CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-224
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON (4
pages) Page 3
17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY
(4 pages) Page 8
17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EARL
DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES (4 pages) Page 13
17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE
SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN (4 pages) Page 18
17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NINI
MARKET sur la commune de MEUX (4 pages) Page 23
17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON (4 pages)Page 28
17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE (4
pages) Page 33
17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES (4 pages) Page 38
17-2024-11-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MR
KLAXON sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant
renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de
traitement de déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS (4
pages) Page 46
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la
commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0376.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe PINEAU pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE situé 42avenue du Général Leclerc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 4
Article_1er— Monsieur Christophe PINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE situé 42 avenue du Général Leclerc, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0376.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d''accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe PINEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Aricle 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 5
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. .Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmeneLe Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PINEAU.
La Rochelle, le 13 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—tnPierre-Louis SIRE S
——
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE OLERONNAISE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN
sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 8
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2019/0013Opération n°2024/0562Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255 1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure MONNET pour l'entreprise SCM MOLAN (cabinet dentaire) situé 23avenue de Port Mahon, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones autorisées à laseule clientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 9
Article _1er — Madame Marie-Laure MONNET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'entrepriseSCM MOLAN (cabinet dentaire) situé 23 avenue de Port Mahon, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013, opérationnuméro 2024/0562.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure MONNET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 27 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images)..
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 10
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-Laure MONNET.
La Rochelle, le 13 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE SCM MOLAN sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la
commune de PORT DES BARQUES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES 13
u= | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| Dossier n°2024/0382.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en dateAdu 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Claude DEMENE pour l'entreprise EARL DEMENE ET FILS situé chemin de LaGrande Echelle, 17 730 PORT-DES-BARQUES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et d''une caméraextérieure qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES 14
Article 1er— Monsieur Claude DEMENE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans l'entrepriseEARL DEMENE ET FILS situé chemin de La Grande Echelle, 17 730 PORT-DES-BARQUES, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0382.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en"zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude DEMENE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système dévra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas dePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES 15
manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PORT-DES-BARQUES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Claude DEMENE.
La Rochelle,le {3 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
< 'I - {
Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES 16
Ay ik E -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EARL DEMENE ET FILS sur la commune de PORT DES BARQUES 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00011
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de
SAINT-VIVIEN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN 18
E 3 - Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre public. DELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0459.Opération n°2024/03614.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Juliette DECROIX pour I'établissement LE SAINT-VIVIEN (tabac) situé 15 Granderue, 17 220 SAINT-VIVIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN 19
Article 1er — Juliette DECROIX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement LE SAINT-VIVIEN(tabac) situé 15 Grande rue, 17 220 SAINT-VIVIEN, un système de vidéoprotection comportantquatre caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0459, opération numéro 2024/0361.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Juliette DECROIX.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN 20
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-VIVIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Juliette DECROIX.
La Rochelle,le 13 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet1 |
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00011 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE SAINT-VIVIEN sur la commune de SAINT-VIVIEN 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NINI MARKET sur la commune de
MEUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NINI MARKET sur la commune de MEUX 23
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/00394.Opération n°2024/0559.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Anne-Lise CHOPPIN pour I'établissement NINI MARKET (épicerie/bar/tabac) situé 5 ruedes fleurs, 17 500 MEUX ;VU le rapport établi par le référént sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NINI MARKET sur la commune de MEUX 24
Article 1er— Madame Anne-Lise CHOPPIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement NINI MARKET(épicerie/bar/tabac) situé 5 rue des fleurs, 17 500 MEUX, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0394, opération numéro2024/0559.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Lise CHOPPIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NINI MARKET sur la commune de MEUX 25
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne-Lise CHOPPIN.
La Rochelle, le 1 3 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 3 'sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NINI MARKET sur la commune de MEUX 26
il VIR R
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NINI MARKET sur la commune de MEUX 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00008
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la
commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 28
| - | ~ Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0422.
Arrêté pôrtant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur loan RUS pour la PAROISSE D'OLERON situé 45 rue de la République, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l''avis favorable émis par la Commission Départémentale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; 'CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 29
Article 1er — Monsieur loan RUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la PAROISSE D'OLERON situé45 rue de la République, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0422. |Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Sylvie GUEGAND.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 30
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur loan RUS.
La Rochelle, le 43 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet+> |Pierre-Louis SIRE
p
———
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PAROISSE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la
commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 33
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ardre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0404.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexandre BONNAT pour la société ROGER BERTRAND SAS (fabrication et vente dematériel ostréicole) situé 1 rue des Bois, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;fARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 34
Article 1er — Monsieur Alexandre BONNAT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la sociétéROGER BERTRAND SAS situé 1 rue des Bois, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0404.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre BONNAT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 35
manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre BONNAT.
La Rochelle, le 4 3 NUY. 2024Le Préfet,_ Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= D |Pierre-Louis SIRE
e 22
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 36
<by vuk &
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ROGER BERTRAND SAS sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00010
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPERETTE API sur la commune de
SAINT-SIMON-DE-BORDES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES 38
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0401.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant déflnifion des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juiliet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 18 rue dela Salle des Fêtes, 17 500 SAINT-SIMON-DE-BORDES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras extérieures ; -CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES 39
Article 1er — Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 18 rue de la Salle des Fêtes, 17 500 SAINT-SIMON-DE-BORDES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0401.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien ESPINASSE, C.T.O. 'Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES 40
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr). |Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. :Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une .nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SIMON-DE-BORDES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 43 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de SAINT-SIMON-DE-BORDES 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00012
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MR KLAXON sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MR KLAXON sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 43
ËZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0365.
Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Michel AMANIEU pour l'établissement MR KLAXON (restaurant) situé 1 place de laMairie, SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est non conforme ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Michel AMANIEU n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement MR KLAXON (restaurant) situé 1 place de laMairie, SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS .
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MR KLAXON sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 44
Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel AMANIEU.
La Rochelle, e 13 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p
. \" ; ] A
Pierre-Louis SIRE N
—————
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MR KLAXON sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29
mars 2021 portant renouvellement de la commission
de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune
d'ECHILLAIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS
46
EZ Sous-Préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des CollectivitésDE LA et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 2024-360360modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 29 mars 2021portant renouvellement de la commission de suivi de sitepour les installations de traitement de déchets situées sur le territoirede la commune d'ECHILLAISLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.125-1, L.125-2-1, R.125-5 etR.125-8 ;Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement etnotamment son article 247 ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à 133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditionsd'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes demalveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT,Sous-Préfet de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n°04-3893 SE/BNS du 25 octobre 2004 modifié par arrêté préfectoraln°15-3072 DRCTE/BAE du 13 novembre 2015, fixant les conditions d'exploitation de l'unitéd'incinération des ordures ménagères d'Echillais ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-0064 du 16 janvier 2018 autorisant le Syndicat Intercommunautaire duLittoral à exploiter des installations de traitement des déchets sur le territoire de la communed'Echillais, modifié par arrété préfectoral du 20 septembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°15-1749 du 24 juin 2015 modifié, portant création de la commission de suivi desite pour les installations de traitements de déchets situées sur le territoire de la commune d'Echillais ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021, portant renouvellement de la commission de suivi desite pour les installations de traitement des déchets situés sur le territoire de la commune d'Echillais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-30 du 25 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitementde déchets situées sur le territoire de la commune d'Echillais ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-81 du 5 mai 2022 modifiant |'arrété préfectoral n°2021-21 du 29 mars2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement dedéchets situées sur le territoire de la commune d'Echillais ;
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS
47
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-301 du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitementde déchets situées sur le territoire de la commune d'Echillais ;Vu la délibération 10/2024 du 23 septembre 2024 du Syndicat Intercommunal du Littoral désignant sesreprésentants pour le collège exploitant de ladite commission ;Vu le courriel du 28 mars 2024 désignant le représentant titulaire de la société SETRAD-VEOLIAPROPRETE pour le collège exploitant de ladite commission ;Vu la communication des noms des représentants du personnel de la société SETRAD-VEOLIAPROPRETE pour le collège salarié de ladite commission ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de ladite commission, pour tenir compte desarrêtés préfectoraux modificatifs précités et des modifications pour les représentants des collèges« exploitants » et « salariés » ;Sur proposition de M. le sous-préfet de ROCHEFORT,ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 est modifié ainsi qu'il suit :La commission est composée ainsi qu'il suit :1°) collège « administration de l'État » :Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant,La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ouson représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Départemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et del'Emploi ou son représentant,2°) collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales concernés » :représentants de la commune d'EchillaisM. Arnaud DAUTRICOURT, titulaireM. Eric COUDERT, suppléantreprésentants de la communauté d'agglomération Rochefort OcéanMme Valentine CHAIGNEAU, titulaireM. Bruno BESSAGUET, suppléantreprésentants du conseil départemental de la Charente-MaritimeM. Lionel PACAUD, titulaireM. Gérard PONS, suppléantreprésentants du conseil régional Nouvelle-AquitaineM. Brahim JLALJI, titulaireM. Jean-Philippe PLEZ, suppléant3°) collège « riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnementdont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique, pour laquelle la commission a étécréée » :représentants de l'association Nature Environnement 17M. Patrick PICAUD, titulaireMme Marie-Dominique MONBRUN, suppléante
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS
48
représentants de l'association Pays Rochefortais Alert'M. Daniel SIRGUEY, titulaireMme Marie-Thérèse ZIMMER, suppléantereprésentants de l'association UFC - Que ChoisirM. Patrick GERBER, titulaireM. Jean-Pierre RENOUX, suppléantreprésentants de l'association de Défense de l'Estuaire CharentaisM. Stanislas BUDZYNSKI, titulaireM. Jean-Marie RETHORE, suppléantreprésentants de l'association Zéro Waste Pays RochefortaisM. Thierry KIEFFER, titulaireMme Marie-Claude JACQUEMIN, suppléantereprésentants de l'association Veille Santé Environnement 17Dr Jean-François HARLET, titulaireDr Paul DELÈGUE, suppléant4°) collège « exploitants » des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentants :représentants du Syndicat Intercommunautaire du LittoralM. Claude MAUGAN, titulaireM. Alain BURNET, suppléantreprésentants de la Société SETRAD-VEOLIA PROPRETE, gérant l'installation en délégation de servicepublic M. Florent THEVOT, titulaireM. Sylvain DAVID, suppléant5°) collège « salariés » des installations classées pour laquelle la commission a été créée :représentants du personnelM. Anthony DORLEAC, titulaireM. Ludovic BOURGOIN, titulairePersonnalités qualifiées :L'officier en charge des risques industriels au Service Départemental d'Incendie et de Secours deCharente-Maritime, ou l'officier en charge des opérations du groupement territoriale dont relével'usine.Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2021-21 du 29 mars 2021 demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif dePoitiers (Hôtel Gilbert —- 15, rue de Blossac — CS 80 541 - 86 020 Poitiers Cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. |l proroge le délai de recours contentieux.L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera I'objet d'un affichage enmairie d'Echillais pendant un mois.Article 4 : Le Sous-Préfet de Rochefort et le maire d'Echillais, sont chargés de I'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS
49
| -
et ey 1 1 P"L 1" LN - I"-I.- TII- mN N- - - N N N -' -Il,n _—n"S | e Ls An L L E S- ' p UPN P R) . N -.-Iiuljlh_ll'-'l uE E e TM &- o - I'I i? 1_ -q mNm —" Ls VH Ln I STE SIE S N . .' ) pF TLL -- u 1 I_-. L | u E I. I.I E N . L II | H N 1s "mmmgm k —— ".B [ uN P e fl'. III-I-I _--.::'I [ En - r 1 | hl I.II -u N L nMRE TL T L PE T L T r-.-:!'=- -T' _ ——- [ I-l u HRHN IH' . o I ":. [ u N --I II.-I- —-I-I"f -I'* -II I. . ) . 4—E N L . J .= = R e e B: _||I.-L-|.-'uE Illæ E E II-I L-Il.l: I...- IJ*I IIIL Il N um L 1 | L Tq- | i- L -.'I L l:- -u—— —— =1 = L':-I_I "h eu = -*- u - u =. —— l]— r ; —0 E mc -..4 -L: :. n - I—l: -. ' | - ... "'-'-- " F' 'F— .-HI-.I -Li'-! B II-.I -I-I u "l E' u. 1 I -- -ILI'- n --luî;.- | s gt =s m. I-I l.-ll -r:= -- - u 1-l.l=fl - -I = ln lll - " = I- I n" uu 1l -l.-. I!- - u" : EEE =s = = I;.- - --. ---:.-w-_-l u - Inl I:l u g ." *'d m'l-. n Ê lflB ". . B" n " -.l..l. .l1.fi- B [C E TM ad . - B u L B1- - l.l-l u ' -- A ar. - . .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-360360 du 12 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 29 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour les installations de traitement de
déchets situées sur le territoire de la commune d'ECHILLAIS
50