PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-026
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la
ravine bleue géré par l'ALEFPA (3 pages) Page 7
971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination (2 pages) Page 11
971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de
l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association
LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places (5 pages) Page 14
971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition
de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré
par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places (5
pages) Page 20
971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux
relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE (4 pages) Page 26
DAAF / direction
971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant
modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) (4 pages) Page 31
DEAL /
971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO
ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 36
971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 39
971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 42
2
971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 45
971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 48
971-2026-01-29-00008 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE
CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 51
971-2026-01-29-00009 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE
FEU VERT portant extension de catégories (2 pages) Page 54
971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP
CONDUITE portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 57
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101
Cour d'appel de Basse-Terre (2 pages) Page 60
971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière
administrative Cour d'appel de Basse-Terre (2 pages) Page 63
PREFECTURE - DCL /
971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU (4
pages) Page 66
971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG
BOUILLANTAIS (4 pages) Page 71
971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET
ILES DU NORD - AGENCE DE PORT-LOUIS (4 pages) Page 76
971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET
ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES (Antillopôle) (4 pages) Page 81
3
971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET
ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. (4 pages) Page 86
971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES
ABYMES (4 pages) Page 91
971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER (4
pages) Page 96
971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER
SAINTE-MARIE (4 pages) Page 101
971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE (4 pages) Page 106
971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES
OUTRE-MER (IEDOM) (4 pages) Page 111
971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC
- SAINT-FRANCOIS. (4 pages) Page 116
971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK (4 pages) Page 121
971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE
PÉTRISSEUR - GRAND CAMP (4 pages) Page 126
971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE
PÉTRISSEUR - BELLEVUE (4 pages) Page 131
971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE
PÉTRISSEUR - LA BOUCAN (4 pages) Page 136
4
971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" (4 pages) Page 141
971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" (4 pages) Page 146
971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - LA JAILLE" (4 pages) Page 151
971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - POINTE NOIRE" (4 pages) Page 156
971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - POINTE-A-PITRE" (4 pages) Page 161
971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE
CEPAC - SAINTE-ROSE" (4 pages) Page 166
971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC
- GOSIER" (4 pages) Page 171
971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC
- JARRY" (4 pages) Page 176
971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC
- KIOSQUE JARDILAND" (4 pages) Page 181
971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC
- RAIZET (4 pages) Page 186
5
971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. (4 pages) Page 191
971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE
LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" (4 pages) Page 196
6
Agence régionale de santé
971-2026-01-28-00001
Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
de l'établissement et service d'accompagnement
par le travail ESAT la ravine bleue géré par
l'ALEFPA
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 7
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par leTravail (ESAT) « LA RAVINE BLEUE »sis Les Plaines - POINTE-NOIRE (97 116)géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(ALEFPA) sise Centre Vauban - Batiment Lille - 199/201 rue Colbert -CS 60030, LILLE CEDEX (59 043)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206, et ses articles L. 313-1 aL. 313-27, D. 313-7-2, R. 313-1 aR. 313-34, R.344-6 aR. 344-21 ;le Code de la sécurité socialel'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par interim de l'agencerégionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative a l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;l'arrêté n° 95-1039 du 02 octobre 1995 portant création d'un Centre d'aide par le travail de 40 places à Pointe-Noire ;l'arrêté n° 2006-465 PREF/DSDS/P du 11 avril 2006 autorisant l'extension de 50 à 80 places d'unEtablissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) aux « Plaines » à Pointe-Noire présentée par l'ALEFPA ;le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT LA RAVINE BLEUEreçu dans les délais impartis le 13 novembre 2023 et en perspective du renouvellement de l'autorisation quiarrivera à échéance le 03 janvier 2032 ;le plan d'amélioration issu du rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT LARAVINE BLEUE qui a été notifié à l'organisme gestionnaire le 28 janvier 2026 ;
1/3
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 8
Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 duCode de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy notamment dans le cadre de l'amélioration de la réponse aux besoins médico-sociaux destravailleurs en situation de handicap quel que soit le type de déficience sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'actionsociale et des familles :Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant desdotations mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1° :L'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail « LA RAVINE BLEUE » sis Les Plaines -Pointe-Noire (97116) géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie(ALEF PA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030, 59 043 LILLE CEDEX est renouveléepour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit le 03 janvier 2017.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La capacité totale de l'ESAT « LA RAVINE BLEUE » demeure inchangée et s'élève à 80 places destinées à accueillirdes personnes en situation de handicap atteintes de tous types de déficiences.
Article 3 :Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façonsuivante :Entité Juridique (EJ) : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'AutonomieAdresse : Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59 043 LILLE CEDEXN° FINESS: 59 079 973 0N° SIREN : 775 624 075Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « LA RAVINE BLEUE »Adresse : Les Plaines - 97 116 POINTE-NOIREN° FINESS: 97 010 378 4N° SIRET : 775 624 075 01235Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 80 placesCode MFT : 34 - ARS Dotation globale
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Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 9
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 80 places
Article 4:La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autoritécompétente en vertu de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cedeesans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 8 JAN, 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 10
Agence régionale de santé
971-2026-01-28-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation du
Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour
l'activité de vaccination
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 11
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2026-Portant renouvellement de l'habilitation duCentre Hospitalier de Capesterre Belle- Eaupour l'activité de vaccination
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales notamment sonarticle 199,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients,Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/DCT/971-2025-03-21-00005 du 21mars 2025 portant renouvellement d'habilitation ducentre hospitalier pour l'activité vaccination,Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonction de Madame Florelle BRADAMANTIS en qualité deDirectrice Générale par interim de l' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu les rapports d'activité produits annuellement relatifs à l'activité vaccination,Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier,
ARRETEARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, est habilité comme centre de vaccination, afind'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinalL.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 12
L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniquesrelatives a cette activité.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par la Directrice Générale par interim de l' Agence de Santé,afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau s'engage à mettre en œuvre les activités visées àl'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau fournit annuellement à |' Agence de Santé pour cetteactivité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est délivrée pour la période allant du 24 juillet 2025 au 24 juillet 2028.ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévuespar le code de la Santé Publique, la Directrice Générale par interim de l'Agence de Santé mettra en demeurel'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation pourra être suspendue ou retirée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sapublication.ARTICLE 8 : La Directrice Générale par intérim de l' Agence de Santé et la Directrice du Centre Hospitalier sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 9 g JAN. 2026La Directrice Générale par interim
m2 4 9A.AINE A Ww: à
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 13
Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00003
Arrêté Portant modification de la capacité de
l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés
géré par l'association LE BEL AGE et fixant la
capacité à 54 places
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis
des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 14
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ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPADLe Paradis des Aînés,géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentinet fixant la capacité à 54 placesFINESS N ° 97 010 997 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
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des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 15
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et notamment son article 135 :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR a laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/06/2003 portant création de l'EHPAD de22 places, géré par l'association « LE BEL AGE », situé à la route de Ravine Chaude 97 129LAMENTIN ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/11/2024 portant modification de lacapacité de l'/EHPAD Paradis des aînés à 36 places ;la procédure et la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 01/07/2025,suite à la publication du 11 avril 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencéARS/DAOSS/N°971-2025-89 en vue de la création en EHPAD d'Unités pour PersonnesHandicapées Vieillissantes (UPHV) ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 16/10/2025,suite à la publication du 18 juillet 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencéARS/DAOSS/N°971-2025-07-18-00002 en vue du déploiement de 25 placesd'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles oudépendantes ;
Considérant les besoins du territoire et que les projets répondent aux exigences des cahiersdes charges, prévoient une démarche d'évaluation.
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ARRETENT :
Article 1°:L'association « LE BEL AGE » est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD Le Paradis desAînés, situé à la route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN, de 32 à 44 places en HébergementPermanent et de 4 à 10 places en Hébergement Temporaire. L'autorisation est délivrée dansle cadre de la création d'une Unité pour Personne Handicapée Vieillissante de 12 places etdans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées enHébergement Temporaire de Secours «HTS » pour l'extension capacitaire de 6 places dédiées.
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association LE BEL AGEAdresse : Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTINN° FINESS : 97 010 996 3SIREN : 440 443 307Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique——— PAR
La capacité totale de l'établissement est fixée à 54 places, réparties de la façon suivante :- 44 lits d'hébergement permanent (HP);- 10 lits d'hébergement temporaire (HT);Dont l'accueil spécialisé suivant :- 12 places d'Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV);Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LE PARADIS DES AINESAdresse: Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTINN° FINESS : 97 010 9971SIRET : 440 443 307 00010Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
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des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 17
Activité médico-sociale N°1;Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle: 711 Personnes agées dépendantesCapacité: 44 placesActivité médico-sociale N°2 ;Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 10 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12 places
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers. Toute autorisationdélivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et d'extensionsupérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouvertureau public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ouprivé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentesafin que soit conduite la visite de conformité.Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier completcomportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livretd'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle ducontrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableaudes effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur,le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Article 5:il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de faction sociale etdes familles.
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des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 18
Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra étre porté a la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7:Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 24 DEC. 2025
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemyee
RADAMANTiSial
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Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00005
Arrêté portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de la résidence Le
Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie
et maintenant la capacité à 70 places
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résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 20
En penFRANÇAISE© D Agence de Santéamlité aint- jFrccernite Saint-Barthelemy CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l/EHPADRésidence Le Sacré Cœur,géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terreet maintenant la capacité à 70 placesFINESS N ° 97 010 988 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-181L.313-9 relatifs aux autorisations ;~ R.313-14 R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- _D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
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résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 21
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et notamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,a la santé et aux territoires;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu
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la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR a laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de laRésidence Le Sacré Cœur à 60 places, géré par la fondation Caisse d'Epargne pour laSolidarité;l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'unefondation reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarités'intitule désormais Fondation Partage et Vie ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de lacapacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Le Sacré Coeur géré par laFondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 01/07/2025,suite à la publication du 11 avril 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencéARS/DAOSS/N°971-2025-89 en vue de la création et la labellisation de Pôles d'Activitésde Soins Adaptés (PASA) ;
Considérant les besoins du territoire et que le projet répond aux exigences du cahier descharges, prévoit une démarche d'évaluation.
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résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 22
ARRETENT :
Article 1°':La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la répartition de la capacité de l'EHPADde la Résidence Le Sacré Cœur, situé à la place du Père Magloire 97 100 BASSE-TERRE, pour larrAntinn Alin DACAcreation UU Vib AC /AT
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): FONDATION PARTAGE ET VIEAdresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGEN° FINESS : 92 002 856 0SIREN : 439 975 640Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, réparties de la façon suivante :: 58 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 10 places d'accueil de jour (AJ).Dont l'accueil spécialisé suivant :- 14places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Le Sacré CœurAdresse: rue BEBIAN - PLACE DU PERE MAGLOIRE 97 100 BASSE-TERREN° FINESS ; 97 010 988 0SIRET : 439 975 640 01275Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1:Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 58 places
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résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 23
Activité médico-sociale N°2 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 2 places
Rnb, nm mn Ka ee nn — fet. AIO D.MAQUVILS MSGUICSG-SOCcialg INO,Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 placesCode clientèle: 436 Personnes Aizheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6 places
Activité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformationet d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouvertureau public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ouprivé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentesafin que soit conduite la visite de conformité.
Article 5:il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
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résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 24
Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée nar voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7:Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 24 DEC, 2095
(? Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départemental
CT 2VAT i tu
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Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00004
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et service
sociaux et médico-sociaux relevant du b de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204
du même code - Territoire GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE
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e > Agence de SantéF RAN CAI S E Guadeloupeé € CONSEN DÉPARTEMENTALLiberté Sian 2 DELA GUADELOUPEEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE =
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-2025-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action so-ciale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformémentaux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeTERRITOIRE : GUADELOUPELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ; ARRÊTENT :Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori-sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an-nexée au présent arrêté.Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre2030.
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service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE
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HN109 auOvS 31
SIA 13 39V1HVAd
Wash Or ZE JON3QIS3Y AvdHa lees ae NOILWGNO4GREE (ET ES JONAGIS3Y QYdHA Behe CONS NOILVGNO4 PASSE ua' 6z0zSOUL;|
i -LHOd NONVASIOS GVH Hah Pre -LHOd NONVAZIOS SVS |
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service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE
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ASSOCIATION LE BEL
4ère trimestre CENTRE MEDICAL RENEE 97 010 0517 EHPAD
97 011 138 1
LACROSSE
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service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla si-tuation des établissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur lessites internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du ConseilDépartementai de ia Guadeloupe.Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5Le Président du Conseil Départemental ou son représentant et le Directeur Général de l'Agencede Santé ou son représentant sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le, 24 DEC, 2025
P Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental dede Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthé- la Guadeloupe
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service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE
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DAAF
971-2026-01-27-00033
Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant
modification et composition de l'instance
Comité Social d'Administration unique régional
de l'enseignement agricole de la Martinique, de
la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique)
DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 31
PREFET ° . PT .DE LA RÉGION Direction de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF du 27 janvier 2026portant modification et composition de l'instance Comité social d'administration uniquerégional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSAAtlantique)
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture e de la forêt de la Guadeloupe
Vu le code général de la fonction publiqueVu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administrationrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociauxd'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA Atlantique du 8 décembre 2022
ARRETEArticle 1°L'arrêté du 23 Janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration unique régio-nal compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation profession-nelle agricoles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé « CSA Atlantique »,est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2Les motsM. Jean-Louis HALLEY — professeur certifié de l'enseignement agricole LEGTPA Guadeloupesont remplacés par :Mme Yannick CHOMMEREAU-LAMOTTE - membre suppléant, au titre de l'organisation syndicaleUNSA Fonction publique.
DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 32
La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :- Monsieur Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêtde Guadeloupe, président, ou son représentant, le Directeur de l'Alimentation, del'agriculture et de la Forêt de Martinique ou le Directeur de l'Environnement, del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane- Isabelle LEGER, Cheffe du service Formation Développement de Martinique- Agnés LATOUCHE Cheffe du Service de I'Enseignement Agricole et Maritime de Guyane- René CUINET chef du Service Formation Développement de Guadeloupeou leurs représentantesb) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :Nom del'organisationsyndicaleMembres titulairesMembres suppléants
ÉLAN COMMUN1.Mme MARIE-MAGDELAINE Murielle,professeur certifié de l'enseignementagricole. LEGTA de Croix-RivailMartinique
1.M. N'DIAYE Karim professeurcertifié de l'enseignement agricole.LEGTPA Guadeloupe2.M. ABELKALON Fabrice, agentcontractuel d'enseignement LEGTPAGuadeloupe2.M. MELIUS Stéphane professeurde lycée professionnel agricoleLEGTPA Macouria Guyane3.M. LARIDAN Arnaud agentcontractuel d'enseignement LEGTPAMacouria Guyane 3.Mme REIBEC Mickaëlleprofesseur certifié del'enseignement agricole. LPA leRobert Martinique4. Mme MARTINY Géraldineprofesseur de lycée professionnelagricole LPA le Robert Martinique4. CHARLES-EDOUARD KareenAgent contractuel administratif surbudget CFA GuadeloupeUNSA FONCTIONPUBLIC5.Mme BAZILIE Marie-Line, formatriceEPLEFPA Croix-Rivail Martinique5.DIZOUT Joelma technicienneformation recherche LEGTPALEGTPA Macouria Guyane6.M. RAYMOND Modeste professeurde lycée professionnel agricoleLEGTPA Macouria Guyane6.Mme CHOMEREAU-LAMOTTEYannick professeur certifié del'enseignement agricole LEGTPAGuadeloupeFORCE OUVRIERE7.Mme WEBER Nathalie professeurcertifié de l'enseignement agricoleLPA le Robert Martinique7.Mme DUFRENOT Sonia adjointadministratif état MAA LEGTA deCroix-Rivail Martinique
DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 33
Article 3Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Guadeloupe.Article 4Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2026.
Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Olivier DEGENMANN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 34
DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social
d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 35
DEAL
971-2026-01-29-00003
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO
ECOLE CASSIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
E Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA RÉGION LLGUADELOUPE SE SM seementLibertéEgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN, 2026portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ÉCOLE CASSIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Monsieur CASSIN Denis, en date du 22/01/2026 en vue d'êtreautorisé a exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
ARRETEArticle 1" : Monsieur CASSIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 209710007 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ÉCOLE CASSIN » et situé 15 Boulevard Félix Eboué - BASSE--TERRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, leour le préfet et par détesatiyn 29 JAN. 2026our le préfetet par délégatidnHoe CRA ae CPE EdSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIREDINUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurit@¥e£15 Girculation routières,Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
DEAL
971-2026-01-29-00004
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
ED Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION |GUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
29 JAN. 2026Arrété DEAL TMES N° duportant création d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE BESRY HARRY »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M, Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire :Considérant la demande présentée par Monsieur BESRY Harry en date du 20/11/2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires:Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
ARRETE
xArticle 1" : Monsieur BESRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 259710008 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé «AUTO ECOLE BESRY HARRY» et situé 18 Rue du Commandant Mortenol - GRAND-BOURG.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Claudiane MIREDINDPCSR
Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
DEAL
971-2026-01-29-00005
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant
fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
| Direction de I'Environnement,P RÉFET É de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéPraternité
Arrété DEAL TMES du 29 JAN. 2026portant fermeture de I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ÉCOLE FRANÇOIS SAMUEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de fa Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 10 novembre 2021 autorisant Monsieur SAMUEL François àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE FRANÇOIS SAMUEL », situé à 38 Rue Maurice Marie-Claire - BASSE-TERRE :Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 31/12/2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 30/12/2025 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0133 0 délivré à MonsieurSAMUEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 38 Rue Maurice Marie-Claire - BASSE-TERRE sous la dénomination« AUTO ECOLE FRANCOIS SAMUEL », est abrogé.Article 2 - Monsieur SAMUEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contreSignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 ~ Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.es à 29 JAN 2026Fait à Les Abÿm F
Claudiane MIREDINSi vous estimez devoir contester Ia présente décision, vous pouvez former : PCSR- un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière ~ Délégation a la sécurité et ala circulation routières.- UN récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www. telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le Juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable. gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
DEAL
971-2026-01-29-00006
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 29 JAN. 2026portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE FRED BESRY »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur fean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant Organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 23 septembre 2020 autorisant Monsieur BESRY Fred à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE FRED BESRY », Situé à 18 rue du commandant Mortenol - GRAND-BOURG ;Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 18/09/2025 ;Sur proposition de fa Responsable du Pôle éducation routière :
DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 23/09/2020 relatif à l'agrément n°E 04 O9A 0012 0 délivré à MonsieurBESRY Fred pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 18 rue du commandant Mortenol - GRAND-BOURG sous la dénomination « AUTO ECOLE FRED BESRY », est abrogé.Article 2 - Monsieur BESRY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
29 JAN. 2026Fait à Les Abymes,le
LSSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et àla circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
Claudiane MIREDINDPCSR
DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
DEAL
971-2026-01-29-00007
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026
AUTO-ECOLE SELBONNE portant
renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET © de l'AménagementDE LA REGION L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFrafernité Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ÉCOLE SELBONNE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Monsieur SELBONNE Maxime, en date du 22/01/2026 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49
ARRETEArticle 1° : Monsieur SELBONNE est autorisé à exploiter, sous le n°E 179710004 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE SELBONNE » et situé Rue Saint-Jean ~ LE MOULE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026Pour le préfet et par déBiatia Unité Education BgutièreSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, - DPCSRUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www .quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50
DEAL
971-2026-01-29-00008
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE
CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51
E 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 29 JAN. 2026portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 16 janvier 2024 autorisant Monsieur CYRILLE Julien à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE », Situé à 14 Rue Guy Bage - Lotissement duCentre - LES ABYMES :Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 07/01/2026 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 relatif à l'agrément n°E 04 09A 0032 0 délivré àMonsieur CYRILLE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 14 Rue Guy Bage - Lotissement du Centre — LESABYMES sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE », est abrogé.Article 2 - Monsieur CYRILLE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en saPossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Claudiane MIREDIN. . . . goss DPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et àla circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le Juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
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l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53
DEAL
971-2026-01-29-00009
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE
FEU VERT portant extension de catégories
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| | Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026portant extension de catégories
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral n° 971202202080004 du 08 février 2022 autorisant Monsieur ROMUALD àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé « ECSR LE FEU VERT » situé à 2 Route de Louisville - TROIS-RIVIERES sousle numéro E 09 O9A 0130 0;Considérant la demande d'extension formulée par Monsieur ROMUALD en date du 22 janvier 2026;Sur proposition de la Responsable du Péle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durablegouv.fr
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ARRETEArticle 1" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 971202202080004 du 08 février 2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à enseigner les catégories de permis suivantes : A1-A2 - B/B1 AM Quadiléger.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments - LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation
Claudiane MIREDINDPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durablegouv.fr
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DEAL
971-2026-01-29-00010
Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP
CONDUITE portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP CONDUITE portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57
| Direction de l'Environnement,PREFET £ de l'AménagementDE LA RÉGION ver :GUADELOUPE et au hogemenLibertépeal Arrété DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « TOP CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur NEOLA Gaétan en date du 22/10/2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : Monsieur NEOLA est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710013 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « TOP CONDUITE » et situé Rue Du Pont - LAMENTIN.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026àPour le préfet et par délégationheffe de-A piSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, PEaudiane MIREDINUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité 14cibulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : OS 90 GO 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe .developpement-durable.gauv.fr
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-01-20-00006
Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour
d'appel de Basse-Terre
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 60
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 — TITRES 3, 5 ET 6, BOP 101LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel etle procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité dedéléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans leressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et auprocureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevantdes attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placéssous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée :Vu le décret 2004-45 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualités d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondairesdes premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2007-352 du 14 mars 2007 relatifs aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassationpour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassationpour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTINépouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2ère groupe, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu la décision des chefs de cour ; DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, afin de signer, au nom des chefs de cour, sur'les budgets opérationnels suivants :- BOP 166 « Justice judiciaire »
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 61
MINISTERE DE LA JUSTICE- BOP 101 « intitulé accès au droit et à la justice »Pour :- Proceder a la programmation financiére et budgétaire et a sa validation- Procéder a l'ordonnancement des recettes et des dépenses et signer au nom des chefs de cour dans la limitede 140 000 € HT pour les marchés de fourniture, de services et de travaux.- Procéder sans limitation de montant a la certification du service fait, à la signature des actes d'exécution de ladépense, des certificats et mandats correspondants.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme JEAN-LOUIS, la présente délégation de signature estaccordée à M Eddy VITALIS, directeur des services de greffe, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier.Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dansles circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'unconflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.Article 5 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : La présente décision sera communiquée aux délégataires ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale desfinances publiques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 20 janvier 2026
Le premier présidLe du Le
ichaël JANAS.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 62
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-01-01-00002
Délégation de signature en matière
administrative Cour d'appel de Basse-Terre
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière administrative Cour d'appel de Basse-Terre 63
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,Sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions :Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre |Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouseJEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre :DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de grefes :- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,- Madame Fanny MILAN, directrice placé responsable de la gestion des ressources humaines,En matière de rémunération afin de signer- Les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnelsaffectés dans le ressort de la cour d'appel ;Article 2 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
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MINISTERE DE LA JUSTICE- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,- Madame Fanny MILAN, directrice placé responsable de la gestion des ressources humaines,En matière administrative afin de signer :- Les décisions d'octroi de congés maladies, de congé maternité et de congé paternité,- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,- Les attestations diverses délivrées sur la situation administrative- _ Les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours),- Les attestations pour maintien du traitement suite a une fin de situation CLM, CLD, retraite- _ Les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,- Les avis afférents aux demandes de mutations de fonctionnaires,- Les notes de diffusions au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire,- Les contrats des agents contractuels engagés pour de courte durée (inférieur à 12 mois)- Les états de frais de déplacements et changement de résidence- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,- Les demandes de remboursements de salaires maintenus aux conseiller prud'hommes, ainsi que tous les étatsde vacations les concernant.- Les états concernant le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires- Les autorisations d'utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service- Les titres de perceptions et déclarations de recettes dans le domaine de la rémunération des personnels,- Les états déclaratifs sans valeurs produits par la DRFIP- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles, des contre-visite médicales des visites médicales d'embauche etd'expertise médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission de réforme,- Les remboursements des honoraires de praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLLM, CLD, MTT ouvisite médicale ou contre visite- Les évaluations des fonctionnaires- Les bordereaux de transmission à la chancellerie : états de recensements divers, demandes de congé parentalde CLM, CLD, TPT, pièces administratives, demandes de disponibilité,- Les demandes de NBI pour les fonctionnaires,- Les bordereaux adressés auxjuridictions : notification d'arrêtés concernant la carrière, autorisations d'absencespour les fonctionnaires (syndicat), acte administratif à caractère individuelArticle 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette délégation.Article 4 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 5 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des financespubliques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 1e' janvier 2026Le procureur
Eric MAUREL.
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PREFECTURE - DCL
971-2026-01-27-00027
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU
BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU
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Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET | B 'ol eg 3 NBADE LA REGION ureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN 207%portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif a lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean BARDAIL, au bénéfice de la «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1* - La «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU» est autorisée ainstaller dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/11-64- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
-rue ducrématorium deBlanchet- Proximité écolede Lasserre- Résidence lessucriers a rousseau- Hangar deDubelloy-Carrefour deGeffrier-Frébos Vieux-Bourg-Route de Babin- Belle Espérance- Morne Lorette- Allée despalmistes deblanchet ouest-Allée despalmistes deBlanchet est- Coulée Elie ouest- Coulée Elie est
sécurité despersonneset des biens dansdes lieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devol
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- _ Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsla «MAIRIE DE Prévention des | ;MORNE-A-L'EAU» | atteintes à la oul 0 0 13 15jours | Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de :13 caméras sur lavoie publique
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé par la collectivité cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG
BOUILLANTAIS
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| Secrétariat généralzB Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu. le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des| commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu. l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurTENON Jean-Charles, au bénéfice de la «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS»,Vu ... l'avis favorable émis parla commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséancedu 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS» est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/10-60 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- _Caméras Cameras Caméras Durée de Avis commissionMISSION intérieures | extérieures vole conservation favorable etpublique images observationsPrévention desatteintes a la oui 4 0 0 30 jours Avis favorablesécurité des |La PHARMACIE personnes La commission; émet un avisDU BOURG et des biens dans favorable pourBOUILLANTAIS des lieux installation de :partetterement 4 camérasexposés à des Lac158 rue Abel risques intérieuresRACON d'agression ou de97125 vol ou de traficde stupéfiantBOUILLANTE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
{préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gourv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE
ET ILES DU NORD - AGENCE DE PORT-LOUIS
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PORT-LOUIS
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Secrétariat généralHE « Direction de la citoyenneté et de la légalitéRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DE PORT-LOUIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 al 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCEDE PORT-LOUIS» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE
PORT-LOUIS
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ARRETEArticle 1° ~ FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DE PORT-LOUIS est autorisé àinstaller dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-61 le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. . : ote Trans- méras | Caméras | Camé r i issiLieu d'implantation | Finalité du système _ oa . am . ras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des |atteintes à la oul 4 1 0 30 jours Avis favorablesécurité des .FRANCE TRAVAIL personnes La commissionémet un avisGUADELOUPE ET | et des biens dans favorable pourÎLES DU NORD- | deslieux et l'installation de :établissements 4 camérasAGENCE DE PORT- :ouverts au public intérieuresLOUIS particulièrementexposés à desBoulevard jacques risques. d'agression ou deEdwige vol97117 PORT-LOUIS
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupegouv.fr -Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Secrétariat général+ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD- AGENCE DES ABYMES (Antillopôle)»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ; |Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES (antillopôle)»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD - AGENCE DES ABYMES (Antillopôle) estautorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-63 le systemede vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. 2 . tee . Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système ne ow an : .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
GUADELOUPE ET | atteintesala | Ul 3 8 0 $0jours | Avis favorableÎLES DU NORD sécurité des _- AGENCE DES personnes La commissionq | émet un avisABYMES et des biens dans favorable pour(Antillopôle) _des lieux et l'installation de :établissements 3 camérasouverts au public intérieuresParc d'activité iculiè ;! particulièrement 8 camérasAntillopôle Exposés à des extérieuresBâtiment 1 et 2 risquesd'agression ou de97139 LES ABYMES vol
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général fecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr -Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Secrétariat général_ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN, 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire ~ permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCEDES ABYMES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES est autorisé àinstaller dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-62 le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
sécurité des
. rn . pe , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . . . . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la oul 3 7 0 30 jours Avis favorableLa commissionFRANCE TRAVAIL personnes . :| émet un avisGUADELOUPE ET |et des biens dans favorable pourÎLES DU NORD- | Seslieux et l'installation de :AGENCE DES |_"'2D'issements 3 camérasouverts au public intérieuresABYMES particulièrement 7 camérasexposés à des extérieuresrue Gaston risquesd'agression ou deDOROCANT vol97139 LES ABYMESArticle 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois'avant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr -Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Secrétariat généralE 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET GION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif a lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurFONT Christophe, au bénéfice de «L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
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ARRETEArticle 1° - L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/09-50 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- _ Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection des ;batiments et OUI 0 8 0 30jours Avis favorableL'ASSOCIATION installations _TIR CLUB DES | publiques et La commissionABYMES leurs abords émet un avisfavorable pourl'installation de :8 camérasChemin de Belle extérieuresPlaine97139 LESABYMES
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 93
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des imagede flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ouArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).anctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
Article 9 - Sans préjudice des s
e de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du codlicables (code du travail, code civil, code pénal..,).préjudice d'autres procédures éventuellement appème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableArticle 10 - Le syst demande devra être présentée à la préfecture quatre moisau terme du délai des cing ans : une nouvelleavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU
BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER
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a Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionGUADELOUPE 8 os SECTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN, 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «KFC LE GOSIER»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurDELATTRE Alban, au bénéfice de la société «KFC LE GOSIER» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - La société KFC LE GOSIER est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-025/05-29 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. re . + rege . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ue no. . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes à la ou! 3 3 0 21 jours Avis favorablesécurité des _KFC LE GOSIER personnes La commissionémet un avisfavorable pourl'installation de:et des biens dansdes lieux ouétablissementsRoute de ouverts au public 3 camérMontauban exposés à des vuePp intérieures97180 LE GOSIER risques 3 camérasd gression ou de extérieuresvo
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 98
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étreà toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étéstrictement interdit àpréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décrett en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étél'intéressé adispositions des articles L 251du 17 octobre 1996 modifié susvisé edélivrée.au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu licables (code du travail, code civil, code pénal..,).préjudice d'autres procédures éventuellement appd'une nouvelle autorisation administrative préalableArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objetnde devra être présentée à la préfecture quatre moisau terme du délai des cing ans : une nouvelle demaavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Délais et_voiescompétent dans les deux mois à compter de sd'un recours gracieux auprès de l'autorité qui |Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frTerre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse
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971-2026-01-27-00004
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU
BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
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| Secrétariat généralPREFEE GION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGEdu 27 JAN. 2076portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
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Vu
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Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurCIMIA Frédéric, au bénéfice du «CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°- Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est autorisé à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/09-49- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
CENTREHOSPITALIERSAINTE-MARIEMorne Ducos97112 GRAND-BOURG
bâtiments etinstallationspubliques et deleurs abordsPrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devol , de trafic destupéfiantPréventiond'actes deterrorismePrévention derisques naturelsoutechnologiquesSECOUrS auxpersonnes et ladéfense contrel'incendiePrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devol,
. - . oc x Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système — oo. _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection des ;oui 17 1 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de 28caméras :camérasintérieures :numéro 5, 6, 7, 10,11, 16, 19, 25, 32,34, 36, 38, 40, 42,44,45, 46camérasextérieuresnuméro : 1, 2, 3, 9,13, 14, 15, 26, 27 ,39, 41
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Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
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Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,_.Le secrétaire généraldet4 préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : OS 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouy.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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971-2026-01-27-00031
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU
BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE
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Ee fd Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE DELLOUPE. Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «VILLE DE BASSE-TERRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieurAndré ATALLAH, au bénéfice de la «VILLE DE BASSE-TERRE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour la modification des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La VILLE DE BASSE-TERRE est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présentarrêté et pour la durée de l'autorisation restant à courir, soit jusqu'au 29 novembre 2028 renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-70 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. rn . ue . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . . . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des ; |atteintes à la out 0 9 0 10 jours Avis favorableVILLE DE BASSE- sécurité des La commissionTERRE personnes; | émet un aviset des biens dans favorable pourdes lieux ou l'installation de:8 camérasextérieures| établissementsCours Nolivos | ouverts au public97100 BASSE- exposés à desTERRE risquesd'agression ou devolProtections desbâtiments etinstallationspublics et deleurs abordsPréventiond'actes deterrorismeRégulation desflux de transportPrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisquesd'agression et devol ou de traficde stupéfiantPrévention etconstatation desinfractionsrelatives al'abandond'ordures, de
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déchets, dematériaux oud'autres objetsProtection desabords immédiatdes bâtiments etdes installationsdescommerçantsdans des lieuxexposés à desrisquesd'agression et devol
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé, conformément à l'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret
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du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général - ure
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél: police .administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 110
PREFECTURE - DCL
971-2026-01-27-00024
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE
L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER
(IEDOM)
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 111
Secrétariat généralEe Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM)»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la_ vidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur GROH Francois, au bénéfice de «L' INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM)»;Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 112
ARRETEArticle 1° - L' INSTITUT D'EMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-21- le systeme de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. - . Les . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système i a. _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes à la QUI 7 36 0 30 jours Avis favorablesécurité des La commissionL'INSTITUT personnes P :. . émet un avisD'EMISSION DES | et des biens dans favorable pourOUTRE-MER aera a l'installation de:établissements A7 caméras(IEDOM) ouverts au public intérieuresexposés à des 36 caméras13, Boulevard 4 risques d extérieuresDaniel Marsin nl ou aevoparc d'activité laProtection desprovidence abords97139 LES immédiats desABYMES batiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 113
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée du demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire génératde lafetéfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 87108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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971-2026-01-27-00029
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA
CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS.
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 116
| Secrétariat généralE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRErREGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFrater: Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation du renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la'sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu | la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS»);Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 117
Article 1° - La «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS» est autorisée àARRÊTE renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-23- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
«CAISSED'EPARGNECEPAC - SAINT-FRANCOIS»5701 rue de laliberté97118 SAINT-FRANCOIS
sécurité despersonneset des biens dansdes lieux etétablissementsouverts au publicexposés a desrisquesd'agression ou devolProtection desabordsimmédiats desbatiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
. 7 . tee . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . oe . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la OUI 2 3 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de :2 camérasintérieures3 camérasextérieures
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.
EN
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégetion,Le secrétaire gé
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél:05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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971-2026-01-27-00030
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL
ADENIK
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 121
Secrétariat générala se Direction de la citoyenneté et de la légalitépeEE GION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SARL ADENIK»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la «SARL ADENIK»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 122
ARRETEArticle 1° - La «SARL ADENIK» est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-019/09-27- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. - . ou . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ee a | .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des |atteintes à la oul 7 1 0 30 jours Avis favorablesécurité despersonnes La commissionémet un avisfavorable pourl'installation de:
«SARL ADENIK»et des biens dansdes lieux et54, boulevard du |établissementscommandant , 7 camérasMortenol Pons a des intérieures; 1 camérasimmeuble nes extérieurePlocoste d'agression ou devol ou de trafic97110 POINTE-A- de stupéfiantPITRE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 123
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA
SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 126
Secrétariat généralE 5 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du À 7 JAN, 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «GUIL LE PETRISSEUR - GRAND CAMP»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société«GUIL LE PETRISSEUR - GRAND CAMP»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour de renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La société «GUIL LE PETRISSEUR - GRAND CAMP» est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/10-49- le système de vidéoprotection suivant :
É FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. 7" . ee . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système a oa. _ : ;mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | | .atteintes à la oui 2 0 0 30 jours Avis favorablesécurité des _la société «GUIL LE, personnes La commission: . émet un avisPETRISSEUR et des biens dans favorable pourGRAND - CAMP» des lieux l'installation de :particulièrementexposés à desGrand Camp risques97139 LES ABYMES | d'agression ou devol ou de traficde stupéfiant
2 camérasintérieuresImmeuble le Patio
Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, per une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Méi : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA
SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE
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Secrétariat générala in Direction de la citoyenneté et de la légalitéOLÊ RE GION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-14 L 255-1;: Vu. la loi n° 95-73 du21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ; |Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ; |Vu . l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu. la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE,Vu. l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa: séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°- La société la société «GUIL LE PETRISSEUR - BELLEVUE» est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-19 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. n . ss , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système . ou - . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des |atteintes à la QUI 5 2 0 30 jours Avis favorablesécurité despersonnes La commissionémet un avisfavorable pourla société «GUIL LEPETRISSEUR-__| et des biens dansdes lieuxBELLEVUE l'installation de :particulièrement 5 camérasexposés à des erLot Saint-Val risques 2 caméresBellevue d'agression ou de extérieures97115 SAINTE- vol ou de traficde stupéfiantROSEPrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Méi : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA
SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN
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Secrétariat généralE ie Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du '27 JAN, 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu. la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société «GUIL LE PETRISSEUR - LA BOUCAN»;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1* - La société «GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN» est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/10-50 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. . - nes . - mér mér. méra Duré i issiLieu d'implantation Finalité du système Trans Ca ne as Cal re as | Ca € s € de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des ;atteintes a la oul 4 0 0 30 jours Avis favorablesécurité despersonnes La commissionla société «GUIL LE ;emet un avisPETRISSEUR LA |et des biens dans favorable pourBOUCAN» des lieux l'installation de :particulièrement 4 camérasexposés à des intérieuresLa Boucan risques97115 SAINTE- |d'agression ou deROSE vol ou de traficde stupéfiantPrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeioupe.gouv.fr
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971-2026-01-27-00006
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU"
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En ni:
| EL Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDEAD RESÙ° à Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalité |Fraternité Arrêté DCL/BRGE du 97 JAN, 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CAPESTERRE-BELLE-EAU»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;.Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC -CAPESTERRE-BELLE-EAU» ;Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 142
ARRETEArticle 1°— La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CAPESTERRE-BELLE-EAU est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-21- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. rb . ge . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ue un . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes a la oui 2 1 0 30 jours Avis favorablesécurité des LCAISSE personnes La commission. émet un avisD'EPARGNE et des biens dans favorable pourCEPAC - _des lieux et l'installation de :établissements: 2 camérasCAPESTERRE ouverts au public intérieuresBELLE-EAU exposés a des 1 camérarisques extérieured'agression ou devolRue Amédée |Protection desFengarol abords97130 immédiats desCAPESTERRE- bâtiments et desBELLE-EAU installations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actes deterrorisme
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeurBasse-Terre,
Pour le préfet et par délégation, |préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupegouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe. gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL"
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Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitée 7 kD RESIDE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
LibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité ;-le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deVul'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 5009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats desVucommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;u 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurnéral de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -
Vu
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI dMaurice TUBUL, secrétaire géordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUERICHEVAL» ; ommission départementale des systèmes de vidéoprotection en saVu l'avis favorable émis par la c lement des caméras mentionnées dans l'article 1";séance du 17 décembre 2025 pour le renouveSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC ~ KIOSQUE RICHEVAL est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-36- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. rn : +s Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ere . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des ; | .atteintes à la oui 0 1 0 30 jours Avis favorablesécurité des |La commissionCAISSE personnes !, | émet un avisD'EPARGNE et des biens dans favorable pourCEPAC- KIOSQUE | des lieux et l'installation de :établissementsouverts au publicexposés à desStation TOTAL __ risquesRICHEVAL d'agression ou devol97111 MORNE-A-L'EAU
RICHEVAL 1 caméraextérieure
Protection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupegouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur Www.guadelcupe.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE"
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Secrétariat généralE 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéARE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - LA JAILLE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu ... le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu. la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la.. sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - LA JAILLE»;Vu ... l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1*° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - LA JAILLE est autorisée à renouveler dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-020/05-25 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
CAISSED'EPARGNECEPAC - LA JAILLEParc d'activité dela Jaille97122 BAIE-MAHAULT
sécurité despersonneset des biens dansdes lieux etétablissementsouverts au publicexposés a desrisquesd'agression ou devolProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
. rh . es . Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système a ue _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la OUI 2 2 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de :2 camérasintérieures2 camérasextérieures
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terrt,
Pour le préfet et par délégLe secrétaire gé
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Méi : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 155
PREFECTURE - DCL
971-2026-01-27-00012
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE"
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 156
PREFET Secrétariat général| Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du (27 JAN, 2076portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-NOIRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2C25 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-NOIRE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°- la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-NOIRE est autorisée à renouveler dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-020/05-31 - le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. rn : or Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . . . . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes à la oul 2 2 0 30 jours Avis favorablesécurité des La commissionCAISSE personnes. émet un avisD'EPARGNE et des biens dans favorable pourCEPAC - POINTE- |. ae lieux a l'installation de :établissements ,2 camérasNOIRE ouverts au public intérieuresexposés à des 2 camérasPlace de la mairie | . _ risques |. extérieures97116 POINTE- d presse ou deVvNOIREProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes -Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE"
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Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET , citoyen: à légeDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCL/BRGE du 2.7 JAN 2006portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deVul'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats desVucommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départernentale des systémes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;.
.
du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurgénéral de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -
Vu
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCIMaurice TUBUL, secrétaireordonnancement secondaire - permanence ;enouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leVu la demande d'autorisation de rTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A-responsable sécurité CEPAC ANPITRE »;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE est autorisée a renouveler dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-30- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système ee ps . . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des . |atteintes à la out 2 2 0 30 jours Avis favorablesécurité des La commissionCAISSE personnes, des biens d émet un avisD'EPARGNE et des biens dans favorable pourCEPAC - POINTE- |. ae lieux ae l'installation de :établissements: 2 camérasA-PITRE ouverts au public intérieuresPlace de la victoire risques extérieures97110 POINTE-A- | 7 28ression ou devPITREProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristesArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél: police.administrative@guadeloupe.gouw.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE"
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Secrétariat généralEE 5 Direction de la citoyenneté et de la légalitéaF REG ION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéHet Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2025portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC- SAINTE-ROSE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE» ; -Vu. l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE est autorisée a renouveler dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-020/05-24- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. r . age A Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système — ae _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la oui 2 2 0 30 jours Avis favorablesécurité desCAISSE personnesD'EPARGNE et des biens dansCEPAC - SAINTE- des lieux etROSE établissements
La commissionémet un avisfavorable pourl'installation de :' 2 camérasouverts au public intérieureswe . exposés a des 4Avenue cités Unies risques 2 camérasextérieures97115 SAINTE- d'agression ou deROSE volProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Bisse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police administrative@geuadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2026-01-27-00007
ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER"
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Secrétariat généralE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRETEE GION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du \97 JAN. 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER»,Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°- la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER est autorisée à renouveler dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-020/05-28- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. - . ue ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ar oe . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes à la oui 2 3 0 30 jours Avis favorablesécurité des _CAISSE personnes La commission, des bi émet un avisD'EPARGNE et des viens dans favorable pourCEPAC-GOSIER | | oes eux et l'installation de :étab issements 2 camérasouverts au public intérieuresImmeuble Plazza exposés à des 3 camérasMontauban 4! rISQUeS 4 extérieures97190 LE GOSIER a ou aevoProtection desabordsimmédiats desbatiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Urice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Besse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
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EE a Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION B dela Réel tion Général LeGUADELOUPE ureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - JARRY»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu.Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 a L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ; |le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le_ responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC- JARRY» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - JARRY est autorisée à renouveler dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-020/05-22- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
CAISSED'EPARGNECEPAC - JARRY
Rue FerdinandForest97122 BAIE-MAHAULT
sécurité despersonneset des biens dansdes lieux etétablissementsouverts au publicexposés a desrisquesd'agression ou devolProtection desabordsimmédiats desbatiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a desactes deterrorismePréventiond'actes deterrorisme
. - . ec . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système a oo. _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la oul 3 3 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de:3 camérasintérieures3 camérasextérieures
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidésprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.my Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.it
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PORTANT AUTORISATION DE
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VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE
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Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET j 1 CIEOYEN à légeDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systé.nes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ,Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la « CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUEJARDILAND »; artementale des systèmes de vidéoprotection en saVu avis favorable émis par la commission dépllement des caméras mentionnées dans l'article 1°;séance du 17 décembre 2025 pour le renouveSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-35 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. rn . eer Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . eue ee . ,mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des . . .atteintes à la oui 0 1 0 30 jours Avis favorableCAISSED'EPARGNECEPAC - KIOSQUE
sécurité despersonneset des biens dansdes lieux etétablissements
La commissionémet un avisfavorable pourl'installation de:JARDILAND :ouverts au public 1 caméraexposés à des extérieureCentre risquescommercial d aaah ou deJardiland Protection drotection des97122 BAIE- abordsMAHAULT immédiats desbatiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privé- exposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristesArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement~''autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de | 3 ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 186
secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET , | citoyen a légeDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCL/BRGE du 27 JAN, 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - RAIZE T»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à laVusécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur leVupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation 'de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC — RAIZET»;ar la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saVu l'avis favorable émis P méras mentionnées dans l'article 1°;séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - RAIZET est autorisée à renouveler dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-020/05-29- le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME: : : NT > ra Cam i issionLieu d'implantation | Finalité du système Trans- _Camé s Caméras a éras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | .atteintes à la OUI 2 3 0 30 jours Avis favorablesécurité des La commissionCAISSE personnes| . émet un avisD'EPARGNE et des biens dans favorable pourCEPAC-RAIZET | deslieux et l'installation de :établissements 2 caméras| ouverts au public intérieuresImmeuble Marché | exposés à des 3 camérasConseil-Morne |. risques . a : ; extérieuresVergain d'agreston ou de97139 LES ABYMESProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismePréventiond'actesterroristes
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwuw.guadeloupe.gouv.fr
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ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT
MUTUEL MOULE.
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Secrétariat généralys Direction de la citoyenneté et de la légalitéPR RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «CRÉDIT MUTUEL LE MOULE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par lechargé de sécurité, au bénéfice du «CRÉDIT MUTUEL LE MOULE»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PS ART ARR
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ARRETEArticle 1" - Le CREDIT MUTUEL LE MOULE est autorisée à renouveler dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-015/09-52 — le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. , , ne , - mér Sr méra Duré Avi issiLieu d'implantation Finalité du système Trans Oa ne as Came as | Ca © $ uree de $ commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |atteintes à la oul 9 1 0 30 jours Avis favorablesécurité despersonnes La commissionémet un avisfavorable pour'installation de:CREDIT MUTUELLE MOULE et des biens dansdes lieux etétablissements$ 9 camérasBoulevard Rouge ouverts au public er: 1 camérassees extérieured'agression ou devol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
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La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas oU les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gén
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr -Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
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SOCIETE "KFC LES ABYMES"
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Secrétariat généralEs Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET GION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «KFC LES ABYMES»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurDELATTRE Alban, au bénéfice de la société «KFC LES ABYMES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1% - La société KFC LES ABYMES est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-025/05-31 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. rn . Res . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ue a . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;atteintes à la oul 9 S 0 21 jours Avis favorablesécurité des commissionKFC LES ABYMES | personnes La commissioémet un avisfavorable pourl'installation de 9et des biens dansdes lieux ouétablissementsMorne Caruel ouverts au public caméras97139 LES A 7. intérieures et 5exposes a es camérasABYMES risques extérieuresd'agression ou devol
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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nctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et| de la police nationale ou monsieur le général,ont accès aux images.Article 7 - Les fodûment habilités par monsieur le directeur territoriacommandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe aururra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des images ne pode flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ouArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du code deables (code du travail, code civil, code pénal..,).préjudice d'autres procédures éventuellement applicné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableArticle 10 - Le système concerdemande devra être présentée à la préfecture quatre moisau terme du délai des cinq ans : Une nouvelleavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au demandeur.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.ad ministrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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