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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-02-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
mixte du parc naturel régional de Chartreuse (12 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-19-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur A43
travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les
PR51 et 62 (3 pages) Page 16
38-2024-02-19-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens
de circulation entre les PR 41 et 48 (3 pages) Page 20
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00009
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du parc naturel régional de
Chartreuse
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Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, leBureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°portant modification des statutsdu Syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopérationlocale, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 à R.333-16 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe);VU le décret n°2008-358 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse(région Rhône-Alpes);VU le décret n°2023-404 du 24 mai 2023 portant renouvellement de classement du parc naturelrégional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;VU l'arrété interpréfectoral n°95-2704 du 12 mai 1995 instaurant le Syndicat Mixte du parc naturelrégional de Chartreuse ;VU l'arrêté interpréfectoral n°97-1555 bis du 18 mars 1997 autorisant la modification des statuts duSyndicat susvisé ;VU l''arrêté interpréfectoral n°97-1618 bis du 20 mars 1997 acceptant de nouvelles adhésions auSyndicat susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2008-01799 du 5 mars 2008 portant modification statutaire du Syndicatsusvisé;VU l'arrêté préfectoral n°2009-04617 du 02 juin 2009 portant modification statutaire du Syndicatsusvisé;VU l'arrêté préfectoral n°2015 du 15 juillet 2015 portant modification statutaire du Syndicat susvisé ;VU la délibération n°CS2021/16 du comité syndical du Syndicat Mixte du parc naturel régional deChartreuse en date du 26 mai 2021 approuvant la Charte ;Réf: DD/2024/03Adresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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VU la délibération n°CS2023/18 du comité syndical du Syndicat précité en date 8 novembre 2023approuvant les modifications statutaires du Syndicat, pour la charte 2023-2038 ;CONSIDÉRANT que les modifications statutaires intervenant dans le cadre du renouvellement declassement d'un parc naturel régional sont autorisées par arrêté préfectoral après publication dudécret d'adoption de la charte ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Les statuts du Syndicat Mixte du parc naturel régional de Chartreuse sont approuvés et annexés auprésent arrêté.
ARTICLE 2 :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :* Un recours administratif: un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun —- CS71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministère de l'intérieur(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques — Cabinet — Bureau des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08),* OU encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté :« — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;» Le Président du Syndicat Mixte du parc naturel régional de Chartreuse.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adresséau directeur des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des collectivitésterritoriales intéressées.
Grenoble, le 9 janvier 2024Le PréfetSIGNELouis LAUGIER
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STATUTS DUSYNDICAT MIXTE DE GESTION ETD'AMENAGEMENT DUPARC NATUREL REGIONAL DECHARTREUSE
Modifiés lors du Comité syndical du 08 novembre 2023
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Article 1
Article 2
Article 3
Création du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sesarticles L5721-1 à L5721-8 et L5722-1 à L5722-6 et du code de l'Environnement notamment lesarticles L 333-1 à L333-4 et R333-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte qui prend ladénomination de :SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSEIl se compose de :A Membres délibérantsla Région Rhône-Alpes,le Département de la Savoie,le Département de l'Isère,la Ville de Chambéry,la Ville de Voiron,la Ville de Grenoble,les communes territorialement concernées (liste en annexe),Les intercommunalités ayant approuvé la Charte dont le territoire est inclus, en tout oupartie dans celui du Parc (liste en annexe).B Membres et instances consultatifsLa liste des membres ou instances est fixée par décision du Président aprés consultation desmembres délibérants du Bureau Syndical. Cette liste est susceptible d'étre modifiée en fonctiondes besoins dans les conditions définies à l'alinéa précédent.Un règlement intérieur proposé par le Président et soumis à I'approbation du Bureau Syndical,définira les modalités de gouvernance permettant d'associer les acteurs du territoire.
Adhésion - retraitsL'adhésion au Syndicat Mixte implique l'approbation de la Charte.Les collectivités ou établissements publics compris dans le périmètre de classement potentielpeuvent adhérer au Syndicat mixte, pour la durée du classement restant à courir, par unedélibération du Comité syndical. Les collectivités adhérentes ne sont pas consultées.Les membres du Syndicat peuvent se retirer par une délibération du Comité syndical, à la majoritédes 2/3 des suffrages exprimés. Les collectivités adhérentes ne sont pas consultées.Ces membres restent engagés à régler leur contribution ordinaire telle que définie à l'article 16jusqu'à la fin de la Charte pour ne pas mettre en cause l'existence du Parc.Par ailleurs, en cas d'emprunt contracté pendant son adhésion au Syndicat Mixte, le membresortant règle alors en une seule fois le solde auquel il est tenu selon la clé de répartition prévuedans les statuts, sauf accord contraire.
Collectivités associéesLe statut de collectivité associée concerne les communes ainsi que les EPCI qui souhaitent travailleravec le Parc pour certains programmes concernant la protection, l''aménagement ou ledéveloppement de leur territoire.Une convention précisera, au cas par cas, les modalités de cette collaboration. Elle en fixeranotamment les clauses financières et la durée.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Objet du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre de la charte du Parc naturel régional deChartreuse.Il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de miseen valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Il assure, surle territoire du Parc, la mise en cohérence et la coordination des politiques publiques. Il procède oufait procéder à toutes actions nécessaires à son objet.Le Syndicat Mixte est chargé de la gestion de la marque Parc et assure dans les conditions définiespar la loi la révision de la Charte du Parc.En outre, il peut négocier et porter des politiques contractuelles territoriales ou thématiques.Il peut assurer sous le contrôle du Préfet de I'lsére la gestion de la Réserve Naturelle des Hauts deChartreuse.
SiègeLe siège est fixé à Saint Pierre de Chartreuse.
DuréeLe Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical est composé comme suit :. 1* collège : la Région Auvergne-Rhône-AlpesLa région Auvergne-Rhône-Alpes désigne 5 délégués ayant chacun 12 voix délibératives.. 2°TM collège : le Département de l'IsèreLe Conseil Départemental de I'lsére désigne 5 délégués ayant chacun 3 voix délibératives.. 3°"° collège : le Département de la SavoieLe Conseil Départemental de la Savoie désigne 3 délégués ayant chacun 3 voix délibératives.. 4°m° collège : les villes portesChaque collectivité désigne un délégué ayant une voix délibérative.. 5°m collège : les communes « Centre »Chaque commune désigne un délégué ayant une voix délibérative.. 6TM collège : les communes « Piémont »Chaque commune désigne un délégué ayant une voix délibérative.. 7" collège : les intercommunalitésChaque intercommunalité désigne un délégué ayant une voix délibérative.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par deux collectivités différentes.En cas d'empêchement des délégués titulaires, des délégués suppléants pourront siéger dans lesmêmes conditions pour autant qu'ils aient été expressément désignés par leur collectivité.À chaque renouvellement des Conseils Municipaux, régionaux et départementaux, le ComitéSyndical procède à l'élection du Bureau du Syndicat Mixte. Si les deux élections ont lieu dans lamême année, le renouvellement n'interviendra qu'à l'issue de la seconde élection. Les membres duBureau sont élus au sein de chaque collègeSiègent également au Comité Syndical les délégués des membres consultatifs prévus à l'article 1-B,ou leurs représentants, avec voix consultative
Ly
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Composition du Bureau SyndicalLe Bureau est composé de 31 membres élus par les collèges suivants :.1* college : les délégués désignés par la Région élisent 3 représentants ayant chacun 6; voix délibératives,. 2°"° collège: les délégués désignés par le Conseil Départemental de l'Isère élisent 3représentants ayant chacun une voix délibérative,. 3°" collège: les délégués désignés par le Conseil Départemental de la Savoie élisent 2représentants ayant chacun une voix délibérative,. 45e collège : les délégués désignés par les villes portes élisent 3 représentants ayant unevoix délibérative,. 5* collège: les délégués élus par les communes « Centre » élisent 10 représentants; ayant chacun une voix délibérative,. 6°"° collège: les délégués élus par les communes « Piémont » élisent 6 représentantsayant chacun une voix délibérative,. 7%° collège: les délégués élus par les intercommunalités élisent 4 représentants ayantchacun une voix délibérative..
Election du Président et des Vice-présidentsLe Président est élu par les membres délibérants du Comité syndical.A chaque renouvellement des conseils municipaux, régionaux et départementaux, les membresdélibérants du Comité Syndical procèdent à l'élection du Président du Syndicat Mixte. Si les deuxélections ont lieu dans la même année, le renouvellement n'interviendra qu'à l'issue de la secondeélection.Le Président, élu par le Comité syndical, est membre de droit du Bureau syndical qu'il préside. Aussile collège dont il est issu ne pourra en aucun cas compter plus de représentants au bureau que lenombre prévu dans les présents statuts.
Le Bureau syndical peut, selon des modalités définies en son sein, désigner un ou des Vice(s)-Président(s) parmi les titulaires d'un mandat, ou retirer une délégation.Dans le cas où le ou les Vice(s)-président(s) sont désigné(s) parmi les délégués du Comitésyndical, il(s) est (sont) invité(s) à participer au Bureau syndical. Le nombre de voix du (des)collège(s) dont il(s) est (sont) issu(s) reste inchangé.Le Président peut porter à l'ordre du jour du Comité syndical une élection d'un ou plusieurs collègespour redésigner les membres du Bureau syndical afin que le ou les Vice(s)-président(s) issu(s) duComité syndical puisse(nt) éventuellement avoir une voix délibérative.
Rôle du Comité Syndical et du Bureau SyndicalLe Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueursur le fonctionnement des Syndicats Mixtes.Le Comité Syndical peut décider des modifications éventuelles des statuts du Syndicat Mixte selonles modalités de l'article. 14. Il formule les propositions de révision de la Charte conformément auxdispositions du Code de l'Environnement.Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau, et éventuellement au Président. LeComité Syndical fixe les conditions d'adhésion et de retrait des membres.Le Bureau Syndical assure la gestion courante du Syndicat.Le Bureau Syndical approuve le règlement intérieur et désigne les Vice-présidents.
Rôle du Président du Syndicat MixteLe Président dirige l'action du Syndicat :
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Article 12
Article 13
- il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical, dirige les débats, organiseet contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage, sauf scrutin secret- il assure le suivi des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau Syndical,- il ordonne les dépenses, représente le Syndicat en justice et dans la vie civile,- il nomme par arrêté aux emplois créés par le Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique,- il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice(s) Président(s) élu(s) par leBureau Syndical, il est assisté par le Directeur du Parc.
Role du Directeur du Syndicat MixteLe Directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Parc :- il participe à l'élaboration du projet stratégique, à I'évaluation et à la révision de la Charte,- il participe chaque année à l'élaboration du programme d'activités et du projet de budgetpour l'année suivante- il assure l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau Syndical,- |l dirige les services du Parc- il peut recevoir du Président toute délégation de signature utile.
Fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau SyndicalDISPOSITIONS PROPRES AU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit en session ordinaire au minimum deux fois par an, et en sessionextraordinaire à la demande du Président, du Bureau, du Préfet ou de la moitié de ses membres.Les convocations et les ordres du jour sont envoyés 5 jours ouvrables avant la date de réunion.Les sessions du Comité Syndical ne sont valables que si la majorité des membres en exercice,dûment convoqués, est présente ou représentée,En cas d'empêchement du suppléant désigné conformément à l'article 7, un délégué titulaire peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.Un membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum. Ce pouvoir peut être confié àtout membre quel que soit le collège dont il est issu.Les Parlementaires et Conseillers Départementaux des circonscriptions ou cantons concernés sontinvités à participer aux réunions du Comité Syndical, dans la mesure où ils n'ont pas été désignéspour représenter une structure délibérante telle que définie à l'article 1A.Le Préfet de Région, les Préfets des deux Départements concernés ou leurs représentants, sontinvités aux séances du Comité Syndical.
DISPOSITIONS PROPRES AU BUREAU SYNDICALLe Bureau se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation de son Président et le caséchéant, à tout moment, sur convocation du Président.Les convocations et les ordres du jour sont envoyés 5 jours ouvrables avant la date de réunion.Le Bureau Syndical se réunit si la majorité des membres en exercice, dûment convoqués, estprésente ou représentée.Un membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum. Ce pouvoir peut être confié àtout membre quel que soit le collège dont il est issu.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNESSi ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Le Comitésyndical ou le Bureau syndical délibèrent alors valablement sans conditions de quorum.
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Article 14
Article 15
Le Président peut proposer le vote à main levé. Il peut inviter à titre consultatif, ou entendre enraison de sa compétence, toute personne dont il estimera le concours utile au Comité Syndical ouau Bureau Syndical.Un ou plusieurs membres de l'équipe technique du Parc peuvent assister aux réunions du Comité etdu Bureau syndical selon les besoins.
Mécanisme de délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical et voteDISPOSITIONS PROPRES AU COMITE SYNDICALLes délibérations du Comité Syndical sont de deux types :e ... Ordinaires.e Extraordinaires.Les délibérations ordinaires du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés.Les délibérations extraordinaires du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des suffragesexprimés. Elles concernent la dissolution du syndicat Mixte, la modification des statuts et le retraitd'un des membres.DISPOSITIONS PROPRES AU BUREAU SYNDICALToutes les délibérations du Bureau sont ordinaires et prises à la majorité absolue des suffragesexprimés.
Budget et ressourcesLe budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées à la réalisation de son objet (cf. article 4).Les recettes de fonctionnements comprennent :les produits d'exploitation tels que :les redevances versées par des personnes physiques ou morales utilisant la marque "Parcnaturel régional de Chartreuse",le produit des régies de recettes que le Parc serait amené à créer,toute autre recette autorisée par les lois et règlements ;- les produits domaniaux (entre autres les revenus des biens mobiliers et immobiliers duSyndicat) ;- les recouvrements et subventions tels que :les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article 16,les participations exceptionnelles des membres pour services rendus,les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Rhône-Alpes, desdépartements, collectivités ou de tout autre organisme ;- les éventuelles contributions directes ;- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).Les recettes d'investissements comprennent- :- les participations et subventions d'équipements (Union Européenne, Etat, Région, Départements,collectivités ou tout autre organisme),- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures oud'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,- les produits des emprunts contractés par le Syndicat,- l'autofinancement dégagé par le budget de fonctionnement du syndicat mixteUne copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres duSyndicat.
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Article 16 Répartition des charges» Ladhésion au Syndicat entraine l'engagement des membres à participer à l'équilibre global dubudget selon la clé de répartition suivante :- Région Auvergne-Rhône-Alpes et Départements de l'Isère et de la Savoie : 80 %- Territoire : 20 %Au sein des 20 % de participation du territoire à l'équilibre global du budget du Parc, lesmodalités de répartition de la charge incombant aux communes et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au Syndicat Mixte sont les suivantes :
* Collège « Centre ». du 1* au 1000°TM habitant :3.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune1,1 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de l'EPCI adhérent.. du 1001*"° au 5000°TM habitant :2.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune1,1 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de l'EPCI adhérent.. au delà du 5000°TM habitant :1.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune0.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.La population considérée est la population dite « DGF » de la commune de la dernière annéeconnue.- Collège « Piémont »0.9 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune0.3 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.La population considérée est la population dite « DGF » de la commune de la dernière annéeconnue- Collège des villes portes.du 1% au 50 000*"° habitant :0.7 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.. au dela du 50 000°TM habitant :0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.La population considérée est la population INSEE de la commune.
La valeur de base, pour les cotisations annuelle par habitant, est fixée chaque année par décision duComité Syndical. Par défaut, elle est maintenue au niveau de l'année précédente.Les contributions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et des départements de l'Isère et de la Savoiene sauraient dépasser les plafonds fixés par eux.
Article 17 Contrôle du Syndicat MixteLe Préfet du Département où le Syndicat a son siège exerce le contrôle de légalité des actes duSyndicat.
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Article 18 Dissolution du Syndicat MixteLa décision d'engager la procédure de dissolution du Syndicat est prise par le Comité Syndical, ensession extraordinaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.Les autres procédures de dissolution sont prévues à l'article L5721-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 19 Dispositions non prévuesLes dispositions non prévues seront réglées en application des textes en vigueur du Code Généraldes Collectivités Territoriales et du Code de I'Environnement.
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Annexe aux statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse : listedes collectivités adhérentesListe des membres du 4°TM collége :Ville de ChambéryVille de GrenobleVille de Voiron
Liste des membres du 5°TM collège :Communes du département de l'Isère : Entre Deux GuiersMerlasMiribel les EchellesMont Saint MartinLa Sure en ChartreusePlateau des Petites Roches
Communes du département de la Savoie :
Liste des membres du 6°TM collége :Communes du département de l'Isère :
ProveyzieuxQuaix en ChartreuseSaint AupreSaint Christophe sur GuiersSaint Etienne de CrosseySaint Joseph de RivièreSaint Laurent du PontSaint Pierre de ChartreuseSaint Pierre d'Entremont — IsèreSainte Marie du MontSaint Nicolas de MacherinSappey en Chartreuse (le)SarcenasVoissant
ApremontAttignat OncinCorbelEntremont le VieuxLa BaucheLes EchellesSaint CassinSaint Christophe la GrotteSaint FrancSaint Jean de CouzSaint Pierre d'Entremont — SavoieSaint Pierre de GénébrozSaint Thibaud de CouzVimines
Barraux11
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Communes du département de la Savoie :
Liste des membres du 7°TM collége :C* de communes Cœur de ChartreuseC'é de communes Le GrésivaudanGrenoble Alpes MétropoleC'* d'Agglomération du Pays VoironnaisC'é d'Agglomération Grand ChambéryC'é de communes Cœur de SavoieC'* de communes du Lac d'Aiguebelette
BerninBiviersBuisse (la)ChapareillanCorencCoublevieCrollesFlachère (la)Fontanil Cornillon (le)LumbinMeylanSaint EgrèveSaint IsmierSaint Martin le VinouxSaint Nazaire les EymesSaint Vincent de MercuzeSainte Marie d'AlloixTerrasse (la)Touvet (le)Tronche (la)Voreppe
AynBarberazCogninDullinGerbaixJacob-BellecombetteLépin le lacMarcieuxMontagnoleMyansNancesNovalaisePorte de SavoieSaint Alban de MontbelSaint BaldophSaint Sulpice
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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AP portant réglementation de la circulation sur
A43 travaux de réfection de chaussées dans le
sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62
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A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 16
E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62Le Préfet de l'lsere,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de la loidu 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-000013 du 27 octobre 2023,portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental desterritoires de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par la société APRR le 17 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 24janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO La Verpillièredu 4 février 2024 ;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 07 février 2024;Vu l'avis favorable de la commune de la Batie Montgascon du 8 février 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Aoste du 13 février 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Tour du Pin ;Vu l'avis défavorable de la commune de Saint Clair de la Tour du 8 février 2024 et le courriel desservices de l'État du 15 février 2024 ;Considérant que pendant les travaux de réfection de chaussées sur l'autoroute A43, dans le sens decirculation Lyon-Chambéry, entre les PR 51 et 62, il y a lieu de réglementer la circulation afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic,ARRÊTEARTICLE1 :Pendant la nuit du 4 au 5 mars 2024 entre 21h et 6h, les restrictions de circulation suivantes serontmises en œuvre sur l'autoroute A43 en raison des travaux de réfection de chaussée entre les PK51et 62 dans le sens Lyon-Chambéry :- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 91 La Tour du Pin Est et le diffuseur 10 LesAbrets en Dauphiné.
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A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 17
Pendant les journées du 4 et 5 mars 2024, l'aire de repos des Marouettes sera fermée.En cas de problème technique ou météorologique, ces travaux pourront être reportés la nuit du 8au 9 mars 2024 dans les mémes conditions.ARTICLE2:L'itinéraire de déviation suivant sera mis en place :Fermetur la tion rante A4 ns Lyon-ChambérSortir au diffuseur n°91 La Tour du Pin Est, suivre la D1516 pour rejoindre I'A43 au diffuseur n°10Les Abrets en Dauphiné.ARTICLE3:Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, quidans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise enplace du balisage.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise enplace, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées demanière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence desforces de l'ordre.Si les travaux sont annulés ou terminés avant |'échéance annoncée, la remise en circulationnormale de la section pourra être anticipée.L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.ARTICLE4 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place parAREA.ARTICLES ;La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantieret au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.ARTICLE6 :Lors de I'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur," contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Page 2/3
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de I'arrété.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 8:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR deZone,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'IsèreM. le président du conseil départemental de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental par interim desterritoires, par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports-Défense,SIGNECarole JOLLY
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territoires de l'Isère
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AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein
central dans les deux sens de circulation entre
les PR 41 et 48
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E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43travaux de reprise du terre-plein central dans les deux sens de circulationentre les PR 41 et 48Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim desterritoires de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par la société APRR le 1" février 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 5février 2024 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO La Verpillièredu 7 février 2024 ;Considérant que pendant les travaux de reprise du terre-plein central sur l'A43, dans les deux sensde circulation, entre les PR 41 et 48, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir toutrisque d''accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic.ARRÊTEARTICLE1 :Les travaux sur l'autoroute A43 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :A titre indicatif :Sens1 : Lyon-ChambérySens 2 : Chambéry-Lyon
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autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens de circulation entre les PR 41 et 48 21
PR. Sens Date Premier PR Fin de , oSemaine Chantier phasage début balisage Mode d'exploitationbalisage12 à 22 1et2 18 31 40+900 52+500 Lundi au vendredi 21h-6h,mars | mai Neutralisation de la voie rapide.En journée y compris les week-ends : neutralisation de la bandedérasée de gauche par desséparateurs modulaires de voiesavec atténuateur de choc enextrémités.Abaissement de la vitesse à110km/h.ARTICLE2:Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, quidans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise enplace du balisage.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise enplace, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées demanière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence desforces de l'ordre.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale de la section pourra être anticipée.L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
xLe chantier entrainera un abaissement de la limitation de vitesse à 110km/h dans la zonementionnée à l'article 1.Le chantier entraînera un balisage supérieur à une longueur de 6km.ARTICLE3 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place parAREA.ARTICLE4 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantieret au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.ARTICLES :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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ARTICLE6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE7:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR deZone,M. le directeur par interim de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Grenoble, le 19 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental par interim desterritoires, par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports-Défense,SIGNECarole JOLLY
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