PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-071
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-04-03-00002 - drieat dirif arrêté n°2025-013. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-28-00005 - AIP 2025/01214 du 28 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête en vue de l'instauration de servitudes
nécessaires à la construction de deux liaisons électriques souterraines
raccordant le poste électrique de Crosne à la ligne Morbras de
Villeneuve St Georges (6 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-04-03-00002
drieat dirif arrêté n°2025-013.
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF / DIRIF n° 2025-013
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle RN104
avenue Boillot à Linas, dans les deux sens de circulation
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l 'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l ' e n v ir o n n e m e n t, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;

Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 2 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de requalification de l'avenue G. Boillot réalisés par la
Communauté d'agglomération Paris-Saclay en 2023, l'about de la bretelle RN104 – G. Boillot
doit également être réaménagée,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux d'aménagement de l'about de la bretelle, il y
a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Pour les besoins des travaux de réaménagement de l'about de la bretelle RN104 – avenue G.
Boillot à Linas,
• Du lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2025, la circulation se fera sur chaussée rétrécie sur
les 50  premiers mètres depuis l'intersection avec l'avenue Georges Boillot (limite de
gestion CPS/DiRIF au niveau du cédez-le-passage), dans les deux sens de circulation. Le
double-sens de circulation est maintenu (sens RN104  Boillot et Boillot  RN20 sud).
• La largeur de voie est réduite à 6,50 m pour les deux sens de circulation, ou à 3,50 m
par sens de circulation lorsque la zone de travaux se situe dans l'axe de chaussée.
• La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de la zone de travaux.
ARTICLE 2   :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
L'entreprise chargée des travaux et assurant la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire est : COLAS FRANCE, TERRITOIRE ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, sise
121 rue Paul Fort, 91310 Montlhéry.
ARTICLE 3   :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5   :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
• Le directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Président du Conseil Départemental,
• Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
• Maire de la commune de Linas
Fait à Créteil, le Pour la Préfète et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-28-00005
AIP 2025/01214 du 28 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête en vue de
l'instauration de servitudes nécessaires à la
construction de deux liaisons électriques
souterraines raccordant le poste électrique de
Crosne à la ligne Morbras de Villeneuve St
Georges
'PREFET P RE FET Directions de la coordination des politiques publiquesDU VAL- DE L'ESSON N E et de l'appui territorialDE-MARNE rsFale EgalitéFraternité . Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2025/01214 du 2 8 MARS 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en vue de l'instauration de servitudes sansrecours à l'expropriation, nécessaires à la construction de deux liaisons électriquessouterraines raccordant le nouveau poste électrique dit « Bâtisseurs » de Crosne (91)à la ligne aéro-souterraine Morbras — Villeneuve-Saint-Georges (94)sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Crosne
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 et suivants et R. 122-2R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, R. 323-1 et R. 323-6 etsuivants ; |VU la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et dugaz et aux entreprises électriques et gazières ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF enqualité de préfet du Val-de-Marne ; |VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquêtepublique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalableainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU la décision du 19 janvier 2021 de l'autorité environnementale de soumettre le projet decréation du poste source de transformation 225 000/20 000 volts de Bâtisseurs et sonraccordement au réseau public de transport électricité (RTE) via deux liaisons électriquessouterraines à 225 000 volts, à évaluation environnementale ;VU l'avis délibéré n° 2024-030 de l'autorité environnementale du 16 mai 2024 sur laconstruction du poste source 225 000 volts « Bâtisseurs » et son raccordement par deuxliaisons électriques souterraines à la ligne aéro-souterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (91-94) ;VU le mémoire en réponse à l'avis délibéré n° 2024-030 de l'autorité environnementale, endate du 7 août 2024 produit par RTE et Enedis ;

VU le courrier du 19 mars 2024 de la direction générale de l'énergie et du climat du ministèreen charge de l'énergie sollicitant l'organisation d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP) en vue de l'instauration de servitudes, sans recours àl'expropriation, nécessaires à la construction de deux liaisons souterraines à 225 000 voltsvisant à raccorder le nouveau poste électrique dit « Bâtisseurs » de Crosne (91) à partir dela ligne aéro-souterraine 225 000 volts Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (94) ;VU le courrier de la préfète du Val-de-Marne en date du 13 août 2024 sollicitant l'avis descollectivités territoriales et des services intéressés par le projet, sur le dossier de DUPcomprenant l'étude d'impact du projet, dans le cadre de la consultation obligatoire prévuepar le code de l'énergie ;VU le mémoire en réponse de RTE et ENEDIS en date du 19 novembre 2024 aux observationsémises par les collectivités et les services intéressés sur le projet, complété par unaddendum le 17 février 2025 ;VU la décision n° E2000017/77 du 25 février 2025, de Monsieur Olivier DI CANDIA, premiervice-président du tribunal administratif de Melun désignant Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Claude POUEY en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;VU le dossier d'enquête publique ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
Il sera procédé, du mercredi 30 avril au lundi 2 juin 2025 inclus, soit pendant 34 joursconsécutifs, sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges (94) etCrosne (91), à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue del'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, nécessaires à la construction dedeux liaisons électriques souterraines de 4 km raccordant le nouveau poste électrique dit« Bâtisseurs » de Crosne (91) à la ligne aéro-souterraine 225 000 volts « Morbras — Villeneuve-Saint-Georges ».
Le projet présenté par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et Enedis,gestionnaire du réseau de distribution, vise à renforcer le réseau électrique des zones urbainesde Valenton et Villeneuve-Saint-Georges et à accompagner l'augmentation attendue de lademande en électricité du nord-est de l'Essonne. La mise en service du poste et des deuxnouvelles liaisons (dénommées « Lignes souterraines à 225 000 volts «BATISSEURS —- MORBRAS»et «BATISSEURS — VILLENEUVE-SAINT-GEORGES»), est prévue en 2027.À l'issue de l'enquête publique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une déclarationd'utilité publique prise par arrêté du ministre en charge de l'énergie, au profit du réseau publicde transport d'électricité (RTE).

ARTICLE 2
Le porteur de projet est le réseau public de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseaupublic de transport d'électricité situé au centre développement et ingénierie Paris - ImmeublePalatin Il et Ill - CS 50138 - 3, 5 Cours du Triangle - 92 036 LA DEFENSE CEDEX.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - DCPPAT-BEPUP — 21-29 avenuedu Général de Gaulle 94 038 CRETEIL.
ARTICLE 4
Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, magistrat financier à la cour des comptes, a été désignéeen qualité de commissaire enquéteur par le tribunal administratif de Melun.En cas d'empéchement de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai àMonsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationslors des permanences suivantes :
Mairie de Villeneuve-Saint-GeorgesHôtel de ville mercredi 30 avril de 16h à 17h30Place Pierre Sémard
Mairie de CrosneHôtel de ville jeudi 15 mai de 8h45 à 10h30au bureau du directeur de l'urbanisme35 avenue Jean Jaurès
Mairie de Valenton |Mairie B - au service Etat Civil Samedi 24 mai de 10h a 12h48 rue du Colonel Fabien
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis d'ouverture d'enquêtesera publié en caractéres apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans lesdépartements du Val-de-Marne et de l'Essonne, aux frais du porteur de projet. Cet avis serarappelé dans les mémes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquéte.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichages, etéventuellement par tout autre procédé, dans les mairies de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges(94) et Crosne (91), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches

devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cette mesure de publicité incombe auxmaires des communes précitées qui en certifieront l'accomplissement à l'issue de l'enquêtepublique.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :
e dans le Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
* en Essonne:httos://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
° & Valenton - au Service urbanisme situé au 1 chemin de la Ferme de l'Hôpital 94460Valenton, aux jours et heures d'ouverture habituels des services ;
¢ ala mairie de Villeneuve-Saint-Georges - Hôtel de ville, situé Place Pierre Sémard, auxjours et heures d'ouverture habituels des services ;
+ ala mairie de Crosne — à l'accueil de l'Hôtel de ville situé 35 avenue Jean Jaurès, auxjours et heures d'ouverture habituels des services ;
* en ligne sur le portail internet des services de l'Etat :
- dans le Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
- en Essonne :https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
° sur le dossier en ligne accessible a cette adresse :https://www.registre-numerique.fr/dup-double-ligne-souterraine
¢ sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et desprocédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)au 3° étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Laprise de rendez-vous s'effectue par courriel: pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr

* sur rendez-vous a la préfecture de l'Essonne (direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procéduresenvironnementale - Boulevard de France - Georges Pompidou TSA 51101 91010 Evry-Courcouronnes Cedex). La prise de rendez-vous s'effectue par courriel: pref-buppe@essonne.gouv.fr ou par téléphone au 01 69 91 94 87.
ARTICLE 7
Le public intéressé par le projet pourra formuler ses observations et propositions :
° sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles (cotés et paraphés par le commissaireenquêteur) déposés dans les mairies de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Crosne eten préfecture du Val-de-Marne et de l'Essonne, aux adresses de mise à disposition desdossiers ;
+ sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/dup-double-ligne-souterraine
* par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, commissaire enquêteur ;
* ou par voie électronique : dup-double-ligne-souterraine@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance seront annexées au registre d'enquête et tenuesà la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire-enquêteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur leprojet.
ARTICLE 8
A la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête seront remis sans délai au commissaireenquêteur pour clôture et signature.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontreradans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur adressera, au préfet du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné desregistres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées sur ladéclaration d'utilité publique en précisant si celles-ci sont favorables, défavorables oufavorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté sur demande motivée de la commissiond'enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de sesconclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 9Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapportet des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition dupublic, dans les mairies de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges (94) et Crosne (91), et enpréfectures du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique) et del'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -Boulevard de France - Georges Pompidou TSA 51101 91010 Evry-Courcouronnes Cedex).
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :
- dans le Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
- en Essonne :https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
RTICLE
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sontà la charge du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE).
ARTICLE 11
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne, la sous-préfète deL'Hay-les-Roses, les maires des communes de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Crosne, ledirecteur du réseau public de transport d'électricité (RTE), Madame Clothilde FRETIN-BRUNETet M. Claude POUEY, commissaires enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val-de-Marne et de l'Essonne.
Le préfet du Val-de-Marne La préfète de l'Essonne
*
"Etienne STOSKOPF \ Frédérique CAMILLERI