-
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-02-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
mixte du parc naturel régional de Chartreuse (12 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-19-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur A43
travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les
PR51 et 62 (3 pages) Page 16
38-2024-02-19-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens
de circulation entre les PR 41 et 48 (3 pages) Page 20
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00009
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du parc naturel régional de
Chartreuse
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du parc naturel
régional de Chartreuse 3
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°
portant modification des statuts
du Syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 à R.333-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
VU le décret n°2008-358 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse
(région Rhône-Alpes) ;
VU le décret n°2023-404 du 24 mai 2023 portant renouvellement de classement du parc naturel
régional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
VU l'arrété interpréfectoral n°95-2704 du 12 mai 1995 instaurant le Syndicat Mixte du parc naturel
régional de Chartreuse ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°97-1555 bis du 18 mars 1997 autorisant la modification des statuts du
Syndicat susvisé ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°97-1618 bis du 20 mars 1997 acceptant de nouvelles adhésions au
Syndicat susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-01799 du 5 mars 2008 portant modification statutaire du Syndicat
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-04617 du 02 juin 2009 portant modification statutaire du Syndicat
susvisé ;
VU l'arrété préfectoral n°2015 du 15 juillet 2015 portant modification statutaire du Syndicat susvisé ;
VU la délibération n°CS2021/16 du comité syndical du Syndicat Mixte du parc naturel régional de
Chartreuse en date du 26 mai 2021 approuvant la Charte ;
Réf : DD/2024/03
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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régional de Chartreuse 4
VU la délibération n°CS2023/18 du comité syndical du Syndicat précité en date 8 novembre 2023
approuvant les modifications statutaires du Syndicat, pour la charte 2023-2038 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires intervenant dans le cadre du renouvellement de
classement d'un parc naturel régional sont autorisées par arrêté préfectoral après publication du
décret d'adoption de la charte ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Les statuts du Syndicat Mixte du parc naturel régional de Chartreuse sont approuvés et annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun —- CS
71046 — 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministère de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08),
* OU encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté :
» — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
» — Le Président du Syndicat Mixte du parc naturel régional de Chartreuse.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des collectivités
territoriales intéressées.
Grenoble, le 9 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE
Louis LAUGIER
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régional de Chartreuse 5
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET
D'AMENAGEMENT DU
PARC NATUREL REGIONAL DE
CHARTREUSE
Modifiés lors du Comité syndical du 08 novembre 2023
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régional de Chartreuse 6
Article 1
Article 2
Article 3Création du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L5721-1 à L5721-8 et L5722-1 à L5722-6 et du code de l'Environnement notamment les
articles L 333-1 à L333-4 et R333-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte qui prend la
dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE
Il se compose de :
A Membres délibérants
la Région Rhône-Alpes,
le Département de la Savoie,
le Département de l'Isère,
la Ville de Chambéry,
la Ville de Voiron,
la Ville de Grenoble,
les communes territorialement concernées (liste en annexe),
Les intercommunalités ayant approuvé la Charte dont le territoire est inclus, en tout ou
partie dans celui du Parc (liste en annexe).
B Membres et instances consultatifs
La liste des membres ou instances est fixée par décision du Président aprés consultation des
membres délibérants du Bureau Syndical. Cette liste est susceptible d'étre modifiée en fonction
des besoins dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Un règlement intérieur proposé par le Président et soumis à I'approbation du Bureau Syndical,
définira les modalités de gouvernance permettant d'associer les acteurs du territoire.
Adhésion - retraits
L'adhésion au Syndicat Mixte implique l'approbation de la Charte.
Les collectivités ou établissements publics compris dans le périmètre de classement potentiel
peuvent adhérer au Syndicat mixte, pour la durée du classement restant à courir, par une
délibération du Comité syndical. Les collectivités adhérentes ne sont pas consultées.
Les membres du Syndicat peuvent se retirer par une délibération du Comité syndical, à la majorité
des 2/3 des suffrages exprimés. Les collectivités adhérentes ne sont pas consultées.
Ces membres restent engagés à régler leur contribution ordinaire telle que définie à l'article 16
jusqu'à la fin de la Charte pour ne pas mettre en cause l'existence du Parc.
Par ailleurs, en cas d'emprunt contracté pendant son adhésion au Syndicat Mixte, le membre
sortant règle alors en une seule fois le solde auquel il est tenu selon la clé de répartition prévue
dans les statuts, sauf accord contraire.
Collectivités associées
Le statut de collectivité associée concerne les communes ainsi que les EPCI qui souhaitent travailler
avec le Parc pour certains programmes concernant la protection, I'aménagement ou le
développement de leur territoire.
Une convention précisera, au cas par cas, les modalités de cette collaboration. Elle en fixera
notamment les clauses financières et la durée.
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régional de Chartreuse 7
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7Objet du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre de la charte du Parc naturel régional de
Chartreuse.
Il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise
en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Il assure, sur
le territoire du Parc, la mise en cohérence et la coordination des politiques publiques. Il procède ou
fait procéder à toutes actions nécessaires à son objet.
Le Syndicat Mixte est chargé de la gestion de la marque Parc et assure dans les conditions définies
par la loi la révision de la Charte du Parc.
En outre, il peut négocier et porter des politiques contractuelles territoriales ou thématiques.
Il peut assurer sous le contrôle du Préfet de I'lsére la gestion de la Réserve Naturelle des Hauts de
Chartreuse.
Siège
Le siège est fixé à Saint Pierre de Chartreuse.
Durée
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical est composé comme suit :
. 1* collège : la Région Auvergne-Rhône-Alpes
La région Auvergne-Rhône-Alpes désigne 5 délégués ayant chacun 12 voix délibératives.
. 2°TM collège : le Département de l'Isère
Le Conseil Départemental de I'lsére désigne 5 délégués ayant chacun 3 voix délibératives.
. 3*TM collège : le Département de la Savoie
Le Conseil Départemental de la Savoie désigne 3 délégués ayant chacun 3 voix délibératives.
. 4*TM collège : les villes portes
Chaque collectivité désigne un délégué ayant une voix délibérative.
. 5°TM collège : les communes « Centre »
Chaque commune désigne un délégué ayant une voix délibérative.
. 6TM collège : les communes « Piémont »
Chaque commune désigne un délégué ayant une voix délibérative.
. 7TM collège : les intercommunalités
Chaque intercommunalité désigne un délégué ayant une voix délibérative.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par deux collectivités différentes.
En cas d'empêchement des délégués titulaires, des délégués suppléants pourront siéger dans les
mêmes conditions pour autant qu'ils aient été expressément désignés par leur collectivité.
À chaque renouvellement des Conseils Municipaux, régionaux et départementaux, le Comité
Syndical procède à l'élection du Bureau du Syndicat Mixte. Si les deux élections ont lieu dans la
même année, le renouvellement n'interviendra qu'à l'issue de la seconde élection. Les membres du
Bureau sont élus au sein de chaque collège
Siègent également au Comité Syndical les délégués des membres consultatifs prévus à l'article 1-B,
ou leurs représentants, avec voix consultative
Ly
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régional de Chartreuse 8
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11Composition du Bureau Syndical
Le Bureau est composé de 31 membres élus par les collèges suivants :
.1* college : les délégués désignés par la Région élisent 3 représentants ayant chacun 6
; voix délibératives,
. 2°"° collège : les délégués désignés par le Conseil Départemental de l'Isère élisent 3
représentants ayant chacun une voix délibérative,
. 3°" collège: les délégués désignés par le Conseil Départemental de la Savoie élisent 2
représentants ayant chacun une voix délibérative,
. 4*TM collège : les délégués désignés par les villes portes élisent 3 représentants ayant une
voix délibérative,
. 5°"e collège : les délégués élus par les communes « Centre » élisent 10 représentants
; ayant chacun une voix délibérative,
. 6°"° collège : les délégués élus par les communes « Piémont » élisent 6 représentants
ayant chacun une voix délibérative,
. 7TM collège : les délégués élus par les intercommunalités élisent 4 représentants ayant
chacun une voix délibérative..
Election du Président et des Vice-présidents
Le Président est élu par les membres délibérants du Comité syndical.
A chaque renouvellement des conseils municipaux, régionaux et départementaux, les membres
délibérants du Comité Syndical procèdent à l'élection du Président du Syndicat Mixte. Si les deux
élections ont lieu dans la même année, le renouvellement n'interviendra qu'à l'issue de la seconde
élection.
Le Président, élu par le Comité syndical, est membre de droit du Bureau syndical qu'il préside. Aussi
le collège dont il est issu ne pourra en aucun cas compter plus de représentants au bureau que le
nombre prévu dans les présents statuts.
Le Bureau syndical peut, selon des modalités définies en son sein, désigner un ou des Vice(s)
-Président(s) parmi les titulaires d'un mandat, ou retirer une délégation.
Dans le cas où le ou les Vice(s)-président(s) sont désigné(s) parmi les délégués du Comité
syndical, il(s) est (sont) invité(s) à participer au Bureau syndical. Le nombre de voix du (des)
collège(s) dont il(s) est (sont) issu(s) reste inchangé.
Le Président peut porter à l'ordre du jour du Comité syndical une élection d'un ou plusieurs collèges
pour redésigner les membres du Bureau syndical afin que le ou les Vice(s)-président(s) issu(s) du
Comité syndical puisse(nt) éventuellement avoir une voix délibérative.
Rôle du Comité Syndical et du Bureau Syndical
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur
sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes.
Le Comité Syndical peut décider des modifications éventuelles des statuts du Syndicat Mixte selon
les modalités de l'article. 14. Il formule les propositions de révision de la Charte conformément aux
dispositions du Code de I'Environnement.
Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau, et éventuellement au Président. Le
Comité Syndical fixe les conditions d'adhésion et de retrait des membres.
Le Bureau Syndical assure la gestion courante du Syndicat.
Le Bureau Syndical approuve le règlement intérieur et désigne les Vice-présidents.
Rôle du Président du Syndicat Mixte
Le Président dirige l'action du Syndicat :
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régional de Chartreuse 9
Article 12
Article 13- il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical, dirige les débats, organise
et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage, sauf scrutin secret
- il assure le suivi des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau Syndical,
- il ordonne les dépenses, représente le Syndicat en justice et dans la vie civile,
- il nomme par arrêté aux emplois créés par le Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique,
- il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice(s) Président(s) élu(s) par le
Bureau Syndical, il est assisté par le Directeur du Parc.
Role du Directeur du Syndicat Mixte
Le Directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Parc :
- il participe à l'élaboration du projet stratégique, à I'évaluation et à la révision de la Charte,
- il participe chaque année à l'élaboration du programme d'activités et du projet de budget
pour l'année suivante
- il assure l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau Syndical,
- |l dirige les services du Parc
- il peut recevoir du Président toute délégation de signature utile.
Fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau Syndical
DISPOSITIONS PROPRES AU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au minimum deux fois par an, et en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, du Préfet ou de la moitié de ses membres.
Les convocations et les ordres du jour sont envoyés 5 jours ouvrables avant la date de réunion.
Les sessions du Comité Syndical ne sont valables que si la majorité des membres en exercice,
dûment convoqués, est présente ou représentée,
En cas d'empêchement du suppléant désigné conformément à l'article 7, un délégué titulaire peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum. Ce pouvoir peut être confié à
tout membre quel que soit le collège dont il est issu.
Les Parlementaires et Conseillers Départementaux des circonscriptions ou cantons concernés sont
invités à participer aux réunions du Comité Syndical, dans la mesure où ils n'ont pas été désignés
pour représenter une structure délibérante telle que définie à l'article 1A.
Le Préfet de Région, les Préfets des deux Départements concernés ou leurs représentants, sont
invités aux séances du Comité Syndical.
DISPOSITIONS PROPRES AU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation de son Président et le cas
échéant, à tout moment, sur convocation du Président.
Les convocations et les ordres du jour sont envoyés 5 jours ouvrables avant la date de réunion.
Le Bureau Syndical se réunit si la majorité des membres en exercice, dûment convoqués, est
présente ou représentée.
Un membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum. Ce pouvoir peut être confié à
tout membre quel que soit le collège dont il est issu.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNES
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Le Comité
syndical ou le Bureau syndical délibèrent alors valablement sans conditions de quorum.
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régional de Chartreuse 10
Article 14
Article 15Le Président peut proposer le vote à main levé. Il peut inviter à titre consultatif, ou entendre en
raison de sa compétence, toute personne dont il estimera le concours utile au Comité Syndical ou
au Bureau Syndical.
Un ou plusieurs membres de l'équipe technique du Parc peuvent assister aux réunions du Comité et
du Bureau syndical selon les besoins.
Mécanisme de délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical et vote
DISPOSITIONS PROPRES AU COMITE SYNDICAL
Les délibérations du Comité Syndical sont de deux types :
e ... Ordinaires.
e — Extraordinaires.
Les délibérations ordinaires du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Les délibérations extraordinaires du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés. Elles concernent la dissolution du syndicat Mixte, la modification des statuts et le retrait
d'un des membres.
DISPOSITIONS PROPRES AU BUREAU SYNDICAL
Toutes les délibérations du Bureau sont ordinaires et prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Budget et ressources
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet (cf. article 4).
Les recettes de fonctionnements comprennent :
les produits d'exploitation tels que :
les redevances versées par des personnes physiques ou morales utilisant la marque "Parc
naturel régional de Chartreuse",
le produit des régies de recettes que le Parc serait amené à créer,
toute autre recette autorisée par les lois et règlements ;
- les produits domaniaux (entre autres les revenus des biens mobiliers et immobiliers du
Syndicat) ;
- les recouvrements et subventions tels que :
les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article 16,
les participations exceptionnelles des membres pour services rendus,
les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Rhône-Alpes, des
départements, collectivités ou de tout autre organisme ;
- les éventuelles contributions directes ;
- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
Les recettes d'investissements comprennent- :
- les participations et subventions d'équipements (Union Européenne, Etat, Région, Départements,
collectivités ou tout autre organisme),
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures ou
d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
- l'autofinancement dégagé par le budget de fonctionnement du syndicat mixte
Une copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du
Syndicat.
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régional de Chartreuse 11
Article 16 Répartition des charges
< Ladhésion au Syndicat entraine l'engagement des membres à participer à l'équilibre global du
budget selon la clé de répartition suivante :
- Région Auvergne-Rhône-Alpes et Départements de l'Isère et de la Savoie : 80 %
- Territoire : 20 %
Au sein des 20 % de participation du territoire à l'équilibre global du budget du Parc, les
modalités de répartition de la charge incombant aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au Syndicat Mixte sont les suivantes :
- Collège « Centre »
. du 1" au 1000°TM habitant :
3.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
1,1 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de l'EPCI adhérent.
. du 1001*"° au 5000°TM habitant :
2.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
1,1 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de l'EPCI adhérent.
. au delà du 5000°TM habitant :
1.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
0.5 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.
La population considérée est la population dite « DGF » de la commune de la dernière année
connue.
» Collège « Piémont »
0.9 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
0.3 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.
La population considérée est la population dite « DGF » de la commune de la dernière année
connue
- Collège des villes portes
.du 1% au 50 000*"° habitant :
0.7 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.
. au delà du 50 000°TM habitant :
0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de la commune
0.2 fois la valeur de base par habitant et par an est à la charge de 'EPCI adhérent.
La population considérée est la population INSEE de la commune.
La valeur de base, pour les cotisations annuelle par habitant, est fixée chaque année par décision du
Comité Syndical. Par défaut, elle est maintenue au niveau de l'année précédente.
Les contributions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et des départements de l'Isère et de la Savoie
ne sauraient dépasser les plafonds fixés par eux.
Article 17 Contrôle du Syndicat Mixte
Le Préfet du Département où le Syndicat a son siège exerce le contrôle de légalité des actes du
Syndicat.
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régional de Chartreuse 12
Article 18 Dissolution du Syndicat Mixte
La décision d'engager la procédure de dissolution du Syndicat est prise par le Comité Syndical, en
session extraordinaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les autres procédures de dissolution sont prévues à l'article L5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 19 Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues seront réglées en application des textes en vigueur du Code Général
des Collectivités Territoriales et du Code de I'Environnement.
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régional de Chartreuse 13
Annexe aux statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse : liste
des collectivités adhérentes
Liste des membres du 4°TM collége :
Ville de Chambéry
Ville de Grenoble
Ville de Voiron
Liste des membres du 5°TM collège :
Communes du département de l'Isère : Entre Deux Guiers
Merlas
Miribel les Echelles
Mont Saint Martin
La Sure en Chartreuse
Plateau des Petites Roches
Communes du département de la Savoie :
Liste des membres du 6°TM collége :
Communes du département de l'Isère :Proveyzieux
Quaix en Chartreuse
Saint Aupre
Saint Christophe sur Guiers
Saint Etienne de Crossey
Saint Joseph de Rivière
Saint Laurent du Pont
Saint Pierre de Chartreuse
Saint Pierre d'Entremont — Isère
Sainte Marie du Mont
Saint Nicolas de Macherin
Sappey en Chartreuse (le)
Sarcenas
Voissant
Apremont
Attignat Oncin
Corbel
Entremont le Vieux
La Bauche
Les Echelles
Saint Cassin
Saint Christophe la Grotte
Saint Franc
Saint Jean de Couz
Saint Pierre d'Entremont — Savoie
Saint Pierre de Génébroz
Saint Thibaud de Couz
Vimines
Barraux
11
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régional de Chartreuse 14
Communes du département de la Savoie :
Liste des membres du 7°TM collége :
C'* de communes Cœur de Chartreuse
C'é de communes Le Grésivaudan
Grenoble Alpes Métropole
C'* d'Agglomération du Pays Voironnais
C'é d'Agglomération Grand Chambéry
C'* de communes Cœur de Savoie
C'* de communes du Lac d'AiguebeletteBernin
Biviers
Buisse (la)
Chapareillan
Corenc
Coublevie
Crolles
Flachère (la)
Fontanil Cornillon (le)
Lumbin
Meylan
Saint Egrève
Saint Ismier
Saint Martin le Vinoux
Saint Nazaire les Eymes
Saint Vincent de Mercuze
Sainte Marie d'Alloix
Terrasse (la)
Touvet (le)
Tronche (la)
Voreppe
Ayn
Barberaz
Cognin
Dullin
Gerbaix
Jacob-Bellecombette
Lépin le lac
Marcieux
Montagnole
Myans
Nances
Novalaise
Porte de Savoie
Saint Alban de Montbel
Saint Baldoph
Saint Sulpice
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régional de Chartreuse 15
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00003
AP portant réglementation de la circulation sur
A43 travaux de réfection de chaussées dans le
sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 16
E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62
Le Préfet de l'lsere,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-000013 du 27 octobre 2023,
portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des
territoires de l'Isère ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 24
janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO La Verpillière
du 4 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 07 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de la Batie Montgascon du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Aoste du 13 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Tour du Pin ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Saint Clair de la Tour du 8 février 2024 et le courriel des
services de l'État du 15 février 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection de chaussées sur l'autoroute A43, dans le sens de
circulation Lyon-Chambéry, entre les PR 51 et 62, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la nuit du 4 au 5 mars 2024 entre 21h et 6h, les restrictions de circulation suivantes seront
mises en œuvre sur l'autoroute A43 en raison des travaux de réfection de chaussée entre les PK51
et 62 dans le sens Lyon-Chambéry :
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 91 La Tour du Pin Est et le diffuseur 10 Les
Abrets en Dauphiné.
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A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 17
Pendant les journées du 4 et 5 mars 2024, |'aire de repos des Marouettes sera fermée.
En cas de problème technique ou météorologique, ces travaux pourront étre reportés la nuit du 8
au 9 mars 2024 dans les mémes conditions.
ARTICLE 2 :
L'itinéraire de déviation suivant sera mis en place :
Fermetur la tion rante A4 ns Lyon-Chambér
Sortir au diffuseur n°91 La Tour du Pin Est, suivre la D1516 pour rejoindre I'A43 au diffuseur n°10
Les Abrets en Dauphiné.
ARTICLE 3:
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l''arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5 ;
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6 :
Lors de I'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
* gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur,
" contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 18
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de I'arrété.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois a compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de
Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère
M. le président du conseil départemental de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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A43 travaux de réfection de chaussées dans le sens Lyon-Chambéry entre les PR51 et 62 19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein
central dans les deux sens de circulation entre
les PR 41 et 48
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens de circulation entre les PR 41 et 48 20
E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de reprise du terre-plein central dans les deux sens de circulation
entre les PR 41 et 48
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,
portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 1" février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 5
février 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO La Verpillière
du 7 février 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de reprise du terre-plein central sur l'A43, dans les deux sens
de circulation, entre les PR 41 et 48, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout
risque d''accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux sur l'autoroute A43 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
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autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens de circulation entre les PR 41 et 48 21
PR
. Sens Date Premier PR Fin de , N
Semaine Chantier phasage début balisage Mode d'exploitation
balisage
12 à 22 1et2 18 31 40+900 52+500 Lundi au vendredi 21h-6h,
mars | mai Neutralisation de la voie rapide.
En journée y compris les week-
ends : neutralisation de la bande
dérasée de gauche par des
séparateurs modulaires de voies
avec atténuateur de choc en
extrémités.
Abaissement de la vitesse à
110km/h.
ARTICLE à :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
xLe chantier entraînera un abaissement de la limitation de vitesse à 110km/h dans la zone
mentionnée à l'article 1.
Le chantier entraînera Un balisage supérieur à une longueur de 6km.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE S :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens de circulation entre les PR 41 et 48 22
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de
Zone,
M. le directeur par interim de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Grenoble, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 travaux de reprise de terre-plein central dans les deux sens de circulation entre les PR 41 et 48 23