TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-178
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-02-00002 - avis de fermeture définitive d'un débit de tabac sur
la commune de Castres (1 page) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-02-00002
avis de fermeture définitive d'un débit de tabac
sur la commune de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-02-00002 - avis de fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de Castres 3
E.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction générale des douanes
ÊËÇË et droits indirects
Fraternité
Toulouse, le 02/05/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent a Castres
Le directeur régional des douanes a Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. GUERRERO Patrice, sur la
commune de Castres, Centre commercial de l'Ameilhé, à la date du 15 mars 2024.
nterim,
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/023
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