HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-335
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00007 - Arrêté de mainlevée de
l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin
2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant un logement à Gap (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00007
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant un
logement à Gap
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00007 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement à Gap 3
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes| af , Service santé environnement
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté
Gap, le {5 OCT. 2024 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
le logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3ème étage, parcelle cadastrée DH 163.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
VU le : décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024 relatif au danger imminentpour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis à Gap
1T avenue Guillaume Farel 3ème étage, parcelle cadastrée DH 163, en application de
l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation :
VU le diagnostic des installations électriques transmis par le propriétaire du logement le 10
octobre 2024, concluant à l'absence d'anomalie sur l'installation intérieure
d'électricité ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminentpour la santé ou là sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté
préfectoral du 24 juin 2024 et que celui-ci ne présente plus de risque pour la sécurité de ses
-occupants ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-24:00012 du 24 juin 2024, relatif au danger imminent pour lasanté ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis à Gap 1T avenue
Guillaume Farel 3ème étage, parcelle cadastrée DH 163, en application de l'article L. 511-19 du
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00007 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
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code de la construction et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au
regard de l'état apparent de la conformité aux prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique desouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément
aux règles ordinaires en la matiére. ~~
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean GARNIER et M. Florent GARNIER, titulaires de droit réel.
Article 3: Transmission
Le présent arrété sera transmis au maire de Gap, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de
l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur
départemental de la sécurité publique, à la délégation départementale de l'agence nationale
de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune
de sécurité sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue
Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution _...
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Dominique DUFOI IR
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00007 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
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