforme de péage, du parking clients et des voies de circulation.- la restructuration ponctuelle des bretelles d'entrée et sortie.- La restitution de la signalisation horizontale.Planning :Les travaux se dérouleront en semaine 21 et 22 du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024 et dulundi 27 au vendredi 31 mai 2024 de 20h00 à 06h00 (7 nuits).La semaine 23 sera une semaine de réserve en cas d'évènements météorologiques défavo-rables ou d'incidents liés à l'exploitation de I'autoroute remettant en cause le planning destravaux.
Article 2:Pour la réalisation des travaux visés à article 1, les mesures d'exploitation suivantes serontmises en œuvre : '
° Semaines 21 et 22, 7 nuits du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024 et du lundi 27 au ven-dredi 31 mai 2024 : coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle de sortien°1 « Ablis » de l'Autoroute A11 dans le sens Paris - province.Les usagers seront informés en amont sur l'Autoroute A10 et invités à prendre à partir de labarrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la direction de l'Autoroute A10 vers « Orléans - Tours -Bordeaux » puis la sortie n°11 « Allainville ». Depuis le giratoire situé après le péage d'Allain-ville, ils seront déviés par la RN 191 en direction de « Chartres - Rambouillet» puis la RN 10vers « Rambouillet et A11 » jusqu'a Ablis.° Semaines 21 et 22, 7 nuits du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024 et du lundi 27 au ven-dredi 31 mai 2024 : coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle de sortien°1 « Ablis » de I'Autoroute A11 dans le sens province - Paris.Les usagers seront informés en amont sur l'Autoroute A11 et invités à prendre la sortie n°2 «Chartres Est». Depuis le giratoire situé après le péage de « Chartres est», ils seront déviés surla RD 910 en direction de « Rambouillet - Paris» puis la RN 10 en direction de «Rambouillet -Paris » jusqu'a Ablis.° Semaines 21 et 22, 7 nuits du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024 et du lundi 27 au ven-dredi 31 mai 2024 : coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle d'entréen°1 « Ablis » à l''Autoroute A11 dans le sens province-Paris. |Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 à partir du diffuseur n°1 Ablis en directionde Paris seront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 191 en direction « d'Allainville»,puis sur l'autoroute A10 en direction de « Paris» au diffuseur n°11 « Allainville ».° Semaines 21 et 22, 7 nuits du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024 et du lundi 27 au ven-dredi 31 mai 2024 : coupure de circulation entre 20h et 06h sur la bretelle d'entréen°1 « Ablis » à l''Autoroute A11 dans le sens Paris-province.Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 à partir du diffuseur n°1 Ablis en directionde la province seront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 10 en direction de« Chartres», puis sur la RD 910 en direction de « Chartres», puis sur l'autoroute A11 en direc-tion « du Mans» au diffuseur n°2 de « Chartres ».
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 11
° Semaine 22, 4 nuits du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024 : coupure de circulationentre 20h et 06h dans la bretelle de sortie n°14.3 de la RN10 en direction « d'A11/ZAAblis Nord » dans le sens Chartres-Rambouillet.Les usagers souhaitant rejoindre la ZA Ablis Nord depuis la RN 10 en venant de« Chartres» seront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 10 puis emprunteront lasortie « D176/ORCEMONT » puis la direction « ORCEMONT » au giratoire pour reprendrela direction « RN10/ABLIS au giratoire suivant et emprunter la bretelle de sortie n°14.1 dela RN 10 en direction de la « ZA Ablis Nord ». |° La fermeture du parking de covoiturage d'Ablis du vendredi 17 mai 2024 à 18h au ven-dredi 31 mai 2024 à 18h.
Article 3:Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent arrêté et destravaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pour-ront être réduites de la manière suivante :- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pourl'autre une neutralisation de 1 ou 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est si-tué dans la section concernée.- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour I'un, une neutralisation d'une voie et pourl'autre un basculement de chaussée, dans le cas où I'un des deux chantiers est situédans la section concernée.
Article 4 :La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res-ponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette si-gnalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, ac-tuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-curité.
Article 5:
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés enmatinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 12
Article 6 :Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitationde l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportésdans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date dureport des travaux.
Article 7 :Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à I'aide des moyens suivants :- Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont deszones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entréeséquipées.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptesTwitter @VINCiAutoroutes, @A10Trafic et @ANTrafic, le site internet wwwvinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphoneau 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).Article 8 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 9 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie d'Eure et Loir,Le Directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)La société COFIROUTE,
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 13
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers ;» Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines ;» Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours desYvelines.» Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versailles le, 30 ANR. 2024 Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service_de l'éducation & de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-04-30-00007 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A11 au Pr 32+145 et dans les bretelles d□entrée et de sortie du diffuseur n°1 « Ablis », dans le département des Yvelines. 14
DDT
78-2024-05-03-00011
Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant
l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre
2018 portant autorisation environnementale, au
titre des articles L.181-1 et suivant du code de
l'environnement, concernant le projet de
création de la ligne 18 du réseau de transport du
Grand Paris Express reliant les gares aéroport
d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les
communes de Massy, Orsay, Palaiseau,
Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt,
Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony
(92)
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
15
EnPREFETDE L'ESSONNEijertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINEL'iberte'EgalitéFraternité
EsPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024-DDT-SE-178 du 2 mai 2024
modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du
20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du
Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers,
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91),
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.181-14,
L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-46, R.214-1 à
R.214-56 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet hors-classe, en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines – Monsieur Frédéric ROSE,
à compter du 2 mars 2024 ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
1
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
16
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret en date du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet
d'Evry, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise
en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
VU le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à
Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
VU le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à
Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme
de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-
de-France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express
reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand
Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-
Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
2
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
17
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 01 juin 2022 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 complémentaire à l'arrêté inter-
préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-408 du 25 septembre 2023 complémentaire à l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;
VU l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 03 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le « porter à connaissance » n°7 daté du 26 juillet 2023 transmis par la Société des grands projets
au titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de
modifications envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié,
susvisé, reçu par voie postale en date du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Délégation Départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France en date du 3 août 2023 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre en date du 12 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge-Yvette en date du 14 septembre 2023 ;
VU l'avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France en date du 15 septembre 2023 ;
VU la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter à
connaissance » susvisé, en date du 21 septembre 2023, après consultation des services co-
instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;
VU la notice de réponse et le volet « demande de dérogation espèces protégées » du « porter à
connaissance » n°7 établis par la Société des grands projets datés du 15 novembre 2023 reçus par
voie électronique en date du 15 novembre 2023 et par voie postale en date du 29 novembre
2023 ;
VU la note complémentaire établie par la Société des grands projets concernant les volets loi sur
l'eau et gestion des déblais datée du 21 décembre 2023, reçue par voie électronique en date du
21 décembre 2023 et par voie postale en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 19 janvier
2024 ;
3
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
18
VU le courrier d'information de la SGP concernant le changement de dénomination de la Société du
Grand Paris en Société des grands projets daté du 24 janvier 2024 ;
VU la deuxième demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter
à connaissance » susvisé, en date du 7 février 2024, après consultation des services co-
instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;
VU la deuxième note complémentaire établie par la Société des grands projets datée du 13 février
2024 reçue par voie électronique en date du 15 février 2024 et par voie postale en date du 22
février 2024 ;
VU le courrier de la Société des grands projets sur les suites apportées à l'avis émis par le CNPN
établi le 4 mars 2024 ;
VU les pièces complémentaires apportées par la Société des grands projets concernant les volets
demande de dérogation « espèces protégées » et « zones humides », datées du 28 mars 2024 et
reçues par voie électronique en date du 28 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral complétant et modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258
du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société des grands projets le 15 avril 2024 pour
observations en application du 2 alinéa de l'article R.181-45 du code de l'environnementᵉ ;
VU la réponse de la Société des grands projets sur le projet d'arrêté complétant et modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°7 daté du 26 juillet 2023 et ses notes complémentaires
sus-visés relatifs aux modifications apportées par la mise au sol d'une partie du viaduc sur un
linéaire de 5 km, allant du poste source RTE sur la commune de Villiers-le-Bâcle (91) à l'OA15 (non
inclus) situé sur la commune de Magny-les-Hameaux (78) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la
protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L.181-14
et R.181-46 du code de l'environnement, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux
pluviales et de préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
en vigueur, les s chémas d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge-Yvette et de la
Bièvre ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques est facultative et qu'une information sur le projet sera
transmise lors des prochains conseils départementaux de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées après obtention de l'autorisation environnementale
du 20 décembre 2018 résultent d'un besoin d'optimisations, d'une part, à l'occasion de
l'approfondissement des études techniques, et d'autre part, de demandes d'économies
formulées par le Gouvernement, et que de plus, ces modifications ont fait l'objet des deux
déclarations d'utilité publique modificatives pour le secteur Est (décret n°2021-26 du 14 janvier
2021) et Ouest (décret n°2022-458 du 30 mars 2022) ; ces modifications revêtent une raison
impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Société des grands projets (SGP) a étudié plusieurs solutions alternatives et
qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-
2 du code de l'Environnement ;
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
19
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées,
concernées par le « porter à connaissance » n°7 , dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu le 19 janvier 2024 un avis
favorable sous certaines réserves qui ont été intégrées aux prescriptions du présent document ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.211-1 et L.411-2 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » n°7 daté du 26 juillet 2023 et ses notes
complémentaires susvisées ne comportent pas de modifications sur les parties du projet
localisées dans le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle zone humide impactée par les modifications apportées par les travaux de
ce PAC n°7 , délimitée et caractérisée sur une surface de 650 m² située sur le tronçon 5
CONSIDÉRANT les mesures de compensation proposées en conséquence ;
CONSIDÉRANT que la modification du site de compensation de la zone humide impactée par les
travaux du « porter-à-connaissance » n°4 ne permet pas d'atteindre l'équivalence fonctionnelle
selon la disposition 1.3.1 du SDAGE ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur d'évacuation des déblais de la Société des grands projets ;
CONSIDÉRANT que la mise au sol d'une partie du viaduc n'entraîne pas de modification du tracé en
plan ;
CONSIDÉRANT la justification du recours à des pompes de relevage et à des bassins enterrés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services
express régionaux métropolitains, la dénomination de la Société du Grand Paris est désormais
Société des grands projets, sans modification de son statut juridique d'établissement public de
l'Etat, et sans changement de numéro de SIRET ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-
Seine :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER . OBJET DE L'AUTORISATION
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont
abrogées et remplacées comme suit :
« Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
« La Société des grands projets (SGP – SIREN : 525 046 017 00030), sise Immeuble Moods – 2 mail de la
Petite-Espagne, 93 212 LA PLAINE SAINT-DENIS, identifiée comme le maître d'ouvrage, et dénommée
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à construire la ligne 18 du réseau du Grand
Paris Express, reliant les gares « Aéroport d'Orly » (exclue) dans le département de l'Essonne et
« Versailles Chantiers » dans le département des Yvelines en traversant le département des Hauts-de-
Seine ; dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et pièces annexées
sous réserves des prescriptions particulières définies par le présent arrêté. »
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ARTICLE 2 . DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES ET TRAVAUX
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont
abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 : Description, caractéristiques et localisations des ouvrages et travaux
« La construction de la ligne 18, longue de 34,7 km, objet du présent arrêté comprend :
• la création de deux parties en tunnel, l'une entre Orly et Palaiseau, d'environ 12,1 km, et l'autre
entre Guyancourt et Versailles, d'environ 8,8 km ;
• la création d'une partie aérienne, entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux, d'environ 11,8 km,
constituée d'une partie au sol (environ 5,1 km) et d'une partie en viaduc (environ 6,7 km) ;
• la réalisation des zones de transition situées à l'interface des zones en tunnel, en viaduc et au
sol. Elles sont composées de tranchées couvertes, de tranchées ouvertes et de rampes ;
• la création de 9 gares, dont 3 gares aériennes ;
• la création de 24 ouvrages dits « annexes » permettant d'assurer l'accès des secours et la
sécurité pour la section souterraine (puits de secours et puits de ventilation / désenfumage du
tunnel) ;
• la déviation temporaire de l'avenue de l'Europe au sein des emprises de l'ex-site Thales sur la
commune de Guyancourt pendant les travaux ;
• la création d'un passage inférieur sous le giratoire RD36-route de Châteaufort situé sur la
commune de Châteaufort ;
• la création d'un passage supérieur sur la RD938 située sur la commune de Villiers-le-Bâcle, à
environ 150 m au nord du carrefour à feux RD36-RD938 ;
• la création d'un passage inférieur sous le giratoire RD36-RD361 situé sur la commune de Villiers-
le-Bâcle ;
• la création d'un centre d'exploitation et de son raccordement sur le territoire de la commune
de Palaiseau ;
• les travaux de libération des emprises ferroviaires sur la commune de Massy, portés par SNCF
réseau ;
• l'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois sur la commune de Palaiseau ;
• la réalisation des mesures compensatoires à la destruction de 10 890 m² de zone humide ;
• la mise hors d'eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines
lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes ;
• la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux
d'exhaure en phase chantier ;
• le maintien de la fonctionnalité des « rigoles » présentes sur le plateau de Saclay (rigoles des
Granges à Palaiseau et rigole de Corbeville à Gif-sur-Yvette, Saclay et Orsay) traversées par le
projet ;
• la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces et habitats protégés,
notamment sur les territoires de l'Essonne et des Yvelines ;
• la réalisation de défrichements de 0,7206 ha de parcelles situées sur le territoire des communes
d'Orsay et de Wissous, en Essonne, de 3,2680 ha de parcelles situées sur le territoire de la
commune de Guyancourt, dans les Yvelines, et des mesures compensatoires en découlant ;
• l'évacuation des déblais issus du creusement des tunnels et des zones de chantier, ainsi que
l'approvisionnent des chantiers ;
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
21
• la remise en état des sites après chantier.
« Les travaux relatifs au projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois concernent
notamment :
• La suppression d'un fonctionnement du carrefour type giratoire, et son remplacement par une
gestion des intersections par des carrefours à feux ;
• L'élargissement de la RD36 de 3,5 m à 7 m et sa mise à double sens ;
• L'élargissement de l'A126 de 7 m à 14 m et sa mise à double sens ;
• La suppression du barreau routier existant entre la RD36 (au Nord) et la route de Saclay (au
Sud), et son remplacement par un nouveau barreau situé à l'Ouest de l'existant avant-travaux ;
• La suppression de la voirie en partie Sud-Ouest du carrefour existant avant-travaux, qui croise
les tranchées ouvertes au niveau de l'embranchement au centre d'exploitation, et son
remplacement par une voirie parallèle, en doublement de la RD36 côté Nord-Ouest ;
• La remise en état perméable des voiries déposées identifiées dans le dossier ;
• La mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptés à la réglementation en
vigueur ;
• Le cas échéant, la remise en état des emprises chantier après réalisation des travaux.
« L'opération de démolition du mur en terre armée n'est pas autorisé par le présent arrêté au titre du
code de l'environnement.
« Concernant les travaux au niveau du secteur de Guyancourt :
– La gare Saint-Quentin Est est en partie sous l'actuelle avenue de l'Europe ;
– La section souterraine au sud de la gare est construite en tranchée couverte ;
« Une déviation reconstitue temporairement (pour une durée minimale de 6 ans) la voirie entre les
ronds-points de Villaroy (au nord) et Général-de-Gaulle (au sud), au travers de l'ancien site Thalés.
« La déviation de l'avenue de l'Europe est déconstruite à l'achèvement des travaux de la Société des
grands projets. À la fin du chantier, toutes les installations de chantier sont retirées et toute la structure
de chaussée est démolie. Au niveau des giratoires, l'entrée au carrefour est conservée sur 5 mètres et
sécurisée par des bornes en béton pour empêcher tout passage de véhicule.
« Tous les déchets sont triés et envoyés vers les installations de recyclage adéquates (granulat, enrobé,
béton…). Toute trace de cette voirie est supprimée et les terrains sont laissés à nu sans
réensemencement.
« Les travaux relatifs à la section mise au sol comprise entre le poste source RTE de Saint-Aubin et
l'OA15 (exclus) concernent notamment :
• la création de deux zones de transition : une rampe située au droit du poste source de Saint-
Aubin et une tranchée ouverte au niveau du Golf permettant au métro de s'approfondir
progressivement pour rejoindre l'OA15 ;
• le passage du métro sous le giratoire RD36-RD361 via une tranchée couverte ;
• la création d'un pont et l'abaissement du profil de la RD938 permettant le passage du métro au-
dessus de la RD938 ;
• le passage du métro sous le giratoire RD36-route de Châteaufort via une tranchée couverte ;
• la suppression du bassin d'eaux pluviales de Châteaufort et son remplacement de l'autre côté
du rond-point ;
• la création de deux bassins enterrés ;
• le recours à quatre dispositifs de relevage ;
7
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
22
• la mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptées à la réglementation en
vigueur et permettant une mutualisation partielle de l'assainissement de la Ligne 18 et du projet
de doublement de la RD36.
« Les travaux de réalisation du doublement de la RD36 ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
« Les travaux prévus dans le cadre du « porter à connaissance n°7 » sur le canal du Golf ne sont pas
autorisés par le présent arrêté. Le présent arrêté ne valide pas la mise à jour de la compensation zone
humide du « porter à connaissance » n°4 (cf. arrêté n°2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023).
« La phase d'exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la
gestion des eaux pluviales.
« Les travaux de réalisation du centre d'exploitation de Palaiseau ne sont pas autorisés par le présent
arrêté au titre ICPE.
« Les travaux d'abattage des arbres d'alignement ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre de
l'article L.350-3 du code de l'environnement.
« Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementale sont
référencés dans le tableau ci-après (type de IOTA, type d'ouvrage, localisation) :
IOTA Type d'ouvrage Commune
(département) Adresse Coordonnées Lambert
CC49
OA1
Puits de sortie du tunnelier
devenant un ouvrage annexe
après travaux
Paray-Vieille-Poste
(91) Aéroport d'Orly X = 16 52 853,98
Y = 816 99 320,33
OA2 Ouvrage annexe Paray-Vieille-Poste
(91) Parking P7 aéroport d'Orly X =16 53 094,4
Y = 81 70 500,4
OA3 Ouvrage annexe Paray-Vieille-Poste
(91) Aéroport d'Orly X =16 52 327 ,17
Y = 77 70 342,53
OA4 Ouvrage annexe Wissous (91) RD167A
Route des Avernaises
X = 16 51 713,9583
Y = 81 70 689,1194
OA5
Puits logistique d'évacuation des
déblais devenant un ouvrage
annexe après travaux
Wissous (91) RD167A
Route des Avernaises
X = 16 51 602,98
Y = 81 70 642,21
OA6 Ouvrage annexe Wissous (91) Allée Jean Robic
Boulevard de l'Europe
X = 16 50 824,17
Y = 81 70 621,17
OA7 Ouvrage annexe Wissous (91) Rue Paul Cézanne X =16 50 034,18
Y = 81 70 951,48
Gare Antonypôle Gare souterraine Antony (92) Rue Léon Harmel X = 16 49 254,06
Y = 81 70 861,74
OA8
Puits d'entrée et de sortie du
tunnelier devenant ouvrage
annexe après travaux
Massy (91) RN20 – avenue du Général
Leclerc
X = 16 48 513,88
Y = 81 70 601,97
Gare Massy Opéra Gare souterraine Massy (91)
Avenue du Noyer Lambert
(place Antoine de Saint-
Exupéry)
X = 16 47 863,73
Y = 81 70 402,18
OA9 Ouvrage annexe Massy (91) Rue Henri Gilbert X = 16 47 153,53
Y = 81 70 092,4
OA10 Ouvrage annexe Massy (91)
Avenue du Général de
Gaulle
Rue de la Division Leclerc
X = 16 46 413,52
Y = 81 70 302,7
OA11 Ouvrage annexe Massy (91) Avenue du Président
Salvador Allende
X = 16 45 823,44
Y = 81 70 282,91
Gare Massy
Palaiseau Gare souterraine Massy (91)
Gare Massy-Palaiseau
(avenues Carnot/Raymond
Aron)
X = 16 45 453,18
Y = 81 69 722,98
8
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
23
IOTA Type d'ouvrage Commune
(département) Adresse Coordonnées Lambert
CC49
OA12
Puits logistique d'évacuation des
déblais devenant un ouvrage
annexe après travaux
Palaiseau (91) Boulevard de la Grande
Ceinture
X = 16 44 939,72
Y = 81 69 340,44
OA13 Ouvrage annexe Palaiseau (91) Rue Louise Bruneau
Allée Louise Bruneau
X = 16 44 172,82
Y = 81 69 203,41
OA14 Ouvrage annexe Palaiseau (91) RD36
Chemin de Vauhallan
X = 16 43 490,42
Y = 81 69 282,59
– Puits de départ de tunnelier Palaiseau (91) RD36 X = 16 43 175,9
Y = 81 69 173,0
Tranchée couverte
Est – Palaiseau (91) RD36
Centre
d'Exploitation
Palaiseau
SMI/SMR/PCC Palaiseau (91) Boulevard des Maréchaux X = 16 42 362,47
Y = 81 68 924,08
Tranchée ouverte
Est – Palaiseau (91) RD36
Route de Saclay
X = 16 42 912,54
Y = 81 68 913,86
Gare de Palaiseau Gare aérienne Palaiseau (91) Rue Auguste Fresnel X = 16 41 212,22
Y = 81 68 664,51
boulevard Monge Viaduc Palaiseau (91) Boulevard Monge X = 16 41 052,17
Y = 81 68 594,56
Franchissement
RN118 Viaduc Orsay (91) RN118 X = 16 39 541,91
Y = 81 68 465,17
Gare Orsay Gif Gare aérienne Orsay (91) Rue Noetzlin X = 16 39 161,8
Y = 81 68 325,31
Gare de CEA Saint-
Aubin Gare aérienne Saclay (91) Environs du CEA de Saclay X = 16 38 302,53
Y = 81 70 305,93
Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay X = 16 38 099,37
Y = 81 70 250,55
Franchissement
RD36 CEA Viaduc Saclay (91) RD36 X = 16 38 262,53
Y = 81 70 335,95
Franchissement
aqueduc des
mineurs/RTE
Viaduc Villiers-le-Bâcle
(91) RD36 X = 16 36 732,31
Y = 81 70 246,6
Franchissement
giratoire RD36 à
Villiers-le-Bâcle
Passage inférieur Villiers-le-Bâcle
(91) RD36
Intersection passage
inférieur avec RD 361
X = 16 35 812,569
Y = 81 70 334,676
Franchissement
RD938 à Villiers-le-
Bâcle
Passage supérieur Villiers-le-Bâcle
(91) RD938 X =16 34 165,508
Y = 81 70 847 ,676
Franchissement
giratoire RD36 à
Châteaufort
Passage inférieur Châteaufort (78) RD36 X =16 33 596,290
Y = 81 71 531,566
Tranchée ouverte
Ouest – Magny-les-
Hameaux (78) RD36 X = 16 32 286,833
Y = 8172261.574
Tranchée couverte
Ouest – Magny-les-
Hameaux (78) RD36 X = 16 31 886,310
Y = 81 72 490,401
OA15 Ouvrage annexe et transition
TO/TC
Magny-les-
Hameaux (78) RD36 X = 16 31 868
Y = 81 72 502
OA16 Ouvrage annexe Magny-les-
Hameaux (78) Avenue de l'Europe X = 16 31 679
Y = 81 73 128
Gare Saint-Quentin
est Gare enterrée et entrée tunnelier Guyancourt (78) RD91
Avenue Léon Blum
X = 16 31 857
Y = 81 73 853
OA18 Ouvrage annexe Guyancourt (78) RD91
Avenue Léon Blum
X =16 32 471
Y = 81 74 498
9
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
24
IOTA Type d'ouvrage Commune
(département) Adresse Coordonnées Lambert
CC49
OA19 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Rue Robert Arnaud
d'Andilly
X = 16 32 698
Y = 81 75 116
OA20 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Chemin de la Petite
Minière
X = 16 33 318
Y = 81 75 579
OA21 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Environ de Nexter X = 16 33 610
Y = 81 76 304
Gare de Satory Gare souterraine Versailles (78) Route de la Minière
Avenue Gribeauval
X = 16 34 184,93
Y = 81 76 708,39
OA22 Ouvrage annexe Versailles (78) Rue de Tunisie
Rue du Général Elbe
X =16 34 334,74
Y = 81 76 754,35
OA22 bis Ouvrage annexe Versailles (78) Rue des Docks X = 16 35 094,48
Y = 81 76 934,78
OA23 Ouvrage annexe Versailles (78) RD938
Chemin communal
X = 16 35 871,09
Y = 81 77 126,05
Gare Versailles
Chantiers Gare souterraine Versailles (78) Rue de la Porte de Buc X = 16 36 575,49
Y = 81 77 537 ,38
OA24
Puits de sortie du tunnelier
devenant ouvrage annexe après
travaux
Versailles (78)
Environ du stade des
chantiers
Rue des Chantiers
X =16 37 095,55
Y = 81 77 607 ,16
« Les cartes, en annexe n°1, présentent le plan général de l'emprise du projet et le positionnement des
différents ouvrages mentionnés dans le tableau ci-dessus et le plan récapitulatif des travaux envisagés
dans le cadre du projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois.
« La gare CEA Saint Aubin fait l'objet de la déclaration d'utilité publique dans le cadre du décret n°
2021 26 du 14 janvier 2021 susvisé. »
ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, AU
PORTER A CONNAISSANCE ET MODIFICATION
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est
remplacé par l'alinéa suivant :
« Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation déposé par la Société des grands projets et des « porter à connaissance » n° 1 (janvier
2020), n°2 (septembre 2020), n°3 (juin 2021), n°4 (avril 2022), n°5 (août 2022), n°6 (mars 2023) et n°7
(juillet 2023) et de leurs compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. »
ARTICLE 4. AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
Après l'article 10.8 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, est ajouté
l'article 10.9 ainsi rédigé :
« 10.9. Déclaration avant le démarrage chantier des piézomètres
« Les piézomètres respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1. 1. 1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation précise notamment leur
localisation, les matériaux utilisés ainsi que leurs caractéristiques au moins un mois avant le début des
travaux. »
10
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
25
ARTICLE 5. EN PHASE CHANTIER OU EXÉCUTION DES TRAVAUX
Article 5.1. Conventions de rejet des eaux d'exhaure en phase chantier
Les dispositions de l'article 11.6.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé,
sont abrogées et remplacées comme suit :
« 11.6.1. Convention de rejet des eaux d'exhaure en phase chantier
« Le rejet des eaux d'exhaure fait l'objet d'accords préalables des maîtres d'ouvrage des réseaux remis au
service en charge de la police de l'eau des DDT de l'Essonne, des Yvelines et de la DRIEAT, à minima quinze
jours avant le début des travaux de pompages. »
Article 5.2. Gestion des déblais
Avant le dernier alinéa de l'article 11.9.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Sur le chantier de la section mise au sol comprise entre le poste source RTE de Saint-Aubin et l'OA15
(exclus), il sera recherché autant que possible une évacuation des déblais en dehors des heures de
pointe afin de limiter l'impact sur la circulation. »
Article 5.3. Tassement des sols
Après l'article 11.13 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, est ajouté
l'article 11.14 ainsi rédigé :
« 11.14. Tassement des sols
« En cas de tassement avéré des sols au niveau des infrastructures lors de la phase chantier de la section
mise au sol comprise entre le poste source RTE de Saint-Aubin et l'OA15 (exclus), une étude
géotechnique est réalisée afin de quantifier ce risque et de le palier. »
ARTICLE 6. GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 6.1. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales
Après le dernier tableau de l'article 12.2.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est ajouté le tableau suivant, intitulé « Gestion des eaux pluviales au droit de la section aérienne
mise au sol » :
« Gestion des eaux pluviales au droit de la section aérienne mise au sol :
Ouvrage Surface à
traiter (m²)
Surface
active (m²)
Débit de fuite
spécifique
Débit de fuite
calculé (l/s)
Volume à
stocker (m³)
Type d'ouvrage
de rétention
envisagé
Surface de la
zone de
rétention
(m²)
Possibilité
d'une
infiltration
Exutoire
Tronçon 1
Chemin de
Madame
79700 36540
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
5,51 2202
Bassin à ciel
ouvert
mutualisé/
Fossé
d'infiltration
4731 Oui Rigole de
Châteaufort
Tronçon 2
Rond-point
de Villiers
6500 5850
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
0,46 351
Bassin enterré/
Dispositif de
relevage
- Oui (après
régulation)
Rigole de
Châteaufort
Tronçon 3
Villiers-le-
Bâcle
9120 6498
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
1
(0,64
théorique)
390
Bassin à ciel
ouvert /
Fossé
d'infiltration/
Dispositif de
relevage
9900 Oui Rigole de
Châteaufort
Tronçon 4
Zone
d'activité des
Graviers
14400 10260
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
1,01 616 Fossé
d'infiltration 889 Oui Rigole de
Châteaufort
11
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
26
Ouvrage Surface à
traiter (m²)
Surface
active (m²)
Débit de fuite
spécifique
Débit de fuite
calculé (l/s)
Volume à
stocker (m³)
Type d'ouvrage
de rétention
envisagé
Surface de la
zone de
rétention
(m²)
Possibilité
d'une
infiltration
Exutoire
Tronçon 5
Croisement
avec la RD
938
295680 89724
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
20,69 5385
Bassin à ciel
ouvert /
Fossé
d'infiltration/
Bassin enterré/
Dispositif de
relevage
7762 Oui Rigole de
Châteaufort
Tronçon 6
Rond-point
de
Châteaufort
66700 60030
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
4,67 3062
Noue et bassin
a ciel ouvert
Dispositif de
relevage
3487 Oui
Reseau existant de la
ville de
Châteaufort/Rigole
de Châteaufort
Tronçon 7
Magny-les-
Hameaux
10720 7638
0,7 l/s/ha pour
50 ans
Pluie de 60 mm
en 2 h
0,75 458 Noue et fossé
d'infiltration 1084 Oui Ruisseau du Golf
»
Article 6.2. Gestion des eaux pluviales relatives à la section mise au sol entre Villiers-le-Bâcle et Magny-les-
Hameaux
Les dispositions et le titre de l'article 12.2.6 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« 12.2.6. Gestion des eaux pluviales relatives à la section mise au sol entre Villiers-le-Bâcle et Magny-les-
Hameaux
« La surface de la mise au sol d'une partie du viaduc sur le linéaire concerné a été estimée de la façon
suivante :
• la mise au sol a une largeur de 10 m ;
• des talus seront créés avec la ligne 18, à l'exception des passages en tranchée ouverte, de part et
d'autre de la plateforme. Ils sont estimés en moyenne à 3 m de largeur de chaque côté, soit une
largeur de 6 m au total.
« Les principes de gestion des eaux pluviales sur la section mise au sol sont les suivants :
• abattement des pluies courantes (10 mm en 24 h) via des fossés d'infiltration et des bassins
infiltrants ;
• stockage des eaux pluviales à l'aide de fossés et de bassins préférentiellement infiltrants jusqu'à la
pluie de projet (60 mm en 2 h) avant rejet à débit régulé de 0,7 l/s/ha ;
• les volumes de stockage utiles gèrent à minima les volumes d'eau ruisselée supplémentaires
générés par une pluie exceptionnelle (93 mm en 12 h) par les travaux de la ligne 18. Ils sont stockés
avant rejet à débit régulé de 10 l/s/ha.
« Le projet de mise au sol d'une partie du viaduc améliore la situation d'un point de vue gestion des eaux
pluviales puisqu'il prévoit :
• de prendre en compte et de réguler les eaux de ruissellement de la RD 36 sur plusieurs tronçons en
vue d'une mutualisation, dans l'objectif de limiter la consommation de terres agricoles ;
• de ne pas aggraver les débits de pointe au droit des points de rejet pour une pluie centennale.
« Les principes de stockage des eaux pluviales prévus sont déterminés avec les priorités ci-après :
1) Bassins à ciel ouvert et fossés stockeurs (mutualisation) pour trois (3) tronçons ;
2) Fossés/Caniveaux longitudinaux stockeurs (non-mutualisation et emprises disponibles) pour trois
(3) tronçons ;
3) Bassins enterrés (non-mutualisation et passage en tranchée) pour deux (2) tronçons.
« La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux
engagements énoncés dans le « porter à connaissance » n°7 et ses compléments susvisés.
« Les ANNEXES IV et V présentent un plan de l'ensemble des bassins versants amonts interceptés par le
projet de mise au sol de la ligne 18 ainsi que le plan de la localisation des ouvrages hydrauliques et
d'assainissement. »
12
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
27
« 12.2.6.1. Gestion des eaux pluviales du tronçon 1 – Chemin de Madame
« La gestion des eaux pluviales du tronçon 1 est mutualisée avec la RD36 dans ce secteur. Un bassin à ciel
ouvert est créé, permettant de stocker les eaux de la ligne 18, de la RD36, et des bassins versants naturels
situés à l'extrémité Est du tronçon 1 et du rond-point de Villiers.
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes du tronçon 1 par infiltration en
moins de 24 h via les fossés d'infiltration. La pluie projet est régulée via le bassin à ciel ouvert vers la buse
de la RD36 pour se rejeter dans la Rigole de Châteaufort. Les caractéristiques de l'ouvrage sont les
suivantes :
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet (60 mm en 2h)
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à infiltrer
(m3) Surface active (m²) Volume à stocker
(m3)
Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus
(Ligne 18) 4680 0
70
1872
534 0,78
Voirie
(Ligne 18) 7800 7020 7020
Espace pleine
terre 47200 - - 9440
1668 4,73
RD36 20400 - - 18360
Total 80080 7020 - 36692 2202 5,51
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre sont les suivants :
Moyen de stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Bassin à ciel ouvert (n°3) Hauteur : 0,86 m 4031 3650
1,00 (10 mm)Fossé d'infiltration Largeur en fond : 1,15 m
Longueur : 610 m 700 480
Total : 4731 4130
« La Société des grands projets assure le suivi hebdomadaire de la fluctuation du niveau de la nappe au
droit du bassin d'infiltration avant le démarrage des travaux de construction de ce dernier et pendant une
durée suffisante pour définir la côte des plus hautes eaux. Les mesures hebdomadaires obtenues sont
transmises au service en charge de la police de l'eau au sein de la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr) dans le cadre des bilans environnementaux fournis chaque trimestre. En tout
état de cause, l'intégralité du suivi piézométrique réalisé et la définition de la côte des plus hautes eaux
sont transmis au moins quinze jours avant le début des travaux de construction du bassin d'infiltration .
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, suite à l'analyse de ces
résultats par la DDT de l'Essonne, de nouvelles prescriptions peuvent être exigées ou le mode de gestion
des eaux pluviales sur cet ouvrage est revu si la hauteur de la nappe se révèle incompatible avec
l'infiltration des eaux pluviales.
« 12.2.6.2. Gestion des eaux pluviales du tronçon 2 – Rond-point de Villiers
« Au niveau du tronçon 2, le passage de la ligne 18 en dessous du rond-point de Villiers-le-Bâcle se fait en
tranchée ouverte et couverte avec des parois. Pour des raisons de sécurité (risque de submersion de la
ligne 18) et par manque d'emprises disponibles (ZPNAF), un bassin enterré sous tranchée est créé afin de
stocker les eaux de la ligne 18. Le bassin enterré rejette à débit régulé ses eaux par pompage vers le fossé
de collecte du bassin versant naturel, pour ensuite se rejeter dans la rigole de Châteaufort.
13
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
28
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes de la ligne 18 par infiltration en
moins de 24 h via le fossé de diffusion ainsi que la pluie projet avec régulation via le bassin enterré. Les
caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus 0 0
59
0
351 0,46Voirie 6500 5850 5850
Total 6500 5850 5850
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre sont les suivants :
Moyen de
stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j) Débit pompe de
relevage (l/s)
Bassin enterré
sous tranchée
Longueur : 55 m
Largeur : 8,3 m
Hauteur totale :
2,5 m
0 842
Non concerné 0,46
Total : 0 842
« 12.2.6.3. Gestion des eaux pluviales du tronçon 3 – Villiers-le-Bâcle
« Un fossé d'infiltration est créé, ce qui permet de stocker et d'infiltrer les eaux de la ligne 18.
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes via infiltration en moins de 24h
ainsi que la pluie projet avec régulation. Le rejet s'effectue ensuite vers la rigole de Châteaufort via une
canalisation de diamètre 500 mm passant sous la RD36 et la ligne 18.
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus 3420 0
51
1368
390 1
(0,64 théorique)Voirie 5700 5130 5130
Total 9120 5130 6498
« Les moyens de stockage et d'infiltration des eaux pluviales issues de la ligne 18 mis en œuvre sont les
suivants :
Moyen de stockage Dimensions Surface d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Fossé d'infiltration Longueur : 565 m
Largeur fond : 1,15 m 650 466
0,91 (10 mm)
Total : 650 466
« Un bassin de stockage infiltrant est mis en œuvre pour assurer le stockage des eaux pluviales issues de la
RD36 et des bassins versants naturels amont avant rejet à débit régulé par pompage vers la canalisation
projet.
Moyen de
stockage Dimensions Surface d'infiltration
(m²) Volume utile (m3) Temps de vidange (j) Débit pompe de
relevage (l/s)
Bassin à ciel
ouvert infiltrant
(n°4)
Hauteur : 2,8 m
Profondeur : 3 m 9250 20000
5 (93 mm) 36
Total : 9250 20000
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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« Le débit de fuite de ce bassin a été dimensionné en cohérence avec la capacité de l'exutoire (buse de
diamètre 500 mm) et varie en fonction du type de pluie :
• Pluie courante : rejet des eaux pluviales de la voirie existante (non infiltrées en amont) limité à
36 l/s ;
• Pluie moyenne à forte : rejet des eaux pluviales de la voirie et des bassins versants naturels limité à
36 l/s (pluie de projet) ;
• Pluie exceptionnelle : rejet des eaux pluviales de la voirie et des bassins versants naturels limité à
180 l/s.
« La Société des grands projets assure le suivi hebdomadaire de la fluctuation du niveau de la nappe au
droit du bassin d'infiltration avant le démarrage des travaux de construction de ce dernier et pendant une
durée suffisante pour définir la côte des plus hautes eaux. Les mesures hebdomadaires obtenues sont
transmises au service en charge de la police de l'eau au sein de la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr) dans le cadre des bilans environnementaux fournis chaque trimestre. En tout
état de cause, l'intégralité du suivi piézométrique réalisé et la définition de la côte des plus hautes eaux
sont transmis au moins quinze jours avant le début des travaux de construction du bassin d'infiltration .
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, suite à l'analyse de ces
résultats par la DDT de l'Essonne, de nouvelles prescriptions peuvent être exigées ou le mode de gestion
des eaux pluviales sur cet ouvrage est revu si la hauteur de la nappe se révèle incompatible avec
l'infiltration des eaux pluviales.
« 12.2.6.4. Gestion des eaux pluviales du tronçon 4 – Zone d'activité des Graviers
« Un fossé d'infiltration est créé, permettant de stocker et d'infiltrer les eaux de la ligne 18.
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes via infiltration en 24h ainsi que
la pluie projet avec régulation. Le rejet s'effectue ensuite vers la Rigole de Châteaufort via un dalot passant
sous la RD36 et la ligne 18.
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus 5400 0
81
2160
616 1,01Voirie 9000 8100 8100
Total 14400 8100 10260
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre sont les suivants :
Moyen de stockage Dimensions Surface d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Fossé d'infiltration Longueur : 773 m
Largeur fond : 1,15 m 889 735
1,05 (10 mm)
Total : 889 735
« Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le fond des ouvrages de gestion des eaux
pluviales et le niveau le plus haut connu de la nappe.
« 12.2.6.5. Gestion des eaux pluviales du tronçon 5 – Croisement avec la RD938
« La gestion des eaux pluviales du tronçon 5 de la ligne 18 est mutualisée avec la RD36. Un bassin à ciel
ouvert est créé, permettant de stocker les eaux pluviales de la ligne 18, de la RD36, et des bassins versants
naturels interceptés au niveau du tronçon 5.
15
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
30
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes par infiltration en 24 h via
les fossés d'infiltration ainsi que la pluie projet avec régulation via un bassin à ciel ouvert infiltrant. Le
rejet s'effectue ensuite vers la Rigole de Châteaufort via une buse.
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à infiltrer
(m3) Surface active (m²) Volume à stocker
(m3)
Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus
(Ligne 18) 1740 0
26
696
199 0,32
Voirie
(Ligne 18) 2900 2610 2610
Espace pleine
terre 250740 - - 50148
5186 20,37
RD36 40300 - - 36270
Total 295680 2610 - 89724 5385 20,69
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre sont les suivants :
Moyen de stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Bassin à ciel ouvert (n°2) Hauteur : 1,4 m 7462 12005
1,00 (10 mm)Fossé d'infiltration Largeur en fond : 1,15 m
Longueur : 260 m 300 240
Total : 7762 12245
« Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le fond des ouvrages de gestion des eaux
pluviales et le niveau le plus haut connu de la nappe.
« La RD938 à la jonction entre les tronçons 4 et 5 intercepte uniquement les eaux de voirie, les travaux de
la ligne 18 créant un point bas à cet endroit nécessitent de créer un bassin enterré afin de gérer les eaux de
la RD938. L'impluvium considéré tient compte du projet de doublement de la RD36 au sud.
« Le bassin enterré rejette à débit régulé ses eaux par pompage vers le fossé de collecte du bassin versant
naturel, pour ensuite se rejeter dans le bassin du tronçon 5 puis à terme dans la rigole de Châteaufort.
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus 0 0
47
0
283 0,33Voirie
(RD938) 4710 4710 4710
Total 4710 4710 4710
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre sont les suivants :
Moyen de stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j) Débit pompe de
relevage (l/s)
Bassin enterré
Longueur : 20 m
Largeur : 10 m
Hauteur utile : 3,50 m
0 700 Non concerné 1
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
31
« 12.2.6.6. Gestion des eaux pluviales du tronçon 6 – Rond-point de Chateaufort
« La gestion des eaux pluviales du tronçon 6 de la ligne 18 est mutualisée avec la RD36. Un bassin à ciel
ouvert est créé, ce qui permet de stocker les eaux pluviales de la L18 et de la RD36..
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus (Ligne
18) 0 0
112
0
670 0,87
Voirie (ligne
18) 12400 11160 11160
Espace
pleine terre
(BVN)
0 0 0
2932 3,8
RD36
Doublée* 54300 48870 48870
Total 66700 60030 60030 3602 4,67
*Cette valeur représente la surface de la RD36 après doublement des voies. Pendant la période transitoire (entre la réalisation de la L18 et
la RD36), le bassin est surdimensionné avec une hauteur d'eau moins importante que celle prévue à terme. Cependant, le débit de fuite
attendu durant cette phase transitoire reste très proche du débit total.
« Les moyens de stockage prévus permettent de gérer les pluies courantes de la ligne 18 par infiltration en
moins de 24 h via le fossé de diffusion ainsi que la pluie projet avec régulation via les bassins 1a et 1b. Pour
le bassin à ciel ouvert n° 1a, son alimentation se fait par un pompage et le rejet s'effectue vers le réseau
existant situé sous le rond-point appartenant à la ville de Châteaufort. Pour le bassin à ciel ouvert n°1b, son
alimentation est gravitaire et le rejet s'effectue vers la rigole de Châteaufort via le fossé existant de la
RD36.
Moyen de stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Bassin ciel ouvert N°1a Hauteur : 1,5 m 2690 4100
Moins de 24 h pour les petites
pluies courantes (<10 mm)Bassin ciel ouvert N°1b Hauteur : 0,97 m 797 900
Total : 3487 5000
« 12.2.6.7 . Gestion des eaux pluviales du tronçon 7 – Magny-les-Hameaux
« La gestion des eaux pluviales du tronçon 7 n'est pas mutualisée avec la RD36. La gestion des eaux
pluviales est assurée par la création de deux fossés d'infiltration élargis permettant de stocker et d'infiltrer
les eaux pluviales de la ligne 18.
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de
surface
Surface
(m²) Surface active (m²) Volume à
infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite
autorisé (l/s)
Talus (Ligne
18) 4020 0
60
1608
458
01,00 (0,75 théorique)
Voirie (ligne
18) 6700 6030 6030
Total 10720 6030 7638 /
17
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
32
« Les moyens de stockage prévus permettent donc de gérer les pluies courantes via infiltration en 24 h
ainsi que la pluie projet avec régulation. Le rejet s'effectue vers le ruisseau du Golf via un fossé.
Moyen de stockage Dimensions Surface
d'infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d'infiltration (j)
Fossé stockeur élargi
Partie est :
Largeur = 3 m x longueur = 88 m
Partie ouest :
Largeur = 10 m x longueur = 88 m
1084 547
0,64 (<10 mm)
Total : 1084 547
»
Article 6.3. Infiltration
Après l'article 12.2.6 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, est ajouté
l'article 12.2.7 ainsi rédigé :
« 12.2.7 . Infiltration
« Pour les zones souterraines et en zone non urbanisée un ouvrage d'infiltration est mis en place entre
chaque ouvrage de régulation et chaque point de rejet, sauf contre indication technique. l'article 12.2. 1
précise les possibilités d'infiltration. »
Article 6.4. Convention de rejet des eaux pluviales dans les réseaux
Après le dernier alinéa de l'article 12.5 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les conventions de rejet relatives à la section mise au sol comprise entre le poste source RTE de Saint-
Aubin et l'OA15 (exclus) (PàC n°7) sont transmises à la DDT de l'Essonne et à la DDT des Yvelines dans
un délai n'excédant pas six mois à compter de la notification du présent arrêté. »
ARTICLE 7 . MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION (ERC) POUR LES MILIEUX
AQUATIQUES ET LES ZONES HUMIDES ET SUIVI DES INCIDENCES
Article 7 .1 Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées
À l'article 13 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, le tableau intitulé
« Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées », défini au premier alinéa, est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
« Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées
Section
concernée
Communes
concernées
Secteurs à
enjeux
Types
d'impacts
Mesures
d'évitement et de
réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensations
Surface du
site de
compensation
Mesures de suivis
Section
Orly-Massy
Aucune zone humide identifiée selon les critères définis par la
réglementation
Section
Massy-
Saclay
Palaiseau Emprises
Zone de
transition
Est
Destruction
d'une zone
humide non
fonctionnelle
de 280 m²
modéré Projet de
restauration de zones
humides sur les
berges de l'Yvette
Restauration du
corridor humide sur
le secteur de
Polytechnique
Création d'habitats
favorables au Petit
Gravelot et au Bruant
des roseaux sur le
site de compensation
de Port aux Cerises
23 200 m²
Emprise du
viaduc
dans la
ZAC du
quartier de
l'Ecole
Polytechni-
que
Destruction
de 2 510 m²
d'une zone
humide
fonctionnelle
Mise en place
d'une base
drainante sous la
piste de chantier
et la noue
modéré Suivi des effets
de la création de
la Ligne 18 sur
l'aulnaie-saulaie
Destruction
d'une zone
humide
Reconstitution à
l'identique de la
mare 7 , et de la
modéré Suivi de la
recolonisation du
site par la
18
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
33
Section
concernée
Communes
concernées
Secteurs à
enjeux
Types
d'impacts
Mesures
d'évitement et de
réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensations
Surface du
site de
compensation
Mesures de suivis
fonctionnelle
(Mare 7 et
mouillère) de
350 m²
mouillère (à
l'exception de
l'emprise de la
pile)
végétation de
zone humide
Destruction
d'une zone
humide non
fonctionnelle
de 680 m²
modéré La compensation
prise en compte par
l'EPAPS dans le cadre
du projet de ZAC du
quartier de l'école
Polytechnique.
Gif-sur-
Yvette
Rigole de
Corbeville
Destruction
d'une zone
humide
fonctionnelle
de 220 m²
modéré La compensation
prise en compte par
l'EPAPS dans le cadre
du projet de ZAC du
Moulon
Suivi de la
recolonisation du
site par la
végétation de
zone humide
Section
Saclay–
Magny-les-
Hameaux
Saclay Friche du
CEA Saint-
Aubin
Destruction
d'une zone
humide
fonctionnelle
de 4850 m²
Reconstitution de
la zone humide
après travaux
faible Projet de
restauration de zones
humides sur les
berges de l'Yvette
Section
Magny-les-
Hameaux-
Versailles
Versailles
(Satory)
Satory
Centre
Destruction
d'une zone
humide non
fonctionnelle
de 300 m²
faible
Satory
Centre
Destruction
d'une zone
humide de 75
m²
faible
Compensation sur les
parcelles ZD 170 et
ZD 98 à Guyancourt,
d'une surface totale
de 2 300 m²
2 300 m²
Guyancourt Friche
Thalès
Destruction
d'une zone
humide de
975 m²
faible
Mare Golf
National
Présence
d'une zone
humide 570
m² : absence
d'impact
direct
Impact
indirect du
chantier à
surveiller
/ Suivi du niveau
de la mare en
phase de
pompage et
pendant 10 ans
Section
Saclay–
Magny-les-
Hameaux
Châteaufort Tronçon 5
secteur
Château-
fort
Présence
d'une zone
humide de
650 m²
Impact direct
du chantier
Compensation à 300
m du site impacté. Il
est situé à proximité
du rond point de la
RD36 et de la route
de Châteaufort.
1200 m²
»
19
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
34
Article 7 .2 Remise en état après travaux
Après le dernier alinéa de l'article 13.1.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvi-
sé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« En principe et de manière générale, tout terrain tassé fait l'objet d'un décompactage du sol et d'un
régalage par de la terre végétale en tant que de besoin, en évitant tout risque de propagation d'es -
pèces exotiques végétales envahissantes par l'application de la mesure relative à ce risque.
« Un mode de gestion extensif des lisières et des haies est mis en œuvre.
Il convient surtout de favoriser, par des élagages peu fréquents et ciblés, le développement des strates
buissonnantes et herbacées, à l'instar des préconisations de la Fiche 2 du « Guide des bonnes pratiques
pour la protection et la gestion des lisières en milieu urbanisé » (charte forestière de l'arc boisé dans le
val-de-Marne).
« Un mode de gestion extensif des friches herbacées et buissonnantes est mis en œuvre.
« Ces secteurs font l'objet d'une fauche tardive annuelle avec export des résidus de fauche. Les massifs
buissonnants recréés font l'objet d'un entretien sélectif en période hivernale visant à contenir leur
extension ainsi que le développement de la strate arborescente. »
Article 7 .3 Franchissement des écoulements au niveau des rigoles
Après le dernier alinéa de l'article 13.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Dispositions pour le canal du Golf de Guyancourt
« Les travaux prévus dans le cadre du PàC n°7 sur le canal du Golf ne sont pas autorisés par le présent
arrêté. Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un périmètre de sécurité autour du canal.
Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, un « porter-à-connaissance » est fourni
au service environnement de la DDT des Yvelines pour avis. Ce « porter-à-connaissance » évalue
l'incidence des travaux de franchissement par la ligne 18 de ce cours d'eau et prend les mesures ERC
nécessaires. Les travaux ne commencent qu'après avis favorable des services instructeurs. »
Article 7 .4 Préservation et suivi de la mare et la zone humide associée du Golf national à Guyancourt
1. Après le premier alinéa de l'article 13.1.4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018
modifié, susvisé, est ajouté le titre suivant :
« Évitement et remise en état de la Mare du Mérantais de Guyancourt dans le cadre du PàC n°4 »
2. Après le dernier alinéa de l'article 13.1.4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018
modifié, susvisé, sont ajoutées les prescriptions suivantes :
« MR19 – Evitement et remise en état de la mare du Mérantais dans le cadre du PàC n°7
« Durant toute la phase de travaux ou de chantier :
• en cas de diminution du niveau de l'eau, une ré-injection des eaux pompées dans la mare est
réalisée ;
• en cas d'asséchement de la mare, un sauvetage des populations d'amphibiens est réalisé.
« En cas d'asséchement de la zone humide pendant la phase de travaux, le bénéficiaire transmet au
service de police de l'eau des DDT 91 et 78 et au service nature et paysage de la DRIEAT des mesures
compensatoires associées.
« Un suivi du niveau des eaux sera réalisé tous les mois durant la phase chantier.
20
DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
35
[C Zone humideimpactée[ Site compensatoirePAC7
« Après le chantier :
Les habitats impactés durant les travaux sont remis en état selon le protocole suivant :
- Remise en forme du terrain ;
- Décompactage des sols ;
- Ensemencement avec un mélange végétal de type « prairie mésophile » visant à favoriser une
végétation herbacée haute favorable à l'Agrion mignon ;
- Plantation d'hélophytes à raison de 5 plants/m². Les plants sont mis en œuvre sur une petite ris -
berme terrassée au niveau moyen des eaux ;
- Suivi annuel du niveau des eaux est réalisé à n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20 pour assurer que
le passage du métro en phase exploitation n'impacte pas le site. »
Article 7 .5 Mesures compensatoires des zones humides impactées
1. Le premier alinéa de l'article 13.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à compenser les 10 890 m² de zones humides impactées par
le projet à hauteur de 26 700 m². Les mesures de compensations, réparties dans plusieurs secteurs sont
détaillées ci-dessous. »
2. Après le paragraphe b : « Mesures compensatoires associées à l'impact direct des zones
humides situées sur la commune de Guyancourt » de l'article 13.2 de l'arrêté inter-préfectoral
du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est ajouté le paragraphe c suivant :
« c. Mesures compensatoires associées à l'impact direct sur les zones humides situées sur la commune
de Châteaufort »
« En réponse à l'impact de la ligne 18 sur les zones humides localisées sur le tronçon 5 sur la commune
de Châteaufort, en limite de la commune de Villiers-le-Bâcle, le bénéficiaire met en place des mesures
compensatoires sur les parcelles ZC0072 et 068 sur la commune de Châteaufort, conformément au
dossier de « porter à connaissance » n°7 et ses compléments. »
« Localisation du site de compensation par rapport au site impacté »
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
36
Article 7 .6 Protocole de suivi des zones humides
Le troisième alinéa de l'article 13.4.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé,
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour chaque zone humide de compensation, les rapports d'évaluation sont remis au service police de
l'eau de la DDT de l'Essonne avant le 31 décembre des années suivantes : N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+8 ; N+10 ;
N+15 ; N+20 ; N+25 et N+30. (N correspond à l'année de la mise en œuvre de la zone humide de
compensation). Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation. »
ARTICLE 8. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 8.1 Nature de la dérogation
À l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, le tableau relatif à la
liste des espèces de faune et de flore concernés par la dérogation, est remplacé par le tableau suivant :
«
Nom vernaculaire de
l'espèce
Nom scientifique de
l'espèce
Destruction,
altération et
dégradation de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Destruction de
spécimens
Capture de
spécimens
Perturbation de
spécimens
Coupe, arrachage et
enlèvement de
spécimens
Drave des murailles Draba muralis X
Étoile d'eau Damasonium alisma X
Crapaud commun Bufo bufo X X X
Grenouille agile Rana dalmatina X X X X
Grenouille rieuse Pelophylax
ridibundus X X X
Rainette verte Hyla arborea X X X X
Triton crêté Triturus cristatus X X X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
Triton ponctué Triturus vulgaris X X X
Agrion mignon Coenagrion scitulum X X
Agrion nain Ischnura pumilio X X
Conocéphale 
gracieux Ruspolia nitudila X X
Flambé (le) Iphiclides podalirius X X
Grande tortue Nymphalis
polychoros X
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens X X
Mante religieuse Mantis religiosa X X
Mélitée du Plantain Melitaea cinxia X X
Oedipode turquoise Oedipoda
caerulescens X X
Campagnol 
amphibie Arvicola sapidus X X X X
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Nom vernaculaire de
l'espèce
Nom scientifique de
l'espèce
Destruction,
altération et
dégradation de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Destruction de
spécimens
Capture de
spécimens
Perturbation de
spécimens
Coupe, arrachage et
enlèvement de
spécimens
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X X
Barbastelle 
d'Europe
Barbastella
barbastellus X X
Grand Murin Myotis myotis X X
Murin à 
moustaches Myotis mystacinus X X
Murin à oreilles 
échancrées Myotis emarginatus X X
Murin de Brandt Myotis brandti X X
Murin de 
Daubenton Myotis daubentoni X X
Murin de Natterer Myotis nattereri X X
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii X X
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe X X
Noctule commune Nyctalus noctula X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X
Oreillard gris Plecotus austriacus X X
Oreillard roux Plecotus auritus X X
Pipistrelle 
commune
Pipistrellus
pipistrellus X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli X X
Pipistrelle de 
Nathusius Pipistrellus nathusii X X
Pipit des arbres Anthus trivialis X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Bergeronnette 
printanière Motacilla flava X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Bruant zizi Emberiza cirlus X X
Buse variable Buteo buteo X X
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Nom vernaculaire de
l'espèce
Nom scientifique de
l'espèce
Destruction,
altération et
dégradation de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Destruction de
spécimens
Capture de
spécimens
Perturbation de
spécimens
Coupe, arrachage et
enlèvement de
spécimens
Chardonneret 
élégant Carduelis carduelis X X
Choucas des tours Coloeus monedula X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Coucou gris Cuculus canorus X X
Cygne tuberculé Cygnus olor X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Fauvette à tête 
noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Grèbe castagneux Tachybaptus
rifucollis X X
Grimpereau des 
jardins
Certhia
brachydactyla X X
Grosbec casse-
noyaux
Coccothraustes
coccothraustes X X
Héron cendré Ardea cinerea X X
Hibou moyen-duc Asio otus X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X
Locustelle tachetée Locustella naevia X X
Martin pêcheur 
d'Europe Alcedo atthis X X
Mésange à longue 
queue Aegithalos caudatus X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange 
charbonnière Parus major X X
Mésange noire Parus ater X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Milan noir Milvus migrans X X
Moineau 
domestique Passer domesticus X X
Petit gravelot Charadrius dubius X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic mar Dendrocopos major X X
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
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Nom vernaculaire de
l'espèce
Nom scientifique de
l'espèce
Destruction,
altération et
dégradation de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Destruction de
spécimens
Capture de
spécimens
Perturbation de
spécimens
Coupe, arrachage et
enlèvement de
spécimens
Pic noir Dryocopus martius X X
Pic vert Picus viridis X X
Pie-grièche 
écorcheur Lanius collurio X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Pouillot fitis Phylloscopus
trochilus X X
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita X X
Roitelet à triple 
bandeau Regulus ignicapilla X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Rossignol 
philomèle
Luscinia
megarhynchos X X
Rouge-queue à 
front blanc
Phoenicurus
phoenicurus X X
Rouge-queue noir Phoenicurus
ochruros X X
Rougegorge 
familier Erithacus rubecula X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Tarier pâtre Saxicola torquata
torquata X X
Troglodyte mignon Troglodytes
troglodytes X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Coronelle lisse Coronella austriaca X X
Couleuvre à collier Natrix natrix X X X X
Lézard des 
murailles Podarcis muralis X X X X
Lézard vert Lacerta viridis X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
»
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ParisMesures d'évitement et de réduction - PAC7 "'""'[[ uimites sépartementales:[ Limites communalesD Aire d'etude écclogique rapprochee-— Sectours d'étude1 Emprisebassins mutualisés—— Canal[ Pan d'eau
[} Emprises PAC7
Eléments caractéristiques de la Ligne 18 :O GaredelaLigne 18© Ouwage Annexe (OA)
MRS : Mise en place d'habitats de substitution pour# ihepétotaune e los mammieres=== Barrière amphibiens chantier (MR4)
[ Protocdle spécitque d'abattage des arbres (MRS)
Article 8.2 Mesures de réduction des impacts en phase chantier
Après le tableau de l'article 17 .2 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont
ajoutés les articles suivants :
« 17.2.1. MR2 – Prise en compte des espèces sensibles en phase chantier (mesures générales), prescrip -
tions supplémentaires liées au PàC n°7
« Afin de prévenir l'installation de l'Alouette des champs sur les emprises chantier de la mise au sol, il
est procédé à un labourage des emprises chantiers dès l'hiver 2024.
Le développement de la végétation herbacée recherchée par les nicheurs pour établir leur nid est dé -
favorisé de manière constante durant la phase chantier, donc les opérations pour «  défavoriser » sont
renouvelées en tant que de besoin.
« 17.2.2. MR4 - Mise en place de barrières à amphibiens anti-retour et mesure en faveur de la transpa -
rence écologique des pistes de chantier, prescriptions supplémentaires liées au PàC n°7
« Dans les zones présentant un enjeu pour les amphibiens, des barrières anti-retours enterrées d'une
profondeur minimale de 20 cm, sont installées et entretenues durant la phase chantier. Leur étanchéité
fait l'objet d'un contrôle sur site par les écologues de suivi du chantier au minium tous les 3 mois. Le s
rampes de sortie, dont le plan figure page 262 du document « LIGNE 18 – PàC7 – Demande de déroga-
tion espèces protégées », sont végétalisées.
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gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Mesures d'évitement et de réduction ...ä';:"'
|[J Emprises chantior
é Thométfaune l mmms o ZENMesures en faveur des continuitésécologiques (MR15) :—> PPF# Barrière amphibiens chantier (MR4)
« 17.2.3. MR5 – Protocole spécifique de destruction d'éventuels arbres gîtes potentiellement favo -
rables aux chiroptères, prescriptions supplémentaires liées au PàC n°7
« Les arbres à gîtes potentiels de chauves-souris des emprises travaux dans le Golf national de Guyan -
court sont marqués spécifiquement par un chiroptérologue avant le démarrage du chantier.
Leur abattage est réalisé selon un protocole spécifique. L'entreprise ne procède à l'abattage qu'entre
septembre et fin octobre, en dehors de la période de mise bas et d'élevage des jeunes et en dehors de
la période d'hibernation.
Un protocole d'abattage par segments et de descente douce des tronçons bûcheronnés est mis en
place. Ces abattages spécifiques font l'objet d'un rapportage lors des comptes-rendus de suivis écolo -
giques du chantier.
« 17.2.4. MR6 – Mise en place d'habitats de substitution pour l'herpétofaune et les mammifères , pres-
criptions supplémentaires liées au PàC n°7
« Quatre nichoirs à chiroptères sont installés à environ 4 m de haut sur des arbres au sein du Parc des
Diaconnesses. Ils sont exposés Sud ou Sud-Est. Ils font l'objet d'un point d'écoute lors des suivis chiro -
ptèrologiques.
« Quatre gîtes de substitution permanents constitués de pierriers, branchages, andains, ou hibernacula,
sont disposés au niveau du secteur du Golf national de Guyancourt à l'Est du passage mixte à faunes,
tels que localisés page 231 du dossier. Leur volume est d'au moins 2 m³. L'installation évite toute implan-
tation d'espèces exotiques envahissantes. Il est préférable d'utiliser des essences de bois non-putres -
cibles pour le construire et de le disposer dans des sites favorables, à l'abri, ensoleillé, et dans la conti -
nuité des structures végétales.
« 17.2.5. MR10 – Limiter la pollution sonore et lumineuse, prescriptions supplémentaires liées au PàC
n°7
« En phase travaux, aucun éclairage n'est effectué la nuit, excepté en période hivernale lors de jour -
nées courtes entre les mois d'octobre et de mars, de 06h30 à 08h00 le matin et de 17h30 à 20h00 le
soir. L'éclairage est réduit au maximum et orienté vers le sol. Des LED avec des températures de cou -
leur inférieure à 3000 K2 sont installées.
En phase exploitation, la section au sol n'est pas éclairée à l'exception des dispositifs lumineux sui -
vants :
 un dispositif de guidage de faible intensité, matérialisant les cheminements de secours ;
 des blocs autonomes d'éclairage de sécurité de faible intensité signalant les sorties de secours ;
 des caméras infrarouges de surveillance de la section aérienne de la ligne 18.
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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« 17.2.6. MR13 – Transfert d'espèces végétales remarquables , prescriptions supplémentaires liées au
PàC n°7
« Une convention est établie entre le pétitionnaire et le Conservatoire botanique national du bassin
parisien (CBNPN), dans le cadre de laquelle le CBNPN, en amont des travaux, récupère et conserve les
graines et propagules recueillis. Les espèces concernées par cette mesure sont les suivantes : Gesse de
Nissole, Lotier à feuilles ténues, Gesse hérissée, Sabline rouge, ainsi que toute autre espèce végétale
remarquable pouvant faire l'objet d'une découverte fortuite avant le démarrage du chantier.
En fonction de la période de démarrage des travaux, le transfert suivant est effectué :
 protocole 1 relatif au transfert de graines : lors de plusieurs passages par un écologue, récupéra-
tion des stations en période de fructification, puis conservation de celles-ci dans un lieu sec,
frais et obscur, à basse température (entre 10 et 15°c), puis réalisation de semis dans l'un des
trois sites de réception suivants : dans le Golf national de Guyancourt ; au niveau des emprises
de remises en état ; au sein des délaissés verts de l'infrastructure,
 protocole 2 relatif au transfert de sol : prélèvement effectué par plaque d'environ 1,5 m x 1 m
sur une épaisseur de 25 à 30 cm, avec recours à un chargeur frontal et à un g odet plat à lame
sans dents ni renforts internes, puis dépôt des plaques de sol dans des bacs de transport élin -
guables et transfert de celles-ci sur leur site d'accueil puis dépôt des plaques de sol par glisse -
ment sur la plateforme de réception. Enfin, un rejointement manuel est réalisé entre les
plaques, à l'aide de terre végétale prélevée sur le site de prélèvement, ou,
 une combinaison des deux protocoles.
« 17.2.7. MR15 – Rétablissement des continuités écologiques , prescriptions supplémentaires liées au
PàC n°7
« En vue de limiter l'impact du projet sur la fragmentation des habitats naturels, le bénéficiaire de
l'autorisation fait construire des passages à petites faunes (inférieurs ou aériens) au nombre de 7 , et un
passage à faune mixte.
« Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de leur fonctionnalité en concevant des ouvrages aux
caractéristiques techniques pertinentes, en particulier sur le plan de la topographie à l'échelle
centimétrique ou micro-topographique et sur le plan des chemins de l'eau.
L'objectif est d'éviter que l'eau ne stagne dans les tunnels. Il est assorti d'une obligation de résultat.
L'eau est drainée sous les passages inférieurs pour la petite faune (PPF). Le matériau est drainant,
suffisamment pour limiter le colmatage des drains et éviter la formation de zones de rétention. Le
matériau comporte un mélange de sable, graviers fins et terre végétale.
«a) Passages inférieurs ou aériens pour la petite faune (PPF)
Les passages à petite faune sont dimensionnés pour les amphibiens et les petits mammifères.
Ils sont constitués d'éléments de tunnel en béton préfabriqués de section rectangulaire. Les joints
entre les éléments sont lisses.
« Les PPF sont disposés légèrement en pente pour éviter toute stagnation d'eau. Le bénéficiaire de
l'autorisation contrôle effectivement qu'ils ont été posés selon des profils adéquats. La partie inférieure
du tunnel est posée au-dessus du plus haut niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraine.
Un sol de 20 cm de terre végétale est aménagé dans les conduits.
« En ce qui concerne les PPF enterrés, les accès sont réalisés à l'aide d'un entonnement en pente douce
(20°). Le fossé de récupération des eaux du bassin versant naturel contourne l'entonnement. Il est
adouci afin de permettre son franchissement par la faune.
« En ce qui concerne à la fois les PPF enterrés et « aérien » (au terrain naturel) : les entrées ou
entonnements sont situés bien en retrait par rapport à la clôture de la ligne 18 de manière à ce que la
clôture puisse rabattre les animaux. Les entrées ou entonnements sont préservés des nuisances
humaines, entretenus et désencombrés des déchets s'il le faut une fois par an au moins.
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
43
« Des massifs arbustifs parallèles à la ligne 18 de part et d'autre des PPF sont plantés et entretenus, afin
d'améliorer l'attractivité de ces ouvrages pour guider les espèces. Ils sont disposés 10 m de part et
d'autre des entonnements formant des haies champêtres de plantations arbustives diversifiées
composées d'espèces fréquentes d'Île-de-France (genêt, églantier rosa canina, nerprun, viorne lantane,
charme commun, aubépine, sureau noir, fusain d'Europe, alisier, bourdaine, noisetier, cornouiller
sanguin, chèvrefeuille, houx commun, troène), massifs les plus larges possibles sans empiéter au sein de
la ZPNAF.
Avant plantation de ces arbustes, la terre est ameublie et désherbée mécaniquement. Une fois plantés,
les plants sont paillés et les jeunes pieds protégés du broutage des herbivores (manchons par exemple)
pendant au moins 3 ans.
« Les plateformes et talus d'accès aux ouvrages seront végétalisés par une végétation de type prairiale.
« Le bénéficiaire de l'autorisation fait contrôler les caractéristiques techniques de ces dispositifs.
« Entretien :
« En phase exploitation, les PPF sont régulièrement entretenus afin de maintenir ouvert et accessible
leur accès à la faune :
• fauche tardive annuelle au niveau des entonnements avec export des produits de coupe ;
• taille des arbustes selon des secteurs ou segments tournants, à supposer qu'il ne soit pas
nécessaire, pour un segment donné, de tailler chaque année ;
• vérification des manchons de protection des plants ;
• replantation des plants morts c'est-à-dire re-garnissage des trous.
« Un enlèvement des déchets ou encombrants à l'entrée et dans les ouvrages est à réaliser ainsi qu'un
curage des accès en cas de forts épisodes pluvieux ayant engendré des phénomènes érosifs au niveau
des entonnements.
« Suivis :
« Un suivi de fréquentation de chaque PPF est mis en œuvre, par piège photographique.
« À chacune des quatre saisons lors des années suivies, le suivi dure un mois.
Les PPF sont suivis à n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et n+20, n étant l'année d'achèvement de la
construction des PPF.
« À noter :
• L'ouvrage PPF n°1 ou « 70 + 20237 » passe à la fois sous la voie ligne 18 et sous la route
départementale ; pendage longitudinal 0,5% vers fossé ; 1 m de hauteur ; 48 mètres linéaires (ml)
de long ; section carrée ;
• L'ouvrage PPF n° 2 ou « 70 + 20764 » passe en 'aérien' au niveau du terrain naturel (TN) au-dessus
de la ligne 18 et débouche sur une discontinuité du remblai entre la ligne 18 et la route
départementale RD36 ; pendage longitudinal 0,5% vers fossé ;
• L'ouvrage PPF n°3 ou « 21634 » nécessitera vraisemblablement une prise en compte ultérieure
par le conseil départemental des Yvelines afin que puisse fonctionner une traversée mutualisée
de la RD36 et de la voie ligne 18 ; ouvrage sous TN de 51 ml de long section carré, et,
• l'ouvrage PPF n°4 ou « 21806 » nécessitera vraisemblablement une prise en compte ultérieure
par le conseil départemental des Yvelines afin que puisse fonctionner une traversée mutualisée
de la RD36 et de la voie ligne 18 ; ouvrage sous TN de 44 ml de long section carrée.
« Pour les ouvrages n°5, 6 et 7 , se reporter aux caractéristiques techniques des PPF page 251 du dossier
de Dérogation Espèces protégées.
«b) Passage à faune mixte au niveau du golf de Guyancourt également dit « passage inférieur »
« La continuité écologique entre le golf et la forêt de Port Royal, dégradée actuellement par la RD36,
constitue un enjeu majeur identifié dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d'Île-de-
France.
« Le bénéficiaire de l'autorisation prolonge l'ouvrage actuel par un ouvrage cadre de 4 m de hauteur, de
3 m de large et de 24,5 ml de long sous la ligne 18. L'ouvrage rétablit également le chemin de randonnée
ou piéton.
Un sol de 50 cm, végétalisé, est aménagé dans l'ouvrage, sauf au niveau du chemin piéton stabilisé (non
revêtu) qui, lui, est constitué d'une couche de roulement en grave perméable non traitée : cailloux,
graviers, sable.
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Situation du passage inférieurSoclété'du GrandParis
—— Passage mixteEmprises L18% Emprises définitives[C Emprises chantier
« L'ensemble forme un passage coudé en son centre avec un puits de lumière. Un puits de lumière,
d'environ 10 m de long et de 3 à 5 m de large, est aménagé entre le passage existant et l'ouvrage cadre
à créer sous la ligne 18 afin d'améliorer la fonctionnalité de l'ensemble du passage inférieur.
« Au débouché nord, un corridor écologique permettant aux espèces de contourner le golf est
aménagé. Le barriérage est adapté. Le corridor est végétalisé en prairie piquetée d'arbustes. Une haie
est plantée en limite nord du corridor.
« Un grillage anticollision pour l'avifaune volante et les chiroptères d'au moins 2,5 m au -dessus du ni -
veau de la plateforme du métro est mis en place au droit du franchissement du passage à faune mixte.
« Suivis en phase exploitation spécifique du passage à faune mixte :
« La fréquentation par les chiroptères est suivie pendant 10 ans.
« Le bénéficiaire de l'autorisation fait poser deux pièges photos :
• un dans la partie centrale (suspendu et orienté vers l'entrée nord) ;
• un orienté vers l'entrée sud de l'ouvrage.
« Aux mêmes années que le suivi des PPF, ce passage à faune mixte est suivi : à n, n+1, n+2, n+3, n+5,
n+10 et n+20, n étant l'année d'achèvement de la construction des PPF. Un rapport de suivi suit chaque
année de suivi. »
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Article 8.4. Mesures de compensation
Après le paragraphe « e. Mesures compensatoires relatives au porter-à-connaissance n°6 » de l'article
17 .5 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est inséré un texte ainsi rédigé :
« f. Mesures compensatoires relatives au porter-à-connaissance n°7
« Le porter-à-connaissance n°7 génère 9,59 hectares d'impacts résiduels supplémentaires, dont 8,86 ha
de milieux ouverts à semi-ouverts, 0,05 ha de milieux humides et 0,68 ha de milieux boisés. Les objectifs
de compensation spécifiques du porter-à-connaissance n°7 sont :
• conserver les espèces patrimoniales présentes sur site, et,
• augmenter la capacité d'accueil des espèces patrimoniales présentes sur le site, de l'avi faune
des milieux semi-ouverts, des amphibiens ainsi que des espèces des milieux boisés.
« Pour compenser ces nouveaux impacts résiduels, deux sites de compensation font l'objet d'actions de
restauration et de création de milieux :
• le site de la direction générale à l'aviation civile (DGAC) à Chevannes (91), qui accueille
également des mesures compensatoires des porter-à-connaissance n° 4 et 6.
• le site du « domaine de la Belette » à Cernay-la-Ville (78), qui accueille également des mesures
compensatoires du porter-à-connaissance n° 6.
« Ces deux compensations font l'objet d'une gestion sur 60 ans, suivant un plan de gestion, à partir de
leur date de mise en place effective, et d'un suivi selon l'échéancier suivant : N+2, N+4, N+6, N+8, N+10,
N+15, N+20, N+25, N+30, N+40, N+50, N+60 (N correspondant à l'année de finalisation des travaux
initiaux).
« Ces suivis visent :
• à vérifier la fonctionnalité des milieux recréés et adapter leur gestion par des mesures
correctives en cas de non-atteinte des objectifs,
• à étudier la fréquentation par les espèces protégées et patrimoniales ciblées par la
compensation, selon les prescriptions détaillées dans des plans de gestion.
« Périodicité des passages, par suivis écologiques :
• habitats et flore (sites DGAC à Chevannes et Domaine de la Belette) : 2 passages par année de
suivi ;
• avifaune (sites DGAC à Chevannes et Domaine de la Belette) : 3 passages par année de suivi
(mars-avril ; avril-mai ; mai-juin) ;
• chiroptères (sites DGAC à Chevannes et Domaine de la Belette) : 2 passages par année de suivi,
incluant une pose d'enregistreurs ;
• amphibiens (sites DGAC à Chevannes) : au moins 2 passages par année de suivi (mars-avril, avril-
mai).
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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[73 Périmètre CDCBPAC4Milieux boisés : 2,7 haMilieux semi-ouverts : 9,5 haPAC6& Milieux boisés : 0,5 haMilieux ouverts à semi-ouverts :0,5 haPAC7B Milieux boisés : 0,65 haMilieux ouverts à semi-ouverts :8,04 ha
Site de la DGAC à Chevannes (91)
Localisation des différents secteurs de compensation écologique de la L18 sur le site de Chevannes
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
47
LJ Périmétre CDCBPérimètre dédié au PAC7de la L18[5 Milieux boisés[ Milieux ouverts à semi-ouverts0 100 200 m)CDC BIODIVERSITÉ | .Localisation des emprises dédiées aux mesures de compensation portées dans le cadre du PAC7 dela Ligne 18
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Pesretre PRCSMoo 3omePésirretre PaCTMéaue boiids
- Restur ation et/oucorservation des naresBl Rexaration des tièresOuverture de c harverussuface heteuse[7 Eclaecie dversiscation« meence
e +.......<, Purinesie PACY"\ooooooo Mesures concernantUL tes milieux euverts; à semi-ouvertsCréston d'un nibeupoeradDegniue fion esais on| metatstion durefrom agere@ Pturrnaton datresTuters[0 Creaton de degressionpout tn gaation ce scde phuseInstalation de gite àchiroptéres ot Hrondetes' Canservation de patchswbustis
artographie des mesures de restauration écologique pour les milieux ouverts à semi-ouverts(secteur sud)
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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|| Périmetre dédié au PACT[ Restauration et/ cuconservation des maresReméandrage du fosseCreation d'un corridorle long de la noueCréation de mouillèresHE LayonPâturage extensifPistes à conserver- Réalisation d'une fauche( Création de haie' Lutte contre le RatmusquéTalus à arraser ou àconserver» . . Renforement des taluspour protectioninondation-— Talus à araser@ Installation de gitesa Faucon
CDC BICDIVERSITÉ .Cartographie des mesures de restauration écologique pour les milieux ouverts à semi-ouverts -Secteur Nord
« Conformément aux cartes ci-dessus et dès la saison hivernale 2024/2025, des mesures
compensatoires en faveur des espèces des milieux ouverts à semi-ouverts et boisés sont mises en
œuvre sur 9,69 ha sur le site de Chevannes :
• ouverture de clairières (1500 m²)
• restauration, conservation et entretien par curage de deux mares en milieux boisés (180 m ²
mesurés en haut de berge)
• éclaircie, diversification et mise en sénescence (3320 m²)
• restauration de lisières (1500 m² (environ 175 ml))
• plantation d'arbres fruitiers (au minimum 10 arbres fruitiers)
• création d'un milieu prairial et gestion de celui-ci par pâturage extensif (1360 m²)
• création d'une dépression pour la gestion des eaux de pluie (120 m² environ)
• installation et entretien de gîtes à chiroptères et hirondelles (au minimum 1 gîte à chiroptères
et 1 gîte à hirondelles)
• conservation de patchs arbustifs (540 m²)
• restauration, conservation et entretien par curage d'une mare (250 m² mesurés en haut de
berge) en milieux ouverts à semi-ouverts
• reméandrage du fossé (530 ml)
• création de mouillères (0,9 ha, au minimum 4 mouillères)
• création d'un corridor boisé (1,34 ha)
• création d'un cheminement (layon) (60 ml)
• réouverture des milieux par pâturage (8,84 ha)
• réouverture des milieux par fauche (0,33 ha)
• création de haie (1200 m² (environ 125 ml))
• traitement des talus (1250 ml environ)
• installation et entretien de gîtes à Faucon crécerelle (au minimum 2 gîtes à Faucon crécerelle)
• lutte contre le Rat musqué
• lutte contre les espèces exotiques envahissantes
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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T- Occupation temporaire( par des bases de travauxFT PACc6FT7 pac7[:] Conservation de pelousesrases== Création de haieDébroussaillage etré-ouverture des milieux- Eclaircie, diversificationet mise en sénescencedu boisement@e4 Restauration de lisière- Restauration d'une mareet création de clairière- Maintien des milieuxboisés|:] Semis d'espècesprairiales sauvageslocales. Création demicro-habitatsA Pose de nichoirs àfaucon crécerelle
Sources : SGP, CDCBiodiversité, IGNCDC BIODIVERSITÉ -
Site du « domaine de la Belette » à Cernay-la-Ville (78)
Localisation des secteurs de compensation de la L18 au sein du Domaine de la Belette
« Conformément à la carte ci-dessus et dès la saison hivernale 2024/2025, des mesures compensatoires
en faveur des espèces des milieux ouverts à semi-ouverts et boisés sont mises en place sur 12,59 ha sur
le site du domaine de la Belette :
• éclaircie, diversification et mise en sénescence des milieux boisés (2,38 ha)
• restauration de lisières (1,33 ha (environ 700 ml))
• création de mares et de clairière et entretien par curage des mares (0,1 ha)
• plantation de haies en bordure de site le long de la route, avec un mélange d'espèces
ligneuses (0,73 ha (environ 450 ml))
• restauration des milieux prairiaux par réouverture, réalisation de semis d'espèces prairiales
sauvages locales et conservation de patchs arbustifs et d'arbres isolés (8,13 ha)
• installation et entretien de refuges à petite faune (au minimum 7 refuges à petite faune)
• installation et entretien de gîtes à Faucon crécerelle (au minimum 2 gîtes à Faucon crécerelle)
• lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• gestion des milieux prairiaux par fauche ou pâturage extensif. »
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai au représentant de la Société des grands projets, bénéficiaire de
la présente autorisation environnementale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Saclay, Villiers-le-Bâcle (91), Châteaufort et Magny-les-Hameaux (78) et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins de chaque maire à la préfète de l'Essonne – préfet coordonnateur ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de
l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l'eau du SAGE du bassin Orge-
Yvette, du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l'Office français pour la
biodiversité, au directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et aux mairies des
communes de Gif-sur-Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Wissous (91), Guyancourt,
Versailles (78) et Antony (92).
Article 9.2. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement et aux articles L 363-1 à L 363-5 du code forestier.
Article 9.3. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (la Société des grands projets
– 2 mail de la Petite-Espagne – 93 212 LA PLAINE SAINT-DENIS). La notification doit être effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne –
DCPPAT /BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
52
Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans I'autorisation, en raïson des'inconvénients ôù des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article.L181-3. .- -La' préfète -dispose d'un délai de deux mois; à compter de la réception de la"réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. : ;S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 9.4. ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directricedépartementale des territoires de l''Essonne ; la directrice régionale et inter-départemental del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ; la directrice départementaledes territoires des Yvelines ; les maires des communes de Saclay, Villiers-le-Bâcle (91), Châteaufort etMagny-les-Hameaux (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.La préfète de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Frédérique CAMILLERI
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code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,I'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 9.4. ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directricedépartementale des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; la directrice départementaledes territoires des Yvelines ; les maires des communes de Saclay, Villiers-le-Bacle (91), Châteaufort etMagny-les-Hameaux (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.La préfète de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Frédéric SEorc fA2 70
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DDT - 78-2024-05-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 9.4. ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directricedépartementale des territoires de l'Essonne ; la directrice régionale et inter-départemental del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; la directrice départementaledes territoires des Yvelines ; les maires des communes de Saclay, Villiers-le-Bacle (91), Châteaufort etMagny-les-Hameaux (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.La préfète de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ANNEXE IV – Cartographie globale des bassins versants naturels amont intercepté par le projet
de mise au sol de la Ligne 18
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ANNEXE V – Localisation des ouvrages hydrauliques et d'assainissement de la ligne 18
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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ANNEXE VI– Vue en plan des zones nécessitant un relevage des eaux sur la section mise au sol de
la ligne 18
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2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivant du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les
gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,
Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-02-00010
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société PCAS (marque SEQENS) concernant les
installations exploitées à Limay (78520) 19 route
de Meulan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société PCAS (marque SEQENS) concernant les installations exploitées à Limay (78520) 19
route de Meulan
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société PCAS (marque SEQENS) concernant les installations exploitées à Limay (78520) 19
route de Meulan
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CONSIDERANT que lors de la visite en date du 19 octobre 2023, l'inspecteur del'environnement a constaté que la version de l'état des stocks synthétique transmisequotidiennement aux personnes d'astreinte et susceptibles d'intervenir en cas dedéclenchement de la procédure POI (plan d'opération interne) ne fait apparaître ni lesphrases de danger, ni le classement au titre des rubriques 4xxx de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que cette version de l'état des stocks ne mentionne passystématiquement l''emplacement des substances et produits stockés, notamment pourles déchets ;CONSIDÉRANT de plus que l'état des stocks ne comprend pas l'ensemble des substancesprésentes sur le site, en particulier :les déchets, notamment les 4 cuves extérieures ;le parc D, dont les déchets ;un GRV (grand récipient vrac) de gel hydroalcoolique stocké dans le parc | ;les intermédiaires de réaction isolés ;les aérosols (environ une dizaine, utilisés par la maintenance) ;les éléments stockés au sein des 3 demi-lunes (équipements pour la production et lamaintenance, détergent, emballages combustibles vides) ;les nombreux stockages en récipients mobiles, vides ou non, combustibles ou non,éparpillés sur 'ensemble du site ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 50 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé et plus particulièrement au point 1de cet article ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 octobre 2023, l'inspecteur del'environnement a constaté l'absence d'état des stocks sous format synthétiquepermettant de répondre aux besoins d'information de la population, à savoir un état desstocks fournissant une information vulgarisée sur les substances, produits, matières oudéchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 50 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé et plus particulièrement au point 2de cet article ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 octobre 2023, l'inspecteur del'environnement a constaté l'absence d'inventaire des stocks par réservoir de déchet ;CONSIDÉRANT de plus que l'inspection a relevé un écart entre :la quantité de diethylamine indiquée dans l'état des stocks et celle réellementconstatée ;les valeurs affichées sur le compteur de la cuve T510 et en salle de contrôle ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 30 del'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en cas de sinistre, lesdifficultés à obtenir un état de connaissance fiable des matières stockées (nature,quantité, emplacement, risque) sont susceptibles de compliquer l'intervention des
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préfectoral portant mise en demeure de la société PCAS (marque SEQENS) concernant les installations exploitées à Limay (78520) 19
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secours et/ou d'aggraver la situation; l'accès aux informations sur les polluantssusceptibles d'étre émis lors d'un sinistre est essentiel pour la gestion de crise ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SEQENS derespecter les prescriptions de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifiésusvisé (points 1 et 2) et de l'article 30 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé , afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1%: La société PCAS sise 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 -69134 Ecully Cedex, exploitant une installation de fabrication d'auxiliaires de synthèsepour la chimie et la pharmacie sous la marque SEQENS, sur la commune de Limay(78520) — 19 route de Meulan, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 50 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en mettant en place un état desstocks fiabilisé et mis à jour permettant de servir aux besoins de la gestion d'unévénement accidentel en particulier en mentionnant les phrases de danger, le classementau titre des rubriques 4xxxx de la nomenclature des installations classées pour |aprotection de l'environnement, l'ensemble des substances présentes sur le site etl'emplacement des substances et produits stockés y compris des déchets.Article 2 : La société PCAS sise 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 -69134 Ecully Cedex, exploitant une installation de fabrication d'auxiliaires de synthèsepour la chimie et la pharmacie sous la marque SEQENS, sur la commune de Limay(78520) - 19 route de Meulan, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 50 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en mettant en place un état desmatières stockées sous format synthétique permettant de répondre aux besoinsd'information de la population, à savoir un état des stocks fournissant une informationvulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaquezone d'activité ou de stockage.Article 3 : La société PCAS sise 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 -69134 Ecully Cedex, exploitant une installation de fabrication d'auxiliaires de synthèsepour la chimie et la pharmacie sous la marque SEQENS, sur la commune de Limay(78520) - 19 route de Meulan, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article l'article 30de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé, en tenant à jour un inventairefiable et cohérent des stocks par réservoir, incluant les réservoirs de déchets.Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délaisprévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du Code de I'environnement.
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Article 5 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Lajuridiction peut être saise au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://citoyens.telerecours.fr/).Article 6 : Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en est adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,au maire de la commune de Limay,a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Versailles, le 02 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale,D, ine DUBOIS
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00009
00206B3C0340240503152825
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéARRÊTE DDETS-2024-039Arrêté portant avis appel à candidaturesLe Préfet des YvelinesDirection départementale ;Chevalier de l'Ordre National du Méritede l'Emploi, du Travailet des Solidarités des YvelinesVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ; 'Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du travail de l'emploi et des solidaritésdes Yvelines ; Arrête :ARTICLE 1*": L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Yvelinesest défini en annexe du présent arrêté. 'ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit par voie hiérarchique auprès du ministère des Solidarités etde la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desYvelines. |ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail del'emploi et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté. Fait à Versailles, le -ZÉI /OL, ) 20 ZqLeF%fLfi_fÊtPrëfeâ et par dr};tagau.o.'.Le Fr$ @'Ÿm"{ oAt*.N P8 RE-ù |£s chances
Pascal COURTADEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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Ex Direction départementale de l'EmploiPRÉFET - du Travail et des SolidaritésDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agrément de quinze nouveaux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines
Les dossiers devront impérativement être adressés par pli recommandé_ avec accusé de réceptionentre le 06 mai 2024 et le 28 juillet 2024 inclus(cachet de la Poste faisant foi)
à la Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidaritésService Accompagnement social spécifiqueImmeuble La Diagonale 34, avenue du Centre78 182 Saint-Quentin-en-YvelinesEtaMadame le Procureur de la RépubliqueTribunal de grande instance de Versailles5 place André MIGNOT78 000 VERSAILLES
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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| - CONTEXTE REGLEMENTAIRELa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainstitué dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisentles modalités d'application de ces dispositions.En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du Code de I'action sociale et des familles,l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel est délivré après un appel à candidature émis par le représentant de l'État dans ledépartement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidature estsigné par le représentant de l'État dans le département et 'publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception descandidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel àcandidature a pour finalité de satisfaire.En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré parle Préfet de département après avis conforme du procureur de la République.La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoitles conditions de rémunération de l'activité des MJPM. Les textes d'application précisent lesmodalités de financement des mesures de protection, selon le mode d'exercice du mandataire(https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-vulnerables/protection-juridique-des-majeurs/article/financement-des-mesures-de-protection). Ainsi, le coût des mesures de protectionest à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources.Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par l'État. Lefinancement.public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de lapersonne protégée, est alloué sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnesphysiques exerçant à titre individuel.Il - CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE* Un département vaste et peupléSitué en grande couronne de la région Île-de-France, le département des Yvelines a une superflc:lede 2 284 km? et comporte 1 456 365 habitants en 2021, soit une densité de 638 habitants par kmê.Il s'agit du deuxième département le plus vaste de la région après la Seine-et-Marne, dudépartement le plus peuplé de la grande couronne et du dixième département le plus peuplé deFrance.Avec un taux de croissance annuel moyen de 0,3 % sur 2015-2021, les Yvelines se caractérisent pardes dlsparltes territoriales s'agissant de la répartition de la population et du niveau socio-économique de celle-ci. La population se concentre principalement dans les espaces urbanisés, àsavoir dans la partie nord le long de la Seine, dans l'est autour de la préfecture de Versailles etdans ['agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines. La partie sud-ouest du département est rurale,boisée et à ce titre moins peuplée, avec des difficultés spécifiques d'éloignement des servicespublics et de mobilité.© Un taux de pauvreté relativement faible mais disparateLe département des Yvelines fait par ailleurs partie des plus aisés de la région et du pays avec untaux de pauvreté de 10,5 % en 2021, en dessous des moyennes régionales de 16,1 % et nationalesde 14,9 %. Cette moyenne départementale dissimule des écarts générationnels sur le plan de lapauvreté : [e taux de pauvreté des moins de 30 ans est de 16,5 % tandis qu'il oscille entre 9,8 % et12,3 % chez les 30-60 ans. Les écarts de revenius sont importants avec 13 610 € pour le 1er décile et53 140 € pour le dernier décile, soit un rapport interdécile de 3,9. Ces indicateurs témoignent del'existence de fortes inégalités sur le territoire, avec plus de vingt-deux quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans la partie nord et le secteur de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines2 .
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e Un taux d'allocataires de l'AAH plus faible que la moyenne régionale et nationaleAu 31 décembre 2022 dans le département des Yvelines 15 717 adultes en situation de handicapbénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La population bénéficiaire del'allocation aux adultes handicapés vit très majoritairement seule, ce qui constitue un facteur defragilité économique et social aggravant.Les Yvelines comptent 19,1 % d'allocataires de l''AAH pour 1000 habitants de 20 à 64 ans. Ce tauxse situe en dessous de la moyenne régionale (23,5 allocataires de l''AAH pour 1000 habitants de 20à 64 ans en Île-de-France) et nationale (33,9 % allocataires de l''AAH pour 1000 habitants de 20 à64 ans en France métropolitaine).85,5 % des allocataires de I'AAH des Yvelines vivent à domicile (contre 88,1 % en Île-de-France) et14,5 % vivent en institution (contre 11,9 % en Île-de-France). Cela s'explique par le fait que ledépartement des Yvelines dispose de nombreux établissements et services médico-sociaux,notamment de quatre hôpitaux psychiatriques.e Un vieillissement de la population supérieur à la moyenne régionale22 % des Yvelinois ont plus de 60 ans en 2020, 7,8 % ont plus de 75 ans et 1,4 % ont plus de 90 ans.L'indice de vieillissement permet de mesurer le degré de vieillissement de la population. Plusl'indice est élevé, plus le vieillissement est important. L'indice de vieillissement pour ledépartement des Yvelines (60) est supérieur à celui d'Île-de-France (57).Toutefois, les projections de I'INSEE montrent que le vieillissement de la population francilienneva s'accentuer trés nettement d'ici 2050. Entre 2015 et 2030, en Île-de-France, si les tendancesactuelles se poursuivaient, le nombre de personnes âgées augmenterait quatre fois plus vite(+24,5 %) que la population totale (+6,0 %). Le vieillissement de la population serait encore plusmarqué à Paris, dans les Hauts de Seine et dans les Yvelines.e Un niveau de dépendance proche du niveau régionalAu-delà du vieillissement général de la population, c'est le niveau de dépendance des personnesqui impacte les mesures de protection. La perte d'autonomie peut être « mesurée » grâce àl'indicateur de l'allocation personnalisée à I'autonomie (APA).L'APA est attribuée aux personnes de 60 ans et plus, vivant à domicile ou'hébergées enétablissement, ayant « besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie oudont l'état santé nécessite une surveillance régulière ». Le groupe iso-ressource ( GIR) correspond auniveau de perte d'autonomie d'une personne âgée, le GIR 1 correspond au niveau de dépendancele plus élevé.Ainsi, pour le département des Yvelines, I'indicateur de l'allocation personnalisée à l'autonomieprécise que 4 % des bénéficiaires relèvent du GIR 1 (identique au niveau régional), 23 % du GIR 2(contre 20 % au niveau régional), 25 % du GIR 3 (identique au niveau régionai) et 48 % du GIR 4(contre 52 % au niveau régional).e Un nombre de mesures de protection judiciaires en constante progressionLes services mandataires et les mandataires exerçant à titre individuel sont en charge del'accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesurede protection juridique. Pour les mandataires individuels comme pour les services, la mesure laplus fréquente est la curatelle renforcée, suivie des mesures de tutelles.
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésimmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines3
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Depuis 2018, le nombre de mesures de protection judiciaires gérées par les mandataires exercantà titre individuel dans les Yvelines est en constante progression : 1157 en 2018, 1347 en 2019,1380 en 2020, 1 416 en 2021, 1 474 en 2022 et 1 777 en 2023.L'évolution du nombre de mesures de protection judiciaires gérées par les services mandataires àla protection des majeurs est également en augmentation régulière dans les Yvelines, malgré unelégère baisse constatée entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2021 consécutive à lapandémie COVID 19 : 4 220 en 2018, 4 127 en 2019, 4 045 en 2020, 4 067 en 2021, 4 128 en 2022.Pour 2023, les prévisions s'élévent à 4 193 mesures gérées par les services tutélaires.11l - OBJECTIFS DE L'APPEL À CANDIDATURESUne procédure d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçantà titre individuel a eu lieu en juin 2022. Suite à cet appel à candidature, le nombre de mandatairesindividuels a progressé, passant de 35 en 2022 à 44 en 2023.Année 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Prévisions| 2924Nombre de mandatairesindividuels agréés sur le 33 42 41 39 35 44 38département. 1Cet appel à candidatures a pour objectif d'agréer quinze nouveaux mandataires en vue d'exercerdes mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou à titre de la curatelle ou de la tutelleordonnées par l'autorité judiciaire.Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations d'activités progressiveset / ou définitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département .desYvelines et répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population et àl''augmentation de jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance ayant besoin d'uneprotection à la majorité. Au 02 décembre 2024, grâce à cette nouvelle procédure d'agrément, lenombre de mandataires exerçant à titre individuel sur le département des Yvelines sera porté à50.Il vise à répondre aux besoins spécifiques du département des Yvelines, notamment :—aux besoins de l'ensemble du territoire yvelinois ; et à des besoins plus prononcés sur lessecteurs géographiques carencés : le Mantois et Rambouillet ;—- aux besoins importants en matière d''accompagnement des majeurs protégés ayant desproblèmes psychiques. La présence de 4 hôpitaux psychiatriques dans le département expliquecette particularité ;— aux besoins particuliers en matière d'accés et de maintien dans le logement, dans la mesure oùde nombreux majeurs rencontrent des difficultés à se loger ou à se maintenir de par leursproblématiques dans leur logement actuel ;— aux besoins particuliers en matière de gestion des sociétés locatives et de patrimoines financiersimportants.
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IV - CONDITIONS D'ACCÈS ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATURESA) Les conditions préalables requisesLe présent appel à candidatures concerne toutes les personnes satisfaisant aux conditions d'accèsà la profession de MJPM à titre indépendant, prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du Code del'action sociale et des familles et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans les Yvelines.Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (article L. 471-4 du Code del'action sociale et des familles) :- Etre âgé (e) au minimum de 25 ans ;.- Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;— Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 duCode de l'action sociale et des familles ;— Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- Justifier de garanties des consequences pécuniaires de sa responsablllte civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charges ;— Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemples: gestionnaireadministrative, financière, budgétaire, fiscale, ou patrimoniale, action sociale, activité juridique,notamment droit civil, droit de la famille).B) Les critères d'éligibilitéLes candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité, et lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement conformément à l'article R.472-1du code de | 'action sociale et des familles :© Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :-Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection. desdonnées personnelles des personnes protégées ;— Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé,les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pourl'exercice de la fonction ;- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuelde protection des majeurs, La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger lesdonnées personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement ;e Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :— La localisation des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;— Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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V - MODALITES DE DEPOTS DES DOSSIERSLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 28 juillet 2024. Le cachet de laPoste faisant foi. La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant leCERFA n° 13913*02, disponible à I'adresse suivante : https:/ /www.service-public.fr,Devront être jointes l'ensemble des pièces mentionnées au Chapitre II de l'article D.472-5-2 duCode de l'action sociale et des familles :- Un acte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d''un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- .Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession delocaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du- candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche individuelle de renseignements remplie,qui figure-en annexe de l'appel à candidatures.Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant :https://www.formulaires.modernisation.gouv.frcerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer |'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à ladate de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- La copie du courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l''accompagnement des personnes dont lejuge lui a confié la protection juridique.
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Conformément à l'article D. 472-5-4 du Code de l'action sociale et des familles, la candidature estadressée entre le 06 mai 2024 et le 28 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé deréception (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :Direction départementale de l'emploi du travail et des solidaritésService Accompagnement social SpécifiqueImmeuble La Diagonale 34, avenue du Centre78 182 Saint-Quentin-en-YvelinesUne copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles situé au 5 Place André Mignot - 78 000 Versailles.
—- PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CANDIDATUREL'instruction des demandes de candidature s'effectue en 4 phases :A) La complétude des dossiersLa Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités dispose de 20 jours àcompter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les piècesmanquantes. Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, la ficheindividuelle de renseignements et l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2du Code de l'action sociale et des familles. En I'absence de production des pièces manquantesdans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.B ) La vérification de la recevabilité des candidaturesLa Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités procède ensuite à l'examende la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.C) L'audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidatures est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis surchacune des candidatures.D) Le classement des candidatures et décisionsLes candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet des Yvelines, en lien avec le Procureur de laRépublique. Ce classement sera fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régionalet des critères mentionnés au 3° alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du Code deI'action sociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leurdossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d' agrément.Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L-471-2-1 et R.471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles.L'agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés. Cet agrément sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM et délégués aux prestations familialeségalement publiée au RAA.
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VIl - PERSONNES A CONTACTERStéphanie JAGUTGestionnaire pôle accompagnement social spécifiquestephanie.jagut@yvelines.gouv.fr 'Tel : 01.71.59.55.37 / 06.82.67.28.58Chloé FIORIGestionnaire pôle accompagnement social spécifiquechloe.fiori@yvelines.gouv.frTel : 01.71.59.55.40Audrey SAVIGNYResponsable de mission droit et protection des majeursaudrey.savigny@yvelines.gouv.frVéronique LEVY MAFFEÏS |Responsable du Service Accompagnement Social Spécifiqueveronique.levy@yvelines.gouv.fr
Fait à Versailles, le
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2 4 AVR. 2024
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Direction départementale de I'emploi,PREFET ' emploDES YVELINES du travail et des solidaritésLibertéÉgalité ' Service Accompagnement Social SpécifiqueLd'raternité
FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTSIDENTITÉNom de famille :Nom de naissance (si diffèrent) :Prénoms-s : 'Date de naissance : Lieu de naissance :Pays de naissance :Nationalité :
e ... Adresse personnelle
Ville : Code postal :N° de téléphone : - Adresse e-mail :
e ... Adresse du lieu d'exercice
Ville : Code postal :
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CURSUSPrésentez dans le tableau ci-dessous votrele diplôme/titre/attestation le plus récent.Diplômes / Titres / Attestations
parcours académique en commençant par
Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (formations, stages, emploissalariés dans le privé, fonction publique, bénévolat, expériences dans le monde associatif...) encommençant par l'expérience la plus récente.PériodeDu :; Au:Du :| Au:;Du:AuDu :Au :Du :| Au:Du :Au :
Organisme employeurFonction exercée
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COMPETENCES ET CONNAISSANCES
Informatique et bureautique :
Comptable et financière :
En gestion de patrimoine :
- Connaissance des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement :
Autres compétences :
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MOTIVATIONS- Présentez vos motivations pour exercer le métier de mandataire individuel judiciaire à laprotection des majeurs :
RENSEIGNEMENTS- Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire judiciaire.
- Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés.
- Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en casd'absence de votre part (congés, arrêt maladie...) ?
- Disposez-vous d'un agrément délivré par un autre département ? OUI / NONSi oui, précisez la date et lieu d'attribution :
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Si vous bénéficiez d'un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre demesures en gestion et joignez à cette fiche votre déclaratiori semestrielle :
Quel nombre de mesures de protection judiciaire envisagez-vous d'exercer ?
Accepteriez-vous des mesures dans tout le département ? Si non, précisez et justifiez vospréférences géographiques :
En cas de cumul d'activités envisagé avec un exercice salarié ou d'agent public, veuillez préciser laquotité de temps de travail consacrée à l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel : '
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je certifie sur l''honneur 'exactitude des renseignements mentionnés dans ce document.Je m'engage à tenir l'administration informée de toute modification afférente aux rubriques decette fiche individuelle de renseignements.
Signature :
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FICHE COMPLETUDE DOSSIER- Document CERFA n° 13913*02 défini 'par I'arrété du 12 juillet 2017 relatif au formulaire dedossier de candidature aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel ;- Unacte denaissance; ...- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres piécesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ; -- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession delocaux professionnels ; _ '- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location deses moyens de locomotion ;-Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protégerles données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de laprise en charge ou de I'accompagnement ;- La fiche individuelle de renseignements remplie, qui figure en annexe de l'appel à candidatures,- Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer |'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement àla date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :v Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;v La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;v La copie du courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément ;Ÿ Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnesdont le juge lui a confié la protection juridique.
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PREFETDES YVELINESLsbertéEgalité- Lraternité
ARRÊTE N° DDETS-2024-040Arrêté fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue de I'agrément de quinze mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département desYvelines 'Direction départementale Le Préfet des Yvelines _de l'Emploi, du Travail - ' Chevalier de l'Ordre National du Mérite.et des Solidarités des YvélinesVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-T etD.472-5-1 ;Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu I'avis du procureur de la République près du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésdes Yvelines ; Arrête :
Article :1°": Le calendrier prévisionnel de_l'appel à à candidatures aux fins d'agrément desmandataires judiciaires exergant à titre individuel pour le département des Yvelines est fixé-ènannexe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desYvelines.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifié au Procureur de la République prés letribunal judiciaire de Versailles.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de V'exécutiondu présent arrêté. Fait à Versailles, le2 4 AVR. 2024Pour "e f?réfe* et par délégahonLe Prstet délgpour l'éga chancesauprès du Ÿët des Yvelines/Pasdal COURTADE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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CALENDRIER DE L'APPEL A CANDIDATURES AUX FINS D'AGRÉMENT DESMANDATAIRES EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL POUR LE DEPARTEMENT DESYVELINES
Publication de l'avis d'appel àcandidatures et réception descandidatures par les instancesdécisionnaires
Nombre de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs susceptibles d'êtreagréés
Définition des dates des sessions de lacommission
Audition des candidats
Agréments des nouveaux mandataires
06 mai 2024 au 28 juillet 2024 inclus
15
Mardi 24 septembre 2024Mercredi 25 septembre 2024Jeudi 26 septembre 2024Mardi 01 octobre 2024'Mercredi 02 octobre 2024D'autres sessions pourront être proposéesen fonction du nombre de candidatsrépondant à l'appel à candidature
Du 24 septembre 2022 au 02 octobre 2024D'autres sessions pourront être proposéesen fonction du nombre de candidatsrépondant à l'appel à candidature
02 décembre 2024
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-03-00009
Arrêté portant autorisation au principe du repos
dominical des salariés de la société VAL DE SEINE
ENROBéS (V.S.E.) le dimanche 5 mai 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-03-00009 - Arrêté portant autorisation au principe du repos dominical des salariés de la société
VAL DE SEINE ENROBéS (V.S.E.) le dimanche 5 mai 2024 84
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊf'{:]f;{ Bureau de la réglementation générale'galitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ VAL DE SEINE ENROBÉS (V.S.E.)LE DIMANCHE 5 MAI 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 12 avril 2024par la société VAL DE SEINE ENROBÉS (V.S.E.) sise rue Jacqueline Auriol à Verneuil-sur-Seine (78),afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 5 mai 2024 sur son site pourl'entreprise EUROVIA IDF, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre de la fabrication et lechargement d'enrobés à destination du chantier de la gare de PONTOISE (95) ;Vu la décision unilatérale de l'entreprise VAL DE SEINE ENROBES (V.S.E.) liée au travail le dimanchedu 20 mars 2024 ;Vu le procès-verbal d'un référendum interne du 13 mars 2024 ;Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms et qualifications dessalariés ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société VAL DE SEINE ENROBES (V.S.E.), dont l'activité principale relève de lafourniture d'enrobés (code APE 2399Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis dedroit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application desarticles L.3132-1% et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans I'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de larticle L.3132-20, desdérogations peuvent étre accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel deI'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche aux dates et heures fixées par lasociété nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) afin de limiter le désagrément à ses usagers ;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre lefonctionnement de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société VAL DESEINE ENROBES (V.S.E.) ne répondait pas à cette demande ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-03-00009 - Arrêté portant autorisation au principe du repos dominical des salariés de la société
VAL DE SEINE ENROBéS (V.S.E.) le dimanche 5 mai 2024 85
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heurestravaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou enfaveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéderpréalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°" : Autorise la société VAL DE SEINE ENROBES (V.S.E.) à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler le dimanche 5 mai 2024 sur son site pour l'entreprise EUROVIA IDF,mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre de la fabrication et le chargement d'enrobés à destinationdu chantier de la gare de PONTOISE (95).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementationgénérale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën -75015 Paris). 'Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aumaire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le6:3 MAI 2094Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, dinectrié de cabinet
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SGCD
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financière
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| 1 | | Secrétariat général commun départemental des YvelinesPRÉFET | Bureau des financesDES YVELINESLibertéÉgalité_ Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelinespour I'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agentsdu périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines :
Vu le code de la commande publique du 1°" avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territoriale de la République,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité flnanC|ere desgestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté du 1° ministre du 24 février 2021 portant nomination de M. Pierre LENHARDT en qualité dedirecteur du secrétariat général commun des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant création du secretanatgénéral commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00002 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointe duSecrétariat Général Commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètre dusecrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achatConsidérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
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MinistéreProgrammebudgétaireIntitulé du programmePremier Ministre 129 Coordination du travail gouvernemental161 Sécurité civile |176 Police nationale216 Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur232 Vie politique, cultuelle et associativeinTeneut 303 Immigration et asile354 Administration territoriale de l'ÉtatContribution à l'équipement des collectivités754 territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières134 Développement des entreprises et régulations218 conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières348 Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs362 Écologie363 CompétitivitéEconomie, finances, relance 364 Cohésion380 Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoiresOpérations immobilières et entretien des bâtiments723 i: de I'EtatAvances sur le montant des impositions revenant aux833 régions, départements, communes, établissements etdivers organismesTransformation et fonction 148 Fonction publiquepubliques 349 Fonds pour la transformation de l'action publique111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relationsÇ . _ du travail : élections prud'homalesTravail, emploi, insertion _ _ . : -155 Conception, gestion et évaluation des politiques deI'emploi et du travail, ; Conduite et soutien des politiques sanitaires etSolidarité et santé 124 .sociales119 Concours financiers aux collectivités territoriales et àTransition écologique et BT s EPaLpementscohésion des territoires 122 Concours spécifiques et administration147 Politique de la villeTransition =— écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dusolidaire développement et de la mobilitéM|n|_stere, de I'Europe cL ds 209 Solidarité à I'égard des pays en développementaffaires étrangères206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 15 Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture-moyens déconcentrés
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Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,
ARRETE
Article 1 :L'arrété n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Secrétariat Général Commun Départemental desYvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, à effet de signer :- tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au.mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budgetde l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, la subdélégation susvisée est exercée :
- pour le bureau des ressources humaines :- par M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, dans lalimite des attributions de son bureau et dans la limite d''un montant plafond de 1 000 € HT et poursigner tout document relatif au service fait relevant du bureau et tout certificat administratif relatif aladépense,et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Aurélie LE GOURRIEREC attachée principale, adjointe au chef du bureau desressources humaines- Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, attachée, cheffe du pôle ressources humaines —- horsministère de I'Intérieur |- Mme Élodie VIEIRA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle Ressourceshumaines — ministère de l'Intérieur- Mme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du poleProspective, moyens et rémunérations- Mme Nadine ROMNEY, secrétaire administrative de classe normale responsable de la cellulerémunération MI '- Mme Nora LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle Formationet conseiller mobilité carrière.
- pour la direction :- par Mme Nadine CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, administrateurChorus DT,- Mme Brigitte SORRENTINO, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaireChorus DT.dans la limite de leurs attributions sur les frais de déplacement et de missions.
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- pour le service départemental d'action sociale :- par Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe du service départemental d'actionsociale, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un plafond de 2 000 €HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et tout certificatadministratif relatif à la dépense,et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe duservice départemental d'action sociale,- Mme Clémence BOURLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments relatifs au « service fait ».
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 1èreclasse, gestionnaire des dispositifs sociaux, pour transmettre, par le.système d'information financièrede l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, pour ce qui concerne les allocationshandicap (P 216 et P 176) ainsi que les remboursements de prestations d'action sociale (P 216).
- pour le bureau de la logistique et du patrimoine :- par Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et dupatrimoine, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d''un montantplafond de 1 000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureauet tout certificat administratif relatif à la dépense.et en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Marie-Michelle LUXIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe du pôle approvisionnement achats, .- Mme Célia BONNET, attachée , adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle actionimmobilière. '
- pour le SDNUM :- par M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du NUMérique,dans la limite des attributions du bureau et dans la limite d'un plafond de 2000 € HT et poursigner tout document relatif au service fait relevant du bureau et tout certificat administratifrelatif à la dépense.en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur SIC, adjointe au chefdu SDNUM. ,
- pour le bureau des finances :dans la limite de ses attributions et pour toute validation d'expressions de besoins et deservices faits à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances.en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire admlnlstratlve de classe normale, adjointe à lacheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et de lagestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
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Article 3 :Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe 1 dans lecadre afin de l'utiliser de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Les dépenses réalisées par carte d'achat ne sont pas soumises aux montants mentionnés à l'article 2.
Article 4 :Subdélégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances,pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancementpour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règlesrelatives à l'accès aux systèmes d'information, la subdélégation est accordée aux agents dont les nomssuivent : '- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à lacheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de 1ére classe, gestionnairebudgétaire
Article 5 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissentau titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création desexpressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de laprestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatationdu service fait.
Article 6 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 3 MA, 202'!
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ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICELE SCANVE AGNES SGCD/BLPRECH PAULINE SGCD/BLPGENIEL RUDY SGCD/BLPFOUILLEUL ÉTIENNE SGCD/BLP .ARIDON LAURENCE SGCD/BLPRUA LUCIDIO SGCD/BLPTARDY-RIALLAND CÉLINE SGCD/SDASJOLY THIERRY SGCD/SIDSICDONNADIEU PATRICK DDETSCORON ANNE-FLORIE DDTPIHIER NATHALIE DDPP
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ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESBONNET CELIA SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GACHADOIT PEGGY SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723KONDI HENRI SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LE SCANVE AGNES SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LUXIN MARIE-MICHELLE SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723MERCIER PIERRE-ALEXANDRE |SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723PATRICK MYRIAM SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GILARDEAU AURELIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354LEFEVRE NORA SGCD/BRH 148-206-215-217-354LE GOURRIEREC AURELIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354BOURLIER CLEMENCE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354POINDEXTRE FLORE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354TARDY-RIALLAND CÉLINE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354RAMBAULT | NATHALIE SGCD/SDAS 124-155-1 76-206-215-216-217-354SENART CHRISTELLE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354VEZAT CÉCILE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354JOLY THIERRY SGCD/SDNUM 354LEGOUEST FABIENNE SGCD/SDNUM 354PERRUTEL HÉLÈNE SGCD/SDNUM 354 ;CADIOT NADINE SGCD/DIR 206-215-216-217-354SORRENTINO BRIGITTE SGCD/DIR 216-354BALSAN | CECILE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visas
DERNONCOURT MARYSE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasJEANNE LAURA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasMANAUT- ÉLISE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésBILLEFRANQUE dans les visasSOUDANI ZAHIA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans lçs visas
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