ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-151
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-08-06-00001 - Décision du 22 juillet 2025 portant modification
de l'agrément n°47-04 de la société de transport sanitaires
terrestres "AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT" mise en service
de l'ambulance HE 893 QS (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste
des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence (4
pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-06-00002 - AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la
Durance pour des travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale sous la
Durance - commune de Valensole (6 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-08-06-00004 - AP n°2025-218-004 du 6 août 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-08-06-00003 - AP de mise en demeure n°2025-218-003 du 6 août
2025 visant la société Eiffage Route Grand Sud dont le siège social se
situe 360 rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une
carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET
39876221100629) (3 pages) Page 21
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00001
Décision du 22 juillet 2025 portant modification
de l'agrément n°47-04 de la société de transport
sanitaires terrestres "AMBULANCE DU
COLOMBIER - 04240 ANNOT" mise en service de
l'ambulance HE 893 QS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00001 - Décision du 22 juillet 2025 portant modification de l'agrément
n°47-04 de la société de transport sanitaires terrestres "AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT" mise en service de l'ambulance
HE 893 QS
3
REPUBLIQUE , .i ANGAISE | @ Agence Régionale de Santéiberté |Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePôle animation des politiques territorialesService réglementation
Décision du 22 juillet 2025Portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires terrestres«AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT »Mise en service de l'ambulance HE 893 QSLe directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité dedirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 7 février 2023 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires« AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 18 juillet 2025 relatives au remplacement de l'ambulanceimmatriculée GE 099 DJ par l'ambulance immatriculée HE 893 QS ainsi que du contrôle du véhicule en date du22 juillet 2025 ;SUR proposition du directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
wte-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 0401
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00001 - Décision du 22 juillet 2025 portant modification de l'agrément
n°47-04 de la société de transport sanitaires terrestres "AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT" mise en service de l'ambulance
HE 893 QS
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' DECIDE
Article 1 : La décision du 7 février 2023 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transportssanitaires « AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT» est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : AMBULANCE DU COLOMBIERN° d'agrément : 47-04Gérants : Messieurs SARTORI Sébastien et SylvainSiége social : Quartier Coste Mouline — Chemin des Abrits — 04240 ANNOTTéléphone : 04.92.83.20.96Véhicules autorisés :Date Catégorie/Type Marque Immatriculation qe N° de sérieimmatriculation22/07/2025 Ambulance C type A/B | RENAULT HE 893 QS 11/07/2025 VF1FL00027077713031/05/2021 VSL . SEAT _| FJ 937 EJ 30/07/2019 VSSZZZ5FZKR13622707/02/2023 | VSL VOLKSWAGEN | ES 675 SA 14/12/2017 WVWZZZ3CZJE094998Véhicule radié :Date Catégorie/Type Marque Immatriculation 4ere N° de sérieimmatriculation |22/07/2025 | Ambulances C type A/B | RENAULT | GE 099 DJ 17/01/2022 |. VF1FL000066918692Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à ee de sa publication pour les tiers et de sanotification pour l'intéressé.Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne les Bains le | & AOÛT 2028Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,— 4Bertrand BIJU-DUVAL
Agenc2 régionale dé sante Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00001 - Décision du 22 juillet 2025 portant modification de l'agrément
n°47-04 de la société de transport sanitaires terrestres "AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT" mise en service de l'ambulance
HE 893 QS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-05-00001
AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste
des communes rurales du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 6
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 5 aodt 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 217 - 006Fixant la liste des communes ruralesdu département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 311 - 001 du 6 novembre 2024 fixant la liste des communes rurales dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la liste des communes rurales pour 2025 transmise le 1° août 2025 par les services de la Directiongénérale des collectivités locales (DGCL) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes rurales du département desAlpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont classées communes rurales, au sens de l'article R. 3232-1-5 du Code général descollectivités territoriales, les communes suivantes :
Arrondissement de Barcelonnette :BarcelonnetteCondamine-Châtelard (la)EnchastrayesFaucon-de-BarcelonnetteJausiersLauzet-Ubaye (le)Méolans-Revel
PontisSaint-Paul-sur-UbayeSaint-PonsThuiles (les)Ubaye-Serre-PonçonUvernet-FoursVal d'Oronaye
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 7
Arrondissement de Castellane :AllonsAllosAnglesAnnotBarrêmeBeauvezerBlieuxBrauxCastellaneCastellet-les-SaussesVal-de-ChalvagneChaudon-NoranteClumancColmarsDemandolxEntrevauxFugeret (le)Garde (la)LambruisseMéaillesMoriez
Arrondissement de Digne-les-Bains :AiglunArchailAuzetBarlesBarrasBeaujeuBeynesBras-d'AsseBrusquet (le)Castellard-Mélan (le)Chaffaut-Saint-Jurson (le)ChamptercierChateauredonDraixEntragesEstoublonGanagobieHautes-DuyesJavie (la)MajastresMalijai
Mure-Argens (la)Palud-sur-Verdon (la)PeyroulesRochette (la)RougonSaint-André-les-AlpesSaint-BenoîtSaint-JacquesSaint-Julien-du-VerdonSaint-LionsSaint-PierreSaussesSenezSoleilhasTartonneThorame-BasseThorame-HauteUbrayeVergonsVillars-Colmars
Mallefougasse-AugèsMallemoissonMarcouxMées (les)MézelMirabeauMontclarMoustiers-Sainte-MariePeyruisPrads-Haute-BléoneRobine-sur-Galabre (la)Sainte-Croix-du-VerdonSaint-JeannetSaint-Julien-d'AsseSaint-JursSaint-Martin-les-SeyneSelonnetSeyneThoardVerdachesVernet (le)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 8
Arrondissement de Forcalquier :Allemagne-en-ProvenceAubenas-les-AlpesAubignoscAuthonBanonBayonsBellaffaireBevonsBrillanne (la)BrunetCaire (le)Castellet (le)Céreste-en-LuberonChâteaufortChâteauneuf-MiravailChâteauneuf-Val-Saint-DonatClamensaneClaretCorbières-en-ProvenceCruisCurbansCurelDauphinEntrepierresEntrevennesEsparron-de-VerdonFaucon-du-CaireFontienneGigorsGréoux-les-BainsHospitalet (I')LardiersLimansLursMelveMisonMontagnac-MontpezatMontfortMontfuronMontjustinMontlauxMontsalierMotte-du-Caire (la)NiblesNiozellesNoyers-sur-JabronOmergues (les)
OnglesOppedetteOraisonPeipinPiégutPierreruePuimichelPuimoissonQuinsonRedortiersReillanneRevest-des-BroussesRevest-du-BionRevest-Saint-MartinRiezRochegiron (la)RoumoulesSainte-Croix-a-LauzeSaint-Etienne-les-OrguesSaint-GeniezSaint-Laurent-du-VerdonSaint-MaimeSaint-Martin-de-BrômesSaint-Martin-les-EauxSaint-Michel-l'ObservatoireSainte-TulleSaint-Vincent-sur-JabronSalignacSaumaneSigonceSigoyerSimiane-la-RotondeSourribesThèzeTurriersVachèresValavoireValbelleValensoleValernesVaumeilhVenterolVillemus
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 9
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2024 311 - 001 du 6 novembre 2024 fixant la liste des communesrurales du département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-05-00001 - AP n°2025-217-006 du 5 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00002
AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Durance pour des
travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale
sous la Durance - commune de Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00002 - AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale sous la
Durance - commune de Valensole
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le — § AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-2 18-002PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DELA DURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT D'/UNE CANALISATIONSOUS FLUVIALE SOUS LA DURANCECOMMUNE DE VALENSOLELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A12 à A.39;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, 1.217254 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6 ;VU le décret du 27 juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU l'arrêté préfectoral n° 81-2933 du 9 juillet 1981 portant délimitation du Domaine Public Fluvial de laDurance sur le territoire des communes de GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE, VILLENEUVE, VOIX etSAINTE-TULLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formulée par NATRAN en date du 21 juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 31juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'occupation temporaire par le pétitionnaire peut intervenir sans inconvénient etsans aucune incidence sur le régime de la rivière ;CONSIDERANT que, au vu de la nature de l'occupation projetée, celle-ci ne peut se faire que par lasociété NATRAN et qu'il n'y a donc pas lieu d'organiser une procédure de sélection préalable,CONSIDERANT que l'occupation comporte emprise du Domaine Public Fluvial de la Durance et qu'il ya lieu de ce fait d'imposer une redevance ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00002 - AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale sous la
Durance - commune de Valensole
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ARRETEArticle 1 : bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireSociété NATRANLE CAMPUS IMMEUBLE A - LES MILLES595 RUE PIERRE BERTHIER13290 AIX EN PROVENCESIRET n° 44011762001670La présente autorisation est délivrée aux clauses et conditions qui suivent.
Article 2 : Durée et nature de l'occupationLa société NATRAN est autorisée à procéder à des travaux pour l'enlèvement d'une portion de lacanalisation de transport de gaz en DN 150 passant sous la Durance à Valensole.Cette autorisation temporaire ne vaut pas transfert de propriété, notamment en ce qui concerne lesmatériaux alluvionnaires.L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accordée pour 1 mois du 1°au 30 septembre 2025 à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de laretirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucuneindemnité ou dédommagement quelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux à leurétat naturel, les matériaux ayant servi aux travaux étant évacués.
Article 3 : Superficie occupée relevant du domaine public fluvial de la DuranceL'occupation faisant l'objet de la présente autorisation est ainsi ventilée :¢ dans la Durance la canalisation à déposer sur environ 100 ml emprise travaux de 4m environsoit 400 m2,* accés pour les travaux chemin existant dans le domaine public (longueur 750 m environlargeur 3m soit 2250 m2)¢ la base vie pour les travaux = environ 780 m2Soit une superficie totale pour les travaux d'environ 3 500 m2. La carte de localisation générale estfournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceL'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour les travaux représente une emprise de 3500m' et est soumise au paiement d'une redevance d'un montant de 350 € qui se calcule comme suit :010 € / m? pour occupation du domaine soit 350 € pour la totalité de la surface (3500 m°) ;Le montant de cette redevance sera payé une seule fois pour l'année 2025.En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au taux envigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir sans qu'il soit besoin d'une mise en demeurequelconque et quelle que soit la durée du retard.Le non-paiement, dans le mois suivant la mise en recouvrement de la redevance, pourra entraîner leretrait de la présente autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00002 - AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale sous la
Durance - commune de Valensole
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En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.Article 5 : Modalités de paiement de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-M du CG3P.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porteintérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 6 : État des lieux d'entrée et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger de l'État aucuns travaux denivellement, de réparation, d'amenée d'eau et d'électricité ou autre.Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre l'Etat et l'occupant.A l'expiration de la convention :- un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi entre l'État et l'occupant ;- l'occupant devra remettre à ses frais, les lieux en leur état initial, conformément à l'état des lieuxd'entrée.Article 7 : Risques naturelsIl est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. Il ne sera verséaucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le permissionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 9 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement liée à l'ouvrage à construire, le permissionnaire ne peutcéder à un tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00002 - AP n°2025-218-002 du 6 août 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux de retrait d'une canalisation sous fluviale sous la
Durance - commune de Valensole
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Article 11 : Traitement des donnéesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy — 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr.Vous avez également le possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARISCedex 12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
xSi vous estimez que le traitement de vos données a caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 14 : Exécution.La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de la commune de Valensolesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à NATRAN.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Pour le Préfet et par délégation,
RO-PEVAULT
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2A8-©O02PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DELA DURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT D'UNE CANALISATIONSOUS FLUVIALE SOUS LA DURANCECOMMUNE DE VALENSOLEAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux
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Durance - commune de Valensole
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00004
AP n°2025-218-004 du 6 août 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00004 - AP n°2025-218-004 du 6 août 2025 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 18
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 66 AQUI 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-) { Ÿ OO4portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 octobre 2024 délivrant unagrément dirigeant n° AGD-004-2029-10-16-20240378410 à M. Olivier STACHURA ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 9 janvier 2020 délivrant uneautorisation d'exercer n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 à la société « Oméga Sécurité » ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 4 juin 2025 par la société« Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentée par M. Olivier STACHURA ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique le 10 août 2025 à l'occasion de la foireagricole organisée par le foyer rural d'Ongles ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1" : La société « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentéepar M. Olivier STACHURA, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique,pour le compte de l'association « Foyer rural d'Ongles » sise 5, place de la Fontaine à Ongles,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.La surveillance de la voie publique sera effectuée le 10 août 2025 de 9h à 18h dans le cadre de la foireagricole sur la route départementale 112, au niveau du chemin des Ferrayes et du chemin de Louvas.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1°' sera effectuée les agents privés de sécurité suivants :NOM PRÉNOM N? AGREMENT CNAPS EXPIRATIONCHARPENTIER Patrick CAR-057-2026-05-18-20210221854 18/05/2026HADJ-SAID Jérémy CAR-004-2025-12-15-20200242817 15/12/2025KNUT Kévin CAR-004-2029-10-09-20240475589 09/10/2029ROUX Serge CAR-004-2026-09-15-20210000817 15/09/2026STACHURA Olivier CAR-004-2029-05-06-20240378410 06/05/2029Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaleet la maire de la commune d'Ongles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
ae
7 Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00003
AP de mise en demeure n°2025-218-003 du 6
août 2025 visant la société Eiffage Route Grand
Sud dont le siège social se situe 360 rue Louis de
Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une
carrière alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Villeneuve (SIRET 39876221100629)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00003 - AP de mise en demeure n°2025-218-003 du 6 août 2025 visant la
société Eiffage Route Grand Sud dont le siège social se situe 360 rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une carrière
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 39876221100629)
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EE Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du sudDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 6 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2025-218-003Visant la Société Eiffage Route Grand Suddont le siège social se situe 360 Rue Louis de Broglie 13290 AIX-EN-PROVENCEexploitant une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve(SIRET 39876221100629)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11,L.172-1, L.511-1, L.512-19, L.514-5, R.512-54 ||, R.512-74 et R.512-75-1 :VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarrières ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015-079-0009 du 20 mars 2015 autorisant la Société EiffageRoute Grand Sud à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuveaux lieux dit « les petites Lombardes » « Les Rabelines » « Les Iscles » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-019-007 du 19 janvier 2021 modifiant les prescriptionsde l'article 2.4.7 de l'arrêté du 20 mars 2015 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2024 ;VU le rapport de I'Inspecteur des Installations Classées du 12 mars 2025 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2025, conformément aux articlesL.71-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU la réunion du jeudi 20 mars 2025 au cours de laquelle l'exploitant a pu exposer ses contraintes ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 1° avril 2025 ;VU le nouvel acte de cautionnement portant garanties financières pour la période de mars 2025 àmars 2030 en date du 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Eiffage Route Grand Sud exploite une carrière alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Villeneuve ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00003 - AP de mise en demeure n°2025-218-003 du 6 août 2025 visant la
société Eiffage Route Grand Sud dont le siège social se situe 360 rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une carrière
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 39876221100629)
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CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une carrière relève de la nomenclature des installations classéessous la rubrique 2510;CONSIDÉRANT que cette carrière n'a plus fait l'objet de travaux d'extraction depuis 2017 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.512-19 du Code de l'environnement, lorsqu'uneinstallation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le Préfet peut mettre en demeurel'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa Société Eiffage Route Grand Sud, exploitant une carrière alluvionnaire sise sur le territoire de lacommune de Villeneuve - 04180 aux lieux dit « les petites Lombardes », « Les Rabelines », « Les Iscles »,est mise en demeure de:* procéder à la déclaration de cessation totale d'activité conformément aux articles L.512-19,R.512-74 Il du Code de l'environnement ;* _ procéder aux travaux de remise en état conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 duCode de l'environnement et de l'arrêté d'autorisation n°2015-079-0009 du 15 mars 2015complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-019-007 du 19 janvier 2021 pour unretour des parcelles à un usage agricole.Article 2 : DélaisLes délais ou échéances pour respecter les dispositions de l'article 1 sont:* la déclaration de cessation totale d'activité 1 mois à compter de la notification de présentarrêté,* pour procéder aux travaux de remise en état conformément à l'arrêté d'autorisationn°2015-079-0009 du 15 mars 2015 complété par l'arrêté préfectoral complémentairen°2021-019-007 du 19 janvier 2021 : le 31 décembre 2025.Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu àl'article 2, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00003 - AP de mise en demeure n°2025-218-003 du 6 août 2025 visant la
société Eiffage Route Grand Sud dont le siège social se situe 360 rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une carrière
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 39876221100629)
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Article 6 : Application-NotificationLe présent arrété sera notifié a la Société Eiffage Route Grand Sud et publié au recueil des actesadministratifs du département.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préféte de Forcalquier,le Maire de Villeneuve, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Pour/e Préfet et par délégation,la Secrétaire Généfale
Chloé DEMEULENAERE
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société Eiffage Route Grand Sud dont le siège social se situe 360 rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-Provence exploitant une carrière
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 39876221100629)
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